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Déliberation - 202511 désignation référant auprès du conseil supérieur du notariat réforme apostille
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt.
Lien du pdf (Déliberation - 202511 désignation référant auprès du conseil supérieur du notariat réforme apostille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
2025-11 DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE DE SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT
AR Prefecture
046-214602963-20250321-2025S 11-DE
Reçu le 24/03/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 MARS 2025
Convocation le 14 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt et un mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente du bourg en raison des travaux de rénovation de la mairie, sous la présidence de Monsieur Raoul DEBAR, Maire.
Étaient présents : Messieurs Guillaume BACCON, Jean-Bernard BENAC, Fabrice COURTIOL, Raoul DEBAR et Gérard VAN MARLE ; et Mesdames Chantal DELCROS, Ghislaine GALTAUD, Véronique LABRANDE, Florence TISSANDIE VERGNE et Nelly VAN MARLE Était excusé : Monsieur Benoît LAFARGUE
Secrétaire de séance : Madame Véronique LABRANDE
DÉSIGNATION RÉFÉRENT AUPRÈS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT-REFORME DE L'APOSTILLE
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a transféré au notariat la délivrance de l’apostille et de la légalisation des actes publics. Ces procédures d'authentification des signatures des autorités publiques, désormais dématérialisées, permettent aux personnes et entreprises installées à l'étranger de produire les documents nécessaires à leur activité (acte de naissance, extrait de casier judiciaire, diplômes …).
La réforme de l’apostille et de la légalisation entre respectivement en vigueur le 1° mai 2025 et le 1® septembre 2025,
La dématérialisation implique que le Conseil supérieur du notariat constitue et gère dans la durée une base de données nationale des signatures, alimentée par les autorités publiques, dont les communes. À ce titre, les signatures des officiers de l'état-civil des communes devront être versées dans cette base.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- DÉSIGNE Monsieur Raoul DEBAR, maire, en qualité de référent auprès du conseil supérieur du notariat
POUR : 10
CONTRE : O
ABSTENTION : O
À SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT
Le 21 mars 2025
Le Maire, Raoul Debar
Fait et délibéré en séance publique, les jour,
mois et an que dessus
Cet acte a été publié le 24/03/2025
Le Maire, Raoul Debar
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal 2025-11 Page 1