Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 14122021 150 Convention ADS
Déliberation - Convention PS voirie CCF
Déliberation - 2025 07 23 040 ANNEXE CONVENTION ADS
unknown - CONVENTION PRINTEMPS DES ARTS 2025
Déliberation - del 2024 151 convention ads
Déliberation - DM 2024 04 10
Déliberation - 2024 42DEL X CONVENTION ADS
Déliberation - D. 2024 04 04 INSTITUTIONS CCF convention assistan
Déliberation - 99 DE 2024 10 04 AG Convention Ville ccas
Conseil Municipal - 2022 10 PROROGATION CONVENTION ADS
Déliberation - CONVENTION ADS 10 04 2024 version votee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - CONVENTION ADS 10 04 2024 version votee)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Page 1 sur 17
Convention déterminant les modalités d’intervention du service
commun d’instruction de l’ADS entre la Communauté de
Communes du Frontonnais et les communes adhérentes
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Frontonnais, représentée par son Président Monsieur Hugo CAVAGNAC, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire n°24-068 à signer la présente convention, ci-après dénommée « La Communauté de Communes »,
Et,
La Commune de …………………………………………………..représentée par son Maire, M. ou Mme ……………………………………………………………………………… dûment habilité(e) par la délibération n° …………….………... en date du …………………….…………..…à signer la présente convention, ci-après dénommée « La COMMUNE ».
PREAMBULE
En application des articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la COMMUNE étant dotée d’un document d’urbanisme (PLU, Carte Communale, RNU en cas d’annulation du PLU), le Maire délivre au nom de la COMMUNE des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme.
Conformément aux dispositions des articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme, le Maire peut charger le service d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres pour toute mission réalisée en-dehors des compétences transférées.
Vu les dispositions de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme qui prévoit la mise en place d'une téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 et la possibilité de mutualiser cette téléprocédure au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais,
Étant entendu, en application de l’article R. 423-14 du Code de l’Urbanisme, que le Maire reste l’autorité compétente pour la délivrance de toute autorisations de droit des sols telles que visées aux articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme.
Le maire de la COMMUNE a décidé de confier l’instruction d’une partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à « La Communauté de Communes ». Page 2 sur 17
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention et ses annexes a pour objet de définir et préciser les modalités de fonctionnement du service commun instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté de Communes du Frontonnais (désigné ci-après « Service instructeur ») et ses rapports avec la COMMUNE dans le cadre de l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs au droit des sols pour la délivrance desquels le maire de la COMMUNE est compétent. Pour rappel, un EPCI ou plusieurs des communes membres peuvent créer un service commun pour gérer une activité en dehors des compétences transférées, pour l'exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles.
Le recours à un service commun n’est possible qu’à la condition que toute personne publique bénéficiant de ce service abonde ce dernier. En effet, la « mise en commun » de services implique le partage des ressources et des moyens. Contrairement au transfert de compétence, la création du service commun n’emporte pas de dessaisissement des compétences de la commune.
Le service commun n’est pas une personne morale, il n’a aucune attribution propre. Il apportera simplement son expertise et préparera les actes.
Sont donc exclus les actes demeurant de la compétence de l’Etat visés aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l’Urbanisme.
Article 2 – Description du Service instructeur
Par accord entre les parties, et en application de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service instructeur, est placé sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes.
La résidence administrative du service instructeur est fixée à BOULOC au siège de la Communauté de Communes situé 3 rue du Vigé.
2.1 Personnel du Service
Les agents du « service instructeur » sont régis par les conditions de travail et le règlement intérieur en vigueur au sein de la Communauté de communes. Le nombre d’agent est susceptible d’évoluer en fonction des missions confiées et de la structuration de l’intercommunalité.
Pour rappel, aucun agent instructeur n’a été transféré par les communes lors de la création du service commun ADS.
