Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 25120
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 23092
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 23120
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 24092
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 24120
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 24040
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 26021
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 24007
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 26030
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 23110
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 230329 PV conseil 29 03
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 230329 PV conseil 29 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil communautaire du 29 mars 2023
87
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 mars 2023
Date de convocation : 20 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 29 mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s’est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD – Président, hormis pour la délibération 04 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD – Angélique RICHARD – Magali LOISEAU -
Odile PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Angélique
BOISSELEAU – Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD – Isabelle CHARRIER-
FONTENIT – Julie MARIEL-GODARD - Joseph LIARD – Aurélie PAQUEREAU
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU – Jean-Michel LUMEAU – Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Hélène POINGT-GASKA – Philippe ALBERT – Stéphanie
PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER – Elodie BRANGER – Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART – Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération 41 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents : 34 de la délibération 01 à 03 – 33 à la délibération 04 – 34 de la
délibération 05 à 40 – 33 à la délibération 41 – 34 de la délibération 42 à 44
Nombre de conseillers votants : 37 de la délibération 01 à 03 – 35 à la délibération 04 – 37 de la
délibération 05 à 40 – 36 à la délibération 41 – 37 de la délibération 42 à 44
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Alexandra BEAUNÉ avait donné pouvoir à Landry RONDEAU
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil communautaire désigne Estelle SIAUDEAU en qualité de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal du
Conseil communautaire du 15 février 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LE PRESIDENT DES
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
SEANCE : Conseil communautaire du 29 mars 2023
88 Conseil communautaire du 29 mars 2023
89
En préambule, M. le Président évoque l’importance de ce Conseil communautaire consacré, comme chaque année, au budget. Ce budget présente la particularité d’être fortement impacté par la forte hausse des coûts de l’énergie et l’inflation. Il rappelle, ensuite, que le budget présenté est conforme au Débat d’Orientations Budgétaires, lequel s’est déjà tenu.
Monsieur le Président rappelle, également, que ce budget vient appuyer le projet de territoire, approuvé depuis 4 ans, lequel a vocation à vivre et à être décliné dans un certain nombre de documents de planification, de documents opérationnels, de plans d’actions à l’exemple du plan climat, du schéma mobilité sur les modes actifs, du PLUiH…
A cet effet, il évoque le lancement effectif du projet alimentaire de territoire ainsi que la prochaine tenue d’un deuxième comité de pilotage. Il évoque également l’élaboration du schéma de développement économique dont il sera également question lors d’un prochain Conseil communautaire. Il rappelle que cet ensemble de documents vient prolonger le projet de territoire.
Il annonce, ensuite, l’aboutissement du travail de préparation du pacte financier et fiscal, tout en rappelant sa dimension facultative et volontariste. Il précise qu’il s’agit-là d’un souhait de l’ensemble des Maires de disposer d’un guide de bonnes pratiques qui permettra notamment d’optimiser les recettes. Ce pacte fait l’objet d’une proposition de délibération. Il précise également que la rédaction de ce pacte a été précédée par la réalisation d’un diagnostic.
Evoquant à nouveau le Projet de Territoire, M. le Président affirme que tout ce qui est fait dans son prolongement a pour objectif d’aider les communes à se développer et de permettre à la Communauté de communes de continuer à avoir les moyens d’avancer et de préserver ses ressources pour le développement harmonieux du territoire.
Il rappelle qu’au sein de ce Conseil communautaire les élus se trouvent sur deux jambes, une sur les communes et une sur la Communauté de communes, puisque l’un n’allant pas sans l’autre.
01. RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique plus communément appelé Bilan social.
Ce rapport a été présenté au Comité Social Territorial lors de la séance du 03 mars 2023.
Ce document présente les données chiffrées concernant la situation du personnel de la collectivité (détail des effectifs en fonction des différentes catégories d’agents, mouvements de personnel et évolutions professionnelles, absences et temps de travail, budget et rémunération, formation, prévention, droits sociaux…).
Il convient au Conseil communautaire de prendre acte de ce rapport, pour l’année 2021.
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base des données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, Conseil communautaire du 29 mars 2023
90
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 03 mars 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 Mars 2023
Le Conseil communautaire prend acte du Rapport Social Unique 2021.
02. RAPPORT ANNUEL 2021-2022 SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET PLAN D’ACTION PLURIANNUEL 2022-2024 – Rapporteurs : Christophe HOGARD et Bénédicte GARDIN
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
L’article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2023.
Par ailleurs, conformément à l’article L132-1 du Code Général de la Fonction Publique, toujours pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables doit être élaboré et mis en œuvre. Le plan d’action pluriannuel est établi sur la période 2022-2024.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu les articles L.2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu l’article L132-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le rapport annuel sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes ci-annexé,
Vu le plan d’action pluriannuel 2022-2024 en matière d’égalité femmes-hommes ci- annexé, Conseil communautaire du 29 mars 2023
91
Vu la présentation du rapport et du plan d’action pluriannuel faite en commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023,
Vu la présentation du rapport et du plan d’action pluriannuel faite en Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Le Conseil communautaire prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2023 et du plan d’action pluriannuel proposé sur la période 2022-2024 élaboré par l’autorité territoriale.
Répondant à une question de Joseph LIARD relative à la présentation du plan d’action aux instances représentatives du personnel, Monsieur le Président précise que le document a été travaillé et validé en Comité Social Territorial.
03. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Monsieur le Président présente au Conseil communautaire les comptes de gestion dressés par le Receveur pour les divers budgets : Principal – Industrie – Lotissements – SPANC – Tourisme – Elimination des déchets – DSP Assainissement collectif. Ces comptes n’appellent pas d’observations particulières puisqu’ils sont conformes aux comptes administratifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-12, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023, Considérant que les montants des mandats et des titres à recouvrer indiqués dans les comptes de gestion du receveur sont conformes aux écritures de la comptabilité administrative,
Considérant que les comptes de gestion sont conformes à ceux des comptes administratifs,
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition (3 abstentions : Julie MARIEL-GODARD, Joseph LIARD, Aurélie PAQUEREAU).
04. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Les comptes administratifs de l'exercice 2022 sont présentés au Conseil communautaire. Les résultats des divers budgets Principal, Lotissements, SPANC, Industrie, Tourisme, Elimination des déchets et DSP assainissement collectif sont repris dans la balance ci- dessous en conformité avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire au moment du vote. La séance se poursuit et le Conseil communautaire élit son Président pour procéder au vote. Conseil communautaire du 29 mars 2023
92
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.5211- 1, L.2121-14 et L.2121-31,
Vu la note de présentation annexée à la présente délibération, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver les comptes administratifs comme suit :
Budget Principal :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 24 794 222,42 19 000 671,44 0,00 19 000 671,44
Recettes 24 794 222,42 25 335 074,29 0,00 25 335 074,29
Résultat 0,00 6 334 402,85 0,00 6 334 402,85
Investissement
Dépenses 8 795 426,42 3 836 359,37 1 897 300,00 5 733 659,37
Recettes 8 795 426,42 3 572 193,53 108 372,00 3 680 565,53
Résultat 0,00 -264 165,84 -1 788 928,00 -2 053 093,84
Résultat de clôture 2022 0,00 6 070 237,01 -1 788 928,00 4 281 309,01
Budget Lotissements :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 7 849 549,02 2 668 410,66 0,00 2 668 410,66
Recettes 7 849 549,02 4 886 757,59 0,00 4 886 757,59
Résultat 0,00 2 218 346,93 0,00 2 218 346,93
Investissement
Dépenses 4 639 692,94 2 105 220,77 0,00 2 105 220,77
Recettes 4 639 692,94 1 202 142,34 0,00 1 202 142,34
Résultat 0,00 -903 078,43 0,00 -903 078,43
Résultat de clôture 2022 0,00 1 315 268,50 0,00 1 315 268,50
Budget SPANC :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 65 000,00 49 444,44 0,00 49 444,44
Recettes 65 000,00 60 181,76 0,00 60 181,76
Résultat 0,00 10 737,32 0,00 10 737,32
Investissement
Dépenses 14 500,00 1 142,40 0,00 1 142,40
Recettes 14 500,00 14 760,20 0,00 14 760,20
Résultat 0,00 13 617,80 0,00 13 617,80
Résultat de clôture 2022 0,00 24 355,12 0,00 24 355,12 Conseil communautaire du 29 mars 2023
93
Budget Industrie :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 187 000,00 142 951,95 0,00 142 951,95
Recettes 187 000,00 142 951,95 0,00 142 951,95
Résultat 0,00 0,00 0,00 0,00
Investissement
Dépenses 655 000,00 359 532,57 25 000,00 384 532,57
Recettes 655 000,00 654 435,63 0,00 654 435,63
Résultat 0,00 294 903,06 -25 000,00 269 903,06
Résultat de clôture 2022 0,00 294 903,06 -25 000,00 269 903,06
Budget Tourisme :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 421 500,00 379 192,55 0,00 379 192,55
Recettes 421 500,00 691 244,80 0,00 691 244,80
Résultat 0,00 312 052,25 0,00 312 052,25
Investissement
Dépenses 56 000,00 44 895,89 0,00 44 895,89
Recettes 56 000,00 67 308,05 0,00 67 308,05
Résultat 0,00 22 412,16 0,00 22 412,16
Résultat de clôture 2022 0,00 334 464,41 0,00 334 464,41
Budget Déchets :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 3 785 000,00 2 695 997,69 0,00 2 695 997,69
Recettes 3 785 000,00 3 956 426,67 0,00 3 956 426,67
Résultat 0,00 1 260 428,98 0,00 1 260 428,98
Investissement
Dépenses 2 326 000,00 670 980,56 434 000,00 1 104 980,56
Recettes 2 326 000,00 1 393 587,04 0,00 1 393 587,04
Résultat 0,00 722 606,48 -434 000,00 288 606,48
Résultat de clôture 2022 0,00 1 983 035,46 -434 000,00 1 549 035,46 Conseil communautaire du 29 mars 2023
94
Budget Assainissement collectif DSP :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 2 639 348,42 956 749,48 0,00 956 749,48
Recettes 2 639 348,42 2 688 222,92 0,00 2 688 222,92
Résultat 0,00 1 731 473,44 0,00 1 731 473,44
Investissement
Dépenses 5 403 935,53 2 241 110,11 1 571 036,00 3 812 146,11
Recettes 5 403 935,53 3 061 490,62 834 390,00 3 895 880,62
Résultat 0,00 820 380,51 -736 646,00 83 734,51
Résultat de clôture 2022 0,00 2 551 853,95 -736 646,00 1 815 207,95
Budget Global :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 39 741 619,86 25 893 418,21 0,00 25 893 418,21 Recettes 39 741 619,86 37 760 859,98 0,00 37 760 859,98 Résultat 0,00 11 867 441,77 0,00 11 867 441,77
Investissement
Dépenses 21 890 554,89 9 259 241,67 3 927 336,00 13 186 577,67 Recettes 21 890 554,89 9 965 917,41 942 762,00 10 908 679,41
Résultat 0,00 706 675,74 -2 984 574,00 -2 277 898,26
Résultat de clôture 2022 0,00 12 574 117,51 -2 984 574,00 9 589 543,51
Répondant à plusieurs questions de Julie MARIEL-GODARD relatives aux colonnes « prévus, réalisés et reportés » ainsi qu’au réseau ferroviaire, M. Patrice BERTRAND, Vice- président, indique :
- en premier lieu, que les aides aux entreprises ont été budgétisées en fonction des aides prévues liées au COVID, les demandes ayant été moins importantes. - en second lieu qu’en ce qui concerne le réseau ferroviaire, des études étaient prévues pour avancer sur le projet. Il s’avère néanmoins que celui-ci n’avance pas à la vitesse souhaitée, l’ensemble des études n’ayant pas été effectuées.
Monsieur le Président complète les propos en indiquant que les études sont en cours mais la facturation n’est pas encore réalisée.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition (3 abstentions : Julie MARIEL-GODARD, Joseph LIARD, Aurélie PAQUEREAU).
05. AFFECTATION DES RESULTATS 2022 – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Suite à l’approbation des comptes administratifs et de gestion de l’année 2022, Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir déterminer les résultats à affecter au budget de l’exercice 2023 comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Conseil communautaire du 29 mars 2023
95
Budgets Principal SPANC Déchets Tourisme Industrie Assainissement collectif DSP
Soldes de la section d'investissement
Réalisations
- Dépenses 3 836 359,37 1 142,40 670 980,56 44 895,59 359 532,57 2 241 110,11
- Recettes 3 572 193,53 14 760,20 1 393 587,04 67 308,05 654 435,63 3 061 490,62
Résultat de l'exercice - Compte 001 -264 165,84 13 617,80 722 606,48 22 412,46 294 903,06 820 380,51
Restes à réaliser
- Dépenses 1 897 300,00 0,00 434 000,00 0,00 25 000,00 1 571 036,00
- Recettes 108 372,00 0,00 0,00 0,00 0,00 834 390,00
Solde des restes à réaliser -1 788 928,00 0,00 -434 000,00 0,00 -25 000,00 -736 646,00
Besoin de financement en investissement -2 053 093,84 0,00 288 606,48 0,00 269 903,06 83 734,51
Soldes de la section de fonctionnement
Réalisations
- Dépenses 19 000 671,44 49 444,44 2 695 997,69 379 192,55 142 951,95 956 749,48
- Recettes 25 335 074,29 60 181,76 3 956 426,67 691 244,80 142 951,95 2 688 222,92
Résultat de l'exercice 6 334 402,85 10 737,32 1 260 428,98 312 052,25 0,00 1 731 473,44
* somme à affecter en section d'investissement - Compte 1068 2 053 093,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de fonctionnement reporté - Compte 002 4 281 309,01 10 737,32 1 260 428,98 312 052,25 0,00 1 731 473,44
Budgets Lotissements
Soldes de la section d'investissement
Réalisations
- Dépenses 2 105 220,77
- Recettes 1 202 142,34
Résultat de l'exercice - Compte 001 -903 078,43
Soldes de la section de fonctionnement
Réalisations
- Dépenses 2 668 410,66
- Recettes 4 886 757,59
Résultat de l'exercice - Compte 002 2 218 346,93
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-36 et L2311-5,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’affectation des résultats 2022 présentée ci-dessus.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition (3 abstentions : Julie MARIEL-GODARD, Joseph LIARD, Aurélie PAQUEREAU) Conseil communautaire du 29 mars 2023
96
06. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2022 – Rapporteur : Patrice BERTRAND
En application de l’article L. 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire doit délibérer, chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières. Celui-ci est annexé au compte administratif de la Communauté de communes. Il a pour objet de préciser les opérations foncières qui ont réellement été réalisées au cours de l’année considérée.
