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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CompteRendu 2021 12 13)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 13 décembre 2021
Compte rendu détaillé
combs
La-ville
L'an deux mil vingt et un, le treize décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire, Guy GEOFFROY.
Présents
M. G. GEOFFROY - Mme MM. SALLES - Mme J.BREDAS — M. J. SAMINGO - M. C. DELPUECH — Mme LA. MOLLARD-CADIX - Mme LM. LODE-DEMAS -— M. D. VIGNEULLE - Mme M. GEORGET -— M. F. BOURDEAU (à partir du point 3) — Mme F. SAVY —- Mme M. LAFFORGUE — Mme C. LAFONT — M. G. ALAPETITE - M. C. LUTTMANN — Mme C. KOZAK — M. B. ZAOUI —
Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND (à partir du point 1) - M. E. ALAMAMY - M. Ÿ. LERAY — M. C. YOUMBI NGAMO (à partir du point 1) — M. J. RANQUE (à partir du point 2) - Mme C. VIVIANT — Mme H. KIRCALI — M. G. PRILLEUX - Mme L. MASSE — M. D. ROUSSAUX — Mme A. MEJIAS — M. P. PELLOUX.
Absents représentés
M. P. SEDARD par M. G. GEOFFROY -— Mme M.GOTIN par M. J. SAMINGO -
M. JM. GUILBOT par M. E. ALAMAMY — M. F. BOURDEAU par Mme LM. LODE-DEMAS Gusqu’au point 2) —- M.C. GHIS par Mme MM. SALLES — Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND par Mme C. VIVIANT (début de séance) - M. C. YOUMBI NGAMO par M. B. ZAOUI (début de séance) — M. J. RANQUE par M. Y. LERAY (jusqu’au point 1) - M. S. ROUILLIER par Mme L. MASSE - Mme A. ADJELI par M. G. PRILLEUX
Secrétaire de séance
Mme C. KOZAK
La séance est ouverte à 19 heures 30.
M. le Maire
Mes chers collègues, tout le monde ayant repris sa place, ou ayant pris sa place, je vais vous inviter à débuter nos travaux. Il nous faut bien évidemment, avant de le faire, vérifier que le quorum est atteint. C’est la raison pour laquelle je passe le micro à notre Directrice Générale des Services.
Madame Christine CLEDASSOU-GOUSSARD, Directrice Générale des Services, procède à l’appel.
M. le Maire
Merci. Le quorum est donc atteint. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
M. le Maire
Lors de notre précédente séance, le compte rendu était tenu par notre collègue Christian Ghis. Tout le monde a-t-il reçu ce compte rendu ? À ma connaissance, il n’a pas appelé de commentaire ni de
demande de rectification, pas plus en séance. Je le mets donc aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il est adopté.
Vote :
POUR : 34
ABSTENTION : 1 (Mme Méjias)
Le compte rendu de la séance du 22 novembre 2021 est approuvé.
M. le Maire
L'ordre du tableau voudrait...
S'adressant à Madame Mejias, qui tente d'intervenir. Pardon, madame. J'avais demandé si tout le monde était d'accord pour adopter le compte rendu, ce que nous avons fait. Je vous donnerai la
parole lorsque j’aurai fini mon propos dans quelques secondes.
Mme Anne MEJIAS
Si vous voulez.
M. le Maire
Oui, je le veux. Je reprends mon propos. Si l’intéressée en était d’accord et si l’assemblée y
consentait, nos travaux de ce jour auraient comme secrétaire de séance Madame Catherine Kozak. En
est-elle d’accord ? Notre assemblée également ? Il en est donc ainsi décidé.
Madame Catherine KOZAK est élue secrétaire de séance.
DÉLÉGATION DU MAIRE - Article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de sa délégation (liste ci-annexée).
M. le Maire
Madame Méjias, vous avez la parole.
Mme Anne MEJIAS
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
M. le Maire
Si vous pouvez prendre le micro, excusez-moi.
Mme Anne MEJIAS
Je vous remercie, Monsieur le Maire. Simplement pour vous dire que je m’abstiens concernant l’adoption du PV (procès-verbal) tout simplement parce que j’étais absente à la séance précédente. Lorsque je suis absente, je m’abstiens sur l’adoption du PV. Comme je n'étais pas là, je ne me sens
pas en capacité de porter un avis sur ce PV. Voilà, c’est tout. Merci. M. le Maire
Si j’ai bien compris, puisque vous n’étiez pas là, vous ne souhaitez pas participer à l’adoption d’un procès-verbal d’une réunion à laquelle vous n’avez pas participé. C’est bien de cela qu’il s’agit. Nous avons bien compris. Il en est pris note.
Nous pouvons débuter nos travaux qui prévoient la délibération sur 11 projets qui ont fait l’objet les
uns et les autres d’une présentation et d’un travail au sein de nos commissions. Le premier point que nous rapporte Marie-Martine Salles est le vote des taux d’imposition pour l’année 2022.
DÉLIBÉRATION N° 1 — FISCALITÉ LOCALE 2022 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines: Madame Marie-Martine SALLES, 1%° adjointe au maire en charge des
finances, du budget, du personnel et de l’administration générale.
Présentation :
Considérant la volonté de la municipalité de maintenir les taux d’imposition 2022 au niveau de ceux retenus depuis 2001, conformément aux objectifs votés dans le Débat d’Orientations Budgétaires, il
est proposé au Conseil Municipal d'approuver le maintien de ces taux.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Avant d’ouvrir l'échange pour ceux qui le souhaiteront, je voulais vous indiquer que j’ai demandé à ce qu’une étude complémentaire soit menée, permettant de vérifier si la compensation par l'État de la suppressian de la taxe d’habitation nous permettait d’obtenir un revenu fiscal identiqueà ce qu’il serait s’il n’y avait pas eu suppression de la taxe d’habitation. J’ai souhaité faire engager ce travail, parce qu’un certain nombre d’éléments troublants, et pas uniquement sur notre commune, sont apparus. Ils ont conduit au niveau de l’Association des maires du département à ce qu’il y ait quelques interrogations sur l’ensemble des mécanismes qui conduisent à cette compensation par l’État par le biais de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui allait jusque-là au Département. C’est toute la question relative aux calculs, plutôt à l’élaboration de ce fameux coefficient correcteur dont il vous a été dit qu’il avait un effet afin officiellement de neutraliser le surplus généré par la taxe foncière sur les propriétés bâties du département à hauteur de 817 000 €. Je rendrai compte bien sûr à
notre assemblée des conclusions de cette étude complémentaire que j’ai demandé à mener.
Ces informations complémentaires étant données, j’ouvre bien sûr le débat pour celles et ceux qui le suivront et qui le désireront. Pas de demande particulière ? Monsieur Prilleux, vous allez avoir la parole. Je souhaiterais, quand j’invite au débat, que l’on n’attende pas la toute dernière seconde. Quand on a l’intention, ce qui est tout à fait légitime, de s’exprimer, on le manifeste au moment où
ceci est sollicité. Vous avez demandé la parole, je vous la donne.
M. Gilles PRILLEUX
Oui. Je suis désolé. Effectivement, j'étais en train de communiquer avec ma collègue pour voir pour le pouvoir d’Alexia Adjeli qui sera finalement absente. Je voulais vérifier si tout était en ordre. Voilà
la raison pour laquelle je n’ai pas levé le doigt aussi rapidement que désiré.
Sur la question du vote des taux d’imposition, depuis une vingtaine d’années, vous avez fait le choix politique de figer le taux d’imposition locale. Je ne parlerai pas bien sûr de l’étude complémentaire que vous faites, puisque je n’en ai pas les résultats. Mais en tout cas, ce postulat qui a été rappelé notamment par Monsieur le Rapporteur du groupe majoritaire est difficilement supportable depuis la
baisse des subventions et dotations il y a une dizaine d’années. Pour limiter l’impact de la baisse des subventions, la majorité a vendu à partir de 2013 une belle partie de notre patrimoine, des espaces verts, des équipements publics, ce que vous voulez faire notamment avec le centre de loisirs du Chêne. En même temps, vous avez réduit les services offerts aux Combs-la-Villais. Tout cela nous inquiète.
Pendant ce temps, notre endettement s’est accru, ce que nous allons revoir notamment dans le vote du budget, passant de 9,33 ME en 2018 à plus de 14,2 ME en 2021. À cela s’est ajoutée en concomitance augmentation des tarifs des services municipaux bien au-delà de l’inflation à la seule charge des familles avec enfants. Cette politique a donc eu un impact sur nos capacités financières et sur notre capacité à investir. Ce n’est donc pas la seule faute de l’État et des réductions des subventions qui est en cause aujourd’hui. Nous savons tous que la plupart des collectivités territoriales ont eu à souffrir de cette baisse des dotations. C’est donc la gestion locale de notre commune qui est de plus en plus contestée par un certain nombre de citoyens de cette ville. Nous sommes donc à un tournant, car il ne sera pas possible de réduire toujours plus les services. Tout cela mérite donc une réflexion globale sur la question de nos recettes et de nos choix d’investissement et de fonctionnement.
Dans le cadre de cette réflexion, nous considérons qu’il y a un certain nombre de choix possibles. Le
premier choix consiste à effectivement afficher la réalité en toute transparence en assumant et en reconnaissant que le maintien des taux d’imposition a des conséquences sur nos ressources, et que depuis des années, cela a abouti à une diminution des services offerts au public et à des tarifs qui sont beaucoup plus élevés depuis un certain nombre d’années. Cette réalité n’est pas affichée par la majorité qui s’évertue à nous faire croire que les services sont maintenus, que les tarifs sont
raisonnables, et que tout va bien dans le meilleur des mondes possibles. C’est un choix. Le deuxième choix est tout autre, et vous en aviez parlé lors d’un précédent Conseil Municipal. C’est l’idée de faire choisir aux habitants, par le biais d’un référendum local, s’il y aura ou pas une augmentation du taux de base de l’impôt foncier. Nous pensons que la démocratie participative est une chose
importante et qu’elle permet de donner du sens et une véritable responsabilité aux citoyens.
Dans ce cadre-là, nous pensons qu’il y a donc un choix simple et démocratique. Soit les habitants acceptent de rester sur le même taux d’imposition de la taxe foncière en acceptant les conséquences tarifaires, soit ils consentent finalement à payer un peu plus de taxe foncière, mais avec pour seul objectif d’améliorer le service public et l’accès à tous à ces services. Nous savons d’avance que vous allez nous dire que vous ferez savoir à tous que nous sommes là pour augmenter les impôts. Ce n’est pas notre propos. Notre propos est on ne peut plus clair et compréhensible, même si vous allez le détourner. Il est de dire que des choix sont possibles. Pourquoi dans une ville, dans le cadre d’une démocratie locale et participative, ne peut-on pas d’une manière claire et précise proposer aux habitants de faire un choix? Parce que l'élection municipale, c’est plutôt un catalogue d'engagements, selon vos propos, de promesses, pour nous, et en réalité, tout cela aboutit à ce que l’on ne sache plus vraiment comment cela va fonctionner, comment on va faire, quelles seront les priorités à privilégier, avec des moyens constants ou en baisse.
Pour nous, c’est la question des priorités. Quelles sont nos priorités ? Nous ne répondons pas au fait qu’il faille ou non augmenter les impôts. Nous nous posons la question de savoir, face à des choix possibles, quelles sont nos priorités. Nous avons des priorités qui seraient différentes, même à budget constant, c’est-à-dire sans augmenter les impôts fonciers. Voilà, nous nous abstiendrons donc sur cette délibération, puisqu’en fait, il n’y a jamais eu de débat sérieux au sein de cette assemblée ni avec les Combs-la-Villais sur cette question. Je vous remercie.
Monsieur Cédric Youmbi Ngamo rejoint la séance. M. le Maire
Merci. Vous noterez que je vous ai laissé vous exprimer tout votre soûl. Ceci nous a permis de constater que vous vous étiez déjà largement exprimé sur les délibérations suivantes, et notamment sur celles relatives au budget primitif 2022. Je suis gourmand en attente des priorités que vous présenterez tout à l’heure dans le cadre de nos ressources, puisque nos ressources sont constituées pour l’essentiel des diverses dotations de l’État et d’autres partenaires, et de notre fiscalité. On n’a pas grand poids sur les dotations de l’État. On a, par contre, des responsabilités à prendre concernant la fiscalité. L’an passé, lorsque j’avais évoqué l’idée que peut-être un jour il faudrait demander leur avis à nos concitoyens, quoique j’ai un peu tendance à considérer qu’ils l’ont déjà donné en nous renouvelant à plusieurs reprises leur confiance sur un projet fondé justement sur le maintien des taux d'imposition, je me souviens que vous aviez dit l’an passé « non, non, non, non, il faut un vrai débat sur le sujet ». En fait, le débat, c’est maintenant que nous aurions pu l’avoir ; je constate que vous n’y participez pas et que vous préférez la fuite sous forme d’abstention, alors que la question sur cette délibération n’est pas celle concernant les choix faits par la commune dans le cadre d’un projet de budget, ce qui correspond à la délibération numéro 3, mais ce sont les choix sur l’effort demandé à
nos concitoyens au travers de la fiscalité.