Le service commun d’instruction est composé de 6 agents :
- Responsable de service
- 3 instructeurs dossiers PC-DP-PA
- 1agent affecté aux contrôles des conformités et instruction des CUa
- 1 secrétaire
2.2 Matériel du Service
Le service instructeur dispose de :
locaux, y compris le local d’archivage. L’archivage s’effectue dans la limite et le respect des règles en vigueur.
l’équipement informatique, bureautique et le mobilier pour tous les agents.
les équipements divers de bureau. Page 3 sur 17
Un logiciel métier dédié et adapté à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce logiciel est acquis par la Communauté de Communes et mis à disposition de toutes les communes signataires de la présente convention, par une connexion en mode web. Les communes peuvent ainsi enregistrer leurs dossiers et les consulter afin de connaitre à tout moment leur état d’avancement pour répondre aux pétitionnaires.
Un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) répondant aux obligations réglementaires de saisine par voie électronique (SVE) des demandes d’autorisation d’urbanisme.
L’accès aux ressources informatiques mises à disposition et leur utilisation par la COMMUNE sont précisés en annexe 1.
Article 3 : Domaine d’intervention du Service instructeur
Le service instructeur assure l’instruction de toutes les demandes et déclarations visées ci-après, déposées sur le territoire de la COMMUNE et relevant de sa compétence durant la période de validité de la présente convention.
Les missions du service instructeur portent sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme et actes à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la transmission au Maire d’une proposition de décision.
Le maire ou son délégataire reste le seul signataire des décisions proposées par le service instructeur.
Autorisations et actes dont le service instructeur assurent l’instruction :
CU certificat d’urbanisme (CUa article L. 410-1 b) du Code de l’Urbanisme)
CU opérationnel (CUb – article L. 410-1 b) du Code de l’Urbanisme)
Déclaration Préalable (DP)
Permis de Construire (PC)
Permis de Démolir (PD)
Permis d’Aménager (PA), y compris Demande de vente par anticipation avant l’achèvement des travaux de finition (article R. 442-13 a du Code de l’Urbanisme) pour les PA.
Demandes de modification, de prorogation, de retrait et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus.
Demandes concernant l’affichage de publicité
Article 4 – Missions relevant de la commune
Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols et relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, la COMMUNE assure les tâches suivantes :
5.1 / Phase préalable au dépôt de la demande
La COMMUNE doit, par le biais des différents outils de communication dont elle dispose (site internet, signature mail, affichage en mairie, bulletin municipal…), informer les pétitionnaires des différents modes Page 4 sur 17
de réception possible de leur demande d’autorisation d’urbanisme, à savoir : dépôt en mairie, par courrier ou en dématérialisée via le GNAU https://gnau31.operis.fr//gnau/#/
La COMMUNE renseigne les opérateurs (professionnels et particuliers) qui la sollicitent pour obtenir un avis de principe sur la faisabilité du projet. A cette occasion, elle expose les objectifs communaux en matière d’aménagement et de construction et permet aux opérateurs de réaliser le montage du projet en adéquation avec ces objectifs, il est conseillé d’organiser des réunions avec le service instructeur afin d’appréhender les différents blocages règlementaires du projet.
La COMMUNE renseigne sur la constitution du dossier de demande d’autorisation en rappelant le nombre de dossiers nécessaires à l’instruction format papier selon la modalité de dépôt retenue. Dans l’intérêt des pétitionnaires, il est indispensable que la COMMUNE dispose d’un nombre suffisant de dossiers pour satisfaire aux consultations des services externes en cas de dépôt au format papier.
