Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 156 recueil des actes administratifs du 25 juin 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 156 recueil des actes administratifs du 25 juin 2016 Document publié le Samedi 25 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 156 recueil des actes administratifs du 25 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-156

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2016Sommaire

ARS PACA

13-2016-06-23-004 - Arrêté de réquisition d'un médecins secteur Arles (3 pages) Page 3

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2016-06-24-005 - DECISION relative à la dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue (3 pages) Page 7

Direction départementale de la cohésion sociale

13-2016-06-23-003 - DDCS13-Challenge boxing (2 pages) Page 11

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-06-22-015 - Auto-Ecole VENDOME, n° E0301310830, Monsieur Henri

RAVIOL, 101 Avenue de la Fourragère 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 14

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques

13-2016-06-16-010 - ARRETE RELATIF A LA SUSPENSION IMMEDIATE A TITRE

CONSERVATOIRE DE L'AGREMENT DU CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE

DE VEHICULES LEGERS AGREE SOUS LE N° SO13S290 (2 pages) Page 17

13-2016-06-16-009 - ARRETE RELATIF A LA SUSPENSION IMMEDIATE A TITRE

CONSERVATOIRE DE L'AGREMENT DU CONTROLEUR TECHNIQUE DE

VEHICULE LEGERS AGREE SOUS LE N° 013Z1245 (2 pages) Page 20

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-06-23-002 - Arrêté portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve

naturelle nationale de Camargue (3 pages) Page 23

13-2016-06-24-002 - Avis de la CDAC du 21 juin 2016 sur le PC valant AEC déposé par

la SA MERCIALYS et la SAS IMMOBILIERE GROUPE CASINO à Marseille (2 pages) Page 27

13-2016-06-24-004 - Avis de la CDAC du 21 juin 2016 sur le PC valant AEC déposé par

la société KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE à Istres (2 pages) Page 30

13-2016-06-24-003 - AVIS N°16-04A EMIS PAR LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES

BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT

AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITE PAR LA SNC

LIDL, SIS DIRECTION REGIONALE DE ROUSSET 960 AVENUE OLIVIER

PERROY 13790 ROUSSET POUR UN PROJET SITUE SUR LA COMMUNE DE

SAINT-VICTORET (2 pages) Page 33

2ARS PACA

13-2016-06-23-004

Arrêté de réquisition d'un médecins secteur Arles

ARS PACA - 13-2016-06-23-004 - Arrêté de réquisition d'un médecins secteur Arles 3PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté portant réquisition de praticiens

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1,

R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de

la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;

VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur

général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le

31 janvier 2012 ;

VU l'arrêté n° 2015091-0001 du 1° avril 2015 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-

Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-

Alpes-Côte d'Azur ;

VU le tableau prévisionnel d'astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des

effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois de juillet 2016, communiqué par le

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard :

VU le courriel en date du 16 juin 2016 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins faisant état de

l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé

Publique, pour le territoire géographique 13046 (Arles) :

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas

d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter

le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;

CONSIDERANT qu'en application du même article « si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de

garde reste incomplet, le conseil départemental de l’ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de

l'agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins

dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l'agence régionale de santé

communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions

prévues au deuxième alinéa de l’article L 6314-1 » ;

CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l'ordre des médecins, à la suite des démarches

et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;

CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en cas

d'urgence, lorsque l'atteinte constatée où prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité

publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels

il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou

plusieurs où une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au

fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre

public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

ARS PACA - 13-2016-06-23-004 - Arrêté de réquisition d'un médecins secteur Arles 4CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence de

permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de

réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours en soirée le mercredi 6 juillet 2016 de 20 H à 24 H,

qu'ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgenceà faire face à un afflux de patients.

CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection

en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA

d'Arles, dans le département des Bouches du Rhône ;

CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies :

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

ARRETE

Article 1: Le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin

d'assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates et heures précisées, la permanence des soins en

médecine ambulatoire.

Article 2: Le défaut d'exécution du présent arrêté expose le contrevenant au paiement d'une amende et à la

condamnation d'une peine tels que prévus aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2215-1,4 du code

général des collectivités territoriales.

Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,

dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches-

du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le À 3 jjy; |

Le Préfet, Ugi CU iÿ Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

ARS PACA - 13-2016-06-23-004 - Arrêté de réquisition d'un médecins secteur Arles 5TABLEAU DE REQUISITION SECTEUR 13046 (Arles )

pour le mois de juillet 2016

Annexé à l’arrêté Préfectoral

Secteurs dans lesquels la

permanence des soins en

médecine ambulatoire n’est pas

assurée

MEDECINS REQUISITIONNES DATE DE LA REQUISITION

SECTEUR 13046 Dr MAHOUCHE EL BAHI

11, avenue de Stalingrad

13200 ARLES

Mercredi 6 juillet 2016

de 20 H 00 à 24H 00

ARS PACA - 13-2016-06-23-004 - Arrêté de réquisition d'un médecins secteur Arles 6DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2016-06-24-005

DECISION relative à la dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-06-24-005 - DECISION relative à la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue 7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

DECISION relative à la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue

Le Directeur Régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

VU les articles L. 713-13, R. 713-21, R. 721-31, R. 713-32 et R. 713-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

VU la demande en date du 25 avril 2016, reçue le 26 avril 2016, par laquelle la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES DU RHONE sise Avenue Henri Pontier 13100 - AIX EN PROVENCE sollicite une dérogation collective à la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures pour les entreprises comprises dans le champ des deux activités que sont l’arboriculture et le maraîchage sur les postes de récoltes et de conditionnement ;