Deux remarques que je me permets d’ajouter. La première, c’est que dans votre propos et de manière très claire, vous évoquez le fait que nous aurions pu — et vous avez presque dit que nous aurions dû — augmenter la fiscalité à concurrence de la diminution des dotations de l’État. Certaines communes l'ont fait. Nous avons fait le choix de ne pas le faire. Je note que vous l’auriez probablement fait si par extraordinaire, vous aviez été en responsabilité. La deuxième chose que je note est que vous n’excluez pas l'hypothèse de demander un effort à nos concitoyens, sauf — sauf ! — que lorsqu'il s’agit de la fiscalité telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui, l’effort demandé n’est pas un effort à l’ensemble des contribuables, mais un effort demandé à une partie seulement d’entre eux, ceux qui s’acquittent de la taxe sur le foncier bâti. C’est un vrai sujet auquel l’État n’a pas apporté réponse lorsqu'il a pris la décision de supprimer la taxe d’habitation. Il n’a pas pris en compte le fait que ce qui restait du levier fiscal entre les mains des décideurs locaux, que ce soit les communes, les départements ou les régions, ne s’appliquait pas à l’ensemble des contribuables concernés, mais simplement à une partie d’entre eux qui seront encore plus qu’aujourd’hui victimes de cette politique.
Je prends note du fait que vous reprenez une proposition que vous aviez rejetée l’an passé, que vous ne vous prononcez pas sur le fait de maintenir ou non les taux d’imposition. Ceci étant dit, je passe la
parole à Madame Mejias. Je passerai ensuite au vote. Madame Mejias.
Madame Anne-Marie Bourdeleau Le Rolland rejoint la séance.
Mme Anne MEJIAS
Rebonsoir, Monsieur le Maire. Simplement une remarque. Nous sommes aussi, comme vous,
manifestement, très inquiets de ce changement substantiel qui fait qu’en supprimant la taxe d’habitation, la fiscalité communale ne va plus marcher que sur une jambe, si je puis me permettre, à savoir les taxes foncières, c’est-à-dire viser ceux de nos concitoyens qui sont propriétaires. C’est une vraie difficulté lorsque l’on a à conduire une collectivité où il y a des gens qui résident dans la commune, qui sont propriétaires, et d’autres qui ne le sont pas. Alors, là où je suis étonnée, c’est que le choix politique que vous avez fait au début de ce mandat a été de vous allier politiquement avec le groupe politique qui a mis en œuvre ce changement, changement qui peut avoir à terme, sur le moyen et le long terme, des répercussions. Le consentement à l’impôt et l’intégration dans la collectivité de ceux qui paient l’impôt sont aussi constitutifs du ciment républicain du fait que tout le monde
participe à la collectivité. Je suis assez contente de vous entendre parler de cet élément, mais en même temps, très dubitative sur vos choix politiques et les conséquences politiques que vous en avez tirées. Merci. M. le Maire
Permettez-moi d’être un peu inquiet également, parce que la fin de vos propos s’est soldée par un superbe «en même temps » qui m’intrigue un peu. Il n’y a pas eu d’accord politique entre quiconque et quiconque. J’accueille depuis plus d’un quart de siècle celles et ceux qui, soucieux avant tout de l'intérêt communal, estiment que défendre et promouvoir cet intérêt à mes côtés est bien pour la
commune. C’est tout, rien d’autre. Permettez-moi de vous remercier du satisfecit que vous accordez à mes analyses, ce qui va me permettre, l’esprit encore plus léger, de passer au vote. Qui est favorable ? Avis contraires ? Il n’y en a pas. Abstentions ? Je dois donc considérer que nous avons quatre votes,
puisque chacun de vous à un pouvoir. Est-ce bien cela ? Comme ceci n’avait pas été communiqué en début de séance et comme j’avais cru entendre la formule « elle arrive », comme si elle était déjà dans l’escalier, je préférais demander cette confirmation plutôt que de commettre l’erreur de considérer notre collègue comme n’ayant pas participé à nos votes. C’est donc adopté. Je vous en remercie.
Vote :
POUR : 28
ABSTENTIONS : 7 (Mme L. MASSE -— M. G. PRILLEUX — Mme A. ADJELI — M. S. ROUILLIER
— M. D. ROUSSAUX - Mme A. MEJIAS — M. P. PELLOUX)
Décision :
Le Conseil Municipal VOTE les taux d’imposition de la fiscalité locale pour l’année 2022.
M. le Maire
Le deuxième point concerne la décision modificative numéro 2 au budget de notre commune pour l’année 2021. Sans mystère, ce sera la dernière décision modificative à notre budget 2021.
Marie-Martine Salles.
Monsieur Jérémie RANQUE rejoint la séance.
DÉLIBÉRATION N° 2 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2021
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Madame Marie-Martine SALLES, 1°” adjointe au maire en charge des finances, du budget, du personnel et de l’administration générale.
Présentation :
Considérant la nécessité de procéder à l’ajustement du prélèvement et du reversement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l’exercice 2021, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2021.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Madame Massé, vous avez la parole.
Mme Laure MASSE
Bonjour. Déjà, excusez-moi pour le verre de tout à l’heure. Vous faites souvent référence, Monsieur le Maire, au soutien que vous avez eu lors des mandatures précédentes et au vote de l'opposition d’hier. Vous faites croire à ceux qui veulent bien l’entendre que nous sommes des héritiers, et que cela nous oblige. Il n’en est bien évidemment pas question. Notre groupe a, depuis mars 2020, sa propre analyse, une ligne politique sans étiquette et sans passé ni passif. Vous étiez effectivement habitué à obtenir de l’opposition d’autrefois soit son approbation, soit son abstention sur les votes budgétaires. C’est ce qui explique que plusieurs membres de l’opposition des dernières mandatures aient rejoint cette majorité qui défend des idées si peu sociales et si défavorables aux familles avec enfants. N'oublions pas que le reste à charge des services publics communaux est très important pour les familles, et que les tarifs, quelle que soit la tranche, sont très élevés.
C’est ce qui nous distingue de l’opposition passée, car nous avons pu, dès notre prise de fonction d’élus, analyser l’évolution des budgets et acquérir la certitude factuelle que les Combs-la-Villais avaient été trompés depuis de nombreuses années par des augmentations qui peuvent paraître insignifiantes avec 2 ou 2,5 % par an, mais qui, à la longue, font mal au portefeuille des familles,
donc à leur pouvoir d’achat. Certes, en 2022, les tarifs vont être gelés, mais c’est de toute évidence le
fruit du travail de dénonciation de cette situation par l’association « Ensemble autrement » relayée par le groupe « Agissons pour Combs ».
Des intervenants
Bravo !
Mme Laure MASSE
Merci. En toute logique, nous voterons contre cette dernière modification, puisque nous étions
opposés dès le départ aux orientations et aux priorités définies par la majorité. Nous nous interrogeons sur la diminution du chapitre 70 des ventes de produits fabriqués et prestations de services qui s’ajoute à celle déjà constatée lors de la modification numéro 1 du budget en novembre dernier, et qui, en cumulé, représente plus de 57 000€. Pourriez-vous nous donner quelques explications à ce sujet ? Merci.
M. le Maire
Merci. Je constate que vous avez consacré 2 minutes 20 pour parler de tout autre chose que de cette délibération. Il vous en est donné acte, et tous ceux qui nous écoutent ou nous regardent en auront pris note. Je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Avis contraires ? Abstentions ? Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.
Vote : POUR : 28
CONTRE : 4 (Mme L. MASSE — M. G. PRILLEUX — Mme A. ADJELI — M. S. ROUILLIER) ABSTENTIONS : 3 (M. D. ROUSSAUX - Mme A. MEJIAS — M. P. PELLOUX)
Décision :
Le Conseil Municipal APPROUVE la Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2021.
M. le Maire
Le point numéro 3 est le vote du budget primitif 2022 que nous présente Marie-Martine Salles. Auparavant, je souhaiterais vous rappeler, pour le bon déroulement de nos débats, que ce budget, comme tous les budgets primitifs de toutes les collectivités, est présenté en application stricte, simple et claire des orientations budgétaires qui ont donné lieu dans cette assemblée à un certain nombre d'échanges lors de notre précédente séance. C’est la raison pour laquelle, après l’exposé de Marie- Martine Salles, je donnerai, si le besoin en était, quelques informations complémentaires, puis je donnerai la parole à chacun des groupes pour une question qui pourrait être posée. Ensuite, avec les réponses que j'aurai apportées, Je redonnerai à chacun des groupes la parole pour formuler si chaque groupe le souhaite, son jugement, donc son explication de vote sur ce budget. Je précise que les premières interventions d’un de nos collègues ayant largement excédé les six minutes, je me vois dans l’obligation, s’agissant de ce groupe, de veiller à la limitation raisonnable du temps qui sera pris, puisque le premier propos allait largement déjà sur le champ de ce vote du budget primitif. La parole est Madame Salles.
DÉLIBÉRATION N° 3 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines: Madame Marie-Martine SALLES, 1° adjointe au maire en charge des
finances, du budget, du personnel et de l’administration générale.
Présentation :
Considérant que le budget proposé est présenté en équilibre, sincère et véritable, il est demandé au Conseil Municipal de procéder au vote du Budget Primitif 2022.
Avis favorable de la commission précitée.
Monsieur Fabrice BOURDEAU rejoint la séance.
Discussion :
Mme Marie-Martine SALLES
Avant que Monsieur le Maire vous prie de bien vouloir en délibérer, je tiens encore une fois à remercier tous les services pour leur implication et le sérieux de leur travail, et redire le plaisir que J'ai à travailler avec les services Finances, la Direction Générale, notamment leur Directrice.
Monsieur le Maire vous prie de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire
Merci. Deux ou trois éléments pour appuyer le propos. Le premier, qui n’est pas du tout anodin, est
que nous réussissons du fait du sérieux continu pratiqué par notre gestion depuis de nombreuses années, à retrouver notre capacité que la baisse des dotations de l’État avait amoindrie, à présenter un budget primitif fondé sur les recettes de l’exercice, ce que nous pouvons faire pour la deuxième année. Cela signifie que ce qui aurait pu interroger sur le mode « est-ce structurel ou conjoncturel ? »
l’an passé et que j'avais présenté comme étant structurel est bien structurel. Notre commune est parvenue, grâce à l’effort de tous, à retrouver une capacité non seulement de présenter un budget
fondé sur les ressources de l’année, mais de surcroît, à maintenir, malgré les difficultés qui persistent. Vous avez vu qu’une fois de plus, alors que la masse globale au niveau national des dotations de fonctionnement reste identique, certaines communes — et nous en faisons partie — continuent de voir
leurs dotations baisser, ce qui n’est pas négligeable.
Cela veut dire que nous réussissons une fois de plus à dégager de quoi contribuer à nos investissements par une épargne nette qui pour la deuxième année consécutive, a fort heureusement retrouvé des horizons positifs que les baisses successives qui nous ont frappés nous avaient empêchés
de maintenir. C’est la première chose. Cela veut dire que lorsque nous présenterons le résultat de l’exercice 2021 qui sera bien sûr un résultat naturellement excédentaire, nous pourrons ouvrir non pas une période de dépenses débridées, mais une période de consolidation de l’ensemble de nos équilibres et d’ouverture de quelques possibilités nouvelles compte tenu de la nature exacte des
volumes qui deviendront disponibles comme crédits, donc comme recettes supplémentaires à injecter lors de notre budget supplémentaire à notre budget initial. C’est la première chose que je voulais rappeler et qui était extrêmement importante. La deuxième chose que je voulais dire est une information qui deviendra définitive demain soir. Nous avons achevé à l’échelle de l’ensemble des maires de l’agglomération Grand Paris Sud le travail qui nous avait réunis depuis plusieurs mois, visant à chercher le moyen, malgré les difficultés budgétaires réelles de l’agglomération, de favoriser une trajectoire de meilleure solidarité entre l’agglomération et
les communes. Le président Bisson m’avait confié la mission avec les services de l’agglomération, de travailler sur ce délicat et délicieux dossier, ce à quoi je me suis efforcé. Je voudrais également au passage remercier, outre les services de l’agglomération, les services de la commune, et plus particulièrement notre Directrice Générale et notre Directrice des Affaires Juridiques qui m'ont
beaucoup aidé dans ce travail. Étape après étape, puisqu’en octobre, nous avons validé en conférence des maires l’ensemble des principes qui permettraient de fonder notre dispositif de solidarité, nous
avons, la semaine passée, sur présentation par votre serviteur de la déclinaison des principes que nous avions retenus en octobre, validé l’ensemble du dispositif qui sera présenté demain au Conseil Communautaire.
