Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 29 juin 2017

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Menton. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 29 juin 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,

1

VILLE DE MENTON

Direction générale des services

Secrétariat du conseil municipal

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 29 juin 2017 à 19 heures

Etaient présents :

M. Jean-Claude GUIBAL, Maire,

Président de séance

M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

Président de séance, lors du vote du compte administratif

Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

Secrétaire de séance

M. Yves JUHEL, adjoint au maire

Mme Patricia MARTELLI, adjoint au maire

M. Marcel CAMO, adjoint au maire

Mme Monique MATHIEU, adjoint au maire

M. Jean-Claude ALARCON, adjoint au maire

Mme Nicole ZAPPIA, conseiller municipal

Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

M. Jean-Louis NATALI, conseiller municipal

Mme Arielle DAUNAY, conseiller municipal

Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

Mme Béatrice BIECHEL, conseiller municipal

(à partir de 19h40)

M. Daniel BORTUZZO, conseiller municipal

(à partir de 19h10)

M. Fabrice PINET, conseiller municipal

Mme Nathalie ROSTAGNI, conseiller municipal

M. Jean-Jacques CLEMENT, conseiller municipal

M. Patrice NOVELLI, conseiller municipal

M. Jean-Claude CHAUSSENDE, conseiller municipal

M. Philippe BRIAND, conseiller municipal

Avaient donné pouvoirs :

Mme Martine CASERIO à Mme Gabrielle BINEAU

M. Christian TUDES à M. Nicolas AMORETTI

Mme Sandrine FREIXES à M. Daniel BORTUZZO (à partir de 19h10)

M. Henri SCANDOLA à M. Yves JUHEL

Mme Françoise MEFFRE à M. Marcel CAMO

Mme Béatrice BIECHEL à M. Jean-Louis NATALI (jusqu’à 19h40)

Mme Habiba PAILLAC à M. Jean-Claude ALARCON

M. Franc COMBE à M. Fabrice PINET

M. Florent CHAMPION à Mme Sylviane ROYEAU

Mme Danielle VASSALLO-MEDECIN à M. Daniel ALLAVENA

M. Claude CALVIN à M. Philippe BRIAND

Etaient absents :

Mme Sandrine FREIXES (jusqu’à 19h10)

M. Daniel BORTUZZO (jusqu’à 19h10)

Mme Iris FERRARI

Mme Lydia SCHENARDI

M. Thiery GAZIELLO

2

Madame Gabrielle BINEAU est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 13 avril 2017 qui est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n°1 : Désignation d’un représentant suppléant au Conseil d’administration de l’Institut Barriquand-Alphand

Rapporteur : Mme Patricia MARTELLI, adjoint au maire

à l’unanimité

désigne en qualité de représentant suppléant, Mme Martine CASERIO, adjoint au maire.

Affaire n°2 : Désignation d’un représentant suppléant au conseil d’administration de l’Institut Bariquand-Alphand

Rapporteur : Mme Patricia MARTELLI, adjoint au maire

à l’unanimité

désigne en qualité de représentant suppléant, Mme Martine CASERIO, adjoint au maire.

Affaire n°3 : Compte de gestion de Monsieur le comptable public – Budget principal exercice 2016 Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 voix pour (retard de M. Bortuzzo qui avait le pouvoir de Mme Freixes), 2 abstentions (MM Calvin et Briand)

approuve le compte de gestion de Monsieur le comptable public concernant le budget principal au titre de l’exercice 2016 conforme aux résultats du compte administratif.

Affaire n°4 : Compte de gestion de Monsieur le comptable public – Budget annexe du port public exercice 2016

Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité

approuve le compte de gestion de Monsieur le comptable public concernant le budget annexe du port public, au titre de l’exercice 2016 conforme aux résultats du compte administratif.

Affaire n°5 : Compte de gestion de Monsieur le comptable public – Budget annexe des parcs de stationnement - exercice 2016

Rapporteur : M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

à l’unanimité

approuve le compte de gestion de Monsieur le comptable public concernant le budget annexe des parcs de stationnement, au titre de l’exercice 2016 conforme aux résultats du compte administratif.

