Compte-Rendu - CR16 fevrier 2022 Affichage

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Compte-Rendu - CR16 fevrier 2022 Affichage Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Saint-Mars-la-Brière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR16 fevrier 2022 Affichage)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Fiscalité, DEPARTEMENT DE LA SARTHE

MAIRIE

SAINT MARS LA BRIERE

AFFICHAGE

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

16 février 2022

Date de convocation

11 février 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 16 février à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle de l’Espace du Narais, exceptionnellement, en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire.

Date de publication

23 février 2022

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 22

Etaient présents : Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire,

Madame CHATEAU Françoise, Monsieur CHRISTIANY Damien, Madame JALIER Roselyne, Monsieur Gérard CHAUVIN et Madame GADEMER Catherine, adjoints, Madame HEINZE Nathalie, Monsieur BIGOT Gérard, Monsieur HAUTEVILLE Eric, Madame PITARD Annick, Monsieur Jacques MESNEAU , Monsieur BOULAY Dany, Monsieur DROUET Roger, Madame BRECHE Séverine, Madame PINEAU Nathalie, Monsieur CHESNEAU Jean-Claude, Madame MANGA Elisabeth, Monsieur LEPROUST Claude, Monsieur BAUDRY Denis, Conseillers municipaux. Procuration :

Monsieur GADEMER Pierre donne procuration à Madame GADEMER Catherine. Madame ESNAULT Linda donne procuration à Gérard CHAUVIN.

Monsieur SURUT Jackie donne procuration à Madame Elisabeth MANGA.

Excusés :

Absent(e)s : Madame Manon KRINCKET.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du 19 janvier 2022

1 Finances : débat d’orientation budgétaire

2 Finances : fiscalité, vote des taux 2022

3 Finances : subventions aux associations

4 Ressources humaines : recrutement d’un contractuel

5 Ressources humaines : abrogation du régime dérogatoire du temps de travail

6 Finances : achat de deux robots tonte

7 Affaires générales : convention adhésion groupement de commandes E primo

8 Cérémonie Citoyenne

Questions diverses

Le compte rendu du 19 janvier 2022 est approuvé à la majorité de voix.1. FINANCES : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Rapporteur : Monsieur CHRISTIANY

Finances : Débat d'orientation budgétaire 2022

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) prévu par le code général des collectivités territoriales (article

2312-1 du CGCT), a lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Il s’agit d’une discussion autour des orientations constatées et à venir de la structure budgétaire

communale.

Ce document présente des éléments factuels qui permettent d’alimenter le débat.

Il donne aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que d’investissement et

doit permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration du budget primitif qui

sera voté en mars 2022.

Le Débat d’Orientation Budgétaire donne lieu à une délibération actant de la tenue du débat mais il ne

donne pas lieu à un vote.

Le rapport d’orientations budgétaires a été présenté à la commission finances le 25 janvier dernier.

Il est joint en annexe de la présente note de synthèse (+ annexe 1 à 9).

Après présentation des documents sur l’exécution 2021, le débat peut commencer.

Madame MANGA demande quelles sont les projections de résultat pour les années futures.

Monsieur CHRISTIANY répond qu’il y a des leviers pour améliorer les résultats comme la maitrise des

charges de personnel, la réinternalisation de certaines activités par le personnel communal, et des

économies d’énergie à rechercher systématiquement.

Monsieur Le Maire rajoute que l’éclairage public va être modifié par de l’éclairage led, moins énergivore que

l’éclairage traditionnel.

Monsieur CHESNEAU pense que les années 2020 et 2021 ne sont pas réellement représentatives du

fonctionnement réel.

Ensuite Monsieur CHRISTIANY présente la proposition du BP 2022.

Monsieur CHESNEAU remercie pour la tenue de ce débat budgétaire qui n’est pas obligatoire. Il redemande

s’il serait possible d’obtenir le document présenté en mars 2021 sur l’équilibre du Centre Bourg.

