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Procès Verbal - Proces verbal du 4 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 4 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Éducation,
R -1G NI =f Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois, le 4 juillet, le conseil municipal, dâment convoqué, En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Quorum: 15 Maire.
Présents: 15
Votants : 21 Date de la convocation : 28 juin 2023
10-
11-
12-
13-
14-
15-
16-
17-
18-
19
Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, D. GERELLI-FORT, B. MARQUET, S. JAVOGUES, P. VIDONNE, J-L. MAULET, C. PEGUET, C. MEYNET, J-L. LACHENAL, À. MIZZI, S. ROUGET, F. CONTAT, D. EISACK et S. MILLOT- FEUGIER
Procurations: MM. I. SAGE à C. PEGUET, André PUGIN à B. MARQUET, N. SEMLAL à S. LE MOAL, G. SUATON à S. JAVOGUES, V. JACQUEMOUD à Lucas PUGIN et R. DIAKHATÉ à P. VIDONNE
Excusés: MM. É. BOUCHET, P. SAUVAGET, S. BIOLLUZ et G. GAUTHIER
Absents : MM.T. GAL, P. BARON, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI
Secrétaire de séance : M. J-L. LACHENAL
Travaux d'aménagement intérieur de la maison médicale : attribution des lots Travaux de rénovation et extension de l’école la Rose des Vents : attribution des lots Avenant au marché de maîtrise d'œuvre rénovation et extension de l'école la Rose des Vents
Travaux complexe intercommunal sportif et culturel : attribution du lot 3b Travaux complexe intercommunal sportif et culturel : avenants lot 1a Travaux rue de la Ravoire : avenant
Travaux impasse des Clos : avenant
Attribution du marché de fabrication et livraison de repas en liaison froide Convention de groupement de commandes avec le CCAS pour le marché de fourniture de produits d'entretien
Attribution de subventions communales aux associations
Partenariat MJC : accord de principe
Mélôdia : attribution d'une avance sur subvention
Tarification des activités périscolaires et extrascolaires pour l’année scolaire 2023/2024
Modification règlement intérieur des services péri et extrascolaires Convention avec le collège la Pierre aux Fées pour les interventions de l'animateur jeune Renouvellement convention SM4CC : transport Ésery-Arculinges
Instauration d’un périmètre de prise en considération à Ésery
Autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention de servitude entre la Commune et Enedis sur les parcelles cadastrées À 1447 et À 1446 (route de la Biolle) Convention relative aux missions de soutien aux populations sinistrées et d'encadrement de bénévoles spontanés, entre la Croix-Rouge française de Haute-Savoie et la commune Questions diverses
Informations
La séance est ouverte à 19h08. Le procès-verbal de la séance du 30 mai 2023 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal. Il est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : D. EISACK etS. MILLOT-FEUGIER).
1- Travaux d'aménagement intérieur de la maison médicale : attribution des lots Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire
Dans le cadre de l'opération de travaux d'aménagement intérieur de la maison médicale, une
procédure adaptée en 11 lots a été lancée avec une remise des offres le 22 mai 2028. Aucune offre n'a été déposée pour le lot 3 « Menuiseries intérieures » dans les délais prescrits par les documents de la consultation, la procédure a été déclarée infructueuse pour ce lot. Un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pourra donc être conclu pour ce lot.
L'objet de la délibération porte sur 2 points :
- _ Attribuer les lots pour lesquels une offre a été retenue
- Autoriser Monsieur le Maire à attribuer le lot 3 « menuiserie intérieure » dès qu'une offre acceptable sera reçue
Suite au rapport d'analyse du maître d'œuvre, la CAO réunie le 18 juin 2023 a pu proposer d'attribuer les lots comme suit :
LOT CANDIDAT MONTANT € HT
Lot 1 Installation de chantier Peinture Revolta 16 940, 87 Blaudeau
Lot 2 Plâtrerie Peinture Revolta 64 766,33 Blaudeau
Lot 4 Carrelage-Faïence CRC 3489,98
Lot 5 Peinture Peinture Revolta 25 359,59 Blaudeau
Loté Sols souples Société Chablaisienne de | 33434, 30 Revêtements
Suite au constat que les offres enregistrées dépassent les estimations validées par la collectivité sur les lots suivants: 8 « courant faible », 9 « chauffage-rafraîchissement », 10 «sanitaire», et qu'ils manquaient des précisions techniques aux offres des lots 7 « courant fort » et 11 « ventilation », il a été décidé de recourir à la négociation.
Après négociation, la CAO réunie le 20 juin dernier propose d'attribuer les lots comme suit :
LOT CANDIDAT MONTANT € HT
Lot 7 Courant fort Jacquemoud électricité 64 942,50
Lot 8 Courant faible Cottel Réseaux 16 143
Lot 9 Chauffage rafraîchissement Marmousez et fils 73 132,90
Lot 10 Sanitaire Marmousez et fils 51 370,30
Lot 11 Ventilation Marmousez et fils 18 607,65 Le total des lots attribués est de 368 187,42 € HT ; le lot restant à attribuer est estimé à 52 000 € HT.
Le montant global des travaux serait donc de 421 000 € HT, sachant que l'estimation de la maîtrise d'œuvre était de 488 000 € HT.
Il est proposé d'attribuer les lots en bloc, puis de donner délégation à Monsieur le Maire pour attribuer le lot « menuiseries intérieures » après avis de la CAO, afin d'éviter d'attendre le prochain conseil municipal prévu le 19 septembre.
La livraison des locaux bruts est prévue en fin d'année et les travaux d'aménagement intérieur démarreraient début 2024.
Madame Catherine MEYNET demande si des praticiens sont déjà prévus dans cette maison médicale.
Madame Stéphanie LE MOAL répond que des professionnels paramédicaux sont déjà prévus (kiné, psychologue, etc.) mais aucun généraliste. Des locaux sont prévus pour pouvoir accueillir quatre médecins généralistes.
Monsieur Didier EISACK demande quelles sont les propositions de la municipalité pour les attirer.
Madame Stéphanie LE MOAL explique que les démarches n’en sont pas encore là. Ce sera le cheval
de bataille de la rentrée que de trouver une accroche pour les attirer.
Monsieur le Maire ajoute que la question pourrait se poser de salarier les médecins, mais est-ce bien là l’objet d’une collectivité ?
Madame Stéphanie LE MOAL évoque le problème du montant du loyer, la municipalité n'étant pas favorable à la gratuité car les médecins actuels paient leur loyer. Le loyer devrait être fixé prochainement. Elle précise qu'un travail collectif avec les professionnels est en cours pour avoir des médecins généralistes.
Monsieur Didier EISACK dit qu'on n’attrape pas les mouches avec du vinaigre, il faut faire ce qu'il faut, les anciens sont installés et ont leur patientèle.
Délibération 2023DELIB070 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22 ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2123-1 et suivants, et R.2123-1 1° et suivants;
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres réunie le 13 juin 2023 et le 20 juin 2023 ;
Considérant qu'une procédure adaptée en 11 lots a été lancée pour des travaux d'aménagement intérieur de la maison médicale, avec une remise des offres le 22 mai 2023 ;
Considérant qu'aucune offre n’a été déposée pour le lot 3 « Menuiseries intérieures » dans les délais prescrits par les documents de la consultation, la procédure est déclarée infructueuse pour ce lot ;
Considérant qu’en vertu de l’article de l’article R.2122-2 du code de la commande publique, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être conclu pour le lot 3;
Considérant le rapport d'analyse des offres effectué par la maîtrise d'œuvre (40% sur le prix des prestations, 60% sur la valeur technique appréciée à l’aide du mémoire technique) ;
Considérant que ladite analyse fait ressortir les offres économiquement avantageuses par lot comme suit : LOT CANDIDAT MONTANT € HT
Lot 1 Installation de chantier | Peinture Revolta Blaudeau 16 940,87
Lot 2 Plâtrerie Peinture Revolta Blaudeau 64766,33
Lot 4 Carrelage-Faïence CRC 3 489,98
Lot 5 Peinture Peinture Revolta Blaudeau 25 359,59
Lot 6 Sols souples Société Chablaisienne de Revêtements 33 434,30
Considérant le constat que les offres enregistrées dépassent les estimations validées par la collectivité sur les lots suivants : 8 « courant faible », 9 «chauffage-rafraîchissement », 10 « sanitaire », et qu'ils manquaient des précisions techniques aux offres des lots 7 «courant fort» et 11 «ventilation » ;
Considérant le choix du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation pour les lots 7, 8, 9, 10 et TT;
Considérant, après étude du rapport d'analyse des offres, après procédure avec négociation, la proposition d'attribution des offres économiquement les plus avantageuses comme suit :
LOT CANDIDAT MONTANT€ HT
Lot 7 Courant fort Jacquemoud électricité 64 942,50
Lot 8 Courant faible Cottel Réseaux 16 143
Lot 9 Chauffage rafraîchissement Marmousez et fils 73 132,90
Lot 10 Sanitaire Marmousez et fils 51 370,30
Lot 11 Ventilation Marmousez et fils 18 607,65
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1: Attribue les 10 lots du marché de travaux de d'aménagement intérieur de la maison médicale pour un montant total hors taxe de 368 187,42 € HT comme suit :
LOT CANDIDAT MONTANT ƀHT
Lot 1 Installation de chantier | Peinture Revolta Blaudeau 16 940,87
Lot 2 Plâtrerie Peinture Revolta Blaudeau 64766,33 Lot 4 Carrelage-Faïence CRC 3489,98
Lot 5 Peinture Peinture Revolta Blaudeau 25 359,59
Loté Sols souples Société Chablaisienne de Revêtements 33 434, 30
Lot 7 Courant fort Jacquemoud électricité 64 942,50
Lot 8 Courant faible Cottel Réseaux 16 143
Lot 9 Chauffage Marmousez et fils 73 132,90 rafraîchissement
Lot 10 Sanitaire Marmousez et fils 51 370,30
Lot 11 Ventilation Marmousez et fils 18 607,65
Article 2 : Donne délégation dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la passation du marché de travaux du lot 3 « menuiserie intérieure » ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau, à signer les marchés attribués et tous documents relatifs à ce dossier ;
Article 3 : Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget primitif 2023.
