Compte-Rendu - ouzwfikarjm0jfo

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Compte-Rendu - ouzwfikarjm0jfo Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Cormeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - ouzwfikarjm0jfo)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Ruralité, 1

COMMUNE de CORMERAY (Commune de l’Agglomération Blaisoise)

Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 Décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le seize du mois de Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle du Conseil de la mairie de CORMERAY sous la présidence de Joël PASQUET, Maire.

Date de Convocation : 10/12/2021

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de votants : 11

Présents : Joël PASQUET (Maire), Eric MARTINET (Maire-adjoint), Jean-Michel BLAITEAU(Maire-adjoint), Evelyne BASTIDE, Bertrand BRIOT, Jérôme CLIMENT, Patricia LEHOUX, Pascale PASQUET, Daniel RENVOIZE, Evelyne TROISPOUX.

Absents excusés :

Marie-Line BLANCHET qui donne procuration à Evelyne TROISPOUX

Isabelle CHAMPION-POIRETTE

Cédric IWANCZUK

Jean-Louis MARTINEZ

Absents : Eliane HENRIOT

Jennifer REVELUT

Jean-Ephrem MILLIASSEAU

Gaëlle VOGRIN

En préliminaire, Monsieur le Maire, fait part à l’assemblée de la démission de Mme Gaëlle

VOGRIN Maire-adjoint.

Le Conseil Municipal sera dorénavant composé de 17 membres.

1) Désignation d’une secrétaire de séance.

Patricia LEHOUX est désignée comme secrétaire de séance

2) Rappel des actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir du Conseil au Maire

RAS

3) Approbation du procès-verbal du Conseil du 14/10/2021

Le procès-verbal du Conseil du 14/10/2021 est approuvé à l’unanimité.

4) Délibération 2021-030 portant sur l’approbation des nouveaux statuts du SIVOS

M. le Maire rappelle que l’évolution du SIVOS souhaitée par l’ensemble des communes membres a imposé une modification de ses statuts.

Il rappelle qu’une nouvelle modification est nécessaire afin que des conventions puissent être2

signées avec la commune de Cellettes et le Syndicat sportif.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur les nouveaux statuts décrits ci- dessous

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité

Approuve les nouveaux statuts du SIVOS

Dit qu’à compter de la notification de la délibération par le SIVOS au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Dit que cette majorité doit nécessairement comprendre, pour un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable

Dit que La décision de modification des statuts sera prononcée par arrêté du représentant de l'État qui a compétence liée après approbation de la modification des statuts par les communes membres du SIVOS

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Projet de statuts

STATUTS

Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire DE CHITENAY-CORMERAY-

SEUR

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales – articles L5211-5 à

L5211-27-2 concernant les établissements publics de coopération intercommunale et articles L5212-1

à L5212-34 concernant particulièrement les Syndicats de communes, il est créé entre les communes de

CHITENAY, CORMERAY et SEUR un Syndicat intercommunal dont l’objet est défini à l’article 2,

ci-après.

Article 2

Le Syndicat intercommunal a pour mission d’assurer :

 La scolarité des enfants des communes de Chitenay, Cormeray et Seur fréquentant le R.P.I.

(Regroupement Pédagogique Intercommunal)

En conséquence, il règle les dépenses suivantes :3

➢ Charges à caractère général,

➢ Charges de personnel (ATSEM, surveillants et Secrétaire du syndicat),

➢ Charges de gestion courante,

➢ Charges exceptionnelles

Le transport des enfants de ces trois communes fréquentant le R.P.I. tant au niveau du ramassage

scolaire, des sorties pédagogiques, des déplacements sportifs ou animations périscolaires et par

convention les déplacements occasionnels à la demande d’écoles voisines hors RPI et centres aérés. La

convention fixera la participation au coût de la prestation.

Le transport des enfants de trois communes fréquentant le R.P.I. ne permettant pas de créer un emploi

à temps plein, le SIVOS peut recruter du personnel à qui il pourra confier des tâches complémentaires.

Les tâches complémentaires pourront s’effectuer sur le site du complexe sportif des « Etangs frileux », fréquenté par les enfants du RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) et géré par le Syndicat Val du Beuvron, et sur le territoire des communes membres de ce Syndicat (Cellettes, Chitenay, Cormeray et Seur). Les règles et les conditions d’intervention seront définies par conventions.