Affaire n°6 : Compte administratif – Budget principal – exercice 2016

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 27 voix pour, 4 abstentions (MM Calvin, Briand, Novelli, Chaussende) - (M. le Maire ayant quitté la salle lors du vote)

- approuve le compte administratif de l’exercice 2016 du budget principal faisant apparaître une variation du fonds de roulement de + 12.173.765,42 € et de + 6.836.008,78 € après prise en considération du solde des restes à réaliser de -5.337.756,64 €, ainsi que les annexes budgétaires,

3

- note que l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2016 du budget principal fera l’objet d’une délibération ultérieure qui interviendra au moment de la reprise des résultats de la section fonctionnement et de la section d’investissement dudit exercice, dans le cadre de l’élaboration du budget supplémentaire 2017 du budget principal.

Affaire n°7 : Compte administratif – Budget annexe du port public – exercice 2016 Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 27 voix pour, 4 abstentions (MM Calvin, Briand, Novelli, Chaussende) - (M. le Maire ayant quitté la salle lors du vote)

approuve le compte administratif de l’exercice 2016 du budget annexe du port public faisant apparaître un excédent global de clôture de + 1.847.592,10 €, et les annexes budgétaires.

Affaire n°8 : Compte administratif – Budget annexe des parcs de stationnement – exercice 2016 Rapporteur : M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

à l’unanimité des suffrages exprimés : 27 voix pour, 4 abstentions (MM Calvin, Briand, Novelli, Chaussende) - (M. le Maire ayant quitté la salle lors du vote)

approuve le compte administratif de l’exercice 2016 du budget annexe des parcs de stationnement faisant apparaître un excédent global de clôture de + 2.940.722,79 € et les annexes budgétaires.

Affaire n°9 : Affectation des résultats du compte administratif de l’exercice 2016 du budget annexe du port public

Rapporteur : M. Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 30 voix pour, 2 abstentions (MM Novelli, Chaussende)

décide de maintenir en section d’exploitation le résultat de la section d’exploitation du budget annexe du port public de l’exercice 2016, soit + 1.029.522,91 € au compte « 002 – résultat d’exploitation reporté ».

Affaire n°10 : Affectation des résultats du compte administratif de l’exercice 2016 du budget annexe des parcs et stationnement

Rapporteur : M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

à l’unanimité des suffrages exprimés : 30 voix pour, 2 abstentions (MM Novelli et Chaussende)

décide de maintenir en section d’exploitation le résultat de la section d’exploitation du budget annexe des parcs et stationnement de l’exercice 2016, soit + 1.977.563,23 € au compte « 002 – résultat d’exploitation reporté ».

Affaire n°11 : Suppression du budget annexe du camping

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 30 voix pour, 2 abstentions (MM Calvin et Briand) décide la suppression du budget annexe du camping au 1er janvier 2017.

Affaire n°12 : Décision modificative n° 1 – budget principal – exercice 2017 Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

à l’unanimité

adopte la décision modificative n° 1 du budget principal, conformément aux mouvements décrits ci-dessous :

C O M P T E S B U D G E T A I R E S D E P E N S E S R E C E T T E S 020 – 020 – Dépenses imprévues

d’investissement

-66.780,00 €

10 – 10223 – T. L. E. + 66.780,00 €

T O T A L = 0,00 € 0,00 €

4

Affaire n°13 :

Affectation du fonds de concours de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française

Rapporteur : M. le Maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 30 voix pour, 2 abstentions (MM Calvin et Briand) - prend acte de l’attribution d’un « fonds de concours / plan pluriannuel d’investissements 2017-2021 » de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française à la Commune de MENTON pour un montant de 3.019.508 €,

- affecte ce « fonds de concours / plan pluriannuel d’investissements 2017-2021 » aux 6 projets suivants :

 l’aménagement de surface de la dalle du parking des Sablettes pour 2.149.130 €,  la création du parking des « Lavandières », situé Promenade du Maréchal Leclerc de Hauteclocque pour 296.495 €,

 les travaux de mise aux normes du centre communal d’action sociale pour 220.320€,  les travaux de requalification de la rue des Sœurs Munet pour 149.542 €,  la rénovation du stade Saint-Roman (pelouse et abords) pour 116.666 €,  la mise aux normes des ascenseurs du Palais de l’Europe pour 87.355 €.

