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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 04 juillet 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 04 juillet 2022)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
GAILLARD
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 4 JUILLET 2022
18h30
Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY (arrivé au point 7) - ANCHISI - MAITRE -— SIMON -— PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - CURTIL- PIGNY À. — FOURNIER - CHAPPEL — LE PRIOL - MAGDELAINE - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - GHERSIN - ABDALLAH
Etaient absents représentés : Procuration de M. FIGUIERE à M. BOSLAND - de Mme PIERRE à M. BLOUIN - de M. JUGET à Mme MAITRE - de Mme MULLER à M. SIMON - de Mme BARBOTIN à Mme LOMBARD
Etaient absents : Mmes et M. GAVARD-RIGAT - KAMANDA - PATRIS - SIMULA et CLERICI
Appel et désignation d’un secrétaire de séance
Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h32 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.
Mme MAGDELAINE propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l'unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 juin 2022
Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
Ordre du jour
RESSOURCES HUMAINES
- Modification du tableau des emplois, avancements de grades au titre de l'année 2022 - Modification du tableau des emplois, Direction des services techniques — Espaces publics — Propreté urbaine, Direction Éducation - Jeunesse - Politique de la ville - Gestion des moyens généraux - Patrimoine équipement — Personnel des écoles - ATSEM
-__ Réorganisation de la direction du service Enfance Jeunesse et Politique de la Ville - Convention financière avec la Mairie d'Annemasse pour la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l'occasion de l'élection présidentielle en 2022
FINANCES
- Admissions en non-valeur, exercice 2022
- Plan de financement concernant les travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et sur les réseaux de télécommunications à réaliser par le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) rue des Belosses à Gaillard - _ Redevance d'occupation du domaine public (RODP) et redevance d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) Gaz Réseau Distribution France (GRDF)
- Mise à jour de l'inventaire comptable de la commune - budget principal, mise à la réforme des biens communaux
- Mise à jour de l'inventaire comptable de la commune, budget principal, cession de biens à titre gratuit à la communauté de communes Annemasse — Les Voirons Agglomération dans le cadre du transfert de la compétence musicale
- Convention de reversement entre le Centre communal d'action sociale (CCAS) et la Commune de Gaillard relative au dispositif de réussite éducative
POLITIQUE DE LA VILLE
- Contrat de ville 2022
Commande publique
- Autorisation de signature du marché relatif à la location de berceaux en crèche AFFAIRES SOCIALES
Convention de partenariat avec SIEL BLEU
ENVIRONNEMENT
Contractualisation avec l'éco-organisme ALCOME
URBANISME
- Acquisition d'un studio {lot n° 543) et d'une cave {lot n° 576) sis copropriété Les Feux Follets, propriété de Monsieur TRINCHARD Didier
Acquisition d'un studio {lot n°121) et d'une cave (lot n° 218) sis copropriété Les Feux Follets, propriété de Monsieur DELTEIL Jean
- Acquisition de murs commerciaux 3 place Porte de France Le Richelieu (lots n° 2030, 2031, 1239, parcelle section À n° 3815) propriété SCI du Colibri représentée par Stéphane RITTAUD Conclusion d'un contrat de bail relevant du statut des baux communaux, local commercial (lot n° 106, portant le n° 6) sis 2 Place Porte de France, copropriété le Mazarin
Question orale d'un conseiller municipal
Conformément à l'article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal adopté par délibération du 14 septembre 2020, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
L'élu demandeur en ayant informé le Maire au préalable, la question sera évoquée à la fin de l'ordre du jour.
1) Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal & Tarif de la billetterie pour le spectacle Francis HUSTER le 6 septembre 2022 à l'Espace Louis Simon & Tarif de la billetterie pour le concert Richard GALLIANO le 19 novembre 2022 à l'Espace Louis Simon & Tarifs péri/extrascolaires 2022-2023
&Tarifs nuitées 21, 22, 28 et 29 juillet 2022
& Tarifs séjour enfants à St-Paul-en-Chablais du 10/07/2022 au 15/07/2022
& Modification du paramétrage de l'interface comptable entre Concerto et CIRIL par ARPÈGE pour un montant de 900,00 €
&Mise à disposition d'un local municipal à l'association Les Locataires du Chalet
& Déménagement de l'école du Salève par la société Léman Déménagements pour un montant de 4 920 € TTC & Signature d'une proposition commerciale pour le renouvellement de la maintenance du logiciel de sauvegarde Veeam avec ACCESS Ai pour un montant de 504,14 € TTC
&Achat d'une prestation pièce de théâtre « Un conseil d'ami » le 3 février 2023 à l'Espace Louis Simon pour un montant de 25 320 € TTC
& École du Salève, acquisition de cylindres électroniques auprès de l'entreprise LEGALLAIS, quincaillerie, pour la somme de 11 319,84 € TTC
& Travaux forestiers patrimoniaux 2022 effectués par l'Office nationale des forêts pour un montant de 13 360,69 € TTC
& Tarifs péri/extrascolaires 2022-2023 (annule et remplace la délibération 22.68 du 07/06/2022)
2) Modification du tableau des emplois, avancements de grades au titre de l’année 2022
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis pour l'année 2022, et sachant que ces modifications, préalables à la nomination, entraînent la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement, il est proposé au Conseil municipal :
“la suppression de 2 emplois d'Adjoints administratifs territoriaux principaux de 2ère classe, à temps complet et la création de 2 emplois d'Adjoints administratifs territoriaux principaux de 1 classe, à temps complet ;
"la suppression de1 emploi d'Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps non complet (24,50 heures hebdomadaires) et la création de 1 emploi Administratif territorial principal de Âére classe, à temps non complet (24,50 heures hebdomadaires) ; "la suppression de 1 emploi d'Adjoint d'animation territorial à temps complet et la création de 1 emploi d'Adjoint d'animation territorial Principal de 2ère classe, à temps complet ;
"la suppression de 1 emploi de Gardien-brigadier de police municipale, à temps complet et la création de 1 emploi de Brigadier-chef principal, à temps complet;
= la suppression de 2 emplois d'Adjoints techniques territoriaux, à temps complet et la création de 2 emplois d'Adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe, à temps complet » la suppression de 1 emploi d'Adjoint technique territorial principal de 2ère classe, à temps complet et la création de 1 emploi d'Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, à temps complet ; "la suppression de 1 emploi de Chef de service de police municipale principal de 2ère classe, à temps complet et la création de 1 emploi de Chef de service de police municipale principal de 1#e classe, à temps complet ;
“la suppression de 1 emploi d'Ingénieur territorial à temps complet et la création de 1 emploi d'Ingénieur principal à temps complet.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant un Code général de la fonction publique au 1er mars 2022,
Vu la délibération n° 2018.501 du 14 mai 2018 de la Commune de Gaillard fixant les taux de promotion d'avancement de grade,
Vu l'arrêté municipal n° 20 P 204 du 04 août 2020 adoptant les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources humaines,
Vu le tableau des emplois,
Vu la note de synthèse,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R, LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY À, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MUELER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALELAH)
Article 1 : ADOPTE toutes les propositions suivantes :
"la suppression de 2 emplois d'Adjoints administratifs territoriaux principaux de 2ère classe, à temps complet et la création de 2 emplois d'Adjoints administratifs territoriaux principaux de 1% classe, à temps complet ;
"la suppression de 1 emploi d'Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps non complet (24,50 heures hebdomadaires) et la création de 1 emploi d'Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, à temps non complet (24,50 heures hebdomadaires) ;
"la suppression de 1 emploi d'Adjoint d'animation territorial à temps complet et la création de 1 emploi d'Adjoint d'animation territorial principal de 2ère classe, à temps complet ;
"a suppression de 1 emploi de Gardien-brigadier de police municipale, à temps complet et la création de 1 emploi de Brigadier-chef principal, à temps complet ;
"la suppression de 2 emplois d'Adjoints techniques territoriaux, à temps complet et la création de 2 emplois d'Adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe, à temps complet "la suppression de 1 emploi d'Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet et la création de { emploi d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, à temps complet ; “la suppression de 1 emploi de Chef de service de police municipale principal de 2ème classe, à temps complet et la création de 1 emploi de Chef de service de police municipale principal de 1 classe, à temps complet ;
"Ja suppression de 1 emploi d'Ingénieur territorial à temps complet et la création de 1 emploi d'Ingénieur principal à temps complet.
