Procès Verbal - PROCES VERBAL 04 JUILLET 2022 SIGNE

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 04 JUILLET 2022 SIGNE Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Samoëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 04 JUILLET 2022 SIGNE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Éducation, PROCÈS-VERBAL

: DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 04 juillet 2022

à19h30

N° 2022-07

Le LUNDI 04 juillet 2022 à 19 H 30, le Conseil Municipal, dûrnent convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles MOGENET - Maire,

Nombre de Conseillers en exercice : 17- Présents : 15- Pouvoirs : 2 — Exprimés : 17

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 28 juin 2022

Présents: Jean-Charles MOGENET, Maire, Monique LAPERROUSAZ, Yves BRUNOT, Sarah JIRO, Christian

CHAUPLANNAZ, Adjoints, Monsieur Francis NIAUFRE, Pierre SEBELLIN, Marie-Cécile BOUÉ, Véronique MAYEUX

Patricia BARBIER, Clément GALLET, Pierre VAN SOEN, Jean-Jacques GRANDCOLLOT, Mireille CHAUVAUD, Jean-

Pierre REIGNIER, Conseillers Municipaux.

Absents représentés: Olivier RICCO, 1 Adjoint (pouvoir à Christian CHAUPLANNAZ, 5ème Adjoint), Christelle

JUBEAU, Conseillère Municipale (pouvoir à Jean-Pierre REIGNIER, Conseiller Municipal),

Formant la majorité des membres en exercice,

Monsieur le Maire constate que le quorurh est atteint, et il est passé à l'ordre du jour.

Après que Monsieur te maire ait informé le Conseil Municipal de la démission de Madame Delphine DUNOYER de

ses fonctions de Conseillère Municipale, qui souhaite à tous les élus une bonne continuation dans leurs travaux, il

sollicite le rajout d’un point en urgence à l’ordre du jour aux fins de lui accorder la protection fonctionnelle ; ce rajout

est approuvé à l'unanimité ; puis, Monsieur le Maire fait part d'un correctif au procès-verbal du Conseil Municipal du

13 juin 2022, au point 54. à savoir qu'il y a eu une inversion et que c'est Madame LAPPEROUSAZ qui s'est abstenue

en lieu et place de Madame JUBEAU, et qu'il fallait lire dans les propos de Madame BARBIER, qu'elle n'avait pas

« insisté à nouveau » mais « précisé que nous ne revenions pas sur le déplafonnement, que la Commission du

Personnel s'était réunie précipitamment et que de ce fait, suite à la lecture du projet de délibération, nous

souhaitions avoir un avis consultatif concernant les critères attribués au titre du FSE et du CIA » ; après que Monsieur

le Maire ait par ailleurs rappelé à la question de Monsieur VAN-SOËN, que les abstentions ne comptent pas comme

suffrages exprimés, le Conseil Municipal approuve à l'Unanimité le procès-verbal de la séance du 13 juin 2022, ainsi

rectifié, et il est passé à l'ordre du jour.1. DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

{Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4}

Conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, le Conseil

Municipal a délégué certaines de ces attributions au Maire par délibération du 23 mai 2020; le Maire

rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.

décision n° 45/2022 du 30 mai 2022 relative à l'attribution dans le cadre du marché public n° 22 MAPA TO3-1 « MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE DES REFUGES DE BOSTAN ET FOELY » - Lot 1 « MISE NE-CONFORMITE COURANTS FORTS, COURANTS FAIBLES » à l'entreprise ITLEC pour un

montant de 13 073.85 € HT, soit 15 688.62 € TIC, avec une date livraison de fin d'exécution fixée au plus tard à la date du planning validée par les parties ;

décision n° 46/2022 du 31 mai 2022 annulant la décision n° 42/2022 et la remplaçant, relative à l'attribution dans le cadre du marché public n°22 MAPA TO3-5 « ISOLATION COUPE-FEU DES REFUGES DE BOSTAN ET FOLLY », de l'opération « MISE EN CONFORMITE ET CONFORTEMENT DES REFUGES DE BOSTAN ET FOLLY 2022-2023, pour un montant de 63 975.00 € HIT, soit 76 770.00 €TTC;

décision n° 47/2022 du 2 juin 2022 relative à la conclusion d'un avenant n°1 au marché n° 21 MAPA TO6 « EXTENSION ET RESTRUCTURATION DU RESTAURANT SCOLAIRE - CREATION D'UN PREAU - AMELIORATION THERMIQUE DU BATIMENT PRIMAIRE » - LOT N° 9 « ELECTRICITÉ COURANTS FORTS ET FAIBLES » pour un montant de 5 267.18 € T.T.C, soit Un marché global porté à 61 500.00 € HT. (73 800.00 TFC.) attribué à l'entreprise SPIE T&T.;

