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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 103 signature convention subvention avec plie douaisis pour suivi clauses insertion dans marches publics pevele care Document publié le Lundi 15 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 103 signature convention subvention avec plie douaisis pour suivi clauses insertion dans marches publics pevele care)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Union Européenne, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2023_103

L'an deux mille vingt trois, le vingt deux mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 15 mai 2023, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 2 -

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE –

ALIMENTATION

EMPLOI - INSERTION

Signature d'une

convention de

subvention avec le PLIE

du Douaisis pour le suivi

des clauses d'insertion

dans les marchés publics

de Pévèle Carembault

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 33

Procurations : 13

Nombre de votants : 45

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean- Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain BOS

Ont donné pouvoir :

Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY

Joëlle DUPRIEZ, procuration à Luc MONNET

Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX

Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Bruno RUSINEK

Thierry BRIDAULT, procuration à Bernadette SION

Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS

Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE

Paul DHALLEWYN, procuration à Sylvain CLEMENT

Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Jean-Paul VERHELLEN, procuration à Michel DUPONT

Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Ludovic ROHART

Absents excusés :

Isabelle LEMOINE, François-Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 mai 2023

Délibération CC_2023_103

COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION

EMPLOI - INSERTION

Signature d'une convention de subvention avec le PLIE du Douaisis pour le suivi des clauses d'insertion dans les marchés publics de Pévèle Carembault

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération CC_2022_279 du Conseil communautaire du 12 décembre 2022 relative à la clause de développement durable dans les protocoles achat.

Vu l’obligation de suivi des clauses d’insertion inscrites dans les marchés publics de Pévèle Carembault

Considérant l’action de l’Association pour le P.L.I.E. du Douaisis en termes de suivi des clauses d’insertion

Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 17 mai 2023.

Dans le cadre de son soutien aux Projets Territoriaux Structurants (PTS), le Département du Nord

requiert le suivi des clauses d’insertion qui sont inscrites dans les marchés faisant l’objet de

subventions.

Pour Pévèle Carembault, les marchés concernés par des clauses d’insertion dans le cadre des PTS

sont, notamment :

• les marchés relatifs à la voirie,

• certains marchés souscrits par le service déchets,

• les marchés d’aménagement des pistes cyclables.

Ainsi, une subvention d’un montant de 350 000 euros peut être octroyée par le Département du Nord,

à condition de satisfaire à l’obligation de suivi des clauses d’insertion demandée par le Département

du Nord.

Le conventionnement avec un opérateur facilitateur permet de satisfaire à l’obligation de suivi des

clauses d’insertion.

Le PLIE du Douaisis a répondu au cahier des charges lancé par la Pévèle Carembault, et propose

d’intervenir sur le suivi des clauses d’insertion sur les marchés publics de l’EPCI à hauteur de

13 460 euros par an.

Pour 2023, la période couverte sera du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour un montant de

13 460 euros.

La convention pour 2023, ainsi que le bilan d’activité 2022, sont joints à la présente délibération.

Ne prend pas part au vote :

Carine GAU

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 45 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 45 VOTANTS) :

• D'autoriser le Président à signer avec le PLIE du Douaisis, la convention visant à assurerle suivi des clauses d’insertion inscrites aux marchés publics de la Pévèle Carembault, ainsi que tout autre document y afférant.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 24/05/2023

Qualité : PRESIDENT1

Convention d’octroi d’une subvention – 2023

La présente convention est passée entre :

La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par son Président en exercice, Monsieur Luc FOUTRY,

en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du ……..2023 d’une part,

et

L’Association pour le P.L.I.E. (Plan Local Pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi) du Douaisis, association loi 1901, créée le 18 novembre 1995, représentée par son Président en exercice, Monsieur Freddy KACZMAREK,

d’autre part.

---------------------------------------------------------

Préambule

L’Association pour le P.L.I.E. du Douaisis :

 Contribue à la coordination de l'ensemble des actions d'insertion sur le territoire concerné,

 Organise des parcours d'insertion individualisés,

 Soutient la création d'emplois d'insertion et d'activités nouvelles,

 Aide les personnes sortant du dispositif d'insertion à trouver un emploi,

 Mène, par voie de convention avec les opérateurs qualifiés, des actions ayant pour objet un accès ou un retour à

l'emploi des personnes suivies par le PLIE ou la mise à disposition d’une qualification adaptée aux besoins locaux

en matière de ressources humaines,

 Assure la cohérence et la lisibilité des différentes interventions dans un souci d’efficacité maximale et de bonne

gestion,

 Evalue régulièrement l’ensemble des actions menées.