Article 2: MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence. Article 3: INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés, et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
3) Modification du tableau des emplois, Direction des services techniques - Espaces publics — Propreté urbaine, Direction Éducation Jeunesse - Politique de la ville - Gestion des moyens généraux — Patrimoine équipement - Personnel des écoles - ATSEM
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination d'agents sachant que ces modifications, préalables à la nomination, entraînent la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES / ESPACES PUBLICS / PROPRETE URBAINE : En conséquence, afin de recruter un responsable de la propreté urbaine, il est proposé aux membres du Conseil municipal de délibérer sur les points suivants :
Supprimer l'emploi de TECHNICIEN TERRITORIAL (catégorie B), à temps complet, précédemment occupé par le responsable du service propreté urbaine qui a quitté la collectivité
Créer un emploi d'AGENT DE MAITRISE (catégorie C), à temps complet, ouvert sur les 2 grades d'AGENT DE MAITRISE (Agent de Maîtrise et Agent de Maîtrise principal).
DIRECTION EDUCATION JEUNESSE ET POLITIQUE DE LA VILLE / GESTION DES MOYENS GENERAUX 1 PATRIMOINE EQUIPEMENT / PERSONNEL DES ECOLES / ATSEM :
Afin de pérenniser 1 emploi d'ATSEM pour un agent n’ayant pas réussi le concours mais doté du CAP Petite Enfance requis et de l'expérience professionnelle nécessaire, il est proposé de :
Supprimer 1 emploi d'ATSEM principal de 2ème classe (échelle C2), à temps complet, et concomitamment
Créer 1 emploi d'Adjoint technique à temps complet sur 2 grades : Adjoint technique principal 2ère classe (Echelle C2) - Adjoint technique (Echelle C1).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant un Code général de la fonction publique au 1er mars 2022,
Vu la note de synthèse,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour {Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, ANCHISI, FIGUIERE, MAÎTRE, SIMON, PIGNY R., LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH) Article 1: DECIDE
Pour la direction des services techniques / espaces publics / propreté urbaine :
de supprimer l'emploi de TECHNICIEN TERRITORIAL (catégorie B), à temps complet, précédemment occupé par le responsable du service propreté urbaine
de créer un emploi d'AGENT DE MAITRISE {catégorie C), à temps complet, ouvert sur les 2 grades d'AGENT DE MAITRISE {Agent de Maîtrise et Agent de Maîtrise Principal).
Pour la direction Éducation jeunesse et politique de la ville / gestion des moyens généraux / patrimoine équipement/ personnel des écoles / ATSEM :
- de supprimer 1 emploi d'ATSEM principal de 2ème classe (échelle C2), à temps complet, ef concomitamment
de créer 1 emploi d'Adjoint technique à temps complet sur 2 grades : Adjoint technique principal 2ème classe (Echelle C2) - Adjoint technique (Echelle C1).
Article 2: MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
Article 3: INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Atticle 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Article 5: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
4) Réorganisation de la direction du service Enfance, Jeunesse et Politique de la Ville
La direction Education Jeunesse et Politique de la ville est une entité récente qui poursuit son évolution pour plus de pertinence organisationnelle. Dès lors, il est proposé une réorganisation en plusieurs axes :
1: Service enfance et réussite éducative
Réorganisation hiérarchique
La réorganisation souhaitée pour la rentrée de septembre 2022 concerne la partie péri et extrascolaire du service enfance et réussite éducative. Actuellement, trois responsables se répartissent cette partie : un responsable du centre de loisirs et deux responsables périscolaires multi-sites. Cette organisation est remise en cause à ce jour pour plusieurs raisons :
- l'équipe d'animateurs qui travaillent autant sur le loisir que le périscolaire ont à ce jour 3 responsables selon les dispositifs sur iesquels ils interviennent ;
- le lien entre le service loisirs et le service périscolaire est difficile à établir, le travail en transversalité n'est pas facilité par cette organisation ;
- les responsables périscolaires sont des responsables multi-sites qui gèrent chacun deux écoles. Afin de répondre à ces problématiques, il est proposé ce qui suit :
- un seul responsable péri et extrascolaire afin de faciliter le travail en transversalité dans la mise en place des projets mais aussi dans le suivi, l'accompagnement et la gestion des agents ; - 3 coordinateurs de sites (1 à l'école du Salève, 1 à l'école du châteiet et 1 à l'école des Voirons et l'école des Bossonnets) qui travailleront autant sur la partie périscolaire que sur le loisir avec une présence quasi constante sur les temps périscolaires. Un de ces coordinateurs aura des missions renforcées, en tant que coordinateur référent, en lien avec le responsable péri et extrascolaire.
Réorganisation du temps de travail
Il est proposé de redéfinir les plannings des animateurs péri et extrascolaire afin de : - diminuer le nombre de contrats à temps non complets ;
- veiller à une amplitude de travail adaptée ;
- veiller au bien-être de l'agent en proposant des plannings limitant les journées « découpées ».
L'objectif est également de permettre une meilleure attractivité des postes et une fidélisation des agents à long terme. Pour cela, il est proposé de revoir les plannings et le temps de travail pour :
- réduire les temps de préparation ;
- réduire l'amplitude horaire les mercredis et vacances scolaires ;
- inclure les temps de trajet entre les sites dans le temps de travail ;
- regrouper le temps de travail pour libérer des demi-journées plutôt que de découper des journées entières.
Cela dégage davantage de jours de congé pour les agents, tout en permettant une articulation entre plannings pour plus d'amplitude horaire offerte aux parents.
2 : Service des moyens généraux et service restauration municipale entretiens des locaux Les agents d'entretien sont actuellement répartis entre le service des moyens généraux et le service restauration municipale et entretien des locaux municipaux. Dès lors, il est proposé de regrouper l'ensemble des agents d'entretien au sein du service des moyens généraux. Les objectifs de cette réorganisation sont donc multiples :
- faciliter la gestion RH des agents d'entretien ;
- harmoniser les méthodes et les techniques de nettoyage employées sur les différents sites municipaux ; - améliorer la polyvalence des agents afin de mener une réflexion globale sur les sites et les tournées des agents ;
- faciliter la gestion budgétaire liée aux produits d'entretien.
Ces évolutions couplées permettront à la fois d'améliorer les conditions de travail des agents, de fluidifier l’organisation hiérarchique tout en proposant un service amélioré aux usagers.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 17juin 2022,
Vu la note explicative de synthèse,
CONSIDÉRANT qu'afin de fluidifier l'organisation hiérarchique tout en proposant un service amélioré aux usagers et une amélioration des conditions de travail des agents, il convient de modifier l’organisation de la Direction Enfance Jeunesse et Politique de la ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, ANCHISI, FIGUIERE, MAITRE, SIMON, PIGNY R,, LOMBARD, CORNE, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Aricle 1: APPROUVE la nouvelle organisation de la Direction Enfance, Jeunesse et Politique de la ville ainsi que son entrée en vigueur au 5juillet 2022 pour le service des moyens généraux et le service de la restauration municipale et de l'entretien des locaux, et au 19° septembre 2022 pour le service enfance et réussite éducative telle que jointe en annexe.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
5) Convention financière avec la Mairie d'Annemasse pour la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l’occasion de l'élection présidentielle en 2022
Une convention a été passée en date du 23 mars 2022 entre le Préfet de la Haute-Savoie et les maires des collectivités dites communes délégataires pour la réalisation de la mise sous pli et du colisage dans le cadre des élections présidentielle des 10 et 24 avril 2022. Ladite convention intercommunale détermine les conditions d'intervention des agents territoriaux intervenant en soutien des communes dites délégataires de l'État. Elle traite des conditions financières liées aux opérations de mise sous pli et de colisage de la propagande électorale, effectuées par les agents territoriaux sachant que :
- fe four: 12 agents de la collectivité de GAILLARD ont participé aux opérations (rémunération totale brute de : 5 894,00 €)
- 2ème four : 7 agents de la collectivité de GAILLARD ont participé aux opérations (rémunération totale brute de : 1 521,80 €)
A l'issue des opérations électorales, et après les élections législatives, une dotation financière de 7_415,80 € sera allouée par la commune délégataire (Annemasse) à la collectivité pour l'indemnisation de ses agents. Cette dotation est calculée sur la base de l'enveloppe budgétaire qui a été allouée spécifiquement à la commune délégataire par le préfet de la Haute-Savoie et de l'état nominatif des agents de la collectivité, titulaires et contractuels, ayant contribué à la réalisation des opérations électorales tel qu'il ressort de l'état nominatif de l'ensemble des personnes ayant participé à la réalisation des opérations et transmis au préfet.
