Procès Verbal - H 2019 09 12

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Procès Verbal - H 2019 09 12 Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Mené. Lien du pdf (Procès Verbal - H 2019 09 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement, Commune Le Mené

Procès verbal

Séance publique du conseil municipal du 12 septembre

2019

Le conseil municipal a été appelé à siéger par l’envoi d’une convocation accompagnée de l’ordre du jour conte-

nant une note pour chaque dossier et adressée le 6 septembre 2019.

L’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’ « en cas d'absence, de

suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la pléni-

tude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller muni-

cipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».

En l’absence de Monsieur AIGNEL Jacky, maire et SAUVE Jospeh, 1er adjoint, c’est Monsieur DABOUDET

Gérard, 2ème adjoint qui préside le conseil municipal.

Le quorum étant atteint, la séance publique est ouverte à 20h10.

A l’ouverture de séance :

Nombre de conseillers

En exercice 90

Présents 51

Pouvoirs 10

Etaient présents (51): AIGNEL Françoise, AIGNEL Jocelyne, AIGNEL Maryline, AVENEL Josiane, BADOUAL Louisette, BESNARD Daniel, BEUREL Yvon, BUHAN Pierre Yves, CHAPIN Bernard, CHERDEL Franck, CHEREL André, CHERIAUX Alain, CHEVALIER Pascal, COLLET Denis, COLLET Nicole, COLLEU Rémi, COUPE Christian, DABOUDET Gérard, de LEUSSE Pierre, FONTAINE Jocelyne, GORDON Linda, GRIPPAUDO Marie-Thérèse, HINGANT Arlette, LABBE Jean Luc, LE BRETON Danielle, LEFEUVRE Daniel, LEJEUNE Jean François, LEMAITRE Anne Marie, LOUAIL-URVOY Annie, MASSOT Marie Thérèse, MICHEL Philippe, MOISAN Michel, NOGUES Marc, PELAN Martine, PERRIN Claude, PERRIN Yvon, POILVERT Jean Pierre, PRESSE Nathalie, RAULT Gilles, RECOURSE Yvon, ROBERT Bernard, ROBERT Loïc, ROCABOY Roselyne, ROUILLE Guy, ROUILLE Sylvie, RUELLO Loïc,, SIMARD Yveline, SOULABAILLE Nathalie, TERTRE Rémy, ULMER, Michel, VERON Marie Hélène.

Etaient absents en ayant donné pouvoir (10) : AIGNEL Jacky ayant donné pouvoir à HINGANT Arlette, AIGNEL Jean Yves ayant donné pouvoir à RAULT Gilles, HANDAYE Olivier ayant donné pouvoir à MOISAN Michel, LE CERF Jean ayant donné pouvoir à PRESSE Nathalie, POIDEVIN Chantal ayant donné pouvoir à ROUILLE Sylvie, POULAILLON Martine ayant donné pouvoir à TERTRE Rémy, PRISE Marylène ayant donné pouvoir à BEUREL Yvon, SAUVE Joseph ayant donné pouvoir à MASSOT Marie Thérèse, SOULABAIL Béatrice ayant donné pouvoir à COLLET Denis, WATTEBLED Christian ayant donné pouvoir à ROBERT Bernard.

Etaient excusés (3): BRIEND David, DIEULESAINT Karine, GREPAT Daniel,.

Etaient absents (26) : BERTRAND David, BEUNEL Nicolas, BIZEUL Mathieu, CARADEUC Gilles,

CARRADEUC Pierre, COLLEU Patrick, COMMAULT Gilles, COMMAULT Michel, FISSEUX GADAIS

Sylvie, HENRY Olivier, HUBERT Jessica, HUET Alain, KERDRAON Ronan, KERSANTE Serge, MOISAN

Valérie, PLESTAN Éric, PRISE Hubert, RAULT Delphine, RIOLON Bruno, ROCHARD Eric, ROUXEL

1Stéphanie, SCEUIL Fabienne, SOULABAILLE Thomas, TARDIVEL Alain, THOMAS NUSBAUMER

Séverine, UZURET Chantal.

Secrétaire désigné avec l’approbation de l’assemblée pour la durée de la séance : AVENEL

Josiane

Le compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Décisions prises par le Maire

Objet Montant

Réalisation d'un levé topographique et d'un état des lieux avant/après du profil d'une parcelle à St Gilles du Mené - SELARL Nicolas Associés 1 044,00 € TTC

Réalisation de mesures d'empoussièrement amiante au gymnase de Collinée. Société Socotec 1 776,00 € TTC

Fourniture et pose d'un meuble de rangement pour les associations utilisatrices de la salle omnisports de Plessala. Joël Rouillé 2 868,00 € TTC

Travaux de requalification d'un chemin d'exploitation au lieu-dit "Les Fourneaux" à St Jacut-du-Mené. Entreprise MCTP 8 799,00 € TTC

Urbanisme :

- Schéma de cohérence territoriale : avis à émettre

Madame Mainguy, responsable adjointe du service urbanisme de Loudéac Communauté, présente les orientations du SCOT.

Au terme de la présentation, le conseil municipal est invité à faire part de ses remarques : - Gilles Rault note que le document fait référence à une diversification du secteur agro industriel. Il doute de la capacité du territoire à limiter son avenir économique à cette seule diversification. Il regrette également qu’aucune réserve foncière n’ait été inscrite à proximité du site de Kermené. Cela - Gérard Daboudet note que le débat sur l’implantation des zones d’activités a eu lieu. Il était difficile d’envisager des emprises foncières plus importantes alors que la vitesse de commercialisation des terrains viabilisés est relativement lent.

- Michel Ulmer note qu’il existe des possibilités de dérogation aux documents d’urbanisme en cas de volonté d’implantation d’une grande entreprise.

Le conseil municipal est invité à émettre un avis sur le SCOT :

Avis favorables : 56

Abstention : 5

Madame Mainguy présente le PADD du PLUI en précisant que les questions de zonage seront abordées lors d’une échange avec chacune des 7 communes déléguées..