VU les différents avis formulés par les organisations syndicales représentatives des salariés ;

VU les éléments d'information recueillis lors de l’enquête menée le 20 mai 2016 :

CONSIDERANT que l’organisation d’employeurs susvisée sollicite l’autorisation de dépasser la limite maximale hebdomadaire du travail de 48 heures pour toutes les entreprises arboricoles et maraîchères du département des Bouches du Rhône pour la période du 1er mai 2016 au 30 septembre 2016, au motif que ce secteur d’activité est particulièrement dépendant des conditions climatiques et de la maturité imprévisible des productions ; que ces spécificités peuvent obliger à rentrer les récoltes dans l’urgence ;

que l’urgence climatique contraint les professionnels des deux secteurs précités à devoir bénéficier d’une main d’œuvre immédiate et déjà opérationnelle ; que les récoltes et conditionnements des produits sont des périodes cruciales pour les exploitations concernées ; que cette demande concerne les salariés affectés aux postes de récolte et de conditionnement ;

CONSIDERANT que l’article L. 713-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit que certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser le plafond de 48 heures hebdomadaires pendant une période limitée en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-06-24-005 - DECISION relative à la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue 82

CONSIDERANT que les motifs de la demande et les éléments recueillis constituent des circonstances exceptionnelles prévues à l’article L. 713-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

DÉCIDE

Article 1er :

L’autorisation de dépasser le plafond de la durée hebdomadaire de travail de 48 heures est accordée dans la limite d’une part de 60 heures par semaine, d’autre part de 7 semaines, consécutives ou non, par exploitation et par salarié, pour la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 30 septembre 2016 pour les exploitants agricoles arboricoles et maraîchers et pour les seuls postes de récolte et de conditionnement.

Article 2 :

Cette dérogation est refusée pour :

- les autres exploitations agricoles,

- les autres catégories de personnel des exploitations agricoles visées à l’article 1er de la présente décision, en dehors des périodes et limites susvisées pour les exploitations agricoles visées à l’article 1er de la présente décision.

Article 3 :

Les heures effectuées au-delà de 48 heures, outres les majorations et compensations légales, donneront lieu à un repos complémentaire de 25% pour tous les salariés indépendamment de la nature de leur contrat (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou contrat d’intérim notamment).

Ce repos sera accordé en lieu et place d’heures qui auraient dû être travaillées et être rémunérées.

Article 4 :

Le droit à repos complémentaire sera ouvert dès que la durée du repos atteindra 7 heures. Il sera obligatoirement pris sous forme d’une journée ou ½ journée de repos dans les deux mois suivants le terme de la période de dérogation.

En cas de droit à repos ou de reliquat inférieur à 7 heures à l’expiration de cette période ou de la rupture du contrat, les heures de repos compensateur non prises seront payées ;

Article 5 :

Les employeurs disposant d’une représentation du personnel qui désirent user de cette dérogation collective doivent préalablement :

- consulter le Comité d’Entreprise ou, à défaut, les Délégués du personnel ; - transmettre à l’Inspecteur du Travail, avant l’usage de la dérogation, l’avis recueilli, signé par le secrétaire du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-06-24-005 - DECISION relative à la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue 93

Article 6 :

Les entreprises dépourvues d’institutions représentative du personnel qui entendront user de cette dérogation devront en aviser au préalable l’Inspecteur du Travail ;

Article 7 :

La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES DU RHONE, après consultation de ses adhérents, établira un bilan relatif à l’usage de la présente dérogation, qui comprendra notamment, le nombre d’exploitations y ayant eu recours, le nombres de salariés concernés, les périodes concernées, le volume d’heures excédant les 48 heures utilisées, les modalités de mise en œuvre des contreparties ainsi que toute les difficultés pratiques de mise en œuvre liées à la présente décision ;

Fait à Marseille, le 24 juin 2016

Le Directeur Régional des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi

Patrice RUSSAC

Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet de votre part :

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social (Direction Générale du Travail –

39-43, quai André Citroën - 75902 PARIS CEDEX 15).

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux,

Ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil - 13286 MARSEILLE CEDEX 06 dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.

Ces recours ne sont pas suspensifs.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-06-24-005 - DECISION relative à la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue 10Direction départementale de la cohésion sociale

13-2016-06-23-003

DDCS13-Challenge boxing

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-06-23-003 - DDCS13-Challenge boxing 11EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône

ARRETE

autorisant l’organisation d’une manifestation publique de boxe anglaise le 2 juillet 2016 à Marseille

KKKKRERRRRERE

LE PREFET

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L 100-1 et suivants du code du sport relatifs à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;

VU les articles L 232-1 et suivants du code du sport relatifs à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

VU l’article L 322-2 du code du sport relatif au respect des garanties d'hygiène et de sécurité dans les établissements pratiquant des activités physiques ou sportives ;

VU l'article R 322-9 du code du sport donnant au préfet du département pouvoir de mettre fin aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que de prévenir les risques particuliers que présenterait l'activité de l'établissement pour la santé et la sécurité des pratiquants ;

VU l’article R 331-46 du code du sport relatif à l'organisation des manifestations publiques de boxe et instituant une obligation d'autorisation par le préfet du département de toute

manifestation de boxe ;

VU les articles R 331-47 à 51 du code du sport définissant les conditions des manifestations de boxe permettant de limiter les risques exposés par celles-ci ;

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de M. Didier MAMIS, directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de ia cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature à Mme Laetitia