Affaire n°14 : Attribution de subventions complémentaires et exceptionnelles – budget principal – exercice 2017

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

à l’unanimité

décide d’attribuer une subvention annuelle de 1.000 € à l’association départementale des Lieutenants de Louveterie des Alpes-Maritimes, une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association culturelle « LOSORGIO et la chanson » pour l’organisation de la comédie musicale « Walt Disney » présentée le 1er juillet 2017,

une subvention d’équipement de 5.780 € à l’association « le cercle des palaces retrouvés » pour l’achat de plaques signalant les 16 immeubles comme des anciens palaces de la Belle Epoque et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice 2017 : chapitre 65, fonctions NFA 25 et 33 compte 6574.

Affaire n°15 : Actualisation de la Taxe Locale sur la publicité extérieure (TLPE) Rapporteur : Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Maire à appliquer sur le territoire de la commune de Menton la taxe locale sur la publicité extérieure ainsi que son augmentation.

Valide les tarifs de référence de droit commun, comme indiqué dans le tableau suivant :

Dispositif taxable Coût pour

l’année 2017

(par m² et par an)

Dispositifs publicitaires non numériques de moins de 50 m² 20,60 €

Dispositifs publicitaires non numériques de plus de 50 m² 41,20 €

Dispositifs publicitaires sur support numérique de moins de 50 m² 61,80 €

Dispositifs publicitaires sur support numérique de plus de 50 m² 123,60 €

Enseignes de moins de 12 m² 20,60 €

Enseignes entre 12 m² et 50 m² 41,20 €

Enseignes à partir de 50 m² 82,40 €

Procède au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure due au titre de l’année n en année n+1,

Exonère des droits de voirie uniquement les mobiliers soumis à ladite taxe.

5

Affaire n°16 : Taxe de séjour – tarification des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement, à compter du 1er janvier 2018 Rapporteur : Mme Nathalie ROSTAGNI, conseiller municipal

à l’unanimité

- fixe la tarification de la catégorie d’hébergement susmentionnée, à compter du 1er janvier 2018,

- rappelle que la taxe de séjour sera recouvrée selon le dispositif défini par la délibération n° 46/2015 du 9 avril 2015,

- précise que la recette de la taxe de séjour sera encaissée au titre du budget principal de la Commune de Menton au compte budgétaire « 7362 – taxe de séjour »,

- précise que la taxe de séjour sera reversée à l’Office de Tourisme de la Commune de Menton sur les crédits à inscrire à cet effet au budget principal de la Commune au compte budgétaire « 739118 – reversement et restitution sur impôts et taxes / autres reversements de fiscalité ».

Affaire n°17 : Modification du règlement intérieur du Conservatoire municipal de musique – création d’un conseil d’établissement – désignation des représentants de la commune Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité

- décide d’ajouter les articles 2-3-2, 2-3-3, 2-3-4, 2-3-5, 2-3-6, 2-3-7, 2-3-8, 2-3-9, 2-3-10, 2-3-11, 2-3-12, 2-3-13, 2-3-14 au chapitre II « Instances de décision et de concertation » du Règlement intérieur du Conservatoire municipal de musique, chant, danse, art dramatique du 21 novembre 2014,

- désigne respectivement Mmes Béatrice BIECHEL et Arielle DAUNAY, comme membres titulaire et suppléant, représentant le Conseil Municipal auprès du Conseil d’établissement.

Affaire n°18 : Remboursement d’une cotisation annuelle au conservatoire municipal du musique Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité

décide de rembourser à Madame Isabelle JAY, la somme de 189 € correspondant à la cotisation annuelle versée au Conservatoire municipal de musique.

