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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 40 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 40 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-40
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2017Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-039 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
BOUVILLE (6 pages) Page 3
76-2017-02-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
BRACHY (6 pages) Page 10
76-2017-02-10-025 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
BRAMETOT (6 pages) Page 17
76-2017-02-10-036 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
BREAUTE (7 pages) Page 24
76-2017-02-10-026 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
CAILLEVILLE (6 pages) Page 32
76-2017-02-10-037 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
CALLENGEVILLE (6 pages) Page 39
76-2017-02-10-027 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
CIDEVILLE (6 pages) Page 46
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-13-002 - Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés d'assises, et
son annexe (11 pages) Page 53
Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-02-09-014 - AP du 09 02 2017 désignation des délégués de l'administration au
sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des
listes électorales de l'arrondissement de Dieppe (2 pages) Page 65
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-039
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de BOUVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-039 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 3x Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 523261
Courriel : philippe.lozet@@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 40 FEV. 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur Ia commune de BOUVILLE
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-
46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M” Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoODERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 16 janvier 2017 ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 24 janvier
2017
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-039 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 4Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la cartea, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux_ significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-039 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 5Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Bouville.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Bouville, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le { 0 FEV. 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétairé général
Yvan C R
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e Ja préfecture de la Seine-Maritime
e la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-039 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 6Vu pour être annexé à mo
1 0 FEV, 2017
Rouen, le 1 0 FEV//?0
ANNEXE1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées Po » 6 àfe € - lé | ur la Préfète et Par délégation,
Commune de BOUVILLE (code INSEE : 76135) le Secrétaire Général
n'arrêté en date du :
Yvan CORDIER
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRT gaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
_ PMS| DN | dansla en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation] 4autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1955-
SAINTE MARIE DES CHAM | 59,1 | 200 2589 Enterrée 50 5 5
PS-BARENTIN SMEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-039 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 7Vu pour élré annexé à rme
40 FEV. 2017
| arrété en date
du :
Rouen, le
? l 01?
Pour la Préfôte et par den
le Sa J UE ‘Jauoi,
Yv an ‘é @] R D IER
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-039 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 8EE e PDU» RON « tant ous neA %#
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|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-039 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 9Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-024
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de BRACHY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 10Dx Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZÉT
TéE : 0235 5232 6I
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 0 FEV, 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de BRACHY
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L.. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de L’habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et KR. 123-
46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M" Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
Vu latransmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 16 janvier 2017 ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 24 janvier
2017
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 11Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de lurbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1”
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la cartea jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPT.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 12Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Brachy.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Brachy, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 4 0 FEV. 2017
Pour la préfète, et par délégation,
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture de la Seine-Maritime
e la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 13Vu pour être annexé à mon arrêté en d
ate du :
10 FEV. 20ÿ ‘ OF 17
ANNEXE1 Rouen, le -_ la e
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Pour la Préfète et par délégation Commune de BRACHY (code INSEE : 76136) le Secréiaire Général
Yvan CORDIER
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
ne PMS | DN | dansla en mètres (de part et Horde le emalenton (bar) commune |MPIantation| d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1969-
VALLIQUERVILLE- 67,7 | 150 1657 Enterrée 45 5 5
OFFRANVILLE
DN150-1969-
VALLIQUERVILLE- 67,7 | 150 2720 Enterrée 45 5 5
OFFRANVILLE
DN80-1986-BRT BRACHY 67,7 | 80 49 Enterrée 15 5 5
DN80-1987- 2 BRTBRACHY Le Grand 20 25 0,09 Enterrée 7 5 5
DN80-1987- A BRTBRACHY Le Grand 20 80 1339 Enterrée 7 5 5
e Installations annexes situées sur la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
| Distances S.U.P. en mètres Nom de l'installation __ @ partir de l'installation)
SUPI SUP2 SUP3
BRACHY - 76136 35 6 6
LEGRAND (BRACHY) - 76136 | 20 5 | 5 NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 14Vu pour êlre annexé à me
4 O FEV. 2017
Rouen, le { f E
arrêté en date du :
”
Pour la Préfète at par délé
| ME ©
e JLCU LE:
gation,
| lite Gené
Yvan CORDIER
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUPI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 15L/L e6E
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-024 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 16Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-025
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de BRAMETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-025 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 17ee
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 5232 61
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 4 Ù FEV, 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de BRAMETOT
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et KR. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, EL. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-
46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M" Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
Vu latransmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 16 janvier 2017 ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 24 janvier
2017
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-I et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-025 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 18Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la cartes jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article KR. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets Iétaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-025 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 19Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Brametot.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Brametot, Le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 410 FEV. 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture de la Seine-Maritime
e Ja direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-025 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 20Vu pour être annexé à n
|[0 FEV, 2017
SAIBERE Rouen, le 10 E Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associ
en arrêté en date du :
Commune de BRAMETOT (code INSEE : 76140)! |° Préfète et par délégation, or re Gén eéral
e Ouvrages traversant la commune
Yvan CORDIER
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
| Longueur Distances S.U.P. ee PMS| DN | dans la en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) conéttihe. Implantation! j’autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1986-SASSETOT- £ SAINT _VALERY EN CAUX 67,7 | 100 1316 Enterrée 25 5 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-025 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 21Vu pour être annexé à
1 0 FEV. 2017
arrêté en date du :
2017
la préfète
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Rouen, le
Yvan CORDIF®
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-025 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 22Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-025 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 23Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-036
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de BREAUTE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-036 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 24ee À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
TE : 0235 5232 61
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 40 FEV. 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de BREAUTE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et K. 555-31 ;
le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-
46 ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M" Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Parrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
la transmission du projet d’arrêté faite aux transporteurs en date des 13 et 16 janvier 2017 ;
les observations présentées par le transporteur GRTGaz sur ce projet, par courrier en date du
24 janvier 2017.
