Procès Verbal - PV CM 2022 11 28

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Procès Verbal - PV CM 2022 11 28 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Sainte-Barbe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 11 28)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Arrondissement de Metz PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LA COMMUNE DE SAINTE BARBE

SAINTE-BARBE

Tél. 03 87 76 64 96 Séance du 28 novembre 2022

sous la présidence de Monsieur Christian PERRIN, Maire

57640

Date de la convocation : 22 novembre 2022

Date d'affichage : 1% décembre 2022

Nombre de conseillers élus : 15 L'an deux mille vingt-deux, et le vingt huit novembre à 19 h 00 Nombre de conseillers en fonction : 14 le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances.

Etaient présents : : MM. SCHREKLINGER - BORNEMANN - SPITZ — AUBURTIN - ERBELDING - HUSSON —

DUVAL — ROGOZA — FORMENTIN — Mmes GUIRKINGER - D’ACUNTO

Absents excusés : M. TORCASO — Mme BELVAL

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande aux Conseillers s’ils ont bien réceptionné le procès-verbal du précédent Conseil et si quelqu’un a une remarque à faire. Il propose d’ajouter les points suivants à

l’ordre du jour :

° Acquisition de la propriété Bocquet : nouvelles références cadastrales

+ Acquisition de la propriété Bocquet : droit d’habitation gratuit existant grevant la maison à usage

d’habitation

DCM N° 38/2022 PARTAGE DE LA TAXE D’'AMENAGEMENT

Le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des

autorisations d'urbanisme suivantes :

e permis de construire

e permis d'aménager

e autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu'’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'EPCI. Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

Vu la délibération DCC2022 102 De la CCHCPP par laquelle le Conseil Communautaire a fixé le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Haut Chemin-Pays de Pange ;

Considérant que la commune de Sainte-Barbe a instauré la part communale de la Taxe d'Aménagement par délibération en date du ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

+ Adopte le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Haut Chemin-Pays de Pange

e Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022

Autorise le Maire ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,

° Autorise le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

e Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

DCM N° 39/2022 DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°2-2022

Le Conseil Municipal de Sainte-Barbe décide de modifier les crédits ouverts.

Il vote les crédits modificatifs suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

2315 Instal., Mat. - 232

et Out. Tech.

10226 Taxe d’aménag. + 232

Certifié exécutoire par transmission en Préfecture le 1 décembre 2022.

DCM N° 40/2022 INDEMNITE DE CONFECTION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES ALLOUEE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,Décide d'accorder à Monsieur Marc VILLIBORD, Receveur Municipal, l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73€ bruts par an pour toute la durée du mandat.

DCM N° 41/2022 ACQUISITION DE LA PROPRIETE BOCQUET : NOUVELLES REFERENCES CADASTRALES

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que le pôle d'évaluation domaniale avait été sollicité et par avis du 23 juin 2022 avait fixé la valeur de la propriété BOCQUET à 605 000 €.

Par délibération en date du 11 juillet 2022, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir cette propriété au prix de 800 000 €. À la suite de cette décision, des procès-verbaux d'arpentage ont été établis par Monsieur Olivier CARPENTIER (n°404) et Monsieur Joël STROZYNA (n°405-406). Les parcelles cédées figurent ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

01 122/27 | 10 rue Brondex 00 ha 16 a 21 ca

01 129/27 | Rue Brondex 00 ha 35 a 34 ca

Total surface : 00 ha SI a 55 ca

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les nouvelles références cadastrales des parcelles cédées.

DCM N° 42/2022 ACQUISITION DE LA PROPRIETE BOCQUET : DROIT D'HABITATION GRATUIT EXISTANT GREVANT LA MAISON A USAGE D’'HABITATION

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu'un certificat d'hérédité a été délivré par le Tribunal Judiciaire de Metz le 12 février 2020 sous le n°VI 2236 / 2019. Ce certificat indique que Madame Valérie BOCQUET bénéficie d'un droit d'habitation gratuit sur la maison sise à Sainte-Barbe, 10 rue Brondex, cadastrée section 01 n°122, pour une durée de 5 ans à compter du 17 avril 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte que Madame Valérie BOCQUET conserve son droit d'habitation gratuit jusqu'au 17 avril 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Christian PERRIN

Maire