- Arrivée de M. PASSAQUAY -
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code électoral,
Vu l'arrêté du 5 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'État à l'occasion des élections publiques,
Vu l'état des agents employés à la mise sous pli et au colisage de la propagande à l'occasion des élections présidentielle et législatives, établi par les superviseurs de ces opérations,
Vu la convention pour la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l'occasion de l'élection présidentielle en 2022,
Vu la note de synthèse,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY À., FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Article 1: APPROUVE la convention avec la Mairie d'Annemasse pour la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l'occasion de l'élection présidentielle en 2022.
Aïticle 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire. Article 2: INSCRIT au budget les crédits nécessaires.
Atticle 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
6) Admissions en non-valeur, exercice 2022
Pour mémoire, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès lors qu'une créance lui
parait irrécouvrable.
L'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans les cas suivants :
- la situation du débiteur (insolvabilité, disparition.)
-_ l'échec du recouvrement amiable (créances inférieures au seuil des poursuites.)
Par ailleurs, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
C'est donc une mesure d'ordre budgétaire qui ne décharge pas la responsabilité du comptable, seul le juge des comptes pouvant apurer définitivement les comptes.
Il est présenté au Conseil municipal les admissions en non-valeur suivantes, soumises par le Comptable public,
et pour un montant de 25 562,82 €,
Mme FAVRELLE demande une explication quant au montant de 357,87 € ayant pour objet les Ressources
humaines.
Ce montant correspond à des sommes trop versées à des salariés.
Vu l'article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au cadre juridique du recouvrement des produits locaux,
Vu la délibération 2020.41 portant Convention de partenariat relative aux poursuites sur produits locaux, seuils et diligences, conclue entre la Commune et le Comptable public de la Trésorerie d'Annemasse, Vu la liste des créances à admettre en non-valeurs proposée par le Comptable public le 9 juin 2022, pour un montant de 25 552.82 €, annexée à la présente délibération,
Vu le tableau des admissions en non-valeur annexé,
Vu la note de synthèse,
Considérant que le comptable a épuisé tous les moyens de recouvrement dont il dispose,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., LOMBARD, CORNEC, PIÈRRE, CURTIL, PIGNY À,, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Article 1: APPROUVE les admissions en non-valeur, pour un montant de 25 552.82 € mentionnées dans le tableau ci-dessous. Imputation
Exercice | Référence | budgétaire Vs Motif de la présentation Objet Far PIëce de la pièce de la à recouvrer domaine pièce
2018 |T-986 7066-421- 49,84 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 |T-1085 7066-421- 72,80 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2016 | T-989 7066-421- 7,50 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018] T-1160 7066-421- 37,20 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2021 |T-1503 7067-421- 28,52 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2021 | T-1604 7067-421- 6,72 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-369 7067-421- 12,22 € | RAR inférieur seuil poursuite Centre de Loisirs
2021 ]|T-1504 7067-421- 9,99 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2021]7-1605 7067-421- 14,09 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-986 7067-421- 7,07 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-1085 7067-421- 28,28 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018] T-1233 7067-421- 118,72 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-1233 7067-421- 35,385 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-781 7067-421- 123,48 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-596 7067-421- 46,48 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 T-535 7067-421- 111,72 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018|T-370 7067-421- 15,45 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 | T-743 7067-421- 26,67 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2017|7-1525 7067-421- 31,11 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs 201717-1625 7067-421- 5,49 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2021 |T-474 7067-421- 4,25 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-606 7067-421- 11,70 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 | T-1498 7067-421- 4,19 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-1319 7067-421- 8,19 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2021 | T-1609 7067-421- 1,95 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2021 | T-1039 7067-421- 5,12 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs 4 938,49 €
2019] T-1907 7067-421- 21,45 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 |T-2180 7067-421- 1,67 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Laisirs
2019] T-1910 7067-421- 59,47 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2021 | T-1080 7067-421- 10,65 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs NPAI et demande renseignement
2021 | T-2024 7067-421- 30,00 € | négative Centre de Loisirs NPA et demande renseignement
2021 T-1612 7067-421- 7,37 € | négative Centre de Loisirs NPAI et demande renseignement
2021|T7-1511 7067-421- 31,16 € | négative Centre de Loisirs NPAI et demande renseignement
2021|7-1511 7067-421- 40,40 € | négative Centre de Loisirs NPAI et demande renseignement
2021 | T-1245 7067-421- 9,05 € | négative Centre de Loisirs NPAI et demande renseignement
2021 |T-1245 7067-421- 10,10 € | négative Centre de Loisirs
2020 | T-1685 7067-421- 23,98 € | PV carence Centre de Loisirs
2020 | T-736 7067-421- 51,00 € | PV carence Centre de Loisirs
2019 | T-2183 7067-421- 32,00 €} PV carence Centre de Loisirs
2019 | T-1911 7067-421- 53,27 € | PV carence Centre de Loisirs
2019|T-746 7067-421- 4,20 € | PV carence Centre de Loisirs
2019 |T-746 7067-421- 5,46 € | PV carence Centre de Loisirs
2020 | T-1622 7067-421- 14,52 € | PV carence Centre de Loisirs
2019 | T-2383 7067-421- 45,71 €| PV carence Centre de Loisirs
2020 | T-150 7067-421- 40,12 € | PV carence Centre de Loisirs
2020 | T-945 7067-421- 12,80 € | PV carence Centre de Loisirs
2020 | T-328 7067-421- 58,99 € | PV carence Centre de Loisirs
2020 | T-736 7067-421- 40,98 € | PV carence Gentre de Loisirs
2018 | T-1097 7067-421- 16,80 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs 2017]7-1642 7067-421- 46,19 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2017 ]T-1540 7067-421- 153,47 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs 2017 71-1246 7067-421- 108,77 €] Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 |T-548 7067-421- 4,74 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2017 | T-58 7067-421- 84,82 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2017 | T-1650 7067-421- 1,70 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 | T-399 7067-421- 21,02 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019]7-1921 7067-421- 10,60 € } Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
20191 T-1148 7067-421- 116,40 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019] T-1520 7067-421- 144,97 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-2084 7067-421- 10,00 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 | T-80 7067-421- 5,00 € | Combinaison Infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-1690 7067-421- 148,75 € | Combinaison Infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-1630 7067-421- 25,50 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-1320 7067-421- 10,40 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-759 7067-421- 44,20 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-335 7067-421- 2,58 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 | T-2393 7067-421- 0,43 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-1632 7067-421- 0,43 € | RAR inférieur seuil poursuite Centre de Loisirs
2020 | T-586 7067-421- 102,00 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2017 |T-504 7067-421- 16,47 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2017 |T-706 7067-421- 7,32 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2017|T-74 7067-421- 48,80 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2016 T-1442 7067-421- 46,98 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-78 7067-421- 2,16 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2016 | T-1441 7067-421- 30,00 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2017 ]T-1285 7067-421- 9,90 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2021]7-1619 7067-421- 12,16 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2021 7-1519 7067-421- 32,76 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 | T-1175 7067-421- 0,32 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-358 7067-421- 20,01 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 | T-2212 7067-421- 1,52 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 | T-1945 7067-421- 14,37 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-992 7067-421- 4,63 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-1278 7067-421- 19,08 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 |T-1137 7067-421- 38,16 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-1040 7067-421- 9,54 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-1707 7067-421- 16,90 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-1646 7067-421- 16,90 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-750 7067-421- 1,95 € | RAR inférieur seuil poursuite Centre de Loisirs
