Conseil Municipal - 29 du 06 juillet 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - 03 du 30 juillet 2020

Conseil Municipal - 05 du 17 juillet 2014

Conseil Municipal - 49 du 06 mars 2014

Conseil Municipal - 06 du 17 decembre 2020

Conseil Municipal - 28 du 25 mai 2023

Conseil Municipal - 32 du 14 decembre 2023

Conseil Municipal - 27 du 15 decembre 2016

Conseil Municipal - 03 du 29 avril 2026

Conseil Municipal - 50 du 11 juillet 2019

Conseil Municipal - 01 du 07 juillet 2020

Conseil Municipal - 29 du 06 juillet 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 29 du 06 juillet 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Se Saint- Nabord

1

PROCÈS VERBAL

SÉANCE N°29 du CONSEIL MUNICIPAL du 06 juillet 2023 à 20 h 00

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 06 juillet 2023 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :

Secrétaire de séance : Madame PARMENTIER.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 29 juin 2023.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 19 ;

Votants : 26.

Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :

- Monsieur BALLAND qui donne pouvoir à Monsieur le Maire ;

- Madame MONTESINOS qui donne pouvoir à Monsieur L’HUILLIER ; - Monsieur POIREL qui donne pouvoir à Monsieur JEANNEROT ;

- Madame FLEUROT qui donne pouvoir à Madame NAUROY ;

- Madame JACOTE LARCHER qui donne pouvoir à Madame REMOLATO ; - Madame MAISON qui donne pouvoir à Madame PARMENTIER ;

- Monsieur SEILLER qui donne pouvoir à Madame NAULIN.

Absent(s) excusé(es) sans pouvoir de vote :

- Monsieur LAMBOLEZ.

Modalités de vote :

En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est2

donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.

00 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2023 :

Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 25 mai 2023 et demande s’il y a des observations à son sujet.

Sur proposition du Secrétaire de séance et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2023 ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :

Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée en raison de leur montant applicable aux marchés de fournitures et services (pour mémoire, au 01/01/2023 : seuil à 215 000.00 € HT) :

- Acquisition de matériel pour ateliers municipaux :

Escabeau : GUILLEBERT pour un montant de 678.00 € TTC,

Poste à souder TIG : LOCMATI pour un montant de 2 581.99 € TTC,

Taille haie Pellenc : THIEBAUT GODARD pour un montant de 2 638.22 € TTC ;

- Entretien des espaces verts :

ID VERDE pour un montant de 1 841.71 € TTC,

BOISSONNET pour des montants de 4 608.00, 1 548.00 € et 871.20 € TTC ;

- Acquisition de nouveaux agrès pour Fallières et les Perreys :

HUSSON pour un montant de 19 506.24 € TTC ;

- Campagne de peintures routières 2023 :

SIGNAUX GIROD pour un montant de 17 399.56 € TTC.

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

1. Suite au transfert de la compétence en matière « de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale » à la CCPVM, opportunité de poursuivre la procédure de révision engagée ; 2. Modification des statuts de la CCPVM – Extension de la compétence « création, aménagement et gestion des circuits de randonnée touristiques » ;

3. Avis du Conseil Municipal quant à l’opportunité pour la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales d’adhérer au syndicat mixte d’aménagement de la Lanterne (SMAL) ; 4. Société SPL-XDEMAT - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social ; 5. Confirmation du prix de vente des parcelles du lotissement communal « de Rouveroye » et désignation du notaire en charge du dossier ;

6. Décision modificative de crédits n°03 sur le budget général – Opérations d’ordre ; 7. Décision modificative de crédits n°02 sur le budget annexe de l’eau potable » pour permettre de nouveaux travaux de sectorisation ;

8. Participation financière à extension du réseau public d’électricité au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Route de Hautmantarde ;

9. Opérations foncières avec VOSGELIS – Rétrocession des terrains constituant l’Impasse des Herbures – Complément ;

10. Suppression d’un poste de Technicien Principal 1ère Classe devenu vacant au 1er juillet 2023 ; 11. Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention de mise à disposition de personnel périscolaire avec l’ESAT « Les Pins » de SAINT-AMÉ ;

Questions diverses.3

01 - Suite au transfert de la compétence en matière « de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale » à la CCPVM, opportunité de poursuivre la procédure de révision engagée :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que malgré sa délibération n°429/26/01 du 16 mars 2023 s’opposant au transfert de la compétence en matière « de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale » à la CCPVM, faute d’avoir réuni une minorité de blocage suffisante, l’arrêté préfectoral DCL BFLI n°41/2023 du 07 juin 2023 a acté ce transfert.

Il en ressort que, conformément aux dispositions de l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme : - A la date du transfert de compétence, la commune est dessaisie et ne peut donc poursuivre une procédure en cours ;

- L'EPCI nouvellement compétent peut décider de l'achever avec l'accord de la commune. Il est alors substitué de plein droit à cette dernière dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant le transfert.

Il poursuit en mentionnant que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 20 juin dernier, a accepté le principe d’une poursuite des procédures en cours, notamment la révision engagée à SAINT-NABORD. Le Conseil Municipal est donc sollicité pour accepter cette poursuite.