STEPHANOPOLI, cheffe du pôle Ville Famille Jeunesse et Sports ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-06-23-003 - DDCS13-Challenge boxing 12CONSIDERANT la requête présentée le 4 juin 2016 par Mme Claire LAVALY, Présidente de

l'association « Challenge Boxing », à l’effet d'obtenir l'autorisation d'organiser sous l'égide du

Comité Régional de Boxe Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse, la manifestation sportive de

boxe anglaise, comprenant 2 combats amateurs dans le cadre du CHAMPIONNAT DE FRANCE

SUPER COQ et 5 combats professionnels, qui se déroulera le samedi 2 juillet 2016 à Marseille

- Parc du centre d'animation Bastide Saint-Joseph - Mairie 13/14 ;

CONSIDERANT la convention d'occupation du centre d'animation St Joseph établie le 30

mai 2015 par le Maire des 13° et 14° arrondissements de Marseille :

CONSIDERANT l'avis favorable du Président du Comité Régional de Boxe Provence-Alpes-

Côte d'Azur-Corse en date du 3 juin 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

RKARRH ARR

ARTICLE 1” : Madame LAVALY Claire, Présidente de l'association « Challenge Boxing »,

est autorisée à organiser sous l'égide du Comité Régional de Boxe Provence-Alpes-Côte

d'Azur-Corse, la manifestation publique de boxe anglaise, comprenant 2 combats amateurs

dans le cadre du CHAMPIONNAT DE FRANCE SUPER COQ et 5 combats professionnels, qui se

déroulera le samedi 2 juillet 2016 à Marseille - Parc du centre d'animation Bastide Saint-

Joseph - Mairie 13/14.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des

dispositions législatives et réglementaires ainsi que des mesures arrêtées par les autorités

investies d’un pouvoir de police.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police du

Maire de la Ville de Marseille.

ARTICLE 4 : L'organisateur s'engage à respecter le règlement type de l'épreuve établi en

conformité avec le cahier des charges relatif à l’organisation d'une manifestation publique de

boxe anglaise arrêté par la Fédération Française de Boxe.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la

Ville de Marseille et le directeur départemental délégué de la direction régionale et

départementale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale PACA, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 23 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation

L'Inspectrice Hors Classe

Laetitia STEPHANOPOLI

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2016-06-23-003 - DDCS13-Challenge boxing 13Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-06-22-015

Auto-Ecole VENDOME, n° E0301310830, Monsieur

Henri RAVIOL, 101 Avenue de la Fourragère 13012

MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-015 - Auto-Ecole VENDOME, n° E0301310830, Monsieur Henri RAVIOL, 101 Avenue de la Fourragère 13012 MARSEILLE 14EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Monsieur Henri RAVIOL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 18 avril 2016 par Monsieur Henri RAVIOL ;

Vu l'avis favorable émis le 15 juin 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Henri RAVIOL, demeurant Domaine St Julien, 40 Avenue Fernandel bt B 13012 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant de la SAS " VENDOME ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE VENDOME

101 AVENUE DE LA FOURRAGÈRE

13012 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 1083 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-015 - Auto-Ecole VENDOME, n° E0301310830, Monsieur Henri RAVIOL, 101 Avenue de la Fourragère 13012 MARSEILLE 15ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 1083 0. Sa validité expire le 15 juin 2021.

ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix huit personnes ( 18 ).

ART. 4 : Monsieur Henri RAVIOL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0946 0 délivrée le 01 juillet 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 22 JUIN 2016

POUR LE PRÉFET

La Chef du Bureau

de la Circulation Routière,

LINDA HAOUARI-ABDOU

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-06-22-015 - Auto-Ecole VENDOME, n° E0301310830, Monsieur Henri RAVIOL, 101 Avenue de la Fourragère 13012 MARSEILLE 16Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés

publiques

13-2016-06-16-010

ARRETE RELATIF A LA SUSPENSION IMMEDIATE

A TITRE CONSERVATOIRE DE L'AGREMENT DU

CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DE

VEHICULES LEGERS AGREE SOUS LE N° SO13S290

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-06-16-010 - ARRETE RELATIF A LA SUSPENSION IMMEDIATE A TITRE CONSERVATOIRE DE L'AGREMENT DU CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULES LEGERS AGREE SOUS LE N° SO13S290 17Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

HRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L'Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Saad LOUAFI

04 84 35 51 58

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l'article L.323-1 du Code de la Route :

Vu les articles R.323-1 à R.323-26 du Code de la Route et notamment les articles R.323-14 et R.323-18 :

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à

l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'agrément S043S290 du 26 juin 2012 attribué à M. Florian PAGES gérant du centre AUTOSECURIPLUS

situé au 39 Avenue Ambroise Croizat — 13130 BERRE L'ETANG ;

Vu le rapport établi ie 6 juin 2016 par la DREAL à l'issue d'une visite de contrôle effectuée le 1° juin 2016

dans le centre AUTOSECURIPLUS de M. Florian PAGES, au cours de laquelle des non-conformités graves,

au regard de la réglementation ont été mises en évidence à savoir :

-réalisation de contrôles techniques en l'absence de remise en état où de

remplacement dans les 2 jours ouvrables en cas de défaut,

- matériel ne permettant pas un contrôle correct

- suivi des résultats de l'audit réglementaire de l'installation non réalisé,

- plus de 24 mois entre 2 visites d’étalonage de l’ohmètre,

- absence récurrente de conclusions des analyses des compteurs d'exception,

- contrôle de la liaison informatique non réalisé (SR/V/043)

Vu le courrier de la DREAL du 6 juin 2016 demandant à M. Florian PAGES de remédier à la situation et

d'apporter des explications ;

Vu les non-conformités et les écarts réglementaires relevés ;

Considérant que l’ensemble des infractions relevées sont des manquements graves de M. Florian PAGES,

gérant du centre à la réglementation et qu'il y a lieu de prendre à son encontre une sanction administrative,

conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2013.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-06-16-010 - ARRETE RELATIF A LA SUSPENSION IMMEDIATE A TITRE CONSERVATOIRE DE L'AGREMENT DU CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULES LEGERS AGREE SOUS LE N° SO13S290 18ART. 1 : L'agrément n° S0132290 attribué au Centre de Contrôle Technique de Véhicules Légers AUTO SECURIPEUS situé à BERRE L'ETANG géré par M. Florian PAGES, est suspendu à titre conservatoire immédiatement.