2020 | T-1000 7067-421- 12,90 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-623 7067-421- 10,41 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-623 7067-421- 34,40 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 T-96 7067-421- 60,80 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2021 | T-535 7067-421- 13,44 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2021 )T-331 7067-421- 6,72 €| Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-634 7067-421- 24,80 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-634 7067-421- 10,30 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-592 7067-421- 47,25 €] Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2017 |T-540 7067-421- 6,24 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2017|7-1702 7067-421- 4,68 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2017]T-737 7067-421- 4,68 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2017 |T-845 7067-421- 6,24 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2017 | T-987 7067-421- 3,13 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2017] T-1593 7067-421- 18,72 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020|T-1717 7067-421- 15,60 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-1656 7067-421- 5,20 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs 2018 | T-1303 7067-421- 3,20 € | Combinaison Infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-1160 7067-421- 4,25 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-1629 7067-421- 28,38 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 | T-1588 7067-421- 81,48 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 | T-1206 7067-421- 68,46 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 | T-954 7067-421- 48,30 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs NPAI et demande renseignement
2021 |T7-1631 7067-421- 31,13 € | négative Centre de Loisirs
2020 | T-1029 7067-421- 7,74 € | RAR inférieur seuit poursuite Centre de Loisirs NPAI et demande renseignement
2021 17-1531 7067-421- 111,08 € | négative Centre de Loisirs NPA et demande renseignement
2021 | T-1268 7067-421- 102,58 € | négative Centre de Loisirs NPAI et demande renseignement
2021 | T-1068 7067-421- 48,82 € | négative Centre de Loisirs NPAI et demande renseignement
2021 |7T-816 7067-421- 137,96 € | négative Centre de Loisirs NPAI et demande renseignement
2021 |T-551 7067-421- 58,01 € | négative Centre de Loisirs NPAI et demande renseignement
2021 | T-347 7067-421- 107,52 € | négative Centre de Loisirs
2019 | T-326 7067-421- 43,68 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 |T-720 7067-421- 46,20 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018|T-2151 7067-421- 48,72 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-2034 7067-421- 36,54 €] Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 |T-1631 7067-421- 86,52 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 | T-440 7067-421- 26,88 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 \T7-124 7067-421- 36,54 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 |T-1721 7087-421- 9,10 € | RAR inférieur seuil poursuite Centre de Loisirs
2020 | T-1660 7067-421- 2,60 € | RAR inférieur seuil poursuite Centre de Loisirs
2019 | T-1592 7067-421- 87,36 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs NPAI et demande renseignement
2021 ]T-1532 7067-421- 107,75 € | négative Centre de Loisirs
2020 | T-1066 7067-421- 34,00 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-1328 7067-421- 2,60 € | RAR inférieur seuil poursuite Centre de Loisirs
2020 | T-1665 7067-421- 1,30 € | RAR inférieur seuil poursuite Centre de Loisirs
2020 | T-1723 7067-421- 5,20 € | RAR inférieur seuil poursuite Centre de Loisirs
20171T-1715 7067-421- 8,94 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
201717-1715 7067-421- 5,49 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 | T-1600 7067-421- 50,10 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2019 | T-963 7067-421- 48,48 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-1672 7067-421- 4,73 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-1730 7067-421- 23,65 € | Combinaïson infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-199 7067-421- 4,73 € | RAR inférieur seuil poursuite Centre de Loisirs
2020 | T-660 7067-421- 0,86 € | RAR inférieur seuil poursuite Centre de Loisirs
2019 |T-2470 7067-421- 5,16 € | RAR inférieur seuil poursuite Centre de Loisirs
2019 | T-2250 7067-421- 2,58 € | RAR inférieur seuil poursuite Centre de Loisirs
2021 17-1637 7067-421- 3,90 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2021|7-1279 7067-421- 13,65 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2018 | T-2042 7067-421- 79,53 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-743 7067-421- 43,35 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-743 7067-421- 47,28 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-743 7067-421- 59,50 € | Combinaison infructueuse d'actes Centre de Loisirs
2020 | T-2046 7066-64- 14,40 € | Combinaison infructueuse d'actes Crèche
2020 | T-578 7066-64- 44,55 € | Combinaison infructueuse d'actes Crèche
2020 | T-1900 7066-64- 12,15 € | Combinaison infructueuse d'actes Crèche
2020 | T-904 7066-64- 10,08 € | Combinaison infructueuse d'actes Crèche 22848 €
2020 | T-1180 7066-64- 2,25 € | Combinaison infructueuse d'actes Crèche ‘
2020 | T-1372 7066-64- 2,25 € | Combinaison infructueuse d'actes Crèche
2019 | T-135 7066-64- 51,75 € | Combinaison infructueuse d'actes Crèche
2018 | T-1966 7066-64- 54,55 € | Combinaison infructueuse d'actes Crèche 2019 | T-880 7066-64- 29,13 € | Combinaison Infructueuse d'actes Crèche
2020 | T-1191 7066-64- 7,37 € | RAR inférieur seuil poursuite Crèche
Droit de
70321- stationnement 2020 | T-1379 020- 124,00 € | Combinaison infructueuse d'actes sur voie publique
Droit de
70321- stationnement 2020 | T-2053 020- 126,48 € | Combinaison infructueuse d'actes sur voie publique 498,97 €
Droit de
70321- stationnement 2021)T-2119 Q20- 143,49 € | Combinaison infructueuse d'actes sur voie publique
Droit de
70323- stationnement 2021 | T-964 822- 105,00 £ | Combinaison infructueuse d'actes sur voie publique
2019 | T-2271 704-112- 286,78 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2021 | T-1361 704-112- 202,20 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2019 | T-2274 704-112- 286,78 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2020 | T-2128 704-112- 263,20 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2020 |T-115 704-112- 148,20 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2018 |T-185 704-112- 214,71 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2019 |T-2270 704-112- 286,78 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2019 |T-1736 704-112- 148,20 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2021 | T-1360 704-112- 202,20 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2019|T-1748 704-112- 285,31 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2018 | T-1396 704-112- 282,78 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2020 | T-2510 704-112- 263,20 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière NPA et demande renseignement
2021 | T-2052 704-112- 202,20 € | négative Fourrière NPAI et demande renseignement
2021 |7T-1362 704-112- 202,20 € | négative Fourrière
2019 | T-2279 704-112- 286,78 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2018 | T-1402 704-112- 282,78 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2018 | T-1398 704-112- 282,78 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2020 | T-1127 704-112- 0,10 € | RAR inférieur seuil poursuite Fourrière
2019 T-817 704-112- 285,31 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2019 T-51 704-112- 282,78 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2019 | T-1739 704-112- 148,20 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière 9 819.33 €
2021 T-2045 704-112- 117,70 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière '
2021 | T-450 704-112- 27,49 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2017 | T-1926 704-112- 274,71 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2019 | T-1742 704-112- 285,31 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2021 | T-2044 704-112- 117,70 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2017 T-648 704-112- 274,71 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière NPAI et demande renseignement
2021 | T-1358 704-112- 202,20 € | négaïve Fourrière
2017 | T-647 704-112- 274,71 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2017 | T-644 704-112- 274,71 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2018|T-1567 704-112- 148,20 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2018 |T-1394 704-112- 282,78 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2018 |T-1395 704-112- 282,78 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière NPAI et demande renseignement
2021 | T-2041 704-112- 263,20 € | négative Fourrière
2018 |T-1388 704-112- 282,78 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière NPA et demande renseignement
2019|7T-1745 704-112- 285,31 € | négative Fourrière
2017|T-1923 704-112- 274,71 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2019 | T-821 704-112- 148,20 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière NPAI et demande renseignement
2021 | T-2050 704-112- 263,20 € | négative Fourrière
2019 | T-2273 704-112- 286,78 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière NPAI et demande renseignement
2021 | T-2064 704-112- 117,70 € | négative Fourrière 2018 | T-1808 704-112- 148,20 € } Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
201817T-519 704-112- 282,78 € | Combinaison infructueuse d'actes Fourrière
2019 | T-1260 7083-33- 288,00 € | Combinaison infructueuse d'actes Location de salle
2018 | T-1188 7083-33- 216,00 € | Combinaison infructueuse d'actes Location de salle 2019 | T-1272 7083-33- 288,00 € | Combinaison infructueuse d'actes Location de salle
2019 | T-2266 7083-33- 180,00 € | Combinaison infructueuse d'actes Location de salle 1 656.00 € 2019 | T-2259 7083-33- 210,00 € | Combinaison infructueuse d'actes Location de salle ‘
2019 |T-1276 7083-33- 144,00 € | Combinaison infructueuse d'actes Location de salle
2019] T-1270 7083-33- 120,00 € | Combinaison infructueuse d'actes Location de salle
2017 | T-1130 7083-33- 210,00 € | Combinaison infructueuse d'actes Location de salle
T- Mandat RIB 2016 2605320015 |- 24,28 € | Combinaison infructueuse d'actes tiers erroné 24,28 €
2017 |T-7 7066-61- 419,30 € | Combinaison infructueuse d'actes Repas à domicile 419,30 € Ressources
2018 | T-1444 6419-520- 357,87 € | Combinaison infructueuse d'actes humaines 367,87 € Restauration