BUDGET ACQUISITIONS CESSIONS
LOTISSEMENTS 705 345,00 € 1 350 821,04 €
PRINCIPAL 70 000,00 € -
INDUSTRIE 160 000,00 €
Totaux 935 345,00 € 1 350 821,04 € Conseil communautaire du 29 mars 2023
97
Acquisitions immobilières
BUDGET LOTISSEMENTS
Désignation Référence cadastrale Contenance Adresse Vendeur Délibération du Conseil Montant Date Acte
Terrain
F 1029
F 1138
F 1141
11a 30ca Les Bacheliers LES EPESSES Commune des Epesses 29/09/2021 7 345,00 € 27/06/2022
Terrain
ZR 166
ZR 167
ZR 204
8a 89ca Zone de Beaulieu MOUCHAMPS Commune de Mouchamps 01/12/2021 15,00 € 16/06/2022
Terrain ZN 118 6 ca Zone de la Souchais BEAUREPAIRE SARL Sébastien MEUNIER 30/03/2022 39,00 € 12/07/2022
Terrain
ZR 182 - ZR 184
ZR 186 - ZR 188
ZR 190 - ZR 192
ZR 194 - ZR 196
10 a 06 ca Zone du Breuil MOUCHAMPS Département de la Vendée 09/12/2020 262,60 € 07/10/2022
Terrain
ZR 140 - ZR 141
ZR 145 - ZR 147
ZR 149 - ZR 152
ZR 153 - ZR 156
ZR 157 - ZR 163
1ha 13a 37ca Zone de Beaulieu MOUCHAMPS Département de la Vendée 18/11/2020 2 267,40 € 07/10/2022
Terrain
Maison
ZL 2 - ZL 7
ZL 56 - ZL 57
ZL 8 - ZL 60
ZL 64 - ZL 163
962a 93 ca ZAC La Souchais BEAUREPAIRE
Nathalie SEGUIN
Jean-Michel SEGUIN
Laurence BROSSET
29/06/2022 693 574,60 € 12/04/2022
Terrain ZN 116 6a 82ca ZAC La Souchais BEAUREPAIRE Denis JOUSSET 29/06/2022 1 841,40 € 12/12/2022
TOTAL 705 345,00 €
BUDGET PRINCIPAL
Désignation Référence cadastrale Contenance Adresse Vendeur Délibération du Conseil Montant Date Acte
Terrain
bâti
C 5345 - C 5347
C 5349 - C 4108
C 4112 - C 4115
C 4116
30 a 42 ca La Guerche LES HERBIERS Consorts LIBAUD 29/06/2022 70 000,00 € 09/09/2022
TOTAL 70 000,00 € Conseil communautaire du 29 mars 2023
98
BUDGET INDUSTRIE
Désignation Référence cadastrale Contenance Adresse Vendeur Décision de la Présidente Montant Date Acte
Maison C 4979 8 a 63 ca
Rue Clément ADER
Zone de La Pépinière
LES HERBIERS
Mickaël PASINI
Marie FOURRIER 17/03/2022 160 000,00 € 22/04/2022
TOTAL 160 000,00 €
Cessions immobilières
BUDGET LOTISSEMENTS
Désignation Référence cadastrale Contenance Adresse Acquéreur Délibération du Conseil Montant Date Acte
Terrain ZL 220 ZL 222 66 a 92 ca Zone de La Souchais BEAUREPAIRE Sté ATOUT PREFA 30/06/2021 113 764,00 € 22/03/2022
Terrain A 2273 A 2276 50 a 00 ca Zone du Charfait ST PAUL EN PAREDS SCI MORIN LS 01/12/2021 42 500,00 € 25/04/2022
Terrain E 1258 20 a 00 ca Les Bacheliers LES EPESSES SCI LA TUILERIE 29/09/2021 17 000,00 € 12/05/2022
Terrain A 1966 6 a 71 ca Zone du Charfait ST PAUL EN PAREDS STE LELOLEGA 29/09/2021 4 026,00 € 17/05/2022
Terrain
F 1029
F 1138
F 1141
11 a 30 ca Les Bacheliers LES EPESSES SARL ROBIMMO 29/09/2021 9 605,00 € 27/06/2022
Terrain F 1470 15 a 16 ca Les Bacheliers LES EPESSES SCI MURZEAU CAILLAUD IMMOBILIER 29/09/2021 12 886,00 € 20/06/2022
Terrain ZR 201 ZR 166 54 a 32 ca Zone de Beaulieu MOUCHAMPS SAS CHENU INVEST 30/03/2022 65 184,00 € 16/06/2022
Terrain ZN 121 61 a 05 ca ZAC de La Souchais BEAUREPAIRE SCI LES COUVREURS 30/06/2021 104 550,00 € 31/05/2022
Terrain E 1259 55 a 52 ca Les Bacheliers LES EPESSES SCI ENTREPRISE SPICEENNE IMMOBILIERE 01/12/2021 47 192,00 € 29/07/2022
Terrain ZN 120 13 ca Zone de La Souchais BEAUREPAIRE SARL Sébastien MEUNIER 30/03/2022 84,50 € 12/07/2022
Terrain XR 144 10 a 23 ca ZAC EKHO 5 LES HERBIERS REMIGEREAU Jean-marc 23/02/2022 4 092,00 € 12/07/2022
Terrain XR 154 2 a 36 ca Zone EKHO 5 LES HERBIERS SOULLARD Julien 23/02/2022 944,00 € 12/07/2022 Conseil communautaire du 29 mars 2023
99
Désignation Référence cadastrale Contenance Adresse Acquéreur Délibération du Conseil Montant Date Acte
Terrain
ZR 206
ZR 208
ZR 212
43 a 96 ca Zone de Beaulieu MOUCHAMPS MILTIA FLO PNEU 30/03/2022 37 629,76 € 05/09/2022
Terrain F 1471 11 a 47 ca Les Bacheliers LES EPESSES SCI JENOLO 29/09/2021 9 749,50 € 10/06/2022
Terrain XR 155 40 a 81 ca ZAC EKHO SUD LES HERBIERS SCI FRANGARO 2 29/09/2021 142 835,00 € 04/11/2022
Terrain
ZL 239 - ZL 242
ZL 244 - ZL 246
ZL 8 - ZL 249
3 ha 00 a 08 ca ZAC de La Souchais BEAUREPAIRE STE EUROPA 29/06/2022 694 985,28 € 30/09/2022
Terrain A 2383 30 a 00 ca Les Rochettes LES EPESSES/ST MARS LA REORTHE STE SBM 30/03/2022 28 800,00 € 25/11/2022
Terrain A 2290 17 a 64 ca Zone du Charfait ST PAUL EN PAREDS FV IMMOBILIER 29/06/2022 14 994,00 € 16/12/2022
TOTAL 1 349 877,04 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-37, Vu le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2022, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Le Conseil communautaire prend acte du bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées sur l’année 2022.
07. ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL – Rapporteur : Patrice BERTRAND
En préambule, Monsieur le Président rappelle que le pacte financier et fiscal a d’abord donné lieu à un diagnostic lequel a constitué un véritable exercice de confiance entre les communes. Les échanges préparatoires ont permis d’approfondir la compréhension mutuelle entre les Maires de la CCPH afin d’élaborer le meilleur « code de bonne conduite » possible. Ce pacte permettra à la CCPH de disposer des ressources suffisantes pour accomplir ses missions.
Ce pacte permet également de mieux identifier les leviers nécessaires pour optimiser les ressources, faire en sorte qu’une partie de la croissance profite mieux encore aux communes.
Bien qu’il s’agisse d’un document totalement facultatif, M. le Président rappelle l’accord de l’ensemble des Maires quant à la nécessité de formaliser clairement les engagements mutuels
- de la CCPH à l’égard des communes,
- des communes entre elles,
- et des communes à l’égard de la CCPH.
Il insiste sur la notion de « bon sens » qui a présidée aux travaux préparatoires. Conseil communautaire du 29 mars 2023
100
Monsieur Patrice BERTRAND, Vice-président, confirme les propos de M. le Président en ce que ce pacte permettra :
- d’établir sur des bases saines les relations financières entre communes et intercommunalité,
- de donner, autant aux communes qu’à l’intercommunalité, une ligne directrice claire,
- et de conforter l’intercommunalité de manière à bien déterminer ce qu’il est possible de réaliser en commun,
Un pacte financier et fiscal a pour enjeu de concilier projet communautaire et situation
financière de l’ensemble des parties : communes membres et EPCI, en intégrant un
certain nombre de règles définies au travers d’un document de référence commun,
politique et financier, sur une durée déterminée.
Dans un contexte de réduction des financements publics, le pacte financier et fiscal permet d’identifier les ressources financières et fiscales d’un territoire dans l’objectif de les mobiliser à l’échelon pertinent pour les projets stratégiques.
Le pacte s’appuie sur trois orientations :
- une consolidation des ressources intercommunales
- une optimisation des ressources et des charges du territoire - un renforcement de la solidarité financière au sein du territoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de pacte financier et fiscal 2023-2026 ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adopter le pacte financier et fiscal pour la période 2023-2026.
Monsieur le Président précise que ce pacte sera amené à évoluer en fonction des futures réformes fiscales à venir de l’Etat. Constituant un « guide de bonne conduite », il pourra être retravaillé dès lors que l’ensemble des Maires en aura exprimé le souhait. ll ajoute qu’il s’agit d’un document qui était fortement attendu.
Madame Roseline PHLIPART, Vice-présidente, se dit très satisfaite de l’aboutissement de ce travail de « longue haleine », ce pacte permettant, pour l’avenir, d’optimiser et de maintenir une meilleure solidarité entre les communes au niveau des ressources et de leurs répartitions.
Intervention de Monsieur Joseph LIARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale »
« 1 Taxe GEMAPI :
Vous envisagez instaurer une taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations). Que comptez-vous faire des sommes récoltées ? Conseil communautaire du 29 mars 2023
101
Nous suggérons qu’un poste soit créé avec pour mission de suivre le dossier de la gestion de l’eau. Le travail ne manque pas ! En voici quelques exemples : - Zone de la Souchais à Beaurepaire, surveillance des bassins de récupération d’eaux pluviales, contrôle des filtres, implantation d’une flore hydrophile..(délib. 30) - Suivi des haies. Le PLUIH a montré que de nombreuses haies disparaissaient au fil des ans.
- Association des riverains de la Grande Maine dont l’AG s’est tenue samedi dernier. Ces bénévoles font un travail admirable et méritent d’être soutenus.
2 LE FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES
Depuis 2015, notre collectivité a versé au FPIC plus de 10 millions d’euros. Notre contribution pour 2023 s’élèverait à 1 million 310.265 € (commission du 7 février 2023) soit une augmentation de 63.331 € par rapport à 2022. Certes, le FPIC joue un rôle de « taxe Robin des Bois » en atténuant les disparités notamment entre territoires ruraux et territoires urbains. Mais dans le cas du Pays des Herbiers, le FPIC accélère notre décrochage vis à vis de nos collectivités voisines qui, elles, sont bénéficiaires. Savez-vous si nous demeurons toujours la seule collectivité du Bocage à verser au FPIC ? »
Répondant à cette intervention et concernant la taxe GEMAPI, M. Jean-Louis LAUNAY, Vice-président, indique que celle-ci peut, par exemple, contribuer au subventionnement de l’EPTB et du GDON. Il indique également que les Communautés de communes voisines l’ont également mise en place.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’un projet en réflexion. Il rappelle que la GEMAPI et l’EPTB ont pour vocation de créer à l’échelle d’un territoire assez large un certain nombre d’opérations, dans le but de drainer et irriguer le territoire.
Il indique également, concernant les haies, qu’un programme de développement des haies est en cours d’intensification étant soutenu par un budget dédié.
Madame Roseline PHLIPART, Vice-présidente, indique qu’au sujet des haies les élus n’ont pas attendu la cotisation de la GEMAPI en citant le plan de gestion des haies réalisé en partenariat avec le CPIE.
Quant à la deuxième question sur le FPIC, Monsieur le Président précise que les éléments financiers de 2023 ne sont pas encore connus, ceux-ci devant être publiés par l’Etat au mois d’Août. Il rappelle que l’assujettissement au FPIC est un signe de bonne santé.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
08. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION – EXERCICE 2023 – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se prononcer sur les taux d’imposition 2023. Conseil communautaire du 29 mars 2023
102
Les taux d’imposition de 2022 étaient les suivants :
Taxe Foncière (bâti) : 5,38%
Taxe Foncière (non bâti) : 4,95%
Cotisation Foncière des Entreprises : 26,45%
Pour mémoire, à compter de 2021, les Communautés de communes ne perçoivent plus la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour compenser cette suppression, elles se voient transférer une fraction de TVA.
Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est figé sur le taux 2020 pour les années 2021 et 2022 soit 4,65 %. A compter de 2023, les EPCI à fiscalité propre ont la possibilité de faire varier ce taux sous certaines conditions.
Considérant le produit des taxes directes locales attendu pour 2023, il est proposé d’augmenter le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties d’un point et de reconduire le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le taux de Cotisation Foncière des Entreprises sans augmentation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider le vote des taux d’imposition pour l’exercice 2023 comme suit :
Taxe Foncière (bâti) : 6,38%
Taxe Foncière (non bâti) : 4,95%
Cotisation Foncière des Entreprises : 26,45%
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 4.65 %
Intervention de M. Joseph LIARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » :
« La situation financière des collectivités se complique. Face à cela, vous avez choisi d’augmenter la taxe foncière des particuliers qui passe de 5,38 à 6,38 %. Vous faites ainsi porter l’intégralité de l’effort financier sur les ménages.
Pourquoi ne pas avoir augmenté également la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? « le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est figé sur le taux 2020 pour les années 2021 et 2022 soit 4,65 %. (307 résidences secondaires en 2019, cf. ADILE : augmentation entre 2013 et 2019 : + 34,3 %) ?
Et pourquoi ne pas avoir augmenté la Cotisation Foncière des Entreprises ? En matière de fiscalité, l’effort, pour être accepté, doit être réparti équitablement. »
Monsieur le Président précise qu’une augmentation d’un point de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires serait de l’ordre du symbole puisqu’elle représenterait un gain d’environ 8 000 €, par rapport à la somme de 46 000 € perçues sur une année. Il précise également, concernant la Cotisation Foncière des Entreprises, qu’il n’est pas possible de l’augmenter davantage, l’Etat n’en donnant pas le droit. Conseil communautaire du 29 mars 2023
103
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition (3 abstentions : Julie MARIEL-GODARD, Joseph LIARD, Aurélie PAQUEREAU)
09. VOTE DU BUDGET PRIMITF 2023 – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Le Conseil communautaire est invité à examiner le projet de budget primitif pour l’année 2023 établi conformément aux orientations budgétaires proposées à la séance du 15 février 2023.
Les instructions comptables et budgétaires M57 et M4 soulignent les principes de
prudence et de sincérité budgétaire notamment au travers du régime des provisions pour
créances douteuses. Dans le cadre de difficultés rencontrées lors du recouvrement de
diverses créances par les services de la trésorerie, suite à l’émission de différents titres sur
le budget élimination des déchets, il est demandé à la Communauté de communes de
constater comptablement le risque lié à ces créances. Afin de traduire ce risque, il est
proposé de passer une dotation aux provisions pour créance douteuse de 10 741.92 € sur le
budget élimination des déchets. La constitution des provisions en droit commun sont des
opérations d’ordre semi-budgétaire regroupées au sein des opérations réelles.
