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Compte-Rendu - CR20240626 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Rouhling. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR20240626)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, p. 1

Séance du 26 juin 2024

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session plénière, en mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc EBERHART, maire.

Présents : Mmes et MM Jean-Luc EBERHART, Michèle GABRIEL, Bernard HENTZ, Michèle KANY, Fabrice FEICHT, Patrick ZITT, Isabelle ANTONY, Michel ROUCHON, Claude HAUER, Barbara MULLER, Dominique SCHWARTZ, Mike SCHMITT, Soraya EL MARGANI, Lucille HAMM, Ivonne GERLACH, Christine SPOHR, Carlo GRASSO.

Absents excusés : Jean-Luc PHILIPPE, Elisabeth TABACZINSKI a donné procuration à Michel ROUCHON

Absents :

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21/06/2024

° °

°

1. ADMINISTRATION GENERALE, CONSEIL MUNICIPAL, MAIRE

1.1-Approbation du compte-rendu de la séance du 27/03/2024 Les Conseillers Municipaux sont invités à approuver la séance du 27/03/2024.

3. PERSONNEL

3.1- Service Animations : suppression et créations d'emploi

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant d'une part de l'inscription d'un agent, actuellement ATSEM principal de 2ème classe, au tableau d'avancement au grade d'ATSEM principal de 1ère classe,

Considérant d'autre part les nombreuses activités proposées par le Service Animations,

Le Maire propose à l’assemblée,

La suppression de l’emploi d'ATSEM Principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires,

et

La création d’un emploi d'ATSEM Principal 1ère classe à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C à compter du 12 octobre 2024.p. 2

La création d'un emploi d'Adjoint d'Animation à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C à compter du 30 août 2024.

Les rémunérations seront calculées par référence aux grilles indiciaires correspondantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3) ;

Vu le tableau des emplois,

Décide à l’unanimité :

- D’adopter les propositions du Maire ;

- De modifier le tableau des emplois en conséquence ;

- D’nscrire au budget les crédits correspondants.

3.2- Régime indemnitaire : revalorisation de la part IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU les arrêtés inter ministériaux des 19/03/2015, 20/05/214, 28/04/2015, pris pour l’application au corps des rédacteurs, adjoints administratif, ASEM, adjoints d'animation, agents de maîtrise et adjoints techniques ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

VU l’avis du comité social territorial en date du 14/06/2024 sur les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire : groupes de fonctions retenus et critères professionnels de répartition ;

VU les délibérations du Conseil Municipal du 19/10/2016 instaurant le RIFSEPP et du 03/03/2020 actualisant le RIFSEEP ;

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

M. le Maire propose de réviser la part IFSE du RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.p. 3

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques, ASEM, animateurs.

II. L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les agents sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; niveau hiérarchique, nombre de collaborateurs encadrés, type de collaborateurs encadrés, niveau d'encadrement, organisation du travail des agents et gestion des plannings, supervision, accompagnement d'autrui, tutorat, délégation de signature, conduite de projet/manifestation, préparation et/ou animation de réunions, conseils aux élus.

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : technicité, spécialisation, polyvalence, pratique et maîtrise d'un outil métier, diplôme, habilitation/certification/qualification, actualisation des connaissances, référent financier, langues étrangères, connaissances requises, autonomie.

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : relations internes/externes, risques d'agressions physique/verbale, exposition aux risques de contamination, exposition aux risques d'insalubrité, risque d'accidents, itinérance/déplacements, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, travail posté, pénibilité physique du travail, obligation d'assister aux instances, engagement de la responsabilité financière/juridique, acteur de la prévention, sujétions horaires, gestion d'une régie, gestion de l'économat, impact sur l'image de la structure.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Celle-ci est appréciée par deux indicateurs : nombre d'années dans la collectivité, nombre d'années chez d'autres employeurs, dans des métiers ayant permis de capitaliser des compétences utiles à ses fonctions dans la collectivité.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;

- au minimum tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

L’IFSE est versée mensuellement.

III. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire est versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent.

M. le Maire propose de ne pas modifier le CIA qui restera versé mensuellement selon les modalités définies dans la délibération du Conseil Municipal du 03/03/2020.