Ce dispositif permettra, avec des bases très objectives sur lesquelles nous avons précautionneusement travaillé, en fonctionnement une aide de l’agglomération en direction de six communes, dont la commune de Combs-la-Ville, et en investissement, une aide qui sera attribuée à seize communes, dont la commune de Combs-la-Ville. Sans vouloir rentrer dans les détails des centimes, nous avons
donc, et nous aurons demain soir, je le sais, confirmation par le vote du Conseil Communautaire, que notre commune disposera à partir de 2021, c’est-à-dire avec une année rétroactive, d’un peu plus de
170 000 € de dotations en fonctionnement de l’ Agglomération jusqu’à la fin de ce mandat. Nous disposerons d’une enveloppe globale de plus de 800 000€ d’ici la fin du mandat pour nous
accompagner dans nos efforts d’investissement. Ces sommes qui ne sont pas encore actées par le Conseil Communautaire ne figurent pas dans notre budget, mais nous savons qu’elles seront déterminées demain par le vote du Conseil Communautaire. Elles feront également partie des sommes que nous pourrons affecter à partir de notre budget supplémentaire, et éventuellement d’autres décisions modificatives, à nos ressources telles qu’elles figurent dans le projet de budget que nous allons voter ce soir.
Je précise en effet que les dispositions de mise au service des communes des montants que je vous ai indiqués tiendront compte de la volonté de chaque commune d’opérer son droit de tirage au moment qui lui semblera le plus opportun, l’essentiel étant que soit acquis les montants et le moyen de se faire attribuer, quand nous le souhaiterons, les montants correspondants. Je voulais également, puisque c’est une information qui vient compléter l’ensemble des données relatives à nos capacités budgétaires, vous donner cette information complémentaire. Ceci étant dit, je n’ai rien à ajouter à l’excellente présentation qui a été faite à la fois en commission et en notre séance de ce soir par Marie-Martine Salles. Comme je l’ai indiqué, je donne donc la parole à chacun des groupes pour exprimer peut-être quelques questions auxquelles je m’efforcerai de répondre avant de redonner la parole à chaque groupe pour un propos d’explication de vote. Ceci nous permettra ensuite de passer au vote sur ce budget primitif.
Monsieur Prilleux, vous avez la parole pour trois minutes compte tenu du temps que vous avez déjà largement entamé tout à l’heure. Je vous remercie.
M. Gilles PRILLEUX
Je pense que vous avez refait les règles du jeu du règlement intérieur à travers votre présentation de ce qui doit être fait ce soir pour la délibération numéro 3. Cela n’existe pas dans le règlement intérieur. On pose une question, puis on fait une petite... Non ! Effectivement, il y a trois minutes. Deuxième chose, les orientations budgétaires sont une chose, mais le budget en est une autre, puisque ce sont leurs applications, vous l’avez dit, sauf que ce sont 120 pages avec des précisions ligne par ligne, chapitre par chapitre. Il est donc bien difficile de donner une explication de notre position en deux secondes, comme vous souhaitez le faire. Je pense qu’il y a une dérive au sein de cette assemblée où l’on essaie constamment de museler l’opposition et de museler finalement ses prises de position. Je suis désolé, mais nous ne pouvons pas accepter ce type de choses.
Bien sûr, dans l’ensemble de votre présentation du budget, il y a un certain nombre de choses et de questions qui se posent, et il y en a beaucoup. Ce n’est pas une question, mais sachez qu’en
commission, Laure Massé a eu un problème technique. Elle est arrivée avec dix minutes de retard, et elle n’a pas pu prendre la parole comme elle souhaitait le faire. La commission a été bâclée en dix minutes. Si vous voulez, il y a un moment où l’on doit parler en commission, mais on ne peut pas
parler, et on ne peut pas parler au sein de cette assemblée. Vous pouvez me dire ce que vous voulez, mais de nombreux problèmes se posent. Au sein de ce budget, il y a des problèmes au sein des
dépenses de fonctionnement, et il y en a pour des quantités de chapitres. Si l’on prend chapitre par chapitre, ligne par ligne, il y a des choix, des priorités, et nous en avons parlé tout à l’heure.
Prenons simplement la baisse de la masse salariale. Effectivement, nous avions déjà posé la question du nombre de postes pourvus, ou plutôt non pourvus. Ils étaient au nombre de 95 en 2021, ils seront 114 en 2022 alors qu’ils étaient au nombre de 43 en 2008. Il y a donc un problème. Si l’on prend
juste l’exemple de la police municipale, on voit que les dépenses en frais de personnels diminuent, puisque l’on passera de 694 000 € à 637 000 € en 2022. C’est une baisse. Vous voulez que l’on exprime finalement une question, et qu’on limite notre débat et nos propos sur une question. Or il n’y en a pas qu’une, parce qu’il y en a de nombreuses sur ce budget. Puisque vous ne voulez pas que cela se fasse au sein de cette assemblée, nous ferons savoir cela. Nous ferons savoir que vous ne voulez pas que l’on débatte, que vous ne voulez pas que l’on exprime notre opinion et que vous voulez
refaire le règlement intérieur à votre sauce quand vous le voulez. Merci.
M. le Maire
La parole est à Madame Méjias.
Mme Anne MEJIAS
Merci, Monsieur le Maire. Je confirme une chose. Effectivement, Laure Massé et moi-même sommes
arrivées avec dix minutes de retard à la réunion des finances. J’aidais Madame Massé à retrouver le lien. J’ai vraiment été étonnée que les questions qui peuvent se poser sur un document aussi important soient traitées en dix minutes par la commission des Finances. Nous avons présenté nos excuses pour notre retard, et en dix minutes, la commission des Finances avait bouclé l’examen de ce document. Dont acte.
Sur le droit d’expression de chaque conseiller municipal, je crois qu’il va être utile de prendre la pause, que nous attendons tous, de Noël qui va nous permettre de nous relaxer, je l’espère, pour peut- être envisager de changer vos pratiques, Monsieur le Maire. Je vous l’ai déjà dit, au vu de la
jurisprudence, il n’est pas possible de dire systématiquement à un conseiller municipal qu’il n’a que trois minutes. À fortiori, si l’on minute les temps que vous utilisez pour parler, si l’on en déduit, parce que si j’ai bien compris ce soir, il y a un nouveau jeu où l’on déduit et où l’on calcule les minutes concernant d'éventuelles digressions, si l’on commence à jouer à cela, on va beaucoup s’amuser. Mais je crois en tout état de cause que vous ne pouvez pas continuer en 2022 à procéder de la sorte. Manifestement, et je crois le savoir, vous n’avez pas changé ce règlement intérieur depuis 25 ans. Je pense qu’il a quelques petits soucis avec l’évolution de la jurisprudence. Je vous propose que nous en reparlions sereinement au mois de janvier 2022.
Concernant le budget, j’ai une question qui surgit à l’occasion de la présentation du rapport par Madame Salles. Elle nous dit dans son rapport que la société Finance Active a aidé à traiter et à mettre en forme ce budget. C’est très bien. J'aimerais savoir depuis quand la société Finance Active aide la municipalité à traiter, à présenter et à mettre en ordre ses budgets. J’aimerais savoir combien coûtent les prestations de cette société, qui est une société réputée et efficace. Or dans les documents,
-]10- je n’ai pas trouvé les coûts correspondants. Ce n’est peut-être pas complètement détaillé, mais je vous pose ce soir la question. Combien coûte la prestation de cette société dédiée effectivement aux finances locales ? Vous voyez, je n’avais pas prévu de poser cette question. Je la pose, parce que Madame Salles a évoqué cette société.
Je m'interroge aussi sur les modifications intervenues dans le régime comptable que nous avons votées à l’occasion de cette délibération et qui pour moi restent toujours un étonnement perpétuel. Cela concerne le changement de régime d’une somme impayée restant à recouvrer qui était énorme, qui correspondait aux sommes détournées par une employée indélicate, les 60 000 € par an que vous avez laissé filer. Je voulais savoir si les modifications du régime comptable qui ont été décidées à ce moment-là ont un effet positif sur la présentation des comptes et quel est cet effet positif. Merci. Voilà mes premières questions.
M. le Maire
Merci. Je ne ferai aucun commentaire sur les propos qui occupent le temps sans traiter les sujets. Concernant Finance Active, pour votre information, Finance Active aide depuis très longtemps, dans un premier temps le SAN de Sénart, puis la Communauté d'Agglomération de Sénart et les communes pour approcher, grâce à des techniques que cette société maîtrise parfaitement, les recettes fiscales et autres auxquelles nous pourrions prétendre pour nous permettre de faire une prévision
budgétaire la moins éloignée possible de la réalité que nous constaterons au moment où nous recevons l’ensemble des notifications, à la fois de nos bases fiscales, donc du calcul qui en découle
pour le montant de l’impôt, et pour les dotations que nous recevons effectivement telles qu’elles résultent de toutes les contributions que l’État en particulier apporte aux collectivités locales.
Contrairement à ce que vous avez exprimé, Finance Active n’aide pas la commune à faire son budget. La commune est grande, elle fait son budget elle-même. Elle a besoin d’indications que Finance Active a fourni depuis toujours, à ma connaissance, à l’ensemble des collectivités pour que l’on puisse avancer avec des valeurs à peu près proches de ce que nous constaterons le jour venu.
En ce qui concerne votre deuxième question, le seul souci avec la réglementation comptable que nous avons mise en œuvre pour ce que vous avez rappelé, c’est tout simplement la grande transparence que nous voulons faire apparaître sur tous les sujets, y compris sur les sujets les plus désagréables.
Permettez-moi de dire que je regrette votre propos selon lequel la commune aurait laissé filer 60 000 € par an. Je trouve ce propos un peu exagéré et je regrette que vous l’ayez tenu, parce que.
Mme Anne MEJIAS
Je peux le reformuler si vous le voulez !
M. le Maire
. nous avons été victimes de ce que la justice a jugé être une véritable escroquerie au point de
condamner ceux qui s’en sont rendus coupables à notre détriment. Il n’y a eu aucune faiblesse de notre part. Être victime d’une escroquerie, fort heureusement, n’est pas obligatoirement être victime de ce que l’on mérite, parce que l’on aurait été faible au point de le mériter. Votre propos aurait donc
pu être plus nuancé, mais restons-en là. J’ai souhaité effectivement, puisque la nouvelle réglementation comptable nous le permettait, faire apparaître ce qui nous est arrivé et qui fait l’objet non seulement des poursuites disciplinaires qui ont conduit non seulement, je vous le rappelle, le Conseil de Discipline à prononcer un avis favorable unanime, y compris les représentants du personnel de révocation de notre salariée concernée, mais qui ont conduit aussi, vous le savez, le tribunal correctionnel également à prononcer les peines qui découlaient de la gravité de cette infraction.
-]1- Voilà ce que je pouvais répondre à vos questions. Je vais donner la parole à chaque groupe pour qu’il exprime une explication de vote sur ce budget. Je remercie chacun de la précision de son propos, ce qui nous permettra ensuite de passer au vote. Monsieur Prilleux, vous avez la parole.
M. Gilles PRILLEUX
Je réitère notre opposition à cette méthode qui est contraire au règlement intérieur. En ce qui concerne notre vote, puisqu'il n’a pas été possible de formuler les nombreuses questions que nous avions à poser, notre vote est simple. Nous sommes contre ce budget, puisqu’il montre sur un certain nombre de lignes budgétaires, et dans les orientations budgétaires présentées le mois dernier, un certain nombre de priorités et de choix qui ne sont pas les nôtres. On vient de parler par exemple du problème de la sécurité avec la police municipale, avec une baisse de son budget et de sa masse salariale. C’est la même chose pour le chapitre 61 où l’on a finalement une diminution de l’entretien dans les bâtiments publics, dont on a vu les effets délétères sur le centre de loisirs historique du Chêne. On se demande quel sera le prochain équipement public concerné. On est aussi bien sûr contre de budget, puisque le budget Voirie a fortement diminué entre 2018 et 2021. Pour 2022, il est
de 325 000 €, contre 514 000 € les années précédentes.
Sur l’ensemble des lignes budgétaires, il y a beaucoup de choses, notamment sur la question de la jeunesse et du sport. Nous voyons que les dépenses ont fortement diminué, puisque c’est une progressive descente aux enfers. En 2018, les dépenses étaient de 2,7 ME, contre 2,1 ME en 2022 pour la jeunesse. Tout aussi abyssale est la baisse du budget Sport, puisqu'il est passé de 1,7 ME à 0,96 ME en 2022. Effectivement, on ne peut pas être d’accord avec cela. Bien sûr, il y a une
diminution de nos ressources, c’est sûr, mais pour une ville qui se dit pour les jeunes et ouverte au sport, tout cela nous semble effectivement négatif. Nous nous demandons toujours si notre Ville doit paraître dans le cadre du sport d'élite et des Jeux olympiques, plutôt que de s’occuper du sport pour tous. Concernant les centres de loisirs, la ligne budgétaire est très claire. En 2020, nous étions à 1,04 ME, nous sommes passés à 920 000 € en 2021 et à 800 000 € pour 2022. Là encore, nous ne
pouvons être d’accord. Ce serait une priorité pour nous. Il y a des nécessités, puisque cela fait -20 % en trois ans.