Discussions :

Madame DOUCHE : Si la CCPVM décide de revenir sur une de nos propositions, on ne pourra pas s’y opposer ? Monsieur le Maire : Non, en effet mais ils n’ont guère le choix que de nous faire confiance, aucun moyen n’est encore prévu à leur niveau. C’est aussi ce pour quoi le procès de délibération est rédigé ainsi. Nous n’avons à cette heure que des promesses.

Madame DOUCHE : De toute façon, on ne peut rien faire de plus.

Monsieur le Maire : C’est exactement ça. Nous avons la même vision des choses.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la volonté de la CCPVM, dans le cadre de sa prise de compétence en matière « de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale », de poursuivre les procédures en cours et notamment notre révision engagée du PLU ;

- APPROUVE cette poursuite sous réserve qu’en guise « d’étroite et évidente collaboration » la CCPVM se contente de mettre en œuvre en son nom les éléments techniques, déjà quasiment finalisés, émanant du groupe de travail communal ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.

02 - Modification des statuts de la CCPVM – Extension de la compétence « création, aménagement et gestion des circuits de randonnée touristiques » :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par sa délibération n°52/23 du 20 juin 2023, le Conseil Communautaire a approuvé une modification des statuts de la CCPVM, à savoir une extension de la compétence « création, aménagement et gestion des circuits de randonnée touristiques ».

Il s’agit de compléter cette compétence facultative par l’intégration des sections sportives de pleine nature, prenant en charge la section sportive VTT et ayant été saisi d’une demande pour une section sportive équestre portée par le lycée Malraux.

Il conviendrait donc de compléter le texte de cette compétence de la manière suivante : « Création, aménagement et gestion des circuits de randonnée touristiques portés par une association ou l’Office de Tourisme Communautaire dûment habilitée sur la base d’une convention avec la Communauté de Communes (pédestres, ski de fond, VTT et équestres) ainsi que les routes touristiques balisées en tant que telles. Sections sportives de pleine nature (VTT et équestre) »

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur cette prise de compétence et la modification des statuts qui en découle qui doit être approuvée par une majorité qualifiée des communes, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) adoptée par le Conseil Communautaire lors de sa réunion du 20 juin 2023 (délibération n°52/23), à4

savoir une extension de la compétence « création, aménagement et gestion des circuits de randonnée touristiques » de la manière suivante :

« Création, aménagement et gestion des circuits de randonnée touristiques portés par une association ou l’Office de Tourisme Communautaire dûment habilitée sur la base d’une convention avec la Communauté de Communes (pédestres, ski de fond, VTT et équestres) ainsi que les routes touristiques balisées en tant que telles. Sections sportives de pleine nature (VTT et équestre) » ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente délibération.

03 - Avis du Conseil Municipal quant à l’opportunité pour la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales d’adhérer au syndicat mixte d’aménagement de la Lanterne (SMAL) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Lanterne a été créé par arrêté préfectoral en date du 5 avril 1984 (arrêté 2D/2/I/84/N°712).

Par arrêté en date du 29 janvier 2018, le Préfet de la Haute-Saône a modifié les statuts du syndicat intercommunal afin de tenir compte de la substitution des communautés de communes compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) aux communes membres du SIABL, et ce en application des dispositions de l’article L. 5214-II du code général des collectivités territorial (CGCT) tel que modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRé ».

À cette occasion, les statuts ont fait l’objet d’une refonte complète pour tenir compte des évolutions précitées. Le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Lanterne est devenu un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte d’Aménagement de la Lanterne » (SMAL) qui regroupe actuellement quatre communautés de communes : - La Communauté de communes du Triangle Vert ;

- La Communauté de communes du Pays de Luxeuil ;

- La Communauté de communes de Haute-Comté ;

- La Communauté de communes des Terres de Saône.

Le périmètre d’intervention du syndicat est constitué par le cours d’eau principal de la Lanterne située sur le territoire de ses collectivités membres et le Breuchin jusqu’à la limite amont de la Commune de Breuches.

Le SMAL est chargé des missions telles que définies par le 2° de l’article L.211-7 I du code de l’environnement en ce qui concerne l’entretien et l’aménagement de cours d’eau et le 8° du même article en ce qui concerne la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

En 2019, le SMAL a lancé une étude de préfiguration de la compétence GeMAPI à l’échelle du bassin versant de la Lanterne. Cette étude a donné lieu à l’élaboration de plusieurs scénarios. Le scénario choisi consiste à étendre le périmètre du SMAL aux territoires de trois autres établissements de coopération intercommunale (EPCI) situés sur le bassin versant de la Lanterne : la communauté de communes de Mille Etangs, la communauté de communes Porte des Vosges Méridionales et la communauté d’agglomération d’Epinal, ainsi qu’aux territoires de communes adhérant aux EPCI actuellement membres du SMAL situés sur le bassin versant de la Lanterne.

Par ailleurs, il est prévu que les missions du syndicat soient étendues à la mission 1° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement relative à l’aménagement de bassin ou de sous-bassin hydrographique et à la mission 5° du même article relative à la prévention des inondations.