Les balances des divers budgets (Principal – Lotissements – SPANC – Industrie – Tourisme – Elimination des déchets – DSP Assainissement collectif) sont reprises dans la balance générale consolidée présentée ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2312-1,
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires organisé le 15 février 2023, Vu la note de présentation annexée à la présente délibération et reprenant l’ensemble des éléments exigés par la loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adopter le budget primitif 2023 arrêté comme suit :
Budget principal
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 8 402 766,42 8 402 766,42 8 795 426,42 8 795 426,42 9 561 738,85 9 561 738,85
Fonctionnement 24 586 469,42 24 586 469,42 24 794 222,42 24 794 222,42 26 108 891,01 26 108 891,01
Total 32 989 235,84 32 989 235,84 33 589 648,84 33 589 648,84 35 670 629,86 35 670 629,86
Budget Global 2022 Budget primitif 2022 Budget primitif 2023
Budget lotissements
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 4 428 392,94 4 428 392,94 4 639 692,94 4 639 692,94 3 723 146,93 3 723 146,93
Fonctionnement 7 633 249,02 7 633 249,02 7 849 549,02 7 849 549,02 6 368 215,43 6 368 215,43
Total 12 061 641,96 12 061 641,96 12 489 241,96 12 489 241,96 10 091 362,36 10 091 362,36
Budget Global 2022 Budget primitif 2022 Budget primitif 2023 Conseil communautaire du 29 mars 2023
104
Budget spanc
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 14 500,00 14 500,00 14 500,00 14 500,00 66 000,00 66 000,00
Exploitation 65 000,00 65 000,00 65 000,00 65 000,00 60 000,00 60 000,00
Total 79 500,00 79 500,00 79 500,00 79 500,00 126 000,00 126 000,00
Budget primitif 2022 Budget primitif 2023 Budget Global 2022
Budget industrie
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 655 000,00 655 000,00 655 000,00 655 000,00 405 500,00 405 500,00
Fonctionnement 187 000,00 187 000,00 187 000,00 187 000,00 203 000,00 203 000,00
Total 842 000,00 842 000,00 842 000,00 842 000,00 608 500,00 608 500,00
Budget primitif 2022 Budget primitif 2023 Budget Global 2022
Budget tourisme
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 56 000,00 56 000,00 56 000,00 56 000,00 174 600,00 174 600,00
Fonctionnement 421 500,00 421 500,00 421 500,00 421 500,00 735 100,00 735 100,00
Total 477 500,00 477 500,00 477 500,00 477 500,00 909 700,00 909 700,00
Budget primitif 2022 Budget primitif 2023 Budget Global 2022
Budget élimination des déchets
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 2 326 000,00 2 326 000,00 2 326 000,00 2 326 000,00 1 926 100,00 1 926 100,00
Fonctionnement 3 785 000,00 3 785 000,00 3 785 000,00 3 785 000,00 3 622 500,00 3 622 500,00
Total 6 111 000,00 6 111 000,00 6 111 000,00 6 111 000,00 5 548 600,00 5 548 600,00
Budget primitif 2022 Budget primitif 2023 Budget Global 2022
Budget DSP Assainissement Collectif
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 5 268 308,83 5 268 308,83 5 403 935,53 5 403 935,53 4 502 170,51 4 502 170,51
Fonctionnement 2 639 348,42 2 639 348,42 2 639 348,42 2 639 348,42 3 158 373,44 3 158 373,44
Total 7 907 657,25 7 907 657,25 8 043 283,95 8 043 283,95 7 660 543,95 7 660 543,95
Budget primitif 2022 Budget Global 2022 Budget primitif 2023
Budget consolidé
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 21 150 968,19 21 150 968,19 21 890 554,89 21 890 554,89 20 359 256,29 20 359 256,29
Fonctionnement 39 317 566,86 39 317 566,86 39 741 619,86 39 741 619,86 40 256 079,88 40 256 079,88
Total 60 468 535,05 60 468 535,05 61 632 174,75 61 632 174,75 60 615 336,17 60 615 336,17
Budget primitif 2022 Budget primitif 2023 Budget Global 2022
- autoriser la constitution de provisions pour créances douteuses de 10 741.92 € sur le budget élimination des déchets concernant diverses créances dont le recouvrement est en contentieux. Conseil communautaire du 29 mars 2023
105
Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’un budget parfaitement conforme au DOB.
Intervention de M. Joseph LIARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale »
« Nous souhaiterions obtenir le détail de l’ensemble des indemnités perçues par les élu.e.s. Nous renouvelons ainsi une demande faite l’an dernier lors du Conseil communautaire du 30 mars 2022 (délibération n°7). Nous avions pris appui sur les articles 92 et 93 de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 qui instituent une obligation d'établir un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein de leur conseil.
Mme Besse, alors présidente de la Communauté nous avait répondu que "ces informations [vous] seront communiquées lors du prochain budget" (cf. PV Conseil communautaire du 30 mars, délibération n°7). Comme nous n’avons toujours rien reçu, nous sommes allés sur le site de la Haute autorité pour la transparence de le vie publique. Nous avons ainsi accédé aux informations suivantes : Mme Besse a reçu de septembre 2018 à juin 2022, en tant que vice-présidente du syndicat Vendée Eau, une indemnité annuelle (montant variable : de 6000 € à 8000 €/an), en tant que vice-présidente de Trivalis, syndicat des déchets (montant 3450 €/an en 2022). Il est également indiqué que Mme Besse a occupé des fonctions sans être dédommagée auprès de l’association des Communautés de France, l’association des maires de France et en tant que membre bénévole du comité directeur du Puy du Fou.
https://www.hatvp.fr/fiche-nominative/?declarant=besse-veronique »
Monsieur le Président indique que, pourtant tout a été voté lors de la précédente mandature et que la démarche est transparente. Il rappelle que les indemnités ont également été votées en juillet dernier lesquelles n’ont pas varié non plus.
Il indique que ces informations seront diffusées aux élus dès qu’elles seront complètes, certains organismes n’ayant pas répondu à la demande.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition (3 abstentions : Julie MARIEL-GODARD, Joseph LIARD, Aurélie PAQUEREAU)
10. DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2023 – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Loi de Finances 2020 a apporté des modifications sur la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) qui est désormais régie par l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’institution d’une DSC demeure facultative pour une Communauté de communes. Celle- ci peut donc consacrer le montant des ressources qu’elle juge souhaitable pour mener en son sein une politique de péréquation entre ses communes membres.
Lorsqu’elle est instituée, la DSC est répartie librement selon des critères qui tiennent compte:
- de l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, Conseil communautaire du 29 mars 2023
106
- de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l’EPCI. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la Dotation de Solidarité Communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le Conseil communautaire.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’article L 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport d’orientations budgétaires et le budget 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le principe d’une Dotation de Solidarité Communautaire, - approuver les critères avec la pondération suivante :
- 25 % population et potentiel financier par habitant
- 45 % écart de revenu par rapport à la moyenne par habitant - 30 % poids de bases n-1 de foncier bâti,
- fixer le montant de la dotation pour 2023 à 524 000 euros selon les données du tableau ci-dessous.
Valeurs %
Pop.DGF pondérée / Potentiel financier 131 000 € 25%
Ecart de revenu/moyenne de la CC 235 800 € 45%
Poids des bases de foncier bâti 157 200 € 30%
TOTAL 524 000 € 100%
ENVELOPPE Conseil communautaire du 29 mars 2023
107
CALCUL DE LA DOTATION
Enveloppe pop et Pfinancier
Enveloppe revenus
Poids des bases TF 2022
Enveloppe poids des bases TF
DSC 2023
En Valeur
En %
Par hab
écart
En Valeur
En %
131 000
Par hab.
écart
En Valeur
en %
235 800
en %
157 200
en valeurs
BEAUREPAIRE
2 491
8,1%
701,56
167,06%
4 162
12,1%
15 797
12 693
113,59%
2 829
9,1%
21 461
4,2%
6 670
43 928
LES EPESSES
2 971
9,6%
1 060,78
110,48%
3 283
9,5%
12 460
12 908
111,70%
3 318
10,7%
25 169
9,5%
14 960
52 590
LES HERBIERS
16 735
54,2%
1 488,65
78,73%
13 176
38,2%
50 014
15 459
93,26%
15 608
50,2%
118 377
73,1%
114 838
283 227
MESNARD-LA-BAROTIERE
1 531
5,0%
669,55
175,04%
2 680
7,8%
10 173
13 325
108,21%
1 657
5,2%
12 565
1,9%
3 049
25 787
MOUCHAMPS
2 968
9,6%
779,67
150,32%
4 462
12,9%
16 936
13 559
106,33%
3 156
10,2%
23 937
5,2%
8 176
49 049
SAINT-MARS-LA-REORTHE
1 019
3,3%
779,45
150,36%
1 532
4,4%
5 816
14 096
102,29%
1 042
3,4%
7 905
1,6%
2 469
16 191
SAINT-PAUL-EN-PAREDS
1 363
4,4%
744,52
157,42%
2 146
6,2%
8 145
13 887
103,82%
1 415
4,6%
10 733
2,1%
3 358
22 236
VENDRENNES
1 794
5,8%
684,54
171,21%
3 072
8,9%
11 659
12 534
115,04%
2 064
6,6%
15 653
2,3%
3 680
30 992
TOTAL
30 872
100%
1172
34 513
100%
131 000
14 418
31 089
100%
235 800
100%
157 200
524 000
Clé écart de revenu à la moyenne de la CCPH & population
Population TOTALE
Potentiel Financier
Clé pop & Pfinancier
Revenu Conseil communautaire du 29 mars 2023
108
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
11. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Beaurepaire un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2023 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE EN 2023
Combustibles 4 000,00
Vêtements de travail 200,00 12 000,00
Locations mobilières 3 000,00
Entretien et réparation de voirie 21 000,00
Entretien et réparation de réseaux 5 000,00 40 200,00
Entretien matériel roulant 3 000,00
Entretien autre biens mobiliers 1 000,00
Charges de personnel 15 000,00
TOTAL DEPENSES 52 200,00 52 200,00
Autofinancement
DEPENSES RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
TOTAL RECETTES
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport d’orientations budgétaires 2023,
Vu le budget 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Beaurepaire un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune, Conseil communautaire du 29 mars 2023
109
- inviter le conseil municipal de la commune de Beaurepaire à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser ou le Vice-président délégué à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
12. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE MOUCHAMPS – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Mouchamps un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2023 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE MOUCHAMPS EN 2023
Entretien et réparation de voirie 55 000,00 12 000,00
Entretien et réparation de réseaux 9 000,00
69 000,00
Charges de personnel 17 000,00
TOTAL DEPENSES 81 000,00 81 000,00
DEPENSES RECETTES
TOTAL RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
Autofinancement
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport d’orientations budgétaires 2023,
Vu le budget 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Mouchamps un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus, Conseil communautaire du 29 mars 2023
110
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune, - inviter le conseil municipal de la commune de Mouchamps à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser ou le Vice-président délégué à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
13. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE VENDRENNES – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Vendrennes un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2023 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE VENDRENNES EN 2023
Combustibles 6 000,00
Fournitures de voirie 1 200,00 12 000,00
Vêtements de travail 3 500,00
Entretien et réparation de voirie 30 000,00
Entretien et réparation de réseaux 8 000,00 45 200,00
Entretien matériel roulant 2 500,00
Entretien autre biens mobiliers 1 000,00
Charges de personnel 5 000,00
TOTAL DEPENSES 57 200,00 57 200,00
DEPENSES RECETTES
Autofinancement
TOTAL RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport d’orientations budgétaires 2023,
Vu le budget 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023, Conseil communautaire du 29 mars 2023
111
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Vendrennes un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune, - inviter le conseil municipal de la commune de Vendrennes à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser ou le Vice-président délégué à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
14. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DES EPESSES – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune des Epesses un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2023 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DES EPESSES EN 2023
Combustibles 600,00
Fournitures de voirie 10 000,00 12 000,00
Vêtements de travail 200,00
Locations mobilières 500,00
Entretien et réparation de voirie 35 000,00
Entretien et réparation de réseaux 15 000,00
Entretien matériel roulant 1 500,00 122 434,00
Entretien autre biens mobiliers 200,00
Charges de personnel 71 434,00
TOTAL DEPENSES 134 434,00 134 434,00
Fonds de concours
Communauté de Communes
DEPENSES RECETTES
Autofinancement
TOTAL RECETTES
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Conseil communautaire du 29 mars 2023
112
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport d’orientations budgétaires 2023,
Vu le budget 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune des Epesses un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune, - inviter le conseil municipal de la commune des Epesses à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser ou le Vice-président délégué à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
15. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Saint-Paul-En-Pareds un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2023 de fonctionnement s’établit comme suit : Conseil communautaire du 29 mars 2023
113
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS EN 2023
Combustibles 4 500,00
Fournitures de voirie 2 500,00 12 000,00
Vëtements de travail 1 000,00
Entretien et réparation de voirie 45 000,00
Entretien et réparation de réseaux 10 000,00 74 000,00
Entretien matériel roulant 8 000,00
Entretien autres biens mobiliers 5 000,00
Charges de personnel 10 000,00
TOTAL DEPENSES 86 000,00 86 000,00
DEPENSES RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
Autofinancement
TOTAL RECETTES
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport d’orientations budgétaires 2023,
Vu le budget 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Saint-Paul-En-Pareds un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune, - inviter le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-En-Pareds à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser ou le Vice-président délégué à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
16. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement. Conseil communautaire du 29 mars 2023
114
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Saint-Mars-La-Réorthe un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2023 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARS-LA-REORTHE EN 2023
Combustibles 3 000,00
Entretien voirie 15 000,00 12 000,00
Entretien autres matériels mobiliers 2 000,00
Entretien réseaux 1 500,00
18 500,00
Charges de personnel 9 000,00
TOTAL DEPENSES 30 500,00 30 500,00
DEPENSES RECETTES
Autofinancement
TOTAL RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport d’orientations budgétaires 2023
Vu le budget 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Saint-Mars-La-Réorthe un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus, - préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune, - inviter le conseil municipal de la commune de Saint-Mars-La-Réorthe à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser ou le Vice-président délégué à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
17. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE – Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Conseil communautaire du 29 mars 2023
115
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Mesnard La Barotière un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2023 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE EN 2023
Combustibles 500,00
Fournitures de voirie 500,00
Vêtements de travail 500,00 12 000,00
Locations mobilières 400,00
Entretien et réparation de voirie 15 000,00
Entretien et réparation de réseaux 1 000,00 14 600,00
Entretien matériel roulant 500,00
Entretien autre biens mobiliers 200,00
Charges de personnel 8 000,00
TOTAL DEPENSES 26 600,00 26 600,00
DEPENSES RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
Autofinancement
TOTAL RECETTES
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport d’orientations budgétaires 2023,
Vu le budget 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Mesnard La Barotière un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune, - inviter le conseil municipal de la commune de Mesnard La Barotière à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser ou le Vice-président délégué à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 29 mars 2023
116
18 VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS DIVERSES – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Le Conseil communautaire est invité à décider des contributions suivantes :
Propositions
BP 2023 en €uros
020 65568 Contribution Syndicat Mixte du Bassin du Lay 29 812,50 €
020 65568 Contribution CLE du SAGE du Lay 471,74 €
020 65568 Contribution fonct. Syndicat Mixte Vendéopôle 17 707,05 €
020 65568 Contribution EPTB Sèvre Nantaise 73 264,00 €
020 65568 Contribution Syndicat mixte Pays du Haut Bocage Vendéen 12 257,00 €
133 512,29 €
133 512,29 €
CONTRIBUTIONS 2023
TOTAL CONTRIBUTIONS 2023
Fonct Nature Libellé
BUDGET PRINCIPAL
TOTAL 65568
Propositions
BP 2023 en €uros
95 65568 Contribution Syndicat mixte Pôle Touristique 38 590,00 €
38 590,00 €
38 590,00 €
BUDGET TOURISME
CONTRIBUTIONS 2023
Fonct Nature
TOTAL CONTRIBUTIONS 2023
Libellé
TOTAL 65568
Vu le budget 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - donner son accord aux contributions sus-désignées,
- l’autoriser ou le Vice-président délégué à procéder aux mandatements correspondants, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget primitif 2023.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
19. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CIAS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Par délibération n° D11 du Conseil communautaire du 10 avril 2019, il a été décidé de créer un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) à compter du 1er mai 2019. Conseil communautaire du 29 mars 2023
117
Les charges courantes et de masse salariale liées à l’épicerie solidaire, aux actions pour la prévention de la perte d’autonomie, à la mise en place d’un Contrat Local de Santé et à la coordination des actions et services en direction des personnes âgées ainsi que les subventions aux associations relevant de l’intérêt social communautaire ont donc été transférées au budget du CIAS.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires 2023, il est proposé de verser une subvention de 410 000 € au budget du CIAS.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le rapport d’orientations budgétaires et le budget 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir : - décider le versement d’une subvention de fonctionnement de 410 000 € au budget du CIAS.