La décision préfectorale sera notifiée au contrôleur, à l'exploitant du centre de contrôle, au réseau de rattachement et à l'organisme technique central.

ART. 2 : Parallélement à cette décision, une procédure contradictoire est décienchée conformément à

l'article 13-1 de l'arrête ministériel du 18 juin 1991.

ART. 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée sur la porte d'entrée du centre.

ART. 4 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif

de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ART. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l'inspecteur

Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant ie groupement

de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 16 JUIN 2016

POUR LE PREFET

LA DIRECTRICE DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

FABIENNE TRUET-CHERVILLE

M 68 4 rue Saint Sébastien, 44008 Marseille - G4 54 86 40 DD lt Pjace Fétix Baret, CHAON, 18286 Marseille Cedex O6

Duyecture ou pble : de RME à SÉUAS Saut le ImerCret

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-06-16-010 - ARRETE RELATIF A LA SUSPENSION IMMEDIATE A TITRE CONSERVATOIRE DE L'AGREMENT DU CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULES LEGERS AGREE SOUS LE N° SO13S290 19Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés

publiques

13-2016-06-16-009

ARRETE RELATIF A LA SUSPENSION IMMEDIATE

A TITRE CONSERVATOIRE DE L'AGREMENT DU

CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULE LEGERS

AGREE SOUS LE N° 013Z1245

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-06-16-009 - ARRETE RELATIF A LA SUSPENSION IMMEDIATE A TITRE CONSERVATOIRE DE L'AGREMENT DU CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULE LEGERS AGREE SOUS LE N° 013Z1245 20Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

HRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L'Education, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Saad LOUAFH

04 84 35 51 38

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l'article L,323-1 du Code de la Route ;

Vu les articles R323-1 à R323-26 du Code de la Route et notamment les articles R-323-14 et R-323-18 :

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à

l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'agrément 01321245 du 30 juillet 2012 attribué à M. Florian PAGES gérant du centre AUTOSECURIPLUS

situé au 39 Avenue Ambroise Croizat — 13130 BERRE L'ETANG :

Vu le rapport établi le 6 juin 2016 par la DREAL à l'issue d'une visite de contrôle effectuée le 1° juin 2016

dans le centre AUTOSECURIPLUS de M. Florian PAGES, au cours de laquelle des non-conformités graves,

au regard de la réglementation ont été mises en évidence à savoir :

- valeurs enregistrées par les appareils de mesure non relevées et/ou non archivées,

- procès-verbal non visé par le contrôleur qui a effectué la visite,

- taux de refus anormalement bas,

- réalisation de visites techniques dans des délais anormaux.

Vu le courrier de la DREAL du 6 juin 2016 demandant à M. Florian PAGES de remédier à la situation et

d'apporter des explications ;

Vu les non-conformités et les écarts réglementaires relevés ;

Considérant que l'ensemble des infractions relevées sont des manquements graves de M. Florian PAGES,

gérant du centre à la réglementation et qu'il y a lieu de prendre à son encontre une sanction administrative, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2013.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-06-16-009 - ARRETE RELATIF A LA SUSPENSION IMMEDIATE A TITRE CONSERVATOIRE DE L'AGREMENT DU CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULE LEGERS AGREE SOUS LE N° 013Z1245 21ART. 1 : L'agrément n° 01321245 attribué à M. Florian PAGES contrôleur et gérant du Centre de Contrôle Technique de Véhicules Légers AUTO SECURIPLUS situé à BERRE L'ETANG est suspendu à titre conservatoire immédiatement.

La décision préfectorale sera notifiée au contrôleur, à l'exploitant du centre de contrôle, au réseau de

rattachement et à l'organisme technique central.

ART. 2: Parailélement à cette décision, une procédure contradictoire est déclenchée conformément à l'article 13-14 de l'arrête ministériel du 18 juin 1991.

ART. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif

de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ART. 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur fInspecteur

Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement

de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 16 JUIN 2016

POUR LE PREFET

LA DIRECTRICE DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

FABIENNE TRUET-CHERVILLE

Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-06-16-009 - ARRETE RELATIF A LA SUSPENSION IMMEDIATE A TITRE CONSERVATOIRE DE L'AGREMENT DU CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULE LEGERS AGREE SOUS LE N° 013Z1245 22Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-06-23-002

Arrêté portant renouvellement du conseil scientifique de la

réserve naturelle nationale de Camargue

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-23-002 - Arrêté portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue 23y

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Biodiversité, Eau et Paysages

A R R ÊT É

portant renouvellement du conseil scientifique

de la réserve naturelle nationale de Camargue

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement, notamment l’article R. 332-18 ;

VU l’arrêté ministériel du 24 avril 1975 portant création de la réserve naturelle zoologique et botanique de Camargue , dite « réserve nationale de Camargue » ;

