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Conseil Municipal - clauses sociales marches publics
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 149 signature convention subvention plie du douaisis pour suivi clauses dinsertion dans marches publics pevele carem
Document publié le Samedi 18 novembre 1995
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 149 signature convention subvention plie du douaisis pour suivi clauses dinsertion dans marches publics pevele carem)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
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Pévèle Carembault
<0-1\A_Tt X
DOUAISIS
EMPLOI
FORMATION
INCLUSION
DU IJOUA.1M1S
Cofinancé
par l’Union
europénne
Cofinancé par le
Fonds social européen
dans le cadre de la
réponse de I Union à
la pandémie
de COVID-19
Convention d'octroi d'une subvention - 2022
La présente convention est passée entre :
La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par son Président en exercice, Monsieur Luc FOUTRY,
en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du.......2022 d'une part,
et
L'Association pour le P.L.I.E. (Plan Local Pluriannuel pour l'insertion et l'Emploi) du Douaisis, association loi 1901, créée le 18 novembre 1995, représentée par son Président en exercice, Monsieur Freddy KACZMAREK,
d'autre part.
Préambule
L'Association pour le P.L.I.E. du Douaisis :
• Contribue à la coordination de l'ensemble des actions d'insertion sur le territoire concerné,
• Organise des parcours d'insertion individualisés,
• Soutient la création d'emplois d'insertion et d'activités nouvelles,
• Aide les personnes sortant du dispositif d'insertion à trouver un emploi,
• Mène, par voie de convention avec les opérateurs qualifiés, des actions ayant pour objet un accès ou un retour à
l'emploi des personnes suivies par le PLIE ou la mise à disposition d'une qualification adaptée aux besoins locaux
en matière de ressources humaines,
• Assure la cohérence et la lisibilité des différentes interventions dans un souci d'efficacité maximale et de bonne
gestion,
• Evalue régulièrement l'ensemble des actions menées.
Ces objectifs en matière d'insertion s'inscrivent dans les compétences de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, justifiant l'opportunité de son soutien à l'Association du P.L.I.E. du Douaisis. La présente convention a pour objet de fixer les relations entre la Communauté de Communes Pévèle Carembault et l'Association du P.L.I.E. du Douaisis ainsi que les modalités de sa participation.
I - Engagements de la Communauté de Communes Pévèle Carembault
Au regard des dispositions connues concernant la programmation du Fonds Social Européen 2022/2027, la Communauté de Communes Pévèle Carembault s'engage à soutenir financièrement les objectifs de l'association, ci-dessus rappelés, pour la période allant du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022.
I- AZ Montant de la subvention accordée
La Communauté de Communes Pévèle Carembault fixe, dans le cadre de son budget, le montant de son concours financier. Elle s'engage sur le montant de 7 850 € au titre de la période allant du 01/06/2022 au 31/12/2022.
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Pévèle
Carembault
DOUAISIS
EMPLOI
FORMATION
INCLUSION
DU DOUAISIS
* * * * *
* *
Cofinancé
par l’Union
europénne
Cofinancé par te
Fonds social européen
dans te cadre de la
réponse de l Union à
la pandémie
de COVID-19
I-BZ Modalités de versement
La subvention de la Communauté de Communes Pévèle Carembault sera versée sur le compte de l'association (R.I.B. joint en annexe) selon les procédures de comptabilité publique en vigueur. Cette subvention sera versée en une seule fois.
I- CZ Contrôle de l'aide attribuée
Une fois la subvention attribuée, la Communauté de Communes Pévèle Carembault s'interdit de s'immiscer dans l'affectation précise de celle-ci. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, l'association pourra être soumise au contrôle de la Communauté de Communes. Notamment, l'association sera tenue de lui fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l'exercice ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Les sommes, le cas échéant, non utilisées par l'association subventionnée seront restituées à la Communauté de Communes Pévèle Carembault.
II - Engagements de l'association
II- AZ Incessibilité des droits
Le présent contrat étant conclu intuitupersonae, l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. L'Association du P.L.I.E. du Douaisis, de par sa nature et pour les actions qu'elle délègue, utilisera les fonds versés par la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour financer les opérateurs réalisant les actions pour lesquelles elle intervient.
II-BZ Reddition des comptes - Présentation des documents financiers
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra :
formuler sa demande de subvention accompagnée d'un budget prévisionnel précis détaillé, communiquer au plus tard le 15 juillet de l'année suivante, la date de l'arrêt des comptes, ses bilans et comptes de résultat du dernier exercice, le compte d'emploi de la subvention attribuée ainsi qu'un compte rendu d'activité et un document prévisionnel précis concernant le futur exercice.
De manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment sur demande de la Communauté de Communes Pévèle Carembault de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra ses comptes à sa disposition.