Le conseil municipal est invité à débattre sur le PADD du PLUI :

- Daniel Lefeuvre s’interroge sur les possibilités de construction dans les hameaux. - Madame Mainguy note que c’est envisageable, sous réserve qu’il n’y ait pas de bâtiments agricoles sans ces hameaux et que ceux ci soient déjà de taille suffisante.

- Daniel Lefeuvre précise qu’il sera difficile de réaliser de nouveaux lotissements dans les bourgs. Il est donc important de pouvoir construire dans les dents creuses, y compris dans les hameaux. - Loïc Robert interroge sur les critères qui ont permis de classer certains bâtiments anciens de hameaux comme susceptibles d’êtres transformés en habitation et d’autres pas. - Mme Mainguy note que des critères objectifs ont été mis en place. Il est toutefois possibles que des erreurs ou oubliés aient été commis. Ce point n’est pas figé et les communes sont invitées à faire part des anomalies qu’elles ont identifié.

Institution

2- Élection d’un adjoint à la commune Le Mené

Monsieur Olivrot Jean Paul, 9ème adjoint à la commune Le Mené étant décédé, il y a lieu de procéder à

l'élection d'un nouvel Adjoint.

Délibération 1 - Unanimité

S'agissant de l'élection d'un seul adjoint au sein du conseil municipal de la commune nouvelle, l’article L.

2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « La séance au cours de

laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les

formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de

l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent

être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à

l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la

proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le

conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal ».

Sur proposition de Monsieur DABOUDET, le conseil municipal est invité à délibérer sur l’élection d’un

nouvel adjoint sans élection complémentaire.

Pour : 61

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2 : unanimité

Lorsqu'un poste d'adjoint au maire est vacant et que le conseil municipal souhaite le pourvoir, la commune

dispose d'une alternative :

- soit, en application de l'article L.2121-1 précité, tous les adjoints d'un rang inférieur au

poste vacant remontent chacun d'un rang et le nouvel adjoint élu prend place dans l'ordre du

tableau en fin de classement des adjoints (CE, 3 juin 2005, Élection de Saint-Laurent-du-Lin,

n°271224),

- soit, en application du dernier alinéa de l'article L.2122-10, il est expressément décidé par

l'assemblée que le nouvel élu occupera le même rang que celui qui a laissé son siège vacant

Sur proposition de Monsieur DABOUDET, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le fait que le

nouvel élu occupe le même rang que celui qui a laissé son poste vacant (9ème adjoint)

Pour :61

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 3 : unanimité

En application des articles L2122-7 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas

d'élection d'un seul Adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré

élu.

Monsieur DABOUDET invite les conseillers à faire acte de candidature.

Est candidat : LABBE Jean Luc

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants : 61

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] : 61

Proclamation de l’élection du premier adjoint

Monsieur LABBE Jean Luc a été proclamé 9ème adjoint à la commune Le Mené et

immédiatement installé.

- Élection d’un adjoint à la commune déléguée de Saint Gilles du Mené Monsieur Olivrot Jean Paul, 1er adjoint à la commune déléguée de Saint Gilles du Mené, étant décédé, il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouvel Adjoint.

3Délibération 1 : Unanimité

S'agissant de l'élection d'un seul adjoint au sein du conseil municipal de la commune nouvelle, l’article L.

2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « La séance au cours de

laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les

formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de

l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent

être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à

l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la

proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le

conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal ».

Sur proposition de Monsieur DABOUDET, le conseil municipal est invité à délibérer sur l’élection d’un

nouvel adjoint sans élection complémentaire :

Pour : 61

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2 : unanimité

Lorsqu'un poste d'adjoint au maire est vacant et que le conseil municipal souhaite le pourvoir, la commune

dispose d'une alternative :

- soit, en application de l'article L.2121-1 précité, tous les adjoints d'un rang inférieur au

poste vacant remontent chacun d'un rang et le nouvel adjoint élu prend place dans l'ordre du

tableau en fin de classement des adjoints (CE, 3 juin 2005, Élection de Saint-Laurent-du-Lin,

n°271224),

- soit, en application du dernier alinéa de l'article L.2122-10, il est expressément décidé par

l'assemblée que le nouvel élu occupera le même rang que celui qui a laissé son siège vacant

Sur proposition de Monsieur DABOUDET, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le fait que le

nouvel élu occupe le même rang que celui qui a laissé son poste vacant (1er adjoint)

Pour :61

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 3 : unanimité

En application des articles L2122-7 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas

d'élection d'un seul Adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré

élu.

Monsieur DABOUDET invite les conseillers à faire acte de candidature.

Est candidat : LABBE Jean Luc

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants : 61

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] : 61

Proclamation de l’élection du premier adjoint

Monsieur LABBE Jean Luc a été proclamé premier adjoint à la commune déléguée de Saint

Gilles du Mené et immédiatement installé.

Développement durable

- Acquisition de panneaux photovoltaïques pour l’atelier des anciens services techniques de Saint Gilles et l’église de Plessala.- Unanimité

4La Commission énergie informe le conseil municipal qu’une consultation a été réalisée pour l’équipement en panneaux photovoltaïques du hangar communal de Saint-Gilles du Mené. Il s’agit de la pose de 30 panneaux pour une puissance de 9 kWc.

Deux entreprises ont été consultées . Les deux offres suivantes ont été reçues :

Montant HT Origine des panneaux

Emeraude Solaire 14 417,40€ Corée

Avenir Eco 14 316,53€ France

Les deux offres sont techniquement comparables, avec des panneaux et des onduleurs de performances équivalentes. Avec la production estimée des panneaux et le tarif de rachat actuel, le temps de retour est estimé à 11 ans. La Commission Énergie propose de retenir la société moins-disante Avenir Eco, qui propose des panneaux produits en France, à Lannion.

Il est rappelé que l’installation des panneaux implique également le coût de raccordement au réseau électrique estimé à 1 500 € HT par site.

Le conseil municipal est invité à valider l’attribution de cette offre et donner pouvoir au maire pour signer tous documents se référente à cette affaire.

