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Compte-Rendu - cr cm 04 12 2018 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 04 12 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2018

***********************

Approbation du Conseil Municipal du 16 Octobre 2018

Etaient Présents : Jean-Noël MOISSET. Maryse GUILBERT. Francis RONDET. François VARLET. Reine-Marie GREMEAUX Michel RAES. Adeline ROLDAO-MARTINS. Christine ALLOUIS. Michel PRULHIERE. Sandrine FILLASTRE. Daniel BENAGOU. Lucienne GUEDON. Ahmed LAFRIZI. Denise HOF. Jean Jacques BIZERAY. Suzie PLANCHARD. Marina CAMAGNA. Bernard GUILLOUX. Anthony ARCIERO

Absents excusés : Alain VERON donne pouvoir à Jean-Noël MOISSET Daniel BELAND donne pouvoir à Lucienne GUEDON

Fabrice LASSERRE

Christine SEDE

Absents : Rudy BORNE. Estelle CARPINO. Régis SCARPINO. Nadine RACAULT

Secrétaire de séance : Denise HOF

1°) CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRES 2019-2022

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 DU 26 Janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa 5 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG, autorisant le Président du CIG à signer le marché avec le candidat SOFAXIS/CNP Assurances ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Survilliers, en date du 13 Février 2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le centre interdépartemental de gestion a lancé ;

Vu l’exposé du Maire ;

Vu les documents transmis (rapport d’analyse et convention du CIG) ; CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ; CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Commune de Survilliers par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire,

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2019 au contrat d’assurance groupe 2019-2022 Pour les agents CNRACL pour les risques (Décès 0.15 %, accident du travail 3.59 %, Longue maladie/longue durée-Invalidité-Disponibilité 3.30 %, maternité-Adoption 0.38 %, maladie ordinaire 2.53 %) au taux de 9.95 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours sur le risque de maladie ordinaire.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.10 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.2°) CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION

SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2019 - 2024

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG), VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 05 novembre 2018 autorisant la signature de la convention de participation relative au risque « Prévoyance » ; VU l’avis du Comité technique en date du 30 Novembre 2018.

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 5 euros par agent

le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG et opte pour : Le pack prévoyance 2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 5 euros par agent

Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :

200 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 400 € pour l'adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de 50 à 149 agents.

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

Autorise le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.3°) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AJS

Lors du dernier conseil le transfert du relais jeune a été fait à l’AJS avec un engagement financier jusqu’en 2020.

L’Embauche d’une personne (35 heures par semaine) a été réalisée avec comme date de départ le début des vacances de la toussaint, soit le 22 Octobre 2018.

Afin de pouvoir rémunérer cette personne, Monsieur le Maire propose qu’une subvention soit versée en 2 temps :

- Sur le budget 2018 : 6.750 € pour la période du 22 Octobre au 31 décembre 2018 - Sur le budget 2019 : 10.800 € pour la période du 1er Janvier au 30 Avril 2019

Le reste de la subvention de 21 600 € correspondant à la période allant de Mai à Décembre 2019 sera voté lors du budget 2019, en Avril.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable par 20 voix pour et 1 abstention (JJ BIZERAY).

4°) LOYER 1 RUE JEAN JAURES

Le Conseil,

Vu sa délibération en date du 29 Mai 2018 fixant à compter du 1er Septembre 2018, le montant des loyers des logements communaux,

Vu la création d’un nouveau logement situé au 1 Rue Jean Jaurès à compter du 1er Janvier 2019

Après discussion et en avoir délibéré:

Article 1er : FIXE le loyer mensuel du logement situé au 1 Rue Jean Jaurès à compter du 1er Janvier de la façon suivante :

Adresse Type Superficie Loyers en Euros

1 Rue Jean Jaurès F3 68 M2 430.44

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

5°) DECISIONS MODIFICATIVES N° 1

Le Conseil Municipal,

Vu le budget primitif de la Commune de Survilliers au titre de l’exercice 2018 Considérant qu’il y a lieu de tenir compte d’un certain nombre de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2018

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après discussion et en avoir délibéré,

ARTICLE 1er : Accepte les décisions modificatives dans les sections de fonctionnement du budget de la commune au titre de l’exercice 2018 de la façon suivante :

Libellé

Chap.Art DEPENSES FONCTIONNEMENT

62 Autres services - 6.750.00 6226 Honoraires - 6 750.00 65 Autres charges 6.750.00 65748 Subventions associations 6.750.00 TOTAUX - ///////////// //////////////////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////////////////////////////////Chap. Art DEPENSES D’INVESTISSEMENT

16 Emprunts 30.801.00 16411 Emprunts 30.801.00 23 Immobilisations -30.801.00 2312 Trx sur terrain -30.801.00 TOTAUX -

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

6°) LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le CPF remplace le DIF.

Il a pour objectif d’encourager la construction du parcours professionnel des agents, de faciliter les transitions professionnelles, les mobilités.