Tout cela est donc un effondrement, moins de personnels, moins de centres de loisirs, moins de
service public. Après, on nous fera croire qu’il n’y a pas de problème, qu’il y a suffisamment de places et qu’il est nécessaire de vendre et de supprimer le centre du Chêne. Oui, vous voyez bien que c'était des questions que nous devions nous poser. Ce sont des questions qui se posent. Il y a des orientations et des choix différents pour un certain nombre. En conclusion, nos priorités seraient tout autres, davantage tournées vers le bien-être des familles, des enfants, de la jeunesse. En particulier en ce qui concerne le budget des dépenses de fonctionnement, les tarifs des services municipaux étaient à revoir. Ils ont été simplement gelés en 2022. C’est mieux que rien, c’est sûr, mais cela montre que nous n’avons pas la même vision du vivre ensemble. Nous refusons d’opposer une catégorie de population à une autre, les familles aux retraités. C’est ce que vous faites. Aucune cession n’est inscrite aujourd’hui sur le budget 2022, mais je pense que nous verrons apparaître une ligne au budget modificatif un jour ou l’autre, et nos priorités d’investissement seraient également bien différentes dans le cadre d’un plan d’investissement pluriannuel (rénovation du centre de loisirs du Chêne, investissement dans les écoles qui vont être très vite saturées et qui ont déjà beaucoup souffert lors de cette dernière rentrée scolaire).
Sachez qu’avec des centaines de logements en construction, il y aura des besoins qu’il faut prendre en compte dès maintenant. La création de nouvelles aires de jeux, d’un skate-park serait nos priorités, de même que la remise en état des gymnases et l’arrêt du projet inadapté tourné vers les Jeux olympiques. Ce budget est un budget bien terne, qui ne répond pas aux enjeux ni aux besoins des
habitants. Nous ne pouvons donc pas y adhérer, et nous voterons contre. Merci.
-12- M. le Maire
Merci. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Madame Méjias, vous avez la parole.
Mme Anne MEJIAS
Merci, Monsieur le Maire. Nous ne voterons pas non plus ce budget. Nous sommes assez inquiets véritablement de constater une baisse des effectifs, une baisse de la masse salariale. Cela nous inquiète énormément, et nous voudrions vraiment que ce point soit revu. Nous croyons au contraire qu’il y a un besoin dans certains domaines d’augmenter les effectifs pour faire face aux besoins de la population de Combs-la-Ville. Vous le savez, un de nos projets pour Combs-la-Ville concerne la
création d’une maison de santé, et pas simplement une maison où se regroupent des médecins libéraux. Évidemment, nous continuons de vouloir, et nous trouvons que l’actualité nous donne cent fois raison, voir augmenter les dotations en matière de santé, et ce d’une façon qui permette à toute la
population, pas simplement à la population qui peut payer des médecins, y compris des médecins non conventionnés, d’accéder à la santé. Tant que ce projet de maison de santé ne sera pas pris en compte par l’actuelle municipalité, tant qu’il ne sera pas discuté et tant qu’il ne fera pas l’objet d’une discussion, nous ne pourrons pas voter des budgets.
Monsieur le Maire, je sais que vous allez trouver que je suis particulièrement insolente, mais je me demande vraiment si ce dernier mandat n’est pas le mandat de trop. Vous continuez sur votre lancée à
gérer la ville de la même façon qu’en 1995, alors que les besoins et la population ont changé. Le contexte a également changé. Nous sommes très inquiets de voir que malheureusement, vous continuez sur votre lancée, ce qui pose un vrai problème. Je vous le dis à chaque fois. En 2014 et 2020, vous avez à peu près le même nombre d’électeurs qui viennent voter, qui vous élisent,
effectivement, mais avec des taux d’abstention qui devraient vous inquiéter et vous alerter en tant que républicain.
Réaction de la salle.
Mme Anne MEJIAS
Mes chers collègues, je ne proteste pas lorsque vous vous exprimez, ce qui n’arrive pas très souvent. Je vous remercie. Nous ne voterons donc pas ce budget. Merci.
M. le Maire
Merci.
M. Éric ALAMAMY
Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 22 novembre dernier sur la base d’orientations budgétaires a permis d’exposer au Conseil Municipal le contexte financier dans lequel la commune évoluera en 2022. Il a également été l’occasion de rappeler les efforts d’ores et déjà réalisés pour maintenir une gestion financière en maintenant en 2022 des axes stratégiques forts. Force est de constater que l’élaboration d’un budget communal équilibré relève davantage aujourd’hui d’un véritable challenge, dont la tâche n’est pas facilitée par le gouvernement qui conserve pourtant sa part de responsabilité dans l’équilibre des finances communales. Imaginez que depuis que l’État a entrepris sa politique de réduction drastique de ses dotations il y a environ dix ans, notre commune aura perdu la modique somme de 12 ME, ce qui est énorme.
Ce budget primitif pour l’année 2022, que nous nous apprêtons à voter, s’inscrit dans la même lignée que le Débat d’Orientations Budgétaires, dont nous avons pris acte le mois dernier. Nous faisons le choix de ne pas compenser les décisions de l’État en les répercutant sur les Combs-la-Villaises et les Combs-la-Villais. Conscients des difficultés rencontrées par tous, nous renouvelons pour la 21° année consécutive notre choix de ne pas alourdir la contribution des Combs-la-Villaises et Combs-la-Villais aux finances de la commune en maintenant le taux des impôts locaux, lequel avait été baissé de 1 %
chaque année entre 1996 et 2001. Si la prudence et la sagesse budgétaire sont les leitmotiv de notre conception de la gestion des finances locales, elles permettent également, tout en restant fidèles à nos
engagements, de poursuivre la réalisation d’investissements sur la commune, comme l’aménagement du complexe sportif Allende pour les Jeux olympiques de 2024, les frais d’études du futur dojo, ouverture au mois de janvier d’un nouvel accueil Le Chêne tout neuf, le début des travaux fin janvier au centre commercial de l’Abreuvoir, ainsi que du maintien de notre soutien au tissu associatif.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, la marge de manœuvre financière qui nous est laissée est telle qu’elle nous permet d’œuvrer dans un contexte très contraint, un contexte inquiétant avec le Covid et la baisse drastique des dotations de l’État qui nous obligent d’autant plus à continuer
l’optimisation de nos recettes et de nos dépenses en nous imposant de faire des choix réfléchis, prudents et lucides. Avec cette nouvelle feuille de route budgétaire pour l’année 2022, nous
poursuivons notre effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement tout en maîtrisant nos dépenses et en assurant une qualité de service optimale pour les Combs-la-Villaises et Combs-la- Villais. Je souhaiterais d’ailleurs, au nom de la majorité municipale, saluer et remercier l’ensemble de nos agents qui, par leur engagement, contribuent au bon fonctionnement de notre collectivité à faire
en sorte que toutes les Combs-la-Villaises et tous les Combs-la-Villais puissent profiter des services de la commune dans les meilleures conditions. J’en profite pour les remercier également pour le
sérieux et la rigueur dont ils ont fait preuve dans le cadre de l’élaboration de ce budget à la fois sincère et équilibré.
Aussi, dans la continuité de notre volonté de maintenir une gestion financière à la fois saine et
équilibrée, ce budget primitif pour l’année 2022 nous permettra, malgré le contexte délicat dans lequel nous sommes contraints d’avancer ensemble pour Combs-la-Ville, de répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens en matière de service public. C’est pourquoi, Monsieur le Maire, la
majorité municipale, l’équipe « Tous ensemble pour Combs-la-Ville » votera ce budget primitif 2022. Je vous remercie.
Applaudissements.
M. le Maire
Je vous remercie. Avant de passer au vote, je voudrais apporter quelques éléments complémentaires. Je voudrais remercier très sincèrement Éric Alamamy pour son propos au nom du groupe majoritaire, qui a bien retracé à la fois le cadre, le contexte et les enjeux, exercice de plus en plus difficile, mais auquel le sérieux de tous permet d’aboutir.
Monsieur Prilleux, vous n’avez pas parlé de choix, mais de priorités. Tout est prioritaire, sauf que lorsque l’on parle de choix dans une enveloppe budgétaire qui est ce qu’elle est, on dit ce que l’on diminue pour pouvoir augmenter ailleurs. Vous augmentez tout, vous ne diminuez rien, vous ne faites aucune proposition qui permette à nos concitoyens de mesurer le choix que vous feriez au détriment de telle politique conduite aujourd’hui et en faveur de telle autre politique que vous souhaiteriez voir développer. Ceci est systématique depuis le début de ce mandat. Tout à l’heure, Madame Massé nous rappelait que vous n’aviez plus de boussole, puisqu’élus sur une liste, vous ne vous en reconnaissez aucun lien, ce qui me semble assez préoccupant, mais c’est votre sujet, ce n’est pas le mien et je ne vais pas m’appesantir dessus.
Concernant la maison de santé, Madame Méjias, nous sommes en train, et c’est un travail de longue
haleine que nous menons avec sérieux, de dialoguer avec l’ensemble des professionnels de santé que
sde nous continuons à rencontrer. Nous progressons. J’ai prochainement une rencontre importante avec la Directrice départementale de |’ Agence Régionale de Santé pour évoquer avec elle et avec l'Éducation nationale le besoin qui est apparu lors de tous nos échanges, de création d’un CMP (centre médico- psychologique) sur la commune. Nous allons nous battre pour essayer d’obtenir cet équipement et
nous serons en situation de faire la synthèse de nos travaux dans les prochains mois.
Je le répète, parce que c’est toujours utile de le rappeler, mais en ce qui concerne les fausses
évidences risquant peut-être un jour par mégarde de frapper les esprits, s’il n’y avait qu’à Combs-la- Ville que le taux d’abstention aux élections municipales se trouvait ce qu’il a été, cela se saurait. Malheureusement, le désamour à l’égard des urnes frappe l’ensemble de notre territoire national, que ce soit en France métropolitaine ou dans nos outre-mer. Un travail de réflexion sur les causes de la descente lente et qui s’est accélérée de ces taux de participation depuis une vingtaine d’années mériterait mieux que ces appréciations selon lesquelles, globalement, si je veux analyser votre propos, si nous sommes élus, c’est parce que les gens ne viennent pas voter, et plus ils voteraient, plus ce serait pour vous. Il y a longtemps que si c’était le cas, cela se saurait. Si vous n’êtes pas
capables d’amener aux urnes les très nombreux administrés qui seraient tellement pressés de nous voir quitter nos responsabilités qu’ils afflueraient devant les bureaux de vote, c’est votre problème et ce n’est pas le nôtre. Ce propos est un propos bien éloigné des préoccupations de nos concitoyens et
bien inutiles lorsque l’on parle du budget de la commune.
Réactions de la salle.
M. le Maire
Ceci étant dit, je vais mettre aux voix ce projet de budget primitif 2022. Qui est d’avis de l’adopter ?
Avis contraires ? Abstentions ? Je n’en vois pas. Il est donc adopté. Je vous remercie.
Vote :
POUR : 28
CONTRE: 7 (Mme L. MASSE — M. G. PRILLEUX — Mme A. ADJELI — M. S. ROUILLIER —
M. D. ROUSSAUX — Mme A. MEJIAS - M. P. PELLOUX)
Décision :
Le Conseil Municipal VOTE le Budget Primitif 2022.
M. le Maire
Cela nous conduit à passer la parole à Dominique Vigneulle qui nous présente la délibération numéro 4 concernant la convention de partenariat pour l’année 2022 entre la commune et notre MJC.
DÉLIBÉRATION N° 4 - CONVENTION DE PARTENARIAT 2022 ENTRE LA COMMUNE ET LA MJC DE COMBS-LA-VILLE
Rapporteur principal au titre de la commission Animation, Épanouissement Culturel et Sportif : Monsieur Dominique VIGNEULLE, adjoint au maire en charge de la politique communale
et du soutien des initiatives associatives dans le domaine culturel.
Présentation :
Considérant le dispositif de soutien mis en place par la commune en direction de la MJC, il est demandé au Conseil Municipal de reconduire la convention de partenariat liant la commune et la MJC de Combs-la-Ville pour l’année 2022.
Avis favorable de la commission précitée.
-15- Discussion :
M. le Maire
Merci. Madame Massé, vous avez la parole.
Mme Laure MASSE
Lors de la commission, nous avions posé la question des salaires figés depuis 2014 pour ceux qui sont à la charge de la commune, ce qui peut nous étonner, puisque dans le même temps, l’inflation a été de 8 % entre 2014 et 2021. La rencontre faite en commission est simple : le Directeur n’a rien demandé. Voilà une personne qui est très attentive à ne pas augmenter les dépenses de la commune depuis de nombreuses années. Nous ne savons pas si nous devons être admiratifs tant cela paraît incroyable. De la même manière, la subvention de la MJC est figée autour de 104 000 € depuis 2014. Nous sommes très étonnés, et nous nous demandons comment avec moins il est possible de maintenir des prestations équivalentes année après année. Pourriez-vous nous préciser cela ? Merci.