- l’autoriser ou le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, les fonds nécessaires étant prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2023.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
20. INSTRUCTION BUDGETAIRE M57 – REGULARISATION DES MODALITES D’AMORTISSEMENT – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Par délibération n° 10 du 7 décembre 2022, le Conseil communautaire a fixé les modalités d’amortissement suite à la mise en place de la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.
Il convient de compléter cette délibération en intégrant les concessions et droits similaires (compte 205) pour une durée d’amortissement fixée à 2 ans, de diminuer la durée d’amortissement du matériel de bureau et mobilier de 10 à 5 ans et d’augmenter la durée d’amortissement pour les immeubles de rapport de 20 à 30 ans. Il est proposé de modifier le tableau annexe en conséquence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R2321-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°09 du Conseil communautaire du 7 décembre 2022 relative à la mise en place de la nomenclature M57,
Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire du 7 décembre 2022 fixant le mode de gestion des amortissements de la nomenclature M57,
Vu l’annexe 1 relative aux durées d’amortissement des immobilisations, Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023, Conseil communautaire du 29 mars 2023
118
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adopter les modalités d’amortissement conformément à l’annexe jointe, pour les biens acquis à compter du 01/01/2023,
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
21. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Il s’agit des créations, transformations et suppressions de poste ou des besoins en recrutement temporaire ou permanent, au sein des différents services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers impactant le tableau des effectifs.
- Transformations de postes :
Suite à un récent recrutement, au sein des services de la collectivité, il convient de transformer le tableau des effectifs afin d’assurer une cohérence entre le grade de l’agent recruté et le grade mentionné au tableau des effectifs.
N° Poste Service Ancien grade Nouveau grade
7635 Communication Adjoint administratif - TC Rédacteur – TC
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
22. INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENTS – MISE A JOUR DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Par délibération n°D17 du 1er mars 2017 et en vertu du décret du 2001-654 du 19 juillet 2001, le Conseil communautaire a défini la liste des emplois ouvrant droit à l’indemnité de frais de transport pour les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service sur le territoire intercommunal. Lors de sa séance du 30 juin 2021, le Conseil communautaire a approuvé une revalorisation de l’indemnité forfaitaire pour les déplacements.
Pour mémoire, il est rappelé les principales dispositions, étant précisé que pour prétendre à cette indemnité, il y a lieu préalablement :
- de vérifier la disponibilité régulière d’un véhicule de service, - d’avoir mention de déplacements réguliers de l’agent prévu sur sa fiche de poste. Conseil communautaire du 29 mars 2023
119
Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent. Chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté. Elle est reconductible d’une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions y ouvrant droit.
Compte tenu de l’utilisation variable des véhicules selon les fonctions des agents, il est attribué :
- le montant de l’indemnité forfaitaire en fonction de l’utilisation du véhicule personnel comme suit :
Niveau 1 utilisation quotidienne 615 € annuel
Niveau 2 utilisation fréquente 400 € annuel
Niveau 3 utilisation ponctuelle 210 € annuel
Il est nécessaire aujourd’hui de mettre à jour la liste des bénéficiaires et de leur attribuer un niveau en fonction de l’utilisation du véhicule personnel, en y ajoutant la fonction suivante :
- Animateur Prévention routière Niveau 2
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14, Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 03 mars 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - mettre à jour la liste des fonctions arrêtées ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de déplacement, en intégrant le nouveau bénéficiaire comme énoncé ci-dessus à compter du 1er janvier 2023,
- allouer selon les modalités définies aux agents remplissant ces fonctions une indemnité forfaitaire dont le montant sera modulé en fonction de l’utilisation du véhicule personnel comme énoncé ci-dessus, et suivra les revalorisations réglementaires, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget primitif 2023
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 29 mars 2023
120
23. ACCUEIL DE VOLONTAIRE SERVICE NATIONAL UNIVERSEL – ADHESION AU DISPOSITIF – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent accueillir des volontaires dans le cadre du service national universel et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions suivants : défense et mémoire, sécurité, solidarité, santé, éducation, culture, sport, environnement et développement durable, citoyenneté.
Le service national universel (SNU) est un projet structurant qui vise à impliquer davantage les jeunes de 15 à 17 ans dans la vie de la Nation, à promouvoir la culture de l’engagement et à favoriser un sentiment d’unité nationale autour de valeur communes..
Le parcours du volontaire en SNU se déroule en trois étapes :
1- un séjour de cohésion de deux semaines
2- une mission d’intérêt général de 84 heures minimum, près de chez lui, dans l’année qui suit sa participation au séjour de cohésion ;
3- un engagement facultatif, à plus long terme, tel que : le service civique, la Réserve civique, les réserves des armées, de la gendarmerie nationale et de la police nationale etc…
Une personne morale ne peut pas faire appel à un volontaire du service national universel pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l’organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public.
Le service national universel s’inscrit dans le code du service national et non dans le code du travail.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code du Service National,
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,
Considérant que la mission d’intérêt général vise à développer la culture de l’engagement et le sens de l’intérêt général ainsi qu’à renforcer la responsabilité et l’autonomie des jeunes,
Considérant que le volontaire réalisant une mission d’intérêt général devra être accompagné par un tuteur, identifié au sein de la structure d’accueil, Considérant que la mission d’intérêt général du service national universel nécessite la signature tripartite d’un contrat d’engagement entre l’Etat, la structure d’accueil et le représentant légal du mineur volontaire,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mars 2023.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - mettre en place le dispositif du service national universel au sein de la collectivité pour une mission relevant de l’ensemble des domaines d’intervention à compter du 1er avril 2023 pour une durée de 2 ans, Conseil communautaire du 29 mars 2023
121
- autoriser le Président ou le Vice-président délégué, à signer les conventions ou les contrats d’engagement de service national universel avec les volontaires ainsi que tout document nécessaire au dossier.
Répondant à une question de Joseph LIARD relative à l’engagement facultatif, M. le Président précise que ce dispositif peut également concerner des entités comme celle des pompiers.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
24. AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE RESERVE FONCIERE AVEC
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE ET LA VILLE DES
HERBIERS POUR LA REALISATION D’UN PROGRAMME MIXTE
LOGEMENTS SUR LE SECTEUR DE LA PEPINIERE AUX HERBIERS –
Rapporteur : Luc SOULARD
La ville des Herbiers a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée pour une mission de réserve foncière en vue de réaliser un programme mixte de logements sur le secteur de la Pépinière. Cette mission a fait l’objet d’une convention tripartite signée en 2019. La Communauté de communes intervient au titre de la compétence relative au droit de préemption urbain.
Cette convention nécessite cependant d’être modifiée afin de rehausser l’engagement financier de l’EPF de 950 000 € HT à 1 100 000 €HT.
A cet effet, il est donc proposé d’approuver l’avenant n°1 de la convention de réserve foncière qui va modifier son article n°3 « engagement financier de l’EPF de la Vendée ».
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la délibération n°D.33 du Conseil communautaire du Pays des Herbiers du 10 juillet 2019, portant sur une convention de réserve foncière avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée et la ville des Herbiers pour la réalisation de programmes de logements sur le secteur de la Pépinière,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention proposé par l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
approuver le projet d’avenant n°1 à la convention de réserve foncière pour la réalisation
de programmes de logements sur le secteur de la Pépinière, à souscrire avec
l’Etablissement Public Foncier de la Vendée et la ville des Herbiers,
l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer cet avenant et tout document s’y
rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 29 mars 2023
122
25. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT – Rapporteur : Landry RONDEAU
Le Fonds de Solidarité pour le Logement, déployé par le Département de la Vendée, permet d’aider et d’accompagner les personnes rencontrant des difficultés d’accès et de maintien dans un logement (impayés loyers, impayés énergie, eau, prêts).
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes du Pays des Herbiers soutient le Fonds de Solidarité pour le Logement à hauteur de 3 500 € par an.
En 2022, grâce à ce fonds, 63 ménages ont été aidés sur le territoire de la Communauté de communes pour un montant de 22 286,81 € (18 297,81 € de subventions pour des impayés loyers, fourniture énergie, eau et 3 989 € de prêts pour des charges ou l’accès pour un logement).
Pour l’année 2023, il est proposé d’apporter une aide équivalente à celle de l’année dernière, soit 3 500 €.
Compte-tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de bien vouloir : attribuer une subvention de 3 500 € au Département de la Vendée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement,
l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, les fonds nécessaires étant prélevés sur les crédits inscrits au budget primitif 2023.
Intervention Julie MARIEL-GODARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » :
« Il est précisé qu’en 2022, grâce à ce fonds, 63 ménages ont été aidés sur le territoire de la Communauté de communes pour un montant de 22 286,81 € (18 297,81 € de subventions pour des impayés loyers, fourniture énergie, eau et 3 989 € de prêts pour des charges ou l’accès pour un logement). Pour l’année 2023, pourquoi ne proposez-vous pas d’augmenter notre participation ? »
Monsieur Landry RONDEAU, Vice-président, rappelle qu’il s’agit d’une compétence départementale et que la somme affectée par la Communauté de communes du Pays des Herbiers constitue un soutien symbolique compte tenu du faible montant de la participation. Cette participation marque néanmoins la participation de la Communauté de communes du Pays des Herbiers au dispositif ainsi que son souhait de voir ce fonds se développer.
Monsieur le Président indique que cette subvention est indépendante du nombre de ménages qui bénéficient du FSL. Répondant à une question, il ajoute que la participation de la Communauté de communes du Pays des Herbiers est de 3 500 € depuis plusieurs années sans remise en cause par le Département.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 29 mars 2023
123
26. MARCHÉ DE FOURNITURE D’ESPACES VERTS - ACCORDS-CADRES AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDES – ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES – AUTORISATION DE SIGNATURE – Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre de leurs missions respectives, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et les communes des Herbiers, Mouchamps, Saint Paul en Pareds, Saint Mars La Réorthe, procèdent à l’achat de fournitures d’espaces verts. Les marchés conclus dans le cadre du précédent groupement de commandes sont arrivés à terme le 31 décembre 2022.
Aussi, compte tenu de la rationalisation et de l'optimisation des coûts engendrés par cette procédure groupée, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes pour ce type d’achat entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers, les communes des Herbiers, Mouchamps, Saint Paul en Pareds, Saint Mars La Réorthe.
Pour ce faire, il convient de conclure un nouveau groupement de commandes. La convention constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Commune des Herbiers et que la « Commission d'Appel d'Offres » compétente sera une Commission d'Appel d'Offres mixte, constituée d'un représentant de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative. Il sera chargé, à ce titre, de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, de désigner les titulaires retenus et de notifier les marchés pour chaque adhérent. Chaque membre du groupement signera et exécutera lui-même ses marchés, pour la part lui revenant.
Compte tenu de l’estimation globale annuelle du marché pour l’ensemble du groupement supérieure à 215 000 € HT, et afin de pérenniser cette démarche, il est proposé de lancer, sous forme d’appel d’offres ouvert, un marché faisant l’objet de neuf lots sous forme d’accords-cadres avec émission de bons de commande dont les montants minimum et maximum annuels en €uros HT sont les suivants : Conseil communautaire du 29 mars 2023
124
Commune des
Herbiers
Commune de
Mouchamps
Commune de Saint
Paul en Pareds
Commune de Saint
Mars la Réorthe
Communauté de
Communes du Pays des
Herbiers
Ensemble du
groupement de
commande
Minimum
annuel €
HT
Maximum
annuel €
HT
Minimum
annuel €
HT
Maximum
annuel €
HT
Minimum
annuel €
HT
Maximum
annuel €
HT
Minimum
annuel €
HT
Maximum
annuel €
HT
Minimum
annuel € HT
Maximum
annuel € HT
Minimum
annuel
Maximum
annuel
Lot 1 : Fournitures
diverses 1 000 25 000
non
adhérent
non
adhérent
non
adhérent
non
adhérent 0 1 000
non
adhérent
non
adhérent 1 000 26 000
Lot 2 : Gazon 1 000 10 000 0 3 000 0 700 0 1 000 0 1 500 1 000 16 200
Lot 3 : Terreau 1 000 10 000 0 1 000 0 700 0 1 500 0 1 000 1 000 14 200
Lot 4 : Engrais 1 000 20 000 0 4 000 0 2 000 0 2 000 non adhérent non adhérent 1 000 28 000
Lot 5 : Paillage 1 000 5 000 non adhérent non adhérent non adhérent non adhérent 0 1 000 0 15 000 1 000 21 000
Lot 6 : Jeunes plants 500 5 000 non adhérent non adhérent non adhérent non adhérent 0 1 000 non adhérent non adhérent 500 6 000
Lot 7 : Végétaux
(vivaces compris) 1 000 20 000
non
adhérent
non
adhérent
non
adhérent
non
adhérent 0 1 500 0 10 000 1 000 31 500
Lot 8 : Sapins de Noël 1 000 15 000 non adhérent non adhérent non adhérent non adhérent non adhérent non adhérent 0 1 000 1 000 16 000
Lot 9 : Sable pour
terrains sportifs 1 000 10 000 0 3 000 non
adhérent
non
adhérent 0 3 500
non
adhérent
non
adhérent 1 000 16 500
TOTAL 8 500 120 000 0 11 000 0 3 400 0 12 500 0 28 500 8 500 175 400 Conseil communautaire du 29 mars 2023
125
La forme de l’accord-cadre des lots 6 (jeunes plants) et 7 (Végétaux) sera multi-attributaire, les autres lots seront sous la forme mono-attributaire.