En conséquence, il règle les dépenses relatives :

➢ Aux immobilisations en cours,

➢ Aux amortissements des immobilisations,

➢ Aux achats,

➢ Aux services extérieurs,

➢ Aux charges de personnel intérimaire,

➢ Aux impôts et taxes et versements assimilés,

➢ Aux charges de personnel,

➢ Aux charges exceptionnelles.

Il a en outre pour compétence :

➢ Afin d’assurer le transport des enfants, d’acquérir, de louer si besoin, un ou plusieurs cars.

➢ Par soucis d’équité entre les trois communes, d’intervenir financièrement pour la construction et

l’aménagement de classes spécifiques (maternelles, informatiques…)

➢ Et toujours par soucis d’équité entre les trois communes, d’intervenir financièrement dans

l’acquisition de matériels et de logiciel pour la constitution d’un socle numérique de base pour

chaque école.

➢ De rédiger et mettre en place un Projet Educatif de Territoire (PEDT).

➢ De réaliser des actions à caractère éducatif, culturel ou social.

➢ D’organiser un service d’accueil extra-scolaire si besoin

Les délibérations prises dans le cadre du SIVOS seront toujours prises à la majorité absolue (Code

Général des Collectivités Territoriales)

Article 3

Le Syndicat porte le titre de Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Chitenay – Cormeray –

Seur.

Il est institué pour une durée illimitée.

Son siège social est fixé à la Mairie de Cormeray, 1 rue de la Buissonnière 41120 CORMERAY.

II – FONCTIONNEMENT4

Article 4

Le Syndicat est administré par un Comité délibérant composé de délégués élus par les Conseils

Municipaux des Communes concernées parmi leurs membres dans les conditions prévues aux articles

L5211-6 à L5211-8 du code général des collectivités territoriales à raison de trois délégués titulaires et

d’un délégué suppléant par commune.

 Les délégués suppléants siègent au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des

délégués titulaires

 Le mandat des membres du comité est lié à celui du Conseil Municipal dont ils sont issus

 Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu

choisi par le Comité dans l’une des Communes membres.

 Le Président est tenu de le convoquer, soit sur la demande du tiers au moins des membres du

Comité pour un établissement public de coopération intercommunale comprenant une

commune de plus de 3 500 habitants, ou sur demande de la majorité des membres pour un

établissement de population inférieure, soit dans les 30 jours de la demande du représentant de

l’Etat.

 Les conditions de validité des délibérations du Comité du Syndicat et, le cas échéant, de celles

du bureau procédant par délégation du Comité et les dispositions relatives aux convocations

sont identiques à celles fixées pour les Conseils Municipaux.

Article 5

Le Comité élit parmi ses membres son bureau qui est composé d’une Présidente ou d’un Président et

de un ou plusieurs Vice-président(e)s et, éventuellement d’un ou plusieurs membres (règles identiques

à celles de l’élection des Maires et Adjoints). Le nombre de vice-président(e)s est librement déterminé

par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l'effectif de celui-ci.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe

délibérant.

 Le bureau se réunira une fois par mois durant la période scolaire.

 La Présidente ou le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des

attributions de l’organe délibérant sauf :

- En matière budgétaire (vote du budget, approbation de compte administratif, institution et

fixation des taux, tarifs et redevances),

- En matière statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée de

l’établissement public de coopération intercommunale…),

- D’adhésion de l’établissement public de coopération intercommunale à un établissement

public,

- De délégation de gestion de service public

 La Présidente ou le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées

par délégation de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci

Article 65

Une indemnité peut être attribuée à la Présidente ou au Président et, éventuellement aux Vice-

président(e)s pour l’exercice effectif des fonctions. Son montant est fixé par le Comité Syndical dans

le cadre de la réglementation en vigueur.

Les membres de l’organe délibérant qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction ont droit au

remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par

le comité syndical et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Article 7

La Présidente ou le Président du syndicat est chargé d’assurer l’exécution des délibérations du Comité

Syndical.

Après décision du comité syndical, le président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le

personnel. Il passe les marchés, présente le budget et les comptes au comité qui a seul qualité pour les

voter et les approuver.

La Présidente ou le Président du syndicat est chargé de signer et de faire appliquer les conventions

élaborées par le Comité Syndical.

Article 8

Les séances du Comité Syndical et du bureau du Comité sont publiques. Le Comité peut cependant

décider de se réunir sans débat, à huis Clos, à la majorité absolue, sur la demande de 5 membres (avec

voix délibérantes) ou du Président.