Pour lui il faut faire attention s’il n’y a pas d’augmentation des taux de prélèvement sur 2022, dans les

prochaines années que l’effort demandé au contribuable ne soit trop important.

A l’issue de ces débats le conseil municipal prend acte de la présentation du Rapport d’Orientation

Budgétaire 2021.2. FISCALITE : VOTE DES TAUX

Rapporteur : Monsieur CHRISTIANY

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour voter les taux d’imposition de 2022.

La commission finances réunie le 25 janvier dernier s’est prononcée pour un maintien des taux de 2021 sur

le foncier bâti.

Une éventualité d’augmenter les taux sur le foncier non bâti ne peut être proposée car cette augmentation

ne respecterait pas les règles de lien.

L’annexe 4 présente une étude sur les recettes fiscales en fonction des taux proposés.

Monsieur CHRISTIANY après avoir présenté les différentes simulations de recettes fiscales, augmentation des

bases et/ou augmentation des taux de prélèvement, rappelle que la commission des finances du 25 janvier a

proposé un maintien des taux encore pour l’année 2022.

En effet les bases locales seront augmentées de 3.4% (suite à la loi de finances 2022) et cette augmentation

nous apportera des recettes fiscales supplémentaires.

Le conseil municipal est donc invité à débattre et à fixer les taux pour 2022 identiques à 2021.

Vote à l’unanimité

3. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Madame JALIER

Madame JALIER rappelle que la commission des finances a travaillé sur les attributions proposées.

Monsieur Le Maire rappelle que la commission a proposé ces subventions en tenant compte des trésoreries

et des projets de budget. L’implication des associations dans les manifestations de la commune a également

été prise en compte.

Taux

2014

Taux

2015

Taux

2016

Taux

2017

Taux

2018

Taux

2019

Taux

2020

taux

2021

Proposition

Taux 2022

Taxe

d'habitation

20,45 % 20,45 % 20,45 % 20,45 % 20,86 % 21,17% 21,17% // //

taxe

foncière sur

le bâti

17,76% 17,76% 17,76% 17,76% 18,12% 18,39% 18,39% 39.11% 39.11%

taxe

foncière sur

le non bâti

39,64% 39,64% 39,64% 39,64% 40,43 % 41,03 % 41,03 % 41,03 % 41.03%Madame MANGA demande où en est la charte des associations.

Madame JALIER répond qu’une première réunion de travail a eu lieu à l’automne dernier mais que les

emplois du temps contraints n’ont pas permis d’avancer sur le projet, mais que les travaux vont reprendre.

Le Conseil Municipal est appelé à voter les subventions pour l’année 2022 selon les montants présentés

dans l’annexe 10.

Vote à l’unanimité.

4. RESSOURCES HUMAINES : RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL

Rapporteur : Monsieur Damien CHRISTIANY

Suite à la vacance de poste de notre chef d’équipe des services techniques il est demandé au conseil municipal l’autorisation de pouvoir recruter un personnel en contrat à durée déterminée.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-2 à 3-3

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et notamment l'art 5

Vu le budget voté le 11 mars 2021,

Vu le tableau des emplois et des effectifs du 1er janvier 2022

1er cas : Support chef d’équipe

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Ainsi le poste de chef d’équipe a été créé de manière permanente à temps complet. Cet emploi devant être pourvu prioritairement par un fonctionnaire et au regard du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur ce poste, il est proposé de recruter un agent sur un contrat à durée déterminée comme l'autorise l'art 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 3-2 :

Art 3-2 « les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. »

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

La rémunération proposée à cet agent en contrat à durée déterminée pour un an, renouvelable une fois, sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade des agents de maitrise principal.

(Indice Majoré situé entre 357 et 503).A cette rémunération s’ajoutera le supplément familial de traitement éventuel, ainsi que les primes en vigueur dans la collectivité.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Il sera tenu compte des fonctions occupées, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.

Les missions (principales) devant être assurées :

- Assurer l’encadrement sur le terrain de l’équipe des agents municipaux. - Organiser et planifier le travail des agents sous la responsabilité du responsable des services techniques.