- Modification du tarif de location des vélos à assistance électrique - Unanimité Dans le cadre du programme d'actions « Aller, Bouger, V oyager, dans le Mené », la Commune souhaite inciter les habitants à repenser leurs pratiques de mobilité et à renforcer la pratique du vélo pour les déplacements domicile-travail et les petits déplacements quotidiens. L'enjeu est d'inscrire le vélo comme un mode de déplacement à part entière, doux, actif et bénéfique pour la santé et l'environnement. Depuis 2016, une flotte de 25 vélos à Assistance Électrique (V AE) est proposée à la location, via un partenariat avec des entreprises du territoire qui assurent la location, l'entretien, et le stockage de la flotte de V AE. La commission Mobilité rappelle que le service de location de vélos électriques doit bénéficier en priorité aux Menéens et être accessible financièrement à tous, notamment les plus jeunes ou les personnes de faibles ressources.

Du fait des tarifs attractifs qui avaient été décidés lors de la mise en place des locations des V AE, il apparaît que : - de plus en plus de personnes extérieures au territoire viennent louer les vélos du Mené. - des personnes réservent les vélos pour un mois, alors qu’elles ne l’utilisent que deux semaines, du fait de l’ab- sence d’une tarification adaptée.

La commission Mobilité propose la modification des tarifs de location de la façon suivante :

Durée Plein tarif (€) Tarif réduit (€) Non Ménéen (€)

1 jour 5 3,50 7,5

1 semaine 20 14 30

2 semaines 30 21 45

1 mois 40 28 60

3 mois 75 52,50 112,5

Elle propose également de relever la caution (non encaissée sauf dégradation) de 400 à 600€.

- Gérard Daboudet invite la commission à faire un point sur l’utilisation des vélos. - Gilles Rault note que les vélos sont très utilisés entre avril et octobre. Les garages qui gèrent le parc souhaite- rais que le nombre de vélos soit augmenté. Les locations sont moins importantes pendant la période hivernale. - Sylvie Rouillé note des problèmes mécaniques sur les vélos.

- Gilles Rault note que ces problèmes ont été identifiés. La maintenance sera maintenant assurée par un autre prestataire car le garage qui a vendu les vélos ne répondait aux attentes en terme de maintenance. Le Conseil communal est invité à se prononcer sur cette modification des tarifs de location des V AE.

- Dispositif « Le Grand Défi » : création d’un groupe de travail et nomination des membres élus Daniel Lefeuvre rappelle le principe du grand défi et invite les conseillers municipaux qui le souhaitent à participer au groupe de travail chargé de suivre et animer ce dispositif.

Travaux

5- Marché de transport de plaquettes bois : attribution – Pour : 60 – abstention : 1 Monsieur l’adjoint aux affaires techniques informe le conseil municipal que suite à consultation pour le transport de plaquettes bois, quatre offres ont été réceptionnées. Les entreprises ayant répondu à la consultation sont les suivantes : ETA ROBIN Sébastien, SARL ROUXEL, MALARD David, ETA ROUILLE J-F Le Règlement de consultation spécifie que l’offre qui aurait la moyenne des prix unitaires la plus basse serait retenue et que la commune déciderait ou non de retenir la prestation incluant l’option « gestion des stocks ».

Les offres reçues sont les suivantes (sans option « Gestion des stocks ») :

Lieux de déchargement

Prix unitaire forfaitaire HT (chargement, transport, déchargement)

ETA

ROBIN

SARL

ROUXEL

MALARD David ETA ROUILLE JF

Chaufferie de Collinée (A ’) 87 € 70 € / tour 97,5 € + 150 € la 1/2 de télescopique 100 €

Chaufferie de Plessala (B’) 116 € 110 € /tour 114 € + 150 € la 1/2 de télescopique 150 €

Moyenne des prix unitaires

(A ’) et (B’) 101,50 € 90 € 105,75 € 125 €

Avec l’option « Gestion des stocks » :

Lieux de déchargement

Prix unitaire forfaitaire HT (chargement, transport,

déchargement)

ETA ROBIN SARL ROUXEL David MALARD ETA ROUILLE JF

Chaufferie de Collinée (A ’) 104,43 € 75 € / tour 150 €

Chaufferie de Plessala (B’) 138,15 € 115 € /tour 200 €

Moyenne des prix unitaires

(A ’) et (B’) 121,29 € 95 € 175 €

Après analyse des offres, i l est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre de l’entreprise SARL ROUXEL avec l’option gestion des stocks selon les conditions ci-après, marché d’une année, renouvelable deux fois :

Lieux de déchargement Prix unitaire forfaitaire HT (chargement, transport, déchargement)

Chaufferie de Collinée (A ’) 75 € / tour

Chaufferie de Plessala (B’) 115 € /tour

Moyenne des prix unitaires (A ’) et (B’) 95 €

- Donner pouvoir au Maire pour signer l’ensemble des pièces du marché, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

- SDE : étude de mise en lumière de l'église de Collinée - unanimité

Monsieur L’Adjoint aux affaires techniques présente au Conseil Municipal le projet de mise en

lumière de l'église de Collinée présenté par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes

d’Armor, pour un montant estimatif de 35 200 € HT.

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du

Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement : au

taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise

affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %

(soit un montant de 21 120 €).

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel

se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que la Syndicat aura

réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata de paiement à celle-ci. Il est proposé au Conseil Municipal de :

6Ø de valider le projet d’éclairage public présenté par le SDE22, ainsi que le montant de la participation

communale afférente aux travaux ;

Ø donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer pour document relatif à cette affaire.

- Marché de réfection des réseaux EU/EP de la rue du commerce (Plessala) : attribution - unanimité Monsieur l’adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement de la rue du commerce à Plessala.

Il rappelle également la délibération en date du 11 juillet 2019 autorisant le lancement d'une

consultation de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection des réseaux EU et EP de cette rue

(missions ESQ, AVP, PRO/DCE, ACT, EXE, DET, OPC, AOR).

