Convocation - 6 8 aout 2023

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Convocation - 6 8 aout 2023 Document publié le Mardi 8 août 2023 par la commune de Bréville. Lien du pdf (Convocation - 6 8 aout 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE BRÉVILLE

RÉUNION DU 08 AOÛT 2023

Séance n°6

L'an deux mil vingt-trois, le 08 août à 19h00.

Le Conseil Municipal de la commune de BRÉVILLE dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mehdi KALAÏ, Maire.

Date de la convocation : 1er août 2023.

Nombre de membres en exercice : 11

PRÉSENTS :

Mmes BEAUFILS Nathalie, BOULAY Micheline, GROLLIER Chantal.

MM. CAILLÉ Jean-Claude, KALAÏ Mehdi, MAITRE Pierre, RICHEBOURG Pascal, Michel

TISSEAU, YACOUB Alexandre.

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme PERAUD Charlotte.

ABSENTE :

Mme LAMOURRETTE Catherine

POUVOIRS :

Mme PERAUD Charlotte ayant donné pouvoir à M. RICHEBOURG Pascal.

Mme BOULAY Micheline a été nommée secrétaire.

Ordre du jour :

- Modification avis sur le PLUI

- DM vente de terrains

- DM reversements TH et FPIC

- Recrutement agent contractuel en CDD à temps non complet inférieur à 50 % d'un temps complet

- Convention de mise à disposition broyeur à végétaux

- Caution prêt des tables, chaises et bancs

- Questions diverses

Délibération n°2023-6-28

MODIFICATION AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ARRÊTÉ LE 27 AVRIL 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu les articles L153-14 à 153-18 et R153-5 du code de l’urbanisme,

Vu les articles R.153-3 à R.153-7 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 9 juillet 2015, portant transfert de la compétence PLU à la communauté de communes de Grand Cognac ;

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 16 décembre 2015, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation ;

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 23 février 2017, portant extension du périmètre d’élaboration du Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et définition des modalités de concertation ;

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 23 mai 2017, définissant les modalités de collaboration entre Grand-Cognac et ses communes-membres ;Vu les débats sur les orientations générales du PADD qui se sont tenus en séances des conseils municipaux des communes ;

Vu les débats sur les orientations générales du PADD, qui se sont tenus en conseil communautaire une première fois le 30 janvier 2020, puis une seconde fois le 14 décembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 15 avril 2021, portant évolution des modalités de collaboration entre Grand-Cognac et les communes-membres ; Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 27 avril 2023, arrêtant le projet de PLUi et tirant le bilan de la concertation ;

Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du PLUi ;

Vu le projet de PLUi arrêté, et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques, les orientations d'aménagement et de programmation, et les annexes.

Considérant ce qui suit :

I – Exposé du contexte :

Le PLUi est un document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire de Grand-Cognac. Il exprime ainsi une vision partagée entre les 55 communes du territoire pour les 10 prochaines années. Il énonce ainsi les grands principes d’aménagement et de développement dans toutes ses composantes : la projection démographique, le développement urbain, l’habitat, le développement économique, le patrimoine, les paysages, le cadre de vie, l’environnement, la transition écologique, la mobilité, les conditions d’utilisation de l’espace…

C’est aussi un document qui énonce des règles du droit des sols.

Il s’inscrit dans le cadre d’objectifs nationaux et de normes supérieures nationales et locales, dont le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) approuvé le 27 mars 2020, et le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Région de Cognac, approuvé le 18 mars 2022. L’élaboration du PLUi de Grand- Cognac a d’abord été prescrite par délibération du 16 décembre 2015 par l’ancienne communauté de communes de Grand Cognac. A la création de la communauté d’agglomération de Grand-Cognac, le conseil communautaire a étendu le périmètre d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et défini les modalités de concertation, par délibération en date du 23 février 2017.

Dans un premier temps, les travaux se sont axés sur l'élaboration du diagnostic afin de brosser un premier portrait du territoire en analysant diverses thématiques (démographie, équipements, habitat, emploi et foncier économique, commerce, déplacements, environnement et paysages, patrimoine à protéger et à préserver, tourisme, activité agricole, analyse de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers...).

Ce travail a permis d'identifier les principaux enjeux du territoire auxquels devait répondre le PLUi. Ces enjeux ont été par la suite repris au sein du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) dont les orientations ont été débattues en conseil municipal puis en conseil communautaire, une première fois en 2020 et un seconde fois en 2022. Il s'articule à ce jour autour de 3 axes principaux :

- Axe 1. Réinvestir les centralités et préserver les espaces naturels et agricoles - Axe 2. Développer le territoire par une politique d'attractivité et d'accueil - Axe 3. Renforcer le bien-vivre sur le territoire

Afin de traduire les orientations du PADD tout en répondant aux spécificités locales les plans de zonages ont identifié différentes zones et éléments de sur-zonage. L'ensemble de ces zones, prescriptions ou informations complémentaires trouvent leur traduction réglementaire au sein du règlement écrit.

En parallèle, ont également été établies des orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Ces OAP sont de plusieurs types :- Sectorielles, pour les futures zones d’urbanisation à vocation économique, d’équipement ou d’habitat,

- Thématiques, sur les volets commerce, trames verte et bleue et climat, air énergie.

Dès son lancement en 2017, le PLUi a fait l'objet d'une collaboration étroite entre les communes et la Communauté d’agglomération de Grand-Cognac. De nombreux échanges avec les communes ont été organisés, sous différents formats, pour aboutir à un projet partagé. II. Avis de la commune :

La commune émet un avis favorable assorti de la remarque suivante :

- La réduction importante des surfaces constructibles représente un handicap important pour le développement de la commune.