Voix pour : 21
2- Travaux de rénovation et extension école Rose Des Vents : attribution des lots Rapporteur: Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire rappelle que le marché a été lancé en 14 lots le 15 mai 2023 et que 3 lots ont été attribués lors du conseil municipal du 30 mai dernier (lots 4 « étanchéité », 9 « faux-plafonds » et 12 « carrelage-faïence »).
LOT CANDIDAT MONTANT €EHT
Lot 4 Étanchéité MBC Etanchéité 25 000
Lot 9 Faux-plafonds La Ceflo-Marin Cedric 11.090,50
Lot 12 Carrelage-Faïence SCM 42510
Suite au constat du dépassement des estimations validées par la collectivité par les offres reçues sur les lots suivants : 5 « Menuiseries extérieures alu - occultations », 6 « Serrurerie », 8 « cloisons- doublages », 10 « cloisons mobiles », 11 « peintures extérieure et intérieure », 13 « sols souples » et 15 « courants forts-courants faibles-SSl », il avait été décidé de recourir à la négociation pour ces lots.
Un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être conclu pour les lots 2
« Démolition-Gros œuvre », 3 « Charpente - Couverture - Bardage » et 7 « Menuiseries intérieures bois », compte tenu qu'aucune offre n'avait été déposée dans les délais prescrits par les documents de la consultation. A ce jour, aucune offre n’a encore été reçue pour le lot 7. En revanche, des offres ont été reçues pour les lots 2 et 3.
L'offre reçue pour Le lot 14 « Chauffage-Sanitaire-Ventilation » avait été déclarée inacceptable, compte tenu qu’elle excédait les crédits budgétaires alloués au marché déterminés et établis avantle lancement de la procédure. Une procédure de mise en concurrence a pu être relancée.
Le rapport d'analyse des offres effectué par la maîtrise fait ressortir les offres économiquement
avantageuses par lot comme suit :
LOT CANDIDAT MONTANT € HT
Lot 2 Démolition-Gros œuvre 3B Construction 301 451,80
Lot 3 Charpente - Couverture - LG Bois 133 042,28
Bardage
Lot 5 Menuiseries extérieures alu - | Alu Concept Habitat 39 244,79
occultations
Lot 6 Serrurerie Roguet Serrurerie 5 300
Lot 8 Cloisons-doublages Bonglet 63005
Lot 10 Cloisons mobiles Algaflex 10 719
Lot 11 Peintures extérieure et Bonglet 21 030,40
intérieure
Lot 13 Sols souples Bonglet 7 636
Lot 14 Chauffage-Sanitaire- Aquatair 229 684,76
Ventilation
Lot 15 Courants forts-courants Bouille 104 973,31
faibles-SSl
Sur proposition de la commission d'appel d'offres réunie le 20 juin 2023, le Conseil municipal est donc sollicité pour attribuer les 10 lots du marché pour un montant total hors taxe de 916 287,34 € HT. Le montant provisoire de l'opération serait donc de 994 887,84 € HT, auquel doit être ajoutée l'estimation du lot 7 (93 000 € HT).
Monsieur le Maire précise que l'estimation initiale était de 1 028 000 € donc légèrement dépassée.
Délibération 2023DELIB071 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2123-1 et suivants, et R.2123-1 1° et suivants ;
Vu la délibération n° 2023DELIB056 du Conseil municipal en date du 30 mai 2023 portant attribution des lots 4, 9 et 12 du marché de travaux de rénovation et extension de l’école la Rose des Vents ;
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres réunie le 20 juin 2023 ; Considérant qu'une procédure adaptée en 14 lots a été lancée pour des travaux de Rénovation et extension de l'école de la Rose des Vents, avec une remise des offres le 15 mai 2023 ;
Considérant l'attribution des lots 4 « étanchéité », 9 « faux-plafonds » et 12 « carrelage-faïence » par le Conseil municipal en date du 30 mai 2023 ;
Considérant qu'en vertu de l’article de l’article R.2122-2 du code de la commande publique, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être conclu pour les lots 2 « Démolition- Gros œuvre », 3 « Charpente - Couverture - Bardage » et 7 « Menuiseries intérieures bois », compte tenu qu'aucune offre n'avait été déposée dans les délais prescrits par les documents de la consultation ;
Considérant qu'aucune offre n’a été reçue pour le lot 7« Menuiseries intérieures bois » au jour de la séance du conseil municipal ;
Considérant qu’à la suite du constat que les offres enregistrées dépassent les estimations validées par la collectivité sur les lots suivants: 5 « Menuiseries extérieures alu - occultations», 6 «Serrurerie», 8 «cloisons-doublages », 10 «cloisons mobiles», 11 «peintures extérieure et intérieure », 13 « sols souples » et 15 « courants forts-courants faibles-SSI », le pouvoir adjudicateur a décidé de recourir à la négociation pour ces lots ;
Considérant que la procédure initiale ayant été déclarée inacceptable pour le lot 14 « Chauffage- Sanitaire-Ventilation », une procédure a pu être relancée ;
Considérant le rapport d'analyse des offres effectué par la maîtrise d'œuvre (60% sur le prix des prestations, 40% sur la valeur technique appréciée à l’aide du mémoire technique) ;
Considérant que ladite analyse fait ressortir les offres économiquement avantageuses par lot comme suit :
LOT CANDIDAT MONTANT € HT
Lot 2 Démolition-Gros œuvre 3B Construction 301 451,80
Charpente - Couverture - LG Bois 133 042 28 Lot 3 ’ Bardage
Lot 5 Menuiseries extérieures alu - | Aj4 Concept Habitat 39 244,79
occultations
Lot 6 Serrurerie Roguet Serrurerie 5 300
Lot 8 Cloisons-doublages Bonglet 63005
Lot 10 Cloisons mobiles Algaflex 10 919
Lot 11 Peintures extérieure et Bonglet 21 030,40 intérieure
Lot 13 Sols souples Bonglet 7 636
Lot 14 Chauffage-Sanitaire- Aquatair 229 684,76 Ventilation
Lot 15 Courants forts-courants Bouille 104 973,31 faibles-SSI Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Attribue les 10 lots du marché de travaux de rénovation et extension de l’École la Rose des Vents pour un montant total hors taxe de 916 287,34 € HT comme suit :
LOT CANDIDAT MONTANT € HT
Lot 2 Démolition-Gros œuvre 3B Construction 301 451,80
Lot 3 Charpente - Couverture - LG Bois 133 042,28 Bardage
Lot5 Menuiseries extérieures alu | Alu Concept Habitat 39 244,79 occultations
Lot 6 Serrurerie Roguet Serrurerie 5 300
Lot 8 Cloisons-doublages Bonglet 63005
Lot 10 Cloisons mobiles Algaflex 10 919
Lot 11 Peintures extérieure et Bonglet 21030,40
intérieure
Lot 13 Sols souples Bonglet 7.686
Lot 14 Chauffage-Sanitaire- Aquatair 229 684,76
Ventilation
Lot 15 Courants forts-courants Bouille 104 973,31
faibles-SSl
Article 2 : Donne délégation dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la passation du marché de travaux du lot 7 « Menuiseries intérieures bois » ;
Article 3: Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau, à signer les
marchés attribués et tous documents relatifs à ce dossier ;
Article 4 : Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget primitif 2023.
Voix pour : 21
3- Avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation et extension de l’école de la Rose des Vents
Rapporteur: Lucas PUGIN, Maire
Le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation et extension de l’école de la Rose des Vents aété conclu pour un montant de 190 832, 40 € HT avec le groupement représenté par l'agence DE JONG ARCHITECTES, puis modifié par avenant n°1 portant le montant du marché à 249 758,70 € HT. La rémunération du maître d'œuvre à 249 758, 70 € HT comprend une part fixe à 145 543, 70 € HT avec un taux de rémunération à 10, 5083 % et une part provisoire à 104 215 € HT avec un taux de rémunération à 10, 97 %. Conformément à l'acte d'engagement et au cahier des clauses administratives particulières,
notamment son article 8-3, un avenant au marché de maîtrise d'œuvre doit intervenir suite à la validation du montant des travaux au stade de l’avant-projet détaillé (APD), afin de fixer le montant définitif de la part provisoire des honoraires.
Après avis de la Commission d'appel d'offres en date du 20 juin 2023, il est proposé au Conseil
municipal d'approuver l'avenant n°2 entérinant ce nouveau taux.