- Identifier et établir les devis en fonction des besoins d’intervention et d’équipements.

- Participer aux travaux sur le terrain (maintenance des bâtiments, espaces verts, déneigement).

Après présentation de la situation le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le recrutement de cet agent en contrat à durée déterminée, dans les conditions proposées ci-dessus, sur l'emploi de chef d’équipe des services techniques, et à prendre note du nouveau tableau des effectifs modifié.

Vote à l’unanimité

5. RESSOURCES HUMAINES : TEMPS DE TRAVAIL REGLEMENTAIRE

Rapporteur : Damien CHRISTIANY

(Le 8 décembre 2021, la délibération ci-dessous a été présentée devant le conseil municipal afin de présenter le travail réalisé, sans avis préalable du CT qui ne s’est réuni que le 27 janvier 2022).

Elle est à nouveau représentée suite au retour de l’avis favorable du CT.

MISE EN ŒUVRE DE LA LOI N°2019-828 DU 6 AOUT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE – APPLICATION DU REGIME DES 1 607 HEURES ANNUELLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2022 – APPROBATION

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 47,

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 20000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 20 décembre 2001 relative au protocole d’accord pour l’aménagement et la réduction du temps de travail.Vu l’avis favorable du CT réuni le 27 janvier 2022

****************

1. Rappel des principes juridiques qui imposent l’application du régime des 1 607 heures

L’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que les collectivités territoriales ayant mis en place un régime de travail antérieurement à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi du n°84-53 du 26 janvier 1984, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, donc le 1er janvier 2022.

Le rappel de cette obligation a fait l’objet d’une correspondance de M. le Préfet, en date du 19 octobre 2021, qui précise que les régimes dérogatoires, quels qu’ils soient, seront dépourvus de base légale et donc irréguliers à compter du 1er janvier 2022. Et de conclure sans ambiguïté : « Au delà de cette date du 1er janvier 2022, je ne pourrais que vous demander de retirer le règlement illégal et je serais conduit à déférer au tribunal administratif un éventuel refus ».

Naturellement, notre commune ne constitue pas une exception isolée en la matière, de « nombreuses autres communes sarthoises » (Sources : Centre de gestion 72) devant également se conformer à ces prescriptions législatives.

La question demeurant complexe et légitimement sensible, il est important de rappeler les modalités historiques autour du temps de travail dans notre collectivité puis d’exposer la méthode qui a conduit à formuler les propositions soumises à l’approbation du conseil municipal.

2. Le régime des 1 607 heures et le schéma appliqué à Saint-Mars la Brière jusqu’à présent.

La durée légale du travail est de 1 607 heures, selon le postulat suivant :

Durée légale du travail annuelle A 1 607 heures

Soit nombre de jours correspondants B 365 jours

A déduire jours de week-end C 104 jours (52 X 2)

A déduire jours fériés D 8 jours

Soit nombre de jours ouvrés à travailler hors congés E = B-

C-D

253 jours

Congés annuels légaux (5 semaines) F 25 jours

Soit nombre de jours ouvrés à travailler G = E-F 228 jours

Horaire légal journalier 1 607 heures / 228 jours

= 7 heuresSituation à Saint-Mars la Brière pour 35 heures semaine :

Nombre de jours ouvrés à travailler E 253 jours

Nombre de jours de congés annuels 30 jours

Soit nombre de jours ouvrés travaillés H 223 jours (manquent 5 jours)

Durée annuelle du travail à Saint-Mars 1 561 heures

Soit horaire journalier I = H/5

jours X 35

h.

1 561 heures / 223 jours = 7 h.

Heures non réalisées à rattraper 46 heures

3. La méthode de travail retenue en interne pour mettre en place le régime des 1 607 heures à compter du 1er janvier 2022.