A terme, il est prévu que le syndicat prenne la qualité d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

Par sa délibération n°58/23 du 20 juin 2023, le Conseil Communautaire a demandé l’adhésion de la CCPVM au SMAL conformément à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l’article L. 5214-27 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes doivent donner leur accord préalablement à une telle adhésion. Cet accord doit être donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté (majorité qualifiée des communes, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population). Il revient donc désormais aux Conseils Municipaux de se prononcer sur cette adhésion

Le comité syndical du SMAL devra ensuite se prononcer pour accepter cette demande, ainsi que les membres actuels du syndicat. L’extension de périmètre sera ensuite approuvée par arrêté interpréfectoral. Dans un deuxième temps, il sera procédé à une modification des statuts du SMAL afin de tenir compte de ces nouvelles adhésions.ai.

Commune Titulaire Titulaire Suppléant Suppléant

Jean-claude

Remiremont Rober Bourcelot | Frédéric Simon Joel Robichon Hutter

Saint-Nabord Patrick Lambolez Francine Claudel Wagner Christine Thiriat Pascale Naulin

Girmont-Val-d'Ajol Agnès Daval Patrick Vincent Christian Berbé Benoit Mallet

Le-Val-d'Ajol Anne Girardin Philippe Grandcolas Stéphanie Burton Thomas Vincent

Plombières-lès-Bains Lydie Barbaux Yanis Cornu Dominique Baron Guy Mansuy

5

Pour information, vous trouverez ci-dessous la liste des représentants à cette nouvelle instance arrêtée, sur notre proposition, par la délibération n°58/23 précitée :

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ÉMET un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales au syndicat mixte d’aménagement de la Lanterne (SMAL) ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application des présentes dispositions.

04 - Société SPL-XDEMAT - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social :

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, par délibération du Conseil Municipal n°429/11/14 du 24 juin 2021, la Commune de SAINT-NABORD a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et- Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09% du capital social, - le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47% du capital social, - le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20% du capital social, - le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39% du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09% du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66% du capital social, - le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00% du capital social - le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86% du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24% du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.6

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09% du capital social, - le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47% du capital social, - le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20% du capital social, - le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39% du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09% du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66% du capital social, - le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00% du capital social, - le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86% du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24% du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité/du groupement de collectivités à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09% du capital social, - le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47% du capital social, - le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20% du capital social, - le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39% du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09% du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66% du capital social, - le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00% du capital social, - le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86% du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24% du capital social, - conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- DONNE pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

05 - Confirmation du prix de vente des parcelles du lotissement communal « de Rouveroye » et désignation du notaire en charge du dossier :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations :

- n°429/13/01 du 16 septembre 2021 portant création d’un nouveau budget annexe « Lotissement de Rouveroye » ;

- n°429/13/06 du 16 septembre 2021 portant approbation des documents nécessaires au dépôt du permis d’aménager en vue de la réalisation du « Lotissement de Rouveroye », - n°429/22/12 du 15 septembre 2022 portant attribution du marché de travaux de voirie et de réseaux divers pour le lotissement « Rouveroye » ;

- n°429/24/11 du 17 novembre 2022 fixant le Prix de vente des parcelles du lotissement communal « de Rouveroye ».

Pour mémoire, les prix avaient été fixés comme suit (au m² hors frais d’enregistrement) : - Pour les lots n°1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 : 70.00 € TTC ;

- Pour les lots n°5 et 6 impactés par la ligne électrique : 68.00 € TTC ;

Il poursuit en mentionnant que nous aurions dû attendre l’estimation de France Domaine avant de fixer ces prix.7

Cette estimation en date du 25 mai 2023 reprend les chiffres précités.

Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de confirmer sa délibération n°429/24/11 du 17 novembre 2022 précitée et lui propose d’acter en complément que la réalisation des compromis de vente et actes authentiques à venir sera confiée à l’office notarial de Maîtres BOX/MONTESINOS désigné à l’issue d’une consultation réalisée auprès des offices locaux.

Discussions :

À la question de Madame DOUCHE concernant les critères de choix des notaires, il est répondu que c’est la qualité de l’accompagnement proposé qui a conduit à ce choix, le prix étant légalement déterminé et donc non négociable. Les notaires retenus se chargeront notamment de toute la dimension fiscale du lotissement (TVA sur la marge).

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- CONFIRME, conformément à l’estimation de France Domaine, le prix de vente au m² hors frais d’enregistrement des parcelles de terrain du futur lotissement communal « De Rouveroye » comme suit (selon le plan annexé) :

- Pour les lots n°1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 : 70.00 € TTC ;

- Pour les lots n°5 et 6 impactés par la ligne électrique : 68.00 € TTC ;

- RAPPELLE que les réservations des parcelles sont ouvertes depuis le lundi 12 décembre 2022 par un courrier à déposer en mairie et validées selon leur ordre d’arrivée. Le cas échéant, une liste d’attente a été constituée ;

- MENTIONNE également que ces réservations devront être confirmées par la signature d’un compromis notarié à la charge des acquéreurs dans un délai de 6 mois et actées définitivement par acte authentique dans un délai de 12 mois à compter de la réservation. À défaut, la réservation sera caduque et la parcelle remise en vente ;

