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Compte-Rendu - CR20240918 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Rouhling. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR20240918)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 1

Séance du 18 septembre 2024 à 19h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session plénière, en mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc EBERHART, maire.

Présents : Mmes et MM Jean-Luc EBERHART, Michèle GABRIEL, Bernard HENTZ, Michèle KANY, Fabrice FEICHT, Patrick ZITT, Isabelle ANTONY, Claude HAUER, Barbara MULLER, Dominique SCHWARTZ, Mike SCHMITT, Soraya EL MARGANI, Lucille HAMM, Ivonne GERLACH, Carlo GRASSO, Jean-Luc PHILIPPE, Elisabeth TABACZINSKI

Absents excusés : Michel ROUCHON a donné procuration au maire, Christine SPOHR. Absents :

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 13/09/2024

° °

°

1/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE, CONSEIL MUNICIPAL, MAIRE

1.1- Approbation du compte-rendu de la séance du 26/06/2024 Les Conseillers Municipaux approuvent le compte-rendu de la séance du 26 juin 2024.

3/ PERSONNEL

3.1- Adhésion au contrat d'assurance statutaire 2025-2028

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;

Décide à l’unanimité :

Article 1er : d'accepter la proposition suivante :

Assureur : GENERALI VIE

Courtier : WTW

Durée

du contrat :

4 ans (date d'effet au 01/01/2025)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL2

Risques garantis :

• Décès,

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service,

• Longue maladie, maladie de longue durée,

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant, • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement,

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire, • Maintien de demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations.

Conditions (garanties/franchises/taux)

(cocher l'option retenue)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.91% X Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.60% Tous les risques, avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.36% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.02% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l'ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise)

5.54%

Agents titulaire ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l'IRCANTEC

• Congé pour invalidité imputable au service,

• Grave maladie,

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant, • Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement, • Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.

Conditions (garanties/franchises/taux)

(cocher l'option, si retenue)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.45% X Tous les risques, avec une franchise de 35 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.17%

Au(x) taux de l'assureur s'ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d''administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : Le conseil DÉCIDE d'autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d'assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le conseil DÉCIDE d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion au Centre de Gestion et les actes s'y rapportant.

Article 4 : Le conseil CHARGE le Maire à résilier, si besoins, le contrat d'assurance statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.3

3.2- Création et suppression d'emplois

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la possibilité pour un agent, Adjoint technique principal 1ère classe, d'intégrer le grade d'ATSEM principal 1ère classe, par voie d'intégration directe ;

Le Maire propose à l’assemblée,

La suppression de l’emploi d'Adjoint technique principal 1ère classe, à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires,

et

La création d’un emploi d'ATSEM Principal 1ère classe, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 29 heures 24 minutes, relevant de la catégorie C à compter du 07 octobre 2024.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de d'ATSEM Principal 1ère classe sur la base du 5ème échelon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3) ;

Vu le tableau des emplois,

Décide à l’unanimité,

- Adopter les propositions du Maire ;

- Modifier le tableau des emplois en conséquence ;

- Inscrire au budget les crédits correspondants.

3.3- Adhésion au service de vérification des dossiers de retraite du CDG 57 Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services…) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d’adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention et d’une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025,4

S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la commune de ROUHLING et cet établissement.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’adhérer à la mission facultative d’assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL,

- D'autoriser M. le Maire à signer les documents qui découlent de l’adhésion ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

3.4- Recensement de la population : coordonnateur et agents recenseurs Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de l'année 2025 ;

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement qui se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2025,

Sur le rapport du maire,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le maire à désigner un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2025.

L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité d'une rémunération brute de 1 000€.

- D’ouvrir 4 emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

Les agents seront rémunérés à raison de 2,868€ brut par feuille de logement remplie.

