Procès Verbal - 24 fevrier 2026

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Procès Verbal - 24 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bréville. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 fevrier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 2026/130

République Française

Département : CHARENTE

Arrondissement : Cognac

BREVILLE - Commune

Procès verbal

Le mardi 24 février 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 17 février 2026, s'est réunie sous la présidence de Monsieur KALAÏ Mehdi.

Secrétaire de la séance : Madame PERAUD Charlotte

Présents : Monsieur KALAÏ Mehdi Monsieur YACOUB Alexandre Madame PERAUD Charlotte Madame GROLLIER Chantal Monsieur RICHEBOURG Pascal Monsieur MAITRE Pierre Madame BEAUFILS Nathalie

Représentés : Madame BOULAY Micheline représentée par Madame GROLLIER Chantal Monsieur CAILLE Jean-Claude représenté par Madame PERAUD Charlotte Madame LAMOURRETTE Catherine représentée par Monsieur KALAÏ Mehdi

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Grand Cognac : avis sur la CLECT

- Grand Cognac : révision PLUI

- Vente de véhicule

- Échange de terrains

- Questions diverses

Délibérations du conseil :

Grand Cognac : avis sur la CLECT (N° DE_2026_005)

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant la décision institutive de Grand Cognac ;

Vu les rapports d’évaluation n°44, n°45, n°46 et n°47 approuvés par la Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 4 février 2026.2026/131

Considérant ce qui suit :

Conformément au code général des impôts, la Commission locale chargée d'évaluer les charges transférées (CLECT) remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. Il est également soumis à l’organe délibérant de l’EPCI.

Dans un second temps et après approbation, l’organe délibérant intercommunal statue sur la révision des attributions de compensation des communes concernées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

La CLECT a approuvé à l’unanimité, lors de la séance du 4 février 2026, les rapports d’évaluation suivants :

• Rapport n°44 : transfert de l’association Jarnac sport football,

• Rapport n°45 : transfert de la maison médicale de Hiersac,

• Rapport n°46 : transfert de voirie à Chassors

• Rapport n°47 : transfert de l’espace jeunes de Cognac-crouin.

Ces derniers sont joints en annexe à la présente délibération.

Le Maire propose au conseil municipal :

• D’APPROUVER les rapports d’évaluation n°44, n°45, n°46 et n°47 de la CLECT relatifs

aux transferts énoncés ci-dessus ;

• DE L’AUTORISER à signer tous les documents afférents.

Après en avoir délibéré, accepté à l'unanimité.

Délibération : adopté

Grand Cognac : révision PLUI (N° DE_2026_006)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants, et L.153-45 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2024-03-27 du 27 mars 2024 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 9 juillet 2015, portant transfert de la compétence PLU à la communauté de communes de Grand Cognac ;2026/132

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 23 février 2017 portant extension du périmètre d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) de Grand Cognac et définition des modalités de concertation ;

Vu la délibération 2024/119 du conseil communautaire, en date du 25 avril 2024 approuvant

le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Grand Cognac et abrogeant les cartes

communales en vigueur ;

Vu le PLUI de Grand Cognac en vigueur ;

Vu l’arrêté du Président de l’Agglomération n°2025.141 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUI de Grand Cognac ;

Vu La demande de consultation de Grand Cognac à la commune en qualité de Personne Publique Associée en date du 21 janvier 2026 ;

Considérant ce qui suit :

Motif de la modification simplifiée :

Une procédure de modification de droit commun n°1 du PLUI de Grand Cognac a été prescrite par arrêté du Président n°2025.41 en vue de permettre de créer des emplacements réservés, de supprimer des emplacements réservés, de créer, modifier ou agrandir des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée, ajouter une protection, d’ajuster le règlement graphique, ajouter un changement de destination et d’agrandir un tramage carrière. Le projet de modification de droit commun n°1 du PLUI de Grand Cognac porte donc sur les points suivants :

• Créer dix emplacements réservés ;

• Supprimer trois emplacements réservés ;

• Créer seize Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée ;

• Modifier deux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée ;

• Agrandir deux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée ;

• Ajouter une protection de type Espace Boisé Classé ;

• Procéder à un ajustement graphique afin de changer la zone au sein d’une zone Ue ;

• Ajouter un changement de destination dans le respect des critères définis dans le PLUi ;

• Ajouter un tramage carrière.

Après avoir entendu l'exposé, le Maire propose au conseil :2026/133

• DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de Modification de droit commun N°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) annexé à la présente délibération

Après en avoir délibéré, accepté à l'unanimité.

Délibération : adoptée

Vente de véhicule (N° DE_2026_007)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le fourgon Scudo utilisé par les services techniques est hors d’usage. Ce fourgon de 2003 est en panne et les pièces nécessaires à sa réparation ne sont plus disponibles. Il n’est donc pas réparable.

Il rappelle que par sa délibération n°2025-6-26, le conseil à décidé de vendre ce fourgon pour les pièces au prix de mille euros et que cette vente sera réservée aux habitants de la commune.

Suite à l'annonce faite dans le journal communal, une seule offre d'achat a été enregistrée à la mairie. Madame Sophie NEYSSENSAS propose d'acheter ce fourgon en l'état au prix de mille euros. Il est donc proposé au conseil de vendre le véhicule Fiat Scudo immatriculé FV- 825-LP au prix de mille euros (1000 €) à Madame Sophie NEYSSENSAS.

Après en avoir délibéré, en l’absence du Maire qui s’est retiré pour le vote, accepté à l’unanimité.

Délibération : adoptée

Echange de terrains (N° DE_2026_008)

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Damien Gilbert souhaite faire un échange de terrain avec la commune pour le compte de la SAS D.V.I.B.

Monsieur Gilbert est propriétaire de la maison située sur les parcelles ZE 133 et 134 ainsi que de la parcelle ZE 136.

La commune est propriétaire d’une petite parcelle de 63 m² cadastrée ZE 135. Elle se situe entre les parcelles 134 et 136. Cette parcelle n’est d’aucune utilité pour la commune.

Monsieur Gilbert propose à la commune d’échanger la parcelle ZE 135 contre un élargissement du chemin des Prés Péraut et la session de la pointe de la parcelle ZE 134. L’intégration de cette pointe améliorera la la sécurité et la circulation entre le chemin et la RD 122.2026/134

Monsieur Damien Gilbert a fait procéder à une modification du parcellaire cadastral numéroté par le cabinet Synergéo.

De nouvelles parcelles ont été créées et la parcelle ZE 125 est renommée ZE 157.

Monsieur le Maire propose au conseil de céder la parcelle ZE 157 à Monsieur Damien Gilbert représentant la SAS D.V.I.B. En contrepartie, la commune devient propriétaire des parcelles ZE 153, 155, 156 et 158 afin de les intégrer dans son domaine privé.

Cet échange se fera sans soulte. Monsieur Damien Gilbert prendra en charge les fais de bornage et les frais de notaire.

Après en avoir délibéré, accepté à l'unanimité.

Délibération : adoptée

Monsieur KALAÏ Mehdi

Président de séance

Madame PERAUD Charlotte

Secrétaire de séance