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-036 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 25Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, Îles périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté, Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la cartex jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUPI. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-036 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 26Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Bréauté.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Bréauté, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et du Service National des
Oléoducs Interalliés (SNOT).
Fait à ROUEN, le 40 FEV. 2017
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture de la Seine-Maritime
e Ja direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-036 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 27Vu pour être annexé à mon
arrêté en date du :
1 0 FEV, 2017
ANNEXE Rouen,le 1 U/FEY. - la e
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de BREAUTE (code INSEE :76449) ©" aûon, # oeCIélaire Général
e Ouvrages traversant la commune Yvan CORDIER
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
PMS| DN | dansla | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation| d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1I | SUP2 | SUP3
DN100-1975-
SAINT EUSTACHE LA FORE! 45,5 | 100 2054 Enterrée 20 5 5
T-SAINT LEONARD
DN100-1975-
SAINTEUSTACHE LA _FORE 45,5 | 100 2178 Enterrée 20 5 5
T-SAINT_ LEONARD
DN150-1986-MELAMARE-
BRETTEVILLE DU GRAND _ | 45,5 | 150 4470 Enterrée 35 5 5
CAUX
DN50-2001-BRT BREAUTE 45,5 | 25 0,08 Enterrée 15 5 5
DN50-2001-BRT BREAUTE 45,5 | 50 8,5 Enterrée 15
DN50-2001-BRT BREAUTE 45,5 | 100 3,5 Enterrée 20
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléodues de Défense Commune
(ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD), service du
ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat,
Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
5 -S en mètres (de part et
Bis de ° PS ‘ns à Implantation d’autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation) (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL - ODC
22 B route de Demigny
Le Havre - ” Champforgeuil Fallencourt 69,7 | 308 2448 Enterrée 145 15 10 CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-036 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 28e Installations annexes situées sur la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92276 BOIS-COLOMBES :
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l’installation)
dr trans + SUP 1 SUP2 SUP3 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-036 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 29Vu pour être annexé à
10 FEV. 2017
Rouen, le
arrêté en date du ,
2017
Pour la Préfète et par délégation,
Yvan CORDIER
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-036 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 30Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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EE of Limites SUP1 :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-036 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 31Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-026
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de CAILLEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-026 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 32Dx Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél : 0235 5232 61
Courriel : philippe.[ozet@developpement-durable gouv.fr
Arrêté préfectoral du 4 0 FEV. 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur Ia commune de CAILLEVILLE
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30 et KR. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, E. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-
46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M" Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 16 janvier 2017 ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 24 janvier
2017
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-026 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 33Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article KR. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUPI1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au TI
de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-026 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 34Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Cailleville.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Cailleville, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le { ( FEV. 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaipé général
Yvan C IER
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture de la Seine-Maritime
e la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
eo l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-026 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 35/ APTE -
Vu pour être annexé à mon
arrêté en date du :
Rouen, le
ANNEXE1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
à Préfète et par dél sgailon,
Commune de CAILLEVILLE (code INSEE : #11). secrétaire Général
Yvan CORDIER
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
— PMS! DN | dansla | en mètres (de part et
on en (bar) commune MPlantation| autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1986-SASSETOT- ’ SAINT VALERY EN CAUX 67,7 | 100 411 Enterrée 25 5 =)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-026 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 36Vu pour être annexé à mon arrêté en date
du :
10 FEV. 207.
Rouen, le
Pour la Préfète et par
délégation
© Pa ‘ > Z £
le Secrétaire Général
Yvan CORDIFR
ANNEXE 2 |
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1I
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-026 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 37“es ASIVONVUA 100 IENAIY Das à UN « Star] DS CS ÈS \fà
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IPUDHAASUDTreeÉ
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-026 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 38Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-037
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de CALLENGEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-037 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 39à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tét. : 0235 523261
Courriel : philippe.lozet@devetoppement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 1 0 FEV, 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de CALLENGEVILLE
La Préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L, 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-
46;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M" Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu Parrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
Vu Flavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite aux transporteurs en date des 13 et 16 janvier 2017 ;
Vu les observations présentées par le transporteur GRTGaz sur ce projet, par courrier en date du 24 janvier
2017.
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles
R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-037 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 40Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°"
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte), jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article K. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les
dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT
de Particle R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-037 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 41Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Callengeville.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Callengeville, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et du Service National des
Oléoducs Interalliés (SNOT).
Fait à ROUEN, le 40 FEV. 2017
Pour la préfête;\et par délégation,
le secrétaire général
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture de la Seine-Maritime
e la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-037 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 42Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
1 0 FEV. 2017
ANNEXE1 Rouen, le "7 p.06 ° Le 0 = ] te Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associée.