M. le Maire
Maintenant que manifestement, vous êtes disponible, je vais pouvoir apporter quelques réponses à votre interrogation. La première chose qu’il faut savoir est que nous précisons les éléments constitutifs de la subvention globale versée par la commune à l’association, parce que nous avons un dialogue justement avec elle sur l’ensemble de ces éléments et qu’elle est très satisfaite de pouvoir constater que, contrairement à ce qu’il se passe dans de nombreuses communes, il existe encore une MJC soutenue à ce niveau de dépenses, qui est quand même assez élevé, par la municipalité. J’ajoute à cela que la réglementation que vous ne pouvez pas ignorer oblige à ne pas dépasser un certain pourcentage de contribution des collectivités publiques, et si l’on ne veut pas le dépasser, il faut éviter de l’atteindre. S’il était dépassé, il conduirait à ce que l’association ne soit plus considérée comme étant une structure qui aurait l’autonomie de sa décision, puisque l’on aurait à considérer, les autorités de l’État le rappelant dès que c’est nécessaire, que l’association en question, de fait, rentre sous gestion de la municipalité, ce qui n’est absolument pas le cas de la commune ni de l’association.
C’est donc par le travail formidable effectué par cette association pour trouver des compléments de financement et des recettes propres pour justement permettre de maintenir ce partenariat équilibré entre la commune, principale contributrice, et toutes les autres recettes que nous fondons notre dialogue permanent avec cette association. La caricature qui pourrait découler de certains propos selon laquelle la commune a décidé que le Directeur ne serait pas augmenté, que la secrétaire ne serait pas augmentée, qu’on limiterait tout, parce que nous avons l’intention de tout limiter, ne serait qu’une caricature. Bien évidemment, il n’en est rien dans la réalité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, si je suis bien informé, la commission en charge d’étudier cette proposition a voté à l’unanimité, y compris celui qui représentait votre groupe en son sein. Je mets aux voix. Qui est favorable ?
S’adressant à Madame Mejias, qui tente d'intervenir. Vous interviendrez plus tard !
Mme Anne MEJIAS
Eh ben voilà !
M. le Maire
Avis contraires ? Il n’y en a pas.
Madame Méjias, puisque vous aspirez à ce que les choses évoluent, commencez par vous-même. Je ne refuserai jamais de donner la parole à qui l’exprime de manière claire. J’ai déjà fait remarquer ici que le petit jeu consistant à lever la main au tout dernier moment était puéril et inutile. Pour reprendre
-16- votre propos de tout à l’heure, et n’ayant entre nous aucune leçon à recevoir de vous, je vous
indiquerai que si je suis conduit à donner le minimum de tenue à nos échanges, c’est parce que j’ai constaté, et la majorité de cette assemblée l’a constaté, les dérives que vous avez décidé d’apporter à nos débats. Si ces dérives, dont je souhaiterais que vous preniez conscience, sont supprimées à partir de janvier 2022, vous constaterez que l’ouverture d’esprit, dont j’ai toujours fait l’ordinaire de la conduite de nos débats, se retrouvera au rendez-vous de nos prochaines réunions. Je n’ai jamais refusé la parole à personne. Je fais malheureusement le constat qu’elle est trop souvent prise pour
empêcher notre assemblée de fonctionner normalement.
Si votre intention — et on peut toujours l’espérer — est de ne pas procéder à ces manœuvres
permanentes visant à empêcher nos travaux, vous disposerez tout naturellement, quand vous la souhaiterez et de la manière la plus libre qui sera la vôtre, de la parole au sein de cette assemblée.
Vous avez donc demandé la parole, je vous la donne dans un propos que j’espère bref, parce que je
souhaite passer au point suivant de notre ordre du jour.
Mme Anne MEJIAS
Merci, Monsieur le Maire. Tout d’abord, je n’accepte pas que vous analysiez mon comportement comme une dérive, et comme une dérive ayant pour objectif de troubler nos réunions et nos travaux. Je vous le dis donc clairement. Je vous demande de retirer ces propos. Je n’ai pas l’habitude.… Je n’ai
pas l’habitude de procéder de la sorte dans les instances délibératives.
Je voulais faire une remarque, une simple remarque. Je comprends pourquoi vous êtes attaché à la maison des jeunes et de la culture compte tenu de l’histoire de cette institution, mais je voulais faire une remarque. À Combs-la-Ville, beaucoup de gens nous font remarquer que cette maison des jeunes et de la culture reçoit de moins en moins de jeunes. Je demande donc au Conseil Municipal et à la
commission qui s’en occupe, dans nos travaux, de pouvoir examiner ce point et le vérifier. Je voulais donc me borner à faire une remarque. Je trouve que vos propos concernant mon comportement constituant soi-disant une dérive sont tout à fait inacceptables, Monsieur le Maire. Je tiens à vous le
dire. Je n’ai pas l’habitude de me laisser traiter de la sorte, vous le savez.
Applaudissements de Monsieur Prilleux.
M. le Maire
S'adressant à Monsieur Prilleux, qui émet une remarque hors micro. Monsieur Prilleux, j’apprécie votre autocritique. Il en est donné acte à cette assemblée.
M. le Maire
Madame Méjias, pour répondre à votre propos, je voulais vous indiquer que nous avons convenu récemment avec nos partenaires de la MJC de consacrer la période qui s’ouvre entre aujourd’hui et le moment où les nouveaux locaux auront été réalisés à justement réfléchir au nouveau pacte qui nous
unira entre cette association et nous, avec une analyse nous permettant justement de cibler les atouts, mais également les éventuelles faiblesses de l’association. Tout ce travail auquel vous aspirez de manière tout à fait intéressante fait partie de celui que nous avons engagé et que nous allons
poursuivre. Il en sera bien évidemment rendu compte à chaque étape.
Vote :
POUR : 35
Décision :
Le Conseil Municipal APPROUVE les termes de la convention de partenariat 2022 établie entre la commune et la MJC de Combs-la-Ville.
-17- M. le Maire
Le point suivant est le point numéro 5. Il concerne l’annulation de titres de recettes correspondant à
la dette de particuliers. Madame Salles nous présente cette délibération.
DÉLIBÉRATION N° 5 - ANNULATION DE TITRES DE RECETTES CORRESPONDANT À LA DETTE DE PARTICULIERS
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines: Madame Marie-Martine SALLES, 1% adjointe au maire en charge des
finances, du budget, du personnel et de l’administration générale.
Présentation :
Considérant les décisions rendues exécutoires par la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, transmis par le Comptable Public, il est proposé au Conseil Municipal d’annuler les titres de recettes concernés pour un montant total de 888,47 € correspondant à la dette de particuliers.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Monsieur Prilleux.
M. Gilles PRILLEUX
Je vous remercie, Monsieur le Maire. Effectivement, je m’associe totalement à la déclaration qui a été
faite par ma collègue Anne sur les termes et les propos que vous avez tenus.
Sur la question de cette annulation de titres de recettes, elles paraissaient assez minimes, puisque c’est 888 € cette année, au regard de la situation sociale dans notre pays et dans notre commune. Je reviens sur cette question, puisque Monsieur Alamamy a fait une déclaration au nom de la majorité en précisant que tout était maintenu et qu’il n’y avait pas de problème. Quand on a parlé de la taxe foncière, on a parlé de la taxe d’habitation en disant: «il y a une disparition de la taxe
d'habitation ». Or il y avait en fait une compensation. La question ne se posait donc pas en ces
termes. La question est aussi: qui paie ? Pour nous, ce sont souvent les familles qui paient. De nombreuses personnes dans cette ville n’accèdent plus, malgré le fait qu’il y ait un CCAS, aux services municipaux, parce qu’elles constatent que les tarifs sont beaucoup trop élevés. Sur la question de ces 888 €, est venue alors une interrogation. Où en est l’état de nos impayés ? Au
27 septembre 2020, nous en étions à 270 898 €, avec des créances, dont certaines dataient de 2006.
Nous voudrions savoir ce qu’il en est aujourd’hui et le montant de la somme restante de ces créances qui était 270 898,36 € pour celles de 2020. Merci.
M. le Maire
Nous sommes sur cette délibération. Je vais donc en parler. Il s’agit ici des créances éteintes du fait de ce que l’on appelle « les commissions de surendettement ». Nous ne sommes pas exactement sur le même registre que les créances non recouvrées, mais qui ne sont pas encore éteintes. Je propose que nous nous intéressions à cette délibération qui traite d’un sujet particulier, celui des créances que nous ne pourrons plus jamais envisager de recouvrer, puisqu'elles n’existent plus, ayant été éteintes, contrairement aux créances qui, au fil du temps, malheureusement, s’avèrent non recouvrées, pour lesquelles, à la demande de notre trésorier, nous procédons régulièrement à l’inscription en non- valeur. Cela ne nous empêche pas de continuer, si l’opportunité se présentait, à tout faire pour les
-18- recouvrer. Nous sommes donc sur deux sujets différents. Lorsque nous serons sur une délibération portant sur les créances non recouvrées, je demanderai à nos services de nous présenter l’état de la question, ce qui n’est pas relatif à cette délibération. Je mets aux voix. Qui est favorable ? Avis
contraires ? Abstentions ? Il n’y en a pas. C’est adopté.
Vote :
POUR : 35
Décision :
Le Conseil Municipal ACCEPTE l’annulation de titres de recettes correspondant à la dette de particuliers pour un montant total de 888,47 €.
M. le Maire
Le point numéro 6 concerne la modification du tableau des effectifs du personnel communal, et il est présenté par Marie-Martine Salles.
DÉLIBÉRATION N°6 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Madame Marie-Martine SALLES, 1° adjointe au maire en charge des
finances, du budget, du personnel et de l’administration générale.
Présentation :
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de postes nécessaires à la bonne marche des services, le Conseil Municipal est appelé à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Je ne vois pas de demande de prise de parole. Je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Vote :
POUR : 35
Décision :
Le Conseil Municipal MODIFIE le tableau des effectifs du personnel communal.
M. le Maire
Le point numéro 7 concerne la présentation du plan de formation 2022 par Marie-Martine Salles.
DÉLIBÉRATION N° 7 - PRÉSENTATION DU PLAN DE FORMATION 2022
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Madame Marie-Martine SALLES, 1% adjointe au maire en charge des
finances, du budget, du personnel et de l’administration générale.
- 19- Présentation :
Considérant qu’il convient de présenter à l’assemblée délibérante le Plan de formation pour l’année à venir, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du Plan de formation pour l’année 2022.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Je ne vois pas de demande d’intervention. Je mets aux voix. Qui est favorable ?
Mme Anne MEJIAS
Excusez-moi, j’avais une demande d’intervention. Je vous remercie.
M. le Maire
Excusez-moi, je coupe mon micro après vous avoir donné la parole.
Mme Anne MEJIAS
Juste une précision. Dans le tableau, une formation concerne l’attachement. Peut-être faudrait-il juste préciser un peu plus ce que c’est ? Je vous assure que lorsqu’on lit tous les thèmes dans lesquels les salariés de la mairie ont choisi des formations, cela fait un peu curieux. Peut-être faut-il le libeller autrement, ou donner une précision ?
M. le Maire
Pouvez-vous nous indiquer la page où se trouve cette formule ?
Mme Anne MEJIAS
C’est la page 7, là où vous avez listé les formations. Comme on ne voit pas l’organisme et comme
l'intitulé est un peu bizarre, j’avais un questionnement.
M. le Maire
Excusez-moi. Pouvez-vous nous indiquer l’organisme, et dans l’ordre du tableau ? Parce que j’ai du
mal à regarder le tableau, il n’arrête pas de tourner.
Mme Anne MEJIAS
On est dans « améliorer la... »
M. le Maire
Je vois, oui, « améliorer la qualité du Service Public » et l’attachement.
Mme Anne MEJIAS
Il n’y a pas d’organisme en face.
M. le Maire
Il n’y à pas d’organisme. Disons que c’est une demande qui a été effectuée par le dispositif Prévention et Réussite éducative qui a souhaité qu’une formation sur ce thème soit réalisée. Nous avons, avec les représentants du personnel, acté cette demande. Pour l’instant, le service à qui nous avons confié le soin de chercher un organisme pour pouvoir réaliser cette formation ne l’a pas encore trouvée. La question mérite réponse. Dès que nous aurons quelques précisions, nous vous les ferons connaître bien évidemment.
-20- Mme Anne MEJIAS
Je vais vous donner la raison de mon questionnement.
M. le Maire
Mais je vous en prie.
Mme Anne MEJIAS
Pendant très, très longtemps, j’ai examiné des plans de formation dans de grands groupes. Nous faisions très attention aux intitulés et aux organismes de formation, puisque, vous le savez malheureusement, un certain nombre d’organismes de formation sont des organes qui correspondent à des sectes. Il faut donc évidemment veiller scrupuleusement aux organismes de formation auxquels nous avons recours.
