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Compte-Rendu - cr cm 06 06 2018
Document publié le Mercredi 6 juin 2018 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 06 06 2018)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2018
***********************
Approbation du Conseil Municipal du 29 Mai 2018
Etaient Présents : Jean-Noël MOISSET. Francis RONDET. Alain VERON. François VARLET. Reine-Marie GREMEAUX. Michel RAES. Adeline ROLDAO-MARTINS. Michel PRULHIERE. Daniel BENAGOU. Ahmed LAFRIZI. Denise HOF. Jean Jacques BIZERAY. Suzie PLANCHARD. Daniel BELAND. Bernard GUILLOUX. Estelle CARPINO. Régis SCARPINO. Christine SEDE
Absents excusés : Maryse GUILBERT donne pouvoir à Michel PRULHIERE Nadine RACAULT
Christine ALLOUIS donne pouvoir à Denise HOF
Sandrine FILLASTRE donne pouvoir à Francis RONDET
Lucienne GUEDON donne pouvoir à Michel RAES
Marina CAMAGNA
Rudy BORNE donne pouvoir à Adeline ROLDAO-MARTINS
Anthony ARCIERO donne pouvoir à Christine SEDE
Fabrice LASSERRE
Secrétaire de séance : Michel RAES
N°1) ENQUETE PUBLIQUE PANHARD
Suite à une contestation de Monsieur Anthony ARCIERO lors du conseil municipal du 29 Mai 2018 concernant la délibération prise sur le dossier de l’Enquête publique PANHARD sur l’impact environnemental lié au projet d’extension urbaine prévue dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la Commune de Survilliers.
Celui-ci a contesté que cette délibération puisse être considérée comme un accord sur l’organisation de cette enquête.
Monsieur le Maire une nouvelle fois présente le dossier concernant le Groupe PANHARD qui a déposé un permis d’aménager sur la Fosse Hersent.
La présente étude d’impact est liée au projet d’extension urbaine prévue dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la Commune de Survilliers.
Le périmètre d’étude représente une superficie de 13.5 hectares. Le périmètre du permis d’aménager est quant à lui plus restreint : 10.06 hectares.
L’objet du projet est la mise en œuvre d’une gendarmerie, d’une nouvelle offre de logements et d’activités économiques sur Survilliers par une extension maîtrisée de l’urbanisation et une mixité fonctionnelle et résidentielle ; Cette urbanisation se fait par le biais d’un permis d’aménager.
Le permis d’aménager objet de la présente étude d’impact port sur l’aménagement de trois lots : - Un lot de logements, subdivisé en 4 lots logements
- Un lot de commerces ou activités économiques
- Un lot Gendarmerie
Le permis d’aménager traite de la voirie, des réseaux, des ouvrages de gestion des eaux pluviales et non sur les projets de construction qui feront l’objet de demandes de permis de construire ultérieurement.
C’est ce qui différencie le permis d’aménager des permis de construire.
Il est important de préciser que l’état d’avancement des 3 lots est différent. Nous pouvons disposer de plus ou moins d’informations pour les 3 lots, en sachant, que le lot pour lequel nous disposons du moins d’informations est le lot « commerces ou activités commerciales ».
Le décret n° 2016-1110 du 11/08/2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Il indique les catégories d’aménagements, d’ouvrages et de travaux soumis à évaluation environnementale et ceux soumis à la procédure de « cas par cas ». Les opérations d’aménagement, y compris ceux donnant lieu) un permis d’aménager sont visées par l’alinéa 39° du tableau de l’annexe 2 de l’article R122-2 du Code de l’environnement.
L’opération concerne un terrain d’assiette couvrant une superficie supérieure à 10 hectares. Par conséquent, une étude d’impact est nécessaire.
Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement indique que les projets nécessitant une étude d’impact sont soumis à enquête publique, à quelques rares exceptions, dont ne fait pas partie le projet de permis d’aménager.
L’étude d’impact étant soumise à enquête publique, les chapitres suivants seront ajoutés au dossier, conformément à l’article R123-8 du Code de l’Environnement :
- La mention des textes qui régissent l’enquête publique
- La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Emet un avis favorable par 20 voix pour et 4 contre (Anthony ARCIERO – Christine SEDE – Estelle SCARPINO – Régis SCARPINO)
Pour la mise à enquête publique du dossier PANHARD.