décision n° 48/2022 du 2 juin 2022 relative à la conclusion d'un avenant n°1 au marché n°21 MAPA TO6 « EXTENSION ET RESTRUCTURATION DU RESTAURANT SCOLAIRE - CREATION D'UN PREAU - AMELIORATION THERMIQUE DU BATIMENT PRIMAIRE » - LOT NS 5 « DOUBLAGES - CLOISONS - FAUX PLAFONDS » pour un montant de 9133.56 € T.T.C, soit un marché global porté à 89 191.10 € HT. (107 029.32 € TTC), attribué à l'entreprise SEDIP ;

décision n° 49/2022 du 2 juin 2022 relative à la conciusion au marché n° 22 MABATOS-7 « MISE EN CONFORMITE DE LA TERRASSE DU REFUGE DE FOLLY - GARDE-CORPS METALLIQUE AMOVIBLE de l'opération « MISE EN CONFORMITE ET CONFORTEMENT DES REFUGES DE BOSTAN ET FOLEY 2022-2023», relatif à l'offre de base et à la PSE 1 «fourniture et installation d'une rambarde provisoire » à AMTP et Fils pour Un montant de 73 91.28€ HT. soit 88 693.54 € TTC;

décision n° 50/2022 du 8 juin 2022 relative à la conclusion d'un avenant n°2 au marché n° 21 MAPA T06 « EXTENTION ET RESTRUCTURATION DU RESTAURANT SCOLAIRE - CREATION D'UN PREAU — AMELIORATION THERMIQUE DU BATIMENT PRIMAIRE » - LOT n° 09 « ELECTRICITÉ COURANTS FORTS ET FAIBLES », pour un montant de 2147.03 € TT.C, portant le montant total du marché à 67 67851€ HT, soit 81214.21€ TTC.

2. AFFAIRES GENERALES

24 REFRAIT DE DELEGATIONS DE FONCTION :

Maintien d'un Adjoint au Maire dans ses fonctions exécutives

Le huis clos sur cette question étant sollicité par Monsieur GRANDCOLLOT et aux fins d'identifier si au

moins 3 conseillers municipaux le sollicitent, Monsieur le Maire soumet cette demande au vote qui est

adoptée à la majorité (Abstention: Madame LAPERROUSAZ, Monsieur SEBELLIN, Madame BOUE,

Madame MAYEUX, Madame BARBIER, Madame JUBEAU, Monsieur GALLET / Contre : Madame JIRO

et Monsieur REGNIER) ; ce point est donc porté à l'ordre du jour en point 2.8. et les délibérations sont

ainsi renumérotées.2.1. COMMUNE DE SAMOËNS / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MONTAGNES DU GIFFRE (CCMG) :

Convention d'utilisation partielle de i'école primaire Adelin MALGRAND, et du restaurant scolaire, en vue d'y organiser un Accueil de Loisirs Sans Hébergement - ALSH (3/10 ans)

VU l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l'exercice de sa compétence « Enfance Jeunesse »

transférée à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), l'accueil des enfants de

3à6 ans ne peut se faire sur le site de « ta Marmotte » pour des raisons réglementaires.

Jusqu'au 31 aout 2022, les enfants de 3 à 6 ans sont accueillis dans le cadre de l'Accueil dé Loisirs Sans

Hébergement {ALSH} à l'école de Sixt Fer à Cheval. La CCMG a fait la demande de pouvoir désormais

accueillir les 3-6 ans dans les locaux de l'école primaire Adelin MALGRAND pendant les vacances

scolaires et pour les mercredis à compter du 5 septembre 2022, aussi que d'utiliser le restaurant scolaire

à cette occasion.

Monsieur le Maire précise qu'à ce titre, il convient de fixer, par voie de convention, les conditions de

cette mise à disposition, avec l'accord de Monsieur le Directeur de l'école primaire.

Les locaux qu'il est proposé de mettre à disposition sont :

- École maternelle:

RDC : salle de jeux, sanitaires, atelier

Niveau 1: dortoir

- École primaire: .

RDC : salle polyvalente, salle de sieste, atelier

- Espaces extérieurs:

Cour de récréation et préau

Jeux extérieurs présents dans l'école

Matériel sportif : vélos, cages de football, ballons, dossards..

- Réfectoire et cuisine attenante

La surface des locaux de l'écoie mis à disposition de la Communauté de Communes est de 351 m2.

Le montant des charges d'électricité, d'eau, de chauffage et d'entretien des locaux à été proratisé en

fonction des jours d'occupation de l'ALSH, soit 110 jours pour l'année en cours, et de la surface occupée.

Ainsi il est proposé de fixer le montant de la contribution financière à 3840 € l'année, soit 320 € par

mois, payable en üne fois au plus tard au 30 juin de l'année scolaire considérée. L'entretien des lieux

utilisés sera réalisé par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG).

