Procès Verbal - PV CM 30.03.2021

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Procès Verbal - PV CM 30.03.2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.03.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Commune de Trans-En-Provence

Séance du 30 mars 2021

Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

1

COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var – Arrondissement de Draguignan

Conseillers en fonction : 29

Conseillers présents : 24

Extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L’an deux mil vingt et un, le 30 mars à 18 heures, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 23 mars 2021, se sont réunis à huis clos (mesures sanitaires) à la salle polyvalente et culturelle, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire, et ont désigné à l’unanimité Mme Françoise ANTOINE, secrétaire de séance.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, M. GODANO Jacques, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GARNIER Thomas, Mme RIGAUD Anne-Marie, M. GUYOT Jean-Paul, Mme LEVEQUE Eva, M. BREMOND Brice, Mme DELOLY Aline, M. SCRIMALI David, Mme FORMICA Sophie, M. NIEDDA Nicolas, Mme RENNAULT Alicia, M. COSTA François, Mme REGLEY Catherine, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme DE SANTIS Murielle par M. CAYMARIS Alain

M. BONHOMME Jean-Yves par M. MISSUD Nicolas

Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie

Mme ZENTELIN Guillemette par M. FOURISCOT Jean

M. BRUCHON Michel par M. FOURISCOT Jean

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme ANTOINE Françoise est nommée à l’UNANIMITÉ

Interventions :

Mme Anton demande si la délibération n°5d (conseil municipal du 11.03.2021) est passée en commission d’appel d’offres.

Mme Ferrier explique qu’il n’a pas été nécessaire de faire une commission d’appel d’offres compte tenu du montant de l’opération.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11.03.2020

Adopté à l’unanimitéCommune de Trans-En-Provence

Séance du 30 mars 2021

Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

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Point n°1a – 2021/016 : Compétence eau et assainissement – Convention de mise à disposition de services

Rapporteur : M. le Maire

Depuis le mois de janvier 2021, afin de simplifier la gestion administrative et financière de la compétence « eau & assainissement », certaines communes de l’agglomération ont décidé d’arrêter les conventions de gestion conclues.

Cependant, dans l’attente de la mise en place effective d’une véritable compétence intégrée au sein de Dracénie Provence Verdon agglomération, avec le recrutement de personnels, une mise à disposition des personnels communaux (non exclusivement dédiés à la compétence eau & assainissement) est nécessaire pour poursuivre les missions dévolues à l’agglomération.

Ces personnels communaux ont poursuivi l’exercice de missions pour le compte de DPVa depuis janvier. C’est pourquoi, il faut régulariser cette pratique, à travers un support juridique adapté : la convention de mise à disposition.

Par ailleurs, pour éviter des conventions de mise à disposition pour chaque personnel concerné, et dans un but de simplification, l’agglomération a proposé une convention de mise à disposition de services (confer annexe).

Cette convention reprend les missions et les services concernés par les mises à disposition dans chaque commune, avec un coût affecté par type de mission.

CONSIDÉRANT que Dracénie Provence Verdon agglomération est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement depuis le 1er janvier 2020, sur le territoire de ses communes membres,

SOUS RÉSERVE de l’avis qui sera émis par le comité technique communal, dont la réunion est programmée le lundi 29 mars 2021,

Au vu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition présentée en annexe et tout document s’y rapportant.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’UNANIMITÉ

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition présentée en annexe et tout document s’y rapportant.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 30 mars 2021

Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

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Point n°1b- 2021/017 : Bons d’achat de fin d’année pour le personnel communal

Rapporteur : M. le Maire

En 2001, en remplacement du colis de fin d’année et du repas organisé au restaurant et offert au personnel avec conjoint et enfants, la précédente municipalité avait mis en place un système de bons d’achat, utilisables chez les commerçants transians volontaires, au prorata du temps travaillé.

Le principe des bons d’achat, édités par les soins de la commune, a été renouvelé en 2014 puis en 2016, avec une différenciation des montants attribués, en fonction des catégories hiérarchiques des agents, afin de répondre à la dimension sociale imposée pour ce type de prestation.

Cependant, rares sont les commerçants de la commune qui acceptent encore les chèques édités par les services municipaux, en raison des contraintes liées notamment aux logiciels de caisse.

