Arrêté - ARE 2026 133 Arrete Habilitant LES Agents Territoriaux A Teletransmettre LES Actes Administratifs au Controle de Legalite

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Arrêté - ARE 2026 133 Arrete Habilitant LES Agents Territoriaux A Teletransmettre LES Actes Administratifs au Controle de Legalite Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Arrêté - ARE 2026 133 Arrete Habilitant LES Agents Territoriaux A Teletransmettre LES Actes Administratifs au Controle de Legalite)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(084-218400174-20260402-AR-2026-133-AI

Accusé certifié exécutoire

MAIRIE DE BÉDOIN Réception par le préfet : 10/04/2026] # Publication : 10/04/2026

n ARRÊTÉ N° MA-ARE-2026-188r l'autorité compétente par délégation MONT VENTOUE et mn. : pe p en date du 02 avril 2026((

HABILITANT LES AGENTS TERRITORIAUX À TELETRANSMETTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS AU CONTRALE

DE LEGALITE

Le Maire de la commune de Bédoin,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié, pourtant trois et obligations des fonctionnaires;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale;

VU le décret n°2005-324 du 7 avril relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales

soumis au contrôle de légalité ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° DE-2014-77 en date du 30 octobre 2014 portant accord pour la

télétransmission des actes administratifs;

VU la convention signée avec le Préfet de Vaucluse le 16 décembre 2014;

CONSIDERANT que pour permettre un bon fonctionnement de la transmission dématérialisée de certains actes

administratifs, il convient de désigner les agents territoriaux habilités à télétransmettre par le biais d'A.C.T.E.S. (aide au

contrôle de légalité dématérialisée).

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont habilités, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à télétransmettre, par voie

électronique, tous les actes listés par la nomenclature annexée à la convention de télétransmission, les agents suivants

e Mme Céline HUBERT, adjoint administratif principal 1ère classe, service Etat Civil

e Mme Carole MELOTTO, rédacteur territorial, service Etat Civil

e Mme Pilar LOPEZ, rédacteur territorial, service Etat Civil

e Mme Virginie ROYER-SOUVAY, attaché territorial, directrice administrative

ARTICLE 2 : Les agents habilités utilisent le dispositif de télétransmission homologué par le ministère de l'Intérieur

(ACTES), dans le respect des procédures en vigueur et des règles de sécurité applicables.

ARTICLE 3 : L’habilitation est accordée à titre nominatif. Elle peut être retirée à tout moment par arrêté.

ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le Maire de Bédoin certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté qui est

notifié aux agents et transmis pour ampliation, à monsieur le Préfet du Vaucluse ainsi qu’au responsable du service de

gestion comptable de Monteux. Un exemplaire sera publié dans le registre des arrêtés du Maire et sur le site internet

de la commune de Bédoin.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TribURgl Ame atide N

avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél: 04 66 27 37 GG at nÉËt 36102208 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa notificationPLeliqtibuntf 4@Mhistratif peut

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[084-218400174-20260402-AR-2026-133-AI

ne O

aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteMaterméerifeoneélente out$lfgation

M. Alain CONSTANT,

Maire de Bédoin

Pour extrait certifié conforme

Mme Céline HUBERT,

Adjoint administratif principal 1ère

classe, service Etat Civil

Notifié le :

Signature :

Mme Carole MELOTTO,

Rédacteur territorial, service Etat Civil

Notifié le :

Signature : __—3,

LR AE

Mme Pilar LOPEZ,

Rédacteur, service Etat Civil

Notifiéle: 4. 0. 252€

Signature :

Mme Virginie ROYER-SOUVAY,

Attaché territorial, directrice

administrative

Notifié le: A

Signature :

A:

Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture de Vaucluse le : ECM /26

V

et publication sur le site internet de la commune de Bédoin le ACL /24