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Déliberation - 2022 062
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 21 Date de convocation 1°" juillet 2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-062
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le sept
juillet
à neuf
heures,
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Paul
AUDAN,
Maire.
Présents
:
Mesdames
Michèle
COTTRET,
Monique
HOURS,
Josette
LAUVERGNIAT,
Anne-Marie
PERRON,
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Nicole
VENTEUX.
Messieurs
Paul
AUDAN,
Jean-Philippe
BARTOLOTTA,
Michel
BRIFFAUD,
Laurent
HOTTIER,
Thierry
LATIL,
Pierre
LUCAS,
Raymond
MAZZOLENI,
Alain
ROUX,
Mathieu
SOLDA.
Absents
donnant
pouvoir
:
Monsieur
Vincent
BLACHERE
à Madame
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Monsieur
Swen
BUHLER
à Monsieur
Jean-Philippe
BARTOLOTTA,
Madame
Olivia
BURLES
à Monsieur
Thierry
LATIL,
Madame
Danielle
CASALE
à Madame
Michèle
COTTRET,
Monsieur
Jérôme
DUPUY
à
Monsieur
Pierre
LUCAS,
Madame
Joëlle
TEBAR
à Madame
Josette
LAUVERGNIAT. Absents
excusés
:
Madame
Françoise
MARQUE,
Madame
Mirjam
REINHARE.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Alain
ROUX
OBJET
: Acquisition
des
parcelles
cadastrées
D 763
(1406
m?)
— D
757
(765
m°?)
— D
755
(205
m°)
- D
760
(194
m°?)
— D
753
(102
m°)
à Monsieur
René
Maurras
et
Madame
Danielle
Gorse Rapporteur
: Madame
Michèle
COTTRET
Vu
l'article
L 2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le courrier
adressé
à Monsieur
René
Maurras
et
Madame
Danielle
Gorse
en
date
du
18
mars
2021
sollicitant
la cession
gratuite
de
leurs
terrains
cadastrés
D 763
(1406
m?)
— D
757
(765
m2?)
— D
755
(205
m?)
— D
760
(194
m2?)
— D
753
(102
m°?)
Vu
l'accord
en
date
du
2 avril
2021
de
Monsieur
René
Maurras
et
Madame
Danielle
Gorse
acceptant
ces
cessions
au
prix
d’un
euro
non
recouvrable
;
Considérant
l'intérêt
général
d'une
telle
acquisition
;
Le
rapporteur
informe
que
la route
goudronnée
dénommée
« Voie
8 »
reliant
le Domaine
de
Pigette
avec
le département
du
Var
appartient
toujours
à des
propriétaires
privés.
Il convient
donc
de
régulariser
cette
situation,
cette
voie
étant
fréquemment
empruntée.
L'ensemble
des
terrains
à acquérir
d’une
superficie
totale
de
2 672m°
correspond
à l'emprise
de
la voirie.
Il est
donc
proposé
son
acquisition.
Celle-ci
est
destinée
à être
affectée
à l'usage
public
conformément
à l'article
L.2111-1
du
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
elle
sera
classée
dans
le domaine
public
transfert
de
propriété.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220707-DEL-2022-062-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 N°2022-062
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu
et
après
délibération,
à l'unanimité
:
APPROUVE
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
D 763
(1406
m?)
— D
757
(765
m°)
— D
755
(205
m?)
— D
760
(194
m°)
— D
753
(102
m°)
pour
un
montant
d’un
euro
non
recouvrable
;
PRECISE
que
le bien
acquis
par
la présente
délibération
fera
l'objet
d’une
intégration
dans
le
domaine
public
communal
;
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
seront
à la
charge
de
la commune,
PRECISE
que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
2111
des
crédits
budgétaires
2022,
AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
utiles
pour
mener
à bien
cette
affaire,
Fait
et
délibéré
à Gréoux-les-Bains
:
le 7
juillet
2022
Publié
sur
le site
internet
de
la mairie
:
Le &.
juillet
2022
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Paul
AUDAN
Alain
ROUX
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220707-DEL-2022-062-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022