M. le Maire
Tout le monde autour de cette table ne pourra qu’adhérer à votre propos. C’est une interrogation de votre part, nous pouvons la partager, mais je ne voudrais pas qu’il y ait de l’inquiétude derrière. Les formations sur ce plan sont pour l’essentiel, si ce n’est la totalité, des demandes exprimées par les services et par les agents. S’agissant de cette formation sur l’attachement, nous demanderons à notre dispositif de Prévention et Réussite éducative de nous préciser les choses. D’ailleurs, notre service Formation doit avoir les éléments de réponse que je ne suis pas en mesure de vous donner en cet instant. Bien évidemment, tout ce qui concerne le sérieux de l’organisme de formation fera l’objet d’un contrôle rigoureux de notre part. Merci d’avoir alerté notre attention. Je vais pouvoir passer aux
voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Vote :
POUR : 35
Décision :
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du Plan de formation 2022.
M. le Maire
Le micro passe entre les mains de Laure-Agnès Mollard-Cadix qui nous présente l’actualisation des tarifs d’emplacement de notre marché communal.
DÉLIBÉRATION N° 8- ACTUALISATION TARIFAIRE DES EMPLACEMENTS ET DE LA REDEVANCE DU MARCHE COMMUNAL POUR L'ANNÉE 2022
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Madame Laure-Agnès MOLLARD-CADIX, adjointe au maire en charge du développement de l’activité économique et de la dynamique commerciale.
Présentation :
Considérant que les dispositions de la nomenclature présentée par le concessionnaire Les Fils de Madame Géraud, respectent l’application de la clause de révision des prix prévus par le contrat d’exploitation dans son article 22 sur la base d’indices officiels, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs des emplacements et de la redevance du marché communal pour l’année 2022.
Avis favorable de la commission précitée.
-21- Discussion :
M. le Maire
Merci. Monsieur Prilleux.
M. Gilles PRILLEUX
Je vous remercie. Il y a juste une question qui se pose, puisque l’augmentation du tarif de 3,04 % est supérieure à l’inflation qui est de 2,6 % pour 2021 et qui était de 0,5 % en 2020, sachant qu’en 2021, il y a eu un gel des tarifs. On se retrouve donc avec une augmentation supérieure à l’inflation sur les deux ans. Il y a donc eu rattrapage, mais rattrapage qui est supérieur alors que de nombreux commerçants se plaignent déjà des tarifs extrêmement élevés de ce marché, bien supérieurs à de nombreux marchés de la région. Je voudrais donc juste comprendre pourquoi nous sommes à 3,04 % et non à 2,9 %.
M. le Maire
Je vous rappelle que ce calcul est une conséquence mathématique du contrat qui nous lie à notre société délégataire. Ce calcul intègre, parmi les éléments pris en compte, l’évolution attendue de l'indice INSEE qui n’est pas le seul élément à prendre en compte. Je vous invite, puisque vous appréciez à juste titre de connaître les documents, à revenir sur le document fondateur qui est notre contrat nous liant à la société Les Fils de Madame Géraud. Je mets aux voix. Qui est favorable ? Avis
contraires ? Abstentions ? Il n’y en a pas. C’est adopté.
Vote :
POUR : 31
CONTRE : 4 (Mme L. MASSE - M. G. PRILLEUX - Mme A. ADJELI-M.S. ROUILLIER)
Décision :
Le Conseil Municipal ACTUALISE les tarifs des emplacements et de la redevance du marché communal pour l’année 2022.
M. le Maire
Le point suivant toujours présenté par Laure-Agnès Mollard-Cadix est l’avis que nous formulons pour 2022 sur la dérogation au repos dominical pour les commerces de vente de produits
alimentaires.
DÉLIBÉRATION N° 9 — AVIS SUR LA DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL EN 2022 DU PERSONNEL DES COMMERCES DE VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES IMPLANTÉS SUR LA COMMUNE
Rapporteur principal au titre des commissions Aménagement et Développement Durables et, Administration Générale, Finances et Ressources Humaines: Madame Laure- Agnès MOLLARD-CADIX, adjointe au maire en charge du développement de l’activité économique et de la dynamique commerciale.
Présentation :
Considérant la possibilité pour les commerces de vente de produits alimentaires implantés sur la commune, pour lesquels le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, d’ouvrir certains dimanches sur autorisation du Maire et après avis du Conseil Municipal, il est proposé au Conseil
Municipal d’émettre un avis favorable à l’ouverture de ces commerces les dimanches demandés pour l’année 2022.
Avis favorable des commissions précitées.
-22- Discussion :
M. le Maire
Merci. Madame Méjias.
Mme Anne MEJIAS
Merci, Monsieur le Maire, de me donner la parole. Peut-être une explication de vote en deux temps. Nous allons voter contre. Pourquoi ? Parce que premièrement, sur la question du travail dominical,
nous avons une position assez ferme. Nous sommes, par principe, contre le travail dominical, parce qu’il nous semble que le dimanche ne doit pas être un jour consacré au commerce. Ce n’est pas uniquement pour des raisons morales, mais c’est parce que — et vous connaissez l’histoire du repos
dominical acquis en 1906 après la grève de Courrières — nous sommes particulièrement attachés à la défense de ce jour de repos collectif qui permet de se dédier à autre chose que les actes de la vie
courante, le travail et les courses, effectués en semaine. Nous regrettons énormément que les dispositions législatives demandent aux mairies de se positionner sur les dimanches qui peuvent être
ouverts. Évidemment, nous sommes absolument conscients qu’il y a une forte disparité entre les capacités économiques de grands centres commerciaux et de petits commerçants.
Nous comprenons tout à fait pourquoi — je pense — la majorité de ce Conseil Municipal va voter
favorablement de façon à permettre aux petits commerçants de la ville d’ouvrir le dimanche. Mais nous avons sur ce point une position de principe, et nous soutenons notamment dans leurs efforts
deux grandes organisations syndicales, la CGT, mais aussi la CFTC, qui mènent un combat absolument édifiant et intéressant contre le travail dominical. L’idée est que dans une société, nous devrions tous — je dis bien « tous » — pouvoir nous reposer un jour par semaine. Je voulais vous
donner cette explication de vote. Merci.
M. le Maire
Merci. Il est bien sûr pris note de vos propos dans notre compte rendu, ce qui va me permettre de passer au vote. Qui est favorable ? Avis contraires ? Pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Vote :
POUR : 32
CONTRE : 3 (M. D. ROUSSAUX -— Mme A. MEJIAS — M. P. PELLOUX)
Décision :
Le Conseil Municipal ÉMET UN AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation au repos dominical en 2022 du personnel des commerces de vente de produits alimentaires implantés sur la commune.
M. le Maire
Le point suivant que nous présente Claude Luttmann concerne l’approbation du concessionnaire en charge du service de mise à disposition, entretien, maintenance et exploitation des abris-voyageurs.
DÉLIBÉRATION N° 10 — APPROBATION DU CONCESSIONNAIRE EN CHARGE DU SERVICE DE MISE À DISPOSITION, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DES ABRIS-VOYAGEURS
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Monsieur Claude LUTTMANN, conseiller municipal délégué aux travaux, aux actions de proximité et à la médiation de voisinage.
:93- Présentation :
Considérant la nécessité de passer un contrat de concession de service pour la gestion des abris- voyageurs de la commune, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le choix du concessionnaire en charge du service de mise à disposition, entretien, maintenance et exploitation de ces abris-voyageurs.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Je ne vois pas de remarque ni d’intervention. Je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstentions. Il en est ainsi décidé.
Madame Méjias, je vous donne la parole. Prenez le micro, s’il vous plaît. 2
Mme Anne MEJIAS
Excusez-moi. Je m’abstiens, parce que je l’ai peut-être raté, mais je n’ai pas vu le contrat. Comme je n'ai pas vu le contrat, je suis désolée, je m’abstiens. C’est de ma faute. J’aurais dû mieux travailler, mais je n’ai pas eu le contrat. Il m’a peut-être été envoyé et je l’ai raté, ce qui peut arriver.
M. le Maire
Nous notons votre abstention, Madame Méjias.
Mme Anne MEJIAS
Merci.
Vote :
POUR : 34
ABSTENTION : 1 (Mme A. MEJIAS)
Décision :
Le Conseil Municipal APPROUVE le choix du concessionnaire en charge du service de mise à
disposition, entretien, maintenance et exploitation des abris-voyageurs.
M. le Maire
Nous avons terminé le vote sur cette délibération. Nous passons à la dernière délibération de l’année qui nous est présentée également par Claude Luttmann. Il s’agit de la désaffectation et du déclassement du domaine public de la parcelle AC 412.
DÉLIBÉRATION N°11 - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AC 412
Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement Durables :
Monsieur Claude LUTTMANN, conseiller municipal délégué aux travaux, aux actions de proximité et à la médiation de voisinage.
Présentation :
Considérant la demande d’acquisition d’une partie de la parcelle AC 385 nouvellement cadastrée
AC 412, émise par la société PP Invest, il est proposé au Conseil Municipal de désaffecter et de déclasser du domaine public ladite parcelle.
SO = Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Deux remarques avant de donner la parole à ceux qui le souhaiteraient. Premièrement, on parle de Monsieur Prade, Charles de son prénom. Il est le représentant auprès de la commune de la société PP Invest qui est propriétaire de l’ensemble des locaux commerciaux du site. Ce n’est pas une personne privée avec laquelle nous contractons, mais avec la société PP Invest. Deuxièmement, il s’agit, comme l’a dit notre rapporteur, de permettre à l’opération de rénovation de la partie galerie marchande de l’ensemble du centre commercial, de pouvoir s’opérer dans les conditions optimales. Il est par ailleurs prévu, je le confirme, non pas en contrepartie, parce que cela n’aurait aucun sens, mais par ailleurs que la société PP Invest une fois que l’ensemble des travaux de rénovation du centre auront été réalisés, demande à la commune, qui l’acceptera, d’accepter la rétrocession dans le domaine public de tout l’espace constitué par la galerie marchande entre le bâtiment de Lidl et l’ensemble des commerces de cette galerie. Ainsi, il y aura une continuité de domaine public entre le parking qui est le long de la rue Jean-François Millet et la place Gaston Deferre qui est à l'arrière, du côté de La Poste.
Dernière information. Enfin, et après de longs mois d’attente et de relances, et nous avons accepté l’idée que c’était plus compliqué que les intéressés eux-mêmes le pensaient à l’origine, nous avons
reçu et sont donc en instruction dans nos services les deux dossiers d'urbanisme, permis de construire pour ce qui concerne les travaux de rénovation et d’extension de la galerie marchande, et déclaration préalable pour ce qui concerne la reconfiguration interne, le bâtiment n’évoluant pas dans sa volumétrie, du bâtiment dans lequel s’exercent les activités du magasin Lidl. Nous pouvons donc espérer dorénavant qu’une fois les procédures abouties, les travaux puissent enfin avoir lieu pour un résultat qui, à n’en pas douter, sera de très belle qualité, ainsi que nous avons pu le découvrir par la réception des documents qui sont à l’étude à l’heure actuelle.
Dernière chose. J’en profite pour confirmer que, comme la commune l’avait exigé, l’ensemble des commerçants du site qui souhaitaient rester sur le site y resteront, à commencer bien sûr par le boulanger qui est de l’autre côté, dans le bâtiment occupé par Lidl et dont Lidl récupérera l'intégralité
des surfaces commerciales qui donnaient sur l’extérieur (la boulangerie, la pharmacie de jadis, l’ex- entrée de la boucherie et du magasin Atac à l’origine). Cette boulangerie trouvera d’ailleurs sa place
dans la partie étendue de la galerie commerciale telle qu’elle pourra l’être après la cession qui fait l’objet de notre délibération.
Monsieur Prilleux, vous avez demandé la parole. Vous l’avez.
M. Gilles PRILLEUX
Je vous remercie. Vous avez partiellement répondu à ma question, puisque l’une de ces questions était effectivement de préciser quels commerces allaient subsister dans ce petit centre commercial.
Une question subsidiaire concerne le projet de parking que vous aviez budgété en 2021. Quand ont été prévus les travaux de ce centre commercial pour les deux permis de construire instruits ? Quel serait le calendrier de ces travaux ? Merci.
M. le Maire
Les demandes d’urbanisme sont en cours d’examen. Quand nous aurons achevé l’examen concurremment avec la Direction Départementale des Territoires, les autorisations seront délivrées. Je n’ai pas d'inquiétude majeure sur la finalisation de ces autorisations compte tenu du fait qu’une grande partie du retard pris à déposer les dossiers était due au fait qu’en relation permanente avec
-25- nous, les pétitionnaires ont tout fait pour que les dossiers soient présentés de telle manière qu’ils ne donnent pas lieu à une prolongation des délais d’examen au titre par exemple de demande de pièces complémentaires, ce qui se produit quand les dossiers sont — je mets plein de guillemets — « mal ficelés » ou « mal aboutis ». À l’issue de cette période d’examen des demandes d’autorisation d’urbanisme, les travaux qui devraient, d’après les dernières informations qui demandent à être précisées, et qui ont été obtenues de Lidl, durer pour Lidl de quatre à cinq mois, et pour la galerie
marchande en parallèle.
