Procès Verbal - F 13 06 2019

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Procès Verbal - F 13 06 2019 Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Mené. Lien du pdf (Procès Verbal - F 13 06 2019)Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité, Commune Le Mené

Procès verbal

Séance publique du conseil municipal du 13 juin 2019

Le conseil municipal a été appelé à siéger par l’envoi d’une convocation accompagnée de l’ordre du jour conte-

nant une note pour chaque dossier et adressée le 6 juin 2019.

La séance publique est ouverte à 20h15 sous la présidence de Monsieur AIGNEL Jacky, maire.

A l’ouverture de séance :

Nombre de conseillers

En exercice 91

Présents 52

Pouvoirs 5

Etaient présents (52): AIGNEL Jacky, BADOUAL Louisette, BESNARD Daniel, BEUREL Yvon, BRIEND David, CHAPIN Bernard, CHERDEL Franck, CHEREL André, CHERIAUX Alain, COLLET Denis, COLLET Nicole, COLLEU Rémi, COMMAULT Michel, COUPE Christian, DIEULESAINT Karine, DABOUDET Gérard, GREPAT Daniel, GRIPPAUDO Marie-Thérèse, HANDAYE Olivier, HINGANT Arlette, HUET Alain, LABBE Jean Luc, LEFEUVRE Daniel, LEJEUNE Jean François, LEMAITRE Anne Marie, LOUAIL-URVOY Annie, MASSOT Marie Thérèse, MOISAN Michel, NOGUES Marc, PELAN Martine, PERRIN Claude, PERRIN Yvon, POIDEVIN Chantal, POILVERT Jean Pierre, POULAILLON Martine, PRESSE Nathalie, PRISE Marylène, RAULT Gilles, RECOURSE Yvon, RIOLON Bruno, ROBERT Bernard, ROBERT Loïc, ROCABOY Roselyne, ROUILLE Guy, RUELLO Loïc, SAUVE Joseph, SIMARD Yveline, SOULABAIL Béatrice, SOULABAILLE Nathalie, TARDIVEL Alain, ULMER, Michel, WATTEBLED Christian

Etaient absents en ayant donné pouvoir (5) : AVENEL Josiane ayant donné pouvoir à LEFEUVRE Daniel, de LEUSSE Pierre ayant donné pouvoir à ULMER Michel, LE CERF Jean ayant donné pouvoir à PRESSE Nathalie, PRISE Hubert ayant donné pouvoir à TARDIVEL Alain, ROCHARD Eric ayant donné pouvoir à RECOURSE Yvon.

Etaient excusés (6): AIGNEL Françoise, CHEVALIER Pascal, GORDON Linda, LE BRETON Danielle, OLLIVROT Jean-Paul, UZURET Chantal

Etaient absents (28) : AIGNEL Jean Yves, AIGNEL Jocelyne, AIGNEL Maryline, AVELINE Catherine,

BERTRAND David, BEUNEL Nicolas, BIZEUL Mathieu, BUHAN Pierre Yves, CARADEUC Gilles,

CARRADEUC Pierre, COLLEU Patrick, COMMAULT Gilles, FISSEUX GADAIS Sylvie, FONTAINE

Jocelyne, HENRY Olivier, HUBERT Jessica, KERDRAON Ronan, KERSANTE Serge, MICHEL Philippe,

MOISAN Valérie, PLESTAN Éric, RAULT Delphine, ROUXEL Stéphanie, SCEUIL Fabienne,

SOULABAILLE Thomas, TERTRE Rémy, THOMAS NUSBAUMER Séverine, VERON Marie Hélène.

Secrétaire désigné avec l’approbation de l’assemblée pour la durée de la séance : WATTEBLED Christian

Le compte rendu du conseil municipal du 15 mai 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents.

1Décisions prises par le Maire

Objet Montant

Unité mobile - PPI - Acquisition véhicule utilitaire - Garage des Hauts Champs 15 496 € TTC

Fourniture et pose d'un poteau incendie à Saint-Gilles du Mené - Eurovia 1 644 € TTC

Réalisation de travaux de terrassement (création d'un cheminement piéton à Collinée - entre la médiathèque et le boulodrome) - NCTP Langourla 2 170 € TTC

Réalisation des travaux de requalification d'un chemin d'exploitation à Plessala (création d'une voirie de desserte vers une nouvelle construction privée) - Beurel TP Plessala 4 944 € TTC

Environnement

- Transfert de la compétence « eau » vers l’intercommunalité – avis unanime contre le transfert de la compétence

- Michel Ulmer, adjoint à l’environnement rappelle au conseil municipal que la commune Le mené

exerce les compétences eau et assainissement collectif. La compétence assainissement non collectif

a été transférée à Loudéac Communauté le 1er janvier 2017.

