Conseil Municipal - compterendu cm 13 04 2021

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Conseil Municipal - compterendu cm 13 04 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Courthézon. Lien du pdf (Conseil Municipal - compterendu cm 13 04 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Fiscalité, Les demandes de rectification au présent procès-verbal doivent être soumises lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

MAIRIE DE COURTHEZON

Procès-Verbal Synthétique

Séance du Conseil Municipal du mardi 13 Avril 2021 à 18h30

Présents : Jean Pierre FENOUIL, Alexandra CAMBON , Corinne MARTIN, Xavier MOUREAU, Christelle JABLONSKI, Benoît VALENZUELA, Marité

LEMAIRE, Cyril FLOURET, Adjoints, Anne-Marie PONS, Marie SABBATINI, Christiane PICARD, Lysiane VOISIN, Marc GELEDAN, Jérôme

DEMOTIER, Alain CHAZOT, Sabine BONVIN, Laurent ABADIE, Cendrine PRIANO-LAFONT, Paul CHRISTIN, Julien LENZI, Caroline FAYOL, Benjamin

VALERIAN, Fanny LAUZEN-JEUDY, Cédric MAURIN, Catherine ZDYB, Marjorie BOUCHON, Conseillers.

Excusés :

Françoise PEZZOLI pouvoir à Nicolas PAGET

François-Nicolas LEFEVRE à Fanny LAUZEN-JEUDY

Absents excusés:

Absents:

Secrétaire de Séance : Alexandra CAMBON

Monsieur le Maire ouvre la séance, Alexandra CAMBON est désignée à l’unanimité comme Secrétaire de séance.

La condition de quorum est validée.

Monsieur le Maire met aux voix le compte-rendu du 16 Mars 2021

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité

**********

POINT 1: DOMANIALITE / CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SAFER / PARCELLE H1078

Dans le cadre de sa politique active de prévention foncière agricole, notamment dans la zone humide des Tords et Paluds gérée

par le Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale (SMOP), la commune de Courthézon avait acté en 2011 une convention de mise à

disposition pour la parcelle H1078 (d’une contenance de 30a 03ca) suite à son acquisition la même année.

Cette mise à disposition était consentie au bénéfice de la EARL COSTE RIEU représentée par M. COSTE Patrick. La commune de

Courthézon souhaite donc renouveler cette mise à disposition avec l’accord du SMOP.

En effet, l’entretien de la parcelle susvisée participera au maintien d’un système compatible avec la préservation du site des

Tord et paluds.

Cette convention de mise à disposition sera conclue du 01/04/2021 au 31/10/2026.

Vu l’article L 142-6 du code rural et de la pêche maritime,

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer au nom de la commune certaines attributions,

Vu le courrier du SMOP autorisant la poursuite de l’entretien de la parcelle susvisée, Vu le projet de convention de mise à disposition SAFER d’immeuble ruraux annexé à la présente délibération, Considérant qu’il convient de poursuivre la mise à disposition de la parcelle H1078 sise au Paluds

Le conseil municipal ayant ouï l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’aménagement Urbain et après en avoir délibéré:

- APPROUVE la convention de mise à disposition ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération ;

Adopté à unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0POINT 2 : HABITAT / OPERATION PROGRAMMEE POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH – RU) / NOUVELLE APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE

Par arrêté préfectoral SI 2008-02-26-00-90 en date du 26 février 2008, la Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange a

acquis la compétence pour « la politique du logement et cadre de vie ». C’est dans ce cadre qu’elle a mis en œuvre un Plan Local

de l’Habitat (PLH) ainsi qu’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) avec

volet copropriété.

Une délibération du Conseil Municipal approuvant le projet de convention d’OPAH-RU définissant les modalités retenues par les

différents signataires, pour mener à bien un programme d’action sur les 5 communes de la CCPRO, a été prise en date du 13 juin

2019.