Délibération 2023DELIB072 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22-4° et L. 2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment son livre IV (1°® partie) relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 20 juin 2023 ;
Considérant le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation et extension de l’école de la Rose des Vents conclu pour un montant de 190 832, 40 € HT avec le groupement représenté par l'agence DE JONG ARCHITECTES, modifié par avenant n°1 portant le montant du marché à 249758,70€HT;
Considérant que la rémunération du maître d'œuvre à 249 758, 70 € HT comprend une part fixe à 145 543, 70 € HT avec un taux de rémunération à 10, 5083 % et une part provisoire à 104 215€ HT avec un taux de rémunération à 10,97 %;
Considérant que conformément à l'acte d'engagement et au cahier des clauses administratives particulières, notamment son article 8-3, un avenant au marché de maîtrise d'œuvre doit intervenir suite à la validation du montant des travaux au stade de l’avant-projet détaillé (APD), afin de fixer le montant définitif de la part provisoire des honoraires ;
Considérant l'avant-projet détaillé validé en décembre 2022 d'un montant de 1028 858, 94€ HT;
Considérant la proposition d’avenant n°2 fixant la part provisoire de la rémunération du maître d'œuvre à 112 865, 83 € HT, soit une augmentation de 8 650,83€;
Considérant que l’avenant n°2 d'un montant de 8 650,83 € HT proposé porte le montant du marché de maîtrise d'œuvre à 258 409,53 € HT, soit une augmentation de 4,53 % par rapport au montant initial et une augmentation cumulée de 35,41 %;
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation et extension de l’école de la Rose des Vents, annexé à la présente délibération, selon le tableau récapitulatif ci-après :
Montant Montant Montant de
Titulaire initial modifié Objet l'avenant (EHT) (EHT) (EHT)
RoÉ né ue Fixation de la part provisoire de , 190832,40| 249758,70 |la rémunération du maître 8 650,83 l'agence DE JONG ARCHITECTES d'œuvre par application du taux de rémunération de 10, 97 % au
montant APD validé
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous documents y afférant ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 21
Monsieur le Maire rend compte du point planning effectué la veille : en principe, la cuisine sera prête pour la rentrée de septembre. Des travaux de sciage auront lieu durant le mois d'août, la seconde phase de travaux durera toute l’année scolaire pour une livraison à la rentrée 2024.
4- Marché de travaux Complexe Intercommunal Sportif et Culturel : attribution du lot 3b
Couverture
Rapporteur: Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 7 juin 2022, le Conseil municipal a pris acte de l'infructuosité de la procédure pour le lot 3b « couverture ». La recherche d’une nouvelle entreprise dure depuis plus d'une année.
La relance sans publicité ni mise en concurrence préalables du lot 3b a donc été faite dans les conditions identiques au marchéinitial et 3 offres ont été reçues.
Monsieur le Maire donne le détail de ces 3 offres :
-__ L'entreprise Tosco propose une offre à 2 472 221,37 € HT avec des techniques conformes au DTU. La crainte du MOE portait sur la taille de l’entreprise par rapport au chantier, mais le charpentier de l'opération a été rassurant car ils travaillent régulièrement ensemble. Sa solvabilité a été vérifiée.
- L'entreprise APC avait une offre à 3 152 000 € qui était également techniquement valide. - L'entreprise MG proposait une offre à 3 072 000 € qui n’a pas été validée techniquement.
Tous les feux étant au vert pour la première offre, la CAO du 3 juillet dernier a décidé l'attribution à l'entreprise Tosco pour un montant de 2472 221,37 € HT. Pour rappel, la Commission d'Appel d'Offres a le pouvoir de décision, la délibération a pour objet d'autoriser la signature du marché.
Monsieur Didier EISACK demande les montants du marchéinitial.
Monsieur le Maire répond que l'estimation lors de l'appel d'offres était de 2 309 000 € HT. L'offre de DAFER, l'entreprise qui a été déclarée infructueuse, serait à 2 950 000 € HT en intégrant l'offre initiale et les revalorisations de prix, soit environ 600 000 € de plus que l'estimation de base et 500 000 € de plus que l'offre validée à ce jour.
Monsieur Billy MARQUET demande si les écarts sont dus au changement de technique.
Monsieur le Maire répond que l’entreprise APC est restée sur le système Arcelor à la différence de l'entreprise Tosco, qui propose sa technique validée. Cela peut être une raison. Les études vont se relancer, les travaux devraient reprendre fin novembre pour la partie couverture.
Délibération 2023DELIB073 :
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2124-2, R.2124-2, R.2124-3- et
R.2161-2 et suivants ; Vu l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 3 juillet 2023 ;
Considérant la nécessité de lancer un marché de substitution suite à la résiliation pour cause de défaillance du titulaire initial du lot 3b « couverture-étanchéité », l'entreprise DAFER, et l'intérêt de le diviser en deux lots distincts - Lot n°3b COUVERTURE et Lot n°3d ETANCHEITE ;
Considérant la procédure d’appel d'offres relancée pour les lots 3b «couverture» et 3d
« étanchéité », publiée le 22 mars 2022 avec une date limite de remise des offres fixée au 22 avril
2022;
Considérant qu’en vertu de l’article de l'article R.2122-2 du code de la commande publique, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être conclu pour Is lot 3b « Couverture », compte tenu qu'aucune offre n'avait été déposée dans les délais prescrits par les documents de la consultation ;
Considérant l'intérêt de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour le lot 3b «couverture» et de néanmoins lancer les négociations dans un premier temps avec l'ensemble des entreprises ayant retiré le dossier de consultation des entreprises sur la plateforme mp74;
Considérant les temps de négociations et de validation par le bureau de contrôle, compte tenu de la complexité de l'opération;
Considérant l'analyse de l'ensemble des dossiers reçus selon les critères de jugement des offres énoncés dans les documents de consultation (à savoir 60% pour le prix des prestations et 40% pour la valeur technique de l'offre) ;
Considérant, après étude du rapport d'analyse des offres, la décision d'attribution de la commission d'appel d'offres, pour le lot 3b « couverture » conforme à l'estimation validée par la collectivité, l'offre économiquement la plus avantageuse suivante :
Lot Désignation Entreprise retenue Montant €H.T.
3b COUVERTURE (PSE2) AMP-TOSCO 2472221,37
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Attribue le lot 3b « couverture » relatif à la consultation des travaux de l'opération « Complexe Intercommunal Sportif et Culturel » comme suit:
Lot Désignation Entreprise retenue Montant € H.T.
3b COUVERTURE (PSE2) AMP-TOSCO 2472 221,37
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
Article 3 : Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l'autorisation de programme « complexe intercommunal » ;
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération Voix pour : 21
5- Travaux complexe intercommunal sportif et culturel : avenants lot 1a Rapporteur: Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire dit que 3 avenants sont proposés au lot 1a « terrassement-VRD », un quatrième proposé a été refusé par la CAO.
- Le premier avenant concerne la création d’un nouveau réseau d’eaux pluviales côté nord (côté Route de l'Éculaz). Plutôt que de faire un simple puits perdu, la CAO a décidé d'accepter la
proposition de l'entreprise Decremps de faire un vrai réseau d'eaux pluviales côté nord. -__ L'avenant 2 consiste en la suppression de la tranchée d'infiltration nord, induite par le premier avenant.
- Le dernier avenant concerne la fibre puisqu'on a profité des travaux du stade de football pour tirer la fibre optique
Le total de ces 3 avenants s'élève à 21 950,20 €.
Le quatrième avenant proposé mais refusé portait sur la modification de la profondeur de la noue le long de la base de tennis pour un coût de l’ordre de 10 000 € HT. Techniquement, ces travaux ne sont pas nécessaires. Il sera donc fait ce qui était prévu au marché.
Délibération 2023DELIB074 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 20 juin 2023 et 03 juillet 2023 ;
Considérant le marché de travaux pour la construction du complexe intercommunal sportif et culturel de 20 lots conclu pour un montant de 12 371015, 58€ HT;
Considérant le lot 1a « Terrassement-Réseaux » du marché de travaux, attribué à l'entreprise DECREMPS BTP pour un montant initial de 569 999, 20€ HT, notifié le 13 mars 2020, modifié par six avenants portant le montant à 640 988,05 €HT ;
Considérant la nécessité de création d'un nouveau réseau d'eaux pluviales côté nord de diamètre 300, comprenant les sorties du bâtiment côté nord, le raccordement sur le réseau existant et une grille eaux pluviales ;
Considérant que l'avenant n°7 proposé d'un montant de 13 988,80 € HT porte le montant du marché de travaux du lot 1a à 654 976,85 € HT, soit une augmentation de 2,45 % (14,91 % de variation cumulée du marché) ;
Considérant la nécessité de supprimer la tranchée d'infiltration nord ;
Considérant que l'avenant proposé n°8 d’un montant en moins-value de - 680 € HT porte le montant
du marché de travaux du lot 1a à 654 296,85 € HT, soit une diminution de 0,11 % (+14,78 % de
variation cumulée du marché) ;
Considérant la nécessité de création de réseau prévisionnel pour le raccordement en fibre optique ;
Considérant que l'avenant n°9 proposé d'un montant de 8 641,40 € HT porte le montant du marché de travaux du lot 1a à 662 938,25 € HT, soit une augmentation de 1,52 % (16,30 % de variation cumulée du marché) ; Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1: Approuve les avenants au marché de travaux pour la construction du complexe intercommunal sportif et culturel, annexés à la présente délibération et selon le tableau récapitulatif ci-après :
Montant Montant de
Lot Titulaire initial Objet l'avenant (€ HT) (£HT)
1a- 569 999, 20 Ne , 2 2 Création d'un nouveau réseau Terrassement-| DECREMPS TP porté à esuxpluvialescéténen 13 988,80 Réseaux 640 988,05
Le 507 492) 20 Suppression de la tranchée Terrassement- | DECREMPS TP porté à d'infiltration Hord -680
Réseaux 640 988,05
1a- 569 999,20 |Création de réseau prévisionnel Terrassement-| DECREMPS TP porté à pour le raccordement en fibre 8 641,40 Réseaux 640 988,05 |optique
TOTAL] 21950,20
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 21
Monsieur le Maire revient sur le 4" avenant refusé qui proposait la modification de la noue du bassin de rétention. Techniquement, les travaux n'étaient pas nécessaires pour la maîtrise d'œuvre, on s'en tient donc au marché.