2021 |T-1503 7067-251- 1,30 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-283 7067-251- 20,80 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-2511 7067-251- 33,15 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 |T-471 7067-251- 5,20 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-169 7067-251- 21,45 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021. T-1504 7067-251- 2,35 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-1605 7067-251- 3,90 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 | T-2365 7067-251- 33,80 €] Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 T-986 7067-251- 10,98 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-1233 7067-251- 104,58 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018|T-781 7067-251- 89,64 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-596 7067-251- 13,98 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 |T-370 7067-251- 7,75 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-1085 7067-251- 64,74 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017|T-1525 7087-251- 73,80 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire 745751 € Restauration l
2017|T-1625 7067-251- 39,60 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-474 7067-251- 25,50 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-286 7067-251- 18,20 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 |T-173 7067-251- 13,00 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-2512 7067-251- 22,10 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-319 7067-251- 7,80 €| Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-932 7067-251- 1,95 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 | T-1498 7067-251- 35,57 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-1609 7067-251- 11,70 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 |T7-1039 7067-251- 16,90 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-2063 7067-251- 11,70 € | RAR inférieur seuil poursuite scolaire Restauration
2019 | T-1910 7067-251- 52,40 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-1080 7067-251- 7,90 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire NPA et demande renseignement Restauration
2021 | T-2024 7067-251- 7,80 € | négative scolaire NPAI et demande renseignement Restauration
2021 | T-1612 7067-251- 3,90 € | négative scolaire NPA et demande renseignement Restauration
2021 |T-1511 7067-251- 16,90 € | négative scolaire NPAI et demande renseignement Restauration
2021|T-1245 7067-251- 3,90 €| négative scolaire Restauration
2019|7T-2183 7067-251- 85,00 € | PV carence scolaire Restauration
2019|T-2257 7067-251- 119,00 € | PV carence scolaire Restauration
2019 |T-746 7067-251- 5,90 € | PV carence scolaire Restauration
2019 | T-2383 7067-251- 127,50 € | PV carence scolaire Restauration
2018 | T-2062 7067-251- 0,22 € | PV carence scolaire Restauration
2020 | T-150 7067-251- 102,00 € | PV carence scolaire Restauration
2020 | T-945 7067-251- 34,00 € | PV carence scolaire Restauration
2020 | T-328 7067-251- 136,00 € | PV carence scolaire Restauration
2018 | T-1097 7067-251- 73,13 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-1986 7067-251- 23,40 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-2071 7067-251- 29,25 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 | T-72 7067-251- 7,80 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 |T-1642 7067-251- 39,60 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 | T-1540 7067-251- 168,30 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017} T-1246 7067-251- 108,80 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019|7-1515 7067-251- 35,10 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-548 7067-251- 18,19 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 |T7-1957 7067-251- 99,32 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 |T-673 7067-251- 41,60 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 | T7-948 7067-251- 56,64 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 |T-794 7067-251- 113,28 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 |T-700 7067-251- 67,26 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 | T-1650 7067-251- 24,78 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 | T-267 7067-251- 92,40 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 | T-1148 7067-251- 97,50 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 |T-1520 7067-251- 117,00 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-2084 7067-251- 41,60 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 | T-80 7067-251- 31,20 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-961 7067-251- 15,60 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-335 7067-251- 62,40 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-158 7067-251- 42,90 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 |T-2393 7067-251- 58,50 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
20191T-1923 7067-251- 11,70 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 |T-747 7067-251- 23,36 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-966 7067-251- 34,00 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-338 7067-251- 119,00 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019] T-2395 7067-251- 59,25 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019})T-1527 7067-251- 58,50 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-161 7067-251- 15,80 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 |T-706 7067-251- 99,00 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
20171 T-504 7067-251- 168,30 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 | T-273 7067-251- 19,52 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-393 7067-254- 47,84 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-1265 7067-251- 69,92 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017) T-1285 7067-251- 68,32 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 |T-78 7067-251- 55,20 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021|T-1619 7067-251- 5,20 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021|T-1519 7067-251- 31,20 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2016 | T-1030 7067-251- 98,70 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2016 |T-1033 7067-251- 107,64 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-992 7067-251- 10,40 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-358 7067-251- 14,32 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 |T-1945 7067-251- 33,15 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018|T-1278 7067-251- 35,56 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018|T-1137 7067-251- 38,48 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-1040 7067-251- 9,20 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-363 7067-251- 5,85 € | RAR inférieur seuil poursuite scolaire Restauration
2019 | T-750 7067-251- 16,80 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 | T-1969 7067-251- 3,07 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-528 7067-251- 15,75 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-326 7067-251- 21,00 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-1000 7067-251- 10,40 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 | T-93 7067-251- 6,00 € | RAR inférieur seuil poursuite scolaire Restauration
2018 T-1152 7067-251- 157,08 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-632 7067-251- 89,76 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018|T-1016 7067-251- 100,98 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-26 7067-251- 168,30 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 |T-176 7067-251- 21,45 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 |T-477 7067-251- 10,40 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-289 7067-251- 41,60 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-535 7067-251- 5,20 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-331 7067-251- 20,80 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018|T-577 7067-251- 61,97 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-634 7067-251- 20,89 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-378 7067-251- 78,75 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-1013 7067-251- 21,00 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-2091 7067-251- 52,50 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-181 7067-251- 93,50 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-2565 7067-251- 73,50 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-194 7067-251- 57,75 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-539 7067-251- 34,00 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 | T-2435 7067-251- 54,00 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2020 | T-2258 7067-251- 52,50 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 |T-540 7067-251- 14,33 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
201717-1702 7067-251- 10,12 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 17-737 7067-251- 8,438 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 |T-845 7067-251- 9,20 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
20171!T-987 7067-251- 6,38 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
201717-1593 7067-251- 40,48 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017|T-541 7067-251- 0,20 € | RAR inférieur seuil poursuite scolaire Restauration
2019 | T-2443 7067-251- 0,40 € | RAR inférieur seuil poursuite scolaire Restauration
2018 | T-1303 7067-251- 15,35 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 T-198 7067-251- 11,85 € | RAR inférieur seuil poursuite scolaire Restauration
2018 | T-1629 7067-251- 21,45 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 | T-1588 7067-251- 111,15 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 | T-1206 7067-251- 87,75 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 | T-954 7067-251- 58,50 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire NPAI et demande renseignement Restauration
2021 T-1531 7067-251- 76,50 € | négative scolaire NPAI et demande renseignement Restauration
2021 17-1631 7067-251- 25,50 € | négative scolaire NPAI et demande renseignement Restauration
2021 | T-1268 7067-251- 85,00 € | négative scolaire NPAI et demande renseignement Restauration
2021 | T-1068 7067-251- 34,00 € | négative scolaire NPAI et demande renseignement Restauration
2021 | T-816 7067-251- 119,00 € | négative scolaire NPA et demande renseignement Restauration
2021 |T-551 7067-251- 59,50 € | négative scolaire NPAI et demande renseignement Restauration
2021 T-347 7067-251- 136,00 € | négative scolaire Restauration