IV. Répartition par groupes de fonctions (IFSE)

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Catégories Intitulé des fonctions Montants max annuels IFSE

A1 B1 Directrice générale des services 10 000€ B2 C1 Chefs d'équipe Technique et Animation 5 000€

B3 C2 Chef d'équipe Entretien - agents spécialisés techniques et administratifs 4 000€p. 4

C3 Adjoints techniques et administratifs - animateurs 3 500€ C4 Agents d'entretien 3 000€

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

V. Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (l’indemnité compensatrice ou différentielle, la garantie individuelle du pouvoir d’achat)

- Les indemnités relevant des avantages collectivement acquis (prime annuelle, 13ème mois).

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

1) Les primes et indemnités ci-dessus sont maintenues durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption.

2) Elles sont supprimées à raison d'1/30ème par jour d'absence en cas d'absence pour maladie. Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de maladie professionnelle et accident de service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

- De modifier l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) selon les modalités définies ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- De maintenir le complément indemnitaire (CIA) selon les modalités définies par la délibération du Conseil Municipal du 03/03/2020 ;

- D’abroger les délibérations antérieures concernant la part IFSE ;

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2024.

3.3- Emplois saisonniers 2024

Vu les lois n° 84-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiées, portant droits et obligations des fonctionnaires et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° relatif au recrutement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnel occasionnel pendant la période des congés d'été du personnel technique,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :p. 5

- D'approuver le recrutement direct de 4 agents occasionnels non titulaires durant la période estivale pour renforcer les effectifs des Services techniques ;

Candidat Domicile 57520 ROUHLING

Inès SPOHR 35 A, rue de Lixing

Kiara GRANDJEAN 15 E, rue des Alizés

Luca FIORILLO 2, rue de la Fontaine

Yann MULLER 26, rue de la Montagne

- Ces agents assureront les fonctions d’adjoint technique pour 3 semaines chacun ; M. le Maire est autorisé à prolonger ces contrats selon les nécessités du service ; - La durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures ;

- Leur rémunération sera calculée en référence au 1er échelon du grade d'Adjoint technique, indice brut 367 majoré 366 (augmentée, le cas échéant, de l’indemnité compensatrice de congés payés équivalente à 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l’agent) ; les crédits sont prévus au budget primitif 2024 ;

- Monsieur le Maire est autorisé à conclure les actes d'engagement.

4. URBANISME, VOIRIE, COMMUNICATION

4.1- Classement de la voirie

La délibération du Conseil Municipal du 25/10/2023 arrête la longueur de la voirie communale à 18 634 ml auxquels s'ajoutent 2 465.38 ml de places et parkings publics.

M. le Maire propose de mettre à jour ce classement en y ajoutant les aménagements suivants

Appellation Objet de la mise à jour Longueur de la voirie communale en ml

Parking Avenue Pasteur 12 places de stationnement 2024 - 156.6 m2 22.37 ml

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

- De fixer au 1er janvier 2025 :

• La longueur de la voirie communale à 18 634 ml,

• La longueur des places et parkings à 2 487.75 ml.

La longueur totale de la voirie, places et parkings est arrêtée à 21 121.75 ml.

5. BIENS

5.1- Contrat d'entretien des chaudières et chauffe-eaux

L'entretien des chaudières et chauffe-eaux des bâtiments communaux fait l'objet d'un contrat d'entretien sur une durée de 3 ans. Ce contrat est arrivé à échéance le 31/03/2024.

Les installations concernées sont les suivantes :

Locaux Equipements

CIAC - Chaudière gaz Viessmann / Vitodens / Préparateur Vitocell B-100 - Solaire : Viessmann / Vitosol 200 Fp. 6

- CTA : France Air / Volane 2

- 3 accumulateurs Grundfos

ECS

- Chaudière gaz De Dietrich / DTG 220 / 108 kw

- Accumulateur gaz STYX / TES 20

- CTA : Wespack / 3.99

Mairie - Chaudière gaz Viessmann / Atola / 70 kw

Ecole - Chaudière fioul / De Dietrich / 400 kw - Chaudière gaz / Viessmann / Vitrocrossal 200 / 230 kw