4/ URBANISME, VOIRIE, COMMUNICATION

4.1- Collecte des déchets ménagers : avenant n° 1 à la convention d'occupation du domaine public portant sur l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements de pré-collecte

Considérant la délibération du 02/03/2022 validant l'implantation des bornes d'apport volontaire dans la commune et autorisant le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public s'y rapportant avec le président de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

Considérant les délibérations de la CASC prises en date du 08/02/2024,5

Le Conseil Municipal,

Ayant pris connaissance de la proposition d'avenant n° 1, et notamment des dispositions financières qui en découlent, à savoir un soutien financier annuel de la CASC de 1,18€ / an et par habitant pour le nettoyage assuré par la commune autour des bornes de tri,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Autoriser le Maire à signer l'avenant n° 1 avec la CASC, qui prendra effet au 01/01/2024 pour une durée de 5 ans.

4.2- Rapport de suivi de l'artificialisation des sols

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2231-1 et R2231-1,

Vu le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement son article L153-27, Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et plus particulièrement ses articles 194 et 206, Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

Considérant la procédure de modification du SRADDET Grand Est,

Considérant la procédure de révision du SCoT de l’Arrondissement de Sarreguemines engagée le 11 avril 2024,

Considérant la proposition d’accompagnement méthodologique de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, approuvée par délibération communautaire du 30 mai 2024,

Le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a établi en son article 194 une trajectoire visant à atteindre l’absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050. Pour parvenir à cet objectif, plusieurs tranches de réduction du rythme de l’artificialisation des sols sont prévues. La première tranche s’étend de 2021 à 2031 et se base sur la consommation effective d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) de 2011 à 2021.

Il est précisé que l’enveloppe foncière attribuée aux communes pour la période 2021-2031 est la résultante d’une procédure de territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols effectuée par la Région à l’échelle des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT).

Afin d’assurer le suivi du rythme d’artificialisation des sols, l’article 206 de la loi précitée dispose que : "Le maire d'une commune (…) doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, présente au conseil municipal (…) au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes".

Ce rapport fait l’objet d’un débat ainsi que d’une délibération du conseil municipal. Le rapporteur précise que ces formalités sont accomplies au moins une fois tous les trois ans à compter de l’approbation de la loi. Cela signifie que le premier rapport doit être approuvé avant le 22 août 2024.

En matière de contenu, le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols est venu préciser que :

Le rapport relatif à l'artificialisation des sols soumis à la présente délibération doit obligatoirement faire état de "La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard6

de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation".

Le Maire précise que :

- Ce rapport a pour objectif de présenter la diminution du rythme de consommation foncière sur le territoire communal et donc de connaitre avec précision l’enveloppe foncière encore mobilisable pour la suite de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

- Le rapport présenté s’appuie sur les données du portail national de l’artificialisation des sols ainsi que sur les données des observatoires locaux du foncier.

- D’autres éléments devront figurer dans les rapports triennaux ultérieurs : 1) Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme. 2) Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables.

3) L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

- Que la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur le ban de la commune de ROUHLING, eu égard aux informations et données permettant cette évaluation, a été de 2,56 hectares entre 2011 et 2021. Ce qui correspond à 0,43% du territoire communal.

- Que la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur le ban de la commune de ROUHLING, eu égard aux informations et données permettant cette évaluation, a été de 0 hectare après approbation de la loi climat et résilience, à savoir en 2021 et 2022. Ce qui correspond à 0% du territoire communal.

- A partir de ce rapport, annexé à la présente délibération, le conseil municipal formule les observations suivantes :

• Les moyennes annuelles d’espaces consommées étant différentes suivant les sources, les conseillers municipaux sont perplexes quant à la pertinence des données.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le rapport de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération. - De charger le maire ou son représentant de transmettre cette délibération et ses annexes, dans un délai de 15 jours, au Préfet de Région, au Préfet de département, au Président de Région, au Président du syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SMAS) et au Président de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

5/ BIENS

5.1- Echange de terrains entre la Commune et CDC Habitat

Suite aux travaux d’aménagement d’ascenseurs et à la création de parkings au 14-18, avenue Pasteur, à la construction d’un collectif de 21 logements et à la réalisation d’ascenseurs avenue Pasteur et impasse Gounod, une régulation foncière doit intervenir entre la Commune et CDC Habitat Sainte-Barbe.