- Il rappelle que la compétence assainissement est assurée en régie sur le périmètres des communes

de Collinée, Le Gouray, Plessala, Sant Gilles du Mené, Saint Gouëno et Saint Jacut du Mené. Il

n’existe pas d’assainissement collectif sur la commune de Langourla.

- Il rappelle que la compétence eau est assurée en régie sur le périmètre des communes de Collinée,

Le Gouray, Saint Gilles du Mené et Saint Guëno et par délégation de service publique sur les

communes de Langoula, Plessala et Saint Jacut du Mené

- Il rappelle au conseil municipal que Loudéac Commnauté exerce depuis le 1er janvier 2014 la

compétence assainissement à titre facultatif sur le périmètre de l’ancienne communauté de

communes de Uzel.

Conformément à l’article 1 de la LOI no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes qui précise que : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. »

Le Maire informe le conseil municipal que lors de sa dernière réunion de bureau, les maires et adjoints ont émis un avis défavorable au transfert de la compétence. Le bureau considère en effet que la commune propose un service de qualité qui permet de fournir des interventions rapides en cas de pannées et un prix de l’eau peu élevé. Rien ne permet aujourd’hui d’affirmer qu’un transfert de la compétence permettrait d’améliorer la qualité du service.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le transfert de la compétence eau à la

communauté de communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre.

Travaux

- Aménagement place de la mairie du Gouray (lot 3) - validation tranche optionnelle - unanimité Monsieur l’adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 17 janvier 2019 retenant l'entreprise Eurovia pour la réalisation de la tranche ferme des travaux d'aménagement de la place de la mairie du Gouray (lot 3), pour un montant de 84 102,35 € HT, et le report de la décision quant à la tranche optionnelle (aménagement d'une partie de la rue de Penthièvre).

Considérant l'enveloppe budgétaire finalement allouée à cette opération, il propose de retenir la

tranche optionnelle, pour un montant de 83 899,00 € HT.

2Bernard Chapin, maire délégué du Gouray note que ENEDIS va parrallèlement affectuer des

travaux de sécurisation de l’approvisionnement électrique du bourg. La pause de fourreaux devrait

permettre de ne pas trop retarder le démarrage des travaux qui devraient se réaliser pendant la

période de vacances scolaires afin de ne pas perturber l’accès à l’école.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Retenir la proposition de l'entreprise Eurovia, attributaire du lot 3 (aménagement de la place de la mairie du Gouray), pour la réalisation de la tranche optionnelle, pour un montant de 83 899,00 € HT ; - Donner pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

- Salle des fêtes de Plessala - travaux de mise en sécurité - consultation MO + contrôle technique - Unanimité

Monsieur l’adjoint aux affaires techniques informe le Conseil Municipal de la nécessité de

procéder à des travaux de mise en sécurité de la salle des fêtes de Plessala, afin de lever les

prescriptions circonstanciées émises par la sous-commission ERP-IGH du 21 septembre 2017.

Considérant le classement de cet établissement (type L de 4ème catégorie), il précise que ces travaux

(notamment : mise en place d'un désenfumage naturel, création espace de stockage tables et

chaises) devront être réalisés sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte.

Monsieur l’adjoint aux affaires techniques précise également que ce projet nécessite le choix d’un

bureau de contrôle technique.

Il convient donc de lancer une consultation afin de retenir un bureau de contrôle technique en capacité de remplir les missions suivantes :

- L2 (solidité des existants)

- SEI (sécurité incendie des personnes dans les établissements recevant du public)

Monsieur l’adjoint aux affaires techniques précise enfin que ce projet nécessite la réalisation d'un

diagnostic amiante et plomb avant travaux.

