Procès Verbal - Proces verbal 25 fevrier 2026

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal 25 fevrier 2026 approuve

Déliberation - Liste des deliberations CM du 25 fevrier 2026

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 25 FEVRIER 2026

Compte-Rendu - CR16 fevrier 2022 Affichage

Procès Verbal - Proces Verbal du conseil du 25 fevrier

Compte-Rendu - CR 13 octobre 2021 V2 1

Procès Verbal - Proces verbal du 19 fevrier 2026

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 2 fevrier 2026

Procès Verbal - Proces verbal du 20 fevrier 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 20 fevrier 2

Procès Verbal - Proces verbal 25 fevrier 2026 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Saint-Mars-la-Brière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 25 fevrier 2026)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Mairie Saint-Mars-la-Brière

Procès-verbal

Séance du mercredi 25 février 2026

Le mercredi 25 février 2026 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 20 février 2026, s'est réunie sous la présidence de Jackie SURUT.

Secrétaire de la séance : Elizabeth TOUZEAU

Présents : Jackie SURUT, Elizabeth TOUZEAU, Jean-Claude CHESNEAU, Catherine GADEMER, Arnaud PETITPAIN, Annick PITARD, Christophe GENDRON, Nathalie PINEAU, Teddy MAYER, Manuel GUIET-GOMEZ, Jimmy LE GOT, Frédérique DROUET, Antoine GASNIER, Patrice VERNHETTES, Françoise CHÂTEAU

Représentés : Diane PÉRÉ représentée par Nathalie PINEAU, Zahra DIARD représentée par Frédérique DROUET, Thibault MARCHAND représenté par Arnaud PETITPAIN, Damien CHRISTIANY représenté par Elizabeth TOUZEAU, Gérard CHAUVIN représenté par Patrice VERNHETTES

Absents et excusés : Laurie JALIER., Claudy BRUNEAU, Roselyne JALIER

Ordre du jour :

Approbation du PV du 22 décembre 2025

1 Affaires générales : information aux conseillers municipaux – état récapitulatif des indemnités versées en 2025

2 Affaires financières : approbation des comptes financiers uniques (CFU) 2025 reporté

2a/ CFU 2025 budget principal

2b/ CFU 2025 budget annexe assainissement

3 Affaires financières : affectation des résultats 2025 reporté

3a/ affectation des résultats 2025 au budget principal 2026

3b/ affectation des résultats 2025 au budget assainissement 2026

4 Affaires financières : révision Autorisations de Programmes (AP) : opération 141 centre-bourg5 Affaires budgétaires : vote des taux de fiscalité locale 2026

6 Affaires financières : Budgets 2026

5a/ Budget principal 2026

5b/ Budget assainissement 2026

7 Affaires financières : fongibilité des crédits

8 Affaires financières : subventions aux associations

9 Affaires financières : demande de subventions DETR 2026 et Conseil Départemental

10 Urbanisme : abrogation ventes de terrains place de la Liberté et division de parcelles allée des Trembles

11 Urbanisme : Rétrocession lotissement de la Grande Ouserie

12 Assainissement : adoption du principe de concession en délégation de service public

13 Ressources humaines : création d’un poste autorisant le recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité (art l332-23-1) au service technique

14 Ressources humaines : création d’un poste d’adjoint administratif

15 Ressources humaines : tableau des effectifs

16 Ressources humaines : convention avec le centre de gestion pour adhésion au service d’assistance du psychologue du travail

Décisions pour information

Questions diverses

Approbation du PV du 22 décembre 2025 à l’unanimité.Délibérations du conseil :

1. AFFAIRES GÉNÉRALES : INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX - ÉTAT RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS VERSÉES EN 2025 (N° DE_2026_001)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.