Enfin, il est précisé que cette Convention est conclue pour la période du 5 septembre 2022 au 3} août

20925, toute modification pouvant donner lieu à un avenant.

il est proposé au Conseil Municipal:

D'APPROUVER le projet de Convention à intervenir entre la Commune de Samoëns et la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et, l'école primaire de Samoëns, portant utilisation de l'école primaire Adelin MALGRAND, et du restaurant scolaire, en vue d'y organiser un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (5/10 ans), pour la période du 5 septembre 2022 au 31 août 2025.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite Convention ainsi que tout avenant sur la période considérée.

D'INSCRIRE la recette au budget correspondant.Monsieur VAN SOËN souligne qu'il a porté ce dossier pendant 6 ans et il constate que celui-cin ‘aboutit

toujours pas suite à limmobilisme de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre

{CCMG} Sur la forme, cette convention lui semble correcte et n'a que quelques remarques à faire

notamment, prévoir un contact le plus tôt possible avec le proviseur du collège, puisque cet accueil

de loisirs aura lieu le mercredi matin lors de la présence des collégiens sur le site, et revoir la signature

de Monsieur Manuel ROUTIN qui est Directeur de l'école primaire (regroupement de l'école maternelle

et élémentaire]; puis Il fait part de son désaccord sur le mélange des lieux entre l'école et l'accueil de

loisirs ; Taninges et Mieussy ont construit ensemble une structure dédiée. I lui semblerait nécessaire

qu'une structure soit bâtie sur Samoëns pour les communes de Sixt, Verchaix, Morillon et Samoëns.

Monsieur le Maire approuve son constat et ses remarques tout en précisant que cette convention est

une solution provisoire dans l'attente d'un projet d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement {ALSH)}

mutualisé en cours de discussion au sein de la CCMG.

Madame LAPERROUSAZ ajoute que ce projet pourrait être fléché sur la Commune de Morillon dans

un délai de 3 ans.

Monsieur GRANDCOLLOT insiste sur la nécessité que cette structure d'accueil soit construite sur

Samoëns au regard de l'important effectif Septimontain, s'inquiétant déjà de la probable délocalisation du Centre de Secours.

Madame. JIRO souligne l'importance de travailler en commun notamment avec les communes

voisines et affirme le besoin de séparer les lieux entre l'école et l'accueil de loisirs que les enfants fréquentent déjà le reste de l'année ;

Monsieur le Maire rappelle qu'historiquement l'accueil des 3-6 ans s'est déroulé à l'école de Verchaix,

puis celle de Sixt-Fer-à-Cheval et que dorénavant, c'est le tour de Sarmoëns, cependant, aucun

bâtiment sur la Commune n'est à l'heure actuelle aux normes pour accueillir une telle structure,

notamment le bâtiment de « la Marmotte »; il conclut que la mutualisation serait plus efficace sur la

Commune de Morillon puisqu'il est déjà prévu de réhabiliter l'école de La Perrière en intégrant un

ALSH, ce dossier étant suivi au niveau communautaire, tout en précisant que cette mutualisation

permet par ailleurs de rationnaliser la dépense publique.

Approuvée à la majorité (Abstention: Madame CHAUVAUD / Contre: Monsieur VAN SOËN et Monsieur GRANDCOLLOT).

2.2. COMMUNE DE SAMOËNS / COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTAGNES DU GIFFRE :

Conventions pour le financement des navettes saisonnières estivales et hivernales

VU le Code Général des collectivités Territoriales ; .

VU le Code des Transports ;

VU Ja Loi LOM n° 2019-1428 du 24 décernbre 2019 d'Orientation des Mobilités ;

VU Ja loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de {a République

ainsi que la compétence de la Région en matière de mobilité;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre ;

VU ja délibération de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional n° 1509 des 15 et 16 décembre 2016

relative à la mise en œuvre des transferts de compétences en matière de transport consécutifs à la

{NOTRe) ;

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AURA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG ;

VU la délibération n° CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AURA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AURA, signée le 25 janvier 2022;

VU la délibération n° 2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l'exercice de la compétence mobilité à la Région AURA;

VU la délibération n° 2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec ia Région AURA;

VU la délibération n° 2021-088 en date du 15 décembre 2021 portant approbation de la convention de

4gestion des services de mobilité par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région AURA;

CONSIDERANT le service dit «Skibus» mis en place en 1984 pour desservir le Grand Massif et son

domaine et offrir un service de mobilité collective en période touristique hivernale. Ce service s'effectue

historiquement 4 mois dans l'année {l'hiver} pour favoriser l'accès et la circulation entre les communes

en période hivernale et le Grand Massif;