Il convient donc de lancer une consultation afin de retenir un prestataire en capacité de procéder à ce diagnostic. Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Autoriser le lancement d'une consultation de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des travaux de mise en sécurité de la salle des fêtes de Plessala ;

- Autoriser le lancement d’une consultation pour l’attribution d’une mission de contrôle technique (missions L2, SEI) ;

- Autoriser le lancement d’une consultation pour l’attribution d’une mission de diagnostic amiante et plomb avant travaux ;

- Donner pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

- Salle des associations de Langourla - travaux d'aménagement - consultation marché de travaux et missions diagnostics - Unanimité

Monsieur l’adjoint aux affaires techniques informe le Conseil Municipal de la nécessité de

procéder à des travaux d'aménagement de la salle des associations de Langoura : démolition d'une

cloison, réfection des sols et des revêtements muraux, faux-plafonds, ajustement de l'installation

électrique, remplacement des radiateurs...

Considérant le classement de cet établissement (type L de 5ème catégorie), il précise que ces travaux

devront être réalisés en respectant les règles de sécurité propres à tout ERP.

Le DCE sera rédigé en régie.

Monsieur l’adjoint aux affaires techniques précise également que ce projet nécessite la réalisation

d'un diagnostic amiante et plomb avant travaux.

Il convient donc de lancer une consultation afin de retenir un prestataire en capacité de procéder à

ce diagnostic.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Autoriser le lancement d'une consultation pour la réalisation des travaux d'aménagement de la salle des associations de Langourla ;

- Autoriser le lancement d’une consultation pour l’attribution d’une mission de diagnostic amiante et plomb avant travaux ;

- Donner pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

3- Mesures du radon dans les ERP et établissements communaux – consultation - unanimité Monsieur l’adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal que, dans certaines zones (dont fait partie le département des Côtes d'Armor), le code de la santé publique (articles R 1333- 15 et R 1333-16, arrêté du 22 juillet 2004) impose aux collectivités gestionnaires d'ERP et/ou en tant qu'employeurs d'effectuer des mesures de radon, gaz radioactif d'origine naturelle, tous les dix ans et lors de travaux modifiant la ventilation ou l’étanchéité de l’établissement.

Ainsi, il convient de procéder au lancement d'une consultation en vue de retenir un prestataire

agréé en capacité de mener cette mission sur l'ensemble des établissements communaux concernés

(établissements scolaires ou d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans, établissements médico-

sociaux avec fonction d'hébergement, lieux de travail des employés communaux). Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Autoriser le lancement d'une consultation en vue de retenir un prestataire agréé en capacité de mener une mission de mesure de radon sur les établissements communaux concernés, dont prioritairement les établissements scolaires et affectés à l'enfance et la petite enfance ;

- Donner pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

- Gîte de la Hautière (Plessala) - proposition de reclassement de l'ERP - unanimité Monsieur l’adjoint aux affaires techniques rappelle au Conseil Municipal que suite au passage de la commission sécurité le 8 mars 2019, un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation du gîte de la Hautière a été émis.

Il informe le Conseil Municipal que le bâtiments est actuellement un ERP de type RH de 5ème

catégorie pour une activité déclarée de type « colonie de vacances avec hébergement », pour un

effectif de 20 personnes. La commission de sécurité estime que le niveau de sécurité de

l’établissement est insuffisant pour un public représenté en majorité par des enfants.

Il précise qu’après échange avec la préfecture et le SDIS, il est envisageable de procéder au

reclassement de ce bâtiment en « habitation » du fait de son activité réelle et pour s’affranchir des

réalisations suivantes :

- étendre la détection incendie dans tous les locaux (chambres)

- assurer la veille du SSI par une personne ayant la qualification au niveau 2 - mettre en place une procédure d’évacuation en cas d’incendie

- s’assurer que le veilleur de nuit soit dans la chambre où se trouve le SSI (chambre

réservée uniquement à cette personne)

Il ajoute que ce reclassement implique un effectif maximum de 14 personnes dont 7 mineurs au

maximum (éléments à préciser dans le contrat de location avec un particulier pour le transfert de

responsabilité). Des DAAF devront être installés dans toutes les chambres et le couloir. Cette

clause vaut également pour la commune dans le cadre de mise à disposition pour des scolaires ou

centres de loisirs.

D’autre part, il explique qu’une prescription de la commission datant du 27 mars 2014 doit être

levée. Il s’agit de la mise en place d’une défense incendie en eau via un hydrant conforme à la

norme NFS 61 213 ou par une réserve en eau d’au moins 120 M 3. Ce point d’eau devra être situé à

moins de 200 mètres de l’entrée principale de l’établissement.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- P rocéder au reclassement du gîte de la Hautière à Plessala en « habitation » ;

- Lancer une consultation pour la réalisation d’une défense incendie extérieure et de donner

pouvoir au Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

- Résidence des Camélias : pouvoir au maire pour organiser une consultation de maîtrise

d’œuvre – Pour : 56 – abstention : 1

Michel Ulmer, maire délégué de Langourla et Joseph Sauvé, adjoint aux affaires sociales, informent le conseil

municipal de l’avancé de la réflexion sur la mise en place d’une résidence intergénérationnelle sur le site de la

résidence des Camélias à Langourla.

