Procès Verbal - PV 28.03.19

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Procès Verbal - PV 28.03.19 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28.03.19)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité sociale, Justice et droit, Commune de Trans-En-Provence

Séance du 28 mars 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 1

COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var – Arrondissement de Draguignan

Conseillers en fonction : 28

Conseillers présents : 24

Séance du Conseil municipal du 28 mars 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 28 mars à dix-huit heures et 30 minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de TRANS EN PROVENCE, dûment convoqués le 21 mars 2019, se sont réunis, au lieu et place habituels, sous la présidence de Monsieur Jacques LECOINTE, Maire et ont désigné à l’unanimité Mme Françoise ANTOINE, secrétaire de séance.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. GODANO Jacques, Mme Anne-Marie AMOROSO, M. GARCIN André, Mme FERRIER Hélène, Mme CURCIO Hélène, M. TORTORA Gérard, Mme ANTOINE Françoise, M. DEBRAY Robert, Mme PHILIPPE Marie-Thérèse, M. MONDARY Guy, Mme DELAHAYE-CHICOT Martine, Mme BELMONT Christiane, Mme POUTHÉ Brigitte, Mme RÉGLEY Catherine, M. AURIAC Georges, M. PERRIMOND Gilles, M. PONS Henri, M. MISSUD Nicolas, Mme MOREL Andrée, M. WURTZ Michel, Mme ANTON Sophie, M. GEST Jérémy

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme GOMEZ-GODANO Véronique par M. GODANO Jacques

M. LENTZ Christian par M. AURIAC Georges

M. INGBERG Philippe par Mme FERRIER Hélène

M. ZÉNI Patrick par M. CAYMARIS Alain

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme ANTOINE Françoise est nommée à l’UNANIMITÉ

Elle procède à l’appel et à la lecture de l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 05 FEVRIER 2019

UNANIMITÉ

Point n°1a – 2019/021 : Vote des taux d’imposition 2019

Rapporteur : Mme Ferrier

Aux termes de la loi du 10 janvier 1980, il appartient aux conseillers municipaux de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales.

Comme il a été indiqué lors du rapport d’orientations budgétaires pour 2019, l’assemblée après avis de la commission des finances décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux pour l’année 2019 par rapport à ceux de l’année 2018.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 28 mars 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 2

Ainsi les taux pour 2019 seront les suivants :

- Taxe d’Habitation : 13, 95 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 19, 58 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 70, 00 %

Point n°1b – 2019/022 : Budget primitif 2019 de la commune

Rapporteur : Mme Ferrier

L’assemblée à l’unanimité (Mme Sophie Anton et M. Jérémy Gest se sont abstenus) adopte les propositions des recettes et dépenses qui constituent le budget primitif de l’exercice 2019 de la Commune, examinées en Commission des Finances du 18 Mars 2019

Les propositions sont les suivantes :

BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

8 099 080

7 532 857

15 631 937

8 099 080

7 532 857

15 631 937

Point n°1c – 2019/023 : Budget primitif 2019 de l’eau

Rapporteur : Mme Ferrier

L’assemblée à l’unanimité adopte les propositions des recettes et dépenses qui constituent le budget primitif de l’exercice 2019 de la Commune, examinées en Commission des Finances du 18 Mars 2019.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 28 mars 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 3

Les propositions sont les suivantes :

BUDGET PRIMITIF 2019 DE L’EAU

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

1 075 873

1 146 000

2 221 873

1 075 873

1 146 000

2 221 873

Point n°1d - 2019/024 : Budget primitif 2019 de l’assainissement

Rapporteur : Mme Ferrier

L’assemblée à l’unanimité adopte les propositions des recettes et dépenses qui constituent le budget primitif de l’exercice 2019 de la Commune, examinées en Commission des Finances du 18 Mars 2019

BUDGET PRIMITIF 2019 DE L’ASSAINISSEMENT

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

406 738

679 485

1 086 223

406 738

679 485

1 086 223

Point n°1e -2019/025 : Versement d’une subvention au CCAS au titre de l’année 2019