Ces objectifs en matière d’insertion s’inscrivent dans les compétences de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, justifiant l'opportunité de son soutien à l’Association du P.L.I.E. du Douaisis. La présente convention a pour objet de fixer les relations entre la Communauté de Communes Pévèle Carembault et l’Association du P.L.I.E. du Douaisis ainsi que les modalités de sa participation.

------------------------------------------------

I – Engagements de la Communauté de Communes Pévèle Carembault

Au regard des dispositions connues concernant la programmation du Fonds Social Européen 2021/2027, la Communauté de Communes Pévèle Carembault s’engage à soutenir financièrement les objectifs de l’association, ci-dessus rappelés, pour la période allant du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.

Certains marchés étant des accords cadres sur plusieurs années, il est entendu que la convention entre la Communauté de Communes Pévèle Carembault et le PLIE du Douaisis se renouvelle par tacite reconduction (sous forme d’avenant).2

I-A/ Montant de la subvention accordée

La Communauté de Communes Pévèle Carembault fixe, dans le cadre de son budget, le montant de son concours financier. Elle s’engage sur le montant de 13 460 € au titre de la période allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.

I-B/ Modalités de versement

La subvention de la Communauté de Communes Pévèle Carembault sera versée sur le compte de l’association (R.I.B. joint en annexe) selon les procédures de comptabilité publique en vigueur. Cette subvention sera versée en une seule fois.

I-C/ Contrôle de l’aide attribuée

Une fois la subvention attribuée, la Communauté de Communes Pévèle Carembault s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de celle-ci. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, l’association pourra être soumise au contrôle de la Communauté de Communes. Notamment, l’association sera tenue de lui fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l’exercice ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.

Les sommes, le cas échéant, non utilisées par l’association subventionnée seront restituées à la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

II – Engagements de l'association

II-A/ Incessibilité des droits

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. L’Association du P.L.I.E. du Douaisis, de par sa nature et pour les actions qu'elle délègue, utilisera les fonds versés par la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour financer les opérateurs réalisant les actions pour lesquelles elle intervient.

II-B/ Reddition des comptes - Présentation des documents financiers

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra :  formuler sa demande de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel précis détaillé,  communiquer au plus tard le 15 juillet de l’année suivante, la date de l’arrêt des comptes, ses bilans et comptes de résultat du dernier exercice, le compte d’emploi de la subvention attribuée ainsi qu’un compte rendu d’activité et un document prévisionnel précis concernant le futur exercice.

De manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur demande de la Communauté de Communes Pévèle Carembault de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra ses comptes à sa disposition.

II-C/ Présentation du bilan des activités régulières

L’association sera tenue de produire à la demande de la Communauté de Communes Pévèle Carembault le bilan des activités régulières. En complément, dans le cadre de diverses réunions de bilan et de suivi des opérations, l’association s'engage à rencontrer à minima 2 fois par an ses interlocuteurs de la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour évaluer d’un commun accord la réalisation de cette convention.3

III – Clauses générales

III-A/ Litiges

En cas de désaccords ou manquements aux obligations de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, une mise en demeure sera notifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception afin de rétablir la situation de façon amiable. A défaut de conciliation, la juridiction compétente sera saisie.

III-B/ Durée de la convention

La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois soit du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.

III-C/ Avenant

Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant conclu selon les mêmes modalités.

Fait en 4 exemplaires, à Pont à Marcq, le /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/

Luc FOUTRY Freddy KACZMAREK Président de la Communauté de Président du PLIE du Douaisis Communes Pévèle Carembault4

CONVENTION DE SUBVENTION ANNUELLE - ANNEE 2023

COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT

ASSOCIATION P.L.I.E. DU DOUAISIS

ANNEXE 1:

DEMARCHES SPECIFIQUES

Offre de Services

L’Association DEFI - PLIE du Douaisis propose d’accompagner la Communauté de Communes Pévèle-Carembault dans le cadre du de la mise en place et le suivi des clauses sociales dans les marchés portés par l’EPCI.