Faisant suite à l’audit réalisé fin 2019 / début 2020 par le Centre de gestion de Loire-Atlantique, il a été retenu le principe d’instaurer une équipe projet RH composée d’agents de chaque service et d’élus. Cette équipe projet s’est réunie à quatre reprises, entre septembre et novembre 2021 afin de poser les termes du débat en interne, toujours dans une logique de discussion participative, de co-construction et de dialogue.

- 1ère réunion de l’équipe projet en date du 23 septembre 2021 : Approbation des règles de fonctionnement et d’organisation interne, débat sur le « plan de charges » et sur le principe de rédaction d’une charte sur les valeurs communes entre agents et élus ;

- 2ème réunion de l’équipe projet en date du 11 octobre 2021 : Présentation du calcul des 1607 heures annuelles et des différentes options pour mettre fin au régime dérogatoire ;

- 3ème réunion de l’équipe projet en date du 9 novembre 2021 : Présentation des temps hebdomadaires à effectuer en fonction des situations (temps non annualisés et annualisés) ;

- 4ème réunion de l’équipe projet en date du 16 novembre 2021 : Validation des temps à effectuer, (après présentation par chaque référent au sein de son service pour avis) et présentation des futures étapes (comité technique rattaché au CDG 72 et conseil municipal) pour application au 01/01/2022.L’équipe projet a orienté ses réflexions sur la base de quatre hypothèses de travail définies comme suit :

35h 35h30 36h 35h50

Nombre de jours

de congés légaux

25 25 25 25

RTT 0 3 jours 6 jours 5 jours

Durée journalière 7h02 7h06 7h12 (12 minutes X 5 = 1 heure)

7h10

Durée annuelle

travaillée

1 607 h. 1 626 h. 1 649 h. 1 639 h.

Durée au-delà

des 1 607 heures

0 + 19 h. (soit 3

jours de RTT)

+ 42 h. (soit 6

jours de RTT)

+ 32 h. (soit 5

jours de RTT)

Sur ce premier constat, certains agents ont souhaité disposer d’informations complémentaires et de retours d’expériences de collectivités de rang démographique sensiblement analogue à la nôtre. Une réunion d’information s’est tenue le 4 novembre 2021, en présence de deux représentants syndicaux (CGT) invités à échanger sur l’instauration des 1 607 heures.

L’instauration des 1 607 heures dans la collectivité a pour conséquence la suppression de 5 jours de congés. Afin que l’impact apparaisse le moins indolore, l’équipe projet a travaillé sur une hypothèse de travail à 36h / semaine, soit le principe de l’instauration de 6 jours en RTT. Cette proposition a été retenue à l’unanimité de l’équipe projet, après avis de l’ensemble des agents en interne.

Par ailleurs, l’instauration des 36 heures semaine (ventilation de l’heure supplémentaire) sera mise en application par service, sur la base des propositions des agents de chacun d’eux et ce, afin de prendre en compte des nécessités de service qui peuvent être différentes en fonction des missions propres à chaque agent. L’instauration des 1 607 heures s’établit donc sur une base de responsabilité collective, par la liberté de définir l’application de l’heure supplémentaire en fonction d’éventuelles contraintes personnelles des agents. Naturellement, cette souplesse de gestion doit se concilier avec l’impératif de continuité du service public, principe unanimement reconnu par tous les membres de l’équipe projet.La réflexion a également pris en compte la situation des personnels non annualisés à temps non complet sur la base du schéma d’organisation interne suivant :

Temps

hebdomadaire

Durée journalière Jours de

congés

Jours RTT

Temps complet 36 h. 7h12 min. 25 6

Temps partiel

80% sur 4 jours 28h48 6h42 min 20 5

Temps partiel

51% 18h21 A discuter en fonction du

nombre de jours travaillés

12,5 3

Temps partiel

57% 20h30 A discuter en fonction du

nombre de jours travaillés

14 3,5

La réflexion a enfin pris en compte les temps annualisés, qui concernent les agents ATSEM et relevant de la restauration scolaire (soit 8 agents). Pour mémoire, il convient de rappeler que l’organisation de travail de ces personnels est liée aux 36 semaines de période scolaire. L’annualisation consiste à regrouper le travail de ces agents lorsque les élèves sont présents et à les libérer sur les vacances scolaires (ou en partie s’ils effectuent des heures de ménage complémentaires) et à lisser leur rémunération tout au long de l’année.