Vestiaire USR - Chaudière gaz Viessmann / Vitodens 200 / 60 kw / Préparateur Vitocel

Logement

1A, place du Marché - Chaudière gaz Chaffauto et Maury / 30 kw Logement

1B, place du Marché - Chaudière gaz Viessmann / Vitopend 111-x / 24 kw

Atelier municipal

- Chaudière gaz Viessmann / Vitodens 100 / 37 kw /Préparateur Vitocell W100

- Aérotherme gaz Guillot / DTG 124 / 26 kw

Presbytère - Chaudière gaz Viessmann / Atola / 24 kw - Accumulateur gaz / STYX / TES 12

Deux entreprises ont été consultées. Seule l'entreprise HOULLÉ de Sarreguemines, actuellement chargée de la prestation, a fait une offre. Elle propose de reconduire la prestation pour 3 ans, soit du 01/04/2024 au 31/03/2027, pour un coût annuel de 1 335€ HT soit 1 602€ TTC.

L’entretien consiste à nettoyer les différentes chaudières, brûleurs, chauffe-eaux et équipements détaillés ci-dessus.

Une intervention annuelle aura lieu à la fin de la période de chauffe. L’intervention fera l’objet : • d’un diagnostic du technicien avant la facturation,

• d’un rapport dans le cahier de maintenance propre à la chaudière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

- De confier l’entretien des installations détaillées ci-dessus à l’entreprise HOULLÉ pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2027.

- D’autoriser en conséquence M. le Maire à renouveler le contrat avec l'entreprise HOULLÉ et à régler les factures annuelles à intervenir, après service fait, sur les crédits prévus à l’article 61558.

6. FINANCES

6.1- Acceptation d'une indemnité de sinistre : mur d'enceinte du cimetière M. le Maire informe les conseillers municipaux que l'effondrement, en plusieurs endroits, du mur d'enceinte du cimetière a été constaté et déclaré à notre assureur, La Ciade, au mois de décembre 2023.

Vétusté déduite, l'expert mandaté par la Ciade chiffre les dommages à 18 315€.

Après déduction d'une franchise de 2 200€, la Ciade propose à la commune une indemnité de 10 010€ à laquelle s'ajoute une part de vétusté récupérable qui s'élève à 6 105€ qui pourra être sollicitée par la commune, dans un délai de 2 ans, sur présentation de la facture des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,p. 7

décide à l’unanimité :

- D'accepter l'indemnité totale de 16 115€ en règlement du sinistre ; d'imputer cette somme à l'article 7588 "Autres produits divers de gestion courante" du budget de l'exercice en cours.

6.2- Acceptation d'une indemnité de sinistre : mobilier urbain M. le Maire informe les conseillers municipaux du sinistre survenu le 9 mars 2023 au cours duquel un chauffeur, sorti de route, a percuté et endommagé du mobilier urbain.

L'assurance communale, La Ciade, propose une indemnité de 891.84€ couvrant la facture du mobilier et la main-d'œuvre des travaux réalisés en régie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

- D'accepter l'indemnité de sinistre de 891.84€ proposée par La Ciade à encaisser à l'article 7588 "Autres produits divers de gestion courante" du budget de l'exercice en cours.

6.3- Budget principal : admission en non-valeur et décision modificative n° 1 Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine notamment :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ;

- dans l’échec des tentatives de recouvrement ;

La Commission des Finances réunie le 19/06/2024 propose :

1) De prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 7 116.90€ suivant l'état dressé par le comptable.

Cette admission en non-valeur concerne 58 titres émis entre 2013 et 2022 dont 31 ont un montant inférieur à 50€. Il s’agit principalement de créances de loyers.

Pour permettre l'émission du mandat au compte 6451 "pertes sur créances irrécouvrables", il convient de procéder à un virement de crédits. Les écritures suivantes sont proposées :

Chap Désignation Dépenses

011 60612- Energie / électricité -7 200.00€

65 6541- Pertes sur créances irrécouvrables 7 200.00€

Total fonctionnement 0.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

- D'accepter l’admission en non-valeur proposée par le comptable ; - De prendre acte du virement de crédits qui en découle ;

- D'autoriser M. le Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" d’un montant de 7 116.90€.p. 8

6.4- Logement meublé 17, rue de l'Eglise : actualisation de la caution M. le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux la délibération du 13 décembre 2023 fixant le prix des loyers des logements communaux à compter du 01/01/2024. Cette même délibération fixe à 150€ le montant de la caution à déposer pour la location du logement meublé 17, rue de l'Eglise.