 Les délibérations et les arrêtés du président sont inscrits dans un registre,

 Les comptes-rendus de séances sont affichés au siège du syndicat,

 La Présidente ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunal doit,

avant le 30 septembre de chaque année adresser au Maire de chaque commune membre un

rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif de celui-ci.

Le Maire de chaque commune communique ce rapport au Conseil Municipal lors d’une séance

publique au cours de laquelle des délégués de la commune membre de l’organe délibérant de

l’établissement public de coopération intercommunal peuvent être entendus. Le Président peut

être entendu par le conseil municipal de chaque commune, soit à sa demande, soit à celle du

Conseil Municipal.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal

de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale.

 Toute personne physique ou morale peut consulter ou détenir à ses frais copie des

délibérations, arrêtés, budgets et compte du Syndicat.

III DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 9

Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions

de receveur du syndicat sont assumées par le comptable local désigné à cet effet.

Article 10

Les charges d’investissement et les frais de fonctionnement du Syndicat sont répartis par le Comité

Syndical entre les différentes communes au prorata :

a) Du nombre d’habitants des diverses communes à hauteur de 50 %6

b) Du nombre d’enfants scolarisés dans chaque commune à hauteur de 50 % (il est entendu que

le nombre d’enfants hors commune est partagé en fonction de la population des communes de

Chitenay, Cormeray et Seur.

Article 11

Le SIVOS est chargé de calculer le montant de la participation des communes, au fonctionnement des

écoles privées sous contrat d’association. Celui-ci est calculé par élève et par an en fonction du coût de

fonctionnement moyen d’un élève fréquentant les écoles du RPI

Le SIVOS est tenu d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes de l’école

privée sous contrat d'association et de régler le montant des forfaits concernant les élèves domiciliés

sur le territoire du RPI.

Le coût sera répercuté aux communes en fonction du nombre d’élèves, de chacune, fréquentant l’école

privée.

Article 12

Le budget du Syndicat comprend :

EN RECETTES

1 – la contribution des communes syndiquées. Cette contribution est obligatoire pour les dites

communes pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service, telles que les

décisions du syndicat l’ont déterminée

2 – les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,

3 – les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en

échange d’un service rendu,

4 – les subventions de l’union européenne, de l’Etat, de la région, du département et des communes,

5 – les produits des dons et legs,

6 – le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

7 – le produit des emprunts,

8 – La participation des écoles hors RPI, des communes, associations et syndicats en cas de

mutualisation de personnel ou de matériel (fixée par convention).

EN DEPENSES

1 – les frais de fonctionnement du Syndicat (Personnel et matériel)

2 – Le coût des investissements décrits dans l’article 2 de la présente convention.

3 – les dépenses résultant des activités propres du Syndicat, telles qu’elles peuvent résulter des

dispositions de l’article 2 ci-dessus.

Copie des budgets, des comptes du syndicat, est adressée aux conseils municipaux des communes

syndiquées

IV MODIFICATIONS – DISSOLUTION7

Article 13

Le Comité Syndical décide de l’admission, ou du retrait, de nouvelles collectivités dans les formes et

selon les procédures prévues aux articles L5211-18 et L5211-19 du code général des collectivités

territoriales. La décision d’admission, ou de retrait, est prise par le représentant de l’Etat. Elle est

subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux exprimés dans les conditions de majorité qualifiée

requises pour la création de l’E.P.C.I. (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)

Article 14

Les dispositions des présents statuts ne pourront être modifiées conformément aux dispositions des

articles L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales que si la modification

proposée recueille l’accord de la majorité qualifiée des communes concernées : soit 2/3 des Conseils

Municipaux représentant la moitié de la population totale des communes ou la moitié des Conseils

Municipaux représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.

Article 15

Le Syndicat est dissous dans les conditions prévues aux articles L5212-33 et L5212-34 du code

général des collectivités territoriales.

La liquidation est conforme à l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales.

Vu pour être annexé à la délibération du comité syndical de Chitenay, Cormeray, Seur.

5) Délibération 2021-031 Ouverture de crédits anticipés en section d’investissement –

exercice 2022

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L 1612-1, stipule :

« Dans le cas où le budget d’une Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L‘autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus »

Au cas particulier de l’exercice 2022, les budgets seront votés avant la date limite du 15 Avril.

Conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est proposé l’ouverture des crédits d’investissement suivants :8

Budget Principal

Chapitre BP 2021 25%

20 88 000 € 22 000 € 21 373 218 € 93 304 € 23 148 000 € 37 000 € Total 609 218 € 152 304 €

Répartis comme suit

Chapitre Article

20 Immobilisations incorporelles 2031 22 000 € 21 Immobilisations corporelles 2135 57 304 € 21 Immobilisations corporelles 2152 25 000 € 21 Immobilisations corporelles 21534 6 000 € 21 Immobilisations corporelles 2184 5 000 € 23 Immobilisations en cours 2313 10 000 € 23 Immobilisations en cours 2318 27 000 € Total 152 304 €

Proposition :

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement rappelés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

à l’unanimité

Accepte l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement rappelés ci-dessus.

6) Délibération 2021-032 – Décision modificative N° 2 pour régularisation attribution de compensation

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire,

Vu la délibération n° A-D-2019-145 du conseil communautaire réuni lors de sa session du 11 juillet 2019 portant sur la modification des statuts d'Agglopolys au titre de la prise de compétence obligatoire « gestion des eaux pluviales urbaines »,

Vu la délibération n° A-D2020-256 du conseil communautaire du 3 décembre 2020 fixant l'attribution de compensation pour 2020,

Vu la délibération n° A-D2021-007 du conseil communautaire du 4 février 2021 fixant l'attribution de compensation provisoire pour 2021

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2021 adoptant le budget primitif ;

Vu la décision modificative n°1 en date du 09 septembre 2021.

Considérant que suite à l'approbation du rapport de CLETC portant sur le transfert de9

compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », l’Attribution de Compensation de Cormeray est fixée à zéro.

Sachant que pour régulariser l'AC 2020 au titre du réseau séparatif des eaux pluviales un titre d’un montant de 1430 € a été émis par Agglopolys.

Considérant que la régularisation de cette créance nécessite des crédits et qu’au regard de l’exécution du budget, il y a lieu de procéder à un réajustement afin de doter le compte 739211 d’une somme de 717 €.

Chapitre Nature Libellé Montant Montant après modif

Dépenses de fonctionnement

012 6451 Cotisations à l’U.R.S.S.A.F - 717,00 € 40 083,00 €

014 739211 Attributions de compensation + 717,00 € 4 217,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité

Décide d’apporter au Budget Primitif 2021 les modifications ci-dessus,

7) Délibération 2021-033 Portant sur la modification des statuts d’Agglopolys – Prise de la compétence exercée à titre facultatif « Actions d'intérêt communautaire de promotion et de prévention en santé et de développement et de coordination de l'offre de soins visant à lutter contre les déserts médicaux » à chacune des communes membres

Délibération reportée

8) Délibération 2021-034 portant sur l’approbation du rapport d’activité 2020 du SIDELC

Conformément à l’article L 5211-39 du code des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement Public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus. Après que Joël Pasquet, Maire et délégué communal auprès de ce Syndicat, ait présenté le rapport d’activité 2020 du SIDELC,

le Conseil municipal, après échanges,

prend acte du rapport présenté.

9) Délibération 2021-035 portant sur l’autorisation de demande de subvention, dans le cadre de la Dotation de Solidarité Rurale du Conseil Départemental10

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’en 2010, l’assemblée départementale a mis en place la dotation de solidarité rurale qui a permis aux communes dont la population est inférieure à 1000 habitants la réalisation d’un grand nombre de projets.

En 2012, l’assemblée départementale a voté l’élargissement de la DSR, vecteur de dynamisme économique et social de la vie locale du département, aux communes de moins de 2000 habitants.

Il propose donc de solliciter une aide, auprès du Conseil Départemental dans le cadre de la Dotation de Solidarité Rurale, pour l'opération suivante :

Ravalement de façades – ancienne école.

Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 77 877 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de la Dotation de Solidarité Rurale.

10) Délibération 2021-036 portant sur l’autorisation de demande de subvention, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

La commission d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a déterminé les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux à appliquer à chacune d’elle.

Parmi ces opérations, figure l’opération intitulée « Travaux de voirie inscrits en section investissement

Tout projet s’inscrivant dans cette opération est susceptible de recevoir une aide via une subvention établie sur une fourchette de 20 à 50% maximum du montant HT du projet,

Le projet de la Commune consistant à remettre en état ses routes secondaires détériorées suite aux déviations mises en place lors de la réhabilitation de la RD956.