Ces personnels bénéficient de récupérations pendant les vacances scolaires qui correspondent au temps supplémentaire réalisé chaque semaine au-delà de leur temps partiel hebdomadaire annualisé. Le nombre d’heures à réaliser pendant les vacances scolaires correspond au temps théorique annuel recalculé (colonne A du tableau ci-dessous.) moins le temps réalisé sur période scolaire (Colonne B).

Chaque agent concerné aura au 1er janvier 2022 un calendrier précis avec ses heures de présence pendant la période scolaire et les heures à faire pendant les vacances scolaires pour atteindre le temps légal de la durée du travail.Dans le tableau sont repris chaque cas particulier des 8 personnels annualisés :

Temps hebdomadaire

annualisé,

Temps théorique à

effectuer à l’année au

prorata de 35 heures

/semaine (colonne A)

sur 36 semaines de

présence

Temps réalisé sur

période scolaire, sur 36

semaines (colonne B)

Différent en fonction

des personnels

Temps à effectuer

pendant les vacances *

(A- B)

31 h annualisées

1423 heures

(31/35)*1607

1332 heures 91 heures

24,5 h annualisées 1125 heures 1026 heures 99 heures

14,25 h annualisées

(disponibilité au 1er

sept 2021)

654 heures

29,50 h annualisées 1354 heures 1260 heures 94 heures

24 h annualisées 1102 heures 918 heures 184 heures

30 h annualisées 1377 heures 1251 heures 126 heures

Temps complet 40 H

/sem

1607 heures

1440 heures 167 heures

Temps complet 39

h/sem 1404 heures 203 heures

L’organisation du travail respectera les garanties minimales légales définies comme telles :

• La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni

48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;

• La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;

• Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;

• L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;

• Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de

pause d’une durée minimale de 20 minutes4. Le calendrier de mise en œuvre et la prise en compte de la question des sujétions particulières.

L’instauration du régime des 1 607 heures doit être applicable au 1er janvier 2022. Toutefois, la délibération doit être approuvée après l’avis consultatif du comité technique, rattaché au Centre de gestion. Le dernier comité technique s’étant réuni le 23 novembre 2021, la collectivité a fait le choix de prendre le temps du débat et de la discussion et n’a donc volontairement pas fait le choix de déposer son dossier devant les instances paritaires, comme de nombreuses autres communes sarthoises.

Aussi, afin de satisfaire aux exigences légales, il est proposé d’approuver la présente délibération pour instaurer le régime des 1 607 heures à compter du 1er janvier 2022, puis d’approuver une nouvelle délibération, dont la teneur sera identique à celle-ci, après l’avis du comité technique.

Par ailleurs, la réflexion collective a mis en lumière la volonté d’engager un débat de fond autour de la question des « sujétions particulières ». Ces sujétions particulières sont encadrées par l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 qui dispose : « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle du temps de travail servant de base au décompte du temps de travail (…) pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ».

L’équipe projet RH a souhaité inscrire à son agenda de travail l’opportunité de mesurer les conditions d’une éventuelle prise en compte des sujétions particulières en fonction de la nature des métiers et des modes d’organisation constatés en interne. Naturellement, eu égard l’hétérogénéité des missions et du métier de chacune et de chacun, cette réflexion devra être appréhendée au cas par cas.

Enfin, la question d’une éventuelle compensation pour le passage aux 1 607 heures a été posée lors des travaux de l’équipe projet. Un tel débat ne pourra être appréhendé que dans le cadre d’une évaluation financière préalable et ce, à travers une lecture budgétaire contrainte d’ici ces prochaines années. En tout état de cause, cette question sera également mise sur la table, comme celle d’une réflexion plus large autour du RIFSEEP, comme l’a également souhaité le conseil municipal.