CONSIDERANT que durant l'été 2021, avant délégation de la compétence à la Communauté de

Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), les communes et la Région AURA ont mis en place un

service de navettes estivales pendant 2 mois (juillet et août), sur le territoire de la Communauté de

Communes des Montagnes du Giffre (CCMG]}, et financée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les

communes bénéficiaires ;

CONSIDERANT que depuis le 1# juillet 2021, la gestion du service Skibus a été transférée, de fait par le

SIMG à la Région Auvergne Rhône Alpes en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité. Par

convention, la Région a délégué le service de transport public routier saisonnier à la Communauté de

Communes des Montagnes du Giffre (CCMG} en qualité d'autorité organisatrice de la mobilité de

second rang pour ce service ;

CONSIDERANT que les communes ne peuvent plus opérées seules un transport public depuis la prise

de compétence régionale ;

CONSIDERANT le souci de garantir la continuité des services existant, hivernal et estival, et leur

financement, il est proposé la conclusion d'une convention ayant pour objet la détermination des

modalités de participation des Communes au budget annexe des navettes saisonnières ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG]) s'engage à gérer

et exploiter le service des navettes dans le respect des missions imparties et déléguées par la Région

Auvergne Rhône Alpes dans le but de garantir à la commune la continuité du service déjà existant

(service qui est amené à être adapté, comme c'est déjà le cas dès cet hiver 2021/2022 et en fonction des

nécessités de dessertes futures pour les services dont les services estivaux) ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG]} finance par

ailleurs les frais de fonctionnement du service (poste, ingénierie et communication), hors exploitation

{achat des transports et investissement, entretien des arrêts et abris) objet de la présente délibération ;

CONSIDERANT que l'engagernent politique a été pris, en parallèle, pour que les communes s'engagent

à couvrir la partie des frais de gestion du service des navettes qu'elles finançaient jusqu'au 30 aout 2021;

CONSIDERANT que pour mémoire, le coût ;

- du service hivernal au réel de l'hiver 2021/2022 s'élève à : 974 870 €HT soit 1072357 €TIC,

-__ de la prévision de dépense pour l'été 2022 s'élève à : 185 404,94 €HT soit 203 945,44 €TTC,

des restes à charges prévisionnels estimés des services (fonctionnement) s'élèvent respectivement à 247 OOD€ TTC et 99 350€ TIC,

- de la maintenance des arrêts et abris ainsi que leur déploiement provisoire pour l'été 2027 (investissement) s'élève de manière prévisionnelle en reste à charge à 21200€ TTC.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour l'approbation de deux conventions avec la

Cormmuneuté de Communes des Montagnes du Giffre: l'une pour les navettes estivales et l'autre pour

les navettes hivernales.

Les projets de conventions sont proposés pour les périodes de décembre 2021 à avril 2022, ainsi que

pour la saison estivale 2022, Afin de régulariser les comptes et versernents, elle court donc jusqu'à fin

décembre 2022. Il est entendu que les parties s'engagent à renouveler cette convention au-delà, sur

cette forme ou avec une évolution devenue nécessaire. La convention sera alors à rediscuter pour toute

la durée des futurs marchés à venir.

Les communes seront donc appelées à financer le service sur la base des dépenses réelles d'exploitation, par la clé de répartition suivante :HIVER ÊTE

Clé SIMG Potentiel financier

Châtillon-sur-Cluses 2,5% 6,1%

Mieussy 1,4%

Morillon 21% 10,1%

LRE 2,5% 2,5%

Samoëns 50% 36,3%

Sixt FAC 14% 57%

Taninges' 231%

Verchaix 10% 4,9%

FGTAL = SR NE 100% F 7 ‘ = = 100%.

Il est proposé au Conseil Municipal:

D'APPROUVER les termes des projets de conventions de participation des communes au financement du fonctionnement du service de navettes touristiques hiver 2021/2022 et été 2022 telles que

proposées.

D'APPROUVER les clés de répartition du reste à charge des navettes pour les communes.

DE PRECISER qu'elles prennent effet à compter de la saison hivernale 2021/2022 et jusqu'au 31

décembre 2022.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et tout document y afférent, ainsi qu'à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Madame JIRO précise que ce sont deux conventions, une pour la saison d'été et l'autre pour la saison

d'hiver, qu'elles sont prévues pour 7 à 8 ans, ce qui permet de limiter les avenants, et qu'elles prennent

en compte les communes non desservies par ce service de navettes, comme Mieussy et Sixt ; Monsieur

le Maire souligne qu'un schéma de mobilité est en cours par la CCMG.

Approuvée à l'unanimité.