La COMMUNE délivre les informations réglementaires de base liées aux documents d’urbanisme applicables (PLU, carte communale, servitudes, PPR…)
A ce stade et sur rendez-vous, « Le service instructeur » peut apporter son concours à la COMMUNE pour une analyse réglementaire plus détaillée, avec toutes les réserves de prudence qui s’imposent tant que le dossier définitif n’est pas en instruction. Cette démarche est préconisée, notamment lors de la création de projets dit « importants ou structurants » (lotissement, permis à vocation économique, équipement public…)
5.2 / Phase de dépôt de la demande (réception, enregistrement et affichage de la demande)
Conformément aux dispositions des articles R.423-1 et R.410-3 du Code de l’Urbanisme, toutes les
demandes dont le service instructeur assure l’instruction, sont déposées en mairie qui reste le guichet
unique. A cet effet, la COMMUNE :
- Réceptionne les demandes et déclarations déposées sous format papier ou sous format
électronique (SVE) via le GNAU ; Page 5 sur 17
Traitement de la demande en dépôt papier Traitement de la demande par le GNAU (SVE)
- Enregistre informatiquement le dossier dans le logiciel commun en mode
rapide : si le pétitionnaire le dépose directement à la mairie, afin d’attribuer un
numéro d’enregistrement, de pouvoir compléter, dater et tamponner la
première page du Cerfa de la demande d’autorisation ;
- Délivre le récépissé de dépôt fixant les délais de droit commun (en fonction
du type de dossier) conformément aux dispositions des articles R.423-3 à
R.423-5 du Code de l’Urbanisme qu’elle imprime directement depuis le logiciel
métier ;
- Vérifie la complétude du dossier (présence de toutes les pièces obligatoires
à partir du bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande) et informe le
cas échéant, si le pétitionnaire est présent, que son dossier fera ou pas l’objet
d’une demande de pièces ;
- En fonction du mode d’enregistrement effectué, il doit être finalisé
conformément à la procédure d’enregistrement,
- Numérise l’ensemble des demandes d’autorisations (PC ERP, PA, Cub, DP,
PC....), en tenant compte de la nomenclature imposée par le logiciel métier)
afin de satisfaire aux obligations de consultations faites via PLAT’AU.
- Consulte si besoin :
o l’Architecte des Bâtiments de France (ABF),
o le secrétariat de la CDAC,
dans les quatre à six jours maximum qui suivent le dépôt du dossier via
PLAT’AU ;
- Adresse l’ensemble des demandes au Service Instructeur, la
numérisation ne suspend pas les envois papiers), dans les 5 jours
- Consulte tous les jours le tableau de bord du logiciel métier pour visualiser
si une demande en ligne a été déposée ;
- Valide le dépôt en ligne qui génère un Accusé de Réception Electronique
(ARE) que reçoit le pétitionnaire à l’adresse électronique qu’il a enregistrée et
qui mentionne la date de l’envoi de la demande sur le guichet.
Cette validation doit être effective dans les quatre à six jours calendaires
maximum suivant le dépôt sur le guichet. Le non-respect de ce délai
provoque une incapacité pour le service instructeur de mener une instruction
complète selon les délais réglementaires impartis. Cette situation peut
provoquer une délivrance d’autorisation tacite.
- Vérifie la complétude du Cerfa conformément à la procédure
d’enregistrement.
- Consulte si besoin :
o l’Architecte des Bâtiments de France (ABF),
o le secrétariat de la CDAC,
dans les quatre à six jours maximum qui suivent le dépôt du dossier via
PLAT’AU ;
- L’avis du maire, sera numérisé et devra fournir tous les éléments
susceptibles d’informer l’instructeur sur le projet déposé.
- Affiche en mairie l’avis de dépôt de la demande d’autorisation
conformément au Code de l’Urbanisme (A cet effet, il est rappelé que le logiciel
ADS permet de générer automatiquement un état récapitulatif. Page 6 sur 17
calendaires maximum suivant le dépôt en mairie. Le non-respect de ce délai
provoque une incapacité pour le service instructeur de mener une instruction
complète selon les délais règlementaires impartis, mais également de pouvoir
fournir une proposition d’arrêté au moins 5 jours avant la date d’expiration du
délai d’instruction. Cette situation pourra provoquer une délivrance
d’autorisation tacite.
- L’avis du maire, doit être communiqué au service instructeur (et/ou
numérisé) et devra fournir tous les éléments susceptibles d’informer
l’instructeur sur le projet déposé.
- Affiche en mairie l’avis de dépôt de la demande d’autorisation
conformément au Code de l’Urbanisme
Pour rappel, il est de la responsabilité de la commune de communiquer au service de la DDT, l’ensemble des autorisations concernées par l’article L422-2 du Code de
l’Urbanisme relevant de l’autorité administrative du préfet et instruite par la DDT. Le service instructeur de la communauté de communes n’en est pas destinataire.
Cependant, la COMMUNE s’engage à le tenir informé lors des dépôts en mairie de ce type de dossier. Page 7 sur 17
5.3 / Phase d’instruction
Traitement de la demande en dépôt papier Traitement de la demande par le GNAU (SVE)
- Toute pièce complémentaire demandée au pétitionnaire, quelle qu’elle
soit, doit être déposée en mairie et exclusivement en mairie qui reste le
guichet unique ;
La commune :
o Délivre un récépissé de dépôt de pièces complémentaires au
pétitionnaire qu’elle établit depuis le logiciel métier et qui acte le
départ du nouveau délai d’instruction ;
o Numérise conformément à la nomenclature imposée par le logiciel
métier l’ensemble des pièces ;
o Informe le service instructeur par mail ou appel du dépôt des
pièces complémentaires sur le logiciel métier.