La Commune de Rouhling cède à CDC Habitat Sainte-Barbe les parcelles suivantes :7

Section N° Contenance en ares Prix (950.74€/a) Lieu-dit

5 233/7 17.65 16 780.56 € AV Louis Pasteur

5 247 0.58 551.43 € AV Louis Pasteur

5 251 0.86 817.64 € AV Louis Pasteur

5 (2) 26.92 25 593.92 € IMP GOUNOD

5 (3) 2.13 2 025.08 € IMP GOUNOD

Total 48.14 45 768.62 €

En contrepartie, CDC Habitat Sainte-Barbe cède à la Commune la parcelle ci-dessous :

Section N° Contenance en ares Prix (950.74€/a) Lieu-dit

5 249 1.86 1 768.38 € AV Louis Pasteur

Total 1.86 1 768.38 €

Soit une soulte de 44 000.25€ arrondie à 44 000.00€ en faveur de la Commune de Rouhling.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- D'approuver l'échange de terrains entre la Commune et CDC Habitat Sainte-Barbe suivant le détail ci-dessus ;

- D'autoriser M. le Maire à signer l'acte d'échange à intervenir et tous documents nécessaires à la réalisation de cet échange ;

- De dire que le notaire sera celui choisit par CDC Habitat Sainte-Barbe ; - De dire que les frais seront à la charge de CDC Habitat Sainte-Barbe ; - D’imputer la recette provenant de cet échange au budget principal de l’exercice en cours.

5.2- Avis sur une vente de terrains par le Conseil de Fabrique à un particulier L'avis du Conseil Municipal est requis dans le cadre de la vente des parcelles n° 324 et n° 326 en section 10 par le Conseil de Fabrique à M. ORAIN Mathieu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- D'émettre un avis favorable sur la vente des parcelles ci-dessus cédées par le Conseil de Fabrique à M. ORAIN Mathieu.

6. FINANCES

6.1- Fourniture et acheminement de gaz et prestations associées sur le territoire de la Moselle dans le cadre d'un groupement de commandes

✓ Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes

✓ Lancement d’une (des) consultation(s)8

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Monsieur le Maire rappelle que le contrat en cours prendra fin au 31/12/2025 et qu’il avait fait l’objet d’un groupement de commandes coordonnées par la CASC (Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences) qui, pour le prochain marché de fournitures, a proposé aux communes d’adhérer à un groupement porté par MATEC à l’échelle du Département.

Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel ;

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

L’exposé de Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité :

- AUTORISE l’adhésion de la commune de ROUHLING au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat de gaz naturel ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel (jointe en annexe) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel ;

- AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ; - AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

- PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat de gaz naturel seront inscrites aux budgets correspondants.

6.2- Pacte financier et fiscal : avenant n° 1 à la convention de reversement de produits de fiscalité sur le périmètre d’intérêt communautaire

M. le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux le pacte financier et fiscal de territoire adopté par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences le 25/11/2011 et par ses communes membres. A Rouhling, il a été ratifié par délibération du 02/02/2022.9

Puis, par délibération du 28/09/2022 la Commune a approuvé la mise en place de la convention de partage de la Taxe foncière sur les propriétés bâties et de la Taxe d’aménagement acquittée à compter du 1er janvier 2022 par les entreprises nouvellement implantées en zone artisanale.

Par délibération du 4 juillet 2024, le Conseil Communautaire a adopté une convention en complément de la convention initiale qui précise en son article 2 les modalités d’application du partage de la taxe d’aménagement au sein des zones d’activités communautaires et le maintien de la clause de sauvegarde dans le calcul du partage de la taxe foncière sur le périmètre d’intérêt communautaire.

Les changements dans les modalités portent sur :

Article 2.1

Clause de sauvegarde : « … le montant du reversement au profit de la CASC en année N ne pourra pas être supérieur à la différence entre le produit de la taxe communale notifié pour l’année N et celui perçu en 2022 (41 996€) (précédemment « celui perçu en année N-1 » » ;

Article 2.2

Partage du produit de la TA perçue sur périmètre d’intérêt communautaire : « … la CASC ne recouvrira le produit acquis à son profit qu’en année N+3, l’année N étant celle de notification de la fiscalisation de l’autorisation d’urbanisme (précédemment « le produit acquis par la CASC sera facturé par moitié sur deux exercices) ».