Rapporteur : Mme Ferrier

Afin de permettre le bon fonctionnement du CCAS, l’assemblée après avis favorable de la commission des finances décide à l’unanimité de fixer le montant de la subvention attribuée en 2019 au CCAS à 126 885 €.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 28 mars 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 4

Point n°1f -2019/026 : Demande de subvention au Département au titre des amendes de Police

Rapporteur : Mme Ferrier

Dans le cadre des demandes de subvention au Département au titre des amendes de Police, il est proposé à l’assemblée de déposer une demande de subvention concernant l’aménagement suivant :

 Création d’un aménagement sécuritaire aux abords de la nouvelle école maternelle

Montant de l’opération : 75 640€ HT

Autofinancement 20 % : 15 128€ HT

Département 80 % : 60 512€ HT

Au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission des finances, l’assemblée décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 80% auprès du Département pour l’année 2019 concernant l’opération visée ci-dessus ;

- De s’engager à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de la subvention sollicitée auprès du Département et celui réellement attribué ;

- De dire que les dépenses nécessaires sont inscrites au budget

Point n°2a - 2019/027 : Associations – Subventions au titre de l’année 2019

Rapporteur : M. Caymaris

Comme chaque année les associations ont formulé leur demande de subventions à travers le formulaire CERFA n° 12 156 portant sur le financement de projets spécifiques ou le fonctionnement global de l’activité de l’association, relevant de l’intérêt général.

La Collectivité favorise dans la durée, le soutien public aux associations concourant à l’intérêt général en leur permettant de conduire au mieux leur projet associatif, en privilégiant le recours aux conventions pluriannuelles et en développant une politique d’attribution de subventions dont les modalités respectent l’initiative.

Concernant 2019, les associations locales ont sollicité des subventions qui on fait l’objet d’un examen tout particulier de la part de la commission jeunesse – vie associative – sports qui propose d’attribuer les montants de subventions conformément au tableau ci-joint. Par rapport à 2018, les montants sont sensiblement identiques.

Pour rappel, le conseil municipal par délibération du 05/02/2019 a autorisé le versement d’une avance au titre de l’année 2019 correspondant à 50 % du montant accordé en 2018 au Comité des fêtes, à la crèche les P’tits Loups avec la crèche les Renardeaux et au Stade Transian.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 28 mars 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 5

Aussi, au vu de ce qui précède, le Conseil municipal à l’unanimité (Mme Morel, MM Mondary et Tortora, présidents d’associations, n’ont pas participé au vote), décide :

- D’accorder le versement des montants, conformément au tableau ci-joint. Les avances

accordées pour les associations susvisées, à savoir le Comité des fêtes, la crèche les

P’tits Loups avec la crèche les Renardeaux et le Stade Transian seront déduits des

montants.

- De prendre acte des avantages en nature accordés par la Commune aux associations

- D’autoriser M. le Maire à signer une convention d’objectifs avec les associations

bénéficiant de plus de 23 000€ de subventions.

N.B. : Les conventions d’objectifs sont consultables à la Direction générale des services.

Point n°2b - 2019/028 : Avenant au règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs sur la commune

Rapporteur : M. Caymaris

En raison d’une augmentation significative des effectifs au sein des structures d’accueil, il est nécessaire de modifier le nombre de places disponibles afin d’être en corrélation avec les états transmis aux organismes financeurs tels que la Direction Départementale de la cohésion sociale et la Caisse d’allocation familiale du Var.