Il propose de porter cette caution à 500€ par location.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

- De porter à 500€ la caution pour la location du logement meuble 17, rue de l'Eglise ; - De modifier en conséquence le contrat de location à intervenir entre la Commune et le Locataire.

7. ASSAINISSEMENT, HYGIÈNE, SANTÉ

7.1- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif et non collectif pour l'exercice 2022

Conformément à l'article D2224-3 du CGCT, M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif et non collectif pour l'exercice 2022 adressé par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences. Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

7.2- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable pour l'exercice 2022

Conformément à l'article D2224-3 du CGCT, M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur les prix et la qualité du service de distribution d'eau potable au titre de l'année 2022 adressé par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences. Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

10. SPORTS, LOISIRS, CULTURE

10.1- Périscolaire : tarification applicable à compter du 1er septembre 2024 M. le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux la délibération du 14/12/2022 qui l'autorisait à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale avec la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, ses communes membres et la CAF pour la période 2022 - 2026. Les activités péri et extrascolaires sont subventionnées par la CAF.

Dans le cadre de cette nouvelle convention et pour continuer à bénéficier de ces subventions, la CAF impose aux communes de mettre en place de grilles tarifaires modulées en fonctions des revenus de la famille. Ces grilles, au nombre minimum de six, doivent permettre à tous les enfants d'accéder aux services, notamment aux familles les plus défavorisées.

Considérant l'indice des prix à la consommation hors tabac qui de 116.61 en avril 2023 est passé à 119.01 en avril 2024, soit une augmentation de 2.06% ;

La commission des Finances, réunie le 18/06/2024 propose d'appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 01/09/2024 :p. 9

2024 /2025

Accueil du midi avec

restauration

11h30 à 13h30

Quotient Familial en euros Accueil du matin 3 - 12 ans 7h20 à 7h50

T1 De 0 à 300 0.90€ 4.75€

T2 De 301 à 600 1.00€ 5.25€

T3 De 601 à 800 1.30€ 6.10€

T4 De 801 à 1000 1.40€ 6.60€

T5 De 1001 à 1500 1.55€ 6.85€

T6 De 1501 et plus 1.70€ 7.40€

2024 /2025

Lundi, mardi, jeudi Vendredi

Activité

périscolaire (1) Accueil du soir Accueil du soir

Quotient Familial en euros 16h00 à 17h15 17h15 à 18h00 16h00 à 18h00

T1 De 0 à 300 2.50€ 2.00€ 4.00€

T2 De 301 à 600 2.75€ 2.20€ 4.45€

T3 De 601 à 800 3.00€ 2.45€ 4.85€

T4 De 801 à 1000 3.20€ 2.60€ 5.20€

T5 De 1001 à 1500 3.35€ 2.65€ 5.35€

T6 De 1501 et plus 3.75€ 2.90€ 5.80€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

- D'approuver la mise en place des tarifs ci-dessus à compter du 1er septembre 2024.

10.2- Extrascolaire : tarification applicable à compter du 1er septembre 2024 M. le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux la délibération du 14/12/2022 qui l'autorisait à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale avec la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, ses communes membres et la CAF pour la période 2022 - 2026. Les activités péri et extrascolaires sont subventionnées par la CAF.

Dans le cadre de cette nouvelle convention et pour continuer à bénéficier de ces subventions, la CAF impose aux communes de mettre en place de grilles tarifaires modulées en fonctions des revenus de la famille. Ces grilles, au nombre minimum de six, doivent permettre à tous les enfants d'accéder aux services, notamment aux familles les plus défavorisées.