Cette convention doit être soumise au Conseil Municipal pour être adoptée avant le 1er octobre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité :

- D’approuver la nouvelle convention de reversement des produits fiscaux en application du pacte financier et fiscal communautaire, telle qu’annexée à la présente délibération,

- D’autoriser le Maire à signer cette convention et tout document utile à son exécution.

6.3- SALLE OMNISPORTS : avenants aux marchés pour travaux de réhabilitation Par délibération en date du 04/04/2019, le Conseil municipal autorisait le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux de réhabilitation de la salle omnisports comme suit :

Lots Entreprises

Montants HT

du marché

initial

1 Charpente - Couverture - Bardage CCM 433 559.29€ 2 Electricité EIFFAGE 25 898.14€ 3 Chauffage - ventilation - sanitaire HOULLÉ 125 474.00€ 4 Gros-œuvre VRD IRION 48 593.00€ 5 Menuiserie extérieure alu - Serrurerie KLEIN 28 495.00€ 6 Isolation extérieure - Peinture PEINTURES RÉUNIES 18 851.00€

Considérant l’article L. 1414-4 du CGCT qui précise que tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis, pour avis, à la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

M. le Maire présente aux Conseillers Municipaux l’avis de la CAO réunie ce jour et, afin de prendre en compte les modifications de certaines caractéristiques techniques du projet, propose d'ajuster les montants de certains marchés par avenant. Il s'agit :

Lot 1- "Charpente - couverture - bardage"10

Avenant n° 2 :

Suppression de travaux de peinture et de potelets de ligne de vie pour 5 404.18€ et travaux supplémentaires d'installation de bungalows de chantier, plan d'installation de chantier, modification des chevêtres (2 portes), pour un montant en plus-value de 4 939.89€, soit un total en moins-value de 464.29€ HT.

Avenant n° 3 :

Habillage de poteaux de façade en tôle d’acier pour un montant total HT en plus-value de 959.04€.

Lot 2 - "Electricité" - Avenant n° 2

Suppression de certains projecteurs et fourniture et pose de projecteurs Led y compris système de gestion et de programmation engendrant un surcoût de 25 758.49€ HT.

Lot 3 - "Chauffage - ventilation - sanitaire" - Avenant n° 2

Rajout d'une VMC et mise aux normes PMR des douches dans le local vestiaire. Suppression des fonctions "renouvellement d'air hygiénique" et "freecooling mécanique", mise en œuvre d'aérochauffeurs en recyclage et quatre sondes de qualité d'air, pour un montant en plus-value de 7 060.80€ HT.

Lot 4 - "Gros-œuvre VRD" - Avenant n° 2

Suppression de certains postes et travaux supplémentaires de drainage, mise aux normes des vestiaires et rénovation du sol des vestiaires, engendrant un surcoût de 71 854.50€ HT.

Lot 5 - "Menuiserie extérieure alu - Serrurerie" - Avenant n° 2

Rajout d'une porte 2 vantaux engendrant une plus-value de 3 860.70€ HT.

Lot 6 - "Isolation - extérieur" - Avenant n° 2

Travaux supplémentaires de peinture du Hall et des vestiaires et nettoyage de la façade, pour un montant en plus-value de 3 595.72€ HT.