Aussi, après avis favorable de la commission vie associative – jeunesse-sport l’assemblée à l’unanimité décide de modifier par voie d’avenant les articles 1 et 4 du règlement intérieur des structures d’accueil comme suit :

Article 1. Capacité d’accueil et conditions d’accueil :

« Pour les séquences de vacances scolaires et les mercredis (extrascolaires) :

A l’école maternelle : 72 enfants (9 groupes de 8)

A l’école élémentaire : 96 enfants (8 groupes de 12)

En dehors des vacances scolaires (périscolaire) :

A l’école maternelle :

- 7H30 – 08H30 / 16h30 – 18h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis : 70 enfants (7 groupes de 10)Commune de Trans-En-Provence

Séance du 28 mars 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 6

A l’école élémentaire :

- 7h30 – 8h30 : 42 enfants (3 groupes de 14)

- 11h30 – 13h30 : les lundis, mardis, jeudis et vendredis (activités dont le prix est intégré au tarif de la cantine pour les enfants inscrits au périscolaire) : ateliers pédagogiques 56 enfants (et découverte sportive 28 enfants)

- 16h30 – 18h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis : 98 enfants (7 groupes de 14)

Les inscriptions et l’accueil sont réservés en priorité aux enfants de 3 à 11 ans domiciliés ou scolarisés à Trans en Provence. »

Article 4. Activités périscolaires :

…. La récupération des enfants s’effectue de 12h00 à 12h30 au même endroit (au lieu de

12h00)

Point n°3a - 2019/029 : Ecole élémentaire – Ouverture d’une 17ème classe

Rapporteur : M. Caymaris

Par courrier du 20 décembre 2018 adressé à l’Inspecteur de l’Education Nationale, la Commune a sollicité l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école maternelle et une classe supplémentaire à l’école élémentaire.

En réponse, eu égard aux effectifs prévisionnels pour la rentrée 2019/2020, et après consultation des instances représentatives, M. l’Inspecteur d’Académie a fait savoir le 05 mars dernier, qu’il avait été décidé d’implanter un poste supplémentaire au groupe scolaire Jean Moulin, en l’occurrence à l’école élémentaire.

Aussi, au vu de ce qui précède, l’assemblée prend acte de cette information.

Point n°4a - 2019/030 : Demandes d’autorisation de défrichement

Rapporteur : M. Garcin

Dans le cadre de demandes d’autorisation d’urbanisme, la commune est dans l’obligation de déposer des demandes de défrichement.

Aussi, en vue de la création d’aménagements pluviaux dans le secteur des Faïsses Orientales et du chemin des Suous, l’assemblée après avis favorable de la commission urbanisme à l’unanimité décide :

- D’autoriser M. le Maire à déposer deux demandes de défrichement sur les parcelles communales cadastrées respectivement en section A n°1542 et en section F n° 1383 ;

- D’autoriser M. le Maire à signer tous autres documents relatifs à ces demandes.Commune de Trans-En-Provence

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Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 7

Point n°5a - 2019/031 : Chèques-déjeuner – Revalorisation

Rapporteur : Mme Ferrier

Par délibération du 22 mai 2017, le conseil municipal a autorisé la mise en place des titres restaurant, financés à hauteur de 50% par la collectivité et 50% par les agents souhaitant en bénéficier.

Jusqu’à présent, les agents disposent uniquement de titres papier. Néanmoins, afin de permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des valeurs, une solution mixte, permettant de répartir la valeur des titres restaurant sur une carte et/ou sur un chéquier, selon les préférences de l’agent, va être mise en place.

Par ailleurs, il est proposé d’attribuer 24 « chèques » de plus sur l’année, les faisant passer de 10 à 12 par mois, le principe de distribution mensuelle, par fraction de 1/12ème du contingent annuel n’étant pas remis en cause.

À noter toutefois qu’en cas de maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité ou congé parental, ayant pour conséquence une présence effective inférieure au nombre de chèques distribués mensuellement, l’attribution n’a pas lieu sur le mois concerné.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, notamment son article 81 – 19° ;

VU le code du travail, notamment son article 3262-6 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

VU l’avis favorable émis par la commission des finances en date du 18 mars 2019,

Le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’autoriser, à compter du mois de mai 2019, la modification du plafond annuel du nombre de titres restaurant octroyés, à raison de 144 « chèques » d’une valeur de 6 € l’un dans les conditions susvisées.