2018 |T-585 7067-251- 254,17 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-643 7067-251- 84,64 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-1029 7067-251- 88,32 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018|T-1631 7067-251- 60,45 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 | T-328 7067-251- 7,80 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 | T-441 7067-251- 23,40 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 |T-1589 7067-251- 49,40 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019|T-1210 7067-251- 41,60 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019: T-1592 7067-251- 23,40 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 | T-2459 7067-251- 19,50 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-455 7067-251- 11,70 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 | T-1609 7067-251- 0,01 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
20177-17115 7067-251- 29,70 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019} T-1597 7067-251- 23,40 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 |T-1600 7067-251- 134,40 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-110 7067-251- 60,75 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2019 | T-963 7067-251- 26,00 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 |T-1721 7067-251- 19,80 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 T7-1613 7067-251- 31,15 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021]|7-1637 7067-251- 7,90 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2021 | T-1279 7067-251- 102,70 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2018 | T-2042 7067-251- 28,60 € | Combinaison infructueuse d'actes scolaire Restauration
2017 |T-1720 7067-251- 9,76 € | RAR inférieur seuil poursuite scolaire
Taxe locale sur la
2017 | T-2024 7368-822- 61,14 € | Combinaison infructueuse d'actes publicité extérieure _| 452 59 €
Taxe locale sur la
2021 | T-1856 7368-822- 91,45 € | Combinaison infructueuse d'actes publicité extérieure
Total 25 552,82 €
Atticle 2: DIT que les crédits sont inscrits au compte 6541 — créances admises en non-valeur, du budget principal 2022.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Atticle 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
7) Plan de financement concernant les travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et sur les réseaux de télécommunications à réaliser par le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) rue des Belosses à Gaillard
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le plan de financement proposé par le SYANE pour la réalisation des travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et sur les réseaux de télécommunications, rue des Belosses, sur la Commune de Gaillard, pour un montant global de 207 652.04 €, avec une participation financière communale s'élevant à 135 785,48 € et une contribution au budget de fonctionnement se portant à 6 362.28 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT},
Vu le plan de financement adressé à Monsieur le Maire, concemant les travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et sur les réseaux de télécommunications à réaliser par le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) Rue des Belosses sur la Commune de Gaillard,
Vu la note de synthèse,
CONSIDERANT la nécessité d'approuver le plan de financement proposé pour le démarrage desdits travaux, joint en annexe à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIERE, MAITRE, SIMON, PIGNY R, LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH), Article 1: APPROUVE le plan de financement proposé par le SYANE pour la réalisation des travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et sur les réseaux de télécommunications, rue des Belosses, sur la Commune de Gaillard, pour un montant global de 207 652.04 €, avec une participation financière communale s'élevant à 135 785,48 € et une contribution au budget de fonctionnement se portant à 6 362.28 €, joint en annexe à la présente délibération.
Article 2: S'ENGAGE à verser au SYANE 80% du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 5 089.82 €, sous forme de fonds propres après réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
Article 3: S’ENGAGE à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation {hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 108 628.38 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Article 5: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
8) Redevance d'occupation du domaine public (RODP) et redevance d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) Gaz Réseau Distribution France (GRDF)
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la Commune au titre du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 et le paiement d'une redevance d'occupation provisoire du domaine public {ROPDP) par les chantiers de distribution de gaz naturel sur la Commune conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, pour un montant global de 1 339 € {mille trois cent trente-neuf euros) pour l'année 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, relatif au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public {RODP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel,
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2016, relatif au paiement d'une redevance d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les chantiers de distribution de gaz naturel,
Vu la note de synthèse,
CONSIDERANT le courrier adressé par Gaz Réseau Distribution France (GRDF) à la commune relatif au paiement des redevances précitées pour un montant global de 1 339 € au titre de l'année 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIERE, MAÎTRE, SIMON, PIGNY R., LOMBARD, CORNES, PIERRE, CURTIL, PIGNY À., FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Article 1: APPROUVE le paiement, en faveur de la commune, par Gaz Réseau Distribution France (GRDF) d'une redevance d'occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel, et d'une redevance d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les chantiers de distribution de gaz naturel, pour un montant global de 1 339 € (mille trois cent trente-neuf euros) au titre de l'année 2022.
Atticle 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Atticle 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
9) Mise à jour de l'inventaire comptable de la commune - budget principal, mise à la réforme des biens communaux
Les biens acquis par la Ville qui ne sont plus utilisés par les services communaux ou devenus obsolètes vont être mis à la réforme.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la mise à la réforme de ces biens selon la liste annexée à la présente délibération.
M. DEGUIN s'interroge sur le devenir du matériel informatique. Une convention a été signée au mois d'avril avec la société AfB proposant une solution de traitement de ce matériel usagé.
Vu l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la liste des biens communaux à mettre à la réforme, annexée à la présente délibération, Vu la note de synthèse,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l'inventaire comptable communal - budget principal et de mettre ainsi à la réforme les biens acquis par la Ville et n'étant plus utilisés pour le fonctionnement des services et devenus obsolètes,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIERE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY À. FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Article 4: APPROUVE la mise à la réforme des biens communaux référencés dans liste annexée. à la présente délibération.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
10) Mise à jour de l'inventaire comptable de la commune, budget principal, cession de biens à titre gratuit à la communauté de communes Annemasse - Les Voirons - Agglomération dans le cadre du transfert de la compétence musicale
Dans le cadre du transfert de la compétence musicale, Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la cession à tite gratuit de biens communaux, en faveur de Annemasse -— Les Voirons — Agglomération, selon la liste annexée à la présente délibération.
Vu l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu la délibération 2019.724 du 2 décembre 2019, relative au transfert de la compétence musicale à Annemasse — Les Voirons Agglomération,
Vu la liste des biens communaux cédés à titre gratuit à Annemasse -— Les Voirons Agglomération, dans le cadre du transfert de la compétence musicale, annexée à la présente délibération,
Vu la note de synthèse,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l'inventaire comptable communal — budget principal - et de sortir de l'actif les biens cédés gratuitement à Annemasse - Les Voirons Agglomération, dans le cadre du transfert de la compétence musicale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIERE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY À., FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH)
Article 1: APPROUVE la sortie de l'inventaire communal des biens communaux cédés à titre gratuit à Annemasse — Les Voirons - Agglomération, dans le cadre du transfert de la compétence musicale, référencés dans liste annexée à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
11) Convention de reversement entre le Centre communal d'action sociale (CCAS) et la Commune de Gaillard relative au dispositif de réussite éducative
Le Programme de Réussite Educative, qui apporte des moyens et des outils nouveaux complémentaires à ceux déjà existants pour accompagner les jeunes de 2 à 16 ans qui ne bénéficient pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à un développement harmonieux a été institué dans le cadre de la loi de programmation du 18 janvier 2006 pour la cohésion sociale.
En date du 28 novembre 2007, le CCAS a passé une convention avec l'ACSE, devenue l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), pour mettre en œuvre ce programme et bénéficier d’une subvention.
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver la convention à intervenir entre le Centre communal d'action
sociale (CCAS) et la Commune de Gaillard afin d'autoriser le reversement de la subvention de l'Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) sur le budget principal communal.
L'objectif de cette convention est de financer le Programme de Réussite Éducative (PRE) porté en réalité par le
budget principal de la commune.