Pour l’instant les compteurs sont en heures, possibilité de passer en euros par la suite. Les compteurs sont à jour, les agents ont été invités à les vérifier (courrier en octobre). Les compteurs sont tenus par la caisse des dépôts et des consignations. Le compteur est proratisé en fonction du temps de travail.

L’alimentation se fait à hauteur de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. Ensuite l’alimentation se fait à hauteur de 12 heures par an dans la limite de 150 heures.

Pour les agents dont le niveau scolaire est inférieur au niveau 4 (CAP), ils cumulent 48 heures par an dans la limite de 400 heures. Ils doivent le préciser sur leur espace personnel. Le CEC (compte d’engagement citoyen) permet de valoriser des engagements comme le service militaire, la réserve militaire ou civile, le bénévolat… Ce compteur se rajoute au CPF. Tout agent, peu importe son statut et son emploi.

La mise en place est réalisée pour le budget 2019.

Une délibération obligatoire pour fixer les plafonds et les critères.

Sera modulable dans le temps selon les besoins et les pratiques de la collectivité. Les formations peuvent être dispensées par le CNFPT ou par un autre organisme de formation.

Une demande doit motivée par un dossier. Un devis du coût de formation est à fournir au dossier.

Cette démarche est mobilisée à l’initiative de l’agent pour la préparation ou la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnel.

Le dossier de demande d’utilisation du compte personnel de formation à présenter en mairie entre le 1er janvier et fin février de chaque année. Délai de 2 mois pour répondre. La commission de formation qui sera composée de deux représentants du personnel et de deux élus, statuera sur la priorité des dossiers présentés et l’acceptation de la formation.

Les critères considérés comme prioritaires par les textes règlementaires : - Formation dans le cadre d’une prévention d’un risque d’inaptitude à l’exercice des fonctions

- Validation des acquis de l’expérience

- Préparation concours et examen

Autres formations par ordre de priorité :

- Acquisition du socle de connaissance et de compétences (mathématique, français) - Acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle - Développement des compétences nécessaires dans la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle

Le plafond est fixé à 500 euros par agent et par projet professionnel dans la limite de 10% du budget formation (environ 2000 euros)

Une réserve en plus de 1 000 euros est prévue en cas d’inaptitude. Cette somme pourra être attribuée à un seul agent.

Les Frais de transport et de restauration non pris en charge

Le comité technique donne un avis favorable pour les plafonds, les critères et valider les documents d’utilisation.Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

DIVERS :

Monsieur le Maire

- Informe que le remplacement du futur directeur du centre de loisirs se fera avant la fin de l’année 2019. Afin que cette personne puisse s’intégrer au groupe des animateurs celui-ci sera embauché d’ici le mois de Juin pour une mise à l’essai. La personne recherchée devra avoir un minimum de 10 années d’expériences et posséder le BPJEPS (brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport). Il sera amené en plus du Centre, de créer un secteur jeunesse des 12 – 15 ans (tranche où beaucoup de problèmes y sont rencontrés)

- Présente une note du collectif de défense de la santé qui informe :  de la décision de l’ARS et du Ministère de la Santé de réduire de 10 % le budget de l’hôpital de Gonesse d’ici 5 ans.

 De la suppression de 300 lits de l’hôpital Adélaïde Hautval (ex Richet) à Villiers le Bel  De la fermeture de l’EPHAD « le cèdre Bleu à Sarcelles

 Des menaces de fermeture de l’EPHAD de Saint Martin du Tertre  De la diminution des médecins de ville et des spécialistes

Une pétition devrait prochainement nous parvenir.

- Elections professionnelles : Jeudi 6 Décembre 2018. Il n’y a qu’une seule liste.

Francis RONDET

- Présente la plaquette du PNR sur la commune de Survilliers.

Reine Marie GREMEAUX

- Midi Réveillon organisé le 16 Décembre 2018. Un appel aux élus est fait pour aider au service.

Adeline ROLDAO

- Maison Médicale : Une étude pour l’intégration de l’ADMR sur un R+1 de la Maison Médicale a été réalisée. l’ARS ne subventionnant pas de projet au-delà de la subvention calculée sur les objectifs de service, l’idée du R+1 a été abandonné. L’architecte finalise les plans afin de pouvoir déposer le permis d’aménager et de construire. L’ARS et le Conseil Régional participe au projet de la Maison Médicale.

Daniel BENAGOU

- La livraison du véhicule Isotherme, qui est payé par la publicité est prévue en fin d’année. Une réception aura lieu le 11 Janvier 2019 à 17 h.

Michel RAES

- Samedi 15 Décembre : Sortie Astérix pour les enfants du personnel avec les cadeaux à 18 h00.

- Mercredi 19 Décembre : Spectacle pour les enfants de la Commune de la commune à 15 h 30.

- Jeudi 20 Décembre : Père Noël dans les écoles maternelles.

- Samedi 22 Décembre : Dans le Parc de la Mairie : conte de Noël Féérique - Dimanche 30 Décembre : Repas solidaire à la Salle des Fêtes

Bernard GUILLOUX- Remerciement pour la récupération des jouets de la bourse afin d’être remis aux restos du cœur.