- De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019 et suivants de la commune.Commune de Trans-En-Provence

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Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 8

Point n°5b - 2019/032 : Participation mutuelle – Revalorisation

Rapporteur : Mme Ferrier

Par délibération du 19 novembre 2014, le conseil municipal a autorisé la participation financière de la collectivité à la protection sociale des agents, à compter du 1er janvier 2015 ; possibilité ouverte avec la parution du décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011. Aujourd’hui, après avis favorable de la commission des finances, il est proposé de revaloriser le montant de ces participations.

Pour rappel :

- le versement de cette participation, qui est annuel est soumis à la production d’une attestation de labellisation de l’organisme auquel adhère l’agent ;

- Que pour bénéficier de cette prestation, l’agent doit faire partie des effectifs de la collectivité au cours du mois de versement.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2,

VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Le conseil municipal à l’unanimité décide :

- De modifier, à compter de l’année 2019, le montant de la participation financière de l’employeur, de la manière suivante :

Catégorie A : 15 € par mois (10€ actuellement)

Catégorie B : 18 € par mois (12€ actuellement)

Catégorie C : 20 € par mois (14€ actuellement)

- De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019 et suivants de la commune.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 28 mars 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 9

Point n°6a - 2019/033 : Transfert des compétences optionnelles n°1 et 3 de la commune de Cavalaire-sur-Mer au SYMIELECVAR

Rapporteur : M. Mondary

Par délibération en date du 26 novembre 2018, la commune de Cavalaire-sur-Mer a acté le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement des réseaux d’éclairage public » et n°3 « Economies d’énergie » au SYMIELECVAR.

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 23 janvier 2019 pour adopter ce transfert de compétences.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert.

Cet accord doit être formalisé par délibération du conseil municipal.

Vu l’exposé ci-dessus, l’assemblée à l’unanimité décide :

- D’accepter le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement des réseaux d’éclairage public » et n°3 « Economies d’énergie » dans les conditions définies par l’article L-2224-35 du CGCT au SYMIELECVAR,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Point n°6b - 2019/034 : Adhésion de la commune de Saint-Tropez au SYMIELECVAR

Rapporteur : M. Mondary

Par délibération en date du 8 novembre 2018, la commune de Saint-Tropez a acté son adhésion au SYMIELECVAR et désigné deux délégués devant la représenter aux réunions de Comité Syndical.

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 23 janvier 2019 pour l’adhésion de la commune de Saint-Tropez au syndicat.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner cette nouvelle adhésion.

Cet accord doit être formalisé par délibération du conseil municipal.

Vu l’exposé ci-dessus, l’assemblée à l’unanimité décide :

- D’accepter l’adhésion au SYMIELECVAR de la commune de Saint-Tropez,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 28 mars 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 10

Point n°6c - 2019/035 : Délégation du service public de fourrière automobile - Rapport du délégataire pour l’année 2018

Rapporteur : M. Godano

Par délibération en date du 26 novembre 2013, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec le Garage PASCAL, Z.I. Saint Hermentaire – 482, Chemin des Incapis 83300 Draguignan, la convention de délégation du service public de fourrière automobile.

La convention qui a débuté le 1er janvier 2014 pour une durée de 5 ans a pris fin le 31 décembre 2018.

Conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire a l’obligation de produire au délégant chaque année, avant le 1er juin, un rapport concernant l’exercice précédant retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public.

Aussi, conformément à ces dispositions, il est rendu compte à l’assemblée de ces informations.

Les chiffres clés de l’activité de fourrière proprement dite pour l’année 2018 sont les suivants :

- Nombre de véhicules mis en fourrière : 6

(Forfait de 425€ TTC par véhicule) soit un total de : 2 550 € TTC.

L’assemblée prend acte de cette présentation.