6- Marché de travaux rue de la Ravoire: avenant
Rapporteur : Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué aux réseaux et à la mobilité
Monsieur Billy MARQUET explique que les travaux rue de la Ravoire se terminent et rappelle que le montant du marché initial était de 273 999,20 €. Cet avenant d'un montant de 8 226 € HT fait suite auxinvestigations complémentaires sur le réseau pluvial, entretien et maintenance et au complément de chaussée côté Saint-Ange. Ces études ont permis d'éviter des coûts supplémentaires ; elles ne représentent que 3% du marché total.
Monsieur Billy MARQUET ajoute que les premiers retours des utilisateurs sont plutôt bons. Madame Séverine MILLOT-FEUGIER confirme et ajoute que désormais est attendue la suite du réseau cyclable.
Délibération 2023DELIB075 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2123-1 et suivants, R.2123-1 et suivants, et R. 2113-4 à R. 2113-6;
Considérant le marché de travaux pour l'aménagement d'un cheminement partagé et d’un plateau
surélevé sur la rue de la Ravoire attribué à l’entreprise COLAS pour un montant initial de 273
999,20 € HT, notifié le 29 septembre 2021; Considérant la nécessité d’investigations complémentaires sur le réseau pluvial, entretien et maintenance d'un montant de 4 800 € HT et la nécessité de complément de chaussée côté Saint-Ange pour un montant de 3426€HT;
Considérant que l'avenant n°1 proposé d'un montant de 8 226 € HT porte le montant du marché de travaux à 282 225,20 € HT, soit une augmentation de 3% ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Billy Marquet, Maire-adjoint délégué à la mobilité et aux réseaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve l'avenant au marché travaux pour l'aménagement d’un cheminement partagé et d'un plateau surélevé sur la rue de la Ravoire annexé à la présente délibération et selon le tableau récapitulatif ci-après :
Montant Montant de Titulaire initial Objet l'avenant
(£HT) (€ HT)
investigations complémentaires sur le réseau
Colas 273 999,20 | pluvial, entretien et maintenance 8 226
Complément de chaussée côté Saint-Ange
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 21
7- Travaux impasse des Clos : avenant
Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d’un reliquat de quelques années, le marché de travaux datant de 2018. L'objet de l'avenant de - 1016,70 € est la régularisation d'un dépassement de délais et un ajustement de prix.
Délibération 2023DELIB076 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant le marché de travaux pour l'aménagement de l’Impasse des Clos attribué à l'entreprise DECARROUX TP pour un montant initial de 299 995,40 € HT, notifié le 18 juillet 2018 ;
Considérant que la réalisation du projet d'aménagement, faisant l’objet d'un projet urbain partenarial (PUP), a été impactée par la construction du lotissement de plusieurs collectifs, puis par la pandémie Covid-19 et ses conséquences notamment en approvisionnement, nécessitant d'augmenter le délai d'exécution de 8 mois à 50 mois;
Considérant que l'augmentation du délai d'exécution implique de conclure un avenant, il y a intérêt à mettre à jour les quantités en fonction des besoins réels du chantier et d'intégrer des prix nouveaux ;
Considérant que l'avenant n°1 de régularisation proposé d’un montant en moins-value de 1016,70€ HT porte le montant du marché de travaux à 298 978,70 € HT, soit une baisse de 0,34 % ; Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve l'avenant au marché travaux pour l'aménagement de l'impasse des Clos annexé à la présente délibération et selon le tableau récapitulatif ci-après :
Montant Montant de Titulaire initial Objet l'avenant
(EHT) (EHT)
Augmentation du délai d'exécution
Decarroux TP | 299 995,40 | Intégration de prix nouveaux et ajustement -1016,70 des quantités
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 21
8- Marché de fabrication et livraison de repas : attribution
Rapporteur: Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique que le marché a été lancé pour exécution à partir de la rentrée 2023 et rappelle qu'une convention a été signée avec le CCAS pour ce marché de 100 000 repas annuels répartis entre les 2 entités. Une seule offre a été reçue. Cette offre est vertueuse au niveau qualitatif, avec un circuit court. L'entreprise Leztroy qui avait le marché jusque-là donne satisfaction.
L'augmentation s'élève à 5 à 6% pour les repas et plus de 20% pour les goûters (peu d'importance sur le volume). Des négociations ont été engagées pour faire baisser le prix de 50 centimes par repas.
Délibération 2023DELIB077 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1-3°, L2113-6 et L2113-7;
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 3 juillet 2023 ;
Considérant le groupement de commandes pour la fabrication et livraison de repas en liaison froide avec ou sans la livraison de pain constitué entre la commune et son centre communal d'action sociale, la commune étant désignée comme coordonnateur du groupement ;
Considérant que les marchés de restauration scolaire font partie des marchés spécifiques visés par l'article R.2123-1-3° du Code de la Commande Publique et qu'à ce titre, et quelle que soit la valeur estimée du besoin, ils peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
Considérant la procédure adaptée en 2 lots lancée le 17 mai 2023 pour la prestation de service de fabrication et livraison de repas en liaison froide pour 3 ans jusqu’au 1° septembre 2026 ;
Considérant le rapport d'analyse des offres présenté par le service à la population (45% sur le prix des prestations, 45% sur la valeur technique appréciée à l'aide du mémoire technique, 10 % pour les performances en matière de protection de l'environnement) ; Considérant que ladite analyse fait ressortir l'offre économiquement la plus avantageuse du lot 1 « fournitures pour les scolaires, périscolaires et extrascolaires » comme suit :
Offres € HT Avec pain bio
CANDIDAT Prix unitaire HIT. - repas normal et repas de fête
LEZTROY {repas pour les enfants de maternelle et du centre de loisirs 410 maternel dont repas "pique-nique"
option : goûters pour les maternelles des services périscolaires et 085
centres de loisirs ’
repas pour les enfants de l'élémentaire et le centre de loisirs 495
élémentaire dont repas "pique-nique" !
option : goûters pour les primaires des services périscolaires et 085
centres de loisirs É
repas pour les adultes fréquentant les restaurants scolaires et 455
centres de loisirs dont repas "pique-nique" ’
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Attribue le lot 1 de l'accord cadre pour la prestation de service de fabrication et livraison
de repas en liaison froide à l’entreprise LEZTROY, sise PAE du Pays Rochois, 127 route de l'Industrie à La Roche Sur Foron (74800), selon les montants unitaires suivants :
Offres € HT Avec pain bio
Prix unitaire HT. - repas normal et repas de fête
repas pour les enfants de maternelle et du centre de loisirs maternel dont 410 repas "pique-nique" ’
option : goûters pour les maternelles des services périscolaires et centres de 085 loisirs Ê
repas pour les enfants de l'élémentaire et le centre de loisirs élémentaire dont 425 repas "pique-nique" ’
option : goûters pour les primaires des services périscolaires et centres de 085 loisirs ’
repas pour les adultes fréquentant les restaurants scolaires et centres de 455 loisirs dont repas "pique-nique"
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau, à signer l'accord
cadre et tous documents relatifs à ce dossier.
Voix pour: 21
9- Convention de groupement de commandes avec le CCAS pour le marché de fourniture de produits d'entretien
Rapporteur : Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la santé et à la solidarité
Madame Stéphanie LE MOAL explique qu'il s’agit de se regrouper avec le CCAS pour passer commande et obtenir les meilleures conditions financières. Les 2 budgets sont distincts mais les besoins sont pour les bâtiments restauration, administratifs, crèche, relais petite-enfance, écoles, etc. Délibération 2023DELIB078 :
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articlesL.2123-1 et R.2123-1-3°, L2113-6 et
L2113-7;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1414-1 à 1414-38 ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ci-annexé ;
Considérant que la commune de REIGNIER-ÉSERY et son C.C.A.S. doivent lancer un accord cadre pour la fourniture de produits d'entretien ;
Considérant que pour rechercher les meilleures conditions financières, il est proposé la constitution entre la Commune de REIGNIER-ÉSERY et son C.C.A.S. d'un groupement de commandes tel que défini par le Code de la commande publique ;
Considérant que le projet de convention constitutive de groupement a pour objet de passer un accord-cadre pour la fourniture de produits d'entretien en 2 lots :
1. Produits d'entretien du service propreté des bâtiments
2. Produits d'entretien du service de restauration collective
Considérant la définition du rôle des membres du groupement au sein duquel la commune est désignée Coordonnateur ;
Considérant les obligations respectives des membres ;
Considérant que l’accord-cadre conclu dans le cadre du présent groupement de commandes fera l’objet d'une exécution financière par chacun de ses membres, pour la part qui le concerne ;
Considérant que les frais liés au fonctionnement du groupement (frais de reprographie, frais de publicité, frais de prestations et/ou de personnel...) seront à la charge du Coordonnateur, soit la commune;
Ayant entendu l'exposé de Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la santé et la solidarité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide de recourir au groupement de commandes pour la fourniture de produits d'entretien ;
Article 2 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la commune Coordonnateur du groupement et l'habilitant à effectuer tous les actes qui lui sont impartis par la convention ci-annexée ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Article 4 : Précise que seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant, les dépenses inhérentes à la mise en œuvre dudit groupement, de ses procédures et de son règlement pour la part incombant à la Commune;
Article 5 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération. Voix pour : 21
10- Attribution de subventions communales aux associations
Rapporteur: Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la culture et au patrimoine
Madame Denise GERELLI-FORT explique que les subventions sont allouées aux associations ayant fourni un dossier complet.