2.3, COMMUNE DE SAMOËNS / ASSOCIATION POUR L'EDUCATION POPULAIRE (AEP) OGEC -

ECOLE « NOTRE DAME DE L'ASSOMPTION » :

Tarification de la restauration scolaire

CONSIDERANT la délibération n° 2021-12-10 du 6 décembre 2021 portant tarifs du restaurant scolaire ;

CONSIDERANT les rencontres entre la Commune de Samoëns, le Président de l'OGEC, et le Directeur

de l'école privée « Notre Dame de l'Assomption » ;

CONSIDERANT les accords intervenus entre les parties;

Depuis septembre 2021 et dans le cadre du groupement de commande, la Commune de Samoëns

centralise les commandes de repas des écoles publique et privée auprès du traiteur. Dès la rentrée

scolaire de septembre 2022, l'école privée « Notre Dame de l'Assomption » a pris la décision de mettre

en œuvre une offre de restauration scolaire intégrée à destination de ses élèves.

Afin de permettre à l'école privée « Notre Dame de l’Assomption » de proposer des tarifs unitaires modérés à ses usagers, la Commune de Samoëns a accepté de conserver la centralisation des

commandes de repas. Elle refacturera chaque mois à l'école privée de Notre Dame de l'assomption

l'ensemble des repas comme défini ci-après :

- pour les enfants résidents de Sarnoens, application des tarifs identiques aux élèves de l'école publique, °

- pour les enfants non-résidents de Samoens, application des tarifs traiteur,

- pour les adultes, application du tarif adultes.ttest proposé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER les modalités de facturation des repas pour la restauration scolaire de l'école privée «Notre Dame de l'Assomption » à compter de la rentrée scolaire 2072/2073.

DE DIRE que les tarifs suivront l'évolution des tarifs pratiqués pour l'école publique.

DE DIRE que la facturation suivra l'évolution des tarifs pratiqués par le traiteur.

Monsieur le Maire remercie le Président de l'OGEC, le Directeur de l'école Notre Dame de l'Assomption

ainsi que son équipe, et Madame LAPERROUSAZ sans qui cet accord n'aurait pu aboutir.

Approuvée à l'unanimité.

2.4. COMMUNE DE SAMOËNS / COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL :

Avis sur la demande d'autorisation environnementaie d'exploiter une carrière de roche

massive {Carrière des Tines, lieu-dit « Le Raffour », à Sixt-Fer-à-Cheval)

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2022-0033 du 11 mai 2022 portant ouverture et organisation d'une

enquête publique concernant l'autorisation d'exploitation de la carrière des Tines lieu-dit «Les

Raffours » située sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL ;

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le dossier de demande d'autorisation environnementale,

présenté par la SAS DECREMPS BTP d'exploiter une carrière de roche massive- Carrière des Tines sur

la Commune de Sixt-Fer-à-Cheval. Ce dossier est consultable en Mairie de SAMOËNS pendant toute la

durée de l'enquête publique.

Le territoire de la Commune de Samoëns étant concerné par le périmètre d'affichage de l'enquête

publique et doit également, conformément à l'article 12 de l'arrêté préfectoral susvisé, donner son avis

dès l'ouverture de l'enquête publique, qui se déroule à la Mairie de Sixt-Fer-à-Cheval du lundi 20 juin

2022 au mercredi 20 juillet 2022 inclus.

La carrière des Tines à Sixt-Fer-à-Cheval, autorisée depuis 1957, est Une carrière de roche massive

exploitée par l'Entreprise DECREMPS BTP pour ses besoins propres en matériaux d'enrochements et

de produits divers issus du concassage du brut de minage (Matériaux drainants, matériaux de couches

de forme, enrochemients, pierres d'ornement etc.).

Les autorisations d'exploiter successives ont été accordées à Dominique CANAL, puis à partir de 1991, à

Jean-Jacques CANAL, propriétaires des parcelles sur lesquelles l'exploitation a eu lieu jusqu'en 2016.

Depuis août 2016, l'exploitation a cessé sur la carrière des Tines.

Le présent dossier a pour objet Une demande d'exploiter le site pour une durée de 10 ans, y compris la

phase de réhabilitation de la carrière (2 ans). La remise en état de la carrière sera réalisée par mise en

remblais de matériaux inertes puis aménagements paysagers.

Le périmètre d'exploitation faisant l'objet de la présente demande d'autorisation aura Une superficie

totale de 10 931 m? dont 5 748 m? de surface réelle d'extraction. Ce périmètre sera composé :

-__ du bâti existant le long de la RD907, qui sera réhabilité,

- des pistes de chantier,

- dela zone d'exploitation,

- et de la surface de stockage de matériaux (transit exceptionnel de matériaux dans le cadre de la gestion du transport solide lors d'épisodes de crues du Giffre).