- DESIGNE l’Office notarial de Maîtres BOX/MONTESINOS pour réaliser les compromis de vente et actes authentiques à intervenir ;

- DIT que les frais subséquents seront à la charge des acquéreurs ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire la pleine application de la présente et notamment :

- Organiser la collecte et le classement des réservations,

- Appliquer les règles et faire respecter les délais précités ;

- Signer que tous les actes y afférents (compromis, actes authentiques, …) personnellement ou s’y faire représenter, via une procuration, par un membre du Conseil Municipal pris dans l’ordre du tableau voire par un clerc de notaire.D am Cr

ne Co E nu œ A x armee,

— mu ee tm | aà

SAINT-NABORD

SECTION D

Aux Bereux” -” Derrière Rouveroye”

Loriquette *-" Champ du Bureau *

Propriété de M. Daniel GRANDEMANGE

Propriété de M. Yves CHARTOIRE (Nu-propriétaire) et Mme Noëlle CHARTOIRE (Usufrutière)

LOTISSEMENT DIT DE ROUVEROYE

PLAN DE COMPOSITION D'ENSEMBLE (PA 4)

8

06 - Décision modificative de crédits n°03 sur le budget général – Opérations d’ordre :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°03 sur le budget général.

Il s’agit de prévoir les crédits en vue de :

- l’intégration des frais d'études et d’insertions ;

- la constatation comptable de plus-values ou moins-values liées aux opérations foncières à l’euro symbolique.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°03 sur ce budget général tel que présenté et détaillé ci-dessous ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

Décision Modificative de crédits n°03 – Budget général

Section d’investissement

Dépenses Recettes Compte Chapitre Opération Intitulé Montant Compte Chapitre Opération Intitulé Montant9

2111 041 - Terrains nus + 150.00 1328 041 - Autres

subventions

d’investissement

+ 150.00

2315 041 -

Installations,

matériel et

outillage

techniques

+ 280 000.00 2031 041 - Frais d’études + 280 000.00

+ 12 000.00 2033 041 - Frais d’insertion + 12 000.00

+ 292 150.00 + 292 150.00

07 - Décision modificative de crédits n°02 sur le budget annexe « l’eau potable » pour permettre de nouveaux travaux de sectorisation :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°02 sur le budget annexe « eau potable.

Il s’agit de prévoir les crédits en vue de permettre la réalisation de nouveaux travaux de sectorisation en régie.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°02 sur ce budget annexe « Eau potable » tel que présenté et détaillé ci-dessous ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

Décision Modificative de crédits n°02 – Budget annexe « Eau potable »

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes Compte Chapitre Opération Intitulé Montant Compte Chapitre Opération Intitulé Montant

6063 011 -

Fournitures

d'entretien et

de petit

équipement

+ 3 143.56

70111 - - - + 3 623.56

6137 011 -

Redevances,

droits de

passage et

servitudes

diverses

+ 480.00

+ 3 623.56 + 3 623.56

Section d’investissement

Dépenses Recettes Compte Chapitre Opération Intitulé Montant Compte Chapitre Opération Intitulé Montant

2051 20 - Concessions et droits assimilés + 910.20

- - - - -

21561 21 -

Service de

distribution

d'eau

+ 30 678.14

2158 21 - Autres + 35 399.00

2315 23 -

Installations,

matériel et

outillage

techniques

+ 4 800.00

+ 41 787.34 -

08 - Participation financière à extension du réseau public d’électricité au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Route de Hautmantarde :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune faisait application de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) qui avait pour objet de permettre aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.165m d'extension

à la charge de la

CCU

1575

10

Or, celle-ci n’existe plus mais l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme permet toujours ce genre de participation dans certaines circonstances.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’appliquer au cas particulier du projet de construction d’une maison individuelle route de Hautmantarde par Madame MAUFFREY Émilie résidant 3 rue du Haut de la Croix 88600 AYDOILLES, dont les besoins en énergie électrique nécessitent une extension du réseau depuis le réseau existant non prise en charge par ENEDIS pour un montant de 9 089.40 € HT (sous réserve d’actualisation ultérieure du barème de raccordement ENEDIS en fonction de la date de commande des travaux).

Dans la mesure où cette extension est nécessitée par le projet de construction du pétitionnaire précité, il sera proposé d’appliquer une participation de la totalité du montant de cette extension au projet en cours.

Monsieur le Maire devrait être autorisé à signer une convention en ce sens actant en outre la propriété communale du réseau ainsi étendu.

Discussions :

Madame DOUCHE : c’est le permis qui a été contesté ?