Indemnités

brutes

perçues

annuelles

Remboursement

de frais

kilométriques

Avantages

en nature

Autres indemnités

de fonction

perçues annuelles

Jackie SURUT 19533.13 € Néant Néant Néant

Elizabeth TOUZEAU 9766.56 € Néant Néant Néant

Jean-Claude CHESNEAU 9766.56 € Néant Néant 4742.25 €

Catherine GADEMER 9766.56 € Néant Néant Néant

Arnaud PETITPAIN 9766.56 € Néant Néant Néant

Annick PITARD 9766.56 € Néant Néant Néant

Nathalie PINEAU 2959.56 € Néant Néant Néant

Diane PÉRÉ 2959.56 € Néant Néant Néant

Damien CHRISTIANY Néant Néant Néant 9865,20 €

La commune doit établir un état récapitulatif des indemnités de toutes natures, pour information, dont bénéficient les élus siégeant au conseil « au titre de tout mandat ou de toute fonction » exercées en leur sein et d’autre part au sein d’un conseil communautaire, syndicat mixte, société d’économie mixte locale etc… Il est précisé que si l’état récapitulatif doit être communiqué aux membres de l’organe délibérant avant l’examen du budget, il n’est pas prévu qu’il donne lieu à débat, ni délibération. Conformément à cet article, il est proposé aux conseillers municipaux de prendre connaissance de la liste des montants bruts de l’ensemble des indemnités perçues au titre de l’année 2025 par les élus siégeant au conseil municipal.

Le conseil prend acte des indemnités perçues sur l’année 2025.

Délibération : adoptéeLes votes des points 2 et 3 ont été reportés à un conseil ultérieur ,la cyberattaque subie par la DGFIP en février 2026, n’a pu permettre l’échange des fichiers informatiques des CFU 2026.

Néanmoins M. PETITPAIN présente les grands points de l’activité 2025, qui ont conduit à la proposition du BP 2026. Les résultats 2025 indiqués dans le BP 2026 ont été validés préalablement par l’Agent-Comptable, au transfert des flux entre la commune et la DGFIP.

Néanmoins une lecture du CFU 2025 a été faite en séance pour donner les grandes lignes du résultat 2025. M. Jimmy LE GOT regrette que les détails, notamment sur les dépenses 2025, n’aient été portés à connaissance du conseil municipal. Ces données ont été présentées en commissions finances dans le cadre du ROB. Une lecture a ensuite été faite par chapitre et une comparaison rapide a été faite par rapport à l’année 2024.

4. AFFAIRES FINANCIÈRES : AUTORISATION DE PROGRAMMES (AP) : OPÉRATION 141 CENTRE BOURG (N° DE_2026_002)

Rapporteur : Arnaud PETITPAIN

Pour mémoire, cette procédure budgétaire et comptable permet d’instituer une gestion pluriannuelle de certaines dépenses d’investissement . Ce qui permet de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’un projet pluriannuel voire d’un programme de dépenses pluriannuelles, mais uniquement les dépenses dont les factures viendraient à échoir au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de l’opération ou le programme d’investissement.

Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées sur délibération Conseil municipal.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant les exercices, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque année les AP et leurs crédits de paiement (CP) sont réajustés en fonction de l’avancement effectif de l’opération et de leurs montants réels par rapport au prévisionnel.AP 141 Centre Bourg modifiée sans construction Ilot 3 12/02/2026

Prévision des dépenses

Dépenses réelles

AP « aménagement du Centre

Bourg » OP n°141 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 TOTAL AP

CM du 8/12/2021 1 000 000,00 € 1 033 100,00 € 1 400 000,00 € 400 000,00 € 200 000,00 € 4 033 100,00 €

CM du 14/12/2022

1ère modification

1 000 000,00 € 1 033 100,00 € 1 070 000,00 € 730 000,00 € 200 000,00 € 4 033 100,00 €

CM du 20/02/2024 188 969,64 € 1 109 413,62 € 789 001,02 € 880 000,00 € 253 000,00 € 839 000,00 € 4 059 384,28 €

CM du 19/03/2025 188 969,64 € 1 109 413,62 € 789 001,02 € 621 295,29 € 395 000,00 € 380 000,00 € 153 000,00 € 3 636 679,57 €

CM du 25 février 2026 188 969,64 € 1 109 413,62 € 789 001,02 € 621 295,29 € 9 495,40 € 385 505,00 € 533 000,00 € 3 636 679,97 €

Dépenses réelles

Détail CP 2025 Détail CP 2026 Détail CP 2027

reliquat Maison de santé 5% (retenue de

garantie) = 70k€ cpte 231

ilôt 2 : 30% PC = 220k€ cpte 231 ilôt 2 : 20% restants = 153K€ cpte 2313

préparation ilôt 3 : démolition (bât

pizzéria, anciens bât médicaux,bar

éphémère ) 95k€, cpte 231

Ilôt 2 : 20% OS début

travaux + 30% clos et

ouvert = 380K€ cpte

231Monsieur VERNHETTES s’interroge sur l’avancée des projets des îlots 2 et 3. Monsieur CHESNEAU répond

que ce projet est toujours en cours, mais notre partenaire Sarthe Habitat n’a pas voulu accepter l’augmentation

du projet de + de 200K€.