Les neuf lots seront conclus pour une durée d’un an à compter de sa notification jusqu’au 31 juillet 2024, renouvelable trois fois par période d’un an.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2120-1 3°, L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2162-1 à R.2161-5, R.2162-1 à R.2162-14 Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 14 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider d’adhérer au groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et les communes des Herbiers, Mouchamps, Saint Paul en Pareds, Saint Mars La Réorthe, pour les fournitures d’espaces verts, - désigner la Commune des Herbiers comme coordonnateur du groupement de commandes,
- décider que la « Commission d’Appel d’Offres » compétente sera la Commission d’Appel d’Offres mixte, constituée de chaque membre du groupement, - élire pour la représenter au sein de la « Commission d’Appel d’Offres » du groupement de commandes:
- Membre Titulaire : Roger BRIAND
- Membre suppléant : Patrice BERTRAND
- l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,
- l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer les marchés tels qu’ils auront été attribués par la Commission d’Appel d’Offres du Groupement, à signer toutes les pièces relatives à leur exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
27. ZONE EKHO 1 – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI AKADOC (CLAIR LAGON) – Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre de son développement d’activités, l’entreprise CLAIR LAGON, spécialisée dans
la réalisation de lagons artificiels pour particuliers et professionnels de l’hôtellerie de plein
air, représentée par la SCI AKADOC, souhaite acquérir un terrain situé dans la zone
d’activités économiques EKHO 1 aux Herbiers pour y construire un bâtiment artisanal
d’environ 1 500 m².
A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire
l’acquisition de la parcelle cadastrée section XN n°216 d’une contenance de 4 444 m², au
prix de 20 € HT/m², soit la somme globale approximative de 88 880 € HT. Conseil communautaire du 29 mars 2023
126
Vu l’avis du Domaine en date du 6 mars 2023 estimant la parcelle à 20 € HT/m², Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 8 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section XN n°216 d’une contenance de 4 444 m², au prix de 20 € HT/m², à la SCI AKADOC ou toute autre entité s’y substituant, soit la somme globale de 88 880 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),
- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus,
o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte. o Une servitude consistant en l’obligation de protection et de conservation de la haie existante,
ces clauses constituant des conditions à la vente.
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente interviendra avant le 30/06/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
28. ZONE EKHO 3 – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI SYNER FI (GROUPE GAILLARD) – Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre de la densification de son site et de l’extension de leur bâtiment existant,
l’entreprise GAILLARD, spécialisée dans la fabrication et l’entretien des installations
électriques et thermiques représentée par la SCI SYNER FI, souhaite acquérir un terrain
attenant à son entreprise, situé dans la zone EKHO 3 aux Herbiers.
A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire
l’acquisition de la parcelle cadastrée section YT n°346 d’une contenance d’environ 1 577 m²,
au prix de 13 € HT/m², soit la somme globale approximative de 20 501 € HT.
Vu l’avis du Domaine en date du 24 février 2023 estimant la parcelle à 13 € HT/m², Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 8 mars 2023, Conseil communautaire du 29 mars 2023
127
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section YT n°346 d’une contenance d’environ 1 577 m², au prix de 13 € HT/m², à la SCI SYNER FI ou toute autre entité s’y substituant, soit la somme globale de 20 501 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),
- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus,
o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire d’extension du bâtiment existant sur leur site actuel et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte.
ces clauses constituant des conditions à la vente.
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente interviendra avant le 30/06/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
29. ZONE LES ROCHETTES – SAINT MARS LA REORTHE – CESSION D’UN TERRAIN A L’ENTREPRISE « MON ATELIER CONNECTÉ » – Rapporteur : Patrice BERTRAND
Dans le cadre de son développement d’activités, l’entreprise MON ATELIER CONNECTÉ
spécialisée dans la création de meuble d’intérieur et d’extérieur, d’objets connectés pour
particuliers et professionnels, souhaite acquérir un terrain situé dans la zone d’activités
économiques Les Rochettes à Saint Mars-la-Réorthe pour y construire un bâtiment
artisanal d’environ 650 m².
A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire
l’acquisition de la parcelle cadastrée section A n°2384 d’une contenance de 2 622 m², au
prix de 9,60 € HT/m², soit la somme globale approximative de 25 171,20 € HT.
Vu l’avis du Domaine en date du 3 mars 2023 estimant la parcelle à 9,60 € HT/m², Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 8 mars 2023, Conseil communautaire du 29 mars 2023
128
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section A n°2384 d’une contenance de 2 622 m², au prix de 9,60 € HT/m², à la SARL Mon Atelier Connecté ou toute autre entité s’y substituant, soit la somme globale de 25 171,20 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),
- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus,
o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte, ces clauses constituant des conditions à la vente.
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente interviendra avant le 30/06/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Répondant à une question d’Aurélie PAQUEREAU relative à la superficie de l’entreprise, M. Patrice BERTRAND, Vice-président, indique qu’il s’agit d’un bâtiment artisanal d’environ 650 m² et d’un terrain de 2 622 m². Il précise qu’il existe également du stockage et un parking avec un taux de remplissage de près de 30%.
Répondant à une intervention de Joseph LIARD relative à l’entreprise « mon Atelier Connecté » et à son type d’activité, M. le Président indique qu’il ne s’agit pas d’une activité tertiaire mais d’une entreprise spécialisée dans la création de meubles d’intérieur et d’extérieur en matériaux recyclés, qui récupère des déchets de bois et de métal chez les artisans locaux puis les retravaille pour en refaire des mobiliers. Il affirme qu’une telle entreprise a toute sa place sur notre territoire.
Monsieur le Président poursuit en relevant un changement de mentalité avec l’abandon progressif de la pratique des réserves foncières que faisaient, par le passé, certaines entreprises.
Evoquant une rencontre avec le Bureau de l’association Entreprises du Pays des Herbiers, il déclare leur avoir expliqué le fait que le foncier sera un enjeu majeur pour les années à venir, ce dont les entrepreneurs sont très conscients. Conseil communautaire du 29 mars 2023
129
Il indique que la Communauté de communes du Pays des Herbiers a déjà adopté de « bonnes pratiques » qui permettent de donner aux entreprises les consignes de vérification à fins de densification, la densification étant le modèle de demain pour le foncier. Il s’appuie sur l’exemple concret de « Concept Alu » qui a très largement densifié son activité et a pu éviter les phénomènes d’étalement. »
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
30. ZAC DE LA SOUCHAIS – BEAUREPAIRE – DECLARATION DE PROJET – INTERET GENERAL DE L’EXTENSION DE LA ZAC DE LA SOUCHAIS – Rapporteur : Franck GAUTHIER
1. Contexte :
La Communauté de communes du Pays des Herbiers a réalisé, du vendredi 13 mai au lundi 13 juin 2022, une enquête publique unique relative à une demande d’autorisation environnementale portant sur l’extension de la ZAC de la Souchais à Beaurepaire.
Selon l’article L126-1 du Code de l’environnement « lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ». Il s’avère donc nécessaire de délibérer en ce sens.
2. Objet de l’opération
Présentation
Afin de poursuivre l’aménagement et le développement économique de son territoire, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a décidé d’étendre le parc d’activités de la Souchais à Beaurepaire.
Ce projet a déjà fait l’objet de toutes les procédures administratives préalables à sa mise en œuvre.
En effet, une enquête publique avait déjà eu lieu du 10 juin au 10 juillet 2020 relative à l’aménagement de la ZAC la Souchais et portait sur l’utilité publique des travaux d’aménagement de la ZAC, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Beaurepaire, la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet et l’autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau. Un avis favorable avait été émis sans réserve.
Cette nouvelle enquête publique réalisée en 2022 relative à la demande d’autorisation environnementale était nécessaire.
En effet, le traitement des eaux pluviales initialement envisagé à la parcelle avec infiltration dans le sol est revu et corrigé pour répondre à une démarche collective et non plus individuelle. Conseil communautaire du 29 mars 2023
130
De ce fait, la collectivité en a profité également pour modifier le périmètre présenté dans le dossier loi sur l’eau de novembre 2018 le portant à 28,57 hectares 57 au lieu de 20 hectares et s’inscrivant dans la zone 1 Aue du PLU en vigueur à l’époque sur la commune de Beaurepaire, zone réservée à l’implantation de constructions à caractère industriel, artisanal, commercial et de bureaux..
Le projet n’avait pas d’impact significatif sur les habitats et la faune.
Pour mémoire la ZAC de la Souchais se situe en zone d’assainissement non collectif.
Composition et contenu du dossier d’enquête publique
Le dossier de demande d’autorisation environnementale comprenait : l’arrêté préfectoral d’organisation
l’avis d’enquête
l’étude d’impact
la note de présentation non technique
le CERFA n°15964*01 et l’annexe
la demande d’autorisation loi sur l’eau
le résumé non technique
les caractéristiques des 4 bassins tampons
l’avis de la CLE du SAGE Sèvre Nantaise
3. Motifs et considérations justifiant l’intérêt général du projet :
- Ce futur secteur aménagé s’inscrit dans la continuité des zones d’activités existantes. - Il contribue au développement de l’économie locale et à la préservation des emplois. - Il participe au maintien des conditions d’accueil de nouvelles entreprises - Le Parc de la Souchais entre dans la catégorie des parcs « Grand flux » tel que défini par le SCOT du Pays du Bocage Vendéen.
- Il est intégralement compris dans une zone à urbaniser.
- La gestion des eaux pluviales dans un cadre collectif est très pertinente pour répondre aux exigences du milieu récepteur, ce qu’une somme d’initiatives individuelles aurait eu beaucoup plus de mal à assurer.
4. Résultat de l’enquête publique :
Un « AVIS FAVORABLE » a été émis concernant la demande d’autorisation environnementale portant sur l’extension de la ZAC de la Souchais à Beaurepaire.
Cet avis était assorti des réserves et recommandations ci-dessous :
- l’ouvrage de régulation des eaux pluviales devra être dimensionné avec des talus en pentes douces afin de permettre l’installation d’une flore hygrophile,
- la nature des entreprises n’est pas connue à ce jour. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif devra être le garant de la bonne qualité d’épuration des eaux usées. Il devra s’assurer de la qualité des équipements mis en place, du bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement et de la qualité des rejets et de leurs impacts éventuels, Conseil communautaire du 29 mars 2023
131
- une attention devra être portée sur les cours d’eau récepteurs des eaux pluviales en matière d’envasement, d’impact sur la qualité de l’eau et de la vie biologique.
Vu l’article L126-1 du Code de l’Environnement,
Vu le rapport d’enquête et conclusions du commissaire enquêteur du 28 juin 2022, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 8 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir, - approuver la déclaration de projet sur l’intérêt général de la demande d’autorisation environnementale portant sur l’extension de la ZAC de la Souchais à Beaurepaire, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Intervention de M. Joseph LIARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale »
« Nous sommes surpris que le secteur concerné par cette délibération ne bénéficie pas du réseau d’assainissement collectif. Vous le savez, notre alimentation en eau potable provient des eaux de surface. Nos rivières sont nos fontaines. Quelles garanties apportez-vous en matière de protection de la ressource en eau ?
1 Le choix d’implantation des entreprises dans cette zone prend-t-il en compte cette vulnérabilité de la ressources en eau et la problématique des pollutions des sols ? 2 Le suivi et l’entretien des installations font-ils l’objet d’une programmation (budget et personnel affectés). »
Monsieur le Président indique que l’initiative de gérer les eaux pluviales dans un cadre collectif vient de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, le but étant de faire un aménagement global et non à la parcelle.
Il confirme néanmoins que la ZAC de la Souchais n’est pas reliée à un réseau d’assainissement collectif et indique qu’il s’agit d’une zone d’activité orientée à l’échelle du SCOT comme un parc grand flux d’entreprises avec implantation de grands bâtiments en bordure de l’autoroute, type industrie. L’objet de l’enquête publique est d’assurer une vigilance sur les rejets et la manière dont la collectivité souhaite aménager la ZAC. Quant à l’entretien de ce qui concerne l’assainissement non collectif, M. le Président indique que c’est le service SPANC qui prend à sa charge le contrôle de ces installations.
Réagissant à une question de Joseph LIARD relative à l’effectif du service, M. le Président répond que s’il est nécessaire de l’agrandir la collectivité fera le nécessaire.
Répondant à une question Joseph LIARD relative à la connexion avec une station d’épuration, M. Franck GAUTHIER, Vice-président, indique que la station la plus proche est distante de trois kilomètres. Il rappelle ne pas avoir connaissance des entreprises qui s’installeront et indique qu’il est donc difficile de prévoir l’effectif pour le service SPANC. Conseil communautaire du 29 mars 2023
132
Monsieur Luc LOIZEAU, DGS, intervient pour une précision technique et indique qu’il s’agit d’un choix qui avait été fait dès le début de la première zone des 5 Moulins Nord avec la commune de Beaurepaire et la Communauté de communes du Pays des Herbiers. A l’origine il s’agissait de petites entreprises, d’artisanat, de stockage concentrant peu d’emplois. Il est donc nécessaire de considérer que chaque implantation dispose d’une fosse septique toutes eaux aux dimensions plus importantes que celle d’un particulier. En ce qui concerne les plus grandes entreprises et les projets d’extensions, ceux-ci se matérialisent par des bassins de rétention pour les eaux pluviales ou des lagunes type roseaux. Dans l’hypothèse où le nombre d’emplois passerait, dans cette zone, à 150 ou 200 emplois il y aura possibilité de créer des lagunes naturelles pour l’assainissement non collectif qui nécessitera un contrôle et un entretien régulier. Il précise qu’un agent à plein temps assure le suivi des assainissements non collectifs, et que la mission de contrôle a été confiée, via marché, à un prestataire privé.
Il précise que cette zone est la seule, du Pays des Herbiers, à ne pas être raccordée au réseau assainissement. A cet effet, M. Franck GAUTHIER, Vice-président, rappelle que c’est principalement dû à l’éloignement de la station d’épuration.
A une remarque de Joseph LIARD concernant la précédente Présidence de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, M. le Président précise que le comportement de l’intervenant est incorrect car cela fait deux fois qu’il s’en prend à un membre du Conseil communautaire hors de sa présence.
31. AVENANT N° 2 A LA CONVENTION SAFER DU 3 JUIN 2013 RELATIVE A LA SURVEILLANCE, A LA MAÎTRISE FONCIERE ET A LA GESTION DES RESERVES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – Rapporteur : Roseline PHLIPART
Par convention du 3 juin 2013, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la SAFER ont déterminé les conditions de leur collaboration pour intervenir sur le marché foncier agricole.
Les modalités du dispositif d’information et d’intervention foncière ainsi que les modalités de négociation, d’acquisition et de gestion par la SAFER ont été déterminées.
La convention avait été prorogée via un avenant n°1 jusqu’au 31/12/2022. Celui-ci étant arrivé à échéance, la SAFER propose à la Communauté de communes d’en proroger à nouveau la durée jusqu’au 31 décembre 2025 aux mêmes conditions.
Les missions principales de la SAFER effectuées au profit de la Communauté de communes sont les suivantes :
- la surveillance du marché foncier grâce à l’application VIGIFONCIER (information des projets de vente de biens sur le territoire des communes membres de la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
- la prestation de négociation foncière et de recueil de promesse de vente pour le compte de la Communauté de communes,
- la mission de constitution de réserves foncières pour le compte de la Communauté de communes, Conseil communautaire du 29 mars 2023
133
- la mise en gestion de biens agricoles portés par la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
La Communauté de communes souhaite maintenir des relations contractuelles transparentes et prédéterminées avec la SAFER car cette société constitue l’un de ses interlocuteurs privilégiés en matière agricole.