Les demandes suivantes ont été approuvées par la commission sport loisirs culture et patrimoine en date du 19 juin 2023:
Fonctionnement | Exceptionnelle
A.E.C.E (Association Communautaire d'Ésery)_| 300 0
SOUVENIR FRANÇAIS 100 0
ATHLE DES ROCAILLES 200 0
LES AMIS DES SENTIERS 450 0
LES CYCLAMENS 300 0
TOTAL 1350€ 0
Ces demandes ont été approuvées par la commission enfance-jeunesse en date du 27 juin 2023 et correspondent à 175 € par classe :
Fonctionnement
APE DE LA COLLINE 1225
APE DU MOLAN 2625
APE DE LA ROSE DES VENTS 525
APE DES VENTS BLANCS 1750
TOTAL 6125€
Monsieur Didier EISACK demande si ce montant a changé.
Madame Denise GERELLI-FORT répond que non, c'est bien le même montant par classe.
Monsieur Jean-Louis MAULET précise que les associations n'ont pas forcément demandé une augmentation de subvention.
Monsieur Didier EISACK s'interroge sur les difficultés pouvant être rencontrées par les associations. Madame Stéphanie LE MOAL dit qu'il n'est pas prévu d'augmentation.
Concernant les APE, Monsieur Jean-Louis MAULET rappelle que les écoles bénéficient de subvention par projet en plus de ce qui est attribué par classe aux APE.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'une base et que les associations peuvent faire une demande supplémentaire si un projet spécifique voit le jour
Délibération 2023DELIB079 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 ;
Vu l'avis de la Commission sport loisirs culture et patrimoine en date du 19 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Commission enfance-jeunesse en date du 27 juin 2023;
Considérant que des subventions peuvent être allouées aux associations ayant fourni une copie de leur budget, de leur compte de l'exercice écoulé et du bilan de leur activité ; Considérant les critères d'attribution de subventions aux associations à vocation sportive et culturelle ;
Considérant les critères d'attribution de subventions aux associations de parents d'élèves :
Considérant que le CCAS alloue des subventions aux associations à Vocation sociale ;
Après l'exposé de Madame Denise GERELLI-FORT, Maire adjointe déléguée à la culture et au patrimoine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Arrête la liste des associations à vocation sportive et culturelle auxquelles est attribuée une subvention communale de fonctionnement comme suit :
Fonctionnement | Exceptionnelle
A.E.C.E (Association Communautaire d'Ésery) | 300 0
SOUVENIR FRANÇAIS 100 0
ATHLE DES ROCAILLES 200 0
LES AMIS DES SENTIERS 450 0
LES CYCLAMENS 300 Q
TOTAL 1350€ 0
Article 2 : Précise que les associations Harmonie, JSR et Mélodia font l'objet d’une attribution de subventions encadrée par une convention ;
Article 3 : Arrêtela liste des associations de parents d'élèves auxquelles est attribuée une subvention
communale de fonctionnement comme suit :
Fonctionnement
APE DE LA COLLINE 1225
APE DU MOLAN 2625
APE DE LA ROSE DES VENTS 525
APE DES VENTS BLANCS 1750
TOTAL 6125€
Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023, section de fonctionnement, article 6574 :
Article 5 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 21
11- Partenariat MJC : accord de principe
Rapporteur : Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la culture et au patrimoine
Madame Denise GERELLI-FORT explique que la MJC a besoin d'un engagement sur la subvention 2023 pour boucler son budget : la commune est sollicitée pour s'engager à donner au moins le même montant qu’en 2022 soit 107 832 € incluant le financement d'une partie du poste de directeur de la MJC et le financement du fonctionnement de l'association, sachant qu'une avance de 50 000 € a déjà été votée en avril dernier.
Monsieur le Maire précise qu'une réflexion est engagée avec la Commune pour définir qui fait quoi dans le domaine de la culture, famille (parentalité), enfance et jeunesse. L'exercice comptable de la MJC se termine et elle doit justifier ses ressources à venir auprès de son comptable et prouver que la Commune ne se désengage pas.
Monsieur le Maire ajoute que le groupe de travail créé travaille sur la refonte de la convention entre la MJC et la Commune et notamment sur l’organisation de la MJC suite aux derniers départs en retraite.
Délibération 2023DELIB080 :
Vu la loi du 1er juillet 1901 portant sur les associations ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application du 6 juin 2001 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.1611-4|;
Vu la délibération n°2022DELIB077 du Conseil municipal en date du 12 juillet 2022 portant approbation de la convention conclue avec la MJC fixant le cadre et les modalités de la relation entre la commune et la MJC, et les conditions de financement de l'association ;
Vu la délibération n°2028DELIB051 du Conseil municipal en date du 11 avril 2023 portant approbation du versement d'une avance de 50 000 € sur la subvention de fonctionnement ;
Considérant les travaux du groupe associant des représentants de la commune et de la MJC sur la définition de la prochaine convention partenariale à intervenir entre la commune et la MJC, sur un projet concerté au service de la population en respect des valeurs défendues par l'une et l’autre des entités ;
Considérant que ladite convention ne pourra pas être conclue avant le quatrième trimestre 2023;
Considérant les besoins de connaissance de la MJC pour établir son budget prévisionnel de l'exercice à venir;
Considérant la subvention versée par la commune à la MJC en 2022 d'un montant de 107 832 € incluant le financement d'une partie du poste de directeur de la MJC et le financement du fonctionnement de l’association ;
Considérant le partenariat de la commune et de la MJC ;
Après avoir entendu Madame Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la culture et au patrimoine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : S'engage à attribuer une subvention pour l'année 2023 pour le financement d'une partie du poste de direction et du fonctionnement de la MJC d’un montant au moins équivalent à celui de 2022, soit 107 832€;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas
d'empêchement, à signer ces conventions et lui donne tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 21 12-Mélôdia: attribution d'une avance sur subvention
Rapporteur : Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la culture et au patrimoine
Madame Denise GERELLI-FORT explique qu'il s'agit du même sujet pour l’école de musique qui doit
fonctionner alors que la convention ne sera signée qu'à l'automne, compte tenu du travail en cours
mené par la commission sports, loisirs, culture et patrimoine.
Délibération 2023DELIB081 :
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application du 6 juin 2001 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-41 et L.2311-7 :
Vu la délibération n°2022DELIB047 du Conseil municipal en date du 12 avril 2022 portant approbation de la convention conclue avec Mélôdia fixant le cadre et les modalités dela relation entre la commune et Mélôdia, et les conditions de financement de l'association ;
Vu la demande de l'association sollicitant une avance de 20000 € sur la subvention de
fonctionnement ;
Vu l'avis de la Commission sport loisirs culture et patrimoine en date du 19juin 2023;
Considérant les travaux en cours sur la définition de la prochaine convention partenariale à intervenir entre la commune et Mélôdia ;
Considérant que ladite convention ne pourra pas être conclue avant le mois de novembre 2023:
Considérant les besoins de trésorerie de Mélôdia ;
Après avoir entendu Madame Denise GERELLI-FORT, Maire adjointe déléguée à la culture et au patrimoine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Attribue une avance de 20 000 € sur la subvention de fonctionnement à verser à Mélôdia
dans le cadre de la prochaine convention à conclure ;
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023, section de fonctionnement, article 6574 ;
Article 3: Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, à signer ces conventions et lui donne tous pouvoirs pour l'exécution de la présente
délibération.
Voix pour : 21
13- Tarification des activités périscolaires et extrascolaires pour l’année scolaire 2023/2024 Rapporteur : Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la santé et à la solidarité
Madame Stéphanie LE MOAL rappelle les tarifs en vigueur pour les résidents et non-résidents, ainsi que le dispositif de la cantine à moins d'1 euro mis en place à 0,50 € le repas l'an dernier. Elle explique que les tarifs péri et extrascolaires sont réglementés par une convention signée avec la CAF et qu'ils doivent restés accessibles.
Il est proposé d'ajouter une 6" tranche Quotient Familial, compte tenu du nombre assez important de familles sur la 5" tranche. Aussi, il est proposé que les prix soient augmentés de 5%, compte tenu de l'inflation et de l'augmentation du point d'indice en 2022 et au 1° juillet 2023. Elle précise que bien qu'il existe un tarif non-résidents, il n'y en a pas sur le territoire. Madame Séverine MILLOT-FEUGIER demande si les 5 % valent sur tous les tarifs et si cette hausse a déjà eu lieu l’an dernier.
Madame Stéphanie LE MOAL confirme.
Madame Stéphanie LE MOAL précise qu'un travail de fond sur les tarifs est en cours compte-tenu
notamment de la réflexion sur la refonte des plages horaires avec notamment l'agrandissement de la Rose des Vents pour accueillir 9 classes à la rentrée 2024.
Les tarifs d'urgence passent aussi de 10,88 € à 11,82 € et le tarif adulte passe à 8,31€.