Le site pourrait accueillir :

4- Des personnes handicapées

- Des personnes âgées

- Des étudiants

- Des jeunes travailleurs

Christian Wattebled interroge le maire sur l’identité juridique des biens. S’agit-il d’aménager des logements ou

d’aménager un établissement qui comportera des parties collectives ? Il note l ‘importance d’une bonne

définition du projet. Cette définition aura en effet une conséquence sur la protection incendie du lieu et le

contenu du programme.

Daniel Grepat confirme la nécessité de clarifier ce point avant d’engager la consultation.

Joseph Sauvé rappelle que la rencontre avec l’ARS a été sans ambiguïté : la résidence ne pourra pas être un

établissement (type EHPA) mais devra être composé de logements individuels.

Le conseil municipal est invité à donner pouvoir au maire pour organiser une consultation visant à

recruter un maître d’œuvre pour l’adaptation des bâtiments.

Développement durable :

- Signature d’une convention pour l’occupation domaniale relative l’installation d’équipements de télésurveillance par GRDF : pouvoir au maire - Unanimité

Bernard Chapin informe le conseil municipal d’une demande d’occupation domaniale formulée par ERDF afin de pouvoir procéder au relevé des compteurs gaz qui vont êtres déployés à Collinée. Il convient de donner pouvoir au maire afin qu’il puisse signer la convention relative à cette convention.

- Adoption du règlement d’accès au réseau de chaleur – Pour : 56 – abstention : 1 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune le Mené gère en régie cinq réseaux de chaleur qui alimentent des clients publics, des particuliers et des entreprises. Elle facture la chaleur fournie à ces différents clients. Aujourd’hui, il existe trois règlements de chaufferie (deux réseaux n’en ont pas), quatre types de contrats et six grilles tarifaires différentes. Dans un souci d’équité du service public, la Commission Bois-Energie propose de remplacer et d’unifier cette réglementation existante.

Deux types de service sont fournis par les réseaux de chaleur aujourd’hui :

→ Réseaux de Saint-Goueno, Saint-Jacut, Plessala et Le Gouray : fourniture d’eau chaude du 10

octobre au 10 mai

→ Réseau de Collinée : fourniture d’eau chaude toute l’année

La Commission Chaufferie a élaboré pour chacun de ces services un règlement de chaufferie, ainsi

qu’un contrat d’abonnement type. Il existera un règlement de chaufferie pour les réseaux de

Plessala, Saint-Goueno, Saint-Jacut et Le Gouray, et un pour le réseau de chaleur de Collinée.

Concernant les tarifs, de grandes disparités existent aujourd’hui dans les grilles tarifaires

appliquées dans chaque commune déléguée. Uniformiser dès cette date tous les tarifs induirait un

saut de charge très important pour plusieurs clients. La proposition de grille tarifaire prévoit un

tarif de transition entre 2020 et 2026, qui convergent progressivement vers un tarif unique au 1er

janvier 2026 pour quatre réseaux de chaleur. Les tarifs du réseau de Collinée ont un fonctionnement

qui ne dépend pas uniquement de la consommation (part d’abonnement). Leur fonctionnement

restera inchangé, avec une indexation annuelle comme aujourd’hui.

Concernant les logements sociaux qui se trouvent sur la commune déléguée du Gouray mais qui

appartiennent à des bailleurs sociaux (BSB et Côtes d’Armor Habitat), aucun document n’explicite

le fait que la Commune est propriétaire d’installation dans des parties communes appartenant au

bailleur, ni qu’elle est responsable de la fourniture de chaleur aux locataires des dits bailleurs. Il

est proposé au Conseil Municipal d’établir avec ceux-ci une convention précisant les

responsabilités de chacune des parties.

Le règlement de chaufferie sera consultable en mairie et remis à chaque abonné. Il est proposé au Conseil Municipal de :

- V alider le Règlement de service unifié des réseaux de chaleur de Saint-Goueno, Saint-Jacut, Plessala et Le Gouray.