VU l’arrêté ministériel du 24 avril 1975 relatif aux modalités de gestion et d’aménagement de la réserve nationale de Camargue ainsi que l’arrêté modificatif du 12 septembre 1984 ;

VU les arrêtés du 13 septembre 1984, du 16 décembre 1987 et du 15 janvier 1993, relatif à la nomination des membres du conseil scientifique de la réserve nationale de Camargue ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant renouvellement du conseil de direction de la réserve naturelle nationale de Camargue ;

VU la circulaire DNP n°98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, notamment dans le domaine de la faune et de la flore sauvages et des espaces naturels, confiant au préfet des Bouches-du- Rhône la compétence pour désigner les membres du conseil de direction et du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue ;

VU la circulaire DNP/EN n°2006-3 du 13 mars 2006 portant sur la mise en œuvre du décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles – Procédures de création et de gestion des réserves naturelles nationales et des réserves naturelles régionales ;

VU la convention du 4 mars 1986 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale de Camargue à la Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-23-002 - Arrêté portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue 24A R R Ê T E :

ARTICLE 1 – Renouvellement et composition du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue:

Il est institué un conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue.

Le conseil scientifique de la réserve naturelle est composé des membres suivants :

Nom et Prénom Spécialité Fonction/Titre Organisme principal

BOREL Nicolas Botanique Ingénieur d'étude NB Consultant

CHAUVELON Philippe Hydrologie modélisation Ingénieur de recherche Indépendant

DERVIEUX Alain Sciences humaines Directeur de recherche honoraire (retraité)

CNRS

ECHAUBARD Michel Faune/Invertébrés Maître de conférence honoraire (retraité)

Institut National

Agronomique de Paris

GALZIN René Ichtyologie Directeur de recherche EPHE

GRILLAS Patrick Gestion des espaces

naturels

Directeur de programmes Station Biologique de la

Tour du Valat

JOUVENTIN Pierre Faune/Vertébrés Directeur de recherche CNRS - CEFE

LANDURE Corinne Archéologie/Histoire Directeur de recherche DRAC

MATHEVET Raphaël Science de la Conservation Maître de conférence CNRS

MICHAUD Henry Botanique Chargé de mission Conservatoire Botanique National Méditerranéen

MOURET Jean-Claude Fonctionnement des

systèmes rizicoles

Ingénieur de recherche -

agronome

INRA (Montpellier)

PONEL Philippe Paléo-entomologie Docteur es science IMBE – Université Aix-Marseille

RAMADE François Écologie générale Professeur émérite (retraité)

Université Paris-Sud

ROCHE Hélène Écotoxicologie aquatique Ingénieur de recherche (retraitée)

CNRS

VELLA Claude Géologie/Géomorphologie Directeur de recherche CEREGE - CNRS

Le conseil scientifique est présidé par le Professeur François RAMADE, Président honoraire de la Société Française d’Écologie et de la Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN).

2/2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-23-002 - Arrêté portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue 25ARTICLE 2 – Missions :

Le conseil scientifique est chargé d’assister, à leur demande, le comité de direction et ses membres, le bureau de direction, le gestionnaire de la réserve naturelle et les services de l’État.

Il est consulté sur le plan de gestion de la réserve naturelle et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique et technique susceptible de concerner le territoire de la réserve naturelle et ses abords.

ARTICLE 3 – Fonctionnement :

Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Un règlement intérieur peut être établi.

Le conseil scientifique se réunit en séance plénière, au moins une fois par an, et en formations restreintes thématiques, en tant que de besoin. Il peut également être sollicité pour avis, par écrit ou par message électronique.

Le conseil scientifique peut également entendre toute personne ou toute structure susceptible d’éclairer ses analyses et ses avis.

La DREAL, la DDTM et le gestionnaire de la réserve sont associés aux travaux du conseil scientifique.

Le secrétariat (convocation aux réunions et sollicitations des membres, rédaction des comptes-rendus et des avis, bilan d’activité) du conseil scientifique est assuré par le gestionnaire de la réserve (SNPN), en lien avec la DREAL.

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence, Alpes, Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 juin 2016

Pour le Préfet

et par délégation

La secrétaire générale adjointe

Maxime AHRWEILlER

3/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-23-002 - Arrêté portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Camargue 26Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-06-24-002

Avis de la CDAC du 21 juin 2016 sur le PC valant AEC

déposé par la SA MERCIALYS et la SAS IMMOBILIERE

GROUPE CASINO à Marseille

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-24-002 - Avis de la CDAC du 21 juin 2016 sur le PC valant AEC déposé par la SA MERCIALYS et la SAS IMMOBILIERE GROUPE CASINO à Marseille 27EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales,

de l’Utilité Publique et de l’Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes et aménagement commercial

AVIS N°16-03A

EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITE CONJOINTEMENT PAR LA SA MERCIALYS, SIS 148 RUE DE L’UNIVERSITE 75007 PARIS ET LA SAS IMMOBILIERE GROUPE CASINO, SIS 1 ESPLANADE DE FRANCE 42000 SAINT-ETIENNE POUR UN PROJET SITUE SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE

Séance du 21 juin 2016

La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce, Livre VII, Titre 5,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 129 VI et VII,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral n°16-10 du 8 juin 2016 fixant la composition de la CDAC 13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Marseille,

