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Déliberation - decision ndeg2021 240 du 17 09 2021 enfance jeunesse restauration scolaire dispositif acte Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 240 du 17 09 2021 enfance jeunesse restauration scolaire dispositif acte)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 20211 Àlo

DE SEINE-SAINT-DENIS VILLE DE SEVRAN

ARRSCRRREVENT DÉCISION DU MAIRE

— RON — PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23

DE SEVRAN DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Direction Enfance /Jeunesse/ Restauration Scolaire ( dispositif ACTE)

OBJET : Dispositif des élèves exclus A.C.T.E., signature d'une convention avec l'association «Compagnie de L’Orange Bleue » relative à l'animation d'interventions artistiques ou théâtrales, concernant la période allant du mardi 21 septembre au jeudi 16 décembre 2021.

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat, ‘

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son, article 27

VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours

CONSIDÉRANT la proposition de l'association « La Compagnie de L'Orange Bleue» d'animer des interventions artistiques ou théâtrales, dans le cadre du dispositif d'accueil des collégiens exclus temporairement des collèges

CONSIDERANT la fiche action n° 1 du Contrat Local de Sécurité concernant l'axe « sécurisation et médiation dans les établissements scolaires » sur la gestion des élèves excius,

ARTICLE 1: DÉCIDE de signer, avec l'association «Compagnie de l'Orange Bleue», dont le siège social est situé au 32 rue Paul Kock à Romainville (93230) et représentée par Mme. Brigitte GUISELIN, Présidente de l'association, une convention concernant la période allant du 21 septembre 2021 au 16 décembre 2021.

ARTICLE 2: PRÉCISE que ces animations portent sur la mise en place d'animations artistiques ou théâtrales qui auront lieu 4 fois par semaine par séance de deux heures chacune en période scolaire du 21 septembre 2021 au 16 décembre 2021, soit un total de 84h00 heures, dans les locaux de l'antenne jeunesse centre ville.

ARTICLE 3 : DIT que le règlement de la facture correspondante d'un montant total de 6720 euros TTC (six mille sept cent vingt euros ) sera effectué par mandatement administratif .Dion n° LA /Auo

ARTICLE 4:

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6:

ARTICLE 7:

DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours

Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - Adressée à Madame la Comptable Publique ; - Notifiée à Madame Brigitte GUISELIN, Présidente de l’association

Fait à Sevran, le 17 SEP. 2021

LE DE MAIRE, 14 NS EEE NZ \

CS &

D >

ESA,

Stéphane BLANCHET

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : 17 SEP, 2071

Affiché le :