5- V alider le règlement de service du réseau de chaleur de Collinée

- V alider le nouveau modèle de contrat d’abonnement

- V alider le modèle de convention avec les bailleurs sociaux

- Autoriser M. le maire à signer la convention avec les bailleurs BSB et Côtes d’Armor Habitat, concernant les logements dont ils sont propriétaires et qui sont raccordés au réseau de chaleur. - Donner pouvoir au Maire pour signer tout autre document relatif à cette affaire.

- Installations photovoltaïques : information

Le maire rappelle au conseil que lors de sa séance du 15 mai, l’installation de panneaux photovoltaïques à l’école publique de Langourla a été attribuée à l’entreprise GR Energies, et l’installation de panneaux photovoltaïques à l’église de Langourla a été attribuée à l’entreprise Emeraude Solaire. Il était précisé que ces attributions restaient sous réserve d’un avis favorable des Bâtiments de France.

La maire informe le conseil municipal que l’ABF a émis un avis défavorable à la réalisation de ces projets. Ces deux opérations sont donc de fait annulées.

- Transition énergétique : présentation du projet « Le grand défi » - information Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 14 février 201, le conseil municipal a acté la candidature de la commune Le Mené pour l’organisation du séminaire TEPOS (territoires à énergie positive) en septembre 2020.

Le maire informe le conseil que la candidature du Mené a été retenue.

Afin d’impliquer les habitants de la commune dans ce projet, il est proposé d’organiser une animation dénommée « Le grand Défi ».

1 - Pourquoi organiser le grand défi : l’idée du Grand Défi consiste à impliquer la population très en amont afin que ce séminaire ne soit pas un événement hors-sol

2 - Le grand défi c’est quoi ? : Une mobilisation de la population autour du développement durable : Déchets, alimentation, consommation responsable, eau et énergie, mobilité, biodiversité. Des défis à conduire en équipes : réduire ses déchets, diminuer ses déplacements en voiture, manger autrement, mettre en place des ruches, diminuer sa facture d’électricité, utiliser des produits recyclés... 3 - Le grand défi, c’est pour qui ? : Des groupes, réunis en équipe autour d’une thématique : V oisins, famille, association, collègues de travail, classe, ...

4 - Le grand défi : Comment ? : 3 Phases : 1 mois pour faire un diagnostic, 2 mois pour changer les habitudes, 1 mois pour réaliser un défi. Un accompagnement : un animateur du dispositif, un coach pour chaque groupe, un observateur pour vulgariser.

5 – le Grand défi c’est quand ? C’est cet été pour communiquer, sensibiliser, c’est en novembre et décembre pour choisir les thèmes d’actions des équipes et c’est de janvier à avril pour réaliser son défi.

Le Maire invite le conseil à faire part de ses remarques :

- Gilles Rault note que l’enjeu de la transition est de passer d’un message auprès des convaincus à un message à tout le monde. Il lui semble que le grand défi permet de répondre à cet enjeu. - Daniel Grepat rappelle que quand on voit les comportements de certains habitants en matière de gestion des déchets, la réussite du grand défi apparaît comme un enjeu réel. - Marie Thérèse Massot souhaite que les écoles puissent êtres impliquées dans ce dispositif. - Marie Grippaudo rappelle que la démarche engagée par la commune de Laurenan conduit à être optimiste. Plus de 200 personnes sont impliquées dans la démarche de revitalisation du centre bourg. - Daniel Lefeuvre est optimiste sur la capacité à impliquer des habitants dans ce projet. - Bernard Chapin note que la commune est en retard en matière d’implication de la population en matière de développement durable. Il lui semble important de faire passer le message que le Grand Défi doit être considéré comme un jeu, un temps pour se faire plaisir en groupe. - Marie Grippaudo s’interroge sur l’idée de gratifier les équipes qui s’engagent.

Finances :

- Décisions modificatives

Budget assainissement : Décision Modificative n°1

6Monsieur AIGNEL, Maire propose de modifier le budget eau afin de prévoir des crédits supplémentaires pour la redevance modernisation due à l’agence de l’eau pour 2 000 €

Il présente la Décision Modificative n°1 :

Compte

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

FONCTIONNEMENT

D-706129 2 000,00 €

R-774 2 000,00 €

Sous-total 2 000,00 € 2 000,00 €

Total Général 2 000,00 € 2 000,00 €

Le Conseil Municipal, est invité à valider la Décision Modificative n°1 pour le budget assainissement.