Les matériaux seront chargés et transportés vers le centre d'exploitation de DECREMPS BTP pour y

être concassés en matériaux élaborés (matériaux drainants, matériaux pour couche de forme etc...) sur

une aire aménagée.

cette exploitation conduira à l'extraction d'un volume de matériaux rocheux calcaire d'environ 85 000

m3 à un rythme d’un peu plus de 10 000 m3 /an.

Le périmètre d'exploitation et d'extraction de la carrière des Tines est entièrement inclus dans le

périmètre NC autorisé par le PLU de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval.Le volume de matériaux inertes pour remise en état de la carrière est de l'ordre de 50 000 ms. Compte

tenu des conditions d'exploitation et d'écoulement des produits, la demande est souhaïtée sur une

durée de 8 ans pour la partie extraction et de 2 années supplémentaires pour la partie remblaiernent /

remise en état.

La remise en état du site d'exploitation sera faite par remblaiement en matériaux inertes. Ce

remblaiement sera réalisé après la fin de l'extraction, les matériaux de remblais se substituants aux

matériaux excavés. Ce remblaiement sera supervisé par un écologue et la qualité des matériaux de

remblais sera vérifiée par des analyses régulières avant mise en dépôt. Le principe général est de

raccorder les remblais au terrain existant, côté RD907, et aux abords de la crête du deuxième front de

taille, tout en laissant visible les 4 à 5 m supérieurs de ce front, Ce nouveau terrain naturel et la

banquette supérieure élargie seront végétalisés (verger, bosquets), alors que le bas du site sera

aménagé pour l'accueil des touristes et des visiteurs des gorges des Tines (parking paysagé, point de

rencontre et d'information, amphithéâtre enherbé avec bancs en bois} et qu'un espace de détente sera

créé dans la zone de transition, autour de quelques blocs rocheux et arbres remarquables.

il est proposé au Conseil Municipal :

D'EMETTRE un avis favorable au projet d'exploitation de la carrière de roche massive- Carrière des

Tines lieu-dit « Le Raffour » à Sixt-Fer-à-Chevai.

Madame BARBIER demande quel est le bénéfice pour les Communes de Samoens et de Sixt et s'il

est possible de tarifer les passages nombreux de véhicules de fort gabarit entrainant des

nuisances ? Monsieur le Maire lui répond qu'il n'y a aucun bénéfice à en retirer pour la Commune de

Sarnoëns, et qu'il ne sait pas en ce qui concerne Sixt, et que tout acte réglementaire en tarification

relëverait du Département, cette route relevant de sa domanialité publique ; Monsieur

CHAUPLANNAZ fait part de son inquiétude pour l'état des routes {1 000 camions par an auxquels

s'ajoutent ceux qui déblayent les laves torrentielles et ceux qui transportent des déchets inertes) ;

Monsieur le Maire rappelle qu'il est demandé à la Commune de Samoëns un avis à titre consultatif

qui va être joint à l'enquête publique et qu'il pourrait y avoir une retombée économique au niveau

communautaire à travers la Taxe Professionnelle ; Madame BOUE s'inquiète du trafic routier

notamment lors des périodes touristiques ; Madame JIRO demande si la Commune a des moyens

pour réguler ce flux de camions ou à défaut de compenser en se faisant aider financièrement sur les

travaux du pont de la Fruitière ? ; Monsieur le Maire réitère que les routes empruntées par ces

camions sont départementales et que la Commune n'a aucun moyen de refuser ce projet ni même

de le limiter si ce n'est en répondant négativement à l'avis sollicité maïs qu'il est possible de

demander un soutien financier sur le pont de la Fruitière suite à cette évolution routière ; Monsieur

GALLET stipule que les entreprises apprécieront de charger de la terre de remblai sur Sixt-Fer-à-

Cheval plutôt qu'à Marignier, plus éloignée, à un cout élevé. Monsieur CHAUPLANNAZ souligne

l'impact écologique de ces allers et venues (impact Carbone}; Monsieur GALLET demande si le

terrain exploité est bien communal, auquel cas, la commune de Sixt-Fer-à-Cheval peut toucher une

redevance ; Monsieur le Maire rappelle que le terrain est privé, ce qui ne permet aucune retombée

économique pour la Commune de Sixt-Fer-à-Cheval.

Avis défavorable à la majorité (Abstention : Madame BARBIER, Madame JUBEAU, Monsieur

GRANDCOLLOT, Monsieur REIGNIER / Contre : Monsieur le Maire, Madame LAPERROUSAZ,

Monsieur BRUNOT, Madame J1RO, Monsieur CHAUPLANNAZ, Monsieur NIAUFRE, Monsieur

SEBELLIN, Madame BOUF, Madame MAYEUX, Monsieur GALLET, Monsieur VAN SOEN, Madame

CHAUVAUD).

25. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTAGNES DU GIFFRE / COMMUNE DE VERCHAIX: Transfert en pleine propriété par la Commune de Verchaix au profit de la Communauté de

Commune des Montagnes du Giffre (CCMG] de terrains situés dans la zone d'activité de l'Epure

VU La loi n°2015-991, du 07 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU le Code Général des collectivités Territoriales, et pius précisément ses articles LS211-5 et L52T1-17 ;

VU la délibération n°2017-107 de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG}, en date du 20 décembre 2017, actant l'acquisition des terrains propriété COT-DUNOYER à Verchaix ;VU la délibération n°2018-66 de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), en date du 31 octobre 2018, actant la mise à jour des données parcellaires des terrains de la zone de l'Epure à Verchaix;

VU la délibération n°2021-049 de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), en date du 02 juin 2021, actant le transfert en pleine propriété des parcelles appartenant à la Commune de Verchaix;

Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTRe a transféré aux Communautés de Communes la compétence en matière de développement économique. La Communauté de Communes des

Montagnes du Giffre a acheté, viabilisé et commercialisera les parcelles formant les six lots de la zone d'activité de l'Épure à Verchaix.

Un permis d'aménager, obtenu le 20 juin 2019 par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG), a prévu la création de 6 lots destinés à être commercialisés, après avoir été viabilisés, dans le périmètre de la zone d'activités de l'Épure à Verchaix.

Puis un permis d'aménager modificatif, obtenu le 5 aout 2020, a modifié la délimitation de certains lots et de la voirie suite à l'identification d’une zone d'aléa fort de risque d'inondation torrentielle.

Le foncier nécessaire à cette opération est déjà en grande partie la propriété de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG) suite à un acte d'achat en date du 6 juin 2019. La délibération n°2021-049 en date du 02 juin 2021 a acté le transfert en pleine propriété des parcelles suivantes :

N° de parcelle * Surface en m2 * Zone PLU

145b 57 N

3435a 17 Ux

3435c T7 Ux

3435d 37 UXx

3436a 3 Ux

3440 9 Ux

3470b 3 N

3470c 1 N

3470d 42 N

3470e 46 N

3470f 38 N

3470g 26 N

RU2-1b 1 UXx

RU2-2b 1 Ux

RU3-2b 88 Ux

TOTAL 386 m2

Cependant la parcelle RU4a (nouvellement B4050) reste la propriété de la Commune de Verchaix. La CCMG doit donc se rendre propriétaire de ces terrains.

C'est pourquoi l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence ».

Les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété de ces biens sont décidées par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et du conseil communautaire.

Conformément à l'article L.5211-5 du CGCT, le transfert en pleine propriété nécessite l'accord à la majorité qualifiée des communes membres de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG)}, soit deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, soit la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

Monsieur le Maire propose donc d'accepter le transfert en pleine propriété, de la Commune de Verchaix à la CCMG, des parcelles suivantes:Ne de parcelle * Nouveau N° de Surface en

m2* Zone PLU

parcelle

RU4a B4050 148 Ux

TOTAL 148m2

*{selon plan de modification du parcellaire cadastral en date du 29/07/2020)

Ce transfert se réalisera aux conditions suivantes :

-__ Transfert en pleine propriété,

- Transfert à titre gratuit qui n'entraine donc aucune contrepartie ou indemnité financière,

- Transfert opéré par le biais d'un avenant à la convention de transfert de biens,

Dépôt de la liste des biens transférés au service de la publicité foncière compétent,

- Transfert effectif à la date de signature de l'avenant à la convention de transfert.

ilest proposé au Conseil Municipal:

D'APPROUVER le transfert en pleine propriété par la Commune de Verchaix au profit de la Comrnunauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG) des terrains désignés ci-dessus.

D'APPROUVER les conditions de ce transfert.

Monsieur VAN SOËN explique qu'il s'agit de la parfaite illustration du décalage entre le temps réel et

le temps administratif et que l'inaction reprochée aux collectivités territoriales peut s'expliquer par

une telle demande à redélibérer.

Approuvée à l'unanimité.

2.6. COMMUNAUTE DE COMMUNES / COMITE DEPARTEMENTAL DE VOILE 74:

Convention pour la découverte des sports de voile (Eté 2022)

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L'2122-1;

Monsieur le Maire rappelle que l'Ecole de Voile itinérante de Haute-Savoie propose de faire découvrir

les sports de voile sur les plans d'eau de moyenne montagne du département. Son activité ponctuelle

sur le Lac aux Dames est une opportunité d'accès au sport pour les habitants de Samoëns n'ayant pas

la possibilité de se rendre sur le Léman ou le Lac d'Annecy. Elle est également une opportunité

d'animation touristique estivale.

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la proposition de l'école de voile itinérante d'exercer une

animation la semaine du ler au 5 août 2022 sur la base de loisirs du Lac aux Dames.