Dès lors, étant donné qu’il est établi que la réalisation de ce projet s’inscrit bien dans les opérations éligibles à la DETR, il est proposé au Conseil de bien vouloir autoriser le Maire à solliciter cette subvention au taux maximum de 50% et à déposer le dossier y afférent.

Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 149 399,00 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au taux maximum de 50%.11

11) Délibération 2021-037 portant sur l’autorisation de demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune de Cormeray peut prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police à l’effet de l’aider à financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière.

Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante :

Sécurisation des routes secondaires de Cormeray

La subvention pouvant être attribuée est de 20% du montant HT des travaux visant à améliorer la sécurité routière, plafonnés à 40000 € (soit une subvention maximale de 8 000 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée

12) Désignation d’un élu référent sécurité routière

Dans le cadre de la lutte contre toutes les causes l’insécurité routière, Monsieur le Préfet souhaite qu’au sein de chaque Conseil Municipal soit désigné un élu spécialement chargé de la sécurité routière.

Ce référent sera le correspondant privilégié des services de l’Etat.

Il sera le relai des informations relatives à la sécurité routière.

Il contribuera à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale au titre de la collectivité.

Il contribuera à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la collectivité.

Après consultation, Jérôme CLIMENT est désigné comme référent sécurité routière.

13) Résultat de l’audit ENERGETIS sur l’école

L’Audit Thermique effectué, selon le cahier des charges ENERGETIS

COLLECTIVITE BATIMENT, sur l’école est terminé.

Plusieurs préconisations et différents scénarios nous sont proposés.

Les résultats ont été confiés à Clément DESCHATRES (Econome de flux) et Oriane JUNEAU (Conseillère en énergie partagée) pour analyse et pour conseils.

14) Point d’avancement sur le dossier « Ecolieu des étangs »

Dans le cadre de l’accord cadre de l’AMO (Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage), conclu avec Agglopolys, pour ce qui concerne les aménagements d’espaces publics et12

d’équipements publics communaux, une mission d’AMO a été confiée la société SATIVA paysage pour la création d’un « Ecolieu / zone de loisirs » sur la ZAC des étangs.

Deux réunions de travail ont déjà eu lieu avec SATIVA.

Un plan de masse avec une proposition d’aménagement des espaces a été réalisé et une organisation dans le temps a été envisagé :

Au préalable il reste à acquérir les terrains nécessaires

Début 2022 – faire une demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau pour la création du plan d’eau

Courant 2022 effectuer le travail du sol, les bosses et les creux, théâtre de plein air, plan d’eau.

Courant 2022 prévoir la plantation de jeunes plans d’arbres indigènes (environ 24000 nécessaires)

Durant la période de transition, les différents projets pourront être ouverts.

Courant 2023 création des cheminements et mise en place du maraichage etc…

Pour le moment il va falloir développer nos arguments pour que ce projet puisse s’intégrer dans le futur PLUI-HD.

15) Point d’avancement sur le dossier « Lieu de convivialité »

Dans le cadre de l’accord cadre de l’AMO (Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage), conclu avec Agglopolys, pour ce qui concerne les aménagements d’espaces publics et d’équipements publics communaux, une étude de faisabilité de notre projet

d’aménagement de grange en lieu de convivialité a été confiée à l’atelier d’architecture

AUD ATELIER TAIGA.

L’étude de faisabilité a été rendue avec un estimatif du coût des travaux et un planning prévisionnel établi en phase de faisabilité.

Un groupe de travail va se réunir pour étudier le projet.

16) Point sur les autres dossiers et infos diverses

- PLUI-HD Avis de la commune.

Avant le 25/02/2022 la devra délibérer et donner son avis sur les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) et les dispositions du règlement (zonage et écrit) qui concernent la commune.

La forme de l’avis pourra être :

o soit « avis favorable »

o soit « avis favorable » + des observations (qui seront examinées et pourront justifier des modifications pour l’approbation si elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.

o Soit « un avis défavorable »

Si aucun « avis défavorable » n’impacte le calendrier prévu :

L’enquête publique pourrait avoir lieu entre Avril et Mai 2022

L’approbation du PLUI-HD pourrait être envisagée entre Septembre et Octobre 2022

- Projet « Détente et Liberté »

Un projet de centre d’accueil, de formation, de coaching et d’équicoaching destinée à la prévention des risques sociaux pourrait voir le jour à Cormeray.13

La propriété pressentie étant en zone Agricole dans le futur PLUI, l’installations de quelques PODs semblerait incompatible et pourrait compromettre le projet. Des contacts ont été pris avec Agglopolys pour tenter de trouver une solution pour que ce projet, très intéressant pour la commune, puisse se réaliser.