II-CZ Présentation du bilan des activités régulières
L'association sera tenue de produire à la demande de la Communauté de Communes Pévèle Carembault le bilan des activités régulières. En complément, dans le cadre de diverses réunions de bilan et de suivi des opérations, l'association s'engage à rencontrer a minima 2 fois par an ses interlocuteurs de la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour évaluer d'un commun accord la réalisation de cette convention.
III - Clauses générales
III- AZ Litiges
En cas de désaccords ou manquements aux obligations de la présente convention par l'une ou l'autre des parties, une mise en demeure sera notifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception afin de rétablir la situation de façon amiable. A défaut de conciliation, la juridiction compétente sera saisie.
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Pévèle Carembault DU
DOUAISIS
EMPLOI
FORMATION
INCLUSION
DU O O U /X I S I S
Cofinancé
par l’Union
europénne
Cofinancé par 1e
Fonds social européen
dans le cadre de la
réponse de I Union à
la pandémie
de COVID-19
Convention de Subvention Annuelle - Annee 2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
Association P.L.I.E. du Douaisis
Annexe 1:
DEMARCHES SPECIFIQUES
Offre de Services
L'Association DEFI - PLIE du Douaisis propose d'accompagner la Communauté de Communes Pévèle-Carembault
dans le cadre du de la mise en place et le suivi des clauses sociales dans les marchés portés par l'EPCI.
Le facilitateur identifié dans ce cadre aura pour mission de porter assistance aux services de la C.C.P.C en
amont ou au cours de la rédaction des marchés de la façon suivante :
En amont des marchés :
- Informer sur les possibilités offertes par le Code de la Commande Publique en matière d'insertion
- Accompagner à l'étude de l'opportunité d'inclure une clause sociale dans un marché, en analysant la
faisabilité et la cohérence de celle-ci, en s'appuyant sur les constats établis précédemment sur d'autres
territoires afin de ne pas mettre en difficulté les entreprises répondant au marché public
Tout au long du marché :
- Le facilitateur se tiendra à la disposition des entreprises attributaires pour présenter le dispositif à la
première réunion de chantier
- Il assurera le suivi et le contrôle de la démarche d'insertion
- Il réalisera les bilans intermédiaire et final en fin de marché
L'appui aux entreprises dans la mise en place des clauses se fera par :
En amont du marché :
- L'information des entreprises sur les différentes modalités de mise en œuvre de la clause
L'Aide à la rédaction des réponses aux marchés publics
Tout au long du marché :
- Assistance au recrutement, définition de profils de poste et dispositifs emploi
- Proposition, validation des publics éligibles au dispositif Clause
- Suivi et contrôle de la démarche d'insertion
Pour le sourcing, le facilitateur travaillera en collaboration avec le Service Emploi de la Communauté de
Commune Pévèle Carembault afin que le dispositif des clauses sociales bénéficie aux personnes du territoire.
Le facilitateur assurera :
- L'information du dispositif auprès des publics cibles, des actions de mobilisation et/ou de découverte
métier pourront être mises en place ponctuellement
- L'intégration des publics par un entretien de pré-recrutement et par la mise en relation avec les
entreprises attributaires des marchés
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Pévèle Carembault
ITT DOUAISIS EMPLOI FORMATION INCLUSION l> Il DOUAISIS Cofinancé par l'Union europénne Cofinancé par 1e Fonds social européen dans le cadre de la réponse de l Union à la pandémie de COVID-19 L'accompagnement et le suivi du salarié clause pendant toute la durée du contrat
Un point sur la montée en compétences sera fait au cours de parcours avec le service emploi de la C.C.P.C. afin
de mesurer l'évolution des publics et de constituer un « catalogue de profils » aux entreprises du territoire qui
recrutent.
Un bilan final quantitatif et qualitatif sera établi en fonction des critères d'évaluation définis en amont entre la
Communauté de Communes de Pévèle Carembault et DEFI - PLIE du Douaisis.
Un appui pourra également être apporté aux communes dans le cadre des demandes faites par le Département
du Nord sur les projets de territoire structurants pour lesquels une subvention est attribuée aux communes à
condition que les clauses d'insertion soient inscrites dans les marchés et suivies par les donneurs d'ordre.
Indicateurs d'évaluation :
- Nombre de Marchés ayant bénéficié de l'Appui du Facilitateur
Nombre d'Entreprises accompagnées sur les réponses aux marchés publics
Nombres d'heures « Clausées » et répartition par type d'activités
- Nombre de bénéficiaires, dont nombre d'habitants de la C.C.P.C., rencontrés, positionnés, en contrat
« Clause ».
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
Association P.L.I.E. du Douaisis
Annexe 2:
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
C.E. NORD FRANCE EUROPE
Code
Banque/Établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé R.I.B. / R.I.P.
16275 50000 081 019 521 77 76
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