Le Conseil communautaire est donc invité à se prononcer sur la prorogation de la durée de la convention relative à la surveillance et à la maitrise foncière conclue avec la SAFER.
Vu la convention de la maitrise foncière, surveillance et gestion des réserves conclue avec la SAFER le 3 juin 2013,
Vu l’avenant n°1 à la convention du 3 juin 2013 relatif à la surveillance et à la maitrise foncière signé le 9 novembre 2017,
Vu le projet d’avenant n°2 à la convention du 3 juin 2013 relatif à la surveillance et à la maitrise foncière annexé et proposant à la Communauté de communes de proroger ses relations contractuelles avec la SAFER jusqu’au 31 décembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 8 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider de la conclusion de l’avenant n°2 à la convention de surveillance et de maitrise foncière prorogeant les relations avec la SAFER jusqu’au 31 décembre 2025, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer le dit-avenant n°2 à intervenir et tout document s’y rapportant
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Intervention de Mme Julie MARIEL-GODARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale »
« Avant de voter le renouvellement de la convention qui nous lie à la SAFER, pourriez-vous nous donner un aperçu des opérations réalisées depuis 2013 ?
Selon nous, la Safer peut devenir un outil stratégique au service du développement durable. Nous souhaitons que la Safer intervienne dans 3 domaines :
1 la réservation d’espaces pour la production d’énergie renouvelable. L’association citoyenne « Solaireau » a recensé des parcelles non cultivables pouvant recevoir des panneaux solaires. La Safer ne pourrait-elle pas soutenir ce projet ?
2 l’amélioration de la ressource en eau. L’amélioration de la qualité de l’eau passe par la protection des surfaces agricoles proches des rivières. La Safer ne pourrait-elle pas faciliter l’installation dans ces zones fragiles de maraîchers ou d’agriculteurs bio. ? 3 la maîtrise du développement touristique. Le tourisme constitue une ressource économique mais génère également des pollutions. Ainsi, le diagnostic PCAET Pays des Herbiers, (version 9) indique que le Puy du Fou est à l’origine de 43 % des émissions de gaz à effet de serre du total du secteur transport de personnes sur le territoire. Conseil communautaire du 29 mars 2023
134
La réouverture de la ligne ferroviaire Cholet-Les Herbiers permettrait de réduire l’impact environnemental du site. Mais, selon nous, l’emplacement de la future gare doit faire l’objet d’une large concertation prenant en compte la protection de l’environnement et le maintien de l’activité agricole. La terre est une ressource rare et le PLUIh que nous avons voté le mois dernier vise justement à l’économiser. »
Madame Roseline PHLIPART indique que le travail effectué par la SAFER l’est uniquement au niveau agricole, en lien avec les agriculteurs. Elle rappelle qu’un travail est actuellement en cours pour les terrains qui sont propriétés de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et gérés par la SAFER. Elle indique également qu’il sera nécessaire de présenter un bilan de la SAFER spécifiquement. Ceci pourra être fait en commission Aménagement ou Développement Durable. Il pourra être intéressant de voir toutes les transactions faites.
Répondant à une question de Joseph LIARD, M. Le Président, indique qu’une réflexion sera engagée sur le sujet des missions confiées à la SAFER, notamment en matière écologique.
32. CONVENTION DE PARTENARIAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET L’ASSOCIATION
INITIATIVE VENDEE BOCAGE – Rapporteur : Franck GAUTHIER
Initiative Vendée Bocage (IVB) est une association loi 1901, membre du réseau Initiative France, qui a pour objet de favoriser le développement économique en soutenant la création, la reprise et le développement d’entreprises par un accompagnement financier (prêts d’honneur à 0%) et humain (parrainage).
La convention de partenariat en faveur des réseaux d’accompagnement à la création/reprise d’entreprises entre la Région Pays de la Loire et la Communauté de communes du Pays des Herbiers au titre de l’année 2023 autorise la Communauté de communes à intervenir en complément du soutien et des interventions de la Région des Pays de la Loire au profit de l’association Initiative Vendée Bocage dans le cadre des aides allouées à la création ou reprise d’entreprises.
Pour l’année 2023, Initiative Vendée Bocage sollicite le versement d’une subvention annuelle de 22 118 €, suivant le critère de répartition du nombre de créations/reprises N-2 sur le territoire, comme l’indique le tableau ci-dessous : Conseil communautaire du 29 mars 2023
135
Budget 2023
(Selon Source statistique INSEE)
Communauté de communes de :
Nb de créations
/reprises 2021 %
TOTAL
Participation 2023
Chantonnay 159 10,7 12 788
Les Essarts / Saint Fulgent 194 13 15 603
Pays des Herbiers 275 18,4 22 118
Mortagne sur Sèvre 231 15,5 18 579
Pouzauges 170 11,4 13 673
Montaigu / Rocheservière 463 31 37 239
TOTAL 1 492 100% 120 000 €
Vu la délibération n°11 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant approbation de la convention de partenariat pluriannuelle en faveur d’Initiative Vendée Bocage entre la Région Pays de La Loire et la Communauté de communes, au titre des années 2023, 2024 et 2025,
Vu le projet de convention de partenariat, d’objectifs et de moyens entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et l’association Initiative Vendée Bocage ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 8 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023, Sous réserve de la signature de la convention de partenariat à intervenir entre la Région des Pays de la Loire et la Communauté de communes du Pays des Herbiers en faveur d’IVB,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens entre Initiative Vendée Bocage et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, - approuver le versement à Initiative Vendée Bocage d’une subvention de 22 118 €, dont les crédits sont inscrits au budget principal 2023 (compte 61-65748), - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tous documents s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 29 mars 2023
136
33. ASSOCIATION TERRE ATTITUDE VENDEE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – Rapporteur : Christophe HOGARD
Les jeunes agriculteurs du Pays des Herbiers, portés par l’Association Terre Attitude Vendée, organisent la 38ème fête régionale de l’agriculture qui aura lieu les 26 et 27 août 2023 à Mouchamps, sur le thème : « le bocage et l’élevage dessinent notre paysage ».
Il s’agit d’une association « loi 1901 », qui, au regard de ses statuts, a pour mission : - de promouvoir et de communiquer sur les aspects et les pratiques de la profession
agricole,
- d’organiser toutes manifestations et événements locaux et départementaux et
régionaux destinées à communiquer sur les métiers de l’agriculture,
- de développer le lien entre le monde rural et le monde urbain.
Par ailleurs, l’Association est signataire du pacte d’engagement républicain.
Le budget de cet événement d’envergure représente environ 350 000€, dont une partie est financée par les partenaires et particulièrement, chaque année par les Communautés de communes accueillant l’évènement sur leur territoire.
Pour 2023, l’Association Terre Attitude Vendée sollicite de la Communauté de commune du Pays des Herbiers une subvention de 30 000€.
Au regard de la réglementation en vigueur, et notamment l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’octroi d’une subvention par la Communauté de communes nécessite que le projet porté par l’Association, en l’occurrence la fête régionale de l’agriculture, se rattache à une politique d’intérêt local, relevant de sa compétence.
L’intérêt local est justifié par l’impact réel sur les habitants du territoire de la Communauté de communes. Cette fête régionale constitue l’une des plus grandes manifestations agricoles de plein air de France avec près de 70ha aménagés et l’attente d’environ 45 000 à 50 000 visiteurs. Par ailleurs, cet évènement s’appuie fortement sur le territoire en valorisant l’agriculture locale, et via le recours aux producteurs locaux, à près de 700 bénévoles et aux EPCI sur les plans techniques et financiers.
De plus, le rayonnement culturel et le développement touristique du territoire est assuré par la mise à l’honneur des professions agricoles présentes sur le département et notamment sur le territoire de la Communauté de communes elle-même. Elle promet une certaine visibilité sur les entreprises du secteur agricole ainsi qu’une sensibilisation à l’éducation au goût et à la qualité des produits (5000 repas seront servis avec des produits locaux).
Ensuite, les missions portées par l’Association sont en lien avec la compétence de la Communauté de communes en matière culturelle, sportive, de loisirs et de solidarité : « soutien évènementiel à l’organisation de manifestations sportives, culturelles ou de loisirs contribuant à la promotion de l’ensemble du Pays des Herbiers » (article 7.2.9 des statuts). Conseil communautaire du 29 mars 2023
137
La subvention envisagée s’élevant à plus de 23 000€, il convient de conclure une convention d’objectifs et de moyens avec l’Association Terre Attitude Vendée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et l’Association Terre Attitude Vendée ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 8 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention ci-annexé entre la Communauté de communes du
Pays des Herbiers et l’Association Terre Attitude Vendée,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer cette convention,
- verser une subvention de 30 000 € à l’Association Terre Attitude Vendée,
- décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget
principal 2023.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
34. SUBVENTION A L’ASSOCIATION « ENTREPRISES DU PAYS DES HERBIERS » AU TITRE DE L’ANNEE 2023 – Rapporteur : Franck GAUTHIER
L'association « Entreprises du Pays des Herbiers » regroupe plus de 140 entreprises de plus de 10 salariés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Son objectif est de créer du lien entre les acteurs économiques au travers d’échanges et de réflexions sur des sujets économiques humains, environnementaux et sociétaux.
Le partenariat et les échanges nourris avec « Entreprises du Pays des Herbiers » sont des éléments essentiels à la politique de développement économique mise en œuvre par la collectivité.
Dans le cadre de ses activités, l'association « Entreprises du Pays des Herbiers » sollicite de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, pour l’exercice 2023, une participation de 10 000 € notamment affectée aux frais de fonctionnement incluant ceux de la salle Aire Village.
Ce lieu leur permet en effet de disposer d'un local identifié, d'un bâtiment opérationnel pouvant accueillir réunions, séminaires et évènements commerciaux ainsi que d'une visibilité.
En contrepartie, la collectivité pourra utiliser gratuitement, dans le cadre de ce partenariat, ces locaux (accueil, auditorium, espace exposition…) pour l'organisation d'évènements et pourra également les mettre à disposition de ses communes membres.
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 8 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023, Conseil communautaire du 29 mars 2023
138
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le versement d’une subvention de 10 000 € à l’association « Entreprises du Pays des Herbiers » dont les crédits sont inscrits au budget principal 2023 (compte 61- 65748),
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
35. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR 2023 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 36 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 DECEMBRE 2022 – Rapporteur : Estelle SIAUDEAU
L’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) a modifié l’article L3132-26 du code du Travail en permettant aux maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de douze dimanches par an, au lieu de cinq auparavant.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Dans ce contexte, la commune des Herbiers avait sollicité par courrier du 8 novembre 2022 l’avis de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, au titre de l’ouverture dominicale des commerces de détail pour un maximum de 8 dimanches pour l’année 2023 pour les commerces suivants :
• Commerces de détail alimentaires : le 26 novembre, les 3, 10, 17 et 24 décembre 2023, • Commerces de détail non alimentaires (à l’exception des commerces d’habillement et de chaussures) : le 15 janvier, le 2 juillet, les 19 et 26 novembre, les 3, 10, 17 et 24 décembre 2023,
• Commerces d’habillement et de chaussures : le 15 janvier, le 2 juillet, les 19 et 26 novembre, les 3, 10, 17 et 24 décembre 2023,
• Commerce d’articles de sport et de loisir : le 15 janvier, le 2 juillet, les 19 et 26 novembre, les 3, 10, 17 et 24 décembre 2023,
• Concessions automobiles : les 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023,
• Commerces d’outillage pour l’agriculture et le jardinage : les 12 et 19 mars, le 28 mai, 4 juin, les 12 et 19 novembre, les 10 et 17 décembre 2023,
• Grandes surfaces de bricolage : le 15 janvier, 2 juillet, les 10, 17 et 24 décembre 2023
Par délibération n° 36, le Conseil communautaire du 7 décembre 2022 avait émis un avis favorable sur ces ouvertures. Un arrêté avait été pris par le Maire des Herbiers le 19 décembre 2022 fixant les dates pour 2023. Conseil communautaire du 29 mars 2023
139
Par courrier en date du 31 janvier 2023, la commune des Herbiers informe la Communauté de communes de modifications (ajouts et suppressions) de dates d’ouvertures dominicales, comme suit :
• Commerces de détail alimentaires : suppression des 26 novembre et 3 décembre 2023, ajout du 31 décembre 2023,
• Commerces d’habillement et de chaussures : suppression du 19 novembre 2023 et ajout du 31 décembre 2023,
• Commerce d’articles de sport et de loisirs : suppression du 19 novembre 2023 et ajout du 31 décembre 2023,
• Grandes surfaces de bricolage : ajout des 26 novembre, 3, et 31 décembre 2023.
Les autres commerces ne sont pas impactés par les changements d’ouvertures.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 8 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver les modifications et émettre un avis favorable sur l’ouverture des commerces de détail pour l’année 2023 sur la commune des Herbiers telle qu’exposée ci-dessus.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
36. PLATEFORME DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE – AVENANT N°1 À LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA VENDÉE (SYDEV) RELATIVE AUX MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES D’AIDE AU FONCTIONNEMENT DES PLATEFORMES DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE – Rapporteur : Landry RONDEAU
La Communauté de communes du Pays des Herbiers, par l’intermédiaire du guichet de l’habitat, conseille et accompagne les ménages souhaitant rénover énergétiquement leur logement.
Dans ce cadre, différentes conventions se sont succédées ces dernières années : ‐ avec la Région Pays de la Loire (2015 – 2018),
‐ avec l’Agence de Transition Ecologique - ADEME (2015 – 2018),
‐ de nouveau avec la Région (2021 – 2023) avec la mise en place du Service
d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE),
‐ et enfin avec le SyDEV (2019 – 2022).
La première convention avec le SyDEV arrivant à échéance en octobre 2022, il a été acté par le Conseil communautaire du 28 septembre 2022 de relancer une convention pour 5 ans à compter du 1er janvier 2023. Le montant financier attribué à la Communauté de communes du Pays des Herbiers s’élevait alors à 138 185 €. Conseil communautaire du 29 mars 2023
140
Le SyDEV, depuis cette date, a décidé d’accompagner financièrement (+ 25 000 € sur cinq ans) les territoires qui conseillent les ménages sur le volet photovoltaïque. C’est le cas de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Cet accompagnement financier complémentaire implique de conclure un avenant n°1 à la convention existante pour porter l’aide du SyDEV de 138 185 € à 163 185 €.
Compte-tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention et son annexe technique ci-annexés, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 31 janvier 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 08 février 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet d’avenant à la convention et son annexe technique, ci-annexés, avec le SyDEV dans le cadre du fonctionnement de la plateforme territoriale de rénovation énergétique,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention et tous les documents qui s'y réfèrent.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
37. CONVENTION D’UTILISATION AVEC LA LUDOTHEQUE FAMILLES RURALES – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le cadre de la programmation d’animations, les bibliothèques du Pays des Herbiers proposent des animations autour du jeu. Deux animations ont déjà été proposées en 2022. A cette occasion, les jeux avaient été empruntés à la Ludothèque, service de l’association Familles Rurales des Herbiers.
Afin de développer ces actions et de formaliser le partenariat avec la Ludothèque, il est proposé de conclure une convention d’utilisation avec la Ludothèque.