Monsieur AUDINOT : effectivement mais tout est en train de rentrer dans l’ordre.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l’existence d’un projet de construction de maison à usage d’habitation de Madame MAUFFREY, route de Hautmantarde, dont les besoins en énergie électrique nécessitent une extension du réseau depuis le réseau existant non prise en charge par ENEDIS pour un montant de 9 089.40 € HT (sous réserve d’actualisation ultérieure du barème de raccordement ENEDIS en fonction de la date de commande des travaux) ;

- DÉCIDE d’engager les travaux d’extension du réseau électrique selon le plan annexé d’un montant de 9 089.40 € HT ;

- DIT que, dans la mesure où cette extension est nécessitée par ce seul projet, la participation à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire sur cette parcelle à l’intégralité du montant total des travaux part ENEDIS déduite, soit 9 089.40 € HT, actualisable le cas échéant en fonction des barèmes de raccordement d’ENEDIS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à conclure, dont le texte est annexé à la présente délibération, avec le bénéficiaire de l’autorisation de construire fixant les modalités de recouvrement de cette participation et constatant le caractère public du réseau ainsi étendu dès lors qu’il est installé sur une propriété publique ;

- AUTORISE le Maire à signer toute autre pièce y relative et lui DONNE pouvoir pour faire application de la présente.11

CONVENTION POUR PARTICIPATION FINANCIERE A TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE

VU l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-NABORD n°429/29/08 du 06 juillet 2023 appliquant une participation pour extension du réseau électrique relative au projet de construction de maison à usage d’habitation de Madame MAUFFREY, route de Hautmantarde ;

CONSIDERANT la demande de permis de construire déposée sous le n° 088 429 22 P 0024 et accordée le 08 septembre 2022 et ses réserves ;

CONSIDERANT la proposition de contribution d’ENEDIS du 03 mars 2022 et son montant total de 9 089.40 € HT pouvant être actualisé, le cas échéant, pour l’alimentation électrique du projet ; CONSIDERANT que Madame MAUFFREY est propriétaire du terrain d’assiette du projet ;

Entre

- La Commune de SAINT-NABORD, représentée par Monsieur Jean-Pierre CALMELS, son Maire en exercice, dénommée ci-après la Commune,

Et

- Madame MAUFFREY, domiciliée 3 rue du Haut de la Croix 88600 AYDOILLES,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er :

Madame MAUFFREY s’engage à verser à la Commune la somme de 9 089.40 € HT (TVA 20%), actualisable, le cas échéant, en fonction des barèmes de raccordement d’ENEDIS, correspondant à sa participation pour l’extension du réseau électrique nécessaire à son projet de construction. Cette somme est due en totalité dès lors que la Commune se trouve engagée auprès d’ENEDIS à régler le montant précité, c’est-à-dire à l’émission du bon de commande qui sera contresigné par elle-même.

Article 2ème :

En contrepartie, la Commune s’engage à émettre le bon de commande à ENEDIS et à faire réaliser les travaux dans un délai de 6 mois à compter de la commande à ENEDIS et/ou du démarrage des travaux par Madame MAUFFREY.

Article 3ème :

Les parties s’entendent pour considérer que le réseau ainsi étendu conserve un caractère public dès lors qu’il est installé sur une propriété publique.

Article 4ème :

Un titre de recette sera émis à l’encontre de Madame MAUFFREY après que la Commune ait commandé les travaux.

09 - Opérations foncières avec VOSGELIS – Rétrocession des terrains constituant l’Impasse des Herbures – Complément :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations :

- n°429/04/08 du 17 septembre 2020 relative aux Opérations foncières avec VOSGELIS – Rétrocession des terrains constituant l’Impasse des Herbures ;

- n°429/12/05 du 22 juillet 2021 qui la modifie suite à un changement de notaire.

Il poursuit en mentionnant qu’une petite erreur s’est glissée dans cette opération complexe. En effet, la parcelle cadastrée alors AD503p pour 1 m² devenue AD913 a été échangée au profit de VOSGELIS alors qu’il s’agit d’une partie du trottoir et devait donc revenir à la Commune.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de réparer cette erreur en acceptant la rétrocession de cette parcelle à l’euro symbolique.

VOSGELIS se chargerait de rédiger un acte en la forme administrative afin de limiter les frais inhérents à l’opération.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la rétrocession par VOSGELIS à la Commune de la parcelle cadastrée AD913 constituant une partie du trottoir de l’impasse des Herbures (selon plan annexé) d’une surface de 1 m² à l’euro symbolique ;12

- AUTORISE VOSGELIS à recourir à un acte en la forme administrative ;

- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction resteront à la charge exclusive de VOSGELIS ;

- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;

- DECIDE, en application des dispositions de l’article L.2111-14 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, d’intégrer au domaine public communal destiné à la circulation ce m² ainsi acquis sous le nom d’impasse des Herbures ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et notamment l’actes authentique à intervenir, personnellement ou s’y faire représenter, via une procuration, par un membre du Conseil Municipal pris dans l’ordre du tableau.

10 - Suppression d’un poste de Technicien Principal 1ère Classe devenu vacant au 1er juillet 2023 :

Après avoir rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les postes et les effectifs pour l’ensemble des emplois communaux et de procéder régulièrement à leur mise à jour en fonction de l’évolution des carrières des agents, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ en retraite d’un agent affecté aux services techniques de la mairie.

Il propose donc de supprimer le poste de Technicien Principal 1ère Classe à temps complet ainsi laissé vacant au 1er juillet 2023.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à cette suppression lors de sa séance du jeudi 25 mai 2023. Le tableau des effectifs serait adapté en conséquence.