à suivre …

- Logements à loyers modérés

Les travaux de Loir-et-Cher-logement pour la construction de neuf logements ont débuté. Pour le moment uniquement les travaux de VRD

- Travaux dans la cour de l’école

Un devis a été demandé pour traiter les fissures de la cour de l’école (environ 280 mètres linéaires) mais nous attendons toujours la réponse.

- Consommation d’eau au foyer

La SAUR nous a averti d’une consommation d’eau inhabituelle au foyer. Il va falloir très rapidement vérifier s’il n’y a pas une fuite.

- Eclairage public

Des lampadaires vont être rajoutés dans la rue des Poutils et dans la rue de la Ridenne afin de sécuriser le cheminement des enfants qui se rendent à l’arrêt de bus.

- Vœux du maire

Les vœux de la municipalité prévus le deuxième jeudi de Janvier, pour des raisons de crise sanitaire, sont annulés.

- Noël des enfants

Le spectacle de Noël des enfants, prévu le 18 décembre, pour les mêmes raisons, est annulé.

17) Questions diverses

- Ou en est-on du marquage au sol route de Chitenay, rue des Oriigères, route de Cheverny etc….

o Une demande de devis a été demandée à la société ESVIA il y a déjà plusieurs semaines : en attente de devis.

- Ou en sommes-nous de la licence IV

o La Préfecture a fait une demande auprès du ministère de l’intérieur pour savoir s’il était possible d’obtenir une prolongation du délai de validité suite à la

période de COVID : en attendant une licence III sera fournie au futur

commerce JOVIAL qui devrait ouvrir le 3 ou 4 janvier.14

Liste des délibérations prises lors de la séance du Comité Municipal

du 16 Décembre 2021 :

Date du Conseil Numéro Objet de la délibération

16/12/2021 2021-030 Approbation des nouveaux statuts du SIVOS

16/12/2021 2021-031 Ouverture de crédits anticipés en section d’investissement – exercice 2022

16/12/2021 2021-032 Décision modificative N°2 pour la régularisation de l’attribution de compensation

16/12/2021 2021-033

Modification des statuts d’Agglopolys – Prise de

la compétence exercée à titre facultatif « Actions

d'intérêt communautaire de promotion et de

prévention en santé et de développement et de

coordination de l'offre de soins visant à lutter

contre les déserts médicaux » à chacune des

communes membres

Délibération REPORTEE

16/12/2021 2021-034 Approbation du rapport d’activité 2020 du SIDELC

16/12/2021 2021-035

Délibération portant sur l’autorisation de

demande de subvention, dans le cadre de la

Dotation de Solidarité Rurale du Conseil

Départemental

16/12/2021 2021-036

Délibération portant sur l’autorisation de

demande de subvention, dans le cadre de la

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

16/12/2021 2021-037

Délibération portant sur l’autorisation de

demande de subvention au titre de la répartition

du produit des amendes de police15

Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 16/12/2021

Signatures Signatures

Joël PASQUET

Maire

Eric MARTINET

(Maire-adjoint)

Evelyne

TROISPOUX

(Maire-adjoint)

Jean-Michel

BLAITEAU

(Maire-adjoint)

Gaëlle VOGRIN

(Maire-adjoint)

Evelyne

BASTIDE

(Conseillère)

Marie-Line

BLANCHET

(Conseillère)

Bertrand BRIOT

(Conseiller)

Isabelle

CHAMPION-

POIRETTE

(Conseillère)

Jérôme

CLIMENT

(Conseiller)

Eliane HENRIOT

(Conseillère)

Cédric

IWANCZUK

(Conseiller)

Patricia

LEHOUX

(Conseillère)

Jean-Louis

MARTINEZ

(Conseiller)

Jean-Ephrem

MILLIASSEAU

(Conseiller)

Pascale

PASQUET

(Conseillère)

Daniel

RENVOIZE

(Conseiller)

Jennifer

REVELUT

(Conseillère