Considérant l'indice des prix à la consommation hors tabac qui de 116.61 en avril 2023 est passé à 119.01 en avril 2024, soit une augmentation de 2.06% ;

La commission des Finances, réunie le 18/06/2024 propose d'appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 01/09/2024 :

Les tarifs ci-dessous sont proposés pour les 3 types de publics sont concernés par ces activités, à savoir :

- Les enfants domiciliés à Rouhling et à Nousseviller / Cadenbronn (suivant convention signée avec cette commune) :p. 10

Quotient Familial en euros Tarif de la semaine Tarif exceptionnel à la journée

T1 De 0 à 300 43.65€ 10.65€

T2 De 301 à 600 47.45€ 11.60€

T3 De 601 à 800 49.85€ 12.00€

T4 De 801 à 1000 53.40€ 12.75€

T5 De 1001 à 1500 56.65€ 13.45€

T6 De 1501 et plus 60.05€ 14.10€

- Les enfants non-domiciliés à Rouhling mais scolarisés dans une des écoles communales (DCM du 30/06/2021) :

Quotient Familial en euros Tarif de la semaine Tarif exceptionnel à la journée

T1 De 0 à 300 67.90€ 15.50€

T2 De 301 à 600 73.90€ 16.50€

T3 De 601 à 800 76.30€ 17.25€

T4 De 801 à 1000 80.50€ 18.10€

T5 De 1001 à 1500 84.20€ 19.00€

T6 De 1501 et plus 89.05€ 19.80€

- Les enfants non-domiciliés à Rouhling :

Quotient Familial en euros Tarif de la semaine Tarif exceptionnel à la journée

T1 De 0 à 300 93.25€ 20.50€

T2 De 301 à 600 100.25€ 21.95€

T3 De 601 à 800 102.65€ 22.55€

T4 De 801 à 1000 105.65€ 23.20€

T5 De 1001 à 1500 109.00€ 24.10€

T6 De 1501 et plus 118.10€ 25.60€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

- D'approuver la mise en place des tarifs en annexe à compter du 1er septembre 2024.

10.3- Mesure à caractère social pour le personnel communal Dans le cadre de l'action sociale en faveur du personnel communal, il est rappelé aux élus que des tarifs préférentiels sont accordés aux agents qui font appel aux services périscolaires et aux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)*.

Sont concernés, les agents titulaires, stagiaires, contractuels occasionnels et saisonniers. (*Dcm du 31/05/2017)

Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 19/06/2024 ;

M. le Maire propose d'appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 01/09/2024 :

Activités

Tarifs proposés

depuis le

01/09/2023

Tarifs proposés à

compter du

01/09/2024

Accueil du matin 0.55€ 0.55€ Cantine 4.65€ 5.00€p. 11

Activité éducative complémentaire 1.10€ 1.10€ Accueil du soir 0.55€ 0.55€ ALSH 45.00€ 46.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

- D'approuver la proposition du Maire en appliquant les tarifs proposés à compter du 01/09/2024.

11. ASSOCIATIONS

11.1- Attribution de subvention à l’Amicale des Pêcheurs Blithariens Considérant l’enveloppe de 320€ inscrite au BP 2024 pour répondre aux demandes de subventions des associations extérieures,

M. le Maire propose d’accorder une subvention de 50€ à l’Amicale des Pêcheurs Blithariens en guise de participation à la journée de pêche à la truite organisée le 05/05/2024 à laquelle ont participé des élèves Rouhlingeois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

- D’approuver le versement d’une subvention de 50€ à l’Amicale des Pêcheurs Blithariens sur les crédits inscrits au BP 2024, article 65748.

12. INFORMATION DU CONSEIL

Droit de préemption :

M. le Maire a renoncé, au nom de la Commune, au droit de préemption dans le cadre de la cession suivante :

- un appartement de 69 m2 sis rue des Roses.

Cimetière communal :

Une cellule familiale au columbarium pour une durée de 15 ans au prix de 1 839.30€ (DCM du 13/12/2023).