Commune de CALLENGEVILLE (code INSEE 76122) "tt en »eCielaie GerIei
e Ouvrages traversant la commune Yvan CORDIER
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
_ PMS| DN | dansla en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation d’autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1987-PREAUX- / BEAUCHAMPS 67,7 | 150 5528 Enterrée 45 | 5 5
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune
(ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD), service du
ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat,
Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
_— el “AUBNAIE en mètres (de part et
OA EE 4 TS | Implantation d’autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation)
(en mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL - ODC
22 B route de Demigny
Le Havre - é Champforgeuil re 69,7 | 308 690 Enterrée 145 15 10 CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-037 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 43\/u pou être annexe à mor al té en d:
40 FEV. 2017
Rouen, le
: 1C E n, Pour la | | jauO
le Secrétaire Général
Yvan CORDIFR
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-037 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 44Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-037 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 45Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-027
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de CIDEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-027 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 46Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 5232 61
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable gouv.fr
Arrêté préfectoral d, 10 FEV. 2077
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de CIDEVILEE
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de POrdre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, EL. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-
46 ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M" Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'arrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 16 janvier 2017 ;
les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courrier en date du 24 janvier 2017
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution
de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-027 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 47Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 17
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carten, jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUPI. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au TITI de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-027 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 48Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire
de la commune de Cideville.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public
compétent ou le maire de la commune de Cideville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 10 FEV. 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
Yvan CO R
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture de la Seine-Maritime
e la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-027 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 49Vu pour être annexé à mg arrêté en date du :
10 FEV, 2017
Rouen, le ANNEXE1 - à 2017
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées Pour la Préfête et par délégation,
Commune de CIDEVILLE (code INSEE : 76174) !° °°12 1e COR
Yvan CORDIER
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
PMS| DN | dansla en mètres (de part et Bonxde canalisation (bar) commune [MPlantation| autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200-1986-
MESNIL PANNEVILLE- 67,7 | 200 1254 Enterrée 55 = =. SASSETOT LE MALGARDE
ST-CLAIR-SUR-EPTE / SEINE : NORD 600/450 67,7 | 450 1614 Enterrée 165 5 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-027 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 50ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
10 FEV. 2017
Rouen, le
Pour la Préfète et par dél sgation, le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-027 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 51Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
FR TUE die 7
L D F1 Cideville
Limites SUP1 :
nt de bas bp / >f Hal GRTgaz
YeF NE 4 / PE SUN Val © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-027 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 52Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-02-13-002
Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés
d'assises, et son annexe