Affaire n°19 : Dépénalisation du stationnement payant – Convention avec l’ANTAI Rapporteur : M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

Affaire n°20 : Déplacement du marché du samedi, quai Napoléon III, sur le mail du Bastion Rapporteur : Mme Nicole ZAPPIA, conseiller municipal

à l’unanimité

- autorise le déplacement du marché sur le mail du Bastion, tous les samedis de 6h à 13h. - décide de maintenir un emplacement sur le quai Napoléon III, lors des manifestations prévues annuellement, durant les mois de décembre (marché de Noël) et de janvier/ février (foire attraction).

Affaire n°21 : Mise en stationnement payant du parking du Stade Rondelli Rapporteur : Mme Arielle DAUNAY, conseiller municipal

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 30 voix pour, 2 contre (MM Calvin et Briand)

- abroge la délibération n°30/17 du 17 février 2017 concernant l’optimisation du stationnement payant sur le territoire,

- autorise la mise en zone payante du stade Rondelli et adopte le nouvel état des zones payantes.

6

Affaire n°22 : Demande de dérogation à l’organisation du temps scolaire de la rentrée 2017 Rapporteur : M. le Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 30 voix pour, 2 contre (MM Calvin et Briand)

- demande par dérogation l’organisation de 24 heures d’enseignement sur 4 jours à compter de la rentrée 2017.

- précise que les temps de l’enfant devront être pris en compte dans le cadre du Projet Educatif De Territoire. (PEDT)

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au PEDT.

Affaire n°23 : « Service des accueils de loisirs » – fixation des prestations d’accueil proposées et des tarifs à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017 (modification du règlement intérieur)

Rapporteur : Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

à l’unanimité

- adopte la modification du règlement intérieur des accueils de loisirs de la Ville de Menton afin d’intégrer le retour sur la semaine scolaire de 4 jours et le rétablissement des centres de loisirs le mercredi à la journée, ou la demi-journée, à compter de la rentrée 2017. - autorise Monsieur le Maire à renégocier les contrats avec les institutions et à signer tous les documents y afférent.

Affaire n°24 : Protocole d’organisation de montage du projet de Pôle d’Echanges Multimodal Rapporteur : M. le Maire

à l’unanimité

- approuve les termes du protocole d’organisation de montage du projet de Pôle d’Echanges Multimodal de Menton

- autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’organisation de montage du projet de Pôle d’Echange Multimodal de Menton avec l’Etat, la Région PACA, le Département des Alpes-Maritimes, la commune de Menton et la SNCF.

Affaire n°25 : Adhésion au Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM) - (Les statuts sont consultables au service des Assemblées).

Rapporteur : M. Daniel BORTUZZO, conseiller municipal

à l’unanimité

- approuve l’adhésion de MENTON au Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM),

- approuve les statuts du SICTIAM,

- désigne M. Daniel BORTUZZO en qualité de délégué titulaire et M. Fabrice PINET en qualité de délégué suppléant appelés à siéger au Comité Syndical du SICTIAM, - Autorise Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette décision et en particulier les Plans de Services.

Affaire n°26 : Mise à disposition de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française de locaux administratifs sis au rez-de-chaussée du Palais de l’Europe

Rapporteur : Mme Arielle DAUNAY, conseiller municipal

à l’unanimité

- décide de mettre à la disposition de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française les locaux précités,

- autorise M. Nicolas AMORETTI, Premier Adjoint au Maire, à signer la convention à intervenir avec la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française.

7

Affaire n°27 : Candidature de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française au projet « Préservation et valorisation du foncier agricole sur le territoire de l’IGP du Citron de Menton » dans le cadre du programme européen FEADER

Rapporteur : M. Fabrice PINET, conseiller municipal

à l’unanimité

- approuve la candidature de la commune de Menton au projet « Préservation et valorisation du foncier agricole sur le territoire de l’IGP du Citron de Menton » dans le cadre du programme européen FEADER,

- approuve la réalisation d’une étude en vue de protéger le foncier agricole sur le territoire de l’IGP du Citron de Menton (de type Zone Agricole Protégée ou autre),

- autorise Monsieur le Maire à signer la candidature et tout autre document nécessaire pour solliciter des subventions aux taux les plus élevés.