Cela implique d’adhérer à la Ludothèque et ainsi permettre un accès :
- au prêt de jeux à titre gracieux, à raison de 6 jeux empruntés pour un mois
maximum (les jeux supplémentaires seront facturés à 1€ par jeu),
- au service d’animation par les bénévoles de la Ludothèque (sous contrepartie
financière précisée dans la convention).
Le coût de l’adhésion au titre de l’année 2023 s’élève à 35 €.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 8 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023, Conseil communautaire du 29 mars 2023
141
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’adhésion au service de la Ludothèque de l’association Familles Rurales des
Herbiers,
- approuver la convention d’utilisation de la Ludothèque,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces à intervenir.
En réponse à une remarque de Julie MARIEL-GODARD faite au sujet du réseau médiathèque, M. Patrick MANDIN, Vice-président, indique transmettre ces remerciements aux personnes concernées.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
38. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION PAPIERS RECUPERATION ŒUVRES HUMANITAIRES ET MISSIONNAIRES – Rapporteur : Patrick MANDIN
Dans le cadre des missions de constitution et de valorisation des fonds documentaires, les bibliothèques du Pays des Herbiers procèdent au tri régulier des collections sur l’ensemble des sites, l’objectif étant que les bibliothèques soient attractives en répondant aux besoins de la population.
A l’issue du désherbage, une « seconde vie » est donnée à de nombreux documents par le biais de la vente aux particuliers lors d’une bourse aux livres. Les ouvrages n’ayant pas été vendus étaient donnés à l’Association Les Papiers de l’Espoir (Vertou) qui finance des actions humanitaires. Un poids minimum de 200kg par enlèvement était exigé. Les ouvrages ne pouvant être mis à la vente du fait d’un état très dégradé étaient valorisés comme papier à recycler.
Il est proposé de conventionner avec l’Association Papiers Récupération Œuvres Humanitaires et missionnaires pour le retrait des documents détériorés. Cette association locale permet un enlèvement rapide et régulier sans condition de poids minimum à la bibliothèque des Herbiers.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 8 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention relative à la collecte de livres et papiers usagés avec
l’association Papiers Récupération Œuvres Humanitaires et missionnaires
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces à intervenir Conseil communautaire du 29 mars 2023
142
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
39. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION L’HERITAGE – Rapporteur : Patrick MANDIN
Créée en 1996, l’association « L’Héritage » travaille à étudier, préserver et faire connaître le patrimoine historique et culturel du Pays des Herbiers. Œuvrant à l’échelle des huit communes de la Communauté de communes, elle peut s’associer à des initiatives issues de ces dernières. Elle collabore à l’animation et la découverte de notre territoire, en lien avec l’Office du Tourisme du Pays des Herbiers. L’association a reçu la mission, depuis plusieurs années, de conserver la mémoire des habitants du territoire au moyen d’entretiens filmés.
Pour soutenir toutes ces actions, il est proposé d’attribuer la subvention suivante :
Nom de l’association Montant Imputation
L’Héritage 1 500,00 € 020 - 65748
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 8 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider le versement d’une subvention de 1 500 € à l’association L’Héritage, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2023 compte 020-65748.
Répondant à une remarque de Joseph LIARD relative au fonds documentaire de l’association, M. Patrick MANDIN, confirme que l’association dispose d’une collection d’objets très intéressante. Il ajoute qu’une réflexion est en cours dans le cadre de différents projets afin de valoriser ce patrimoine et inviter les gens à aller découvrir ces collections.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
40. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION L’OUTIL EN MAIN – Rapporteur : Patrick MANDIN
L’association « L'Outil en Main » a pour but l'initiation des jeunes, dès l'âge de 9 ans, aux métiers manuels, par des gens de métier, artisans ou ouvriers qualifiés, bénévoles à la retraite, avec de vrais outils au sein de vrais ateliers. Il permet aux Hommes et Femmes de métier, riches d'expérience de rester dans “la vie active” en transmettant aux jeunes générations les gestes de leur métier avec un savoir-faire qui ne s'apprend pas dans les livres et l'amour du travail bien fait. Conseil communautaire du 29 mars 2023
143
Les gens de métier retraités font œuvre utile en contribuant à l'épanouissement de l'enfant et en lui faisant découvrir leur métier. Ils reprennent ainsi chaque semaine quelques heures d'activité réelle, le goût des projets et profitent de la relation privilégiée grands- parents/petits-enfants, ce qui donne à cette action une dimension exceptionnelle. Ils retrouvent aussi à l'atelier, pour un après-midi, leurs pairs avec lesquels ils partagent les mêmes valeurs.
Par cette rencontre inter génération, l'Ancien permet à l'Enfant : de développer sa dextérité manuelle, d'apprendre le geste juste, de se découvrir un talent, et peut-être un métier,
de contribuer à éveiller le regard de l'enfant sur le bel ouvrage et ce qu'il représente de savoir-faire, de patience, de dextérité manuelle,
de le sensibiliser à son environnement architectural,
de permettre aussi aux enfants qui sont en échec scolaire de reprendre confiance en eux.
Afin de soutenir cette association, il est proposé d’attribuer la subvention suivante :
Nom de l’association Montant Imputation
L’Outil en main 1 300,00 € 020 - 65748
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 8 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider le versement d’une subvention de 1 300 € à l’association L’outil en main, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2023 compte 020-65748.
Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une très belle association. Il ajoute qu’il a eu l’occasion il y a quelques semaines, en association avec les différents acteurs du salon de l’emploi, les intercommunalités, les Présidents des Clubs et Associations, de remettre un chèque d’un montant de 470 € aux cinq associations Outil en main des 5 EPCI du bocage.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Départ de séance de Bénédicte GARDIN
41. MISSION LOCALE DU HAUT BOCAGE – CONVENTION ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – Rapporteur : Patrick MANDIN
Les missions locales sont chargées de l'accompagnement des jeunes dans la perspective de leur insertion professionnelle et sociale.
Elles assurent ainsi l'accueil, l'accompagnement, l'information et l'orientation des jeunes de 16 à 25 ans et favorisent également la concertation entre les différents partenaires pour renforcer ou compléter les actions qu'ils conduisent. Conseil communautaire du 29 mars 2023
144
Il convient de définir au travers d'une convention les conditions du service de la Mission Locale du Haut-Bocage pour l'année 2023.
La contribution de la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour 2023 s'élève à la somme totale de 62 649 €, répartie comme suit :
. subvention de 1,35 € / habitant 41 677 €
. participation locaux 20 972 €
_________
Total 62 649 €
Pour mémoire la répartition 2022 était la suivante :
. subvention de 1,35 € / habitant 41 313 €
. permanences d’accompagnement 5 000 €
. participation locaux 31 963 €
. reversement exceptionnel (0.19€/hab) - 5 814 €
_________
Total 72 462 €
Modalités de versement :
En vue de faciliter la gestion financière de l’association et sur la demande de cette dernière, la Communauté de communes s’engage à lui verser :
- un acompte de 75% de la subvention en mai,
- le solde sera ajusté en octobre/novembre (dans la limite de la subvention votée) au regard du point budgétaire établi en septembre.
Vu le projet de convention entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et l’Association Mission Locale du Haut-Bocage ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 8 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention ci-annexé liant la Communauté de communes du Pays des Herbiers à l’Association Mission Locale du Haut-Bocage, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer cette convention, - contribuer financièrement pour un montant maximal de 62 649 € à l’activité de l’Association Mission Locale du Haut-Bocage conformément au budget prévisionnel, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2023 compte 61-65748, selon les modalités de versement précisées dans la convention.
Monsieur le Président remercie Mme Bénédicte GARDIN, Vice-présidente pour le travail réalisé et son souci des deniers publics.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 29 mars 2023
145
Retour de séance de Bénédicte GARDIN
42. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION MEDIATION 49 – ANTENNE MEDIATION 85 – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Depuis 2012, l’association Médiation 49, via son antenne Médiation 85 située aux Herbiers (Place de la Gare), assure un service de médiation familiale à la population de l’ensemble du territoire du Pays des Herbiers.
Elle met en place des permanences d’accueil du mardi au vendredi, à destination de : - couples ou parents en situation de séparation et de divorce, - d’adultes en conflits avec leurs parents,
- de grands-parents en difficultés de liens avec leurs petits-enfants, - de fratrie en désaccord (vieillissement, handicap, décès, succession, etc..), - de parents et adolescents en conflits.
Afin de résoudre les situations conflictuelles, elle prend en compte les besoins de chacun. Elle tend à renouer un dialogue constructif et à rechercher des solutions mutuellement acceptables. Elle permet d’éviter des suites juridiques dans de nombreux cas.
Au vu de l’accroissement des services proposés et des besoins du territoire, et dans le cadre de la prévention aux familles, il est proposé d’accorder une subvention de 1 500 € à l’association.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 8 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le versement d’une subvention de 1 500 € à l’antenne Médiation 85 de l’Association Médiation 49,
- décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2023 compte 4212-65748.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
43. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DE VENDEE DE L’ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE – Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Pour l’année 2023, il est proposé de verser une subvention au comité de Vendée de l’association de Prévention routière de 500 €, au titre de la subvention annuelle de fonctionnement, versée depuis plusieurs années à l’association pour la soutenir dans son action de sensibilisation et de prévention sur les risques routiers.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 8 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 mars 2023, Conseil communautaire du 29 mars 2023
146
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le versement d’une subvention de 500 € au profit du Comité de Vendée de l’association La Prévention Routière au titre de sa subvention annuelle de fonctionnement, - l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2023 compte 29-65748.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
44. ADOPTION DU REGLEMENT DES JEUX CONCOURS DE L’OFFICE DE TOURISME – Rapporteur : Landry RONDEAU
Dans le cadre de la valorisation de la destination du Pays des Herbiers et de la stratégie globale de communication digitale et de promotion de l’Office de Tourisme, le service souhaite mettre en place des jeux-concours sur les réseaux sociaux de la collectivité (Instagram et Facebook).
En 2022, le jeu de l’été a d’ailleurs connu un premier succès avec 300 participations.
En 2023, le service envisage la création de plusieurs jeux qui pourront se dérouler sur l’année, suivant les saisonnalités ou les actualités de l’Office de tourisme.
Chaque jeu pourra être doté d’un lot d’une valeur pouvant aller jusqu’à 1 000€ maximum.
La participation au jeu s’effectue en postant un « like » et/ou un commentaire identifiant un(e) ami(e) depuis son propre compte Instagram ou Facebook sous la publication du Pays des Herbiers.
Toutes les modalités de ces jeux sont précisées dans un règlement présentant l’organisation du jeu, les conditions et modalités de participation, la dotation, la désignation du gagnant ainsi que toutes les informations relatives à la protection des données.
Il est proposé d’approuver la création de ces jeux-concours ainsi que le règlement y afférent.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le projet de règlement ci-annexé,
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme du 2 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 février 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la création des « jeux-concours de l’Office de Tourisme», - approuver le règlement « jeux-concours de l’Office de Tourisme», - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces à intervenir
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 29 mars 2023
147
- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS ACCORDEES AU BUREAU EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211- 10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du 15 mars 2023
1. AIDES AUX PARTICULIERS
ATTRIBUTIONS AIDES HABITAT ET ENERGIE
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPERATION
PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant
des travaux
retenus
Prime
01 Dominique BAUDRY 2 La Migraine Mouchamps BOUQUET DE TRAVAUX 69 159 € 500 €
02 Juliette PINEAU 6 L'ormeau Les Herbiers BOUQUET DE TRAVAUX 28 187 € 1 000 €
03 Marie TRICOIRE 5 route de l’océan Vendrennes MENUISERIES/ISO
LATION/PAC/CHA
UFFAGE/VMC
28 474 € 1 000 €
04 Damien ARRIVE 6 rue du château Les Herbiers
PAC
GEOTHERMIE
EAU/EAU ET VMC
DOBLE FLUX
27 199 € 3 000 €
05 Aline ROLLAND 105 rue Nationale Les Herbiers BOUQUET DE
TRAVAUX ET
ADAPTATION
30 535 € 5 048 €
06 Gaël JOBARD 4 rue du Vendrenneau Vendrennes PAC AIR/EAU ET VMC 17 610 € 1 000 €
TOTAL 201 164 € 11 548 € Conseil communautaire du 29 mars 2023
148
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LA CADRE DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des travaux TTC Prime
07 Loïc RAPIN 41 rue de Beaurepaire Les Herbiers ITE/MENUISERIES/ VMC 39 375 € 3 460 €
08 Loïc BRETON 15 rue Bara Saint Mars la Réorthe PAC
AIR/EAU/ISOLATIO
N DES COMBLES
32 901 € 950 €
09 Yves NAVARRE 5 rue du Pont Badeau Les Herbiers
MENUISERIES/
POELE A
GRANULES/ISO
COMBLES
38 880 € 4 790 €
TOTAL 111 156 € 9 200 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
TTC
Prime
10 Thomas HUMEAU 14 La Benetière Beaurepaire Enduit à la chaux 12 071 € 5 000 €
11 Jérémy MARTY 3 La Grimaudière Les Epesses Toiture 31 254 € 3 000 €
12 Jordan LAUNAY 9 rue de la ville en bois Mouchamps Toiture 26 664 € 3 000 €
13 Loïc BRETON 15 rue Bara Saint Mars la Réorthe Toiture 21 697 € 3 000 €
14 Yvann SORIN
29 chemin des
granits
L'Ouvrardière
Les Herbiers Toiture 11 817 € 3 000 €
14 Yvann SORIN
29 chemin des
granits
L'Ouvrardière
Les Herbiers Enduit à la chaux 5 558 € 1 945 €
14 Yvann SORIN
29 chemin des
granits
L'Ouvrardière
Les Herbiers Menuiserie alu 30 462 € 2 000 €
15 Marie-Claire PAPIN 22 bis rue de l'Eglise Les Herbiers Toiture 9 691 € 3 000 €
16 Pierre CHARRIER 22 rue de l'Eglise Les Herbiers Toiture 9 054 € 3 000 €
17 Leila CHAMPION 2 impasse de l’Erauderie Les Epesses Toiture 9 984 € 3 000 €
18 David JOBARD La Michelière Beaureparie Enduit à la chaux 34 964 € 5 000 € Conseil communautaire du 29 mars 2023
149
18 David JOBARD La Michelière Beaureparie Menuiserie alu 22 164 € 2 000 €
19 Ghislain GUICHETEAU 3 rue des trois cantons Beaurepaire Enduit à la chaux 36 415 € 5 000 €
19 Ghislain GUICHETEAU 3 rue des trois cantons Beaurepaire Menuiserie alu 37 378 € 2 000 €
20 Manuel RAPIN 19-21 Route du Fief Saint Paul en Pareds Toiture 10 406 € 3 000 €
21 Guillaume BODINET 49 rue de Saumur Les Herbiers Toiture 21 037 € 3 000 €
22 Alicia BOSSARD 6 rue de la Palère Les Herbiers Toiture 11 680 € 3 000 €
TOTAL 342 296 € 52 945 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « ECO-PASS » :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Prime
23 Yvann SORIN
29 chemin
des granits
L'ouvradière Les Herbiers
Gain d'énergie ≥
40% (ancien) 1 500 €
TOTAL 1 500 €
ATTRIBUTION DANS LE CADRE DU LABEL HABITAT GRAND AXE :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Travaux envisagés Montant
estimatif de la
subvention
24 Gérard LENAIN Rue de la renaissance Les Herbiers LHGA 2 2 500 €
TOTAL 2 500 € Conseil communautaire du 29 mars 2023
150
ATTRIBUTIONS AIDES A L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Sur le nouveau règlement d’intervention à compter du 15 décembre 2022 :
N° Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Calcul montant de l'aide
25 OPREA Alexandru Les Herbiers 499,99 € 100 €
26 PENNEC Erwann Les Herbiers 1 000 € 200 €
27 FROST Corinne Vendrennes 1 899,99 € 200 €
28 DURET Alexis Les Herbiers 699,99 € 140 €
29 CHAILLOUX Patrick Les Herbiers 849,99 € 170 €
TOTAL 810 €
ATTRIBUTIONS AIDES A LA PLANTATION DE HAIES BOCAGÈRES
N° Nom Prénom commune Linéaire en ml bosquet en m² Volume de
paillage en
m3
Nombre de plants
bocagers
30 BABIN Guillaume LES HERBIERS 102 0 12 136
31 RETAILLEAU Eric LES HERBIERS 46 0 5,5 62
ATTRIBUTIONS AIDES A L’ACHAT DE RECUPERATEURS D’EAUX PLUVIALES 2023
Sur le règlement d’intervention 2022
N° Nom Prénom Commune Coût TTC Calcul montant de l'aide
32 GODET Christian Vendrennes 90,00 € 36,00 €
33 GABORIT Jocelyne Les Herbiers 109,95 € 44,00 €
34 MALLET Dominique
Saint Mars la
Réorthe 56,25 € 22,50 €
35 BARRE Sandrine Les Herbiers 99,00 € 39,60 € Conseil communautaire du 29 mars 2023
151
36 MARECHAL Anaïs
Saint Mars la
Réorthe 209,00 € 50,00 €
37 RABILLE Mélanie
Saint Paul en
Pareds 79,99 € 32,00 €
38
LONCLE DE
FORVILLE Pierre Les Herbiers 2 968,90 € 500,00 €
39 TRICOT Evelyne Les Herbiers 109,95 € 44,00 €
40 SOULARD Jean-Louis Beaurepaire 66,90 € 26,80 €
41 LANOUE Michel Les Epesses 99,00 € 39,60 €
42 CARNICER Ludivine
Mesnard La
Barotière 129,95 € 50,00 €
43 MANCEAU Olivier Les Herbiers 79,99 € 32,00 €
44 GODARD René Les Herbiers 158,00 € 50,00 €
45 RANGEARD Charles Beaurepaire 99,00 € 39.60 €
46 ROBIN-TERRIEN Maurice Vendrennes 46,90 € 18,80 €
47 BENETEAU Dominique Les Herbiers 99,00 € 39,60 €
48 MORAND Rémy Les Herbiers 69,99 € 28,00 € Conseil communautaire du 29 mars 2023
152
- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE PRESIDENT EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°2023-13 du 07/02/2023 – CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR
LA COMMERCIALISATION D’ILLUSTRATIONS PAYS DES HERBIERS
La prestation de service de commercialisation des affiches et cartes postales appartenant à une
collection illustrée des sites emblématiques du Pays des Herbiers est confiée à des commerçants et
des structures touristiques prestataires. Chaque prestataire sera rémunéré par une commission égale
à la somme obtenue entre l’achat et la revente des articles visés :
Les articles sont proposés au prestataire aux prix de vente suivants :
Articles Affiche 50 x 70 cm Affiche 30 x 40 cm Carte postale Prix 16,5€ l’unité 11,25€ l’unité 1.35€ l’unité Nbre min d’achat 5 exemplaires 5 exemplaires 20 exemplaires ou 10 exemplaires en cas de
réassort
Les articles sont ensuite proposés aux usagers aux prix de vente suivants :
Articles Affiche 50 x 70 cm Affiche 30 x 40 cm Carte postale Prix 22€ l’unité 15€ l’unité 1.80€ l’unité
Convention de prestation de service conclue pour chaque prestataire avec la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Les conventions prendront fin au 31 décembre 2025. Chaque prestataire s’engage à respecter l’ensemble des conditions prévues dans la convention.