Acquisitions et travaux :

Les conseillers municipaux sont informés des acquisitions et travaux réalisées conformément aux crédits inscrits au BP 2024 :

DEPENSES

Cpte Progr. Objet RAR + PB Réalisé au 18/06/2024

202 128 REVISION DU PLU APCP N° 2 22 396.37 € 7 536.00 €

22 396.37 €

212 128 DALLES PLACE BST 7 048.44 € 7 048.44 €

212 128 ESPACE POUR APPORT VOLONTAIRE 23 850.00 €

212 128 AMENAGEMENTS PAYSAGERS DIVERS 6 000.00 €

36 898.44 €

231 146 AMENAGEMENT PLACE DU MARCHE : ETUDE 5 000.00 €

231 302 SALLE OMNISPORTS APCP (suite et fin) 727 291.71 € 69 836.10 €p. 12

732 291.71 €

2111 105 TERRAINS 198.35 €

198.35 €

2116 128 MUR DU CIMETIERE 16 008.00 €

2116 128 CIMETIERE : ALLEES COLUMBARIUM 2 040.00 € 2 040.00 €

2116 128 CIMETIERE : AUTRES ALLEES 5 220.00 € 2 220.00 €

23 268.00 €

2131 124 MISE EN CONFORMITE ECS 17 562.00 € 12 830.83 €

2131 124 BATTANT CLOCHE A L'EGLISE 2 197.20 € 2 197.20 €

2131 124 ECLAIRAGE CIAC 2 400.00 €

2131 124 ECLAIRAGE ECS 600.00 €

2131 124 ECLAIRAGE AMAT 3 000.00 €

2131 124 SANITAIRES ECOLE MATERNELLE 53 000.00 €

2131 124 BARILLETS ECOLE ELEMENTAIRE 2 000.00 € 1 698.88 €

2131 298 CAGE D'ESCALIER MAIRIE 13 700.00 €

94 459.20 €

2132 124 PORTE ENTREE ET TRAVAUX AU COCON 10 000.00 €

2132 124 RAVALEMENT FACADE 16 RUE DES ALIZES 10 000.00 €

20 000.00 €

2151 146 TROTTOIRS SUR DE LIXING 6 000.00 € 6 000.00 €

2152 146 MOBILIER URBAIN 4 800.00 € 2 153.40 €

2152 146 CABANE A LIVRES 250.00 € 249.99 €

2152 146 ECLAIRAGE PUBLIC 217 475.98 €

2152 146 ECLAIRAGE DE NOEL 6 000.00 €

2152 146 PARKINGS A LA CITE 25% 20 000.00 € 19 978.62 €

2152 146 MAT ELECTRIQUE CENTRE CITE 1 270.00 €

2152 146 RADAR PEDAGOGIQUE RUE DE SGMS 2 747.82 €

2152 146 PANNEAUX DE SIGNALISATION 1 200.00 € 1 462.38 €

259 743.80 €

2156 72 EXTINCTEURS 2 681.16 € 3 817.87 €

2 681.16 €

2158 72 OUTILLAGE POUR LES OUVRIERS 12 000.00 € 287.30 €

12 000.00 €

2184 124 MOBILIER BIBLIO 1 720.56 € 720.56 €

1 720.56 €

21621 176 RELIURE DE REGISTRES 288.00 € 288.00 €

288.00 €

1 205 945.59 € 140 365.57 €

Divers :

- Lotissement : le maire a reçu un candidat aujourd’hui (attendre confirmation). - Retraite de Mme GREFF : la directrice de l’école élémentaire a offert le mardi 25 juin un pot à l’occasion de son départ à la retraite. L’occasion pour les élus de rencontrer le nouveau directeur et la nouvelle enseignante.

- Passage de la flamme : jeudi 27 mai. A Rouhling, une manifestation est organisée conjointement avec la commune, les écoles et les associations au stade de football. La remise des médailles est prévue à 15h20.

- Journée de travail à l’école maternelle le 6 juillet à 7h30 : 9 personnes seront présentes. - VVF : le jury visitera la commune le lundi 8 juillet à 10h30.

- Elections législatives : scrutin du 30 juin et 7 juillet de 8h à 18h00. - Fête Nationale : samedi 13 juillet - départ du défilé à l’Ehpad, fête sur la place du Marché. - Concours départemental des jardins : le périscolaire de Rouhling a remporté la 3ème place dans la catégorie « péri ».

- Accueil ados : l’activité a démarré.

- Rouhling infos : le BM 142 devrait pouvoir être distribué fin de semaine prochaine. - Réhabilitation de la Place du Marché : le maire présente l’esquisse réalisée par M. KHARROUBI. Les travaux sont chiffrés à 524 705€.

La séance est levée à 21h05