Le dépôt de dossiers dans le cadre de l’OPAH-RU a débuté en mai 2020, plusieurs dossiers ont été déposés par l’ANAH (par le

biais de SOLIHA) et les objectifs de l’année en cours ont déjà été atteints sur toutes les communes.

Afin de faire face à cette problématique, il a été convenu lors de la commission Habitat du 26 août 2020, que la solution la plus

pertinente est la réduction du périmètre de chaque commune, solution également validée par le bureau communautaire.

Pour rappel, le périmètre de l’OPAH-RU sur la commune de Courthézon a été défini en collaboration avec la municipalité.

Compte tenu des premiers résultats de l’opération, il convient donc de recentrer l’action de l’OPAH-RU sur le centre ancien dont

c’est la vocation première. En effet, l’objectif de revitalisation le concerne en priorité et est une volonté politique forte.

Une proposition de nouveau périmètre, annexée à la présente délibération, a donc été étudiée, concentrant les bâtis les plus

anciens, et présentant une forme urbaine plus dense. Cette proposition a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en

date 10 novembre 2020 (DCM n°2020097) afin de l’approuver.

Toutefois, la communauté des communes n’ayant elle-même pas approuvé à cette date les nouveaux périmètres, il convient de

reprendre une nouvelle délibération et d’annuler la précédente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019041 en date du 15 avril 2019 portant approbation projet de convention ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2019052 en date du 13 juin 2019 portant approbation projet de convention ;

Vu l’avis favorable sur le projet de modification du projet de périmètre OPAH de la commission d’urbanisme en date du 05 octobre et du 26 octobre 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021004 en date du 18 mars 2021 portant approbation des nouveaux périmètres d’intervention de l’OPAH-RU ;

Considérant l’intérêt à redéfinir le périmètre de l’OPAH-RU, du fait des objectifs annuels déjà atteints, et d’annuler la précédente délibération d‘approbation de ce nouveau périmètre.

Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’Aménagement et après en avoir délibéré :

- APROUVE le nouveau périmètre OPAHRU pour la commune de Courthézon défini tel qu’il est joint à la présente, - ANNULE la délibération du conseil municipal n°2020097 en date 10 novembre 2020 portant approbation de la modification du périmètre d’intervention de l’OPAH-RU,

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.

Adopté à unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0POINT 3 : ADMINISTRATION/ CONVENTION DE RÉPARTITION DES CHARGES DES PRESTATIONS CONCERNANT LE LOGICIEL

D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS CARTADS ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Les statuts de la Communauté de Communes disposent que cette dernière peut développer des prestations de services. Dans ce

cadre, la Communauté de Communes a proposé, en 2015, à ses communes membres et utilisant le logiciel « CartADS » de

l’éditeur « Inetum » anciennement « GFI », de mutualiser l’hébergement de leurs données ADS liées à ce dernier sur un même

serveur et de regrouper les prestations de maintenance dans un contrat unique. Parallèlement, la communauté des communes

a mis à disposition des communes une interface cartographique sur son Système d’Information Géographique (SIG), en lien avec

le logiciel « CartADS ». Cette prestation fait l’objet de conventions définissant les engagements techniques et financiers des

parties prenantes.

Ainsi, au terme de premières conventions bilatérales communes/communauté de communes pour la période 2015-2018 (cf.

DCC N°096/2015), de nouvelles conventions bilatérales pour la période 2019-2021 ont été signées (cf. DP N°044/2019). Ces

dernières visent à renouveler le dispositif et formaliser les modalités de remboursement des frais engagés par la communauté

de communes pour le compte de ses communes membres. Arrivant à termes fin 2021 ces conventions doivent être renouvelées

et actualisées. Ce renouvellement a également pour objet de clarifier le rôle de la communauté de communes et les

engagements des communes, mais aussi de tenir compte des évolutions législatives et techniques.

En effet, l’article 62 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du

Numérique, dites loi ELAN, a notamment modifié l’article L.423-3 du code de l’urbanisme et précise que les communes dont le

nombre total d'habitants est supérieur à 3500 devront disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et

d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.

