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Compte-Rendu - 6 REFORME DE L APOSTILLE tampon
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Vassel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 REFORME DE L APOSTILLE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Commune de VASSEL
MAIRIE DE VASSEL
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025 A 19 H 00
Nombre de Conseillers
en exercice 10
présents
ou représentés 8
votants 8
Pour 8
Contre 0
Abstention 0
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 mars à 19 Heures, en Mairic de VASSEL, le Conseil Municipal de In Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme BERNARD Françoise, Maire de VASSEL.
N°28032025-006
Présents : Mmes BERNARD Françoise, LAFERRERE Céline, MONIER
Isabelle, M. ANDRODIAS Jérôme DUZELIER Cédric, ESCARPA Ludovic,
JAFFEUX Nicolas, PLASSE Yves
Absent (excusé) : Mmes RIVIERE Céline, BLANCHONNET Christelle
Date de la convocation
Secrétaire de séance : Mme LAFERERRE Céline
19/03/2025
OBJET
REFORME DE
L’APOSTILLE ET DE LA
LEGALISATION DES
ACTES PUBLICS
DÉSIGNATION D'UN
REFERENT
" LOUE Françoise BERNARD.
Signature et cachet
Le Secrétaire de séance,
Céline LAFERERRE.
Signature ct cachet
Madame le Maire informe l’Assemblée de la loi du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 ct de réforme pour la justice qui transfère
au notariat la délivrance de l’apostille et de la légalisation des actes
publics.
La réforme de l’apostille et de la légalisation entre respectivement en
vigueur le 1% mai 2025 et le [septembre 2025.
Au préalable, chaque commune doit transmettre au notariat les
coordonnées d'un où plusieurs référents appelés à contribuer à
l'alimentation de base nationale des signatures publiques portée par
le notariat.
Suite à cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal
décide de désigner :
-__ Référent principal : Françoise BERNARD, Maire :
- Référent suppléant : Jérôme ANDRODIAS, Maire-Adjoint.
Fait et délibéré en maîrie les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme.
Fait à VASSEL, le 30 mars 2025.
Le Maire,
Françoise BERNARD.
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 063-216304451-20250328-28032025006-DE