Bien évidemment, une fois que tous ces travaux auront été réalisés, la commune procédera à la
réorganisation à la reperméabilisation maximale de cet espace de stationnement afin de permettre, comme nous en avons manifesté la volonté, de redonner le maximum de perméabilité à des espaces publics qui, lorsqu'ils ont été conçus, l’ont été sur le mode ancien et qui est aujourd’hui dépassé, de l’imperméabilisation. Dès que les autorisations d’urbanisme auront été délivrées, nous serons en mesure de donner le calendrier de réalisation des travaux, et par la même occasion, la date
prévisionnelle de début de notre intervention sur le site.
Je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Vote :
POUR : 35
Décision :
Le Conseil Municipal APPROUVE le déclassement et la désaffectation du domaine public de la parcelle AC 412.
QUESTIONS ORALES
M. le Maire
Nous allons achever notre séance par la présentation des questions orales qui ont été communiquées par deux groupes de notre assemblée auxquels je vais donner la parole. Je vais d’abord donner la parole au groupe « Combs à gauche, Écologique, Citoyenne » pour sa première question, puis je donnerai la parole au groupe « Agissons pour Combs » pour sa première question. Nous poursuivrons ensuite dans le même ordre pour la deuxième série de questions. Pour la première question de « Combs à gauche, Écologique, Citoyenne », je donne la parole au représentant ou la représentante du groupe qui voudra bien la présenter.
Groupe « Combs à gauche, Écologique, Citoyenne »
Mme Anne MEJIAS
Merci, Monsieur le Maire. C’est encore moi qui m’y colle. Petite remarque liminaire, j’ai fait une lecture du JurisClasseur Collectivités territoriales ces derniers jours. Je n’ai pas vraiment la conviction que limiter à deux questions par groupe est encore une possibilité que vous pouvez utiliser. Il me semble que la jurisprudence a évolué sur ce point, mais je vous propose que nous en rediscutions après les fêtes de fin d’année.
Le rapport du Sivom 2020, en page 66, indique que le coût de traitement des ordures ménagères par le Sivom est plus élevé de 20 % par rapport à la moyenne nationale (110,70 euros contre 90 euros). Quels sont les facteurs qui expliquent cette différence ?
-26- M. le Maire
Merci. Je vous suggère, si vous en acceptez l’hypothèse, après avoir entendu les éléments de réponse à votre question, que vous les repreniez peut-être pour modifier certaines affirmations, dont vous êtes les auteurs et qui peuvent troubler ceux qui n’ont pas l’information que vous demandez aujourd’hui et que vous allez obtenir. En toute chose, il faut comparer ce qui est comparable et une moyenne n’est qu’une moyenne. Quand on parle du prix moyen en France du traitement des déchets ménagers, on inclut tous les modes de traitement et on ne prend pas en compte ce qui, dans ces modes de traitement, subit des évolutions, à commencer par celles de la fiscalité. Je m’explique. En France, on va du traitement le plus élaboré, le nôtre à Varennes-Jarcy, jusqu’au traitement qui porte le nom de «traitement », mais qui n’en est pas un et qui est encore beaucoup pratiqué dans notre pays, qui s’appelle « l’enfouissement technique ». Jadis, c’était un mot qui ressemblait beaucoup plus à la réalité, à savoir la mise en décharge.
Il se trouve que notre syndicat pratique une politique de traitement des déchets vertueuse, puisqu'elle permet le retour à la terre de la matière organique issue des déchets ménagers et qui, par sa nature et par l’ensemble des processus associés, est plus coûteuse en effet que la simple mise en décharge, la simple mise en enfouissement technique, dont le coût, bien évidemment, aujourd’hui, est beaucoup plus faible, la mise en enfouissement technique, par définition, nécessitant des investissements en termes d’équipement, puis en termes de fonctionnement, bien moindres que tous les processus industriels qu’il s’agisse des processus de méthanisation et compostage ou des processus
d’incinération, par exemple. C’est la première chose qu’il faut dire.
La deuxième chose, c’est que même à prestation égale, il y a des niveaux de qualité. Il se trouve que les choix ont été faits historiquement par les élus du Sivom d’avoir une prise en charge des déchets dits «encombrants » par un réseau de déchetteries extrêmement dense au regard de ce qui peut être pratiqué dans d’autres collectivités. Ce réseau va continuer à se développer justement pour permettre
le recyclage optimal de tous les déchets émis par les familles, y compris ceux que l’on appelle « les encombrants ». Nous avons la déchetterie centrale de Varennes-Jarcy qui a fait l’objet il y a quelques années d’une rénovation complète. Il y a la déchetterie de Brie-Comte-Robert, celle de Combs-la- Ville, celle de Moissy-Cramayel, et nous allons durant ce mandat pouvoir réaliser une déchetterie à
Épinay-sous-Sénart, puis à Crosne. Tout ceci a un coût, mais c’est celui d’une politique qui est celle de développer l’apport volontaire, la réutilisation maximale et le recyclage maximal.
Il faut dire également que nous parlons à un moment où les choses sont en train de basculer du bon côté pour nous et du moins bon côté pour d’autres. Vous le savez certainement, il n’y a pas de Taxe Générale sur les Activités Polluantes, la TGAP, sur la méthanisation. Si nous payons de la TGAP et si
nous avons donc à supporter le poids de cet impôt dans le coût que représentent la collecte et le traitement des déchets, c’est parce que 100 % de nos déchets ne peuvent pas être méthanisé de par
leur nature, tout ce qui n’est pas fermentescible n’étant pas méthanisable. Nous avons donc à payer la part de TGAP sur ce qui va en incinération, ce qui est le cas des 18 000 tonnes que nous envoyons en
incinération à Vaux-le-Pénil en contrepartie des 18 000 tonnes que nous recevons en méthanisation, le reste allant, pour plus de 20 000 tonnes, malheureusement, mais l’état actuel de la capacité d’incinération dans notre secteur géographique y conduit, en enfouissement technique, où là, également, la TGAP est importante et ne cesse d’augmenter. Cela veut dire qu’au fur et à mesure du temps qui s’accélère, je vous invite, et si vous ne les avez pas, on peut vous communiquer les évolutions d’ores et déjà prévues par la loi de la taxe générale sur les activités polluantes, évolutions
qui vous permettront de constater ce que j’appelle « le début du basculement ».
On va devenir de moins en moins soumis à la TGAP qui est en forte augmentation sur les activités véritablement polluantes, alors que ceux qui n’ont pas été en situation de faire le choix que nous avons fait, qui sont donc soit en incinération, soit, pire, en enfouissement technique, vont voir le coût de leur mode de traitement augmenter considérablement jusqu’à dépasser largement notre coût qui,
-27- comparé à des choses qui seraient comparables, s’avérera nettement plus favorable. C’est donc un
mélange de considérations d’ordre technique, d’ordre écologique, d’ordre économique, qui ont fait les choix que le Sivom de la Vallée de L’Yerres et des Sénarts a opérés il y a désormais 25 ans, et
dont nous verrons au fur et à mesure, les effets bénéfiques, non seulement en matière de tarif, mais aussi en matière de qualité de prestation et de qualité environnementale du processus retenu sur l'unité de traitement par méthanisation et compostage de Varennes-Jarcy.
J'ajoute, pour clore sur le chapitre qualité, que nous avons également fait des choix, qui peuvent être contestés, mais qui ont toujours été votés à l’unanimité des membres du Comité syndical représentant
les 15 communes de notre territoire du Sivom. Nous avons poussé la collecte de manière sélective dans des proportions importantes. Je veux parler en particulier de la collecte des végétaux. Ceux, et
j'espère que vous en faites partie, et si vous n’en faites pas partie, je vous inviterai à trouver occasion d’en bénéficier, qui ont pu bénéficier de la visite de notre unité de méthanisation et de compostage de Varennes-Jarcy auront pu constater la qualité reconnue par tous et qui va bientôt
accéder à la marque TERROM, marque qui montre une prestation dans la qualité du compost supérieur de 10 % à la norme NFU 44-051. Vous verrez que le compost produit à partir du digesta de
notre méthanisation et avec la maturation opérée grâce au mélange avec le broyat des végétaux que nous collectons en porte-à-porte et dont nous sommes tous bénéficiaires conduit à une extrême qualité. Quand on fait de la qualité et quand on s’inscrit dans l’avenir, il y a un moment où le coût des installations au début apparaît plus cher par rapport à la moyenne d’autres installations qui, pour
certaines, sont insatisfaisantes et pour d’autres, frustes, et qui mériteront probablement un jour une remise à niveau qui opérera des évolutions considérables dans le coût à la tonne.
Ce sont tous ces facteurs, avec bien d’autres, mais je ne voudrais pas m’étendre trop longtemps
dessus, qui font qu’effectivement, en page 66, nous notons que pour nous, c’est 110 € la tonne là où c’est 90 € en moyenne. Néanmoins, on ne peut comparer que des choses véritablement comparables. Les 16 unités de méthanisation et compostage du territoire métropolitain sont toutes à peu près dans
la même moyenne de tarif que la nôtre, que celle à laquelle il est fait référence dans ce document.
Nous pouvons passer à la question suivante, la première question du groupe « Agissons pour Combs ». Madame Massé, est-ce vous ? Allez-y.
Groupe « Asissons pour Combs »
Mme Laure MASSE
Monsieur le Maire, nous avons découvert les désordres engendrés par les travaux de construction des logements des promoteurs Nexity et CDC Habitat au 26 rue Sommeville. Notre interrogation est relative à l’article7 de la zone UA du PLU (Plan Local d'Urbanisme) qui précise les règles d’implantation des constructions et les distances à respecter qui sont, soit en limite séparative, soit à une distance calculée par rapport à la hauteur du bâtiment. Or le bâtiment est implanté sans respecter le permis de construire ni le PLU. Quelles mesures comptez-vous prendre pour régler ce problème vis-à-vis des promoteurs, et quelles actions vont être menées pour faire respecter le permis de construire, alors que le bâtiment est en cours d'achèvement ? Quel soutien allez-vous apporter au propriétaire de la Tabatière ? Merci.
M. le Maire
Merci. Petite rectification de pure forme : les travaux dont vous parlez ont lieu au 24 rue Sommeville. Vous évoquez le 26, c’est le 24. Le promoteur est Nexity. CDC Habitat n’est pas le promoteur, mais le bailleur social qui gérera ces logements. Plus on est précis et exact dans l’information, et mieux c’est. Contrairement à ce que vous dites, le bâtiment respecte les règles d'implantation fixées par le PLU. Il est effectivement implanté en limite séparative est et ouest de la propriété. Toute affirmation en sens contraire ne serait pas conforme à la réalité. Vous savez que les permis de construire sont
-28- délivrés par la commune au nom de l’État qui, au travers de la Direction Départementale des
Territoires, vérifie par une instruction parallèle et conjuguée avec celle de la commune, la conformité du permis avec le règlement du Plan Local d'Urbanisme ainsi qu’avec le Code d’urbanisme. Ceci a été scrupuleusement vérifié en double instruction, comme je vous l’ai dit, et le permis respecte en
tout point le PLU ainsi que le Code de l’urbanisme.
De surcroît, sachez que nos services, aussi bien le service technique que le service urbanisme, ont effectué et continuent encore à effectuer des visites régulières durant le chantier afin de constater la conformité de la construction avec le permis de construire. Sachez que si par mégarde le promoteur ne respectait pas ses obligations liées à son permis, il n’obtiendrait jamais la conformité que nous délivrons une fois le chantier livré et les vérifications effectuées, et je ne pense pas que ceci soit dans l’intérêt de quiconque.
En ce qui concerne le propriétaire que nous connaissons bien et avec lequel nous sommes en contact permanent, grâce à nous qui avons accéléré un peu le règlement des choses, une rencontre a eu lieu très récemment entre ce propriétaire et le maître d’ouvrage. C’était le 9 décembre dernier à 14 heures en présence de notre Directeur des Services Techniques. Il a été exigé par la commune que le
promoteur trouve le moyen de régler toutes les difficultés que rencontre le propriétaire de la Tabatière s’agissant, je le répète, d’un litige d’ordre privé sur lequel la commune, à ma demande, a malgré tout demandé que nous intervenions. Je suis allé rendre visite tout à l’heure au propriétaire de la Tabatière
pour lui confirmer que nous allions suivre pas à pas l’ensemble des éléments listés lors de cette rencontre du 9 décembre, et que si c’était nécessaire, nous ferions ce que nous aurions à faire pour
que les engagements pris soient totalement et intégralement tenus.
Madame Méjias, peut-être, ou un de vos collègues pour la deuxième question de votre groupe.