Discussions :

Madame THIRIAT : Un remplacement est-il prévu ?

Monsieur le Maire : Non, la perte de certaines compétences a été anticipée.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la suppression du poste de Technicien Principal 1ère Classe 35/35ème précité ;

- DIT que cette suppression prendra effet au 1er juillet 2023 ;

- ACCEPTE la modification subséquente du tableau des effectifs de la Commune annexé à la présente ;13

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération.

11 - Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention de mise à disposition de personnel périscolaire avec l’ESAT « Les Pins » de SAINT-AMÉ :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/28/08 du 25 mai 2023 portant création de deux postes à pourvoir au sein des services périscolaires par des embauches en Parcours Emploi Compétences (PEC) et l’informe des difficultés actuelles à obtenir des postes de PEC de la part de Pôle Emploi.

À cette heure, un seul poste nous est garanti.

Aussi, une solution alternative pourrait être envisagée via la mise à disposition d’une salariée d’un ESAT qui connait déjà nos services pour y être venue en stage.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver le modèle de convention annexé, de l’autoriser à le signer et recruter un agent sur cette base.

CATEGORIE

A, B ou C

EM PLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0

Directeur Général des Services A 1 1 0 0

SECTEUR ADM INISTRATIF 10 10 0 0

Attaché Principal A 1 1 0 0

Adjoint Administratif principal 1ère classe C 4 4 0 0

Adjoint Administratif C 5 5 0 0

SECTEUR TECHNIQUE 33 33 17 0

Technicien Principal 1ère Classe B 1 1 0 0

Technicien Territorial (24/35ème) B 1 1 1 0

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 6 6 0 0

Adjoint Technique Principal 1ère classe (28/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe (20/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 0 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe (32/35) C 2 2 2 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe (28/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique C 2 2 0 0

Adjoint Technique (32/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique (30/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique (29/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint Technique (28/35ème) C 3 3 3 0

Adjoint Technique (25/35ème) C 3 3 3 0

Adjoint Technique (24/35ème) C 1 1 1 0

Adjoint technique territorial principal de 2èmeclasse (18/35ème) C 1 1 1 0

Agent de M aîtrise C 2 2 0 0

SECTEUR SOCIAL 6 5 2 1

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles Principal de

1ère classe, C 3 3 0 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles Principal de

1ère classe (32/35ème) C 1 1 1 0

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles Principal de

1ère classe (24/35ème) C 1 0 1 1

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles Principal de

2ère classe C 1 1 0 0

SECTEUR ANIM ATION 1 1 0 0

Animateur Territorial B 1 1 0 0

POLICE M UNICIPALE 1 1 0 0

Chef de service Police M unicipal B 1 1 0 0

TOTAL GÉNÉRAL 52 51 19 1

GRADES ou EMPLOIS EFFECTIF

BUDGETAIRE

EFFECTIF POURVU DONT TEMPS NON COMPLET Effectif non pourvu14

Discussions :

Madame DOUCHE : Je suis étonnée par rapport à la convention qui contient pas mal de vide à combler. Madame DIRAND : Effectivement, il nous manque des informations de la part de l’ESAT qui seront ajustées en fonction du planning souhaité et des tâches envisagées qui sont celles d’un agent périscolaire classique (adaptées aux compétences de l’agent, comme d’habitude).

La durée souhaitée est d’une année scolaire pour une durée hebdomadaire de 20h00. Reste à voir si tout cela sera possible. À défaut, des adaptations devront y être apportées, d’où les blancs. Madame DOUCHE : Dans l’absolu, c’est une démarche pertinente mais il faut être sûr que la personne ait bien les compétences requises. Il n’est pas certain que cette personne puisse assumer des tâches d’animation par exemple. Et financièrement, c’est plus cher ?

Madame DIRAND : La personne est venue en stage chez nous et elle a l’air en capacité de tenir le poste. Surcoût estimé entre 1500 et 3000 € annuels selon le type de PEC que nous aurions obtenu (public prioritaire ou pas).

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le principe du recours à une mise à disposition en vue du recrutement d’un agent au sein des services périscolaires ;

- APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération après son complément des éléments correspondant à la personne choisie et ses missions ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget correspondant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment à procéder au recrutement.ADAPEI 88 — ESAT LES PINS

2 rue du XATE

Tel : 03 29 61 29 50 - secretariat.catstame@adapei88.asso.fr

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE

Ilest convenu entre :

L'ESAT LES PINS, représenté par Mr GARDEZ Bernard, Directeur de l’ESAT, situé 2 rue du Xaté 88120

Saint-Amé,

Et

L'entreprise désignée ci-après , représentée par ,

située à

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition de M. , travailleur en situation

de handicap, au profit de l’entreprise . L'objectif de cette mise à disposition est

de permettre à M. admis à l’ESAT Les Pins sur décision de la Maison Départementale des

Personnes Handicapées (MDPH), d'exercer une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire

de travail susceptible de favoriser son épanouissement personnel et professionnel et de développer

sa capacité d'emploi. Le présent contrat est régi par les articles R 344-16 et suivants du code de l’action

sociale et des familles, ainsi que par les stipulations qui suivent. Il est expressément précisé, en outre,

que les dispositions des articles R. 243-5 à R. 243-13 et des articles R. 344-6 à R. 344-15 demeurent

applicables.