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-13-002 - Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés d'assises, et son annexe 53DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme HAUCHARD Véronique
Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés d'assises
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 et suivants ;
vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de
Saint Pierre et Miquelon ;
Vu la circulaire n° 79-94 du 19 février 1979 du ministre de l'intérieur portant application
des dispositions relatives au jury d'assises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Le nombre de jurés devant composer la liste annuelle du jury d'assises pour
l'année 2018 s'élève à 988 jurés, répartis conformément au tableau annexé au présent
arrêté.
Article 2 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, il est procédé en public
au tirage au sort d'un nombre de personnes triple de celui indiqué sur le tableau annexé.
Pour les communes de plus de 1 300 habitants, ce tirage au sort est effectué par le maire de
la commune concernée.
Pour les communes regroupées, ce tirage au sort est effectué par le maire de la commune
désignée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le tirage au sort s'effectue à partir de la liste générale des électeurs de la commune (ou des
communes si elles sont regroupées).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-13-002 - Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés d'assises, et son annexe 54Article 3 - Lorsque les modalités du tirage au sort seront achevées, il appartiendra au maire
de chaque commune concernée, après avoir établi en deux exemplaires la liste préparatoire
des noms, d'envoyer impérativement avant le 30 juin 2017 au greffier en chef de la cour
d'appel {cour d'appel, 36, rue aux Juifs - 76037 ROUEN CEDEX 1) un exemplaire de la liste
des personnes tirées au sort, les fiches individuelles de renseignement et les accusés de
réception, complétés
Le maire est tenu d'informer le greffier en chef de la Cour d'Appel des inaptitudes légales
résultant des articles 255, 256 et 257 du code de procédure pénale qui, à sa connaissance,
frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire.
Il peut, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs
graves, ne paraîtraient pas en mesure d'exercer les fonctions de jurés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de
DIEPPE, le sous-préfet du HAVRE et les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et dont un exemplaire
sera adressé au premier président de la cour d'appel de ROUEN et au procureur général
près la cour d'appel de ROUEN.
Fait à ROUEN, le 13 février 2017
Pour la préfête et par délégation
le directeur de la réglementation et des
libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-13-002 - Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés d'assises, et son annexe 55ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2018
Communes chargées du tirage au
sort Communes regroupées
Nombre de
jurés (à
multiplier
par 3)
Canton n° 1 : BARENTIN
BARENTIN
ANNEVILLE AMBOURVILLE, BARDOUVILLE, BERVILLE SUR SEINE,
BARENTIN BLACQUEVILLE, BOUVILLE, ÉPINAY SUR DUCLAIR, HÉNOUVILLE, 8 MAUNY, LE MESNIL SOUS JUMIÈGES, QUEVILLON, YAINVILLE,
YVILLE SUR SEINE
DUCLAIR DUCLAIR 3
JUMIÈGES JUMIÈGES 1
SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE |SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE 1
SAINT PAËR SAINT PAËR 1
SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE | SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE 2
SAINTE MARGUERITE SUR DUCLAIR | SAINTE MARGUERITE SUR DUCLAIR 2
LE TRAIT LE TRAIT 4
VILLERS ECALLES VILLERS ECALLES 1
Canton n° 2 : BOIS GUILLAUME
BOIS GUILLAUME 10
BOIS GUILLAUME GUÉRARD SAINT ADRIEN, GLAVILLE MOT TEMILLE,ESTEVILLE, FRICHEMESNIL, GRUGNY, LA HOUSSAYE BÉRANGER, MONT 8 CAUVAIRE, SAINT GEORGES SUR FONTAINE, SIERVILLE
BIHOREL BIHOREL 6
CLÈRES CLÈRES 1
FONTAINE LE BOURG FONTAINE LE BOURG 1
ISNEAUVILLE ISNEAUVILLE 2
MONTVILLE MONTVILLE 4
QUINCAMPOIX QUINCAMPOIX 2
Canton n° 3 : BOLBEC
BOLBEC 9
BERNIÈRES, BEUZEVIELE LA GRENIER, BEUZEVILLETTE,
BOLBEC LANQUETOT, MELAMARE, MIRVILLE, PARC D'ANXTOT,
RAFFETOT, ROUVILLE, SAINT ANTOINE LA FORET, SAINT 9
EUSTACHE LA FORET, SAINT JEAN DE FOLLEVILLE, SAINT JEAN DE LA NEUVILLE, LA TRINITE DU MONT
GRUCHET LE VALASSE GRUCHET LE VALASSE 2
LILLEBONNE LILLEBONNE rl
NOINTOT NOINTOT 1
SAINT NICOLAS DE LA TAILLE SAINT NICOLAS DE LA TAILLE Î
TANCARVILLE TANCARVILLE 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-13-002 - Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés d'assises, et son annexe 56ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2018