Afin d’accompagner les communes dans cette démarche de dématérialisation et de répondre aux prochaines demandes de

prestations et de formations mutualisées, la communauté de communes propose une nouvelle convention unique intégrant

cette nouvelle prestation, ainsi qu’une modification de la structure des bases de données pour en faciliter la gestion et la

maintenance. La société « Inetum » éditeur du logiciel « CartADS », a été sollicitée car seule à pouvoir proposer des prestations

compatibles avec ce logiciel. Les prestations supplémentaires proposées sont les suivantes :

Fusion des bases de données « CartADS » et cadastre dans une base unique ;

Déploiement des interfaces ADAU et PLATAU pour la dématérialisation des Autorisation d’Urbanisme, et formations associées ;

Redevance annuelle de modules « CartADS » / licences Gammes CartADS GoFolio ;

Les simulations financières faites sur la base des devis de la société « Inetum » prévoient :

Année 2021 (pour l’ensemble des communes membres) un montant de : 23053,00 € HT / 27663,60 € TTC (mise en place des

extensions, la fusion des bases de données et licences Gammes GoFolio), soit 2676,41€ HT / 3111,69 € TTC pour la commune de

Courthézon ;

Année 2022 et suivantes (pour l’ensemble des communes membres): maintenance annuelle estimée à 9253,00 € HT / 11103,60

€ TTC, soit 1509,17 € HT / 1811,01€ TTC pour la commune de Courthézon (contre 327,25 € HT / 392,70 € TTC pour l’année 2021).

La répartition de ces charges financières prévisionnelles entre communes et CCPRO sont retranscrites dans les annexes 1 à 3 de

la convention qui tiennent compte des prestations de maintenance en cours.

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2021005 du conseil de communauté du 18 mars 2021 approuvant la convention de répartition des charges

des prestations concernant le logiciel d’application du droit des sols « CartADS » entre les communes et la communauté de

communes, ainsi que ses annexes ;

Vu les simulations financières faites sur la base des devis de la société « Inetum » prévoyant pour :

- Année 2021 un montant de : 23053,00 € HT / 27663,60 € TTC (mise en place des extensions, la fusion des bases de

données et licences Gammes GoFolio), soit 2676,41€ HT / 3111,69 € TTC pour la commune de Courthézon ;

- Année 2022 et suivantes : redevance annuelle estimées à 9253,00 € HT / 11103,60 € TTC, soit 1509,17 € HT / 1811,01€

TTC pour la commune de Courthézon ;Considérant l’intérêt de poursuivre la mutualisation de l’hébergement des données et la maintenance du logiciel « CartADS »,

pour les communes membres de la communauté de communes ;

Considérant la nécessité de renouveler et faire évoluer la convention de répartition des charges des prestations techniques et

financières concernant le logiciel d’application du droit des sols « CartADS » entre les communes et la communauté de

communes ;

Il convient que le Conseil se prononce pour autoriser M. le Maire à signer la dites convention.

Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’Aménagement et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de répartition des charges des prestations concernant le logiciel d’application du droit des

sols « CartADS » entre les communes et la communauté de communes, ainsi que ses annexes, ci-joint ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention, ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier et relatives à la présente

délibération ;

Adopté à unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

POINT 4 : BUDGET/ SUBVENTION / SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE / DRAC/ REEVALUATION MONTANT

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a institué un outil de

protection et de mise en valeur du patrimoine : le site patrimonial remarquable (articles L.631-1 et suivants du code du

patrimoine). Ce dispositif fusionne les anciens secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural et

paysager et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et en clarifie la gestion.

La commune de Courthézon affiche sa volonté de sauvegarde et de mise en valeur de ce patrimoine remarquable, notamment

en rendant plus solides les mesures de protection au titre du PLU, en se donnant les moyens de protéger les abords proches

menacés par l’urbanisation croissante, en contrôlant avec beaucoup de vigilance les divisions de propriétés.