Monsieur l’adjoint aux affaires techniques présente au Conseil Municipal l'analyse des offres issue

de cette consultation :

Candidat Taux de rémunération Forfait de rémunération* Classement

SELARL Nicolas Associés (Loudéac) 4 % 4 000 € HT 1er

TPAE (Pordic) 5 % 5 000 € HT 2ème

* sur la base d'un estimatif travaux à 100 000 € HT

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Retenir la proposition de la SELARL Nicolas Associés, au taux de rémunération de 4 %, représentant un forfait provisoire de rémunération de 4 000 € HT ;

- Donner pouvoir au Maire pour signer ce marché de maîtrise d’œuvre ainsi que tout document relatif à cette affaire.

- SDE : travaux de reprise des installations électriques aux Landes Le Gouray - unanimité La vente de l’école des Landes au Gouray nécessite une intervention du SDE afin de maintenir l’alimentation électrique du stade.

Le conseil municipal est invité à donner pouvoir au maire sur la signature d’une convention avec le

SDE. Le coût de l’opération est estimé à 5100 € HT. 60 % de ces coûts sont à la charge de la

commune Le Mené, soit 3 060 € HT. Ce montant doit être inscrit en investissement au compte 204. Il est proposé au Conseil Municipal de :

Ø de valider le projet présenté par le SDE22, ainsi que le montant de la participation communale afférente

aux travaux ;

Ø donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer pour document relatif à cette affaire.

Ressources humaines

- Pouvoir au maire pour signer un contrat d’assurance risque statutaire (contrat groupe avec le CDG) - Unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

7Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé ;

Vu l’exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DÉCIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX RÉGIME

Agents

CNRACL

décès Néant 0.15 %

capitalisation

Accident du

travail/maladie

professionnelle

10 j fermes/arrêt 1.63 %

Maladie

ordinaire 10 j fermes/arrêt 1.92 %

CLM/CLD 10 j fermes/arrêt 1.27 %

TOTAL 4,97 %

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC, PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés, Et à cette fin,

AUTORISE Mr Le Maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe. PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Finances :

- Taxe d’habitation : information

Le conseil municipal avait été invité à adopter une motion le 7 novembre 2017 afin de contester l’application d’un article du code général des impôts qui pénalise les habitants des communes nouvelles. Aucune évolution législative n’ayant été engagées, il est proposé au conseil municipal de présenter l’impact des mesures abordées dans la motion.

La taxe d’habitation est calculée à partir de la valeur locative de l’habitation : V aleur locative * taux = taxe d’habitation

Des abattements sur la valeur locative sont possibles :

- Abattements de droits : 10 % pour personnes à charge de rang 1 et 2 ; 15 % pour personnes à charge de rang 3 et suivants.

- Abattements institués par les collectivités

Jusqu’en 2010, les communautés de communes bénéficiaient de la taxe professionnelle (TP) et les conseils départementaux percevaient une part de la taxe d’habitation.

Depuis 2011 (suppression de la TP), la part départementale de la taxe d’habitation a été supprimée et son produit transféré au bloc communal (communes + EPCI).

Dès lors qu’en 2010, la valeur locative moyenne (VLM) du département était différente de celle du bloc communal, le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation était susceptible d’avoir des conséquences sur les impositions, à la hausse ou à la baisse.

Afin de neutraliser, pour chaque contribuable, à la hausse ou à la baisse, les abattement de 2011 et des années ultérieures sont corrigées d’un montant représentatif de l’écart entre les abattements des différentes collectivités en 2010.

Suite à la réforme de la taxe d’habitation de 2011, les contribuables de la communauté de communes du Mené ont ainsi bénéficié d’ajustements des quotités d’abattements.

8« En cas de création d’une commune nouvelle, les abattements de taxe d’habitation applicables sur les territoires des anciennes communes sont soit harmonisées par délibération de la commune nouvelle, soit, en l’absence de délibération, ramenées à leur niveau de droit commun. Dans ce cadre, les corrections d’abattements sont supprimées. La suppression des abattements s’applique également pour la part intercommunale de la taxe d’habitation ».

En 2017, la communauté de communes du Mené a disparu pour intégrer Loudéac Communauté Bretagne Centre. La suppression des abattements s’appliquant à la part intercommunale ont alors été supprimés. Impact à l’échelle d’une famille :

Exemple pour une famille avec 3 enfants à charge habitant à Plessala (valeur locative moyenne = 2122 €) :

Abattements 2016 Abattements 2017 :

Abattements de droit :

Personne à charge 1 : 2122 * 10 % = 212 €

Personne à charge 2 : 2 122 * 10 % = 212 €

personne à charge 3 : 2 122 * 15 % = 318 €

Abattements de droit :

Personne à charge 1 : 2122 * 10 % = 212 €

Personne à charge 2 : 2 122 * 10 % = 212 €

personne à charge 3 : 2 122 * 15 % = 318 €

Abattements liés à la réforme de la taxe d’habitation

de 2011 :

Personne à charge 1 : 253 €

Personne à charge 2 : 253 €

personne à charge 3 : 271 €

Total des abattements : 1 519 € Total des abattements : 742 €

Pour 2016, si on applique le taux de TH de la communauté de communes du Mené , cela représente une diminution de taxe d’habitation de 1 519 * 12,54 % = 190,48 €

Pour 2017, si on applique le taux de TH de LCBC , cela représente une diminution de taxe d’haitaton de 742 * 12,54 % = 93,04 €

D’une façon générale, la suppression de l’abattement issu de la réforme de 2011 aura eu l’impact suivant sur la part intercommunale :

Impact à l’échelle de la commune Le Mené :

Les abattements liés à la réforme de la TP représentaient en 2016, 439 303 €. Sans tenir compte des ajustements (évolution de population....), si on applique à la base 2016 le taux de TP de l’EPCI (12,54%), on arrive à un coût global pour les contribuables de la commune de 55 088,59 €.

- Mise en place d’un dispositif de subventions pour l’installation d’équipements de protection incendie : Unanimité

Le maire informe le conseil municipal que lors de travaux sur des bâtiments à risques particuliers (bâtiments industriels non classés I.C.P .E., bâtiments abritant des exploitations agricoles, ERP ,...) l’instruction des permis de construire, déclaration de travaux ou autres contrôles peut déboucher sur la nécessité de création d’une réserve de protection contre les incendies.