- Les pièces complémentaires doivent être validées entre quatre et six
jours maximums sur le tableau de bord du logiciel métier. Les pièces
s’intègrent dans le dossier concerné et le pétitionnaire reçoit directement
son accusé réception à l’adresse électronique enregistrée sur le GNAU.
La commune :
o Informe le service instructeur par mail ou appel, du dépôt des
pièces complémentaires sur le logiciel métier.
Tout dépôt du pétitionnaire auprès du service instructeur sera refusé. Page 8 sur 17
5.4 / Gestion de la décision
Le maire de la commune et son service vérifient le contenu du projet de décision pour le notifier au pétitionnaire.
- Si en accord avec le service instructeur :
o Le maire date, signe et libelle son prénom et nom sur l’arrêté, le numérise sur le logiciel métier
en respectant la procédure de numérisation et complète l’ensemble des dates dans « décision
de l’autorité compétente ». En cas de délégation, la formule précédant la signature devra
contenir le nom du signataire, sa fonction, et la mention de la délégation reçue.
- Si en désaccord avec le service instructeur :
o Le maire échangera avec le service instructeur pour rechercher une solution au différend ;
o Si le désaccord persiste sur l’interprétation des règles d’urbanisme applicables, la COMMUNE
notifiera par écrit les modifications attendues au service instructeur qui se chargera de la
rédaction du nouvel arrêté ;
o Le service instructeur attachera sur le logiciel les diverses correspondances et produira le nouvel
arrêté ;
Les décisions prises restent de la responsabilité du maire.
Traitement de la demande en dépôt
papier
Traitement de la demande par le GNAU
(SVE)
La COMMUNE adresse au pétitionnaire avant la
fin du délai d’instruction l’arrêté de décision signé
avec l’ensemble des avis relatifs à la demande
et complète notamment la date de signature et
notification au pétitionnaire dans « décision de
l’autorité compétente ».
La COMMUNE adresse au pétitionnaire via le
GNAU avant la fin du délai d’instruction l’arrêté de
décision signé ainsi que l’ensemble des avis
relatifs à la demande. La date de notification au
pétitionnaire s’inscrit automatiquement J + 1 dans
la date de fin de validité de l’autorisation (Le
prévoir pour le délai d’instruction).
La commune :
- Adresse au préfet pour le contrôle de la légalité l’intégralité du dossier accompagné des diverses notifications, récépissé et pièces complémentaires, l’ensemble des avis de gestionnaires de réseaux et divers concessionnaires ainsi que la décision signée ; le logiciel propose ces actions par PLAT’AU - Procède à l’affichage de la décision pendant les délais prescrits par le Code de l’Urbanisme ; - Conserve un exemplaire en mairie et procède à l’archivage des dossiers selon les règles en vigueur - Enregistre dans le logiciel commun un exemplaire dématérialisé de l’arrêté signé et en informe le Service instructeur par mail
Traitement de la décision tacite initiée par la commune dans le cadre d’un envoi de la décision après la
date de fin de délai d’instruction : Page 9 sur 17
La COMMUNE sollicitera le service instructeur pour établir soit :
- un certificat de non-opposition avec l’arrêté pour la récupération de la taxe d’aménagement le cas
échéant ;
- ou la mise en œuvre d’une procédure contradictoire pour retirer l’autorisation tacite entachée d’illégalité.
5.5 / Phase de Post-instruction
Il revient à la COMMUNE :
Lors du dépôt d’une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
o Vérifie que la demande d’autorisation soit toujours en cours de validité ; si ce n’est pas le cas, il
doit la refuser et notifier au pétitionnaire que sa demande d’autorisation est caduque et qu’il doit
redéposer une nouvelle demande d’autorisation ;
Lors d’une demande de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
La COMMUNE transmet au service instructeur qui se chargera du récolement des travaux.