Ainsi, pour protéger durablement ce patrimoine unique, la ville a décidé d’étendre les contraintes et les garanties urbanistiques.

Pour faire suite à la décision 2021015 en date du 17 février 2021 parvenue en Préfecture de Vaucluse le 19 février 2021, portant

« Etude pour la Création d’un Site Patrimonial Remarquable » attribué à Mme Kientz pour un montant de 27 100 € HT soit

32 520 € TTC, et, suite à la délibération n°2021023 en date du 16 mars 2021, sollicitant 50 % pour l’étude pour la création d’un

site Patrimonial Remarquable au titre de la Loi Création Architecture et Patrimoine.

Il convient par la présente délibération d’actualiser la demande de financement auprès de la DRAC à hauteur de 60 % des

dépenses soit un montant de 16 260 € HT pour l’étude pour la création d’un site Patrimonial Remarquable au titre de la Loi

Création Architecture et Patrimoine.

Le Conseil Municipal ayant ouï l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’Aménagement Urbain, et après en avoir délibéré :

- SOLLICITE l’octroi d’une subvention à hauteur de 60 % auprès de la DRAC à hauteur de 13 550€ HT au titre de l’étude

pour la création d’un site Patrimonial Remarquable.

- DIT que les crédits de paiement sont inscrits au Budget 2021 de la Commune,

- AUTORISE le Maire à poursuivre toute démarche et signer toute pièce administrative relative à la présente

délibération.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0POINT 5 : BUDGET/ SUBVENTION / DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2021

Par courrier daté du 18 février 2021, le Préfet de Vaucluse nous informe des projets susceptibles de bénéficier de la dotation

d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’année 2021.

Des subventions peuvent notamment être attribuées aux collectivités éligibles pour financer la réalisation d’investissements

notamment ceux favorisant le développement économique.

Particulièrement sensible à cette démarche, la commune de Courthézon souhaite poursuivre son engagement en matière de

rénovation, en réaménageant et restructurant les infrastructures publiques.

A ce titre, et dans la démarche de développement du tissu commercial de notre commune, qui fait face à une demande

croissante d’installation, il a été décidé de réhabiliter l’ancienne caserne des pompiers en local à vocation commerciale en

incluant le volet accessibilité PMR et la mise aux normes ERP 5ème catégorie.

Ce nouveau local sera donc situé dans un environnement ou la vie commerçante est importante, et qui accueillera dans les

prochains mois des commerçants complémentaires.

Il convient donc par la présente délibération d’adopter l’opération d’investissement pour un montant total prévisionnel de

109 284 € HT soit 131 140.80 € TTC et de solliciter l’octroi de la DETR exercice 2021 pour ces travaux à hauteur de 35% afin de

poursuivre les objectifs fixés représentant un montant de 38.249,40 € HT.

Le Conseil Municipal ayant ouï l’exposé du Conseiller Municipal délégué au Commerce, et après en avoir délibéré :

- ADOPTE l’opération de réaménagement et restructuration de l’ancienne caserne des pompiers en commerce, incluant un volet accessibilité PMR et la mise aux normes ERP 5ème catégorie.

- SOLLICITE l’octroi de la DETR exercice 2021 à hauteur de 35%, représentant un montant de 38.249,40 €HT, - DIT que les crédits de paiement sont inscrits au Budget 2021 de la Commune, - DIT que l’ensemble des pièces complémentaires seront communiqués dans les meilleurs délais, - CERTIFIE que ces travaux n’ont fait l’objet à ce jour d’aucun commencement d’exécution, - CERTIFIE que la commune est propriétaire de la parcelle AO 06,

- AUTORISE le Maire à poursuivre toute démarche et signer toute pièce administrative relative à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

POINT 6 : BUDGET / VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Le Conseil Municipal vote le produit global des Contributions Directes et décide de sa répartition, en fixant chaque année, le

taux de chacune des deux taxes tout en respectant certaines règles de proportionnalité entre elles.