Monsieur le Maire rajoute que pour l’ilot 2 un autre montage est en cours de réalisation avec une foncière :

AMENAO. L’étude est rendue compliquée car nous sommes déjà engagés juridiquement avec eux ( Protocole

de janvier 2021). Une construction en VEFA sera nécessaire ( Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).

AMENAO reprendrait en totalité la construction de l’ilot 3.

Les membres du conseil municipal sont amenés à délibérer sur cette révision de l’AP 141.

Délibération : adoptée

5. AFFAIRES BUDGÉTAIRES : VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ LOCALE 2026 (N° DE_2026_003)

Rapporteur : Arnaud PETITPAIN

La Commission des Finances réunie le 10 février 2026 a étudié les différents scénarios proposés :Les bases de valeur locative augmenteront de 0.8 % pour l’année 2026. Ces valeurs sont révisées tous les ans sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (ipch) . Par conséquent au vu de l’inflation en baisse régulière depuis 2 ans , la variation des bases locatives est en retrait par rapport aux dernières années.

Années Augmentation des bases fiscales

2022 3.4%

2023 7.1%

2024 3.9%

2025 1.7%

2026 0.8%

La Commission des Finances, a suivi l’avis du Bureau Municipal et propose une augmentation de 2 % des taux de fiscalité afin de préserver l’équilibre budgétaire de la commune et apporter les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions de service public (voirie, entretien des espaces verts, écoles, restauration, rénovation bâtiments publics, soutien financier aux associations etc ...). Pour rappel les recettes fiscales représentent sur l’année 2025, 40% des recettes de fonctionnement .

Ci-dessous un tableau représentant l’impact à titre individuel de cette augmentation :

Monsieur le Maire précise que les 2 % proposés d’augmentation ne portent pas sur la totalité de la valeur locative d’un bien mais sur le taux déjà voté l’année dernière de 39.11%. Madame GADEMER précise que concrètement l’augmentation finale n’est que de 0.78 sur les taux. Monsieur le Maire précise que cette augmentation permettra une recette fiscale supplémentaire de 20k€ pour assurer le fonctionnement de la commune.

Madame CHATEAU précise qu’il faut tenir compte également des augmentations possibles au niveau de la communauté de communes .

Madame GADEMER répond qu’il n’y aura pas de hausse d’impôts au niveau communautaire en 2026. Monsieur le Maire estime que l’effort demandé est minime. Au début de son mandat il n’était pas favorable à une augmentation mais aujourd’hui la commune a besoin d’utiliser le levier de la fiscalité pour augmenter ses recettes de fonctionnement. Il préfère donc retrouver un rythme régulier dans les recettes fiscales.Les membres du conseil sont donc invités à se prononcer sur l’augmentation des taux de fiscalité locale à 2 % pour l’année 2026 concernant la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties et la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

CONTRE 1

POUR 17

ABSTENTIONS 2

Délibération : adoptée

6. AFFAIRES FINANCIÈRES : BUDGET PRINCIPAL 2026 ET BUDGET ANNEXE D'ASSAINISSEMENT 2026 (N° DE_2026_004)

Rapporteur : Arnaud PETITPAIN

• 6A /Budget principal 2026

Lors de la Commission des Finances réunie le 10 février 2026, le Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 - 2026 a présenté les éléments de réflexion du BP 2026.

Les membres se sont prononcés favorablement au projet de BP 2026 , envoyé le 12 février 2026 aux membres du conseil.

Les membres du conseil seront amenés à délibérer et à se prononcer sur la proposition du budget principal 2026.

• 6B/ Budget assainissement 2026

Lors de la Commission des Finances réunie le 10 Février 2026, le Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 - 2026 a présenté les éléments de réflexion du BP 2026 assainissement .

Les membres se sont prononcés favorablement au projet de BP 2026, envoyé le 12 Février 2026 aux membres du conseil.