Le poste de travail sera occupé par

M. né le

à l’entreprise

Pendant toute la durée du contrat, de M. continuera d’être rattaché à l’ESAT et bénéficiera

d’un accompagnement médico-social et professionnel.

L'entreprise s'engage à favoriser l'insertion de M. dans son milieu de travail et à l’aider à

améliorer ses possibilités professionnelles.

Article 2 : Description du poste de travail

Le poste de travail occupé par de M. présente les caractéristiques suivantes :

Intitulé du poste :

Durée du contrat :

Tâches afférentes principales du poste :

Lieu de travail :

Planning hebdomadaire à raison de sans possibilité de faire des

heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche et jour férié interdit

A titre indicatif, les horaires actuellement pratiquées sont :

e Congés du travailleur: L'ESAT préviendra au préalable, 15 jours à l’avance, l’entreprise

utilisatrice des périodes d'absence de M. , Pour raison de congés.

Article 3 - Durée de la mise à disposition

Cette mise à disposition prend effet le et pour une durée de , Soit jusqu’au

. . Un bilan sera réalisé à l'issue de cette période. Celui-ci conditionnera le renouvellement

possible de la mise à disposition dans le cadre d’un nouveau contrat. La somme totale de ces contrats

ne devant pas excéder deux ans.

Si l’entreprise utilisatrice souhaite mettre fin à la mission de M. avant le terme prévu à la

présente convention, elle devra justifier sa décision et avertir en respectant un préavis de 1 mois, par

lettre recommandée avec avis de réception.

D'ailleurs, la présente convention pourra notamment s'achever avant le terme fixé ci-dessus dans les

cas suivants :

e en cours de période d'immersion préalable dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessous ;

e en cas de non-respect par l’une des deux parties signataires des obligations fixées à la présente

convention. La partie constatant ce non-respect devra, préalablement, mettre en demeure

l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception de régulariser la situation ;

e en cas de commun accord des parties signataires de la présente convention ;

uen cas de rupture anticipée du contrat de soutien et d’aide par le travail dans les conditions

fixées par ce même contrat

e En cas de décision ferme de M. de sortir de ce dispositif d'accès au milieu ordinaire.

La rupture de la présente convention entraîne celle de l'avenant au contrat de soutien et d’aide par le

travail conclu entre l’ESAT et de M. dans le cadre de cette mise à disposition.

L'ESAT prévoira les conséquences de cette possible rupture anticipée dans l'avenant au contrat de so

utien et d'aide par le travail qui sera rédigé dans le cadre de la mise à disposition.

Article 4 — Période d'immersion préalable

15L'ESAT informe l'Entreprise utilisatrice qu'en raison de la nécessaire adaptation du travailleur de l'ESAT

de M. à ses nouvelles conditions de travail induites par la mise à disposition, une période

d'immersion préalable, d'une durée de 2 semaines est convenue durant laquelle la

présente mise à disposition peut prendre fin de façon anticipée. Pendant cette période, il peut être

mis fin à la mise à disposition à la demande de M. , de l’entreprise utilisatrice ou de l’ESAT.

Article 5 : Relation de travail

L’ESAT conservera la supervision et la gestion administrative du travailleur handicapé (de l’ESAT) M.

L'entreprise utilisatrice exercera sur le salarié mis à disposition qu’une simple autorité fonctionnelle,

nécessaire à la bonne exécution de la mission.

Article 6 : Conditions d'exécution de la mise à disposition

Le salarié mis à disposition est soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice et, notamment,

au respect des règles d'hygiène et de sécurité. M. prendra ainsi connaissance du règlement

intérieur et des consignes d'hygiène et de sécurité de l’entreprise utilisatrice qu’il s'engage à respecter.

L'entreprise utilisatrice mettra à disposition de M. tous les moyens nécessaires au bon

exercice de sa mission, y compris les équipements de protection individuelle.

L'utilisateur utilisatrice s'engage à permettre à M. , de bénéficier du même accès que ses

salariés aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l’entreprise

utilisatrice durant sa période de mise à disposition.

Article 7 : Obligations de l’ESAT

Pendant la période de mise à disposition, M. et Mme , salariés de l’ESAT, sont

désignées comme référents du suivi du parcours de la personne concernée.

L'ESAT s'engage à suivre régulièrement M. sur son poste de travail pour :

- Entraîner au mieux ses compétences sur les tâches requises,

- Le conforter dans ses missions,

- Favoriser l'amélioration progressive de ses capacités professionnelles.

L'ESAT veillera ainsi à ce que M. soit apte à exercer les missions qui lui sont confiés tout

au long de la mise à disposition.

En cas de difficultés dans l'application de la présente convention, l'ESAT organisera un temps de

rencontre entre le travailleur M. , les référents de l’ESAT et M.