Cette demande est formulée lorsque le réseau public ne permet pas de couvrir les besoins en cas d’incendie (absence de borne incendie dans un périmètre suffisant, débit trop faible...). Le coût à charge peut s’avérer important.

Afin d’accompagner la création de ces réserves incendie, le bureau de municipalité, propose de créer un dispositif d’aide d’un montant de 3 000 € par installation.

L’aide pourra être accordée sous réserve que l’installation soit créée dans le cadre d’un bâtiment à risque particulier, que l’installation soit réalisée conformément aux préconisations de l’administration qui exige sa création et que l’installation permette l’accès des véhicules de défense incendie intervenant sur d’autres bâtiments que celui pour lequel il a été construit (voisinage...).

9

Différence de cotisation EPCI

COMMUNE 1 enfant 2 enfants 3 enfant

COLLINEE 0 33 67 104

LE GOURAY -1 33 66 103

LANGOURLA -1 35 70 108

PLESSALA -1 33 68 107

ST GILLES DU MENE -1 33 67 104

ST GOUENO -1 33 66 103

ST JACUT -1 34 68 105

sans

enfants- Décisions modificatives - Unanimité

Monsieur AIGNEL, Maire propose de modifier le budget panneaux solaires afin de prévoir des crédits supplémentaires pour :

- le règlement de factures de maintenance et d’entretien des installations pour 2 640 € - l’annulation de titres sur exercice antérieur pour 4 500 €

Il présente la Décision Modificative n°1 :

Compte

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

FONCTIONNEMENT

D-61558 1 440,00 €

D-6156 1 200,00 €

D-023 7 140,00 €

D-673 4 500,00 €

Sous-total 7140,00 € 7 140,00 €

INVESTISSEMENT

R-021 7140,00 €

D-2315 (10201) 7140,00 €

Sous-total 7140,00 € 7140,00 €

Total Général - 7 140,00 € - 7 140,00 €

Le Conseil Municipal, est invité à valider la Décision Modificative n°1 pour le budget panneaux solaires.

- Pouvoir au maire pour souscrire une ligne de trésorerie - Unanimité

Monsieur Le Maire propose l’ouverture d’une ligne de trésorerie multi budget pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie.

Une consultation a été lancée auprès de différents organismes bancaires.

Au terme de cette consultation, il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur Le Maire à signer un contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole dans les conditions suivantes :

CARACTERISTIQUES FINANCIÈRES DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES

Prêteur Crédit Agricole

Objet Financement des besoins de trésorerie.

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum 1 500 000,00 EUR

Durée maximum 1 an

Taux d’Intérêt EURIBOR 3 mois moyenné non flooré à 0 + marge de 0,58 % Modalités de remboursement Paiement trimestriel

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à

l’échéance finale

Commission d’engagement 750 €

Modalités d’utilisation Tirages/V ersements

Procédure de Crédit d’Office privilégiée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de contracter auprès du Crédit Agricole une ouverture de crédit d’un montant maximum de 1 500 000 € telle qu’énoncée ci-dessus pour le financement de ses besoins ponctuels de Trésorerie, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et de recevoir tous pouvoirs à cet effet.

- Budget de la Maison de Services Au Public - Unanimité

1La commune du Mené dispose d'une Maison de services au public.

Le fonctionnement de cet équipement est aidé par l'état et est pour l'année 2019 forfaitisé à hauteur de 30 000 € répartis entre le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds inter- opérateurs.

Budget prévisionnel de fonctionnement 2019 :

Dépenses : 33 600€

Recettes :

Subventions

FNADT : 15 000 €

Fonds inter opérateurs : 15 000 €

Le conseil municipal :

- valide le plan de financement énoncé

- donne pouvoir au Maire pour solliciter les subventions correspondantes.

Vie associative :

- Pouvoir au maire pour signer une convention d’animation du réseau des bibliothèques avec Loudéac Communauté - Unanimité

Gérard Daboudet propose au conseil municipal de ratifier la charte du réseau de lecture publique et d’information des bibliothèques de Loudéac Communauté – Bretagne Centre. Le Conseil est invité à :

- Ratifier la charte

- Donner pouvoir au maire pour signer la charte.

Éducation :

- Pouvoir au maire pour signer une convention avec le CIAS pour la participation aux financement de stages BAFA. - Unanimité

Sur proposition du Maire adjoint en charge de l'éducation, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’aide au financement du BAFA.

La Commune Le Mené souhaite aider au financement du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) afin de favoriser l’accès à cette formation. En effet, l’obtention du BAFA nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous. Elle permet à son titulaire de disposer de connaissances solides en matière d’animation et d’appréhender avec professionnalisme les accueils de loisirs. La formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs (BAFA) a pour objectif de préparer à l’animation et à l’encadrement des accueils de loisirs et des séjours de vacances. Il se décompose en 3 étapes : une session de formation générale (8 jours), un stage pratique (14 jours ou plus) et une session d’approfondissement ou de qualification (6 ou 8 jours).

Dans le but de favoriser la formation des jeunes de 17 à 25 ans dans ce domaine et afin de disposer de personnel qualifié, la Commune Le Mené décide de mettre en place le dispositif « Aide financière au BAFA », en complément des aides attribuées par les autres organismes (CAF, DDCS, les comités d’entreprise ...). Pour le 1er jeune :

- 60 % du coût de la formation BAFA sera pris en charge par la commune Le Mené, - 30 % du coût de la formation BAFA sera pris en charge par le CIAS de Loudéac Communauté Bretagne Centre, - 10 % reste à charge du jeune.

Pour les jeunes suivants dans la limite de 3 par an :

- 90 % du coût de la formation BAFA sera pris en charge par la commune Le Mené, - 10 % reste à charge du jeune.