- La COMMUNE vérifiera que les pièces justificatives et attestations nécessaires auquel le projet est
soumis sont bien jointes, comme l’attestation d’accessibilité si la construction prévoit la location.
- Numérise l’ensemble des pièces et procède à l’enregistrement sur le logiciel métier conformément à la
procédure de numérisation;
- Adresse un mail au service instructeur pour l’en informer.
5.6 / Gestion des recours contentieux
A la demande du Maire, le service instructeur portera assistance à la Commune dans les phases de la procédure
pénale visée aux articles du code de l'urbanisme applicables, notamment pour la constatation des infractions à
la réglementation des autorisations dont l'instruction lui a été confiée.
La commune assure sa défense en contentieux. En cas de nécessité ou de besoin, il appartient à la commune
de choisir un avocat dont les honoraires et frais seront à sa charge. Seront également à sa charge, l’ensemble
des dépenses liées au contentieux de l’urbanisme, notamment les condamnations aux dépens, les frais
irrépétibles et les condamnations d’ordre indemnitaire.
Le service instructeur apportera toute son assistance aux demandes de la commune et de son conseil.
Article 6 – Missions relevant de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes via son service instructeur, en interne assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par la commune soit par voie postale ou via le GNAU (téléprocédure) jusqu’à la préparation de l’envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre elle assure les tâches suivantes :
6.1/ Phase de pré-instruction de la demande
Le service instructeur
- Procède à la vérification de la complétude du dossier au regard de ses compétences techniques (contenu et qualité) et à sa recevabilité dans le premier mois ;
- Détermine le délai d’instruction au vu des consultations obligatoires éventuelles ; - Si le dossier déposé justifie une majoration au délai de droit commun et/ou si le dossier se révèle incomplet au regard des dispositions du Code de l’Urbanisme, le service instructeur notifie au Page 10 sur 17
pétitionnaire par lettre recommandée, par mail (si le pétitionnaire a coché dans le cerfa qu’il accepte d’être informé par voie électronique) ou via le GNAU (téléprocédure) la liste des pièces manquantes, et/ou majoration du délai d’instruction.
La notification est attachée sur le logiciel métier dans le dossier correspondant conformément à la procédure de numérisation.
- Recueille auprès des personnes publiques, services, concessionnaires ou commissions intéressées par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois et règlements en vigueur (exceptés ABF, Secrétariat CDAC consultés par la commune), les numérise si besoin sur le logiciel commun afin que la commune puisse en prendre connaissance et les transmettre au pétitionnaire lors de l’envoi de la décision. Le service instructeur agit sous l’autorité du maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis.
- S’engage à retourner aux services communaux concernés, dans les meilleurs délais, tout dossier qui
lui sera transmis par erreur car relevant de l’article R.422-2 du Code de l’Urbanisme.
Les tâches mentionnées au 3ème alinéa, ne seront assurées par le service instructeur qu’à condition que la COMMUNE ait pris l’arrêté de délégation mentionné à l’article 8.
6.2/ Phase d’instruction et de la gestion de la décision
- Procède à l’examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain concerné et selon les procédures prévues pour chacun d’eux par le Code de l’Urbanisme. - Instruit de même les demandes de prorogation, de validité, de transfert ou de retrait de décision ; - Rédige un projet de décision au regard du projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis ;
- Informe le maire par mail que le projet de décision au mieux 5 jours avant la date d’expiration du délai d’instruction est attaché sur le logiciel métier
6.3/ Fonctionnement du service instructeur selon le principe d’autorisation tacite
La présente convention est basée sur le principe que l’ensemble des demandes doivent être instruites et une
décision doit être proposée dans le temps imparti nécessaire à l’instruction.
Toutefois, le non-respect des délais réglementaires par la commune, peut compromettre l’instruction et la capacité du service instructeur à produire une proposition de décision dans les délais.
Dans ce cas, le mode d’instruction adopté par le service instructeur s’effectuera sur le principe suivant : seules
les propositions de décisions d’opposition ou de refus ou les décisions appelant des prescriptions feront l’objet
de projets de décisions. Toutes décisions n’appelant aucune observation seront délivrées tacitement.