Article 8 : Aide et soutien médico-sociale

Si la période de mise à disposition dépasse 2 semaines, des temps de retour à l'ESAT seront prévus en

accord avec l’entreprise utilisatrice, pour assurer l'accompagnement médico-social et faciliter

l'insertion socioprofessionnelle de M. (temps non facturé à l’entreprise utilisatrice).

Organisation prévisionnelle des retours : M. intervenant jours par semaine à

l’entreprise, , Son accompagnement médico-social sera organisé par l'ESAT

hors des temps de présence en entreprise.

Par ailleurs, et si besoin, les professionnels de l’ESAT pourront sensibiliser l’entreprise utilisatrice. Cette

sensibilisation pourra avoir lieu avant le début de la mise à disposition. Elle pourra également être

réalisée durant la période de mise à disposition sur la demande de l’une ou l’autre des parties afin

notamment d'assurer au mieux l’adaptation du salarié mis à disposition à son nouveau milieu de

travail.

Article 9 : Surveillance médicale

L'ESAT, organise la visite d'aptitude au travail. Cette visite a lieu une fois par an au bénéfice de M.

et est organisée par le service « EPSAT » auquel est adhérente l’ADAPEI88. Le médecin du travail de

l'ESAT peut se mettre en contact avec le médecin du travail de l’entreprise et réciproquement.

Article 10 : Obligations de l’entreprise

L'entreprise utilisatrice désigne M , comme tutrice (ou référent) et interlocutrice

privilégiée.

L'entreprise utilisatrice est responsable pendant la durée de la mise à disposition, de l'application des

dispositions légales et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité et assure des conditions

effectives d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail ; notamment elle remet un exemplaire du

règlement intérieur à M.

L'entreprise utilisatrice se soumet à l’obligation d'informer sur les risques inhérents aux activités

assignées, sans préjudice d’une formation complète et générale portant sur la sécurité au sein de

l’entreprise d'accueil.

Article 11 : Assurances

Dans le cadre de son contrat de mise à disposition, M. est couvert par l'assurance garantissant

la responsabilité civile de l’entreprise et de ses employés. Dans le cadre de la participation de M. à

des activités organisées par l'ESAT, le travailleur est couvert par l'assurance garantissant la

responsabilité civile de l’ESAT Les Pins, géré par l’ADAPEI88.

Article 12 : Accident de travail

En cas d'accident, l’entreprise doit informer l'ESAT les Pins immédiatement, l'ESAT ayant la

responsabilité d'établir dans les 24h la déclaration pour laquelle il utilisera les imprimés d'accident du

travail ou de trajet. En cas d'absence, l’entreprise doit informer l'ESAT immédiatement par tout moyen

adéquat. Il est ainsi prévu que l’entreprise utilisatrice puisse prévenir l'ESAT par un appel téléphonique

16suivi d’une confirmation par mail à la destination du Directeur de l'ESAT:

bernard.gardez@adapei88.asso.fr.

Article 13 : Facturation

En contrepartie du travail effectué par M. ou son remplaçant, l’entreprise

versera la somme de 8,50 € HT par heure travaillée à laquelle s’ajoutera la TVA au taux actuel de 20%

soit 10,20€ TTC.

Seules les heures de présence seront facturées sur présentation du bordereau justificatif de présence.

Les tarifs seront révisés annuellement en vue de répercuter l'augmentation du SMIC et du prix de la

vie selon l'indice INSEE du secteur concerné.

L'ESAT LES PINS, produira une facture à l’entreprise, chaque fin de mois, suivant le nombre d'heures

réalisées par M.

L'ESAT LES PINS s'engage à communiquer à l’entreprise dans le courant du mois de janvier de chaque

année les éléments nécessaires à la valorisation de la présente mise à disposition dans le cadre de sa

DOETH (déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

Article 14 : Avenants — signature

Le présent contrat de mise à disposition pourra faire l’objet d’avenant qui sera porté à la connaissance

de M. . Après signature, chaque signataire recevra un exemplaire du contrat de mise à

disposition ou de son avenant dont copie sera transmise à la MDPH compétente dans les quinze jours

qui suivent sa signature.

Article 15 : Litiges

En cas de litiges, les contractants s'engagent à trouver une solution à l'amiable dans un délai d’un mois.

A défaut, le contrat pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un

préavis d’un mois.

Les litiges qui pourront survenir à l’occasion de la formation, de l'exécution, de la rupture et de

l'interprétation du présent contrat sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance d'EPINAL.

Article 16 : Confidentialité

L'ESAT s'engage à assurer la stricte confidentialité des informations auxquelles les travailleurs et le

personnel mis à disposition a accès, dans le cadre de l'exécution de cette présente convention.

Fait à Saint-Amé,

POUR L’ESAT LES PINS L'ENTREPRISE UTILISATRICE

NOM : GARDEZ Bernard

QUALITE : DIRECTEUR

Date :

NOM :

QUALITE :

Date :

1718

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur AUDINOT diffuse un diaporama relatant l’actualité communale de ces dernières semaines.

 Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 21 septembre 2023 à 20h00.

Clôture de la séance le 06 juillet 2023 à 20h55.

Le Maire,

Signé

Jean-Pierre CALMELS.

Le Secrétaire de séance

Signé

Anne PARMENTIER.