Communes chargées du tirage au
sort Communes regroupées
Nombre de
jurés (à
multiplier
par 3)
Canton n° 4 : CANTELEU
CANTELEU 12
CANTELEU HAUTOT SUR SEINE, SAHURS, SAINT PIERRE DE MANNEVILLE, > VAL DE LA HAYE
MAROMME MAROMME
Canton n° 5 : CAUDEBEC LES ELBEUF
CAUDEBEC LES ELBEUF CAUDEBEC LÈS ELBEUF
FRENEUSE, SOT FEVILLE SOUS LE VAE
CLÉON CLÉON
SAINT AUBIN LÈS ELBEUF SAINT AUBIN LES ELBEUF
SAINT PIERRE LÈS ELBEUF SAINT PIERRE LÉS ELBEUF
TOURVILLE LA RIVIÈRE TOURVILLE LA RIVIÈRE DID
BR
IN
Co
Canton n° 6 : DARNÉTAL
DARNÉTAL 7
, LES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT OUEN, FONTAINE SOUS
DARNETAL PRÉAUX, GOUY, QUÉVREVILLE LA POTERIE, RONCHEROLLES 6 SUR LE VIVIER, SAINT AUBIN CELLOVILLE, SAINT AUBIN ÉPINAY. YMARE
AMFREVILLE LA MI VOIE AMFREVILLE LA MI VOIE 3
BELBEUF BELBEUF 2
BONSECOURS BONSECOURS 5
SAINT JACQUES SUR DARNÉTAL | SAINT JACQUES SUR DARNÉTAL 2
SAINT LÉGER DU BOURG DENIS | SAINT LÉGER DU BOURG DENIS 3
SAINT MARTIN DU VIVIER SAINT MARTIN DU VIVIER 1
Ville de DIEPPE (cantons n° 7 et 8)
DIEPPE DIEPPE 24
Canton n°7 : DIEPPE 1 (sauf ville de DIEPPE)
AMBRUMESNIL, AUBERMESNIL BEAUMAIS, COLMESNIL
MANNEVILLE, LONGUEIL, MARTIGNY, OUVIELE LA RIVIERE,
DIEPPE QUIBERVILLE, SAINT AUBIN SUR SCIE, SAINT DENIS D'ACLON, 6
SAINTE MARGUERITE SUR MER, SAUQUEVILLE, TOURVILLE SUR
ARQUES, VARENGEVILLE SUR MER
HAUTOT SUR MER HAUTOT SUR MER 2
OFFRANVILLE OFFRANVILLE
ROUXMESNIL BOÛTEILLES ROUXMESNIL BOUTEILLES
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-13-002 - Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés d'assises, et son annexe 57ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2018
Communes chargées du tirage au
sort Communes regroupées
Nombre de
jurés (à
multiplier
par 3)
Canton n° 8 : DIEPPE 2 (sauf ville de DIEPPE)
DIEPPE
ANCOURT, BAILLY EN RIVIÈRE, BELLENGREVILLE, DAMPIERRE SAINT NICOLAS, DOUVREND, FREULLEVILLE, GRÈGES, LES IFS, MEULERS, NOTRE DAME D’ALIERMONT, RICARVILLE DU VAL, SAINT AUBIN LE CAUF, SAINT JACQUES D’ALIERMONT, SAINT OUEN SOUS BAILLY, SAINT VAAST D'ÉQUIQUEVILLE, SAUCHAY
SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
ARQUES LA BATAILLE ARQUES LA BATAILLE 2
ENVERMEU ENVERMEU 2
MARTIN ÉGLISE MARTIN ÉGLISE 1
PETIT CAUX PETIT CAUX 7
3 SAINT NICOLAS D'ALIERMONT
Canton n° 9 : ELBEUF
ELBEUF 13 ELBEUF
LA BOUILLE, MOULINEAUX, ORIVAL 2
GRAND COURONNE GRAND COURONNE
LA LONDE LA LONDE
Canton n° 10 : EU
EU
EU
BAROMESNIL, CANEHAN, CUVERVILLE SUR YÈRES, ÉTALONDES, FLOCQUES, LONGROY, MELLEVILLE, LE MESNIL RÉAUME,
MILLEBOSC, MONCHY SUR EU, PONTS ET MARAIS, SAINT
MARTIN LE GAILLARD, SAINT PIERRE EN VAL, SAINT REMY
BOSCROCOURT, SEPT MEULES, TOUFFREVILLE SUR EU, VILEY
SUR YÈRES
BLANGY SUR BRESLE
BLANGY SUR BRESEE
AUBERMESNIL AUX ERABLES, BAZINVAL, CAMPNEUSEVILEE,
DANCOURT, FALLENCOURT, FOUCARMONT, GUERVIELE,
HODENG AU BOSC, MONCHAUX SORENG, NESLE
NORMANDEUSE, PIERRECOURT, REALCAMP, RÉTONVAL, RIEUX,
SAINT LÉGER AUX BOIS, SAINT MARTIN AU BOSC, SAINT
RIQUIER EN RIVIÈRE, VILLERS SOUS FOURCARMONT
CRIEL SUR MER CRIEL SUR MER
INCHEVILLE INCHEVILLE
LE TRÉPORT LE TRÉPORT
Canton n° 11 : FECAMP
FÉCAMP
CRIQUEBEUF EN CAUX, ÉPREVILLE, FROBERVILLE,
FÉCAMP GANZEVILLE, GERVILLE, LES LOGES, MANIQUERVILLE, : SENNEVILLE SUR FÉCAMP, TOURVILLE LES IFS, VATTETOT SUR
MER, YPORT
SAINT LÉONARD SAINT LÉONARD 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-13-002 - Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés d'assises, et son annexe 58ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2018
Nombre de
Communes chargées du tirage au A jurés (à sort Communes regroupées multiplier
par 3)
ANCRETTEVILLE SUR MER, ANGERVILLE LA MARTEL, COLLEVILLE, CONTREMOULINS, CRIQUETOT LE MAUCONDUIT,
ÉCRETTEVILLE SUR MER, ÉLETOT, GERPONVILLE, LIMPIVILLE, VALMONT RIVILLE, SAINT PIERRE EN PORT, SAINTE HÉLENE BONDEVILLE, 9 SASSETOT LE MAUCONDUIT, SORQUAINVILLE,
THÉROULDEVILLE, THEUVILLE AUX MAILLOTS, THIERGEVILLE,
THIÉTREVILLE, TOUSSAINT, VALMONT, VINNEMERVILLE,
YPREVILLE BIVILLE
Canton n° 12: GOURNAY EN BRAY
GOURNAY EN BRAY
GOURNAY EN BRAY
AVESNES EN BRAY, BÉZANCOURT, BOSC HYONS, BRÉMONTIER MERVAL, CUY SAINT FIACRE, DAMPIERRE EN BRAY, | DOUDEAUVILLE, ELBEUF EN BRAY, ERNEMONT LA VILLETTE, GANCOURT SAINT ETIENNE, LE HÉRON, MENERVAL,
MOLAGNIES, MONTROTY, NEUF MARCHÉ
ARGUEIL
ARGUEIL, BEAUVOIR EN LYONS, LA CHAPELLE SAINT OUEN,
CROISY SUR ANDELLE, FRY, LA HALLOTIÈRE, LA HAYE, HODENG
HODENGER, MÉSANGUEVILLE, LE MESNIL LIEUBRAY, MORVILLE
SUR ANDELLE, NOLLÉEVAL, SIGY EN BRAY
AUMALE
AUMALE
AUBÉGUIMONT, LE CAULE SAINTE BEUVE, CONTEVILLE,
CRIQUIERS, ELLECOURT, HAUDRICOURT, ILLOIS, LANDES VIEILLES ET NEUVES, MARQUES, MORIENNE, NULLEMONT, RICHEMONT, RONCHOIS, VIEUX ROUEN SUR BRESLE