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles D, 521-10 et suivants du Code de l'éducation,
Vu la délibération 2022.28 du 8 mars 2022 du Conseil d'administration du CCAS de la Commune de Gaillard, relative à l'adoption de la convention de reversement de la subvention de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour le Programme de Réussite Educative (PRE) en faveur du budget principal, Vu la convention de reversement de la subvention de l'ANCT pour le PRE du budget annexe CCAS vers le budget principal, jointe en annexe de la présente délibération,
Vu la note de synthèse, CONSIDÉRANT que la subvention de l'ANCT pour le PRE est versée sur le budget du CCAS alors que le dispositif est porté entièrement par la mairie de Gaillard, budget principal,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY À., FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Atticle 1: APPROUVE la convention de reversement de la subvention de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires au titre du Programme de Réussite Educative conclue entre le CCAS et la Commune de Gaillard.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Atticle 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
12) Contrat de ville 2022
Le contrat de ville de l’agglomération annemassienne (2015-2022) concerne les communes d'Annemasse, Ambilly, Gaillard et Ville-la-Grand. Il constitue le cadre de mise en œuvre du projet de développement social et urbain en faveur des habitants de quartiers en difficultés.
Ce dispositif vise à réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Ce contrat de ville s'appuie sur la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui définit une géographie prioritaire resserrée basée sur un critère unique : le taux de pauvreté. Ainsi, pour Gaillard, le quartier Chalet/Helvetia Park est considéré comme quartier prioritaire de la ville. Les quartiers de Porte de France et des Hutins nord sont qualifiés de quartiers de veille active.
Les actions du contrat de ville se déclinent autour de 4 grandes thématiques :
- populations fragilisées : accès aux droits et à la santé ;
- réussite éducative, jeunesse, petite enfance et parentalité ;
- développement économique et emploi ;
- cadre de vie et tranquillité publique.
Le comité de pilotage du contrat de ville, composé notamment des services de l'État et de la communauté d'agglomération, a donné un avis favorable pour les actions présentées par la ville de Gaillard.
lLest proposé aux membres du Conseil municipal :
Article 1: D'AUTORISER le maire à solliciter les subventions auprès des partenaires pour les actions suivantes:
1. Action « sorties familles » de la Maison de quartier :
Coût total de l’action Subvention État sollicitée
14 800 € 1 500 € 2. Les ateliers de la réussite :
Coût total de l’action Subvention Etat sollicitée
5 600 € 2 500 €
3. Action prévention Futsal :
Coût total de l’action Subvention État sollicitée
5 300€ 2500€
4. Animations décentralisées :
Coût total de l’action Subvention État sollicitée
5000 € 2 500 €
5. Les estivales de Gaillard :
Coût total de l’action Subvention État sollicitée
6 500 € 2 000€
6. Projet théâtre de la Maison de quartier :
Coût total de l’action Subvention État sollicitée
G776€ 2 500€
Vu les articles L. 2122-18, L. 2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n°2017-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la note de synthèse,
CONSIDÉRANT les actions relevant de la politique de la ville pour la programmation 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R,, LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY À, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires pour les actions suivantes :
1. Action « sorties familles » de la Maison de quartier :
Coût total de l’action Subvention Etat sollicitée
14 800 € 1 500 €
2. Les ateliers de la réussite :
Coût total de l’action Subvention État sollicitée
5 600 € 2 500 € 3. Action prévention Futsal :
Coût total de l'action Subvention État sollicitée
5 300 € 2 500 €
4. Animations décentralisées :
Coût total de l'action Subvention État sollicitée
5 000 € 2 500 €
5. Les estivales de Gaillard :
Coût total de l’action Subvention État sollicitée
6 500 € 2 000€
6. Projet théâtre de la Maison de quartier :
Coût total de l’action Subvention État sollicitée
G776€ 2 500€
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Atticle3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
13) Autorisation de signature du marché relatif à la location de berceaux en crèche
La Commune de Gaillard a lancé un appel d'offres ouvert le 25 avril 2022 par l'envoi d'un avis de publicité au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et à son pendant européen, le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), en vue de la passation du marché pour la location de berceaux en crèche.
La consultation aboutira à la conclusion d'un marché ordinaire conclu pour une période initiale d'un an à compter du 1er août 2022, reconductible trois fois par période d’un an.
La date limite de remise des offres était le 27 mai 2022 à 23h00,
Une seule offre est parvenue dans les délais. Il s'agit de celle remise par la société EVANCIA (BABILOU). Aucune offre, hors délai, n'a été réceptionnée.
Le pli a été ouvert et les pièces relatives à la candidature ont été vérifiées.
L'analyse de l'offre a été réalisée par la direction de la vie sociale de la Commune de Gaillard conformément aux dispositions du règlement de consultation selon les critères ci-après :
Cities ‘+ Pons
1-Prix des prestations 60
2-Valeur technique 40
Le rapport d'analyse des offres a été présenté à la commission d'appel d'offres le 27/06/2022.
De cette analyse il ressort les propositions de notation et de classement des offres suivantes : | Candidat.
EVANCIA (Babilou)
La Commission d'appel d'offres a décidé de suivre ces propositions et en conséquence d'attribuer le marché à l'entreprise EVANCIA pour un montant annuel de 404 000,00 € HT pour 10 berceaux.
Sur la base du choix effectué par la CAO), il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché tel qu'attribué par la Commission d'appel d'offres et de dire que les dépenses en résultant sont inscrites sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité de passer un marché pour la location de berceaux en crèche,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIERE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY À., FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Atticie 1: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer le marché tel qu'attribué par la Commission d'appel d'offres à l'entreprise EVANCIA pour un montant annuel de 104 000,00 € HT pour 10 berceaux.
Article 2: DIT que les dépenses en résultant sont inscrites sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
14) Convention de partenariat avec SIEL BLEU
L'association SIEL BLEU a pour objet le maintien et l'amélioration des capacités physiques des personnes âgées ou en situation de fragilité. Elle vise à repousser les effets de la dépendance et des handicaps liés à la maladie, au vieillissement ou au handicap.
Dans le cadre de la prévention liée au risque de chutes des seniors, 15 séances de gymnastique qui se dérouleront sur l'année 2022 sont offertes aux personnes retraitées de la commune. ‘
Pour ces 15 séances de gymnastique douce, le coût de la prestation s'élève à 53 € / heure. Ces ateliers se dérouleront à l'Espace Louis Simon.
La commune s'engageant à être membre de l'association SIEL BLEU devra s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé à 15 euros.
Par délibération n° 2022,303 du 4 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé une convention avec SIEL BLEU qui arrivé à échéance en juillet 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le Code de l’action sociale et des familles, VU la délibération 2022.303 du 4 avril 2022 approuvant la convention de partenariat avec SIEL BLEU qui arrive à échéance au mois de juillet 2022,
VU la note de synthèse,
VU la convention jointe en annexe,
CONSIDÉRANT la nécessite de conclure une convention de partenariat avec SIEL BLEU dans le cadre du maintien et de l'amélioration des capacités physiques des personnes âgées,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIERE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY À., FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Article 1: APPROUVE la convention de partenariat avec l'association SIEL BLEU.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Atticle 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
15} Contractualisation avec l'éco-organisme ALCOME
ALCOME est un éco-organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à ALCOME des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées d'assurer la salubrité publique » de l’article 4.3.1 de l'annexe à l'Arrêté, aux « Autres personnes publiques » de l'article 4.3.2 de l'annexe à l’Arrêté, et aux personnes privées de l'article 4.4 de l'annexe à l'Arrêté
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac {(schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public.
ALCOME a pour principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :
. 20 % de réduction d'ici 2024,
. 35 % de réduction d'ici 2026,
. 40 % de réduction d'ici 2027.
Les actions en perspective pour ALCOME sont :
. Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation,
, Améliorer : mise à disposition de cendriers,
. Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,
. Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d'un contrat type unique (joint en annexe).
Ce contrat prévoit un état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques ainsi qu'un état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.
ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020, Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté municipal 09R77 portant réglementation sur l'abandon des déchets et l'usage de moyens de couchage,
Vu le contrat joint en annexe,
Vu la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la Commune de Gaillard dispose de la responsabilité du netfoiement des voiries,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIERE, MAITRE, SIMON, PIGNY R,, LOMBARD, CORNE, PIERRE, CURTIL, PIGNY À., FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Article 1: APPROUVE la signature du contrat avec l'éco-organisme ALCOME
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Atticle 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
16} Acquisition d’un studio (lot n° 543) et d’une cave {lot n° 576) sis copropriété Les Feux Follets, propriété de Monsieur TRINCHARD Didier
La copropriété Les Feux Follets est l'une des plus dégradées du département de la Haute-Savoie, Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique.
