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Déliberation - 2022 060
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 21 Date de convocation 1°" juillet 2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-060
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le sept
juillet
à neuf
heures,
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Paul
AUDAN,
Maire.
Présents
:
Mesdames
Michèle
COTTRET,
Monique
HOURS,
Josette
LAUVERGNIAT,
Anne-Marie
PERRON,
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Nicole
VENTEUX.
Messieurs
Paul
AUDAN,
Jean-Philippe
BARTOLOTTA,
Michel
BRIFFAUD,
Laurent
HOTTIER,
Thierry
LATIL,
Pierre
LUCAS,
Raymond
MAZZOLENI,
Alain
ROUX,
Mathieu
SOLDA.
Absents
donnant
pouvoir
:
Monsieur
Vincent
BLACHERE
à Madame
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Monsieur
Swen
BUHLER
à Monsieur
Jean-Philippe
BARTOLOTTA,
Madame
Olivia
BURLES
à Monsieur
Thierry
LATIL,
Madame
Danielle
CASALE
à Madame
Michèle
COTTRET,
Monsieur
Jérôme
DUPUY
à
Monsieur
Pierre
LUCAS,
Madame
Joëlle
TEBAR
à Madame
Josette
LAUVERGNIAT. Absents
excusés
:
Madame
Françoise
MARQUE,
Madame
Mirjam
REINHARD.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Alain
ROUX
OBJET
: Acquisition
des
parcelles
cadastrées
D 723
(117
m°)
— D
725
(900
m°)
— D
720
(2
300
m°)
— D
717
(48
m°)
— D
710
(240
m°)
- D
713
(5846
m°)
— D
708
(3800
m°)
— D
706
(250
m°)
— D
701
(183
m°)
— D
704
(60
m°)
appartenant
aux
consorts
Atger
(Monsieur
François
Atger,
Madame
Isabelle
Atger,
Madame
Denise
Atger,
Madame
Annie
Atger,
Madame
Florence
Dupied,
Madame
Danielle
Atger,
Madame
Catherine
Atger)
Rapporteur
: Madame
Michèle
COTTRET
Vu
l’article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le courrier
adressé
à Monsieur
François
Atger
mandataire
de
l’indivision
Atger
en
date
du
17
février
2021
sollicitant
la cession
gratuite
de
leurs
terrains
cadastrés
D 723
(117
m?)
- D
725
(900
m?)
— D
720
(2
300
m2)
— D
717
(48
m°?)
— D
710
(240
m?)
— D
713
(5846
m°)
— D
708
(3800
m?)
— D
706
(250
m?)
— D
701
(183
m2?)
— D
704
(60
m?)
Vu
l'accord
en
date
du
20
mars
2021
de
Madame
Annie
Atger,
en
date
du
22
mars
2021
de
Madame
Danielle
Atger,
en
date
du
21
mars
2021
de
Madame
Florence
Dupied,
en
date
du
3
mars
2021
de
Monsieur
François
Atger,
en
date
du
21
mars
2021
de
Madame
Isabelle
Atger,
en
date
du
30
mars
2021
de
Madame
Denise
Atger
et
en
date
du
17
avril
2021
de
Madame
Catherine
Atger
acceptant
ces
cessions
au
prix
d'un
euro
non
recouvrable
;
Considérant
l'intérêt
général
d’une
telle
acquisition
;
Le
rapporteur
informe
que
la route
goudronnée
dénommée
« Voie
8 »
reliant
le Domaine
de
Pigette
avec
le département
du
Var
appartient
toujours
à des
propriétaires
privés.
Il convient
donc
de
régulariser
cette
situation,
cette
voie
étant
fréquemment
empruntée.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220707-DEL-2022-060-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 N°2022-060
L'ensemble
des
terrains
à acquérir
d'une
superficie
totale
de
13
744
m°
correspond
à l'emprise
de
la voirie.
Il est
donc
proposé
son
acquisition.
Celle-ci
est
destinée
à être
affectée
à l'usage
public
conformément
à l’article
L.2111-1
du
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
elle
sera
classée
dans
le domaine
public
communal
après
transfert
de
propriété.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu
et
après
délibération,
à l'unanimité
:
APPROUVE
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
D 723
(117
m°)
—- D
725
(900
m?)
— D
720
(2
300
m2)
— D
717
(48
m°)
— D
710
(240
m°?)
— D
713
(5846
m?)
— D
708
(3800
m?)
— D
706
(250
m°)
— D
701
(183
m°)
— D
704
(60
m°)
pour
un
montant
d'un
euro
non
recouvrable
;
PRECISE
que
le bien
acquis
par
la présente
délibération
fera
l’objet
d’une
intégration
dans
le
domaine
public
communal
;
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
seront
à la
charge
de
la commune,
PRECISE
que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
2011
des
crédits
budgétaires
2022,
AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
utiles
pour
mener
à bien
cette
affaire,
Fait
et
délibéré
à Gréoux-les-Bains
:
Le
7 juillet
2022
Publié
sur
le site
internet
de
la mairie
:
Le @.
juillet
2022
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
LT
e 9
Dee
S
DE
_—
ATEN
ST
Paul
AUDAN
Alain
ROUX
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220707-DEL-2022-060-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022