FERRIÈRES EN BRAY FERRIÈRES EN BRAY
LA FEUILLIE LA FEUILLIE
FORGES LES EAUX
FORGES LES EAUX
BEAUBEC LA ROSIÈRE, BEAUSSAULT, LA BELLIÈRE,
COMPAINVILLE, LA FERTÉ SAINT SAMSON, GAÏLLEFONTAINE, GRUMESNIL, HAUCOURT, HAUSSEZ, LONGMESNIE,
MAUQUENCHY, MESNIL MAUGER, POMMEREUX,
RONCHEROLLES EN BRAY, ROUVRAY CATILLON, SAINT MICHEL
D'HALESCOURT, SAUMONT LA POTERIE, SERQUEUX, LE THIL RIBERPRE
Canton n° 13 : LE GRAND QUEVILLY
LE GRAND QUEVILLY LE GRAND QUEVIELY 19
PETIT COURONNE PETIF COURONNE
Ville du HAVRE (cantons n° 14 à 19 : LE HAVRE 1 à 6)
LE HAVRE LE HAVRE 135
Canton n° 15 : LE HAVRE 2 {sauf ville du HAVRE)
HARFLEUR HARFLEUR
MONTIVILLIERS MONTIVILLIERS 13
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-13-002 - Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés d'assises, et son annexe 59ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2018
Communes chargées du tirage au
sort Communes regroupées
Nombre de
jurés (à
multiplier
par 3)
Canton n° 16 : LE HAVRE 3 {sauf ville du HAVRE)
GAINNEVILEE GAINNEVILLE 2
GONFREVILLE L'ORCHER GONFREVILLE L'ORCHER
ROGERVILLE ROGERVILLE 1
Canton n° 19 : LE HAVRE 6 (sauf ville du HAVRE)
SAINTE ADRESSE SAINTE ADRESSE
Canton n° 20 : LUNERAY
LUNERAY
LUNERAY
BIVILLE LA RIVIÈRE, BRACHY, GONNETOT, GREUVILLE, GRUCHET SAINT SIMÉON, GUEURES, GUEUTTEVILLE,
HERMANVILLE, LAMBERVILLE, LAMMERVILLE, LESTANVIELE,
OMONVILLE, RAINFREVILLE, ROYVILLE, SAANE SAINT JUST,
SAINT MARDS, SAINT OUEN DU BREUIL, SAINT OUEN LE
TOCQUEVILLE EN CAUX, VÉNESTANVILLE
AUPPEGARD, AUZOUVILLE SUR SAÂNE, AVREMESNIL, BEAUTOT,
MAUGER, SASSETOT LE MALGARDE, SÉVIS, THIL MANNEVILLE,
AUFFAY AUFFAY
BACQUEVILLE EN CAUX BACQUEVIELE EN CAUX
LONGUEVILLE SUR SCIE
ANNEVILLE SUR SCIE, BELMESNIL, BERTREVILLE SAINT OUEN,
DU BOURGAY, LA CHAUSSÉE, CRIQUETOT SUR LONGUEVILLE, CROSVILLE SUR SCIE, DÉNESTANVILLE, HEUGLEVILLE SUR SCIE, LINTOT LES BOIS, LONGUEVILLE SUR SCIE,
MANEHOUVILLE, MUCHEDENT, NOTRE DAME DU PARC, SAINT
FOY, TORCY LE GRAND, TORCY LE PETIT
LE BOIS ROBERT, LE CATELIER, LES CENT ACRES, LA CHAPEELE
CRESPIN, SAINT GERMAIN D'ÉTABLES, SAINT HONORÉ, SAINTE
TÔTES
TÔTES
FONTELAYE, FRESNAY LE LONG, GONNEVILLE SUR SCIE,
IMBLEVILLE, MONTREUIL EN CAUX, SAINT DENIS SUR SCIE,
SAINT MACLOU DE FOELEVILLE, SAINT PIERRE BENOUVILEE,
SAINT VAAST DU VAL, SAINT VICTOR L'ABBAYE, VARNEVILLE
BRETEVILLE, VASSONVIELE
BEAUVAL EN CAUX, BELLEVILLE EN CAUX, BERTRIMONT, BIVILLE
LA BAIGNARDE, CALLEVILLE LES DEUX EGLISES, ETAIMPUIS, LA
VAL DE SAÂNE VAL DE SAÂNE
Canton n° 21 : LE MESNIL ESNARD
LE MESNIL ESNARD
LE MESNIL ESNARD
AUZOUVILLE SUR RY, BOIS D'ENNEBOURG, BOIS L'ÉVÈQUE, CAILLY, ELBEUF SUR ANDELLE, FRESNE LE PLAN, GRAINVILLE SUR RY, MARTINVILLE ÉPREVILLE, MESNIL RAQOUE, LA RUE SAINT PIERRE, RY, SAINT ANDRÉ SUR CAILLY, SAINT DENIS LE THIBOULT, SAINT GERMAIN SOUS CAIÏLLY, SERVAVIELE
SALMONVILLE, EA VIEUX RUE, YQUEBEUF
BOOS BOOS
BUCHY
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-13-002 - Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés d'assises, et son annexe 60ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2018
Nombre de
Communes chargées du tirage au Communes regroupées jurés (à
sort multiplier
par 3)
BIERVILLE, BLAINVILLE CREVON, BOIS GUILBERT, BOIS
HÉROULT, BOISSAY, BOSC BORDEL, BOSC ÉDELINE, CATENAY,
BUCHY ERNEMONT SUR BUCHY, HÉRONCHELLES, LONGUERUE, 7 MORGNY LA POMMERAYE, PIERREVAL, REBETS, SAINT AIGNAN
SUR RY, SAINT GERMAIN DES ESSOURTS, SAINTE CROIX SUR
BUCHY, VIEUX MANOIR
FRANQUEVILLE SAINT PIERRE |FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 5
MONTMAIN MONTMAIN 1
LA NEUVILLE CHANT D'OISEL LE NEUVILLE CHANT D'OISEL 2
PRÉAUX PRÉAUX 1
Canton n° 22 : MONT SAINT AIGNAN
MONT SAINT AIGNAN MONT SAINT AIGNAN 15
DÉVILLE LÈS ROUEN DÉVILLE LÈS ROUEN
Canton n° 23 : NEUFCHATEL EN BRAY
NEUFCHATEL EN BRAY
NEUFCHATEL EN BRAY
AUVILLIERS, BOUELLES, BULLY, CALLENGEVILLE, ESCLAVELLES,
FESQUES, FLAMETS FRETILS, FRESLES, GRAVAL, LUCY, MASSY,
MENONVAL, MORTEMER, NESLE HODENG, NEUVILLE
FERRIÈRES, QUIÈVRECOURT, SAINT GERMAIN SUR EAULNE, SAINT MARTIN L'HORTIER, SAINT SAIRE, SAINTE BEUVE EN RIVIERE, VATIERVILLE
BELLENCOMBRE
ARDOUVAL, BEAUMONT LE HARENG, BELLENCOMBRE,
COTTEVRARD, CRESSY, LA CRIQUE, CROPUS, :
GRIGNEUSEVILLE, MESNIL FOLLEMPRISE, POMMEREVAL,
ROSAY, SAINT HELLIER
BOSC LE HARD BOSC LE HARD
LES GRANDES VENTES LES GRANDES VENTES
LONDINIERES
LONDINIERES
AVESNES EN VAL, BAILLEUL NEUVILLE, BAILLOLET, BURES EN
BRAY, CLAIS, CROIXDALLE, FREAUVILLE, FRESNOY FOLNY,
GRANDCOURT, OSMOY SAINT VALERY, PREUSEVILLE,
PUISENVAL, SAINT PIERRE DES JONQUIERES, SAINTE AGATHE
D'ALIERMONT, SMERMESNIL, WANCHY CAPVAL
MESNIERES EN BRAY MESNIÈRES EN BRAY
SAINT SAËNS
SAINT SAËNS