Monsieur Petitpain reprend les éléments essentiels du budget 2026 et du Rapport d’Orientation Budgétaire

Les membres du conseil sont donc amenés à délibérer et à se prononcer sur la proposition du budget annexe d’assainissement 2026.

CONTRE 0

POUR 17

ABSTENTIONS 3

Délibération : adoptée7. AFFAIRES FINANCIÈRES : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS (N° DE_2026_005)

Rapporteur : Arnaud PETITPAIN

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L.

5217-10-6 ;

Vu la délibération du 5 Juillet 2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter

du 1er janvier 2024 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire

ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à

l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune

des sections ;

Considérant que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de la

plus proche séance ;

Les membres du conseil sont amenés à autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans

la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.

Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dès la plus proche séance.

Délibération : adoptée

8. AFFAIRES FINANCIÈRES : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (N° DE_2026_006)

Rapporteur : Arnaud PETITPAIN

Lors de la Commission des Finances du 10 Février 226 les membres ont étudié les demandes de subvention

pour l’année 2026.

Le tableau a été joint en annexe.

Les membres ou présidents des associations sont sortis à chaque vote intermédiaire ( Monsieur Teddy

MAYER, Madame Annick PITARD, Madame Elizabeth TOUZEAU, Mr Jean-Claude CHESNEAU, Madame

Frédérique DROUET)

Monsieur le Maire précise que la subvention du foot a été légèrement diminuée au vu des investissements

réalisés par la commune en 2025 ( ex : robot traceur ).

Monsieur VERNHETTES précise que le foot avait pendant longtemps une subvention de 6 000 €.

Monsieur le Maire indique que des buts ont aussi été achetés pour une valeur de 12k€ avec en plus l’entretien

des robots tonte ( 5 000€/an ).

Monsieur le Maire précise que l’année dernière des subventions exceptionnelles avaient été données au vu

de l’indisponibilité de l’Espace du Narais et locations de salles payantes dans d’autres communes.

Madame CHATEAU est étonnée du montant de subventions pour certaines associations alors qu’ils ne sont

que 6 adhérents (ex Naturosolid’ère).

Monsieur MAYER et Monsieur CHESNEAU précisent que cette association est très présente lors des

manifestations.

Madame CHÂTEAU rappelle qu’être dans une association c’est du bénévolat sans contrepartie financière.

Monsieur le Maire propose de reporter le sujet.

Monsieur LE GOT estime que cela n’est pas nécessaire, que chaque conseiller a le droit de voter comme il le

souhaite et que le vote du budget des associations doit avoir lieu. Il rajoute que cette association fait beaucoup

pour la commune.Madame Pitard précise que cette association participe aux manifestations suivantes : « Les puces des

couturières » , « Octobre Rose » et le « Salon du bien-être » . Elle précise qu’ elle refusera aussi l’association

de « Familles Rurales » par solidarité.

La subvention votée au judo ne sera versée que s’il y a maintien de l’activité sur la commune, le bureau étant

dissous depuis un mois.

Il est demandé une assemblée générale à l’amicale du personnel.

Monsieur le Maire précise que la commune est beaucoup sollicitée par des associations extérieures ( MFR,

CFA ) auxquelles il est difficile de donner satisfaction.

Les membres du conseil sont amenés à délibérer sur le montant des subventions pour l’année 2026.

Les président(es) d’associations et membres concernés n’ont pas pris part au vote.

CONTRE 1

POUR 12

ABSTENTIONS 0

Délibération : adoptée

9. AFFAIRES FINANCIÈRES : DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR 2026 ET CONSEIL DÉPARTEMENTAL (N° DE_2026_007)

Rapporteur : Arnaud PETITPAIN

• La commune souhaite déposer deux demandes de subventions au titre de la DETR 2026.

Le projet de priorité 1 concerne l’installation de caméras de vidéoprotection, Le projet de priorité 2 concerne l’ aménagement du cimetière.

Projets

Coût

prévisionnel

HT

TAUX

DETR

DEMANDE

MONTANT DETR

DEMANDE AUTOFINANCEMENT

INSTALLATION

CAMERAS VIDÉO

PROTECTIONS

250K€ 50% 125K€ 125K€

AMÉNAGEMENT

DU CIMETIÈRE 26K€ 50% 13K€ 13K€

• Dans le cadre de l’étude sur la stratégie foncière engagée par l’équipe municipale, une prise en charge partielle est possible par le Conseil Départemental à hauteur de 11 771 €.