Cette aide financière s’adressera aux jeunes de la Commune Le Mené et sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes : avoir 17 ans révolus au premier jour de la formation de base BAFA, habiter la Commune du Mené, être motivé pour obtenir le BAFA, participer aux journées de découverte sur le terrain pour se faire une idée de la rigueur ainsi que des contraintes de la profession, et se familiariser à un public de jeunes enfants, effectuer les démarches administratives auprès des organismes attribuant une aide financière au BAFA, remplir le dossier de demande d’aide de la Commune Le Mené qui sera étudié par la commission éducation. Elle proposera la liste des bénéficiaires au regard de la motivation du demandeur. Les directrices des 2 Accueils de Loisirs participeront à cette commission, avec voix consultative, déposer un CV et une lettre de motivation avec le dossier d'instruction,

1- 4 candidatures maximum seront retenues par année civile,

- en cas d’obtention de l’aide financière au BAFA, le 1er jeune signera un Contrat d’engagement avec La Commune Le Mené et le CIAS de LCBC, pour les 3 autres une Charte avec la Commune Le Mené, - Le bénéficiaire s’engage à effectuer son stage pratique B.A.F.A auprès de l’ALSH de la commune Le Mené,

L’aide financière sera versée sur le compte du jeune suivant les modalités suivantes : - Pour le 1er jeune :

o à l’issue du stage pratique validé : 45 % du coût de la formation réparti de la manière suivante 30 % par La commune Le Mené et 15 % par le CIAS de LCBC,

o à l’issue de la validation de la formation complète par les services de la DDCS : 45 % du coût de la formation réparti de la manière suivante 30 % par La commune Le Mené et 15 % par le CIAS de LCBC.

Pour une meilleure efficacité et afin de centraliser le suivi du dossier, la commune Le Mené avance la totalité des aides apportées au jeune puis refacture au CIAS de LCBC sa part déjà versée, 1 fois/an, en fin d’année.

- Pour les 3 autres jeunes :

o à l’issue du stage pratique validé : 45 % du coût de la formation par La commune Le Mené,

o à l’issue de la validation de la formation complète par les services de la DDCS : 45 % du coût de la formation par La commune Le Mené.

Sur proposition du Maire adjoint en charge de l'éducation, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’aide au financement du BAFA pour les jeunes non-retenus dans le dispositif « Aide financière au BAFA ». Il est proposé une aide de 250€ pour les jeunes qui ont suivi la procédure de sélection mais qui n’ont pas été retenu par la commission éducation parmi les 4 premiers candidats.

Cette aide est attribuée pour le stage de perfectionnement ou de qualification. L’aide financière sera versée directement sur le compte bancaire du jeune en apportant la preuve de l’obtention de son BAFA.

Le Conseil Municipal autorise Mr Le Maire a signer une convention avec l’intercommunalité LCBC pour le financement d’une formation BAFA.

- Séjour du conseil des jeunes et des enfants à Paris – Unanimité

Le Conseil Municipal des Enfants et l’Assemblée Municipale des Jeunes proposent un voyage à Paris avec visite de l’Assemblée Nationale le 30 et 31 octobre 2019.

La sortie est prévue pour 11 élus du CME, 18 jeunes de l’AMJ, 4 animateurs, 14 élus et 1 chauffeur. Le budget prévisionnel est de 5285,00€.

Sur proposition du Maire adjoint en charge de l'éducation, le conseil municipal est invité à se prononcer sur la participation financière des membres du CME, de l’AMJ, des animateurs et des élus : Pour les enfants, les jeunes et les animateurs : gratuité.

Pour les élus : application de la délibération du 15 mai 2019, « participation frais voyage d’étude des élus », soit :

- Élus disposant d'une indemnité : Frais d’hébergement et de restauration : 50 % à la charge de la commune – 50 % à la charge de l’élu, Frais de transport : 100 % à la charge de la commune. - Élus ne bénéficiant pas d'indemnité : Frais d’hébergement et de restauration : 100 % à la charge de la commune, frais de transport : 100 % à la charge de la commune.

- Modification du règlement intérieur du multi accueil - Unanimité

Sur proposition du Maire adjoint en charge de l'éducation, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le nouveau règlement intérieur du multi-accueil suite à l’évolution du barème national des participations familiales fixé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales à compter du 1er septembre 2019.

- Subvention exceptionnelle à l’école du Sacré Cœur de Saint Gouëno et prolongation de la convention pluriannuelle

Subvention exceptionnelle : Pour : 59 – abstentions : 2

Sur proposition du Maire adjoint en charge de l'éducation, le conseil municipal est invité à se prononcer sur la subvention exceptionnelle accordée à l’OGEC de Saint Gouéno :

Il est rappelé que la convention de passage sous contrat d’association signée avec la présidente de l’OGEC et la chef d’établissement de l’école Sacré-Coeur a été établie pour un montant de 513€ par élève des classes d’élémentaire. Ce contrat d’association de la commune Le Mené ne fait pas état d’une aide pour les enfants de maternelle.

1Le Conseil municipal avait délibéré pour une aide exceptionnelle de 300 € par élève de maternelle habitant la commune Le Mené pour l’année scolaire 2017-2018.

La Commune Le Mené a eu un audit sur les financements des écoles privées, il sera discuté et mis en place de nouveaux contrats d’association à partir de juillet 2020.

En attendant la mise en place de ces nouveaux contrats, il est proposé une aide exceptionnelle pour

l’année 2018-2019 et 2019-2020 de 300€ par élève de maternelle habitant la commune Le Mené.

Prolongation de la subvention : Pour : 59 – abstentions : 2

La Commune Le Mené , a signé une convention de passage sous contrat d’association avec la présidente de l’OGEC et Chef d’établissement de l’école Sacré-cœur. Convention validée jusqu’en juillet 2018 pour un montant de 513€ par élève des classes élémentaire. La Commune Le Mené s’engage à verser une contribution minimum de 11000€ si le nombre d’élèves venait à diminuer. Sur proposition du Maire adjoint en charge de l'éducation, le conseil municipal est invité à se

prononcer sur la signature d’une convention avec les mêmes conditions pour les années scolaires

2018-2019 et 2019-2020.