BOSC BÉRENGER, BOSC MESNIL,BRACQUETUIT,
BRADIANCOURT, CRITOT, FONTAINE EN BRAY, MATHONVILLE,
MAUCOMBLE, MONTÉROLIER, NEUFBOSC, ROCQUEMONT, SAINT MARTIN OSMONVILLE, SAINTE GENEVIEVE, SOMMERY, VENTES SAINT REMY
Canton n° 24 : NOTRE DAME DE BONDEVILLE
NOTRE DAME DE BONDEVILLE
NOTRE DAME DE BONDEVIELE
CARVILLE LA FOLLETIÈRE, CROIX MARE, ÉCALLES ALIX,
ÉMANVILLE, FRESQUIENNES, GOUPILLIÈRES, MESNIL
PANNEVILLE, MONTIGNY, PISSY POVILLE, SAINTE
AUSTREBERTHE, LA VAUPALIERE
ESLETTES ESLETTES
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-13-002 - Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés d'assises, et son annexe 61ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2018
Nombre de
Communes chargées du tirage au Communes regroupées Der (
par 3)
LE HOULME LE HOULME 3
HOUPPEVILLE HOUPPEVILLE 2
LIMÉSY LIMÉSY 1
MALAUNAY MALAUNAY 5
PAVILLY PAVILLY 5
ROUMARE ROUMARE 1
SAINT JEAN DU CARDONNAY SAINT JEAN DU CARDONNAY 1
-SAINT MARTIN DELIF SAINT MARTIN DE LIF 1
Canton n° 25 : NOTRE DAME DE GRAVENCHON (PORT JÉRÔME SUR SEINE)
PORT JÉRÔME SUR SEINE 8
ANQUETIERVILLE, BOLLEVILLE, GRAND CAMP, HEURTEAUVILLE,
à LINTOT, LOUVETOT, MAULÉVRIER SAINTE GERTRUDE,
PORT JÉROME SUR SEINE NORVILLE, NOTRE DAME DE BLIQUETUIT, PETIVILLE, SAINT . AUBIN DE CRÉTOT, SAINT GILLES DE CRÉTOT, SAINT MAURICE
D'ÉTELAN, SAINT NICOLAS DE LA HAIE, TROUVILLE, VATTEVILLE
LA RUE
ARELAUNE EN SEINE ARELAUNE EN SEINE 2
LA FRÉNAYE LA FRÉNAYE 2
RIVES EN SEINE RIVES EN SEINE 3
SAINT ARNOULT SAINT ARNOULT 1
Canton n° 26 : OCTEVILLE SUR MER
OCTEVILLE SUR MER 5
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL, BEAUREPAIRE, BÉNOUVILLE, BORDEAUX SAINT CLAIR, CUVERVILEE, FONGUEUSEMARE, OCTEVILLE SUR MER FONTENAY, HERMEVILLE, HEUQUEVILLE, MANNEVILLETTE, o NOTRE DAME DU BEC, PIERREFIQUES, LA POTERIE CAP D'ANTIFER, ROLLEVILLE, SAINT MARTIN DU BEC, SAINTE MARIE AU BOSC, LE TILLEUL, VERGETOT, VILLAINVILLE
ANGERVILLE L'ORCHER ANGERVILLE L'ORCHER
CAUVILLE SUR MER CAUVILLE SUR MER
CRIQUETOT L'ESNEVAL CRIQUETOT L'ESNEVAL
ÉPOUVILLE ÉPOUVILLE
ÉTRETAT ÉTRETAT
FONTAINE LA MALLET FONTAINE LA MALLET
GONNEVIELE LA MALLET GONNEVILLE LA MAËLLET
MANÉGLISE MANÉGLISE
SAINT JOUIN BRUNEVAL SAINT JOUIN BRUNEVAL
SAINT MARTIN DU MANOIR SAINT MARTIN DU MANOIR
ii
||
|
©
—|
DIN
—
TURRETOT TURRETOT
Ville du PETIT QUEVILLY
LE PETIT QUEVILLY LE PETIT QUEVILEY 18
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-13-002 - Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés d'assises, et son annexe 62ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2018
Communes chargées du tirage au
sort Communes regroupées
Nombre de
jurés (à
multiplier
par 3}
Cantons n° 28, 29 et 30 : ROUEN
ROUEN ROUEN 87
Canton n° 31 : SAINT ÉTIENNE DU ROUVRAY
SAINT ÉTIENNE DU ROUVRAY SAINT ÉTIENNE DU ROUVRAY 22
OISSEL OISSEL
Canton n° 32 : SAINT ROMAIN DE COLBOSC
SAINT ROMAIN DE COLBOSC
VIGOR D'YMONVIELLE, SAINT VINCENT CRAMESNIE,
SANDOUVILLE, LES TROIS PIERRES
SAINT ROMAIN DE COLBOSC 3
ÉPRETOT, ÉTAINHUS, GOMMERVILLE, GRAIMBOUVILLE,
OUDALLE, SAINNEVILEE, SAINT GILLES DE LA NEUVILLE, SAINT 7
BRÉAUTÉ BRÉAUTÉ
BRETEVILLE DU GRAND CAUX BRETEVILLE DU GRAND CAUX
LA CERLANGUE LA CERLANGUE
GODERVILLE
GODERVILLE Dis
|
=
ANGERVILLE BAÏLLEUL, ANNOUVIELE VILMESNIL, AUBERVILLE LA
RENAULT, BEC DE MORTAGNE, BÉNARVILLE, BORNAMBUSC, DAUBEUF SERVILLE, ÉCRAINVILLE, GONFREVILLE CAILLOT, GRAINVILLE YMAUVILLE, HOUQUETOT, MANNEVILLE LA GOUPIL, MENTHEVILLE, SAINT MACLOU LA BRIÈRE, SAINT SAUVEUR D'ÉMALLEVILLE, SAUSSEUZEMARE EN CAUX, TOCQUEVILLE LES MURS, VATTETOT SOUS BEAUMONT, VIRVILLE
LA REMUEE LA REMUÉE
SAINT AUBIN ROUTOT SAINT AUBIN ROUTOT
SAINT LAURENT DE BRÈVEDENT SAINT LAURENT DE BRÉVEDENT
Canton n° 33 : SAINT VALERY EN CAUX
SAINT VALERY EN CAUX
SAINT VALERY EN CAUX
BLOSSEVILLE, CAILLEVILLE, DROSAY, GUEUTTEVILLE LES GRÈS, INGOUVILLE, MANNEVILLE ES PLAINS, LE MESNIL DURDENT,
NÉVILLE, PLEINE SÈVE, SAINT RIQUIER ES PLAINS, SAINT SYLVAIN, SAINTE COLOMBE
CANY BARVILLE
CANY BARVIELE
AUBERVILLE LA MANUEL, BERTHEAUVILLE, BERTREVILLE,
BOSVILLE, BUTOT VÉNESVILLE, CANOUVILLE, CLASVILLE,
CRASVILLE LA MALLET, GRAINVILLE LA TEINTURIÈRE,
MALLEVILLE LES GRÈS, OCQUEVILLE, OUAINVILLE, PALUEL, SAINT MARTIN AUX BUNEAUX, SASSEVILLE, VEULETTES SUR
MER, VITTEFLEUR
FONTAINE LE DUN
ANGIENS, ANGLESQUEVILLE LA BRAS LONG, AUTIGNY,
BOURVILLE, BRAMETOT, LA CHAPELLE SUR DUN, CRASVILLE LA ROQUEFORT, ERMENOUVILLE, FONTAINE LE DUN, LA
GAILLARDE, HÉBERVILLE, HOUDETOT, SAINT AUBIN SUR MER,
SAINT PIERRE LE VIEUX, SAINT PIERRE LE VIGER, SOTTEVILLE
SUR MER
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-13-002 - Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés d'assises, et son annexe 63ANNEXE RÉPARTITION DES JURÉS D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2018
