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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Arrêté - 24 061 Annexe Conv SportingClubCommercien Parmentir2024 26 20240321 tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
CONVENTION D'OCCUPATION
D'UN EQUIPEMENT SPORTIF COMMUNAL
Entre les soussignés
La Ville de Commercy, représentée par son Maire, Jérôme LEFEVRE, désignée sous le terme « la Ville », agissant en vertu de la délibération n° 2024/xxx du Conseil municipal du 2 avril 2024, d'une part,
et
Le Sporting Club Commercien, représenté par son Président, Ercan DOGAN, désigné sous le terme « l'Association »,
d'autre part,
il est arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition du stade Parmentier et des vestiaires temporaires, située route de Vignot à 55200 Commercy à l’Association.
Article 2 - Durée
La présente convention est acceptée et conclue pour la période du xx mois 2024 au 31 juillet 2026.
Article 3 – Créneaux horaire
3.1 Le stade parmentier et les vestiaires temporaires sont mis à disposition de l'Association pour un usage unique, selon un calendrier d'utilisation défini en annexe, et revu chaque année scolaire. À cet effet, l'annexe 1 (reformulée en début de chaque année scolaire) mentionne les créneaux attribués, l'annexe est soumise à la signature des deux parties.
3.2 Les services techniques peuvent être amenés à reprendre momentanément l’utilisation des locaux mis à disposition pour les raisons suivantes : • hygiène et/ou sécurité,
• technique et/ou préservation des installations,
• manifestations exceptionnelles.
Article 4 - Condition d'utilisation
4.1. L’utilisation de cet équipement doit se faire conformément à l'ensemble de la réglementation en vigueur et au règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville depuis le 10 juillet 2020 (règlement joint en annexe) et s’engage à s’assurer du respect par ses membres, de toutes réglementations intérieures et consignes particulières de fonctionnement décidées par la Ville.
1/5
République Française
Département de la Meuse
Mairie de Commercy – Château Stanislas
55200 COMMERCY
Tél. : 03 29 91 02 18 – @ : mairie@commercy.fr
www.commercy.fr
Ville porte du
Parc naturel régional de Lorraine 4.2. L’Association organisera au profit de ses adhérents l’animation, l’enseignement et la compétition dans le respect des statuts et des règlements administratifs et sportifs de la Fédération concernée.
4.3. L’installation concernée ne pourra être utilisée à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’Association et de la présente convention, sans l’accord préalable des deux parties.
4.4. L’Association s’engage à respecter l’organisation des créneaux. Si pour des besoins propres, elle est amenée à déplacer du mobilier ou des accessoires, elle doit tout remettre en place avant son départ.
4.5. L’Association s’engage à assurer la propreté de l’équipement mis à disposition par la Ville. Par conséquent, l’Association ne pourra faire ni laisser faire quoi que ce soit qui puisse détériorer les lieux mis à disposition, et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la Ville, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
4.6. Toute détérioration de l’installation concédée provenant d’une négligence grave de la part de l’Association devra être portée immédiatement à la connaissance de la Ville et faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’Association.
4.7. L’Association ne devra pas louer ou sous-louer ladite installation. Elle veillera à ce qu’il n’y ait aucun cours particulier dans l’enceinte d’un établissement public.
4.8. En cas de non-respect des dispositions de l’article 4, la Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l’accès des installations.
Article 5 - Gestion et entretien des équipements
5.1. La Ville s’engage :
• à maintenir l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, • à entretenir l’installation concernée (nettoyage, réparation),
• à prendre en charge les frais de fonctionnement (électricité, chauffage) pour un usage partagé de l'équipement.
5.2. L’association s’engage :
• à ne pas modifier la destination des installations confiées sans l’accord préalable de la Ville,
• en raison du caractère temporaire de cette installation, aucune participation ne sera demandé
• à assurer le contrôle des entrées et à vérifier l’extinction des lumières.