Affaire n°28 : Consultation de la commission consultative des services publics locaux -Délégation du service public des bains de mer. Plages exploitables des Sablettes Lots 2 et 5 Rapporteur : Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

à l’unanimité

décide de consulter la commission consultative des services publics locaux pour obtenir un avis sur le mode de gestion du service public des bains de mer.

Affaire n°29 : Attribution concession Plage des Sablettes Lot 2 - (Le projet de convention est consultable au service des Assemblées).

Rapporteur : Mme Béatrice BIECHEL, conseiller municipal

à l’unanimité

- approuve le choix du délégataire de service suivant pour le lot 2 : SAS LES SABLETTES BEACH,

- approuve le projet de convention de délégation,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation, les pièces annexes et tous documents afférents.

Affaire n°30 : Rapport d’activités de la société SODEXO-SFRS sur la délégation de service public de la restauration de la Ville de Menton – période de septembre 2015 à août 2016. (Le rapport est consultable au Service des Assemblées et au Service Education) Rapporteur : Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

Prend acte

- du rapport d’activités de la société SODEXO-SFRS pour la période de septembre 2015 à août 2016.

- informe les administrés que ce rapport sera consultable à la Direction Générale des Services et au service Education de la Mairie de Menton.

Affaire n°31 : Convention relative à la participation financière régionale pour l’utilisation des équipements sportifs municipaux – (Le projet de convention est consultable au Service des Assemblées).

Rapporteur : M. Jean-Claude ALARCON, adjoint au maire

à l’unanimité

- approuve la convention à passer avec le Conseil Régional PACA relative à la participation prévisionnelle financière régionale pour l’utilisation des équipements sportifs municipaux

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Affaire n°32 : Convention avec le SDIS pour la surveillance des baignades – saison estivale 2017 - (Le projet de convention est consultable au Service des Assemblées).

Rapporteur : Mme Patricia MARTELLI, adjoint au maire

à l’unanimité

8

- décide de retenir la proposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour assurer la surveillance des baignades durant la saison estivale 2017, du 1er juillet au 31 août 2017.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et tout autre document y afférent.

- dit que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal, exercice 2017.

Affaire n°33 : Indemnités de fonctions des élus locaux

Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité

- adopte les dispositions suivantes :

- Indemnité de fonction brute mensuelle du maire à effet rétroactif au 1er janvier 2017, catégorie « 20 000 à 49 999 habitants»

Taux maximal en pourcentage de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 90 %, + 15 % de majoration au titre des communes chefs-lieux de canton, + 25 % de majoration au titre des villes touristiques, soumises au plafond en application de la loi sur le cumul des mandats,

- Indemnité de fonction brute mensuelle des adjoints à effet rétroactif au 1er janvier 2017, catégorie « 20 000 à 49 999 habitants» :

Taux maximal en pourcentage de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 28 %, + 15 % de majoration au titre des communes chefs-lieux de canton, + 25 % de majoration au titre des villes touristiques, soumises au plafond en application de la loi sur le cumul des mandats,

- Indemnité de fonction brute mensuelle des conseillers municipaux attributaires de délégation :

387,06 euros à compter du 1er février 2017.

388,94 euros à compter du 1er janvier 2018.

- précise que ces indemnités seront revalorisées en fonction de la valeur du point, - adopte le tableau récapitulatif des indemnités brutes mensuelles des élus, - dit que l’enveloppe globale indemnitaire est respectée et que la dépense en résultant sera imputée au budget principal, exercice 2017 et suivants.

Affaire n°34 : Mise en place du régime d’astreintes pour le personnel administratif du service Affaires Maritimes

Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité

- adopte la mise en place du régime d’astreintes pour les agents appartenant à la filière administrative du service Affaires Maritimes.

- dit que la dépense en résultant sera imputée au budget principal, exercice 2017 et suivants.

Affaire n°35 : Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire entre la Ville et l’Office de Tourisme Communautaire - (Le projet de convention est consultable au Service des Assemblées).