ILest donné lecture des termes de la convention à intervenir entre la Cornmune et l'Ecole de Voile

Itinérante de Haute-Savoie pour rendre effective cette activité. La Commune s'engage notamment à

apporter un soutien financier à l'Ecole de Voile Itinérante de Haute-Savoie à hauteur de 746€,

Monsieur le Maire propose à l'Assembiée de confirmer à l'Ecole de Voile itinérante de Haute-Savoie son

intervention sur le Lac aux Dames dans les conditions présentées.

il est proposé au Conseil Municipal:

D'APPROUVER les termes de la convention à intervenir avec l'Ecole de Voile Itinérante de Haute-Savoie pour l'exercice de son activité de voile du îer au 5 août 2022 sur la base de loisirs du Lac aux Dames.

D'INSCRIRE les dépenses afférentes au budget 2022,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les autres pièces afférentes.

Approuvée à l'unanimité.

2.7. STATUT DES ELUS :

Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire

VU l'article L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriale ;

VU la demande de protection fonctionnelle formulée par Monsieur le Maire et ayant un caractère d'urgence ;

10Conformément à l'article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, «la Commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces où outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

CONSIDERANT qu'il a été porté à sa connaissance le 4 juillet 2022 un écrit lui portant griefs, es-qualité ;

llest proposé au Conseil Municipal :

D'ACCORDER la protection fonctionnelle sollicitée à Monsieur le Maire.

D'ACCEPTER de prendre en charge les frais et honoraires de l'avocat assurant et représentant ses intérêts dans ce dossier,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, où en son absence, l'Adjoint désigné par celui-ci.

Madame BARBIER demande si c'est la Commune qui paye les frais d'avocat; Monsieur le Maire lui

répond par l'affirmative et complète que les assurances de la commune viennent en

dédommagement de ces frais ; Madarne JIRO souhaïte ajouter qu'il faut se rendre compte à quoi

peuvent être exposées les personnes représentant la collectivité {que ce soient les élus ou les

agents) que les tensions ressenties psychologiquement ne sont pas visibles, que tout le monde ne

fait pas la différence entre l'humain et l'élu et qu'il faut savoir se protéger ; Madarne BOUE demande

si c'est pour un cas en particulier; Monsieur le Maire explique que c'est dans le cadre de son

mandat ; Monsieur VAN SOËN souligne que c'est une démarche habituelle en protection des élus

dans leurs fonctions, le Conseil Municipal est uniquement là pour l'accorder ou pas, mais il précise

qu'il faut savoir se protéger car les élus sont perpétuellement en porte-à-faux et qu'il convient

d'activer quand cela est nécessaire cette protection juridique.

Approuvée à l'unanimité.

2.8 RETRAIT DE DELEGATIONS DE FONCTION :

Maintien d'un Adjoint au Maire dans ses fonctions exécutives

VU la demande de ce jour de procéder au vote de cette question à huis clos;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18 et L. 2122-20;

VU l'élection de Monsieur Olivier RICCO en qualité de Premier Adjoint au Maire en date du 23 mai 2020

par délibération n°2020-02-02 du même jour ;

VU l'arrêté municipal n° 97/2020 du 25 juin 2020 donnant délégations de fonction à Monsieur Olivier

RICCO, Premier Adjoint au Maire ;

VU l'arrêté municipal n° 159 / 2022 du 20 juin 2022 portant retrait des délégations de fonction au

Premier Adjoint au Maire; :

CONSIDERANT qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales: «Lorsque Monsieur le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le

Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » ;

CONSIDERANT ainsi qu'il appartient au Conseil Municipal, s'il l'estime utilepour la bonne gestion de la

Commune, de mettre fin aux fonctions de Monsieur Olivier RICCO qui a perdu la confiance de Monsieur

te Maire;

Ayant oui l'exposé de Monsieur le Maire et la lecture par Monsieur CHAUPLANNAZ d'un communiqué

de Monsieur RICCO ;

11Après que deux assesseurs aient été désignés, Monsieur NIAUFRE et Monsieur VAN-SOËN ;

Le Conseil Municipal,

DECIDE DE MAINTENIR Monsieur Olivier RICCO dans ses fonctions de Premier Adjoint au Maire.

Approuvée, à bulletin secret, à la majorité au 2è"e tour du scrutin (1° tour: Maintien : 7 voix / Non

maintien : 7 voix / blanc : 2 voix / 2ème tour : Maintien : 9 voix/ Non maintien :7 voix / blanc : 1 voix].

3 QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Après avoir conclu sur le fait que la délibération à huis clos avait été une sage décision, Monsieur le Maire remercie l'Assemblée pour la qualité et le respect des débats à cette occasion.

-—-00000----

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h O0.

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Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Clément GALLET Jean-Charles MOGENET

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