Les plages horaires du périscolaire sont :
Matin 1:7h15-7h45
Matin 2 :7h45-8h15
Soir 1 : 16h30-17h30
Soir 2 :17h30-18h
Soir 3 :18h-18h30
Délibération 2023DELIB082 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22;
Vu le Code de l'éducation, notamment son article R.531-52 sur la fixation des tarifs par les communes;
Vu la délibération n°2022DELIB071 du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2022 fixant les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires pour l'année scolaire 2022/2023 ;
Vu la délibération n°2022DELIBO70 du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2022 décidant l'inscription de la commune au dispositif de la cantine à 1 € pour trois ans ;
Vu la convention d'objectifs et de financement conclue entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie relative aux prestations de services d'accueil périscolaire et extrascolaire ;
Vu l'avis de la Commission enfance-jeunesse en date du 27 juin 2023;
Considérant la volonté municipale d'appliquer une tarification pour les Reignerands et pour les familles résidant hors commune,
Considérant que le dispositif de la cantine à 1 € engage la commune à appliquer une tarification sociale du restaurant scolaire avec un prix inférieur ou égal à 1 € pour une ou plusieurs tranches de revenus ;
Considérant que la convention précitée conclue avec la CAF engage la commune à garantir une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs communaux et les tranches tarifaires selon le quotient familial ;
Considérant le coût de l’activité des services périscolaires et extrascolaires ;
Considérant l'intérêt de créer 7 tranches tarifaires et de passer de 6 tranches à 7 pour garantir une meilleure accessibilité des familles aux services ;
Considérant les tarifs 2023/2024 proposés selon les grilles suivantes : I. RESTAURATION SCOLAIRE :
TARIF RÉSIDENT
Restauration PAI Restauration PAI
maternelle maternelle élémentaire | élémentaire
0/400 0,53 0,53 0,53 0,44
400/800 3,30 1,41 2,85 0,99
800/1500 5,18 1,96 4,61 137
1500/2200 6,34 2,58 6,00 1,78
2200/3200 8,06 3,10 7,27 2,18
3200/4200 8,64 3,46 8,32 2,47
4200 et + 9,98 3,97 9,69 2,84
TARIF EXTÉRIEUR
Tarifs enfants QF< 800€ 800€
MATERNELLE ET
P.AI. MATERNELLE
SITUATION D'URGENCE : 11.42 €
REPAS ADULTE : 8.32 €
IL. ACCUEILS PERISCOLAIRES
TARIF RÉSIDENT
matin 1 matin 2 soir 1 soir 2 soir 3
0/400 1,12 0,55 1,04 0,57 0,57
400/800 1,71 0,85 1,93 0,85 0,85
800/1500 2,73 1,38 3,08 1,33 1,33
1500/2200 3,68 1,68 3,99 1,71 1,71
2200/3200 4,22 2,12 4,90 2,12 2,12
3200/4200 4,73 2,37 5,60 2,37 2,37
4200 et + 5,45 2,74 6,51 2,73 2,13
TARIF EXTÉRIEUR
QF< 800€ 800€
Matin 1 STE 7,72€ 11,02 €
Matin 2 4,14€ 5,79€ 8,26€
Soir 1 7,72€ 1102€ 14,33 €
Soir 2 ou 3 5,78€ 8,26€ 10,74€ Il. CENTRE DE LOISIRS
TARIF RÉSIDENT
journée journée PAI Journée PAL? journée
0/400 4,12 5,82 4,11 2,89
400/800 5,82 8,74 6,74 4,07
800/1500 12,22 16,34 12,85 8,73
1500/2200 16,34 22,16 18,67 12,81
2200/3200 22,16 27,99 24,45 18,63
3200/4200 29,13 34,95 31,46 25,64
4200 et + 34,13 37.87 34.09 30,19
TARIF EXTÉRIEUR
QF< 800€ 800€
Journée HC 19,51€ 29,77€ 47,41€
PAIHC 14,64 € 22,82€ 35,55€
Après l'exposé de Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la santé et lasolidarité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve les tarifs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires mentionnés ci- dessus qui seront applicables à compter du 4 septembre 2023.
Article 2 : Approuve les tarifs proposés pour les centres de loisirs vacances et mercredis mentionnés ci-dessus et qui seront applicables à compter du 4 septembre 2023.
Article 3 : Dit pour tous ces services, lorsqu'une famille a un enfant reconnu handicapé à sa charge, le quotient familial retenu pour le calcul du tarif est celui qui correspond à la tranche immédiatement inférieure ;
Article 4: Dit pour tous ces services, lorsqu'un agent communal travaille pendant les temps périscolaires et extrascolaires et qu'il doit inscrire son enfant, il sera appliqué le tarif reignerand immédiatement inférieur à celui de leur quotient familial ;
Article 5 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 21
14- Modification règlement intérieur des services péri et extrascolaires
Rapporteur : Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la santé et à la solidarité
Madame Stéphanie LE MOAL explique les changements du règlement intérieur des services périscolaires :
— article 2 : une copie du Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) doit être transmis pour l'inscription — article 4:les traitements médicaux ne pourront être dispensés que sur ordonnance et/ou sous
réserve d’un accord du médecin conseil du SAMU
— _article6:la mention concernant les comportements agressifs ou injurieux vis-à-vis des agents concernent également les familles
Monsieur Didier EISACK demande quelles sont les conséquences en cas de manquement à cet article 6.
Madame Stéphanie LE MOAL répond que des sanctions pourront être décidées, notamment que les enfants ne seront pas acceptés.
Délibération 2023DELIB083 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°2018DELIB077 du 29 mai 2018 portant mise à jour des règlements des activités périscolaires et extrascolaires, modifiés par les délibérations n°2019DELIB015 du 29 janvier 2019, n°2019DELIB112 du 24 septembre 2019, n°2019DELIB175 du 3 décembre 2019, n°2020DELIB135 du 15 septembre 2020, n°2022DELIB072 du 12 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission enfance-jeunesse en date du 27 juin 2023;
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaire notamment les modalités d'admission et de fonctionnement ;
Après l'exposé de Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la santé et à la solidarité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Approuveles règlements intérieurs des services périscolaires etextrascolaire ci-annexés ;
Article 2 : Précise que ces règlements seront applicables dès lors que la présente délibération sera exécutoire ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire où son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération ;
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 21
15- Convention avec le collège la Pierre aux Fées pour les interventions de l'animateur jeune Rapporteur : Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la santé et à la solidarité
Madame Stéphanie LE MOAL rappelle que depuis 2019, la commune met à disposition du collège La Pierre aux Fées l'animateur référent des jeunes pour prendre en charge un groupe de collégiens les mardis de 11h à 13h pour participer au conseil de vie du collège et pour structurer des clubs culturels. Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention renouvelant ce dispositif.
Délibération 2023DELIB084 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Education ; Vu l'avis de la Commission enfance-jeunesse en date du 27 juin 2023;
Considérant qu'une action éducative complémentaire de l'enseignement public par un intervenant extérieur peut être mise en place en accord avec l'établissement scolaire, dans le cadre d'une convention fixant les modalités ;
Considérant que la commune met à disposition du collège la Pierre aux Fées, l'animateur référent des jeunes pour prendre en charge notamment un groupe de collégiens les mardis de 11h à 13h pour participer au conseil de vie du collège et pour structurer des clubs culturels ;
Considérant le projet de convention ;
Après avoir entendu Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la santé et à la
solidarité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Adopte le projet de convention pour l’année scolaire 2023-2024 ;
Article 2: Autorise Monsieur le Maire, où son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, à signer ces conventions et lui donne tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 21
16- Renouvellement convention SM4CC : transport Ésery-Arculinges
Rapporteur : Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué aux réseauxet à la mobilité
Monsieur Billy MARQUET rappelle que depuis 2013, le Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes (SM4CC) est l'autorité organisatrice des transports urbains sur le territoire. Le transport des élèves en élémentaire à Ésery-Arculinges le matin et soir bénéficie d'un financement par le SMACC régi par une convention arrivant à échéance au 31 août 2023. Il est proposé au Conseil Municipal de la renouveler pour 3 ans.
Délibération 2023DELIB085 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013195-0001 en date du 14 juillet 2013, par lequel le Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes (SM4CC) est devenu l'autorité organisatrice des transports urbains sur le territoire ;
Vu la délibération n°2013/10/034 du comité syndical en date du 1° octobre 2013, par laquelle le SMACC fixe les conditions de prise en charge des élèves sur le périmètre de transports urbains (PTU) ;
Vu la délibération n°2020DELIB165 du Conseil municipal en date du 8 décembre 2020 portant approbation de la convention de transport scolaire pour Ésery et Arculinges sur la période 2021- 2023;
Vu l'avis de la Commission enfance-jeunesse en date du 27 juin 2023 ;
Considérant que le SM4CC est en charge de l'organisation des transports publics routiers de personnes (réguliers et à la demande) et exerce directement la compétence transports scolaires sur son périmètre ;
Considérant que le transport des élèves en élémentaire de Reignier-Ésery le matin et soir bénéficie d'un financement et est subventionné par le SM4CC. Cependant ne bénéficient pas d'une prise en charge :
- le transport des élèves de maternelle,
- le transport à la pause méridienne pour la restauration scolaire,
Considérant que la convention de transport scolaire pour Ésery et Arculinges arrivera à échéance au 31 août 2023;
Considérant par nécessité d'assurer l'organisation et le fonctionnement du service de transport à la rentrée de septembre 2023 ;
Considérant le projet de convention pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2023 avec le SMA4CC ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Billy Marquet, Maire-adjoint délégué à la mobilité et aux réseaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve le maintien du service transport scolaire pour ÉSERY et Arculinges, dans le cadre d’une convention à intervenir avec le SM4CC pour la période 2023-2026:
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour signer cette convention, modifier le règlement du transport scolaire des enfants de La Colline et pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 21
17- Instauration d’un périmètre de prise en considération à ÉSERY Rapporteur: Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique que dans le cadre des différentes modifications de PLU en cours d'étude, un questionnement est posé pour Ésery qui fait face à de nombreux projets de renouvellement urbain d’implantations de logements collectifs. Un projet a récemment été validé à côté de l’école, d’autres ont été refusés.