Ainsi, à compter de l’année 2021, les chèques cadeaux, attribués aux agents, à l’occasion de Noël, seront commandés à un société émettrice dédiée. Le format « carte », utilisable dans de nombreuses enseignes présentes sur la commune, sera sélectionné pour permettre des achats fractionnés et un règlement au centime près, de chaque transaction effectuée.

Pour mémoire, le montant défini pour chaque catégorie est le suivant :

- Catégorie C : 13 € par mois de présence, dans la limite de 12 mois ;

- Catégorie B : 12 € par mois de présence, dans la limite de 12 mois ;

- Catégorie A : 11 € par mois de présence, dans la limite de 12 mois.

À noter qu’en cas d’absence (maladie, congé parental ou disponibilité), un 30ème de la valeur sera déduit, pour chaque jour d’absence, pour le calcul du montant crédité sur chaque carte, après application d’une période de franchise de 10 jours d’absence.

Les agents contractuels de droit public bénéficient également des cartes cadeaux de Noël, sans proratisation du montant selon la durée hebdomadaire du contrat, dès qu’ils ont cumulé un mois de présence sur la période de référence (du 1er décembre N-1 au 30 novembre N). Leur présence effective au moment de la distribution n’est pas nécessaire. En cas de démission, les agents perçoivent leur carte cadeau, au prorata des droits cumulés. Toutefois, en cas de contrat rompu pendant la période d’essai, l’ancien agent ne pourra pas prétendre au bénéfice d’une carte cadeau.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 9 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88-1 ;Commune de Trans-En-Provence

Séance du 30 mars 2021

Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

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VU l’article L. 2321-2 4°bis du code général des collectivités territoriales ;

VU la question écrite au Gouvernement n° 21032 du 12 novembre 2013 ;

CONSIDÉRANT que le versement de cette prestation est effectué à l’occasion des fêtes de Noël ;

CONSIDÉRANT que le faible montant de la prestation à chaque agent, permet de ne pas assimiler ces bons cadeaux à un complément de rémunération ;

CONSIDÉRANT que la distinction effectuée en fonction de la catégorie hiérarchique, permet de prendre en compte la situation personnelle des bénéficiaires ;

VU l’avis émis par le comité technique communal, lors de la réunion du 03 novembre 2020 ;

Au vu de ce qui précède, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à transformer le système actuel d’impression en interne des « bons d’achat » par un système de commande de cartes cadeaux auprès d’une société émettrice dédiée ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant ;

- dire que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget communal.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’UNANIMITÉ

- autorise Monsieur le Maire à transformer le système actuel d’impression en interne des « bons d’achat » par un système de commande de cartes cadeaux auprès d’une société émettrice dédiée ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant ;

- dit que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget communal.

Interventions :

M. Fouriscot demande le montant total des bons d’achat.

Mme Ferrier : Environ 12 000€ par an.Commune de Trans-En-Provence

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Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

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Point n°2a – 2021/018 : Vote des taux d’imposition 2021

Rapporteur : Mme Hélène FERRIER

Il est rappelé à l’assemblée les termes de la loi du 10 janvier 1980 prévoyant la fixation par les conseils municipaux des taux d’imposition des Taxes Directes Locales.

Comme indiqué dans le Rapport d’Orientations Budgétaires 2021, les taux pour l’année 2021 n’augmenteront pas par rapport à ceux de l’année 2020. Toutefois, il est important de préciser que le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) se traduit par un ‘rebasage’ du taux de la TFPB. Ainsi pour chaque commune, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 correspond à la somme des taux de 2020 de la commune et du département.

Ainsi les taux de 2021 pour la commune de Trans-en-Provence seront les suivants :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - Département : 15, 49 % - Commune : 19, 58 %

------------

Département + Commune : 35, 07 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 70, 00 %

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’UNANIMITÉ

- décide de ne pas augmenter les taux pour l’année 2021 par rapport à ceux de l’année 2020.

