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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 04 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 04 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-04-011
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021 Sommaire
DDT 18 / SER
18-2021-04-08-00001 - AP DDT 2021-085 autorisant la Mairie de Charost la
destruction de nids de hirondelles rustiques (3 pages) Page 3
2 DDT 18
18-2021-04-08-00001
AP DDT 2021-085 autorisant la Mairie de Charost
la destruction de nids de hirondelles rustiques
DDT 18 - 18-2021-04-08-00001 - AP DDT 2021-085 autorisant la Mairie de Charost la destruction de nids de hirondelles rustiques 3 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté n° DDT-2021-085
portant autorisation de destruction de nids d’Hirondelles rustiques (Hirundo rustica) accordée à la commune de Chârost
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté DDT n° 2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces adressée le 18 mars 2021, par la commune de Chârost, visant à détruire des nids d’Hirondelles rustiques dans le cadre de la démolition d’un bâtiment lié à un projet de réalisation d’une aire de covoiturage ;
Vu l’avis favorable n° 2021/11 du 6 avril 2021 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Vu l’avis favorable avec réserve de la Direction régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, du 6 avril 2021 ;
Considérant que les nids ne sont pas occupés à la date de la demande ;
Considérant que les accès au bâtiment concerné ont préalablement été condamnés pour empêcher l’installation des oiseaux ;
Considérant l’installation d’un “préau à hirondelles” en compensation des nids détruits en collaboration avec la LPO du Cher ;
Considérant l’engagement de la commune de Chârost à valoriser la biodiversité sur son territoire à travers notamment la démarche TEN (Territoires Engagés pour la Nature) ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
DDT 18 - 18-2021-04-08-00001 - AP DDT 2021-085 autorisant la Mairie de Charost la destruction de nids de hirondelles rustiques 4 ARRÊTE :
Article 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est la commune de Chârost, place de la Mairie, 18290 CHAROST.
Article 2 – Nature et conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à enlever et à détruire des nids d’Hirondelles rustiques (Hirundo rustica) situés dans un bâtiment voué à la démolition, pour devenir une aire de covoiturage.
Les accès au bâtiment ont été condamnés pour les oiseaux avant leur retour de migration. Aucune destruction d’individu n’est à attendre de l’opération et n’est donc autorisée.
Le bénéficiaire installera un "préau à hirondelles" avec nids artificiels en compensation des nids détruits. Cette installation devra répondre aux exigences écologiques de cette espèce afin qu’elle s’installe dans ce nouvel habitat.
Article 3 – Mesures de suivi
Un suivi de l’installation effective des hirondelles rustiques sur le site ré-aménagé sera réalisé pendant deux ans afin d’évaluer l’efficacité de la mesure de compensation. Un bilan annuel du nombre de nids artificiels occupés et de nids naturels recensés dans le nouveau préau sera transmis avant le 30 septembre 2021 et le 30 septembre 2022.
Un bilan de l’opération (plan du préau et nombre de nichoirs artificiels installés) sera transmis au plus tard 6 mois après la fin des travaux.
Ces bilans seront transmis à :
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS CEDEX,
- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX.
Article 4 – Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des travaux visées à l’article 2 à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 5 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 peuvent faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.415-3 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions
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DDT 18 - 18-2021-04-08-00001 - AP DDT 2021-085 autorisant la Mairie de Charost la destruction de nids de hirondelles rustiques 5 Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires et le maire de la commune de Chârost sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher.
Bourges, le 08 avril 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
La cheffe de bureau,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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DDT 18 - 18-2021-04-08-00001 - AP DDT 2021-085 autorisant la Mairie de Charost la destruction de nids de hirondelles rustiques 6