Rapporteur : Mme Monique MATHIEU, adjoint au maire

à l’unanimité

- adopte la présente délibération et approuve la convention de mise à disposition de personnel pour 3 ans,

- autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ladite convention, cette convention donnant lieu à un arrêté individuel de mise à disposition,

- demande à l’Office de Tourisme Communautaire « Menton, Riviera et Merveilles » le remboursement de la rémunération, ainsi que les charges y afférentes, de l’agent mis à disposition au prorata de sa quotité de travail,

- précise qu’un bilan financier sera établi en fin d’année afin d’apurer les comptes et que les dépenses et recettes seront imputées au budget principal au titre des exercices correspondants.

9

Affaire n°36 : Renouvellement de la convention de mise à disposition de 3 agents entre la Ville et la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française - (Le projet de convention est consultable au Service des Assemblées).

Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

à l’unanimité

- adopte la présente délibération et approuve le renouvellement de cette convention de mise à disposition de personnel à titre onéreux pour 1 an,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du personnel entre la ville de MENTON et la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française, ces conventions donnant lieu à des arrêtés individuels de mise à disposition,

- précise qu’il sera facturé à la CARF à fin de remboursement, le coût semestriel par agent (salaire brut et charges patronales selon quotité de temps de travail mis à disposition) et que les recettes seront imputées au budget principal au titre de l’exercice correspondant et suivant.

Affaire n°37 : Signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes relative à l’aménagement d’un carrefour giratoire RD 123 au PRO+235 - (Le projet de convention est consultable au Service des Assemblées).

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

à l’unanimité

- approuve les termes de la convention relative au groupement de commandes concernant des travaux d’aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD 123 au PR 0+235, au croisement des voies communales Jean Monnet et Paul Morillot, sur les communes de Menton et de Roquebrune-Cap-Martin ;

- autorise Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune de Menton ladite convention, ainsi que tous les documents afférents à intervenir avec le département ;

- prend acte que :

 Le département est désigné coordonnateur du groupement de commandes et maître d’œuvre de l’opération,

 La commission d’appel d’offres est celle du département,

 Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 500 000 € TTC,

 La part financière de la commune de Menton est arrêtée à 30 % du montant des travaux, soit estimée à 150 000 € TTC,

 Le procès-verbal de remise des ouvrages accompagné du procès-verbal de réception notifié aux communes est constitutif du transfert d’entretien et de remise des aménagements.

- dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits à inscrire au budget principal des années correspondantes.

Affaire n°38 : Service public d’assainissement non collectif – révision des redevances pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

à l’unanimité

- approuve le montant des redevances d’assainissement non collectif, fixé en valeur au 1er janvier 2017,

- approuve le recouvrement de ces redevances auprès des usagers par l’intermédiaire de la trésorerie municipale,

- autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes les dispositions nécessaires.

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Affaire n°39 :

Affaire n°40 :

Affaire n°41 :

Affaire n°42 :

Affaire n°43 :

Affaire n°44 :

Travaux de rénovation du réseau d’eaux usées de l’escalier des Orangers – demande de subventions

Rapporteur : M. Jean-Louis NATALI, conseiller municipal

à l’unanimité

sollicite des aides de l’Agence de l’Eau dans le cadre des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement de l’escalier des orangers.

Dégrèvements sur factures assainissement accordés à la suite de fuites d’eau non imputables à la responsabilité des abonnés

Rapporteur : Mme Monique MATHIEU, adjoint au maire

à l’unanimité

approuve les dégrèvements sur facture de la part « collecte et traitement des eaux usées », dont une part est imputable au budget assainissement de la Commune de Menton,

Mise en séparatif des eaux usées et des eaux pluviales par la rénovation du réseau d’eaux usées et la création d’un réseau d’eaux pluviales sur 425 ml, Promenade Maréchal Leclerc de Hauteclocque – Demande de subventions

Rapporteur : M. Jean-Jacques CLEMENT, conseiller municipal

à l’unanimité

sollicite des aides de l’Agence de l’Eau dans le cadre des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement promenade Maréchal Leclerc de Hauteclocque.