Monsieur le Maire ajoute qu'il y a une vraie pression immobilière sur l'existant car peu de tènements
sont libres. Les promoteurs rencontrent les propriétaires et proposent de transformer une maison
individuelle en logement collectif.
Le bureau d'études MODAAL qui travaille sur ces modifications préconise un outil : le périmètre de prise en considération. Extrait
plan
23252023 + 7 ec) 00
ILs’agit de cibler la partie sur laquelle on souhaite rester rural pour permettre de sursoir à statuer aux autorisations de droits des sols. Cela permet de mettre les demandes en attente tant que les modifications de PLU ne sont pas entérinées.
En cas de validation, la décision devra être affichée un mois en mairie et publiée dans un journal d'annonces légales.
Monsieur Didier EISACK se dit favorable à cette préconisation mais est gêné par la motivation de la Commune présentée au 3°" alinéa du powerpoint « Volonté d'un développement et une densification plus importants sur Reignier et la préservation plus forte de l'aspect « village » sur Ésery avec, en particulier une densification moins forte ». Il lui semble qu'il y ait une seule commune mais deux politiques.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agissait plutôt d'un argument pour créer cette distinction et mettre
en avant le côté village d'Ésery. De plus, cette mesure est à l'étude pour la Rue des Écoles à Reignier. Cependant, il faut être conscient que Reignier sera densifié dans les années à venir, notamment avec la loi Zéro Artificialisation Neutre qui incite à densifier les centres.
Monsieur Didier EISACK dit qu’on peut inciter tout en maîtrisant la densification. Monsieur Sébastien JAVOGUES ne comprend pas le sens de la remarque et demande si ce qui le gêne est le fond ou la forme, puisqu'Ésery sera moins densifié que Reignier. C'est une manière logique de densifier un centre-ville.
Madame Stéphanie LE MOAL ajoute qu'il n'y a pas de volonté de densifier, c'est un élément plutôt subi.
Monsieur le Maire précise que la mise en place du périmètre de prise en considération doit être
motivée. || ajoute que la modification 2 du PLU en cours de travail prévoit des limitations par zone ; à Esery comme à l’Eculaz, le même traitement est assuré pour toute la commune. En attendant, voyant arriver des projets à Ésery, c'est une solution à court terme. Mais bien entendu, il faut préserver au maximum tout le territoire, même s’il pourra avoir des vitesses différentes hors du centre. La densification est un réel sujet à traiter.
Monsieur Didier EISACK explique qu'il faut juste faire attention à l'interprétation de la phrase, car
certains pourraient croire qu'on veut « bétonner tout Reignier » en employant le terme de volonté.
Monsieur le Maire lit le projet de délibération et fait remarquer que le terme de volonté de densification n'est pas repris.
Monsieur Didier EISACK répond que dans ce cas, il est d'accord avec la rédaction de la délibération.
Délibération 2023DELIB086 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.424-1 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur approuvé par délibération n°2019DELIB155 du Conseil municipal en date du 3 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une modification n°1 approuvé par délibération 2022DELIB092 du Conseil municipal en date du 27 septembre 2022 :
Considérant l'étude de renouvellement urbain démontrant que la commune est confrontée à une forte densification et à une problématique de renouvellement urbain difficile à maitriser au regard du
Plan Local d'Urbanisme en vigueur nécessitant d'être encadré ;
Considérant la réflexion en cours sur l’évolution du PLU pour encadrer le renouvellement urbain et ses conséquences;
Considérant le travail important réalisé sur les bâtiments patrimoniaux (article L151-19 du code de l'urbanisme) lors de la révision générale de 2019 puis également lors de la modification N°1 du PLU pour répondre notamment à la volonté de la Commune de conserver le caractère rural d'Ésery et de préserver les bâtiments anciens qui présentent un intérêt architectural fort, témoignant du passé pour forger l'identité de la commune ;
Considérant le renfort du repérage des bâtiments d'intérêt patrimonial dans le cadre de la modification n°1 du PLU sur l’ancienne commune d'Ésery dans le prolongement des évolutions de la révision qui prévoyait un développement et une densification plus importante sur Reignier et la préservation plus forte de l'aspect « village » sur Ésery avec, en particulier une densification moins forte;
Considérant que, afin de conserver ce patrimoine et de préserver le caractère « village » d'Ésery, les
bâtiments participant à l'architecture et la morphologie typique d’un cœur de village, ce travail
continue à être étoffé et des études sont actuellement menées afin de définir précisément les formes urbaines à conserver et à privilégier dans le centre d'Ésery ; Considérant le nombre croissant d'opérations lié à un fort renouvellement urbain qui ne sont pas sans conséquence sur le développement du centre d'Ésery, notamment en termes de circulation et des équipements publics mais encore plus sur le cadre de vie des habitants d'Ésery ;
Considérant la volonté d'accompagner et encadrer le développement du renouvellement urbain afin d'aboutir à un équilibre entre une préservation du cadre bâti existant et l'émergence de nouveaux projets de manière cohérente ;
Considérant que les enjeux publics de l'encadrement du développement urbain du centre d'Ésery nécessitent des études complémentaires devant aboutir à une modification du PLU ;
Considérant les temps d'études et les délais de procédures pour définir la forme urbaine et l'aménagement du centre bourg d'Ésery, il est nécessaire d'instaurer un périmètre de prise en considération conformément au plan ci-annexé permettant de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisations du droit des sols susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement ;
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Approuve l'instauration d'un périmètre de prise en considération au titre de l’article L.424- 1 du code de l’urbanisme sur le centre bourg d’Ésery, tel que défini sur le plan joint à la présente délibération ;
Article 2 : Rappelle que, selon l’article L.424-1 du Code d l'Urbanisme, un sursis à statuer pourra être opposé dans les conditions définies à cet article sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution des orientations et du programme d'étude ;
Article 3: Précise que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée dans un journal local diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté ;
Article 4 : Dit que la décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution
de l’ensemble des formalités prévues ci- dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du 1° jour où il est effectué. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation.
Voix pour : 21
18-Autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention de servitude entre la commune et ENEDIS sur les parcelles cadastrées A1447 et A1446 (route de la Biolle) Rapporteur: Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué aux réseaux et à la mobilité
Monsieur Billy MARQUET explique qu'il s'agit de travaux route de la Biolle sur deux parcelles communales sur la route afin d'alimenter et renforcer le réseau Enedis.
Délibération 2023DELIB087 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention à intervenir avec ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées À 1447 et À 1446 situées route de la Biolle ;
Considérant que la parcelle sus nommée appartient à la Commune et qu'il s’agit de terrain naturel ; Considérant le projet porté par ENEDIS d'établir une canalisation souterraine dans une bande d'un
mètre de large sur une longueur de 96 mètres, d'encastrer un ou plusieurs coffrets, pour alimenter l'opération de la SCI des Bornes;
Considérant les droits de servitude à consentir à ENEDIS, sans priver la commune de la propriété et de la jouissance de la parcelle ;
Considérant que la durée de la servitude est égale à la durée des ouvrages;
Considérant l'indemnité forfaitaire d'un montant de 192 euros à verser à la commune par ENEDIS :
Considérant le projet de convention ;
Après avoir entendu Monsieur Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué à la mobilité et aux réseaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Consent à ENEDIS des droits de servitude sur les parcelles cadastrées section cadastrées
À 1447 et À 1446 tels que stipulés dans la convention annexée à la présente ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes susmentionnée :
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 21
19- Convention relative aux missions de soutien aux populations sinistrées et d'encadrement de bénévoles spontanés, entre la Croix-Rouge française de Haute-Savoie et la commune Rapporteur : Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la santé et à la solidarité
Madame Stéphanie LE MOAL explique que dans le cadre de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde en cours, un recensement des différents acteurs est opéré dans l'hypothèse d'un déclenchement de crise.
Une convention avec la Croix-Rouge est proposée car, bien qu'elle interviendrait même sans convention, cela permet de cadrer les modalités et lui assurer le remboursement des frais engagés. La Commune resterait décisionnaire des mesures à appliquer, la Croix-Rouge interviendrait en support organisationnel.