Décision n°2023-14 du 09/02/2023 – AVENANT N°4 A LA CONVENTION AVEC LE
DEPARTEMENT POUR LA REALISATION D’UN DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE
PREVENTIVE-ZAC LA SOUCHAIS-BEAUREPAIRE
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC « La Souchais » sise sur la commune de Beaurepaire, la
Communauté de communes approuve l’avenant n°4 à la convention avec le Département de la
Vendée relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive tranche 3, précisant les
modifications suivantes :
- rajout de la mention « Vu l’arrêté n°2022-773 en date du 21 novembre 2022 du Préfet de la
Région Pays de la Loire portant modification de l’arrêté n°2022-677 du 12 septembre 2022 portant
modification de l’arrêté n°2021-946 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive,
tranche 3 »,
- les annexes mentionnées aux articles 3-2 et 4-1 sont remplacées par les annexes « localisation
de l’emprise du diagnostic définie par l’arrêté de prescription n°2022-773 du 21 novembre 2022
modifiant l’arrêté n°2021-946 du 29 novembre 2021 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie
préventive tranche 3 » et « le calendrier prévisionnel de l’opération »,
Il convient de prendre en compte la modification du délai de réalisation de l’opération : le
Département de la Vendée réalisera l’opération de diagnostic dans un délai de 14 jours ouvrés
(tranche ferme) à compter de la mise à disposition du terrain, délai augmenté de 4 jours ouvrés
(tranche conditionnelle) en cas de découverte de vestiges significatifs nécessitant des investigations
complémentaires. Conseil communautaire du 29 mars 2023
153
Décision n°2023-15 du 15/02/2023 – RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’ASSOCIATION VENDEE TERRITOIRE
Adhésion à l’association Vélo & territoire pour une durée de 3 ans. Nomination de Patrice BERTRAND élu référent et Roseline PHLIPART élus suppléante. Autorisation de signature de tout document se rapportant à cette adhésion,
Décision n°2023-16 du 01/03/2023 – MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES ET
D’AVANCES POUR L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – ABROGATION DE LA
DECISION COMMUNAUTAIRE N°70 DU 7 DECEMBRE 2021
A compter du 15 mars 2023, la décision communautaire n°70 du 7 décembre 2021 est abrogée.
La régie est installée au terrain d'accueil des gens du voyage de la communauté de communes du Pays des Herbiers situé au lieudit La Vergnaie sur la commune des HERBIERS.
La régie encaisse les produits fixés par le conseil communautaire : 1° : droits de place ;
2° : participations aux charges d’électricité ;
3° : participations aux charges d’eau ;
4° : forfait eau/électricité pour l'aire enherbée
5° : cautions
6° : frais de réparations dans l’hypothèse de dégradations
7° : caution de la carte en cas de perte
Font l’objet d’un prépaiement : les droits de place, participations aux charges d’électricité et participations aux charges d’eau
Les comptes d’imputations budgétaires sont les suivants :
- Caution : 165
- Prépaiement : 75888
Les recettes seront encaissées uniquement en numéraire contre la délivrance d’un reçu provenant d’un logiciel de télégestion comptable.
Une caution dont le montant est fixé par le Conseil de Communauté est demandée. En cas de dégradation des bâtiments relatifs aux places attribuées, le gestionnaire peut être amené à garder toute ou partie de ladite caution, sur la base de la fiche de l’état des lieux contresignée au moment de l’installation.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 euros.
Le régisseur devra verser à La Poste le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5, et toutes les deux semaines ainsi que lors de sa sortie de fonctions.
Le régisseur verse auprès la Poste la totalité des opérations de recettes et de dépenses toutes les deux semaines ainsi que lors de sa sortie de fonctions.
La régie paie les dépenses suivantes : remboursement des cautions, remboursement des soldes des prépaiements.
Les comptes d’imputations budgétaires sont les suivants :
- Caution : 165
- Prépaiement : 65888 Conseil communautaire du 29 mars 2023
154
Les dépenses désignées à l’article 8 sont payées selon les modes de règlement suivants: en numéraire,
Le paiement intervient au vu des pièces justificatives suivantes : état des lieux sans réserve contresignée au moment du départ pour le remboursement des cautions, décompte des consommations et droits de place.
Le régisseur s’approvisionne en numéraire auprès de La Poste.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public des Herbiers. A compter du 15 mars 2023, la carte bancaire de retrait uniquement est supprimée, celle-ci n’étant pas nécessaire au fonctionnement de la régie. Une avance régisseur d'un montant de 2 000 € est constituée. Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Décision n°2023-17 du 01/03/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE
DEVELOPPEMENT
DU COVOITURAGE DU QUOTIDIEN
Sollicitation d’une subvention de 5 435 € auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du règlement d’intervention régionale en faveur des projets de covoiturage portés par des EPCI Ligériens.
Approbation du plan de financement prévisionnel du projet décrit ci-dessous :
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles Déploiement solution
Klaxit :
- licence logiciel
- accompagnement,
service, formation
collectivité
- service et animation
employeurs
5 000 €
4 500 €
3 360 €
Etat - Fonds Vert 9 758,30 €
Région Pays de la Loire 5 435,00 €
Subventions trajets 5 000 € Autofinancement (20%) 5 677,70 € Frais de communication 3 011 €
TOTAL HT 20 871 € TOTAL HT 20 871 €
Un document se rapportant à l’attribution de cette subvention sera signé. Il conviendra de prévoir qu’en cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité soit en cas d'assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d'un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement.
Décision n°2023-18 du 01/03/2023 – MAISON D’HABITATION SISE RUE DE LA GUERCHE – LES HERBIERS : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE CONCLUE AVEC M. Jean-Luc TEILLET
Mise à disposition de Monsieur Jean-Luc TEILLET, à titre provisoire et précaire, d’une maison d’habitation d’environ 30 m² sise La Guerche- Les Herbiers, cadastrée section C n°4108, 4112 et 4116. Location consentie et acceptée à compter du 4 mars 2023 au 30 juin 2023 à titre gracieux. Une convention d’occupation précaire constatant ces modalités sera conclue entre la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et Monsieur Jean-Luc TEILLET. Conseil communautaire du 29 mars 2023
155
Décision n°2023-19 du 20/03/2023 – PARCELLE DE TERRE SISE 24 RUE EDOUARD BRANLY – LES HERBIERS – CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE CONCLUE AVEC LA SAS BONNIN PAYSAGISTE
Mise à disposition de la SAS BONNIN PAYSAGISTE, à titre provisoire et précaire, d’une parcelle de terre d’environ 1200 m² sise 24 rue Edouard Branly- Les Herbiers et cadastrée section AS n°8. Location consentie et acceptée du 27 mars 2023 au 26 mars 2024 à titre gracieux. Elle pourra être résiliée à tout moment moyennant un préavis de 2 mois. La SAS BONNIN PAYSAGISTE s’engage à effectuer l’entretien de la parcelle contigüe, cadastrée section AS n°132. Une convention d’occupation précaire constatant ces modalités sera conclue entre la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et la SAS Bonnin Paysagiste.
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 21 h 00.
RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
01. RAPPORT SOCIAL 2021
02. RAPPORT ANNUEL 2021-2022 SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET PLAN D’ACTION PLURIANNUEL 2022- 2024
03. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022
04. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022
05. AFFECTATION DES RESULTATS 2022
06. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2022
07. ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL
08. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION – EXERCICE 2023
09. VOTE DU BUDGET PRIMITF 2023
10. DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2023
11. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE
12. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE MOUCHAMPS
13. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE VENDRENNES Conseil communautaire du 29 mars 2023
156
14. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DES EPESSES
15. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS
16. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE
17. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE
18 VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS DIVERSES
19. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CIAS
20. INSTRUCTION BUDGETAIRE M57 – REGULARISATION DES MODALITES D’AMORTISSEMENT
21. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
22. INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENTS – MISE A JOUR DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES
23. ACCUEIL DE VOLONTAIRE SERVICE NATIONAL UNIVERSEL – ADHESION AU DISPOSITIF
24. AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE RESERVE FONCIERE AVEC
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE ET LA VILLE DES HERBIERS
POUR LA REALISATION D’UN PROGRAMME MIXTE LOGEMENTS SUR LE SECTEUR
DE LA PEPINIERE AUX HERBIERS
25. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
26. MARCHÉ DE FOURNITURE D’ESPACES VERTS - ACCORDS-CADRES AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDES – ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES – AUTORISATION DE SIGNATURE
27. ZONE EKHO 1 – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI AKADOC (CLAIR LAGON)
28. ZONE EKHO 3 – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI SYNER FI (GROUPE GAILLARD) Conseil communautaire du 29 mars 2023
157
29. ZONE LES ROCHETTES – SAINT MARS LA REORTHE – CESSION D’UN TERRAIN A L’ENTREPRISE « MON ATELIER CONNECTÉ »
30. ZAC DE LA SOUCHAIS – BEAUREPAIRE – DECLARATION DE PROJET – INTERET GENERAL DE L’EXTENSION DE LA ZAC DE LA SOUCHAIS
31. AVENANT N° 2 A LA CONVENTION SAFER DU 3 JUIN 2013 RELATIVE A LA SURVEILLANCE, A LA MAÎTRISE FONCIERE ET A LA GESTION DES RESERVES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
32. CONVENTION DE PARTENARIAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET L’ASSOCIATION INITIATIVE VENDEE BOCAGE
33. ASSOCIATION TERRE ATTITUDE VENDEE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
34. SUBVENTION A L’ASSOCIATION « ENTREPRISES DU PAYS DES HERBIERS » AU TITRE DE L’ANNEE 2023
35. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR 2023 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 36 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 DECEMBRE 2022
36. PLATEFORME DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE – AVENANT N°1 À LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA VENDÉE (SYDEV) RELATIVE AUX MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES D’AIDE AU FONCTIONNEMENT DES PLATEFORMES DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
37. CONVENTION D’UTILISATION AVEC LA LUDOTHEQUE FAMILLES RURALES
38. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION PAPIERS RECUPERATION ŒUVRES HUMANITAIRES ET MISSIONNAIRES
39. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION L’HERITAGE
40. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION L’OUTIL EN MAIN
41. MISSION LOCALE DU HAUT BOCAGE – CONVENTION ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
42. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION MEDIATION 49 – ANTENNE MEDIATION 85 Conseil communautaire du 29 mars 2023
158
43. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DE VENDEE DE L’ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE
44. ADOPTION DU REGLEMENT DES JEUX CONCOURS DE L’OFFICE DE TOURISME
RAPPEL DES CONSEILLERS PRESENTS
LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD – Angélique RICHARD – Magali LOISEAU -
Odile PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Angélique
BOISSELEAU – Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD – Isabelle CHARRIER-
FONTENIT – Julie MARIEL-GODARD - Joseph LIARD – Aurélie PAQUEREAU
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU – Jean-Michel LUMEAU – Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Hélène POINGT-GASKA – Philippe ALBERT – Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER – Elodie BRANGER – Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART – Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération 41 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER
Prochaine séance du Conseil communautaire
Mercredi 28 juin à 18h30