A partir de 2020, il n’y avait plus lieu de voter un taux pour la taxe d’habitation puisqu’elle est désormais compensée à hauteur

de 1 006 175 € pour notre commune. Cette compensation apparaissait dans l’Etat fiscal 1259 COM de 2020 sous l’appellation

TH. Désormais la compensation prend une toute autre forme puisqu’elle est versée à la commune par le biais du transfert du

taux du département sur le Foncier Bâti soit 15,13 % supplémentaires. S’ajoutent ensuite un versement ou une contribution

selon que la commune soit bénéficiaire ou non.

Par ailleurs, la mise en œuvre concomitante de la réforme du financement des collectivités locales et de celle des impositions de

production entrainent, dès 2021, des modifications substantielles dans le calcul des bases prévisionnelles de la Taxe Foncière

Bâtie. Ainsi la baisse de 50% des bases relatives au foncier bâti pour les industries est compensée par le biais des allocations

compensatrices.

Le taux à prendre en compte avant possible augmentation ou diminution communale sera donc composé de :

- Taux TFPB 2020 communal (27,40%)

+

- Taux TFPB 2020 départemental (15,13%)Soit un taux 2021 de 42,53 % pour la TFPB.

Pour l’exercice 2020, le Conseil Municipal avait voté le 09 juin 2020, les taux suivants :

TAXE HABITATION SANS OBJET CAR COMPENSEE FONCIER BATI 27,40%

FONCIER NON BATI 84,40 %

Pour l’exercice 2021, il est donc proposé de les fixer comme suit :

TAXE HABITATION SANS OBJET CAR COMPENSEE FONCIER BATI 42,53%

FONCIER NON BATI 84,40 %

La commune ayant équilibré son budget en intégrant toutes ces nouvelles données, Il n’est donc pas procédé à une quelconque augmentation des taux. Le transfert de la part départementale du département (+15,13%) sur la commune reste indolore pour les habitants car ne s’agissant que d’une répartition différemment de la taxe réglée.

Vu l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état fiscal 1259 communiqué à la Commune en date du 26 mars 2021

Considérant le parfait équilibre Budget Primitif 2021,

Le Conseil Municipal ayant ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE pour l’année 2021 le vote des taux d’imposition comme suit :

Foncier Bâti : 42,53 % (dont 15,13% de transfert du département)

Foncier Non Bâti : 84,40 % (inchangé par rapport à 2020)

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

POINT 7 : CULTURE / DON D’UN TABLEAU D’ALBERT COLONIEU

Par courrier du 15 mars 2021 de Monsieur Alain AUZEPY, la municipalité a accusé réception d’un tableau peint à l’huile sur bois

représentant une marine (navires militaires sur mer houleuse).

La peinture non datée est signée d’Albert COLONIEU, professeur des écoles dans les années 50 à l’école Jean Vilar à Courthézon

et Maire de 1894 à 1901.

Ce tableau a été exécuté en hommage à son ami Georges AUZEPY rappelant son engagement dans la marine Nationale à Toulon

durant le second conflit mondial.

Le cadre bois est estampillé Emile BOUCHE, encadreur de renom dans les années 50.

Si les œuvres marines sans bateaux sont communes, le sujet ici exploité est assez singulier chez un peintre amateur.

Il est donc proposé au conseil municipal que ce don, d’un intérêt certain pour les fonds de Courthézon, soit intégré dans les

archives communales

Vu l’article L 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l’acceptation par le Conseil Municipal des dons et legs faits à la commune,Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer au nom de la commune certaines attributions,

Vu la délibération 2020030 du Conseil Municipal du 23 Mai 2020 précisant l’ensemble des délégations données au Maire de Courthézon et en particulier le « n°9 de l’article : accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges », Vu la proposition de don faite par Monsieur Alain AUZEPY domicilié 74 bis avenue Saint Ruf, 84000 AVIGNON concernant le don suivant :

« Tableau en bois peint d’Albert COLONIEU avec un encadrement Emile BOUCHE »

Considérant que ce don est d’un intérêt certain pour les fonds de la ville relatifs à son Histoire

Le conseil municipal ayant ouï l’exposé du Conseiller Municipal Délégué à la Culture et après en avoir délibéré: - DECIDE que La Commune accepte le don de Monsieur Alain AUZEPY concernant une marine militaire Décrit précédemment.