- Mise en place d’une prime de rentrée scolaire – Pour : 52 – abstentions : 2 – contre : 7 Le conseil municipal est informé que Loudéac Communauté va verser en 2019 à la commune Le Mené une attribution de compensation (AC) exceptionnelle de 57 000 € relative à des modifications à apporter au titre de l’ASC de l’année 2017.

Le bureau municipal propose que cette attribution exceptionnelle soit reversée aux familles sous forme d’une prime de rentrée scolaire.

Le conseil municipal est invité à faire part de ses remarques :

- Annie Louail Urvoy note que l’attribution de prime relève plutôt du ressort du CCAS

Au terme du débat, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de délibération suivant : Vu le code général des collectivités territoriales,

- Considérant le contexte social et les difficultés financières rencontrées par les familles, - Considérant l’intérêt de permettre aux familles d’apporter des réponses aux coûts générés par la rentrée scolaire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’instaurer, à titre exceptionnel, pour la rentrée scolaire 2019 une subvention de 35 € par enfant scolarisé à la rentrée scolaire 2019 et à charge.

PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget des exercices correspondants, chapitre 11.

Questions diverses

- Devis de reprise de concessions et création d’un ossuaire au cimetière du Gouray - Unanimité Vu l’article L 2223-15 du Code Général des collectivités territoriales disposant que le délai de renouvellement d’une concession est de 2 ans à la date d’échéance ,

Monsieur le Maire propose d’effectuer des reprises de concessions au sein du cimetière du Gouray. Mr le Maire présente ainsi deux devis pour les reprises ainsi que pour la fourniture d'une dalle en granit pour l'ossuaire :

- pompes funèbres Guéguen pour 7 044.00€ TTC

- pompes funèbres Bernard pour 6 460.01€ TTC

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de valider le devis des pompes funèbres Bernard pour 6 460.01€ TTC.

- Pouvoir au maire pour signer une convention avec Orange pour l’installation d’une antenne relais au Gouray - Unanimité

Bernard Chapin, expose le projet d’implantation d’une antenne par la société Orange près du stade du Gouray.

Le conseil municipal est invité à donner pouvoir au maire pour la signature d’une convention avec la société Orange pour l’installation d’une antenne relais aux Landes au Gouray. La convention définit les modalités de location des espaces nécessaires à l’installation des équipements techniques.

1Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal donne pouvoir au maire pour signer la convention.

- Pouvoir au maire pour signer une convention avec la société en charge de l’exploitation d’un parc éolien à Saint Gilles du Mené - Unanimité

Le parc éolien envisagé se compose de 5 éoliennes situées en partie en bordure de chemins. Les TERRAINS concernés par la présente convention sont constitués des chemins référencés comme suit : n Chemin rural « Le Grand Chemin »

n Chemin rural « des Fauchix »

n Chemin rural « Les Vieux Glés »

n Chemin rural « de la Vieille Lande à la Croix du Perron »

Le conseil municipal est invité à donner pouvoir au maire pour signer une convention autorisant : - Le survol des TERRAINS par les pales des éoliennes qui seront installées - L’implantation en sous-sol des câbles électriques HTA (profondeur de 1,00 m) et leur maintenance et entretien. - Le renforcement de la stabilité des TERRAINS par la mise en place du calcaire nécessaire à la circulation des engins lors du chantier de construction et au transport des éoliennes (phase travaux et phase exploitation). - Le versement annuel d’une indemnité de servitudes d’un montant de 1000,00 € (MILLE EUROS) pour l’ensemble du parc

Salles sportives (Collinée) – déclaration de sous-traitance (DC4)- Unanimité Monsieur L’Adjoint aux affaires techniques rappelle la délibération du 14 mars 2019, attribuant le lot 2 (Terrassement-Gros Œuvre) du chantier des salles sportives spécialisées à l’entreprise Mené Constructions (Le Gouray - Le Mené).

Il présente la déclaration de sous-traitance sollicitée par l’entreprise Mené Constructions, au profit de l'entreprise SARL MG Constructions (11 place de Serbie, 35000 Rennes), pour des travaux de maçonnerie, pour un montant maximum de 8 000,00 € HT.

Le Conseil Municipal, est invité à :

- Approuver la déclaration de sous-traitance sollicitée par l’entreprise Mené Constructions au profit de l'entreprise SARL MG Constructions ;

- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Révision de loyers de logements - Unanimité

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal au vue de l’avis de l’autorité compétente de l’État et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité, Considérant la rénovation récente de plusieurs logements situés sur le territoire de la commune, il est proposé au conseil de revoir les loyers de ces logements vacants avant leur remise en location, Il est proposé l’application de ces nouveaux loyers au 13/09/2019 :

Logements Locatifs – révision des loyers de 9 logements

Commune

déléguée Adresse

Type

Surface

Code interneLoyer actuel Proposition nouveau loyer

Charges

locatives Loyer

Loyer +

charges

Montant des

charges (entretien des parties communes) Loyer Loyer + charges

Le Gouray

1 résidence de la

Mairie T2 - Rdc 87,50m² 4,57 € 314,55 € 319,12 € 4,57 € 323,75 € 328,32 €

Le Gouray 307 rue du Mené, appartement N°3 T1 bis - 1

er étage

56,40 m² 160,07 € 160,07 € 169,20 € 169,20 €

Le Gouray 5 ter rue Saint- Etienne T4 – 2

e étage

79,10m² 464,90 € 464,90 € 474,60 € 474,60 €

Plessala 2 Place de l’Église, T2 - 1er étage 214,00 € 214,00 € 219,80 € 219,80 €

1appartement N°2 35 m²

Plessala 1 rue du Calvaire, appartement N°2 T2 - Duplex 40 m² 26,00 € 192,00 € 218,00 € 26,00 € 200,00 € 226,00 €