Vu la demande de permis de construire n°PC 013055 15 01030PO valant autorisation d’exploitation commerciale déposée conjointement par la SA MERCIALYS, en qualité de propriétaire de la galerie marchande et la SAS L’IMMOBILIERE GROUPE CASINO, en qualité de promoteur, auprès du maire de Marseille le 23 décembre 2015, enregistrée au 7 juin 2016, sous le numéro CDAC/16-11, en vue de la restructuration du centre commercial « Valentine Grand Centre », sis ZAC de La Valentine, route de la Sablière 13011 MARSEILLE. Cette opération consiste en l’extension de 4.704 m2 de la surface de vente (SDV) actuelle de la galerie marchande portant sa surface totale à 13.568 m2 et qui se traduira par la création d’une moyenne surface de 4.700 m2 (secteur 2) et une ré-affectation de 4 m2 en faveur des boutiques. Ces surfaces nouvellement créées sont prises sur la SDV actuelle de l’hypermarché « CASINO » qui se trouve être ramenée de 14.176 m2 à 9.472 m2 sans incidence sur la surface totale de vente du centre commercial « Valentine Grand Centre » (23 040 m2),

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 21 juin 2016, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Monsieur Gérard CHENOZ, représentant le maire de Marseille

Monsieur Gérard GAZAY , représentant la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Monsieur Michel LAN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Monsieur Patrice CHEILLAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Madame Silke HECKENROTH, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire Monsieur Jean-Luc LINARES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Excusés :

Le représentant de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre Le représentant de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT

Assistés de :

Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer …/...

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-24-002 - Avis de la CDAC du 21 juin 2016 sur le PC valant AEC déposé par la SA MERCIALYS et la SAS IMMOBILIERE GROUPE CASINO à Marseille 282

Considérant le permis de construire n°PC 013055 15 01030PO valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SA MERCIALYS et la SAS L’IMMOBILIERE GROUPE CASINO en vue de la restructuration du centre commercial « Valentine Grand Centre », se traduisant par l’extension de 4.704 m2 de la galerie marchande portant sa surface totale à 13.568 m2, par la création d’une moyenne surface de 4.700 m2 (secteur 2) et une ré-affectation de 4 m2 en faveur des boutiques,

Considérant que cette opération est compatible avec le Document d’Orientations Générales et le projet de Document d’Aménagement Commercial approuvé du Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur ; qu’elle contribuera à renforcer l’attractivité et la vocation commerciale du pôle régional de La Valentine,

Considérant que le projet consiste en la reconfiguration de la partie Ouest de l’ensemble commercial « Valentine Grand Centre » par la réaffectation de mètres carrés exploités par l’hypermarché ; que dans le cadre de cette opération, la surface totale de vente de cet équipement restera inchangée (23 040 m2),

Considérant qu’en matière de consommation économe de l’espace, l’opération projetée sera réalisée sur la même emprise foncière et prévoit un parking en toiture de 108 places destiné au personnel de la moyenne surface,

Considérant que le projet sera accessible via le réseau des transports en commun de la RTM ; qu’il ne devrait avoir qu’un impact modéré sur les flux de circulation actuels ; que plusieurs aménagements seront réalisés pour améliorer et sécuriser les conditions de trafic sur le site (réalisation d’un cheminement piéton sécurisé, modifications sur les carrefours desservant le projet, élargissement à deux voies de la traverse de la Montre Ouest....),

Considérant que cette opération s’inscrit dans le cadre de la poursuite de l’objectif de performance énergétique lié à la certification « BREEAM in Use » (éclairage artificiel confortable et économique, performances thermiques de l’enveloppe et des équipements techniques...),

Considérant que l’insertion du projet dans son environnement sera envisagée sans difficulté grâce à une architecture harmonieuse avec les constructions existantes et un accompagnement végétal qualitatif comprenant la création de 380 m2 d’espaces verts supplémentaires, mais aussi un retraitement paysager des abords du restaurant « A la Bonne Heure » situé sur la parcelle voisine,

Considérant que l’opération projetée vise à diversifier l’offre existante, à augmenter le confort d’achat de la clientèle en améliorant la circulation au sein de la galerie marchande ; qu’elle contribuera ainsi à freiner l’évasion commerciale vers les pôles concurrentiels avoisinants,

Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,

DECIDE

DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013055 15 01030PO valant autorisation d’exploitation commerciale déposé conjointement par la SA MERCIALYS, en qualité de propriétaire de la galerie marchande et la SAS L’IMMOBILIERE GROUPE CASINO, en qualité de promoteur, en vue de la restructuration du centre commercial « Valentine Grand Centre », sis ZAC de La Valentine, route de la Sablière 13011 MARSEILLE. Cette opération consiste en l’extension de 4.704 m2 de la surface de vente (SDV) actuelle de la galerie marchande portant sa surface totale à 13.568 m2 et qui se traduira par la création d’une moyenne surface de 4.700 m2 (secteur 2) et une ré-affectation de 4 m2 en faveur des boutiques. Ces surfaces nouvellement créées sont prises sur la SDV actuelle de l’hypermarché « CASINO » qui se trouve être ramenée de 14.176 m2 à 9.472 m2 sans incidence sur la surface totale de vente du centre commercial « Valentine Grand Centre » (23 040 m2), par :

9 votes favorables : Mesdames BELKIRI, HECKENROTH,

Messieurs CHENOZ, GAZAY, CACHARD, LAN, PEROTTINO, CHEILLAN, LINARES.