La politique managériale interne doit poser les termes d’une approche sereine et globale dans la prise en compte de toutes les questions à caractère RH. Elle fera l’objet d’une proposition de charte, proposée à la signature de l’ensemble des agents et élus courant 1er semestre 2022. Telle est l’ambition de l’équipe projet.

************

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• Approuver la mise en place du temps de travail à 1 607 heures annuelles à compter du 1er janvier

2022, selon les modalités définies ci-dessus ;

• Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Vote à l’unanimité6. FINANCES : ACHAT DE 2 ROBOTS TONTE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Afin d’entretenir les terrains de foot, il est proposé d’acheter 2 robots tonte en crédit bail avec option

d’achat à la fin des 4 ans.

Proposition 879//18

Etat neuf

Montant de l’investissement : 13 801€ HT

Type de financement : crédit-bail

Durée 37 mois linéaire et annuel payable terme à échoir

1er loyer 5 Mars 2022 : 3649.14€HT

Dernier loyer 5 mars 2025 : 3649.14€HT

Valeur résiduelle : 138€ HT

Coût HT total 14 596 .56€ HT hors assurances frais et valeur résiduelle

Proposition 879//19

Etat neuf

Montant de l’investissement 14 185€ HT

Type de financement : crédit-bail

Durée 37 mois, linéaire et annuel payable terme à échoir

1er loyer 5 Mars 2022 : 3750.87€HT

Dernier loyer 5 mars 2025 : 3750.87€HT

Valeur résiduelle 141€ HT

Coût HT total 15003.48€ HT hors assurances frais et valeur résiduelle

Le conseil municipal doit donc se prononcer sur ces 2 propositions et autoriser Monsieur Le Maire représentant légal de la commune à signer l'ensemble de la documentation relative au contrat.

Vote à l’unanimité7. CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES E PRIMO

Rapporteur : Madame Catherine GADEMER

Afin de bénéficier de tarif préférentiel sur l’abonnement concernant l’Espace numérique de Travail des

écoles, il est proposé à la commune de signer une convention d’adhésion au groupement de commandes.

L’ENT vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative, un point d’accès unique à un

ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu

depuis n’importe quel terminal relié à l’Internet.

Les pratiques pédagogiques intégrant le numérique participent en effet pleinement à ces objectifs tout autant qu’elles permettent de former progressivement les élèves aux usages responsables des réseaux sociaux. Par ailleurs e-primo contribue à la poursuite du mouvement de dématérialisation des échanges entre l’école et son environnement : parents, collectivités, services académiques.

Espace de confiance et véritable réseau social éducatif, l’ENT permet ainsi de mieux protéger les données numériques des élèves pour mieux valoriser leur parcours d’apprentissage.

Le déploiement de cet environnement numérique de travail répond à des objectifs essentiellement pédagogiques, définis par l’Education Nationale, mais aussi à des attentes spécifiques exprimées par les collectivités.

Les membres du conseil sont invités à prendre connaissance de la convention et à autoriser Monsieur Le Maire à la signer.

Vote à l’unanimité

8. CEREMONIE CITOYENNE

Rapporteur : Madame Catherine GADEMER

Chaque année, les jeunes majeurs nouvellement inscrits sur les listes électorales de la commune sont

invités à participer à la cérémonie citoyenne, au cours de laquelle M. le Maire leur remet leur première

carte d’électeur ainsi que le livret du citoyen. Cette cérémonie, que chaque commune se doit d’organiser

est surtout un temps d’échange et de débats sur les droits et les devoirs des citoyens, à laquelle M. Le

Maire peut convier le Préfet ou son représentant. La participation à la cérémonie n'est pas obligatoire.

A savoir que chaque jeune Français de 16 ans a l’obligation de se faire recenser ce qui permet ensuite à

l'administration, de le convoquer à la journée défense et citoyenneté (JDC). A cette occasion, il reçoit une

attestation de recensement qu’il doit présenter lors de certaines démarches (par exemple, pour son

inscription au bac avant 18 ans). La JDC est une journée d'information sur les institutions françaises, les

droits et les devoirs du citoyen. Ils doivent y participer avant d'avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains

cas).