Point n°2b – 2021/019 : Budget primitif de la commune

Rapporteur : Mme Hélène FERRIER

Il est soumis à l’assemblée les propositions des recettes et dépenses qui constituent le budget primitif de l’exercice 2021 de la Commune, examiné en Commission des finances du 22 Mars 2021

Les propositions sont les suivantes :

BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNECommune de Trans-En-Provence

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Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

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DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

7 491 787

2 224 705

9 716 492

7 491 787

2 224 705

9 716 492

Le Conseil Municipal est invité à délibérer

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A LA MAJORITÉ

2 CONTRE (Mmes Sophie ANTON et Nathalie CAMOIN-BORR)

- approuve le budget primitif de l’exercice 2021 de la commune

Interventions :

Mme Anton souhaite connaître le devenir de la Directrice générale des services qui est en arrêt depuis plusieurs mois.

M. le Maire rappelle qu’un conseil municipal a eu lieu le 5 janvier 2021 afin de clarifier la situation concernant la Directrice générale des services, et qu’un arrêté a été pris dans la foulée.

A compter du 1er avril 2021 elle sera placée en surnombre dans les effectifs de la mairie. Elle conservera son salaire sans les primes pendant 1 an puis le CDG prendra le relais. M. le Maire rajoute qu’il espère, autant pour elle que pour la commune, qu’elle retrouve rapidement un poste.

Mme Anton aimerait connaître le montant annuel qui va être versé par la mairie pour la première année.

A la demande de M. le Maire, la Directrice des ressources humaines répond à cette question.

Mme Anton s’étonne qu’une solution à l’amiable n’ait pas été trouvée avec la Directrice générale des services afin d’éviter cette situation.

M. le Maire explique qu’elle n’est pas venue à l’entretien préalable, mais que c’était son droit, et que depuis il n’a plus eu de contact avec elle.

Il informe également l’assemblée qu’une personne actuellement en poste à la Région arrivera dans les prochains mois afin de prendre le poste de Directrice générale des services.

Mme Anton informe que son groupe va voter contre le budget de la commune, car il estime qu’il y a eu un gros dérapage au niveau de ce budget avec des dépenses de fonctionnement supérieures aux dépenses d’investissement.Commune de Trans-En-Provence

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Mme Ferrier précise qu’il a fallu tenir compte des dépenses liées à la crise sanitaire.

Mme Anton espère que le salaire de la Directrice générale des services a également été pris en compte.

A la demande de M. le Maire, le Directeur des finances prend la parole.

Mme Anton entend bien, mais dit que le pourcentage reste le même.

Point n°2c – 2021/020 : Versement d’une subvention au CCAS au titre de l’année 2021

Rapporteur : Mme Hélène FERRIER

Afin de permettre le bon fonctionnement du CCAS, il est proposé à l’assemblée, après avis favorable de la commission des finances du 22 mars 2021, de fixer le montant de la subvention attribuée en 2021 au CCAS à 119 456 €.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’UNANIMITÉ

- décide de fixer le montant de la subvention attribuée en 2021 au CCAS à 119 456 €.

Point n°3a – 2021/021 : Associations – Subventions au titre de l’année 2021

Rapporteur : M. Nicolas MISSUD

Comme chaque année les associations ont formulé leur demande de subventions à travers le formulaire CERFA n° 12 156 portant sur le financement de projets spécifiques ou le fonctionnement global de l’activité de l’association, relevant de l’intérêt général. La collectivité favorise dans la durée, le soutien public aux associations concourant à l’intérêt général en leur permettant de conduire au mieux leur projet associatif, en privilégiant le recours aux conventions pluriannuelles et en développant une politique d’attribution de subventions dont les modalités respectent l’initiative.

Concernant 2021, les associations locales ont sollicité des subventions qui ont fait l’objet d’un examen tout particulier de la part de la commission jeunesse – vie associative – sports qui propose d’attribuer les montants de subventions conformément au tableau ci-joint.

Aussi, au vu de ce qui précède, le conseil municipal est invité à :

- accorder le versement des montants, conformément au tableau ci-joint.

- à prendre acte des avantages en nature accordés par la commune aux associationsCommune de Trans-En-Provence

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Procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2021

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- autoriser M. le maire à signer une convention d’objectifs avec les associations

bénéficiant de plus de 23 000€ de subventions et définissant notamment les conditions

de versements (les conventions sont consultables à la direction générale des services).

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’UNANIMITÉ

- accorde le versement des montants, conformément au tableau ci-joint.

- prend acte des avantages en nature accordés par la commune aux associations

- autorise M. le maire à signer une convention d’objectifs avec les associations

bénéficiant de plus de 23 000€ de subventions et définissant notamment les conditions

de verse

- ments (les conventions sont consultables à la direction générale des services).