Budget eau : Décision Modificative n°1

Monsieur AIGNEL, Maire propose de modifier le budget eau afin de prévoir des crédits supplémentaires pour : - les redevances modernisation et pollution dues à l’agence de l’eau pour 30 000 € - la comptabilisation des créances prescrites pour 5 000 €

Il présente la Décision Modificative n°1 :

Compte

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

FONCTIONNEMENT

D-701249 25 000,00 €

D-706129 5 000,00 €

D-022 5 000,00 €

D-023 30 000,00 €

D-678 5 000,00 €

Sous-total 35 000,00 € 35 000,00 €

INVESTISSEMENT

R-021 30 000,00 €

D-2315 (10201) 30 000,00 €

Sous-total 30 000,00 € 30 000,00 €

Total Général - 30 000,00 € - 30 000,00 €

Le Conseil Municipal, est invité à valider la Décision Modificative n°1 pour le budget eau.

Budget commune : Décision Modificative n°2

Monsieur AIGNEL, Maire propose de modifier le budget commune afin de prévoir des crédits supplémentaires pour l’opération salle omnisports de Plessala et ajouter des crédits pour les dépenses imprévues. Il présente la Décision Modificative n°2 :

Compte

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

FONCTIONNEMENT

2313 100 000€

2313

opération 100 20 000€

020 80 000€

Total Général 100 000€

Le Conseil Municipal, est invité à valider la Décision Modificative n°2 pour le budget commune.

7- Effacement de dettes - Unanimité

Monsieur le Maire propose d’effacer la dette de :

· Madame DE LARMINA T Murielle (née ANDREAU) pour un montant de 562.68 € (article 6542) sur le

budget LOYERS, 957.49€ (article 6542) sur le budget EAU, 63.75€ (article 6542) sur le budget ASSAINISSEMENT, 341.53€ (article 6542) sur le budget CHAUFFERIE BOIS. Sur le budget assainissement :

· Assainissement Le Mené 1999 (article 6718) pour un montant de 78.51€

· Assainissement Le Mené 2000 (article 6718) pour un montant de 101.22€

· Assainissement Le Mené 2001 (article 6718) pour un montant de 652.37€

· Assainissement Le Mené 2002 (article 6718) pour un montant de 558.60€

· Assainissement Le Mené 2003 (article 6718) pour un montant de 304.50€

· Assainissement Le Mené 2004 (article 6718) pour un montant de 230.30€

· Assainissement Le Mené 2005 (article 6718) pour un montant de 546.75€

· Assainissement Le Mené 2006 (article 6718) pour un montant de 754.73€

· Assainissement Le Mené 2007 (article 6718) pour un montant de 780.71€

· Assainissement Le Mené 2008 (article 6718) pour un montant de 1151.76€ · Assainissement Le Mené 2009 (article 6718) pour un montant de 2609.55€ · Assainissement Le Mené 2010 (article 6718) pour un montant de 2576.88€ · Assainissement Le Mené 2011 (article 6718) pour un montant de 3664.88€ · Assainissement Le Mené 2012 (article 6718) pour un montant de 2279.89€ · Assainissement Le Mené 2013 (article 6718) pour un montant de 2233.82€ · Assainissement Le Mené 2014 (article 6718) pour un montant de 620.56€

· Assainissement Le Mené 2015 (article 6718) pour un montant de 1031€

- Dépréciation du prix des vélos à assistance électrique - unanimité

Il est rappelé que la Commune Le Mené a acquis une flotte de Vélos à Assistance Electrique entre

2016 et 2017, et possède aujourd’hui 25 VAE, proposés à la location chez des entreprises

partenaires.

Dans le cas où un VAE loué par un tiers doit être remplacé suite à un dommage important ou à un

vol ayant lieu pendant la période de location, il est indiqué dans le contrat de location que ledit

tiers doit assumer le prix de ce remplacement.

La valeur d’un VAE réside essentiellement dans sa batterie (d’une durée de vie estimée de entre 5

et 7 ans), et pour une moindre part dans son cadre.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’opérer une dépréciation progressive du prix du vélo de

18% par an, pour estimer le prix du remplacement d’un VAE.

Vie associative :

- Demandes de subventions - unanimité

Subvention à la chambre des métiers :

Lors de la précédente délibération sur les subventions 2019, il a été accordé une aide 30€ pour la

chambre des métiers et l’artisanat pour 1 jeune de Collinée.

La chambre des métiers accueille également 3 jeunes de Saint Jacut du Mené et 3 jeunes de Plessala

sur l’année scolaire 18-19.