Nombre de
Communes chargées du tirage au Communes regroupées jurés (à
sort multiplier
par 3)
ANCOURTEVILLE SUR HÉRICOURT, BEUZEVILLE LA GUÉRARD, LE BOURG DUN, CLEUVILLE, LE HANOUARD, OHERVILLE,
OURVILLE EN GAUX OURVILLE EN CAUX, SAINT VAAST DIEPPDALE, SOMMESNIL, $ THIOUVILLE, VEAUVILLE LES QUELLES, VEULES LES ROSES
TERRES DE CAUX 3
TERRES DE CAUX ALVIMARE, CLÉVILLE, CLIPONVILLE, ENVRONVILLE, FOUCART, HATTENVILLE, HAUTOT L’'AUVRAY, NORMANVILLE, 3 ROCQUEFORT, TRÉMAUVILLE
YÉBLERON YÉBLERON
Ville de SOTTEVILLE LES ROUEN
SOTTEVILLE LES ROUEN SOTTEVILLE LÈS ROUEN 23
Canton n
YVETOT
YVETOT 10
ALLOUVILLE BELLEFOSSE, ANVÉVILLE, AUTRETOT, BAONS LE COMTE, BOIS HIMONT, BUTOT, ECRETEVILLE LES BAONS, HAUTOT LE VATOIS, HÉRICOURT EN CAUX, ROBERTOT,
ROUTES, SAINT CLAIR SUR LES MONTS, TOUFFREVILLE LA
CORBELINE, VEAUVILLE LES BAONS
AUZEBOSC AUZEBOSC
DOUDEVILLE
DOUDEVIELE
AMFREVILLE LES CHAMPS, BÉNESVILLE, BERVILLE,
BOUDEVILLE, BRETEVILLE SAINT LAURENT, CANVILLE LES DEUX
EGLISES, CARVILLE POT DE FER, ÉTAELEVILLEÉ, FULTOT,
GONZEVILLE, HARCANVILLE, HAUTOT SAINT SULPICE, PRETOT
VICQUEMARE, REUVIELE, SAINT LAURENT EN CAUX, LE TORP
MESNIL, YVECRIQUE
SAINTE MARIE DES CHAMPS SAINTE MARIE DES CHAMPS
VALLIQUERVILLE VALLIQUERVILLE
YERVILELE
YERVIELE
ANCRETIEVILLE SAINT VICTOR, AUZOUVILLE L'ESNEVAL, BOURDAINVILLE, CIDEVILLE , CRIQUETOT SUR OUVILLE, ECTOT L'AUBER, ECTOT LES BAONS, ETOUTTEVILLE, FLAMANVILLE, GREMONVILLE, HUGLEVILLE EN CAUX, LINDEBEUF,
MOTTEVILLE, OUVILLE L'ABBAYE, SAINT MARTIN AUX ARBRES,
SAUSSAY, VIBEUF
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour,
ROUEN, le 13 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la régl tion et des libertés publiques,
Marc RENAUD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-02-13-002 - Arrêté du 13 février 2017 portant répartition des jurés d'assises, et son annexe 64Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-02-09-014
AP du 09 02 2017 désignation des délégués de
l'administration au sein des commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision des listes
électorales de l'arrondissement de Dieppe Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales de l'arrondissement de Dieppe
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-02-09-014 - AP du 09 02 2017 désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales de l'arrondissement de Dieppe 65NE, nn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
BurEAU DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par Véronique MOSCONI
Tél. 02 35 06 31 64
Fax 02 35 06 31 54
Mél. veronique.mosconi@seine-maritime.gouv.fr
Le sous-préfet de DIEPPE
Arrêté modificatif du 9 février 2017 portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de DIEPPE.
VU :
- le code électoral et notamment son article L.17,
- les instructions ministérielles,
- le décret en date du 24 août 2016 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER en qualité de
sous-préfet de DIEPPE,
- l'arrêté préfectoral n° 16-189 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de DIEPPE,
- l'arrêté du 29 juin 2016 portant nomination des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales,
- l'erreur de prénom du délégué de la commune de Sommery dans l'arrêté du 30 janvier 2017.
ARRETE
Article 1er : Les délégués de l'administration, membres des commissions administratives chargées de dresser et de réviser les listes électorales pour chaque bureau de vote et les listes générales des électeurs des communes de l'arrondissement de DIEPPE, sont désignés tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Madame le maire de Sommery est chargée de l'exécution du présent arrêté et de la
notification à l'intéressé. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous-préfet et par délégation,
le chef du bureau des relations
avec les collectivéés locales et des élections,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaire d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritimc.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-02-09-014 - AP du 09 02 2017 désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales de l'arrondissement de Dieppe 66Délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de DIEPPE
Communes Délégués Bureaux de vote
SOMMERY M. Marcel ANCELIN Bureau de vote unique
Vu pour être annexé à l'arrêté modificatif du 9 février 2017
Pour le sous-préfet et par délégation
Le chef du bureau des relations avec les collectivités locales
etges élections
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-02-09-014 - AP du 09 02 2017 désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales de l'arrondissement de Dieppe 67