Groupe « Combs à gauche, Ecologique. Citoyenne »
Mme Anne MEJIAS
Nous avons été saisis d’une demande d’une famille habitant Combs-la-Ville et qui va être expulsée de son logement — c’est un logement privé — en février 2022. Cette famille a été mise en difficulté alors qu’elle lançait une activité commerciale indépendante au moment où éclatait l'épidémie de Covid-19. Elle a demandé à être reçue par le maire et un de ses adjoints, mais les rendez-vous ont été annulés ou sont restés sans réponse. Cette famille est en mesure de payer un loyer et de faire face à la dette qu’elle rembourse consciencieusement, puisqu'il y a eu l’établissement d’un plan de
remboursement par le juge, mais elle a besoin pour stabiliser notamment la vie de leur enfant qui reste au domicile et qui est scolarisé à Combs-la-Ville, de conserver un domicile à Combs-la-Ville. C’est là que cela se complique. Quelle solution la municipalité est-elle en mesure d’envisager dans ce type de cas ? Que peut-on faire pour aider cette famille ? J’ai donné le nom de cette famille à vos services, mais je ne le donnerai pas publiquement ici. C’est une famille établie depuis plusieurs générations sur la commune. Je crois que le grand-père de la famille était un élu très investi en matière de sport il y a quelques années. Je crois qu’une salle d’un de nos complexes sportifs porte son nom. Je vous situe à peu près la famille.
M. le Maire
Merci. Pour non pas corriger, mais préciser une de vos informations, la famille en question a sollicité un seul rendez-vous et l’a obtenu. C'était en 2017. Récemment, nous n’avons aucune trace de demande de rendez-vous, et encore moins de demande de rendez-vous qui n’ait pas abouti. C’est parce que ce rendez-vous avait été demandé et obtenu en 2017 que dès 2018, nos services ont, à l’égard de cette famille, effectué l’ensemble des interventions qu’il nous semblait possible d'effectuer. Vous avez veillé, et je vous en remercie, à ne pas donner le nom de cette famille. Je voudrais dire que je n’ai pas voulu arguer du fait que d’après notre règlement, les questions posées
-29- par les groupes ne doivent pas concerner des situations personnelles, mais elles ne peuvent concerner que des situations relevant des délibérations de notre assemblée. Néanmoins, compte tenu de la nature du sujet et de l’intérêt qu’il peut y avoir pour nos concitoyens de mesurer notre permanente présence et intervention auprès des familles, j’ai bien évidemment accepté de la prendre en compte,
ce qui est tout à fait pour moi élémentaire.
Les difficultés financières de cette famille ont commencé en 2017, nous en avions été saisis à
l’époque. Dès l’année 2018, nous avons débuté un suivi qui est régulier depuis quatre ans par notre service social. C’est ainsi que nous avons accompagné cette famille dans un dossier de
surendettement permettant d’effacer la moitié de la dette de loyer et nous avons également contribué à la mise en place d’un plan d’apurement avec le bailleur. C’est Le fruit du travail débuté dès 2018 par notre dispositif suite aux indications que j’avais formulées auprès de nos services. D’autre part, le CCAS a, au profit de cette famille, instruit et accordé de nombreuses aides financières, notamment pour les aider à régler les factures d’énergie et de besoins primaires qui, malheureusement, ne pouvaient pas être intégralement satisfaits par la famille. Nous avons également constitué au profit de cette famille une demande de reconnaissance prioritaire au titre du DALLO, le Droit Au Logement Opposable, laquelle demande de reconnaissance prioritaire que nous avons formulée a été acceptée afin que soit ouvert le contingent préfectoral et engagé un suivi spécifique avec une structure que vous connaissez certainement et qui s’appelle l’ARILE (Association Régionale pour l’Insertion, le Logement et l’Emploi).
Dans les faits, au regard de la situation d’endettement et de l’impossibilité pour la famille de fournir une attestation de loyer à jour, l’accès à un logement social peut être complexe sur le logement communal, car la commune, sur son contingent, dont vous savez d’ailleurs qu’il est réduit en volume, est dans l’obligation de proposer trois candidats, le bailleur acceptant le dossier qui lui paraît être le plus solide. Il est clair que lorsque nous présentons trois candidats, si un de ces candidats ne produit pas une attestation de loyer à jour, il a peu de chance d’être retenu par la commission d’attribution du bailleur social concerné. C’est la raison pour laquelle nous avons fait ce travail de demande de reconnaissance prioritaire DALO qui a été accordée, qui nous permet de contourner cette difficulté de fait que nous rencontrons. Via le contingent des mal-logés auquel le DALO ouvre droit à la famille, les possibilités sont plus nombreuses, mais là aussi, seule la préfecture peut proposer sur le contingent DALO, ce qui est assez cohérent, le droit au logement opposable étant une décision de l’État relevant de la compétence de l’État pour sa mise en œuvre.
La famille sollicite un grand logement de type T4 ou T5. À ce jour, ces logements ont toujours été malheureusement très peu nombreux, tous les logements de cette typologie étant très demandés, et il y a très peu de possibilités d’affecter. Nous sommes donc déterminés à saisir la première occasion lorsqu’elle se présentera, pour permettre, au contact de l’État et dans le cadre du dispositif DALO, à cette famille que nous suivons, je vous le confirme, de manière extrêmement précise et attentive
depuis quatre ans, de pouvoir bénéficier d’un nouveau logement correspondant à ces besoins.
La dernière question pour le groupe « Agissons pour Combs ».
Groupe « Agissons pour Combs »
M. Gilles PRILLEUX
Merci. Nombreux sont les Combs-la-Villais mécontents du manque d’entretien et de réfection de nos
voiries. Nous sommes parfois surpris par la méthode employée pour assurer une continuité des travaux engagés. Prenons l’exemple de la rue Hoche qui a été refaite aux deux extrémités, mais pas
dans sa partie médiane qui conserve de beaux nids-de-poule, voire des nids d’autruche. Cet exemple n’est pas unique. Tout aussi surprenante est la réfection dans la rue Sermonoise d’une petite portion d’enrobé qui n’était pas en plus mauvais état que la voirie qui lui faisait suite. Aussi, voudrions-nous
-30- savoir comment est décidée la remise en état des voiries ? Existe-t-il un plan de gestion pluriannuelle des voiries ? Pourrions-nous en avoir connaissance, en avoir donc la transmission, en particulier pour
ce qui concerne ce qui dépend de la commune ?
M. le Maire
Merci. Vous faites bien d’évoquer ce qui dépend de la commune, parce qu’une partie des exemples que vous prenez n’en dépend justement pas. S’agissant de la rue Hoche, nous avons effectivement constaté des nids-de-poule il y a plus de cinq mois. Des réfections en enrobé à chaud ont été réalisées sur la section courante de la rue Hoche. Aujourd’hui, il n’y a ni nid-de-poule ni nid d’autruche
comme vous l’aviez présenté dans votre.
S'adressant à Madame Masse, qui tente d'intervenir. S’il vous plaît, madame, je ne vous ai pas interrompue quand vous parliez. Je souhaite ne pas être interrompu. La présentation de votre question
a été faite par votre collègue. Restons-en là !
Concernant la rue Sermonoise, vous n’ignorez pas, je suppose, que nous sommes sur une voirie départementale. C’est la route départementale 48, gérée par l’Agence routière territoriale. Les réfections de ces routes départementales ne relevant pas de notre responsabilité, il arrive, et c’est probablement le cas en cette occurrence, que l’Agence routière territoriale du département obtienne des informations quelquefois sous forme de signalement et de requête de la part de riverains ou de transporteurs, notamment les bus, puisque nous savons que les routes départementales ont comme caractéristique en particulier d’être fréquentées plus souvent que d’autres par les bus. Ce sont probablement ces signalements et ces requêtes qui ont conduit cette Agence routière départementale à intervenir comme vous l’avez noté.
Pour la remise en état des voiries, nous tenons compte d’un certain nombre d’indicateurs. Nous examinons les voiries suite aux conditions climatiques sévères, et il s’en produit régulièrement.
Comme dans le cas de l’intervention que nous avons commencée, que nous poursuivrons et que nous achèverons avenue de la Forêt par exemple, nous devons tenir compte des programmes de travaux des concessionnaires, qu’il s’agisse de l’assainissement, de l’eau potable, du gaz, de l'électricité, et d’autres réseaux comme Orange, ou plutôt France Télécom, ou d’autres. Nous devons également tenir compte d’éventuels permis de construire, de plans de circulation, des signalements des riverains
ou des transporteurs de bus, etc. Il est tout à fait possible que parfois, des riverains souhaitent, après une extension de leur habitation, que soient effectués des travaux en sous-sol de voirie pour permettre l’arrivée de fluides. Nous devons tenir compte de tout cela. C’est en fonction de toutes ces données
que des priorités sont fixées et qu’un plan d’action est défini.
Les services techniques tiennent à jour un plan avec les années de réfection des voiries. Je suis persuadé que notre Directeur des Services Techniques n’hésitera pas à répondre à toutes les questions qui pourraient être présentées sur ces sujets très concrets et très importants lors des diverses séances
de commissions au cours desquelles il a la possibilité d’intervenir.
Nous en avons terminé avec l’examen des points inscrits à notre ordre du jour et des questions orales. La fin de l’année approche. Au-delà de toutes nos différences et des difficultés que nous pouvons quelquefois rencontrer dans nos échanges, je souhaite de la manière la plus sincère que chacune et
chacun d’entre vous puisse vivre cette fin d’année et le début de l’année prochaine dans la chaleur de la famille et de son entourage le plus proche. Très bonne fin d’année à vous toutes et à tous.
La séance est levée à 22 heures 10.
La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu lundi 24 janvier 2022 à 19 heures 30. Combs la Ville
Le 03 décembre 2021
Liste des décisions prises par le Maire
dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Décision 2021/225-C
Délivrance d’une concession de terrain cinquantenaire à compter du 15 octobre
2021
Décision 2021/226-C
Délivrance d’une concession de case de columbarium à compter du 20 octobre
2021
Décision 2021/227-C
Délivrance d’une concession de case de columbarium à compter du 03 novembre
2021
Décision 2021/228-C
Délivrance d’une concession de terrain trentenaire à compter du 08 novembre
2021
Décision 2021/229-C
Signature d’une convention de prestation de service avec Mme Jacinth
ANTUNES, sophrologue dans le cadre d’un atelier proposé par le Programme de
Réussite Educatives aux familles le 03 décembre 2021.
Décision 2021/230-C
Délivrance d’une concession de terrain cinquantenaire à compter du 08 novembre
2021
Décision 2021/231-C
Renouvellement d’une concession de terrain cinquantenaire à compter du 26
février 2018
Décision 2021/232-C
Renouvellement d’une concession de terrain trentenaire à compter du 29 avril
2021
Décision 2021/233-C
Renouvellement d’une concession de terrain trentenaire à compter du 06 février
2015
Décision 2021/234-C
Délivrance d’une concession de terrain quinzenaire à compter du 03 décembre
2020
Décision 2021/235-C
CNAS — Montant de la participation des retraités de la commune à compter du 1°
janvier 2022 Le 03 décembre 2021
Liste des décisions prises par le Maire
dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Décision 2021/236-C
Signature d’un contrat de cession avec SOlead” ArtID pour la représentation d’un
spectacle intitulé « Les Bonheurs de Sophie » le 20 novembre 2021 à la MIC.
Décision 2021/237-C
Redevances d’occupation de logements communaux pour l’année 2022
Décision 2021/238-C
Signature d’une convention de services avec la société SFR afin de répondre aux besoins du service Informatique pour des services de téléphonie fixe — Marché
n°2021-21
Décision 2021/239-C
Signature d’une convention de services avec la société SFR afin de répondre aux
besoins du service Informatique pour des services de téléphonie mobile — Marché
n°2021-22
Décision 2021/240-C
Signature d’une convention de services avec la société SFR afin de répondre aux
besoins du service Informatique pour des services d’accès internet, interconnexion
des sites et téléphonie fixe — Marché n°2021-23
Décision 2021/241-C
Délivrance d’une concession de terrain trentenaire à compter du 17 novembre
2021
Décision 2021/242-C
Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour les travaux
du complexe sportif Salvador Allende
Décision 2021/243-C
Signature d’autorisation d'occupation d’un logement communal de type T4 au
bénéfice d’un agent
Décision 2021/244-C
Signature d’une convention de formation avec l’association ANARE (Association Nationale des Acteurs de la Réussite Educative) pour la rencontre régionale « Le parcours de santé dans la Réussite Educative » d’un agent du service prévention —
réussite éducative Combs la Ville
Le 03 décembre 2021
Liste des décisions prises par le Maire
dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Décision 2021/245-C
Signature d’un avenant à la convention de prestation de services avec l’entreprise
C.2.M pour entretien et la maintenance des appareils de cuisson, réfrigération et
congélation du service restauration scolaire
Décision 2021/246-C
Participation financière des familles aux classes d’environnement pour l’année
2022
Décision 2021/247-C
Signature d’autorisation d’occupation d’un logement communal de type T3 au
bénéfice d’un agent.