Sur la même base de 30€/jeune, il est proposé au conseil municipal d’accorder une aide

complémentaire de 180 € pour l’année 2019.

Subvention Les filles du Mené

L’association a été créée dans le but d’accompagner la participation au 4L Trophy de deux

étudiantes.

Gérard Daboudet, adjoint à la vie associative, rappelle que pour des projets identiques, la commune

a accordé une subvention de 350 € par étudiant. Il informe le conseil que l’association est basée au

Mené mais qu’une seule des deux étudiantes y habite.

8Il est donc proposé au conseil d’accorder une subvention de 500 €.

Éducation :

- Aides financières aux écoles publiques - unanimité

Sur proposition du Maire adjoint en charge de l'éducation, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’aide au fonctionnement des 2 écoles publiques à partir de septembre 2019 : Fonctionnement : 70€ par enfant pour l’année scolaire 2019/2020 pour l’achat de papier et toner (consommables), livres, abonnements diverses, petites fournitures de papeterie, jouets de cours et équipements sportifs, matériels pédagogiques spécifiques, petite pharmacie, plants pour le jardin de l’école, petit alimentaire (atelier cuisine), petit matériel informatique et pièces de maintenance (clavier, souris,...)

Sur proposition du Maire adjoint en charge de l'éducation, le conseil municipal est invité à se prononcer sur les dépenses occasionnelles de fonctionnement des 2 écoles publiques pour 2019 - 2020 :

Pour toutes les sorties scolaires à la journée : 15€ pour l’année et par élève pour l’année scolaire 2019/2020. L’aide est versée sur le compte OCCE des écoles en octobre suivant le nombre d’élève présent.

Classe de découverte : Aide accordée sur présentation du projet avant le 15 janvier de l’année scolaire, si pas de présentation du projet pour cette date, pas de prise en charge possible. - Avec 1 nuit : 20€ par élève pour l’année scolaire 2019/2020

- Avec 2 nuits et plus : 40€ par élève pour l’année scolaire 2019/2020. Sortie culturelle à Mosaïque : gratuité de l’entrée au spectacle

Transport pour sorties scolaires : La commune Le Mené prend en charge les frais de déplacements pour sorties scolaires sur la commune Le Mené. Les écoles doivent transmettre au moins 15 jours avant le déplacement la demande de transport au service éducation de la Commune Le Mené. Si ce délai n’est pas respecté, aucun transport ne sera pris en charge par la commune.

La commune Le Mené prend en charge les frais de déplacements pour sorties scolaires en région Bretagne à hauteur de 20€ maximum par élève et par année scolaire. Les écoles doivent transmettre au moins 15 jours avant le déplacement la demande de transport au service éducation de la Commune Le Mené. Si ce délai n’est pas respecté, la prise en charge ne sera pas effective. La commune Le Mené ne prend pas en charge les frais de déplacements extérieurs à la Région Bretagne.

Si aucun transport communal n’est disponible, la commune réalise au moins 2 devis d’un transporteur privé au nom du maire de la Commune Le Mené avec le nom du site de l’école, le devis sera adressé au service éducation de la Commune Le Mené.

Le conseil municipal émet un avis favorable, sur le financement des aides allouées aux écoles publiques pour l’année scolaire 2019-2020.

- Financement des dépenses extra scolaires des écoles privées – Pour : 55 – abstentions : 2 Sur proposition du Maire adjoint en charge de l'éducation, le conseil municipal est invité à se prononcer sur les dépenses extrascolaires de fonctionnement des élèves habitant la commune Le Mené et scolarisés dans une école privée sous contrat d’association :

Pour toutes les sorties scolaire à la journée : 15€ pour l’année et par élève habitant la commune Le Mené et scolarisé dans une école privée ou un RPI privé situé sur son territoire pour l’année scolaire 2019/2020. L’aide est versée en octobre suivant le nombre d’élèves habitant la commune Le Mené, présents et scolarisés dans une école privée ou un RPI privé situé sur son territoire. Classe de découverte : Aide accordée sur présentation du projet avant le 15 janvier de l’année scolaire, si pas de présentation du projet pour cette date, pas de prise en charge possible. - avec 1 nuit : 20€ par élève habitant la commune Le Mené et scolarisé dans une école privée ou un RPI privé situé sur son territoire pour l’année scolaire 2019/2020 - avec 2 nuits et plus : 40€ par élève habitant la commune Le Mené et scolarisé dans une école privée ou un RPI privé situé sur son territoire pour l’année scolaire 2019/2020. Sortie culturelle à Mosaïque : gratuité de l’entrée au spectacle

Transport pour sorties scolaires et classes de découverte :

La commune Le Mené prend en charge les frais de déplacements pour sorties scolaires sur la commune Le Mené pour les élèves habitant la commune Le Mené et scolarisés dans une école privée ou un RPI privé situé sur son territoire pour l’année scolaire 2019/2020.