Trouvant que cette cérémonie s’inscrivait totalement dans notre démarche de création d’un CMJ, et faisait

le lien avec l’obligation du recensement citoyen qui conduit à la JDC, il a été décidé d’organiser la première

cérémonie en mars 2022. Elle se déroulera donc, le vendredi 25 mars 2022, à 19 heures, dans la salle des

Mariages de la Mairie.Questions diverses

Monsieur Le Maire annonce la tenue d’une enquête d’utilité publique concernant une centrale

hydroélectrique sur le site du Bourray.

Monsieur Le Maire rappelle le spectacle « qui a tué mon père » vendredi 25 février.

Monsieur Le Maire fait part de son inquiétude concernant la présence des élus lors de manifestations ou

réunions organisées par la commune.

« Je conçois certes que chacun des conseillers ne puisse être présent à toutes les réunions et manifestations

organisées par la commune mais il serait bon que nous ne perdions pas de vue, que les habitants de St Mars

nous ont élus pour gérer et animer notre commune.

Je vous rappelle qu’il s’agit d’un engagement, et que nous avons des comptes à rendre à nos concitoyens.

Notre implication ne se limite pas simplement, à notre présence lors des conseils municipaux. Elle s’étend

aux diverses activités de la commune (journée citoyenne, rencontre avec nos concitoyens, spectacles de la

commune, commémorations, journée Téléthon…)

Je sais et je comprends que certains d’entre nous ont des emplois, des enfants à charge ou d’autres

contraintes qui limitent leur engagement mais je vous demande de faire un effort substantiel pour que ce ne

soit pas toujours les mêmes qui travaillent et qui participent à ces manifestations. Cela concerne également

les réunions notamment les commissions de travail pour lesquelles vous avez été élus.

Si le conseil municipal est constitué de 23 membres c’est pour que le travail soit le fruit d’une équipe et qu’il

soit partagé. Je sais que je peux compter sur vous pour cela. Merci d’avance. »

Madame CHATEAU annonce que le séjour ANCV aura lieu au Pays Basque du 18 au 24 juin. La participation demandée est de 415 € et 235 € (si aide éligible à l’ANCV).

Monsieur CHAUVIN fait un état des lieux des travaux du centre bourg qui avancent normalement. Des travaux de sécurité ont eu lieu avec l’installation de bornes en plastique blanches à divers endroits du bourg entre l’espace boisé et la RD 323. Les terrains de foot ont été nettoyés.

Madame GADEMER informe le conseil municipal de la tenue du premier conseil municipal jeunes qui aura lieu le samedi 19 février à la salle de la mairie.

Madame MANGA réitère sa demande de présentation d’un état financier du centre bourg. Ce qui a été réalisé et à venir.

Monsieur Le Maire reprend la parole pour annoncer une manifestation qu’il souhaite voir organiser en 2023.

Dans le cadre des festivités liées au centenaire des 24 heures du Mans, Mr Le Maire propose au conseil

municipal l’organisation d’une manifestation autour de la célébration du Grand Prix Automobile de 1906. La

commune de St Mars se trouvait sur le circuit de cette course qui est, ni plus ni moins, l’ancêtre des 24

heures du Mans. L’automobile Club de France, s’étant installé durant l’évènement, dans le château de St

Mars, il est plus que légitime pour notre commune d’organiser une manifestation sur le site du château, lieu

historiquement marqué par cette course.

Le contenu de la manifestation reste à définir précisément, mais tournera, à l’évidence, autour de voitures

anciennes. Pour mener à bien ce projet, un groupe de travail va être constituer d’élus volontaires avec l’aide

des associations de St Mars et bien sûr de bénévoles. La commune va s’attacher également les services

d’une agence spécialisée dans l’organisation de ce type d’évènement.

Des points d’étapes de ce projet seront faits lors de prochains conseils municipaux.