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Déliberation - 202637 désignation référent auprès du conseil supérieur du notariat réforme apostille
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt.
Lien du pdf (Déliberation - 202637 désignation référent auprès du conseil supérieur du notariat réforme apostille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
2026-37 DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE DE SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT
AR Prefecture
046-214602963-20260424-2026 _37-DE
Reçu le 27/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2026
Convocation le 17 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre avril à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Véronique LABRANDE, maire de la commune.
Étaient présents : Messieurs Rémy BRÉJAUDE, Marcel CHIAPELLO, Fabrice COURTIOL, José TRÉMAUVILLE, Mesdames Nathalie CHOULET, Ghislaine GALTAUD, Véronique LABRANDE, Annick MACHABERT et Françoise PAUVRET
Étaient absents: Guillaume BACCON, Dominique ANDRIEU qui donne procuration à Mme CHOULET Nathalie
Secrétaire de séance : MACHABERT Annick
DÉSIGNATION RÉFÉRENT AUPRÈS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT-
RÉFORME DE L'APOSTILLE
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a transféré au notariat la délivrance de l'apostille et de la légalisation des actes publics. Ces procédures d'authentification des signatures des autorités publiques, désormais dématérialisées, permettent aux personnes et entreprises installées à l'étranger de produire les documents nécessaires à leur activité (acte de naissance, extrait de casier judiciaire, diplômes .).
La réforme de l’apostille et de la légalisation entre respectivement en vigueur le 1° mai 2025 et le 1*" septembre 2025,
La dématérialisation implique que le Conseil supérieur du notariat constitue et gère dans la durée une base de données nationale des signatures, alimentée par les autorités publiques, dont les communes. À ce titre, les signatures des officiers de l'état-civil des communes devront être versées dans cette base.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- DÉSIGNE Madame Véronique LABRANDE, maire, en qualité de référent auprès du conseil supérieur du notariat
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
A SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT
Le 24 avril 2026
Le Maire, Véronique LABRANDE
Fait et délibéré en séance publique, les jour,
mois et an que dessus
Cet acte a été publié le 27/04/2026
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal 2026-37 Page 1