Le projet est, en conséquence, autorisé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 24 juin 2016

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Maxime AHRWEILLER

Notification des délais et voies de recours

Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC - bureau de l’aménagement commercial - Teledoc 121 - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans un délai d’un mois, à l’initiative :

- du demandeur, à compter de la notification du présent avis

- du Préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC. - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans la limite de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-24-002 - Avis de la CDAC du 21 juin 2016 sur le PC valant AEC déposé par la SA MERCIALYS et la SAS IMMOBILIERE GROUPE CASINO à Marseille 29Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-06-24-004

Avis de la CDAC du 21 juin 2016 sur le PC valant AEC

déposé par la société KAUFMAN & BROAD

MEDITERRANEE à Istres

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-24-004 - Avis de la CDAC du 21 juin 2016 sur le PC valant AEC déposé par la société KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE à Istres 30EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales,

de l’Utilité Publique et de l’Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes et aménagement

commercial

AVIS N°16-05A

EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITE PAR LA SARL KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE, SIS 35 QUAI DU LAZARET LE SILO D’ARENC 13002 MARSEILLE POUR UN PROJET SITUE SUR LA COMMUNE D’ISTRES

Séance du 21 juin 2016

La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce, Livre VII, Titre 5,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 129 VI et VII,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral n°16-09 du 8 juin 2016 fixant la composition de la CDAC 13 délibérant sur un projet situé sur la commune d’Istres,

Vu la demande de permis de construire n°PC 013 047 16 G0024 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SARL KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE, en qualité de futur propriétaire, auprès du maire d’Istres le 8 mars 2016, enregistrée au 1er juin 2016, sous le numéro CDAC/16-10, en vue de la création de l’ensemble commercial « Forum des Carmes » d’une surface totale de vente de 4776 m2, sis avenue Aristide Briand, bld de la République, rues des Carmes, Paul Charmet et Joseph Tournon 13800 ISTRES. Cette opération se traduit par la création d’une moyenne surface appartenant au secteur 1 de 1500 m2, d’une moyenne surface appartenant au secteur 2 de 1800 m2 et de 12 boutiques de moins de 300 m2 chacune totalisant 1476 m2,

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 21 juin 2016, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Monsieur François BERNARDINI, Maire d’Istres

Monsieur Gérard GAZAY , représentant la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Monsieur Michel LAN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Monsieur Patrice CHEILLAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Madame Silke HECKENROTH, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire Monsieur Jean-Luc LINARES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Excusés :

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre Le représentant de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT

Assistés de :

Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer …/...

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-24-004 - Avis de la CDAC du 21 juin 2016 sur le PC valant AEC déposé par la société KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE à Istres 312

Considérant le permis de construire n°PC 013 047 16 G0024 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SARL KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE en vue de la création de l’ensemble commercial « Forum des Carmes » d’une surface totale de vente de 4776 m2 à ISTRES,

Considérant que cette opération est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur qui classe le pôle « centre-ville d’Istres » en pôle commercial de niveau 3 ; qu’elle fait partie du projet urbain du Grand Istres qui vise à terme à redonner vie et attractivité au cœur de ville,

Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre d’une opération immobilière mixte baptisée « Forum des Carmes » comprenant 120 logements, un local d’activité tertiaire et des commerces ; qu’il contribuera ainsi à créer un véritable lieu de vie et d’animation urbaine,

Considérant que cette opération se situera en continuité avec l’espace urbain qui l’entoure grâce à des constructions organisées autour d’un cœur d’îlot composé de deux rues piétonnes et l’aménagement d’espaces publics de rencontre en entrée de chaque rue,

Considérant qu’en matière de consommation économe de l’espace, le projet prévoit de superposer sur plusieurs niveaux des typologies de logements identiques, et pourra bénéficier de 384 places du parking souterrain public « Carmes »,

Considérant que le projet bénéficiera d’une accessibilité par les transports en commun du réseau « Ulysse » déjà existant ; que ce dernier, aujourd’hui jugé très satisfaisant, se verra renforcé à court terme par la création d’une ligne de « Bus à Haut Niveau de Service » ; que la localisation du projet en centre-ville favorisera une fréquentation importante par les piétons et les cyclistes,

Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par des constructions édifiées selon les principes de la « RT 2012 », un apport maximum de lumière naturelle, la signature de baux commerciaux comprenant des prescriptions environnementales (tri des déchets, éclairage économe, maîtrise des consommations énergétiques...) et la création d’un bassin de rétention de 212 m3,

Considérant que les futures constructions s’inscriront de manière harmonieuse au sein de leur environnement grâce à une architecture alliant modernité et tradition, un accompagnement paysager soigné comprenant notamment des toitures végétalisées et des essences méditerranéennes,

Considérant que l’opération projetée vise à proposer une offre commerciale de proximité à destination des futurs résidents du Forum des Carmes et des habitants du centre-ville d’Istres ; qu’elle contribuera ainsi à freiner l’évasion de la clientèle vers les pôles concurrentiels avoisinants,

Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,

DECIDE

DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 047 16 G0024 valant autorisation d’exploitation commerciale déposé par la SARL KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE, en qualité de futur propriétaire, en vue de la création de l’ensemble commercial « Forum des Carmes » d’une surface totale de vente de 4776 m2, sis avenue Aristide Briand, bld de la République, rues des Carmes, Paul Charmet et Joseph Tournon 13800 ISTRES. Cette opération se traduit par la création d’une moyenne surface appartenant au secteur 1 de 1500 m2, d’une moyenne surface appartenant au secteur 2 de 1800 m2 et de 12 boutiques de moins de 300 m2 chacune totalisant 1476 m2, par :

8 votes favorables : Mesdames BELKIRI, HECKENROTH, Messieurs BERNARDINI, GAZAY, CACHARD, LAN, PEROTTINO, CHEILLAN.