- DECIDE que ce don intégrera les fonds de la ville sous le nom de « fonds COLONIEU ». - DECIDE que le Maire de la ville au nom du Conseil Municipal, remercie Monsieur AUZEPY Alain et son épouse pour ce don qui vient enrichir le patrimoine Courthézonais.

- AUTORISE le Maire à signer tous documents complémentaires afférents à ce don.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

POINT 8: EDUCATION ENFANCE JEUNESSE /MODIFICATION DE L’AGREMENT SANITAIRE DE LA CUISINE CENTRALE

Dans un souci de bonne organisation des services apportés aux administrés, et dans une volonté de développement du service

de la cuisine centrale, la Mairie de Courthézon a décidé, en accord avec la crèche : « les culottes Courth’ », que la cuisine

centrale produira et livrera les repas des enfants accueillis par cette dernière.

Conformément à l’arrêté du 8 -6-2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits

d’origine animale ou des denrées contenant des denrées animales et suite à ce changement, une demande de modification de

l’agrément N° : 84.039.001 ,qui devient unique et municipal, a été faite auprès des services de la DDPP ( Direction

Départementale de la Protection des Populations).

L’agrément, suite au contrôle effectué le 12 mars 2021 par les services vétérinaires et le constat que l’établissement est

conforme aux conditions sanitaires prévues, a été accordé en date du 22 mars 2021.

Le Conseil Municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’enfance et de la jeunesse, et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la modification de l’agrément sanitaire N° 84.039.001 de la cuisine centrale - AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les documents relatifs à l’agrément sanitaire.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

POINT 9: EDUCATION ENFANCE JEUNESSE / ANNULATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET DU MATERIEL de LA CUISINE CENTRALE A LA CRECHE " LES CULOTTES COURTH' "

En février 2020, la Mairie de Courthézon avait délibéré pour approuver la mise à disposition gratuite des locaux et du matériel

de la cuisine centrale au bénéfice de la crèche afin de leur permettre de produire les repas pour les enfants.

La municipalité souhaitant développer la production du repas par le service de cuisine centrale, a pour projet de proposer à la

crèche les « Culottes Courth’ » ses services de production, demandant ainsi d’annuler cette mise à disposition en accord avec la

crèche et ce, à compter du 19 avril 2021.

Vu la délibération n°2020-019 portant approbation de la convention de mise à disposition des locaux et du matériel de la cuisine centrale au bénéfice de la crèche « les Culottes Courth’ »,VU la délibérationn°2021038 modifiant l’agrément sanitaire de la cuisine centrale CONSIDERANT que la commune de Courthézon reprend la production en interne des repas pour la crèche « les Culottes Courth’ »

Le Conseil Municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’enfance et de la jeunesse, et après en avoir délibéré :

- ANNULE la délibération n° 2020-019 du 27 février 2020 portant approbation de la convention de mise à disposition des locaux et du matériel entre la commune et la crèche « Les culottes Court’ » - DIT que la mise à disposition des locaux et du matériel n’est plus effective à compter du 19 avril 2021 - AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

POINT 10: ADMINISTRATION / CONTRAT DE CONCESSION SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE

Le service public des fourrières peut faire l’objet d’une gestion directe ou concédée avec la compétence exclusive de l’officier de police judiciaire pour donner l’ordre de mise en fourrière et de main levée.

Par délibération n° 2017145 du 27 Décembre 2017 le Conseil Municipal a approuvé le projet visant à confier la gestion de la

fourrière municipale à un exploitant privée, approuvé le cahier des charges qui valait contrat liant la Ville à l’exploitant,

approuvé la fixation des tarifs de ce service à hauteur des tarifs officiels en vigueur, approuvé le lancement de la consultation

sous forme de délégation de service public afférente à ce dossier et enfin autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat avec

l’entreprise qui a été sélectionné par la commission de délégation de service public ainsi que toute les pièces se rapportant au

contrat.