Le facilitateur identifié dans ce cadre aura pour mission de porter assistance aux services de la Communauté de Communes Pévèle Carembault en amont ou au cours de la rédaction des marchés de la façon suivante :

En amont des marchés :

- Informer sur les possibilités offertes par le Code de la Commande Publique en matière d’insertion - Accompagner à l’étude de l’opportunité d’inclure une clause sociale dans un marché, en analysant la

faisabilité et la cohérence de celle-ci, en s’appuyant sur les constats établis précédemment sur d’autres territoires afin de ne pas mettre en difficulté les entreprises répondant au marché public

Tout au long du marché :

- Le facilitateur se tiendra à la disposition des entreprises attributaires pour présenter le dispositif à la première réunion de chantier

- Il assurera le suivi et le contrôle de la démarche d’insertion

- Il réalisera les bilans intermédiaire et final en fin de marché

L’appui aux entreprises dans la mise en place des clauses se fera par : En amont du marché :

- L’information des entreprises sur les différentes modalités de mise en œuvre de la clause - L’Aide à la rédaction des réponses aux marchés publics

Tout au long du marché :

- Assistance au recrutement, définition de profils de poste et dispositifs emploi

- Proposition, validation des publics éligibles au dispositif Clause

- Suivi et contrôle de la démarche d’insertion

Pour le sourcing, le facilitateur travaillera en collaboration avec le Service Emploi de la Communauté de Commune Pévèle Carembault afin que le dispositif des clauses sociales bénéficie aux personnes du territoire.

Le facilitateur assurera :

- L’information du dispositif auprès des publics cibles, des actions de mobilisation et/ou de découverte métier pourront être mises en place ponctuellement

- L’intégration des publics par un entretien de pré-recrutement et par la mise en relation avec les

entreprises attributaires des marchés

- L’accompagnement et le suivi du salarié clause pendant toute la durée du contrat5

Un point sur la montée en compétences sera fait au cours de parcours avec le service emploi de la Communauté de Communes Pévèle Carembault afin de mesurer l’évolution des publics et de constituer un « catalogue de profils » aux entreprises du territoire qui recrutent.

Un bilan final quantitatif et qualitatif sera établi en fonction des critères d’évaluation définis en amont entre la Communauté de Communes de Pévèle Carembault et DEFI – PLIE du Douaisis.

Un appui pourra également être apporté aux communes dans le cadre des demandes faites par le Département du Nord sur les projets de territoire structurants pour lesquels une subvention est attribuée aux communes à condition que les clauses d’insertion soient inscrites dans les marchés et suivies par les donneurs d’ordre.

Indicateurs d’évaluation :

- Nombre de Marchés ayant bénéficié de l’Appui du Facilitateur

- Nombre d’Entreprises accompagnées sur les réponses aux marchés publics

- Nombres d’heures « Clausées » et répartition par type d’activités

- Nombre de bénéficiaires, dont nombre d’habitants de la Communauté de Communes Pévèle Carembault

rencontrés, positionnés, en contrat « Clause ».

COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT

ASSOCIATION P.L.I.E. DU DOUAISIS

ANNEXE 2:

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE

CE HAUTS DE FRANCE

16275 50000 08101952177 76 CE HAUTS DE FRANCE

c/étab c/guichet n/compte c/rice domiciliation

IBAN

FR76 1627 5500 0008 1019 5217 776

BIC

C E P A F R P P 6 2 7

Intitulé du compte P L I E DU DOUAISIS

CENTRE AFFAIRES ARTOIS REZ DE CHAUSSEE 11 B RUE WILLY BRANDT 299 RUE SAINT SULPICE 62000 ARRAS 59500 DOUAIBordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2023_103

Objet : Signature d_une convention de subvention avec le PLIE du

Douaisis pour le suivi des clauses d_insertion dans les

marchés publics de Pévèle Carembault

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2023-05-25 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions

Identifiant unique : 059-200041960-20230525-CC_2023_103-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200041960-20230525-CC_2023_103-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 147.1 Ko

Nom original : acte.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20230525-CC_2023_103-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 751.2 Ko

Nom original : 2023 DEFI PLIE Convention.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20230525-CC_2023_103-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 25 mai 2023 à 09h14min20s Dépôt dans un état d'attente

Posté 25 mai 2023 à 09h25min10s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Marjorie

ROSE En attente de transmission 25 mai 2023 à 09h25min31s Accepté par le TdT : validation OK

Page 1Transmis 25 mai 2023 à 09h25min37s Transmis au MI

Acquittement reçu 25 mai 2023 à 09h25min52s Reçu par le MI le 2023-05-25

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