6.4/ Missions complémentaires
Par ailleurs, la Communauté de Communes :
Assure un rôle d’information et d’accompagnement auprès des communes sur les dossiers d’urbanisme, notamment dans le cadre de dossiers complexes, et en amont du dépôt de ceux-ci. A cet effet, le service instructeur peut assister la commune, sur demande des élus, les pétitionnaires et/ou les services;
Procède à l’envoi des statistiques procédure SITADEL ; Page 11 sur 17
Assure la formation des agents communaux à l’utilisation du logiciel d’instruction et à la téléprocédure, et propose des formations thématiques en fonction des besoins identifiées par les communes adhérentes ;
Ces missions complémentaires s’exercent dans la mesure d’une capacité humaine suffisante qualifiée dans les domaines concernés, des services de la Communauté de Communes. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de la Communauté de Communes si elle est dans l’incapacité de remplir une ou plusieurs de ces missions complémentaires.
Article 7 – Echanges entre la Communauté de Communes et la COMMUNE
- La COMMUNE fournit à la Communautés de Communes les documents essentiels pour accomplir ses missions, à savoir : le document d’urbanisme applicable, les servitudes d’utilité publique (SUP) et toute autre pièce pouvant avoir des incidences sur l’occupation ou l’utilisation du sol (PPR, PUP…). Ces éléments sont transmis à la Communauté de Communes avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention en version papier et numérique (selon les standards du conseil national de l’information géographique -format CNIG- dans leur version la plus récente, pour les documents de planification) dans la version complète, approuvée et visée par la préfecture, comprenant toutes les pièces graphiques et littérales rendues exécutoires par les mesures de publicité de l’article R.153-21 du code de l’urbanisme. Elle fournit également les documents en vigueur (règlement, cahier des charges) relatifs aux lotissements, en sa possession. Page 12 sur 17
- La COMMUNE transmet sans délai, à la suite d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme, l’ensemble des documents approuvé en indiquant au service instructeur les dates auxquelles les formalités rendant exécutoire le document seront accomplies. Ces documents sont fournis à la Communauté de Communes en version papier et numérique (format CNIG dans sa version la plus récente, pour les documents de planification) dans la version complète approuvée et visée par la préfecture, comprenant toutes les pièces graphiques et littérales rendu exécutoires par les mesures de publicité de l’article R.153- 21 du code de l’urbanisme, compris les annexes prévues aux articles R. 151-51 à 53 du code de l’urbanisme, dont les servitudes d’utilité publique (SUP).
Il est rappelé à la COMMUNE que toute nouvelle version d’un document d’urbanisme approuvée après le 1er janvier 2020 (élaboration, révision, modification, mise en compatibilité, …) doit être publiée sur le Géoportail de l’urbanisme.
A défaut de transmission, l’instruction des actes est réalisée par le service instructeur de la Communauté de Communes, sur la base des documents d’urbanisme dont la Communauté de Communes à connaissance, sans que la COMMUNE ne puisse se retourner contre elle en cas d’erreur dans l’instruction liée à l’absence de transmission des documents d’urbanisme.
De manière générale, la COMMUNE s’engage à :
Informer la Communauté de Communes de toutes décisions qu’elle prend concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur les droits des sols : institution de taxes ou participations, modifications de taux, modifications ou révisions du document d’urbanisme applicable, des servitudes… ;
Communiquer au service instructeur tout élément susceptible de faciliter l’instruction du dossier (délibérations de la COMMUNE relatives à l’urbanisme, mise à jour des annexes du document d’urbanisme, mise à jour cadastrales…) ;
Article 8– Délégation de signature
Le Service instructeur assure l’instruction des demandes mentionnées à l’article 3. Dans ce cadre, le Maire reste, par principe, signataire des décisions et actes administratifs.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.423-1 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme et afin d’optimiser l’organisation du service et les délais de traitement des demandes, le Maire accepte de déléguer sa signature au responsable du Service instructeur. Ce dernier agit sous la surveillance et la responsabilité du Maire. Cette délégation est limitée aux courriers d’échanges dans le cadre des missions mentionnées à l’article 6 durant l’instruction et non aux décisions finales.
Article 9 : Dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel
La Communauté de Communes garantit la conformité légale des traitements qui sont mis en œuvre avec les données transmises par la commune.