Cette délégation de service public arrive à échéance le 30/06/2021.

Il est nécessaire de renouveler le contrat de concession de service public de la fourrière automobile prenant fin en juin 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour approuver et autoriser ce mode de gestion ainsi que la procédure à mettre

en place, projet de convention ci-annexé.

Vu l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-1-2, L325-3 du Code de la Route

Considérant la nécessité de renouveler le contrat de concession de service public de la fourrière automobile prenant fin en juin

2021, il convient de délibérer pour approuver et autoriser ce mode de gestion ainsi que la procédure à mettre en place, projet

convention ci-annexé.

Le conseil municipal ayant oui l’exposé du Maire-Adjoint en charge de la Sécurité, de la prévention et de la salubrité publique et

après en avoir délibéré :

- APPROUVE le lancement de la consultation sous forme de contrat de concession conformément au code de la commande publique

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec l’entreprise qui sera sélectionnée par la commission de délégation de service public ainsi que toutes les pièces se rapportant au contrat.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

POINT 11: PERSONNEL/ MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS 2021-03

Ouverture de poste :

Ouverture de deux postes de Gardien-Brigadier de police municipale à temps complet, suite à un recrutement pour renforcer le service.Fermeture de poste :

Fermeture d’un poste de Brigadier-Chef principal de police municipale suite à la mutation d’un agent.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’ouverture des postes ci-haut détaillés ;

- APPROUVE la fermeture du poste ci-haut détaillé ;

- DIT que le tableau des effectifs de la Commune de COURTHEZON est actualisé en conséquence ;

- DIT que la création de ce poste est prévue au budget 2021 ;

- AUTORISE Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 29

POUR : 29

ABSTENTION : 0

Rappel des décisions prises depuis la séance du 23 février 2021.

N° OBJET

2021-021

FABRICATION ET POSE DE RAMBARDES CHEMIN DU CALVAIRE- WINLING FREDERIC pour un montant de 10 400 euros TTC.

Exécutoire le 10/03/2021

2021-022

CONTRAT TEMPORAIRE D’ASSURANCE MANIFESTATION- EXPOSITION CONTRE TEMPS JULIEN ALLEGRE DU 30/04/2021 AU 30/06/2021 pour un montant de 943.03 euros TTC. Exécutoire le 10/03/2021

2021-023

TELETRANSMISSION DES ACTES-SOCIETE DEMATIS pour un montant de 264.00 euros TTC. Exécutoire le 10/03/2021

2021-024

CONTRAT DE LOCATION BATTERIES ET MAINTENANCE RENAULT KANGOO ZE Confort– DIAC LOCATION pour un montant de 75.33 euros TTC/Mois pour une durée de 6 ans. Exécutoire le 10/03/2021

2021-025

Mission de Maîtrise d’Œuvre dans le cadre des Travaux de réaménagement et restructuration de l’ancienne caserne des pompiers en commerce avec accessibilité PMR et normes ERP 5ème catégorie

Atelier AB Architectes& Associés pour un montant de 8.000 euros TTC. Exécutoire le 15/03/2021

2021-026

TRAVAUX DE REFECTION D’ETANCHEITE DE LA TOITURE DE L’ECOLE JEAN VILAR- SAO ETANCHE pour un montant de 7945.34 euros TTC.

Exécutoire le 18/03/2021

2021-027

Marché Assistance à Maitrise d'Ouvrage en Qualité Environnementale du Bâtiment (QEB) dont Programmation pour la réalisation d'un Tiers Lieu par la réhabilitation de l'ancienne forge Cornillac dite <>– DOMENE scop pour un montant total de 83 748.00 euros TTC. Exécutoire le 18/03/2021

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L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 19H09