Interventions :

Mme Anton s’étonne que l’association les Cabris d’Argens soit inscrite puisqu’il lui semble que cette association n’est plus à Trans.

M. le Maire attend le courrier de l’association l’informant de leur changement de siège social.

M. Missud précise que le changement a eu lieu ces jours-ci.

M. Fouriscot demande si le système de reversement des subventions par les associations est toujours valable cette année en cas d’annulation des manifestations.

M. le Maire dit, qu’en accord avec les associations, ce principe reste valable encore cette année.

Point n°4a – 2021/022 : Protocole d’accord fixant la répartition des charges de fonctionnement entre les communes de Trans-en-Provence et de Les Arcs-sur-Argens

Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé que la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi 8629 du 09 janvier 1986 pose le principe selon lequel lorsque les écoles du 1er degré accueillent des enfants domiciliés dans plusieurs communes, les dépenses d’entretien et de fonctionnement relatives à ces élèves sont partagées entre ces communes. Cette participation a nécessité l’intervention d’un protocole d’accord qui a fixé les modalités de participations financières des communes aux charges de fonctionnement à 729.86 €.Commune de Trans-En-Provence

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Etant donné que la commune de Les Arcs-Sur-Argens a approuvé par délibération n°20.08.115 du 17 décembre 2020 le renouvellement de ce dispositif pour l’année 2020/2021 au tarif proposé de 750 € par enfant.

Il est demandé à l’assemblée, après avis favorable de la commission des affaires scolaires du 16 mars 2021, de bien vouloir :

- autoriser le renouvellement de ce protocole pour l’année scolaire 2020/2021 au tarif de 750 € par enfant,

- autoriser M. le Maire à intervenir à sa signature

- inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’UNANIMITÉ

- autorise le renouvellement de ce protocole pour l’année scolaire 2020/2021 au tarif de 750 € par enfant,

- autorise M. le Maire à intervenir à sa signature

- dit que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget communal.

Point n°5a – 2021/023 : Délégation du service public de fourrière automobile - Rapport du délégataire pour l’année 2020

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération n°6a en date du 5 février 2019, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à confier la concession de la fourrière automobile à la société DEJEAN DEPANNAGE AUTO, 301 Voie Georges Pompidou – 83300 DRAGUIGNAN à compter du 1er mars 2019 pour une durée de 5 ans.

Conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire a l’obligation de produire au délégant chaque année, avant le 1er juin, un rapport concernant l’exercice précédent retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public.

Aussi, conformément à ces dispositions, il est rendu compte à l’assemblée de ces informations.

Les chiffres clés de l’activité de fourrière proprement dite pour l’année 2020 sont les suivants :Commune de Trans-En-Provence

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- Nombre de véhicules mis en fourrière : 28 (Pour 19 de ces véhicules, le propriétaire est introuvable, insolvable ou inconnu).

Par conséquent, 7 410 € TTC ont été versés par la commune à la société DEJEAN DEPANNAGE AUTO (somme forfaitaire de 390 € TTC par véhicule enlevé en cas de défaillance du propriétaire).

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal prend acte de cette présentation.

Interventions :

M. Fouriscot demande ce que deviennent ces véhicules.

M. le Maire répond qu’en général ce sont des épaves qui partent à la destruction.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance de ce conseil municipal à 18h45Commune de Trans-En-Provence

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Le secrétaire de séance, Le Maire,

ANTOINE Françoise Alain CAYMARIS MISSUD Nicolas

AMOROSO Anne-Marie

GODANO Jacques

FERRIER Hélène

DUVAL Jean Michel

LONGO Anne-Laure

AURIAC Georges

DE SANTIS Murielle Absente représentée

GUYOT Jean-Paul

RIGAUD Anne-Marie

MORALES Stéphanie Absente représentée

LEVEQUE Eva

SCRIMALI David

BONHOMME Jean-Yves Absent représenté

BREMOND Brice

DELOLY Aline

FORMICA Sophie

NIEDDA Nicolas

GARNIER Thomas

RENNAULT Alicia

COSTA François

BRUCHON Michel Absent représenté

ZENTELIN Guillemette Absente représentée

FOURISCOT Jean

REGLEY Catherine

ANTON Sophie

CAMOIN BORR Nathalie