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N° 2025-40

e Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; e Vu la délibération n°2024-02-13 du 28 mars 2024 du Conseil Communautaire délégant au Président une partie des attributions de l'organe délibérant, notamment l’article 20 l'autorisant à prendre toutes les décisions concernant les non-valeurs ;

Considérant :

e Que Monsieur le Trésorier a présenté à la CdC4B les pièces d'irrécouvrabilité concernant des non-paiements de factures de cantine et garderie (Budget Général) ;

Le Président de la CdC 4B sud Charente,

DECIDE

Article 1 : D'admettre en créances éteintes les titres de recettes restant dus au nom de Madame ROUSSEAU Cassandre, pour un montant total de 1 132.90 € à imputer sur le compte 6542, les crédits étant inscrits au budget.

Article 2 : En vertu de l’article L. 2122-23 (applicable par renvoi de l’article L.5211-2 du CGCT), il Sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil communautaire.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'exécuter la présente décision.

Acte rendu exécutoire par 4 EAU HS 0" Fait à Touvérac, le 14 novembre 2025 en sous préfecture le ........4l.1 NOT EVE. Jacques CHABOT et mis en ligne le …..1..7.NOV...2025.......…. Président

AR Prefecture

016-200029734-20251114-DEC 2025 40-AU Reçu le 14/11/2025PRET

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