L'État a par conséquent engagé une procédure au titre de l'insalubrité remédiable. Elle portait sur la totalité de l'ensemble immobilier et devait déboucher sur la prise d'arrêtés d'insalubrité mettant en demeure la copropriété d'engager des travaux de mise aux normes.
Un des axes de la commune consistait à acheter des studios de manière à les transformer par la suite en logements sociaux. Cette stratégie contribuait par ailleurs au respect des obligations de la production de logements sociaux assignés à la commune par les lois SRU et ALUR.
Pour ce faire, la commune avait confirmé à Monsieur TRINCHARD Didier, sa volonté d'acquérir son studio et sa cave selon le prix convenu ensemble de 40 000 euros.
Il convient dès lors de régulariser la situation après accord des parties sur la chose et le prix.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu la proposition d'achat des biens faite par la commune en date du 12 mai 2021 au prix de 29 000 euros ;
Vu la note de synthèse,
CONSIDERANT les valeurs moyennes du marché immobilier dans cette copropriété ; CONSIDERANT que ces valeurs seront impactées à la baisse par la procédure d’insalubrité remédiable ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R,, LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY À, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Article 1 : APPROUVE l'acquisition du studio {lot n° 543) d'une surface d'environ 30m? et de sa cave {lot n° 576) à M. TRINCHARD Didier au prix de 40 000 euros.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Aticle3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
17) Acquisition d’un studio {lot n°121) et d'une cave {lot n° 218) sis copropriété Les Feux Follets, propriété de Monsieur DELTEIL Jean
La copropriété Les Feux Follets est l'une des plus dégradées du département de la Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique.
L'État a par conséquent engagé une procédure au titre de l'insalubrité remédiable. Elle portait sur la totalité de l'ensemble immobilier et devait déboucher sur la prise d’arrêtés d'insalubrité mettant en demeure la copropriété d'engager des travaux de mise aux normes.
Un des axes de la commune consistait à acheter des studios de manière à les transformer par la suite en logements sociaux. Cette stratégie contribuait par ailleurs au respect des obligations de la production de logements sociaux assignés à la commune par les lois SRU et ALUR.
Pour ce faire, la commune avait confirmé à Monsieur DELTEIL Jean, sa volonté d'acquérir son studio et sa cave selon le prix convenu ensemble de 29 000 euros.
Il convient dès lors de régulariser la situation après accord des parties sur la chose et le prix.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu la proposition d'achat des biens faite par la commune en date du 12 mai 2021 au prix de 29 000 euros ; Vu la note de synthèse,
CONSIDERANT les valeurs moyennes du marché immobilier dans cette copropriété : CONSIDERANT que ces valeurs seront impactées à la baisse par la procédure d'insalubrité remédiable ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIERE, MAITRE, SIMON, PIGNY R,, LOMBARD, CORNESC, PIERRE, CURTIE, PIGNY A., FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLARH),
Article 1: APPROUVE l'acquisition du studio (lot n°121) d'une surface d'environ 18m? et de sa cave {lot n° 218) à M. DELTEIL Jean au prix de 29 000 euros,
Atticle 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Atticle 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 18) Acquisition de murs commerciaux 3 place Porte de France Le Richelieu (lots n° 2030, 2031, 1239, parcelle section À n° 3815) propriété SCI du Colibri représentée par Stéphane RITTAUD
Les murs commerciaux de l'ex établissement « Boucherie Franco-Suisse », sis 3 place Porte de France dans la copropriété « Le Lafayette » sont en vente. Il s'agit de locaux commerciaux d'une surface totale d'environ 94m avec un garage en sous-sol,
Une proposition de vente au prix de 200 000 € a été faite par le propriétaire la SCI du Colibri représentée par Monsieur Stéphane RITTAUD.
Le fonds de commerce attaché aux lieux est en cours d'acquisition par la Ville. La maîtrise de l'occupation de cette arcade d'environ 94m? est importante dans le cadre des démarches de dynamisation de ce quartier situé en zone de sécurité prioritaire, La commune possède en outre d'autres arcades aux Portes de France.
L'acte authentique sera établi par Maître Yves MARTIN, notaire à Bonneville.
Les frais d'acte afférents seront pris en charge par la commune.
l'est proposé aux membres du Conseil municipal d'accepter l'acquisition des murs commerciaux et du garage appartenant à la SCI du Colibri représentée par Monsieur Stéphane RITTAUD, formant les lots n°2030, 2031 et 1239 de la copropriété « Le Richelieu » sise 3 place Porte de France, au prix de 200 000 € et de dire que les frais d'acte afférents seront à la charge de la commune.
M. DEGUIN demande quels sont les projets dans ces futurs locaux acquis par la commune. Monsieur PASSAQUAY indique que la préemption a vocation à limiter certaines activités. La commission Commerce se positionnera sur une future activité commerciale, des travaux étant envisagés et des offres à étudier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'estimation de France Domaine n°2022-74133-36334 en date du 8 juin 2022, Vu la proposition de vente en date du 16 mai 2022, au prix de 200 000 €,
Vu la note de synthèse,
CONSIDERANT que le fonds de commerce attaché aux lieux étant en cours d'acquisition par la Ville, la maîtrise de l'occupation de cette arcade d'environ 94m? est importante dans le cadre des démarches de dynamisation de ce quartier situé en zone de sécurité prioritaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIERE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY À. FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Article 1: ACCEPTE l'acquisition des murs commerciaux et du garage appartenant à la SCI du Colibri représentée par Monsieur Stéphane RITTAUD, formant les lots n°2030, 2031 et 1239 de la copropriété « Le Richelieu » sise 3 place Porte de France, au prix de 200 000 €.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer tout document, toute pièce administrative où comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article 3: DIT que les frais d'acte afférents seront à la charge de la commune.
Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. 19) Conclusion d'un contrat de bail relevant du statut des baux communaux, local commercial (lot n° 106, portant le n° 6) sis 2 place Porte de France, copropriété le Mazarin
La Ville est propriétaire d'un local commercial (lot n°106, portant le n°6) sis 2 place Porte de France, copropriété «Le Mazarin ». Elle souhaite conclure un contrat de bail relevant du statut des baux commerciaux pour l'exercice d'une activité de restauration et portant l'enseigne AFROGOOD,
Ledit bail commercial sera conclu pour une durée de 9 années dans les conditions des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants de Code du commerce dont les conditions essentielles sont indiquées ci-dessous et dont un projet figure en annexe.
En contrepartie de son activité dans ce local, il a été convenu avec le preneur de bail :
- le règlement d'un pas de porte de 13 500 euros,
- le versement d'un loyer composé de la manière suivante :
o un loyer mensuel hors charges de 1 350 euros hors taxes,
o une provision mensuelle pour charges de 200 € hors taxes avec régularisation annuelle.
Le locataire règlera directement ses consommations d'énergie et divers fluides aux concessionnaires concernés.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants de Code du commerce, Vu la note de synthèse,
CONSIDERANT la nécessité d'établir un contrat de bail relevant du statut des baux commerciaux pour le local commercial {lot n°106, portant le n°6) sis 2 place Porte de France,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY À, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN, ABDALLAH),
Article 1 : = ACCEPTE la conclusion du contrat de bail commercial.
Aricle 2 : AUTORISE l'encaissement des recettes au budget de la Ville de Gaillard pour les loyers à compter de la date d'effet du bail commercial définitif,
Article 3: DIT que les frais d'actes seront à la charge du locataire.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer le contrat de bail et tous documents afférents.
Article 5: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Question orale
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Habib ABDALLAH qui annonce sa décision de quitter le groupe d'opposition pour rejoindre la majorité.
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h05
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Jean-Paul BOSLAND Te MAGDELAINE
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