- Une partie de la parcelle ZB52 n’est plus constructible. Cette parcelle appartient à la commune. Elle fait partie du projet de constructions que la mairie entend démarrer. Par conséquent, le conseil municipal demande que la totalité de la parcelle ZB52 reste constructible, comme c’est le cas actuellement.

Après en avoir délibéré, accepté à l'unanimité.

Délibération n°2023-6-29

DM VENTE DE TERRAINS

Monsieur le Maire informe le conseil que suite à la vente des terrains sur la commune des décisions modificatives sont à prendre.

- Pour la vente à Monsieur Camille FAVREAU

Investissement recettes

Compte 2188 : - 2.115,00 €

Compte 024 : + 2.115,00 €

- Pour la vente à Monsieur et Madame LE BOURHIS

Investissement recettes

Compte 164 : - 2.000,00 €

Compte 024 : + 2.000,00 €

Après en avoir délibéré, accepté à l'unanimité.

Délibération n°2023-6-30

DM REVERSEMENTS TH ET FPIC

Monsieur le Maire informe le conseil que les avances de fiscalité locale du mois de juillet font l'objet, comme tous les ans, d'un ajustement suite à la prise en compte des produits prévisionnels calculés à la suite du vote des taux de THRS, TFB, TFNB.

Cette année, les avances du mois de juillet seront en outre impactées par la reprise des montants de TH pour les collectivités qui avaient augmenté leur taux entre 2017 et 2019. La reprise d'un montant de 2 731 € constitue une dépense à imputer sur le compte 739118 du chapitre 014.

Le montant du FPIC, 4 796 € pour notre commune est à imputer au compte 7392221 du chapitre 014.

Globalement, une dépense de 7 527 € doit être faite au chapitre 014 pour une prévision budgétaire de 6 600 €.

Par conséquent, la prise d'une décision modificative est donc indispensable. Fonctionnement recettes

Compte 74718 : + 927,00 €

Fonctionnement dépenses

Compte 739118 : + 927,00 €

Après en avoir délibéré, accepté à l'unanimité.Délibération n°2023-6-31

RECRUTEMENT AGENT CONTRACTUEL EN CDD À TEMPS NON COMPLET INFÉRIEUR À 50 % D'UN TEMPS COMPLET

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28, Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de garderie périscolaire, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d'Agent de surveillance pour la garderie périscolaire à compter du 04 septembre 2023, dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de : - garderie périscolaire.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

- de l’ Article L332-14 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement des articles L332-8 du code général de la fonction publique : - Article L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- Article L332-8 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

- Article L332-8 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; - Article L332-8 4° Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois

- Article L332-8 5° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- Article L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. Le cas échéant : L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d'adjoint technique territorial, indice brut 367, indice majoré 361.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 12 /35ème.

Article 3 : crédits.Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l'établissement). Article 4 : exécution.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Après en avoir délibéré, accepté à l'unanimité.

Délibération n°2023-6-32

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION BROYEUR À VÉGÉTAUX Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Grand-Cognac en date du 30 mars 2023, Considérant ce qui suit :

La communauté d’agglomération réalise sur son territoire des actions opérationnelles de prévention et de réduction des déchets.

Le broyage des végétaux issus des services techniques des communes permet de réduire le volume de déchets et de composter les matières localement.

Le matériel est accessible à toutes les communes membres de la communauté d’agglomération, qui en fait la demande et après acceptation des règles fixées par la convention. En contrepartie, il est demandé aux communes utilisatrices du broyeur, de composter localement les végétaux broyés et d’organiser au moins une opération de broyage pour les habitants par an en partenariat avec le service prévention des déchets de Grand Cognac.

La Communauté d’agglomération de Grand-Cognac est propriétaire de 4 broyeurs qu’elle propose de mettre à disposition gracieuse des communes qui le souhaitent,

Toutes les communes du territoire de l’agglomération de Grand-Cognac peuvent bénéficier de ce matériel prêté par l’agglomération de Grand-Cognac,

Il est nécessaire que ce prêt se fasse dans de bonnes conditions et en toute sécurité d’utilisation,

Considérant ce qui suit :

Il est conseillé de signer une convention entre la commune de Bréville pour le broyeur mis à disposition par la communauté d’agglomération de Grand-Cognac.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- DE L’AUTORISER à signer une convention pour l’utilisation du broyeur mis à disposition par la communauté d’agglomération de Grand-Cognac.

Après en avoir délibéré, accepté à l'unanimité.

Délibération n°2023-6-33

CAUTION PRÊT DES TABLES, CHAISES ET BANCS

Monsieur le maire rappelle au conseil que la commune prête aux habitants des chaises, des bancs et des tables. Les tables et chaises de la salle des fêtes sont exclues du prêt et ne doivent pas sortir de l'enceinte (la salle des fêtes et l'école).

Ce prêt est fait à titre gracieux pour les habitants de la commune. Cependant, contrairement à la salle des fêtes, aucune disposition n'est prévue s'il faut réparer, remplacer ou nettoyer le matériel.

Monsieur le Maire propose au conseil que la commission vie communale rédige une convention à signer par la mairie et les demandeurs et propose le montant d'une caution pour le prêt gracieux des tables, chaises et bancs. Ces proposisitons seront étudiées lors du prochain conseil municipal.

Après en avoir délibéré, accepté à l'unanimité.QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire précise au conseil que la cérémonie d'hommage rendu au Colonel Arnaud BELTRAME aura lieu à 11h le samedi 02 septembre sur le terrain en face du lavoir de la Coudre.