Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-03-015

PUBLIÉ LE 17 MARS 2021Sommaire

DDT 18 / SER

18-2021-02-23-00003 - AP DDT-2021-30 autorisant le CD18 a

lacapture-relacher amphibiens-2021_RAA (4 pages) Page 3

2DDT 18

18-2021-02-23-00003

AP DDT-2021-30 autorisant le CD18 a

lacapture-relacher amphibiens-2021_RAA

DDT 18 - 18-2021-02-23-00003 - AP DDT-2021-30 autorisant le CD18 a lacapture-relacher amphibiens-2021_RAA 3Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

Arrêté n° DDT-2021-30

portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (amphibiens) accordée au Conseil départemental du Cher pour l’année 2021

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil nationale de la protection de la nature ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié listant les espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté DDT n° 2021-002 du 8 janvier 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces adressée le 12 janvier 2021, par le Conseil départemental du Cher, en faveur de Mmes Sandra BOUILLY, Alexandra PEYRONNET et Elisa JOFFRE, afin de capturer et relâcher des spécimens d’espèces protégées d’amphibiens pour la réalisation d’inventaires sur sites ENS du Bocage de Noirlac (Bruère- Allichamps) et de l’étang de Goule (Bessais-le-Fromental) ;

Direction départementale des Territoires

6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h

DDT 18 - 18-2021-02-23-00003 - AP DDT-2021-30 autorisant le CD18 a lacapture-relacher amphibiens-2021_RAA 4Vu l’avis favorable de la Direction régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, du 3 février 2021 ;

Vu l’avis favorable n° 2021/04 du 2 février 2021 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire dans le cadre d’inventaires, avec relâcher immédiat, d’espèces protégées d’amphibiens connues dans la région Centre-Val de Loire ;

Considérant la qualification des demandeurs et des objectifs scientifiques poursuivis ;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1er – Identité du bénéficiaire

Les bénéficiaires sont mesdames Sandra BOUILLY, Alexandra PEYRONNET et Elisa JOFFRE, pour le compte du Conseil départemental du Cher, dont le siège social est situé 22 rue Charles Durand – 18000 BOURGES.

Article 2 – Nature et conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée pour le département du Cher.

Les bénéficiaires sont autorisés à réaliser des captures-relâchers immédiats d’Amphibiens (dont les espèces sont listées ci-après) présents sur les sites d’Espaces naturels sensible (ENS) Bocage de Noirlac (Bruère-Allichamps) et de l’étang de Goule (Bessais-le-Fromental), uniquement dans le cadre d’inventaires faunistiques prévus dans les plans de gestion élaborés par le Conseil départemental.

Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes/troubleaux ou de pièges de type Amphicapt et bouteille. Pour ces derniers, la présence de flotteurs (amphicapt) ou d'un volume d'air de flottaison (bouteilles) doivent permettre d'éviter tout risque de noyade. De même les pièges seront relevés après deux heures (amphicapt) et au plus tard le lendemain de leur pose (bouteilles) pour limiter au maximum le temps de présence des animaux à l'intérieur et les risques de mortalité accidentelle. Ces derniers seront relâchés immédiatement après identification.

Le demandeur s'engage à mettre en œuvre le protocole de désinfection établi par la Société herpétologique de France, afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose et autres maladies lors des interventions sur le terrain.

Les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la connaissance des sites et d’optimiser leur gestion en faveur des amphibiens, et plus globalement à l’amélioration de la connaissance de la biodiversité à l’échelle régionale.

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DDT 18 - 18-2021-02-23-00003 - AP DDT-2021-30 autorisant le CD18 a lacapture-relacher amphibiens-2021_RAA 5Listes des espèces concernées par la présente dérogation :

- sur l’ENS du Bocage de Noirlac :

Espèce (Nom scientifique) Nom vernaculaire

Alytes obstetricans Crapaud accoucheur

Bufo bufo Crapaud commun

Hyla arborea Reinette verte

Lissotriton helveticus Triton palmé

Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona

Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse

Rana dalmatina Grenouille agile

Salamandra salamandra Salamandre tachetée

Triturus cristatus Triton crêté

- sur l’ENS de l’étang de Goule :

Espèce (Nom scientifique) Nom vernaculaire

Bufo bufo Crapaud commun

Hyla arborea Reinette verte

Lissotriton helveticus Triton palmé

Rana dalmatina Grenouille agile

Salamandra salamandra Salamandre tachetée

Triturus cristatus Triton crêté

Les captures-relâchers de Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus) et/ou la Grenouille rousse (Rana temporaria) sont autorisées sans dérogation : seule la mutilation de ces espèces nécessite une dérogation.

Article 3 – Mesures de suivi

Un rapport des actions menées sera adressé à l’issue des inventaires, au plus tard le 1er mars 2022 à :

- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS CEDEX,

- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX

Article 4 – Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l’article 2 à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2021 .

Article 5 – Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.

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DDT 18 - 18-2021-02-23-00003 - AP DDT-2021-30 autorisant le CD18 a lacapture-relacher amphibiens-2021_RAA 6Article 6 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 peuvent faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.415-3 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions

Article 7 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires et le président du Conseil départemental du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher .

Bourges, le 23 février 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,

La cheffe de bureau,

signé

Claire GOBLET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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