Cession de la parcelle BI 41 située chemin de Sainte-Agnès à l’office public de l’habitat Côte d’Azur Habitat

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité - (M. Camo ne participe pas au vote)

- décide de céder gratuitement la parcelle communale cadastrée section BI n°41 à l’office public, Côte d’Azur Habitat, en contrepartie de la réservation de logements sociaux dans le futur programme, 2 bis chemin de Sainte Agnès.

- dit que la valeur vénale du bien, soit 40 000 euros, pourra être déduite du prélèvement annuel sur les logements locatifs sociaux manquants.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes afférents et nécessaires à cette cession.

Incorporation au domaine communal – biens sans maître situés quartier Reveira, cadastrés section AL 173 et 175

Rapporteur : M. Jean-Louis NATALI, conseiller municipal

à l’unanimité

- constate que les biens sis à Menton, quartier Reveira, cadastrés section AL n° 173 et 175 sont des biens sans maître,

- constate l’incorporation de ces biens au domaine privé communal.

Cession Hôtel Adhémar de Lantagnac

Rapporteur : M. le Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés 30 voix pour, 2 contre (MM Calvin et Briand)

- décide de céder la totalité des lots communaux situés dans la copropriété de l’Hôtel d’Adhémar de Lantagnac à la Société Civile Immobilière des 15 Arpents au prix de 1 600 000 euros, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes afférents et nécessaires à cette cession.

11

Affaire n°45 :

Affaire n°46 :

Affaire n°47 :

Affaire n°48 :

Affaire n°49 :

Projet de cession de six logements pour réhabilitation en logements locatifs sociaux Rapporteur : Mme Nathalie ROSTAGNI, conseiller municipal

à l’unanimité

- abroge la délibération 198/13 du 27 septembre 2013,

- propose la cession de six logements exclusivement destinés à la location sociale agréée par l’Etat, sous statut PLAI et ce dans le cadre d’une opération d’« acquisition- réhabilitation » menée par un organisme chargé d’habitat social.

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes et toutes pièces afférant à cette cession ;

notamment les mesures de publicité pour la consultation publique auprès d’opérateurs sociaux, l’analyse de leurs propositions et le choix du futur acquéreur.

Candidature pour l’acquisition des parcelles AD 166-167-168-169-170 172-173-194- 195-196-197-198 auprès de la SAFER PACA

Rapporteur : M. Fabrice PINET, conseiller municipal

à l’unanimité

- accepte de faire acte de candidature pour l’achat des parcelles AD 166-167-168-169-170 172-173-194-195-196-197-198 pour la somme de 315 350 euros auprès de la SAFER PACA.

- effectue des demandes de subventions auprès des divers organismes compétents selon le plan de financement suivant :

Acquisition 315 350 euros

Subvention Conseil Régional

(30%)

94 605 euros

Subvention Conseil Départemental

(40%)

126 140 euros

- s’engage à respecter les conditions du cahier des charges SAFER sur une période de 25 années.

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents liés à cette acquisition. - prend en charge les frais d’acquisition.

Cession de la parcelle BI 523 sise Chemin du Rosaire à Mme Béatrice GARNIER et M. Laurent REICHENECKER

Rapporteur : M. Jean-Jacques CLEMENT, conseiller municipal

à l’unanimité

- décide de céder la parcelle BI523 sise Chemin du Rosaire pour 11 000€ à Madame Béatrice GARNIER et Monsieur Laurent REICHENECKER,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes afférents et nécessaires à cette cession.

Cession de la parcelle AW376, sise 13 bis Route de Castellar. Définition des conditions générales de vente

Rapporteur : Mme Béatrice BIECHEL, conseiller municipal

à l’unanimité

- autorise la cession de la parcelle cadastrée section AW n° 376.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette cession.