• à s'assurer de la fermeture des accès à la fin de chaque séance
5.3. Les personnes responsables détentrices des clés (ou du code) s’engagent à ne pas les confier à d’autres membres extérieurs à leur Association. En cas de perte, le détenteur préviendra la Ville dans les meilleurs délais.
5.4. Le matériel sera utilisé exclusivement à l’intérieur des installations sauf autorisation de la Ville.
5.5. La gestion des déchets incombe à l'Association
Article 6 – Redevance d'occupation
La mise à disposition du stade Parmentier et de ses vestiares temporaires est consentie à titre gratuit à l’Association.
2/5 Article 7 – Assurance
La Ville s’engage en qualité de propriétaire à assurer l’ensemble des équipements sportifs. La Ville n’est pas responsable du matériel ne lui appartenant pas et stocké dans ses locaux. L’association devra fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile. Elle fournira également, une attestation de protection contre les risques d’incendie, de bris de glace et de vol, de dégâts des eaux. Elle pourra également assurer le contenu du matériel qui sera stocké (garantie dommages aux biens).
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Ville par la production d’une attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite à la signature de la Convention et à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police.
Article 8 – Ouverture et fermeture des locaux :
La Ville a mis à disposition de l'Association des clés pour l'accès à l'équipement.
Article 9 - Dénonciation, résiliation
9.1 Résiliation à l’initiative de la Ville
9.1.1 résiliation aux torts de l’Association
En cas de non-respect par l'Association des conditions stipulées dans la présente convention, et à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter dès la réception d’une mise en demeure restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité.
Cette mise en demeure sera adressée à l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception et l’invitera à présenter ses observations dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
9.1.2 résiliation pour un motif d’intérêt général
la Ville pourra, à tout moment, résilier la présente convention pour un motif d’intérêt général. Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité. Elle prendra effet à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la réception par l’occupant d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de la commune.
9.2. Résiliation à l’initiative de l’occupant
L’Association pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention moyennant le respect d’un préavis de 1 mois. Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité.
Le délai de préavis commencera à courir à compter de la réception d’un écrit lui notifiant la décision de l’Association.
Article 10 - Caducité
La présente convention sera rendue caduque en cas de cessation d’activité, disparition ou dissolution de l’Association, la présente convention sera résiliée de plein droit.
3/5 Article 11 - Litiges
Tout litige né de l’application ou l’interprétation de la convention, qui n’aura pas pu trouver de règlement à l’amiable, relève de la compétence du Tribunal Administratif.
À Commercy, le
Le Maire Le Président,
Jérôme LEFEVRE Ercan DOGAN
4/5
Ville porte du
Parc naturel régional de Lorraine Annexe
à la convention d'occupation d'un équipement sportif communal
Entre les soussignés
La Ville de Commercy, représentée par son Maire, Jérôme LEFEVRE, désignée sous le terme « la Ville », agissant en vertu de la délibération n° 20/066 du Conseil municipal du 25 mai 2020, d'une part,
et
Le Sporting Club Commercien, représenté par son Président, Prénom NOM, désigné sous le terme « l'Association »,
d'autre part,
L'article 3 de la convention d'occupation d'un équipement sportif communal prévoit la rédaction d'une annexe définissant les créneaux horaires d'occupation du stade Parmentier.
Article 1- Créneaux horaires
du stade Parmentier sera mise à disposition de l'Association du xxx, excepté semaine xxx, suivant le planning ci-dessous :
jour Créneau horaire
Article 2- Créneaux horaires ponctuels
Tout demande de créneaux supplémentaires fera l'objet d'une demande écrite de la part de l'Association.
À Commercy, le
Le Maire Le Président,
Jérôme LEFEVRE Ercan DOGAN
5/5
République Française
Département de la Meuse
Mairie de Commercy – Château Stanislas
55200 COMMERCY
Tél. : 03 29 91 02 18 – @ : mairie@commercy.fr
www.commercy.fr