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Déliberation - 2026 072 Delib Bareme Infractions Regles Urbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 072 Delib Bareme Infractions Regles Urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
1
Numéro : 2026-072
Codification acte : 7.2
DELIBERATION
Objet : Mise en place d’astreintes administratives en cas d’infraction aux règles d’urbanisme et instauration d’un barème
Le 22 juin 2026, à 19h00 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Pascale DUMAZET, première Adjointe, agissant par délégation en raison de l’absence de Monsieur François DRIOL, Maire,
Nombre de membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 juin 2026
Présents : Mesdames et Messieurs, Pascale DUMAZET, Pierre-Julien MARRET, Céline MONTAGNON, Marc MONTEUX, Marie-Claire GRANGE, Eric VOCANSON, Hélène FABRE, Carl INCORVAIA, Nicole BRUEL, Bernadette PONSON, Muriel SPADA, Louis BELLE, Noélia SEGUIN, Isabelle BOIS, Emmanuel ROBERT, Cyrille CHAPOT, Maryline PIOT, Fabien CHAPARD, Cheryl-Anne GAUTHIER , Morgane DELORME, Marcel JACOB, Eric LAGER, Elena BALLANDRAS, Chloé PETIT, Ludovic CEYTE, Véronique BLOMME, Pascal CAMPEGGIA,
Procurations : Monsieur François DRIOL à Madame Pascale DUMAZET, Monsieur Stéphane FAVEYRIAL à Monsieur Carl INCORVAIA, Monsieur Ludovic MAGALHAES à Fabien CHAPARD, Madame Marie MONTET à Madame Nicole BRUEL, Monsieur Niyazi KARA à Monsieur Eric VOCANSON, Monsieur Taner KAYNAR à Monsieur Pierre-Julien MARRET,
Secrétaire : Monsieur Pierre-Julien MARRET.
-------------------------
Madame la 1ère Adjointe expose que, dans le cadre de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », ont été créées de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au Code de l’Urbanisme et de mieux assurer l’effectivité de ce droit.
En ce sens, les mesures mises en place permettent à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’enjoindre à l’auteur de l’infraction de régulariser la situation et de prononcer une astreinte, sans recourir au juge correctionnel.
Cette procédure intervient après la rédaction du procès-verbal d’infraction établi en vertu de l’article L480-1 du Code de l’Urbanisme.
Devant la prolifération de l’édification de constructions, de travaux effectués en violation de l’autorisation accordée, ou en l’absence totale d’autorisation, la commune peut mettre en demeure la personne responsable d’une infraction d’urbanisme de régulariser la situation, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal défini par l’article L481-1 du Code de l’Urbanisme, de 1 000 € par jour de retard à compter de 2
l’expiration du délai imparti. Ce même article prévoit que le montant total des sommes résultant de cette astreinte ne peut excéder 100 000 €. Elle peut également être prononcée ultérieurement si la mise en demeure n’est pas respectée.
Le délai octroyé par la mise en demeure de régulariser et le montant de l’astreinte prennent en compte la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte.
Toutefois, le Code de l’Urbanisme permet de consentir une exonération partielle ou totale de l’astreinte si le redevable démontre qu’il n’a pas exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait.
La loi permet également, dans le cas où l'intéressé n'aurait pas réservé une suite favorable à la mise en demeure, de pouvoir consigner, entre les mains du comptable public, une somme équivalente au montant des travaux à réaliser. Elle sera restituée au contrevenant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 €.
Madame la 1ère Adjointe précise que ces astreintes administratives ne seront utilisées qu’en dernier ressort, après épuisement de toutes les démarches amiables dont disposent la commune, et s’appuieront sur l’intervention d’agents de la police municipale agréés pour constater lesdites infractions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.481-1 à L.481-4,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la 1ère Adjointe et en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE la mise en place et le montant des astreintes administratives relatives aux infractions au Code de l’Urbanisme et à l’ensemble des dispositions en vigueur en matière d’urbanisme.
• ADOPTE le barème définissant les modalités d’application de ces astreintes administratives en prenant en compte la nature de l’infraction commise, tel que présenté ci-après :
Nature de l’infraction Montant
Délai de mise en
demeure avant
astreinte
Non-conformité des travaux par rapport à
une déclaration préalable de travaux ou
une autorisation de travaux – Travaux
régularisables
25€/jour 15 jours
Non-conformité des travaux par rapport à
un permis de construire ou d’aménager –
Travaux régularisables
50€/jour 1 mois
Non-conformité des travaux par rapport à
une déclaration préalable de travaux ou
une autorisation de travaux – Travaux non
régularisables
50€/jour 15 jours
Non-conformité des travaux par rapport à
un permis de construire ou d’aménager –
Travaux non régularisables
100€/jour 1 mois 3
Nature de l’infraction Montant
Délai de mise en
demeure avant
astreinte
Absence de déclaration préalable de
travaux ou d’autorisation de travaux -
Travaux régularisables
100€/jour 15 jours
Absence de permis de construire ou
d’aménager – Travaux régularisables 200€/jour 1 mois Absence de déclaration préalable de
travaux ou d’autorisation de travaux –
Travaux non régularisables
200€/jour 15 jours
Absence de permis de construire ou
d’aménager – Travaux non régularisables 500€/jour 15 jours Construction ou installations non autorisées
sur le domaine public 500€/jour 15 jours
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recouvrer les sommes dues par les auteurs des infractions et à consentir une exonération partielle ou totale si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs ou financiers et actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 23 juin 2026
Pour le Maire et par délégation, Le secrétaire de séance, La 1ère Adjointe,
Pascale DUMAZET
Pierre-Julien MARRET