Bilan de la politique foncière exercée en 2016

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

à l’unanimité des suffrages exprimés 30 voix pour, 2 abstentions (MM Calvin, Briand) - approuve le bilan des opérations immobilières réalisées par l’EPF PACA, explicité en exposé et dans les tableaux annexés à la délibération,

- autorise Monsieur le Maire de Menton à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

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Affaire n°50 :

Affaire n°51 :

Affaire n°52 :

Affaire n° 53 :

Affaire n°54 :

Affaire n° 55 :

Déclinaison de la convention d’intervention foncière « Impulsion-Réalisation en opération d’ensemble » du site Jeanne d’Arc

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

Affaire retirée en séance

Cession d’une partie des locaux de l’Euryale et 5 places de stationnement, sis 35 avenue de Verdun à MM. Lorenzi et Mineto agissant au nom de la SCI LM INVEST en cours de constitution et à M. Verhoeven

Rapporteur : M. le Maire

à l’unanimité

- décide de céder une partie des locaux de l’Euryale sis 35 avenue de Verdun représentant une superficie de 301,70 m² et 5 places de stationnement à Monsieur Christophe LORENZI et Monsieur Patrice MINETO agissant au nom de la SCI LM INVEST en cours de constitution et à Monsieur Nicolas VERHOEVEN, pour la somme de 750 000€ sous réserve de lever les conditions suspensives émises,

- précise dans la promesse de vente et le futur acte que la destination dudit local est exclusivement réservée à un usage professionnel.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes afférents et nécessaires à cette cession.

Demande de subventions pour projet de restauration des fonctionnalités et de la connectivité des ports communaux

Rapporteur : M. le Maire

à l’unanimité

- autorise Monsieur le Maire à solliciter la plus large subvention auprès de l’Agence de l’Eau.

Fusion-absorption du Centre de Rééducation cardio-respiratoire de Gorbio par le Centre Hospitalier « La Palmosa » de Menton, au 1er janvier 2018

Rapporteur : M. le Maire

à l’unanimité

- prend acte du projet de fusion-absorption du Centre de Rééducation Cardio-Respiratoire de Gorbio par le Centre Hospitalier « La Palmosa » de Menton, au 1er janvier 2018, - approuve ce projet de fusion-absorption,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire.

Vente en l’état d’une mini pelle de 5 tonnes de marque FERMEC à M. DAHIR FERNANDES

Rapporteur : M. Daniel BORTUZZO, conseiller municipal

à l’unanimité

- autorise Monsieur le Maire à vendre, en l’état, à Monsieur Pascal DAHIR FERNANDES une mini pelle de 5 tonnes de marque FERMEC.

- dit que la recette s’élevant à 7 087,51 € (sept mille quatre-vingt-sept euros et cinquante et un centimes) sera versée par mandat administratif à la Trésorerie Municipale de Menton. - acte que la société AGORA STORE recevra sur cette vente une commission correspondant à 10% de son montant conformément aux conditions décrites dans la décision municipale n°2016/85 du 31 Mars 2016.

Vente en l’état d’une nacelle araignée de marque OCTOPUSSY à la Société CARLETTO

Rapporteur : M. Daniel BORTUZZO, conseiller municipal

à l’unanimité

- autorise Monsieur le Maire à vendre, en l’état, à la société CARLETTO une nacelle araignée de marque OCTOPUSSY.

13

Affaire n° 56 :

Affaire n° 57 :

- dit que la recette s’élevant à 11 600,00 € (onze mille six cents euros) sera versée par mandat administratif à la Trésorerie Municipale de Menton.

- acte que la société AGORA STORE recevra sur cette vente une commission correspondant à 10% de son montant conformément aux conditions décrites dans la décision municipale n°2016/85 du 31 Mars 2016.

Accord cadre de maîtrise d’œuvre en vue de la restauration de plusieurs édifices patrimoniaux de la Commune attribué au Cabinet d’architecture PERROT- RICHARD - Modification du contrat n°1

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

à l’unanimité

- autorise Monsieur le Maire à signer la modification du contrat n°1, ainsi que tous les actes y afférents,

- dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits à inscrire au budget principal.

Compte-rendu des décisions municipales

Rapporteur : M. le Maire

Prend acte

des décisions prises par M. le Député-Maire depuis la séance du 13 avril 2017 et enregistrées sous les n° 125/17 à 184/17.

La séance est levée à 21h55

MENTON, le 10 juillet 2017

Le Maire

Jean-Claude GUIBAL