Délibération 2023DELIB088 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1 à L725-9,R.725-1 à R. 725-13;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française ;
Considérant que La Croix-Rouge française est une association reconnue d'utilité publique par décret du 7 août 1940 validé par ordonnance du 27 avril 1945, qui s'emploie à prévenir et à apaiser toutes les souffrances humaines. Elle a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d'éducation et d'actions sociales et sanitaires ;
Considérant le plan communal de sauvegarde en cours de mise à jour ; Considérant les missions de la Croix Rouge Française de soutien aux populations et d'encadrement des bénévoles spontanés et des réserves communales de sécurité civile ;
Considérant que la direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L. 742-2 à L.742-7;
Considérant que, en complément de l’action des pouvoirs publics, la Croix Rouge Française peut : - apporter son soutien lors du déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde en participant au Poste de Commandement Communal et la cellule de décision
- mettre enplaceun centre d'accueil d'impliqués (jusqu’à 1000 personnes) et/ou participer aux missions de soutien psychologique
- apporter un soutien logistique lors de l'engagement de moyens de secours important sur la commune
- installer un ou des centres d'hébergement d'urgence avec une capacité de couchage de 350 lits
- prendre en charge l'accueil des familles des personnes décédées dans un lieu de recueillement et d'hommage collectif
-__ mettre en place des opérations « Coup de main - Coup de Coeur » (nettoyage de maisons)
- assurer l'encadrement de bénévoles spontanés
- mettre en place des actions spécifiques : canicule, grand froid, neige, inondations... - mener des actions de rétablissements de liens familiaux
- _ dansle cadre de son agrément pour l'encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations, renseigner les personnes volontaires sur un registre collecté par la mairie et intégrer les bénévoles spontanés dans les missions sur le terrain, dans la limite du cadre donné par la Croix Rouge Française ;
Considérant le projet de convention entre la commune et la Croix Rouge Française fixant les modalités d'exécution des missions, d'engagement des moyens en personnel et en matériel ;
Considérant les modalités financières de l'engagement des moyens de la Croix-Rouge Française : remboursement des frais engagés pour chaque intervention sur présentation de pièces justificatives ;
Considérant la durée de la convention d’une année civile renouvelable par tacite reconduction ;
Après l'exposé de Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la santé et à la solidarité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la convention ci-annexée à conclure avec la Croix Rouge Française portant sur les missions de soutien aux populations sinistrées et d'encadrement de bénévoles spontanés ;
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 21
Question diverse
Commission de contrôle des listes électorales : composition
Pour mémoire, la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1°" janvier 2019, a réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune, et non plus par bureau de vote.
Cette réforme facilite l'inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s'inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin et en élargissant les conditions d'inscription. Afin de simplifier et de fiabiliser la gestion des listes électorales, il est confié à l'Insee le soin de procéder d'office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits où radiés suite à une décision de justice, etc.).
La loi du 1% août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.
C'est pour accomplir ces deux missions que dans chaque commune, il existe une commission de contrôle dont la composition diffère selon le nombre d'habitants.
La commission de contrôle est ainsi chargée de s'assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24°" et le 21" jour précédant le scrutin).
À tout moment, la commission de contrôle peut être saisie par un électeur qui conteste la décision de
refus d'inscription ou de radiation prise par le maire en lui présentant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Ce recours doit être formé par l’électeur concerné dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision du maire.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 19 V et VI du code électoral), la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit : e trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission e deux autres conseillers municipaux désignés comme suit :
- vu que trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent respectivement à la deuxième et à la troisième liste, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.
Aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s’il en est maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu'elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. Les membres suppléants de la commission de contrôle sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Pour mémoire, les membres de la commission de contrôle de la commune nommés par arrêté du Préfet du 25 novembre 2020 pour une durée de trois ans étaient:
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS MAULET Jean-Louis VIDONNE Pascal
PEGUET Christine DIAKATE Robert
SAUVAGET Philippe MEYNET Catherine
EISACK Didier LEVET-BIOLLUZ Michèle GAL Thierry GAUTHIER Guillaume
La Préfecture demande de proposer 5 membres titulaires et suppléants qui siègeront de 2023 à 2026.
Il'est proposé que les membres actuels de la commission de contrôle sont reconduits à l'exception de Madame Michèle LEVET-BIOLLUZ qui n'est plus conseillère municipale. Madame MILLOT-FEUGIER, de la même liste Changez d’R, propose sa nomination : MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS MAULET Jean-Louis VIDONNE Pascal
PEGUET Christine DIAKATE Robert
SAUVAGET Philippe MEYNET Catherine
EISACK Didier MILLOT-FEUGIER Séverine GAL Thierry GAUTHIER Guillaume
Informations au Conseil Municipal
e Tirage au sort des jurés d'assises :
L'article 261 du code de procédure pénale dispose que, dans chaque commune, le Maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Le 23 juin 2023 à 16h30, Monsieur le Maire a procédé au tirage au sort de dix-huit électeurs et 7 suppléants, dont six deviendront membres du Jury d’Assises pour l’année 2023.
Pour être tiré au sort, le citoyen doit être inscrit sur la liste électorale et doit remplir certaines conditions, notamment être de nationalité française et être âgé d'au moins 23 ans. Les personnes tirées au sort sont :
TITULAIRES
NOM PATRONYMIQUE | NOM D'USAGE PRÉNOM
BEZIO Alexandre
GIAMMARIA Nicole
GENOTAL Christine
CHAPPAZ BOISIER Marie-Christine
BERTEREAU MOPTY Nathalie
FAIVRE Thibault
BONNEAU DECROUX Paulette
BERTAUX Denis
BUFFAZ Franck
LAMBERT Dominique
DE CONTO Rejane
PUTHOD Liliane
GUSTIAUX Chloé
SALGUES Virginie
MAULET Christine
CROSET LACHAVANNE |Eliette
DA ROCHA Enzo
SUPPLÉANTS
NOM PATRONYMIQUE | NOM D'USAGE PRÉNOM
URRESTARAZU Eva
GALLAY Denis
LORENZATI Romaric
MANAINS Coralie
NOEL-LARDIN Brigitte
CONTAT Roger
DESJONQUÈRES Marie
e Plan communal de sauvegarde (PCS): dans le cadre des pouvoirs de police du maire, en vertu de
l'article L.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure, la mise à jour du PCS est en cours de finalisation. Il
sera prochainement arrêté et soumis à validation de la préfecture.
Pour mémoire, le PCS définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte,
l'information, la protection et le soutien de la population en cas d'évènement de crise sur la commune. e La Haute-Savoie passe en alerte 2/4 jusqu'au 31 août 2023 (à l'exception de l'Arve Amont) Depuis début juin, la baisse des débits s’est accentuée sur la majorité des secteurs. Malgré une remontée ponctuelle et aléatoire liée aux orages, ces débits poursuivent une baisse rapide sous les seuils d’alerte. Les températures et le manque de précipitations attendues dans les prochains jours risquent d’aggraver la situation sur l’ensemble du département.
Ex
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Lens
Mesures de restriction à respecter
en période de sécheresse
Usages d'agrément quelle que soit la ressource : eau potable,
puits, forage, source privée (hors récupération eaux de pluie)
“y wix ex Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser Interdiction de laver tes pelouses, les ronds-points, les potagers Ne des véhicules
les espaces verts pubiits et privés, de 8h à 20h
etles massifs fleuris
“ desha20h
Ë 5 NN Fa % Es
Fermeture Interdiction de remplir ou vidanger Activités industrielles
des fontaines publiques et privées les pistines privées. et commerciales
x CFA Interdiction d'arroser Interdiction de nettoyer Interdiction
les stades, les golts.… les façades, toitures, trottoirs de l'irrigation par aspersion entre 8h et 20h et autres surfaces Imperméabllisées des cuitures
. A entre 11h et 18h
Retrouvez l'ensemble des mes ©
sur le site internét des services de l’État de la Haute-Savoie
wwuw.haute-savoie.gouv.fr @Prefet74
e Décision du Maire n° 2023DECIS031 Bastringue et Tintamarre Contrat prestation artistique
Sans compagnie fixe: Considérant que les vendredis 30 juin et samedi 1° juillet 2023, la
Commune de Reignier-Ésery organise la deuxième édition de la manifestation Bastringue &
Tintamarre, que ces deux journées festives, culturelles et populaires permettront de découvrir une programmation artistique diversifiée, il a été décidé de confier la réalisation du spectacle « Guide professionnel de spectateurs » pour un montant 1582,50 € TTC à la compagnie Sans Compagnie Fixe Fastoche Productions.
e Décision du Maire n° 2023DECIS032 MAPA Diagnostic et schéma directeur de gestion des eaux pluviales- Avenant : Considérant l'attribution du marché d'élaboration du diagnostic et schéma directeur de gestion des eaux pluviales à l’entreprise SAS Hydrétudes pour un montant total de 29 939 € HT et la nécessité de faire des reconnaissances complémentaires de levés topographiques des réseaux d'eaux pluviales, afin d'assurer la fiabilité du diagnostic et de compléter la base de données communale du réseau d'eaux pluviales, il a été décidé d'approuver l'avenant n°1 intégrant ces reconnaissances complémentaires de levés topographiques pour un montant en plus-value de 4 200 € HT et portant le montant du marché de prestation de contrôle technique à 34 139 € HT, soit une augmentation de 14,03 % du montant initial.
e Décision du Maire n° 2023DECIS033 Constitution régie avances mini-camps enfance jeunesse:
il a été décidé d'’instituer une régie d'avances auprès du service Enfance-Jeunesse de la Mairie de Reignier-Ésery pour les séjours. e Notification de subvention : le Conseil départemental de Haute-Savoie a attribué à la commune 1
million d'euros pour les travaux de la salle culturelle. Monsieur le Maire rappelle la présentation qui a été faite lors de la réunion d'informations aux conseillers municipaux sur le projet de
programmation de la salle culturelle mené par la direction culture et animation du territoire.
e Calendrier:
e Jeudi 13 juillet - Stade de la Ranche - Feu d'artifice
Monsieur le Maire précise que toutes les dispositions ont été prises pour le tir du feu d'artifice sur le terrain synthétique.
e Vendredi 14 juillet- 10h30 à Ésery - 11h15 à Reignier - Cérémonie fête nationale e Samedi 28 octobre - 18h30 - Inauguration de l’église - Messe en présence de l'Évêque e Mardi 14et mercredi 15 novembre - Visite Assemblée Nationale et Sénat - voir mail Alexine
Questions orales
La séance est levée à 20h42.
Le Secrétaire e Le Maire
Jean-Luc LACHENAL Lucas PUGIN