Plessala 1 rue du Calvaire, appartement N°6 T1 Bis - 1

er étage

40 m² 26,00 € 161,00 € 187,00 € 26,00 € 169,26 € 195,26 €

Saint-Gilles-

Du-Mené

1 rue des Fontaines,

Appartement N°4

T2 - 2e étage

40,75 m² 250,54 € 260,39 € 260,39 € 260,39 €

Saint-Gilles-

Du-Mené

1 rue des Fontaines,

Appartement N°5

T2 - 2e étage

37,12 m² 248,92 € 248,92 € 260,21 € 260,21 €

Saint-Gilles-

Du-Mené

1 rue de l’Epignon,

Appartement N°3

T2 - rdc

41,55 m² 256,13 € 256,13 € 263,84 € 263,84 €

Saint-Gouéno 10 rue des Manoirs Appartement N°4 T2 - Rdc 51,39 m² 12,64 € 291,67 € 304,31 € 12,64 € 300,63 € 313,27 €

Saint-Gouéno 13 rue de la Fontaine T2 - 1

er étage

52,40 m2 12,59 € 287,58 € 300,17 € 12,59 € 296,06 € 308,65 €

Saint-Jacut-

Du-Mené

2 B Cité des sports T3 - 1er étage

97 m² 280,88 € 280,88 € 300,70 € 300,70 €

Saint-Jacut-

Du-Mené

30 rue des Forges

Appartement N°3

T2 - 1er étage

80,72 m² 212,95 € 212,95 € 232,47 € 232,47 €

- V ente d’un bâtiment, rue des manoirs à Saint Gouëno - Unanimité

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal au vue de l’avis de l’autorité compétente de l’État et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité, Considérant que la maison située au 21 rue des Manoirs sur la commune déléguée de Saint-Gouéno appartient au domaine privé communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien à hauteur de 47 000 € (euros) établie par le service des Domaines avec une marge de négociation de 10 %,

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal d’une proposition faite par Monsieur Ford Joshua pour l’achat du bien à hauteur de 35 000 €uros, les frais de remise en état du bien étant conséquents. Adresse Acquéreur Références cadastrales Surface Prix de vente total TTC

21 rue des Manoirs - Saint-Gouéno

22 330 Le Mené Monsieur Ford Joshua 46 297 AN 55 756 m²

35 000 €

Historiquement, les anciens propriétaires de ce bâtiment avaient fait donation de ce bien à à la commune de Saint-Gouéno, le bénéfice de cette vente sera donc reversé au CCAS de Le Mené pour de futurs projets caritatifs.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- V endre la parcelle cadastrée 46 297 AN 55 d’une surface de 756 m² construite d’un ancien bâtiment à rénover à Monsieur Ford Joshua au prix de 35 000 €.

- Donner pouvoir au Maire pour signer le compromis et l’acte authentique de vente, ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire.

Indemnisation amiable des dommages de travaux publics à Saint Gilles du Mené- Unanimité Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil municipal a adopté le versement de provisions pour indemniser les commerçants de Saint Gilles impactés par les travaux du centre Bourg. Au terme des travaux, il convient de régulariser les provisions versées :

- Restaurant des Tertres :

Perte de marge s’élève à 3051,75 €.

Au regard de la situation géographique du commerce, le conseil municipal avait retenu une indemnisation à hauteur de 80 % des pertes constatées. En application de cette délibération, il est proposé de fixer le montant de l’indemnisation à 2 441,40 € (80 % de la marge).

Le restaurant des Tertres a perçu 2 000 € d’acomptes. Il resterait un solde de 441,40 € à verser. - La Boussole : La perte de marge s’élève à 1 771 €.

1Au regard de la situation géographique du commerce, le conseil municipal avait retenu une indemnisation à hauteur de 100 % des pertes constatées.

La Boussole a perçu 1 600 € d’acompte. Il resterait un solde de 171 € à verser. Le conseil municipal valide le versement de ces indemnités.

Labellisation de la MSAP (Maison de Services au Public) en MFS (Maison France Services) - unanimité

Bernard Chapin, informe le conseil municipal que le Gouvernement a décidé le 25 Avril 2019 de mettre en place un réseau France Services. La circulaire du 1er Juillet dernier précise les modalités de labellisation des Maisons France Services qui doivent permettre aux citoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien.

L’Etat a fait le constat de l’hétérogénéité de la qualité et du service rendu au sein du réseau actuel des MSAP , et souhaite que le réseau des 2 000 points France services à l’horizon 2022 puisse proposer un bouquet de services exigeant et plus homogène avec le respect de la charte nationale d’engagement définie. L’ambition affichée de ce nouveau dispositif est d’effectuer une refonte complète du réseau des MSAP (Maison de Services Au Public) qui devront obtenir le label France Services pour continuer à obtenir les financements pour leur fonctionnement (30 000€ / an).

Les Préfets de Région et de Départements sont invités à envoyer pour le 15 septembre au Premier Ministre une première liste de 300 MSAP qui pourront être transformées en Maisons France services au 1er janvier 2020. Les MSAP auront ensuite jusqu’au 31 décembre 2021 pour obtenir leur homologation. Le bouquet de services actuellement offert aux usagers à la MSAP du Mené est indispensable et ne demande qu’à se renforcer sur un territoire rural et éloigné des principaux centres administratifs comme Le Mené. L’implantation de la MSAP dans les mêmes locaux que la Mairie et le CCAS permet aux administrés de bénéficier d’un large réseau d’informations et d’être accompagnés au mieux dans la réalisation de leurs démarches administratives.

Suite à une rencontre avec les services de la Préfecture le 8 Août dernier à la MSAP du Mené et au regard des critères établis par l’Etat pour l’homologation des MSAP existantes en Maisons France services, la MSAP du Mené pourrait être labellisée dès le 1er janvier 2020. Quelques critères seront à renforcer notamment en matière de formations complémentaires des agents, dispensées par le CNFPT, qui n’ont pas encore été programmées. Étant donné l’importance que revêt l’accès aux droits pour nos administrés, le Maire propose au conseil municipal de poursuivre les démarches engagées vers une labellisation de la MSAP en Maison France Services. Le conseil donne son accord pour poursuivre les démarches et les actions nécessaires à la labellisation de la MSAP du Mené en Maison France Services.

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