1 abstention : Monsieur LINARES

Le projet est, en conséquence, autorisé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 24 juin 2016

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Maxime AHRWEILLER

Notification des délais et voies de recours

Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Teledoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13 – dans un délai d’un mois, à l’initiative :

- du demandeur, à compter de la notification du présent avis

- du Préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la C.D.A.C. - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans la limite de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-24-004 - Avis de la CDAC du 21 juin 2016 sur le PC valant AEC déposé par la société KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE à Istres 32Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-06-24-003

AVIS N°16-04A EMIS PAR LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT

COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE

PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION

D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITE PAR

LA SNC LIDL, SIS DIRECTION REGIONALE DE

ROUSSET 960 AVENUE OLIVIER PERROY 13790

ROUSSET POUR UN PROJET SITUE SUR LA

COMMUNE DE SAINT-VICTORET

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-24-003 - AVIS N°16-04A EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT 33EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales,

de l’Utilité Publique et de l’Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes et aménagement

commercial

AVIS N°16-04A

EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITE PAR LA SNC LIDL, SIS DIRECTION REGIONALE DE ROUSSET 960 AVENUE OLIVIER PERROY 13790 ROUSSET POUR UN PROJET SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET

Séance du 21 juin 2016

La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce, Livre VII, Titre 5,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 129 VI et VII,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral n°16-06 du 24 mai 2016 fixant la composition de la CDAC 13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Saint-Victoret,

Vu la demande de permis de construire n°PC 013 102 15 F00033 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SNC LIDL, en qualité de futur propriétaire et exploitant de la construction, auprès du maire de Saint-Victoret le 30 décembre 2015, enregistrée au 3 mai 2016, sous le numéro CDAC/16-07, en vue de la création, après transfert d’activité, d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1679.25 m2, sis avenue du 8 mai 1945 13730 SAINT-VICTORET,

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 21 juin 2016, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Monsieur Claude PICCIRILLO, Maire de Saint-Victoret

Monsieur Gérard GAZAY , représentant la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Monsieur Michel LAN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Monsieur Patrice CHEILLAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Madame Silke HECKENROTH, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire Monsieur Jean-Luc LINARES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Excusés :

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre Le représentant de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT

Assistés de :

Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer …/...

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-24-003 - AVIS N°16-04A EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT 342

Considérant le permis de construire n°PC 013 102 15 F00033 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC LIDL en vue de la création, après transfert d’activité, d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1679.25 m2, sis avenue du 8 mai 1945 13730 SAINT-VICTORET,

Considérant que cette opération est compatible avec le Document d’Aménagement Commercial du Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur qui identifie le secteur « Saint-Victoret-Marignane (8 MAI) » comme une zone de développement ; qu’elle contribuera à renforcer l’attractivité et la vocation commerciale de cette zone,

Considérant que ce projet consiste à transférer l’activité du supermarché « LIDL » situé sur la commune de MARIGNANE, en lieu et place d’un bâtiment de type industriel et commercial occupé par une concession de poids lourds et véhicules utilitaires,

Considérant que ce projet devrait avoir un faible impact sur les flux de circulation actuels du secteur, qu’il bénéficiera d’une bonne accessibilité via la desserte routière et le réseau des transports en commun du Syndicat Mixte des Transports Est Etang de Berre déjà existant ; que ce dernier, aujourd’hui jugé très satisfaisant, se verra renforcé à court terme par la création d’une ligne de « Bus à Haut Niveau de Service »,

Considérant que le futur magasin sera en continuité avec l’espace public grâce à l’existence d’un trottoir sur l’avenue du 8 mai 1945 qui permettra de le relier aux autres commerces avoisinants,

Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par des constructions édifiées selon les principes de la « RT 2012 », l’utilisation de plusieurs procédés et matériaux d’économie d’énergie (PAC Air/Air, luminaires suspendus « Full LED », briques en béton cellulaire, double vitrage...), 4 places dédiées à l’alimentation des véhicules électriques, mais aussi par la politique environnementale engagée par l’enseigne auprès des consommateurs et de ses salariés,

Considérant qu’en matière de gestion des eaux pluviales, le projet sera doté d’un séparateur à hydrocarbures, d’un bassin de rétention aérien de 591 m2, et contribuera à améliorer l’imperméabilisation des sols avec la création de 7286 m2 d’espaces verts (contre 3204 m2 sur le site actuellement) et la plantation de 59 arbres de haute tige,

Considérant que l’opération projetée vise à diversifier l’offre commerciale en favorisant les filières de production locales, et à augmenter le confort d’achat de la clientèle par des allées de circulation plus larges et un éclairage naturel,

Considérant qu’en matière sociale, le projet prévoit 27 emplois à temps plein,

Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,

DECIDE

DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 102 15 F00033 valant autorisation d’exploitation commerciale déposé par la SNC LIDL, en qualité de futur propriétaire et exploitant de la construction, en vue de la création, après transfert d’activité, d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1679.25 m2, sis avenue du 8 mai 1945 13730 SAINT-VICTORET, par :

6 votes favorables : Messieurs PICCIRILLO, GAZAY, CACHARD, LAN, PEROTTINO, LINARES 2 votes défavorables : Mesdames BELKIRI, Monsieur CHEILLAN 1 abstention : Madame HECKENROTH

Le projet est, en conséquence, autorisé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 24 juin 2016

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Maxime AHRWEILLER

Notification des délais et voies de recours

Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Teledoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13 – dans un délai d’un mois, à l’initiative :

- du demandeur, à compter de la notification du présent avis

- du Préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC. - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans la limite de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-06-24-003 - AVIS N°16-04A EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT 35