9La commune Le Mené prend en charge les frais de déplacements pour sorties scolaires en région Bretagne à hauteur de 20€ maximum par élève et par année scolaire pour les élèves habitant la commune Le Mené et scolarisés dans une école privée ou un RPI privé situé sur son territoire pour l’année scolaire 2019/2020.

La commune Le Mené ne prend pas en charge les frais de déplacements extérieurs à la Région Bretagne.

Un transport communal peut être mis à disposition d’une école privée ou un RPI privé à condition d’en faire la demande au service éducation de la commune Le Mené au moins 15 jours avant la date de la sortie, le transport est facturé suivant le coût du km et la durée d’intervention du chauffeur (tarif validé annuellement par délibération au Conseil Municipal) déduit de la participation communale concernant les élèves habitants la commune Le Mené. Un devis pourra être fourni.

Questions diverses :

Questions diverses 1 : Salles sportives (Collinée) – déclaration de sous-traitance (DC4) -

unanimité

Monsieur L’Adjoint aux affaires techniques rappelle la délibération du 15 mai 2019, attribuant le lot 1

(Désamiantage-Démolition) du chantier des salles sportives spécialisées à l’entreprise DTPE Armor (Plouisy). Il présente la déclaration de sous-traitance sollicitée par l’entreprise DTPE Armor, au profit de l'entreprise A2D (15 rue de la Buhotière 35136 Saint Jacques de la Lande), pour des travaux de pré-curage et désamiantage, pour un montant maximum de 64 804,00 € HT.

Le Conseil Municipal, est invité à :

- Approuver la déclaration de sous-traitance sollicitée par l’entreprise DTPE Armor au profit de l'entreprise A2D ;

- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Questions diverses 2 - SDE22 – rénovation d’un foyer d’éclairage public à Saint-Jacut du Mené-

unanimité

Monsieur L’Adjoint aux affaires techniques informe la Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la

rénovation d’un foyer d’éclairage public (de son mât et de sa lanterne) à Saint-Jacut du Mené, rue Cité des

Sports.

L’étude réalisée par le SDE22, pour la réalisation de ces travaux de maintenance, fait état d’un montant estimatif

de 1 420 € HT (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre).

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de

Compensation de la TV A et percevra de notre commune une subvention d’équipement : au taux de 60 %,

conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient

moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %.

Conformément au règlement financier, la participation de la commune est de 60 % du coût total HT de

l’opération, soit 852 €.

Le Conseil Municipal, est invité à :

- V alider le montant de la contribution susmentionnée à verser au SDE22 pour les travaux liés à la

rénovation du foyer d’éclairage public à Saint-Jacut du Mené, rue Cité des Sports ;

- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Questions diverses 3 - Vente des bâtiments de l’ancienne trésorerie de Collinée -

unanimité

- Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

- Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal au vue de l’avis de l’autorité compétente de l’État et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,

10Considérant que le site de l’ancienne trésorerie de Collinée appartient au domaine privé communal, Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien à hauteur de 86 000 € (euros) établie par le service des Domaines avec une marge de négociation de 10 %,

Considérant que la commune a opté pour une mise en vente du bien via le site internet webenchères immo, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des résultats des offres obtenues avec la mise en vente du bien sur le site internet Webenchères immo : la meilleure offre est présentée par Mr et Mme Jalier Ludovic, au prix de 75 000 euros,

Adresse Acquéreur Références cadastrales Surface Prix de vente total TTC

23, rue du Mené

M. et Mme Jalier

Ludovic 46 OA 752 530 m²

75 000 € Collinée

22 330 Le Mené

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- V endre la parcelle cadastrée 46 OA 752 d’une surface de 530 m construite d’un bâtiment d’une surface de 224 m² habitable à Monsieur et Madame Jalier Ludovic au prix de 75 000 €. - Donner pouvoir au Maire pour signer le compromis et l’acte authentique de vente, ainsi que

toutes pièces afférentes à cette affaire.

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