Maîtrise d’œuvre - Avenant n° 2

Par ailleurs, le cabinet d’architectes Minaire & Pierron Sàrl, propose un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre initial signé le 15/03/2022, pour un montant HT de 4 900€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité :

- D'autoriser M. le Maire à signer les 7 avenants détaillés ci-dessous :

HT

Lot Entreprise Marché initial Montant Avenant 2 Montant Avenant 3 Nouveau

montant du

marché

Lot 1 CCM 433 559.29 -464.29 959.04 434 054.04 Lot 2 Eiffage 25 898.14 25 758.49 51 656.63 Lot 3 Houllé 125 474.00 7 060.80 132 534.80 Lot 4 Irion 48 593.00 71 854.50 120 447.50 Lot 5 Klein 28 495.00 3 860.70 32 355.70 Lot 6 LPR SN 18 851.00 3 595.72 22 446.72 Totaux 680 870.43 111 665.92 959.04 793 495.39

Contrat de Maîtrise d’œuvre 76 500.00

dont part Minaire et Pierron 28 458.00 4 900.00 33 358.0011

8/ ACTION SOCIALE

8.1- Contribution volontaire au Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes (FDAJ) 2024 Les jeunes de 18 à 25 ans, accompagnés par les Missions Locales (ML) et engagés dans un parcours d'insertion professionnelle peuvent bénéficier du soutien du FDAJ. Ce dispositif vise à les soutenir financièrement pour leur permettre de faire face à des difficultés sociales et les aider à concrétiser leurs projets de formation ou d'accès à l'emploi.

M. le Maire présente aux élus le bilan 2023 des aides attribuées au titre du FDAJ en Moselle et sur le territoire couvert par le Comité Local d'Attribution de Sarreguemines, géré par la Mission Locale.

Il propose de donner suite à la demande de contribution volontaire du Département fixée à 0,15€ minimum par habitant pour les communes de plus de 2 000 habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité :

- D'autoriser M. le Maire à signer la convention relative au FDAJ entre le Département de la Moselle et la Commune.

- D'autoriser M. le Maire à régler la participation financière de la Commune, à hauteur de 304.35€, sur les crédits inscrits à l'article 6281 du BP 2024.

11/ ASSOCIATIONS

11.1- Attribution d'une subvention au Club de Loisirs

Les bénévoles de la bibliothèque, sous l'égide du Club de loisirs, proposent une après-midi "jeux" le samedi 21 septembre 2024.

Pour cette animation, le Club a réservé plusieurs jeux à la ludothèque Beausoleil de Sarreguemines. M. le Maire propose que la Commune prenne en charge les frais liés à cette location en attribuant une subvention de 195€ au Club de Loisirs.

Par ailleurs, dans le cadre de Esprits Livres 2024 sous l’égide du Département, des animations sont proposées, dont certaines sont payantes :

• L’atelier dessin de Daniel Philippe, 150€ ;

• Deux ateliers d’une diététicienne nutritionniste, 240€.

soit au total une somme arrondie à 600€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention de 600€ au Club de Loisirs.

Les crédits sont disponibles au budget, article 65748.

11.2- Attribution d'une subvention à RIA

M. le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux la journée "Rouhlympiades" organisée au stade municipal le jeudi 27 juin 2024 à destination des enfants des écoles de la commune.

Il propose que la Commune prenne en charge les frais engagés par Rouhling Inter Associations en attribuant une subvention de 275€ à l'association.12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention de 275€ à RIA.

Les crédits sont disponibles au budget, article 65748.

12. INFORMATION DU CONSEIL

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises conformément à l'article 2122-23 du CGCT et à la délibération du conseil municipal du 24/05/2020 :

Droit de préemption :

M. le Maire a renoncé, au nom de la Commune, au droit de préemption dans le cadre de la cession suivante :

- une maison sise 1, rue des Roses (section 1 n° 15) ;

- une maison sise 23, rue de Lixing (section 3 n° 401/27) ;

- une maison sise 4, rue des Champs (section 15 n° 214) ;

- une maison sise 15, rue de Sarreguemines (section 4 n° 4) ;

- une maison sise 8, rue Pierre de Coubertin (section 5 n° 200 et 201) ; - une parcelle de 5 a 14 ca en section 2 n° 97.

Cimetière communal (rèf. DCM du 13/12/2023) :

Une cellule familiale au columbarium pour une durée de 15 ans au prix de 1 839.30€. Une tombe cinéraire pour une durée de 30 ans au prix de 108.50€

La séance est levée à 21h35