A ce titre, elle s’engage à :
- N’exploiter les données que dans le strict cadre de la finalité pour laquelle la commune les a collectées ;
- Garantir la mise en œuvre des mesures de sécurisation adaptées aux données objets des traitements, que ces données soient sous format papier ou numérique ;
- La conformité légale du traitement appliqué aux données transmises par la COMMUNE ; ce traitement est ainsi inscrit au registre légal des traitements de la Communauté de Communes et de son prestataire; - Respecter l’ensemble des droits des personnes applicables à la finalité pour laquelle les données lui sont transmises. Page 13 sur 17
La COMMUNE garantit la licéité des données transmises à la Communauté de Communes ; à ce titre, elle s’engage à :
- Garantir que les données transmises à la Communauté de Communes sont collectées, transmises et stockées dans le respect des droits des personnes ;
- Informer les personnes concernées que la Communauté de Communes, ainsi que le prestataire retenu par cette dernière, sont destinataires de leurs données dans le cadre de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Article 10 – Archivage
Deux types d’archives sont concernés :
- Les archives dites courantes et intermédiaires de moins de 5 ans seront gardées par la Communauté de Communes ; Elles seront ensuite, soit transférées à la COMMUNE concernée soient détruites à sa demande, puisqu’il s’agit ici de doublons des dossiers présents en commune.
La COMMUNE devra procéder à leur destruction au regard des règles appliquées par les archives départementales de la Haute-Garonne et après signature de celles-ci d’un protocole de reversement des archives.
Article 11 – Assurance
La COMMUNE se doit de souscrire une police d’assurance en responsabilité civile ainsi qu’une police d’assurance spécifique pour les autorisations d’urbanisme, comprenant une protection juridique de la COMMUNE dans le cadre de ses compétences.
La Communauté de Communes assure en responsabilité civile, juridique et fonctionnelle les agents du service instructeur.
Article 12 – Dispositions financières
Conformément à la délibération du conseil communautaire du xx, les COMMUNES adhérentes participent au financement du coût du service instructeur du Service instructeur est supporté par les communes adhérentes à ce service.
12.1. Assiette des coûts du service instructeur pris en compte par la Communauté de Communes
a/ Les dépenses du service instructeur comprennent :
- La masse salariale brute, les charges patronales et autres charges de personnel (Médecine du travail, CNAS, assurance…) des agents relevant du service instructeur (chapitre 012),
- Les dépenses relatives à la maintenance du logiciel d’instruction (chapitre 011)
- Les dépenses relatives à l’hébergement du logiciel d’instruction (chapitre 065)
- Les charges à caractère général du service instructeur (chapitre 011)
- Les charges liées à l’évolution du logiciel métier portant sur la section de fonctionnement ou d’investissement
b/ Les recettes du service instructeur comprennent :
- les contributions des communes adhérant au service
12.2. Règles de répartition des coûts du service instructeur. Page 14 sur 17
Le financement du service commun est assuré par les communes adhérentes au service, selon les modalités suivantes définies par délibération en date du 10 avril 2024.
Coût à l’habitant : 4 €
Coût à l’acte pondéré : 40,40 €,
La contribution est calculée ainsi : nombre d’habitants de la commune en fonction de la population Insee au 1er janvier de l’année N x coût à l’habitant, additionné au nombre d’actes (moyenne des 3 dernières années et pondérés suivant la complexité de l’acte) x coût à l’acte, additionné au produit du potentiel fiscal de la commune x coût potentiel fiscal.
12.3. Pondération appliquée au volume des actes annuellement déposés
La pondération des différents actes selon le niveau de complexité d’instruction est établie comme suit : CUa et CUb : 1 (Certificat Urbanisme a et b)
DP : 1.5 (Déclaration Préalable) (autorisation préalable affichage)
PC / PCMI : 2.75 (Permis de Construire - Permis de construire Maison individuelle) modificatif transfert etc
PD : 2.75 (Permis de Démolir)
PA : 3 (Permis d’Aménager)
12.4. Modalités et calendriers de recouvrement du coût du service
Le coût prévisionnel du service est établi par les services de la communauté de communes
La Communauté de communes, sur la base de la donnée population totale INSEE au 1er janvier de l’année N, organise annuellement un appel de fonds des communes (cf article 12.2) au plus tard fin mars.