Point n°6d - 2019/036 : Délégations accordées au maire – Compte rendu de M. le Maire

Rapporteur : M. Garcin

Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, l’assemblée prend acte de l’exercice de ces délégations. Cette délibération ne donne pas lieu à vote.Commune de Trans-En-Provence

Séance du 28 mars 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 11

1) Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou habitation

Concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

BLANC Alex

83 720 Trans en

Provence

Le Puits de

Cavalier

CARBALLO David

MAGNE Adeline

83 120 Ste Maxime

Terrain à bâtir de 907m² NP

BLANC Alex

83 720 Trans en

Provence

Le Puits de

Cavalier

BODIN Nicolas

HAY 83 340 Cannet

des Maures Terrain à bâtir de 833 m² NP

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou habitation

Concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

CAD

83 004 Draguignan

Saint Roch SCI Le Colisee

83 300 Draguignan

Hangar NP

CARVA INVEST

83 720 Trans en Pce

Les Suous

M. et Mme SAILHAN

Bruno

83 460 Les Arcs

Terrain à bâtir de 800 m² NP

MINGEAUD Jean

Jacques

83 720 Trans en

Provence

Le Village

ALBERT Steevens

VICHERY Sarah

83 720 Trans en

Provence

Maison de Village NP

SCI La Boucherie

83 720 Trans en

Provence

Le Village

ALBERT Steevens

VICHERY Sarah

83 720 Trans en

Provence

Maison de Village NP

Consorts Roux

75 015 Paris

Le Village LEGAY Jérémy 83 720 Trans en

Provence

Appartement de village NP

Consorts BEKAERT

83 720 Trans en

Provence

Les Vignarets

ALLEAUME Romain

SAMPO Delphine

83 720 Trans en

Provence

Maison d’habitation de

134m² NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 28 mars 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 12

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou habitation

Concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

SCI Transarcs

83 720 Trans en

Provence

Les Suous BERTONE Olivier

DUPLEISSIS Elodie

83 460 Les Arcs

Terrain à bâtir 1080 m²

NP

DUPUIS Florent

MARIN Nathalie

83 720 Trans en

Provence

Le Peybert MARTY Michel JULIEN Estelle

83 380 Figanières

Maison d’habitation de 140

m² NP

MONDON Michael

CHEVREUX-

FORANNNA Michèle

83 300 Draguignan

Le Village PASTERNAK Julie

83 720 Trans en

Provence

Maison de Village NP

VERNAY Jean

83 720 Trans en

Provence

Le Peybert

MARQUES Didier

AUGIS BLANC

Charlotte

83 720 Trans en

Provence

Maison d’habitation de

100m²

NP

FOREST Josette

83 720 Trans en

Provence

Cafon VOLBART Alain

83 720 Trans en

Provence

Maison d’habitation de

88m² NP

FOUQUET Julie

83 720 Trans en

Provence

Les Suous CASTILLON Laura

83 300 Draguignan

Terrain à bâtir de 944m² NP

Consort LUCCERINI

83 720 Trans en

Provence

Les Jas VALIENTE Clément

DUBOSC Charlotte

83 600 Fréjus

Terrain à bâtir de 850m² NP

Consort WEISS Les Suous LOYALTY

83 300 Draguignan

Maison d’habitation de

180m² NP

CLEUET Cédric

83 720 Trans en

Provence

Le Peical

BLOAS Jérémy

MICHEL Charlotte

83 300 Draguignan

Maison d’habitation de

160.09m²

NPCommune de Trans-En-Provence

Séance du 28 mars 2019

Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2019 13

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance de ce Conseil municipal à 19 h 15

Le secrétaire de séance, Le Maire,

ANTOINE Françoise LECOINTE Jacques

CAYMARIS Alain

GODANO Jacques

AMOROSO Anne-Marie

MONDARY Guy

CURCIO Hélène

GARCIN André

FERRIER Hélène

TORTORA Gérard

DELAHAYE-CHICOT Martine

PHILIPPE Marie-Thérèse

POUTHÉ Brigitte

DEBRAY Robert

BELMONT Christiane

AURIAC Georges

PERRIMOND Gilles

LENTZ Christian Absent représenté

ZÉNI Patrick Absent représenté

RÉGLEY Catherine

INGBERG Philippe Absent représenté

GOMEZ-GODANO Véronique Absente représentée

PONS Henri

MOREL Andrée

WURTZ Michel

MISSUD Nicolas

ANTON Sophie

GEST Jérémy