Les communes doivent inscrire cette dépense annuellement sur leur budget.
Article 13 – Durée, date de prise d’effet de la convention
La présente convention est prévue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024, la présente convention sera reconduite par tacite reconduction, les modalités de résiliation étant indiquées à l’article suivant.
Article 14 – Modification, résiliation
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant écrit et signé entre les parties.
L’avenant doit être approuvé par délibération du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune.
Elle peut également faire l’objet d’une résiliation anticipée par la COMMUNE ou la Communauté de Communes, sous réserve de justifier cette résiliation par un motif d’intérêt général. (Exemple fusion ou commune nouvelle) La délibération motivée décidant de la résiliation est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
En cas de résiliation anticipée, la COMMUNE et la Communauté de Communes se rapprochent pour évaluer l’éventuel préjudice subi par cette décision. L’indemnisation est évaluée d’un commun accord et versée au plus tard dans les 3 mois suivant la date d’effet de la résiliation. Page 15 sur 17
Conformément à l’article 13, ci-dessus, la résiliation prend effet au 31/12 de l’année en cours moyennant un préavis de six mois à compter de la réception par l’autre partie de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de résiliation.
En cas de litige sur l’application des présentes dispositions, le juge compétent, désigné à l’article 16 ci-dessous peut être saisi.
Article 15 – Dispositif de suivi de l’application de la présente convention.
Le service instructeur établit annuellement le récapitulatif des modalités de calculs (annexe 2) sur l’application de la présente convention. Ce rapport est intégré au rapport d’activité annuel de la Communauté de Communes et présenté lors d’un conseil communautaire.
Article 16 – Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A Bouloc, le …………………….
Président de la Communauté de Communes du
Frontonnais
…………………………………….
Maire de la Commune de
……………….
Tamponné et signé
ANNEXE 1 : Modalités d’accès et d’utilisation des ressources informatiques mises à disposition des communes
ANNEXE 2 : modalités de calculs des participations
ANNEXE 1 - Modalités d’accès et d’utilisation des ressources informatiques mises à disposition1
1- Pré-requis informatique Page 16 sur 17
Pour la bonne utilisation de l’application métier, la commune s’engage à respecter les pré-requis techniques nécessaires au logiciel métier utilisé
2- Modalités d’accès aux applications mises à disposition
La commune dispose d’accès à l’application métier : en consultation simple pour le Maire et son adjoint à l’urbanisme, l’autre en tant que gestionnaire communal pour l’agent en charge de l’urbanisme. Ces accès sont nominatifs et nécessitent la création d’un identifiant et d’un mot de passe par le service instructeur.
Lors de changements d’élus de référence ou d’agent en charge de l’urbanisme, la COMMUNE est tenue d’en informer le service instructeur afin que les identifiant et mot de passe soient modifiés pour la bonne sécurité des données.
3- Les modalités de mise à disposition
La communauté de communes met à disposition de la commune une application métier pour gérer l’instruction des autorisations d’urbanisme, un guichet numérique de saisine des autorisations d’urbanisme en appui un SIG. Page 17 sur 17
ANNEXE 2: détail calculs participations communes
COMMUNE Population Potentiel fiscal
Coût
potentiel
fiscal
6 €/h
Coût à
l'habitant
4€ /h
Nombres
d'actes
pondérés
Coût à
l'acte
40,40 €
/ h
Coût total
BOULOC
CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS
CEPET
FRONTON
GARGAS
SAINT RUSTICE
SAINT SAUVEUR
VACQUIERS
VILLAUDRIC
VILLENEUVE
TOTAL
COMMUNE Populati on
Potenti
el
fiscal
Nb dossiers PC (2.75) Nb dossiers DP (1.5) Nb dossiers CU (1) Nb dossiers PA (3)
Nombre
d’actes
pondérés
moy
pondéré
e
20
21
20
22 2023
moy
pondérée
2
0
2
1
2022
2
0
2
3
moy
pondérée
2
0
2
1
2022 20 23 moy pondérée 20 21 2022 2023
BOULOC
CASTELNAU
D'ESTRETEFON
DS
CEPET
FRONTON
GARGAS
SAINT RUSTICE
SAINT
SAUVEUR
VACQUIERS
VILLAUDRIC
VILLENEUVE
TOTAL