Monsieur le Maire indique que le budget des caméras est important plus par les systèmes de connexion que par le matériel . Le projet est travaillé avec la gendarmerie qui estime notre besoin à 25 caméras . Monsieur Le Got s’étonne de la prise en charge des caméras par la commune alors qu’elles seront utilisées par la gendarmerie. Il voit cela comme un désengagement de l’Etat qui fait supporter ce budget d’équipement par les communes.

Monsieur le Marie précise que l’Etat par la DETR, s’est engagé à financer 50% de la dépense. Il y a urgence à nous équiper car les communes environnantes bénéficiant déjà de ses caméras, les cambriolages augmentent dans notre commune.

Les membres du conseil sont invités à se prononcer sur ces demandes de subventions et à autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Délibération : adoptée10. URBANISME : ABROGATION VENTES DE TERRAINS PLACE DE LA LIBERTÉ ET DIVISION DE PARCELLES ALLÉE DES TREMBLES (N° DE_2026_008)

Rapporteur : Jean-Claude CHESNEAU

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la délibération N°67- 25092024 autorisant la cession des parcelles AC 144 et AC 111.

Vu la délibération du 18 décembre 2024 autorisant la vente des terrains Place de La Liberté .parcelles 740+741+742+743+744

Considérant que les terrains Place de la Liberté n’ont pas trouvé acquéreur,

Considérant que le projet porté en 2024 sur les parcelles AC 144 et AC 111 n’ a pu voir le jour.

Considérant qu’il est nécessaire de répondre à une demande de terrains constructibles et densifier au mieux le Centre-Bourg de la Commune.

Il semble opportun :

• d’annuler le projet de vente des 5 parcelles Place de la Liberté et proposer cette superficie à un bailleur social.

• d’annuler le projet de vente des 2 parcelles AC 144 et AC 111 et de proposer la division de ces dernières en 5 terrains constructibles qui seront viabilisés par la commune avant la vente. Les parcelles ainsi proposées seront mieux orientées et de superficie satisfaisante.Monsieur CHESNEAU présente les éléments du dossier .

Monsieur le Maire rajouté que Sarthe Habitat serait prêt à construire 10 logements sur les parcelles Place de la Liberté.

Madame PITARD espère que les logements construits seront assez grands pour accueillir des familles. Monsieur VERNHETTES se demande ce qui sera fait de la parcelle du local France Telecom, un projet de parking avait été envisagé.

Monsieur le Maire confirme cela.

Le Conseil Municipal a délibéré et a approuvé :

• L’abrogation des délibérations 82-18122024 (arrêt vente des 5 terrains Place de la Liberté parcelles 740+741+742+743+744) et 67-25092024 (arrêt vente des parcelles AC 111 + AC 144)

• L’adoption du principe de la division des parcelles AC 111 et AC 144 en 5 parcelles constructibles à viabiliser par la commune, tel qu’indiqué ci-dessus. Un prochain conseil municipal devra statuer sur les modalités administratives et financières à effectuer, avant la cession des parcelles.

Délibération : adoptée11. URBANISME : RÉTROCESSION LOTISSEMENT DE LA GRANDE OUSERIE (N° DE_2026_009)

Rapporteur : Jean-Claude CHESNEAU

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités

Vu l’article R.442-8 du Code de l’Urbanisme

Vu le Code de la Voirie Routière

Monsieur le Maire rapporte que selon les accords entre la municipalité et la société ACANTHE, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la rétrocession des parties communes du lotissement de « la Grande Ouserie » et de les incorporer dans le domaine communal.

Les parcelles concernées référencées ,sur le plan cadastral, sont de superficie :

• Parcelle 1426 de 5 623 m2

• Parcelle 1427 de 16 592 m2Considérant que la société ACANTHE a réalisé les travaux demandés par la commune soit :

• La pose d’une clôture autour du poste de refoulement – Allée Itala

• L’installation de claustras matérialisant une aire de présentation des déchets – Allée Lorraine Diétrich • Remise en état du bassin de rétention (nettoyage – dessouchage – curage) • Hydrocurage des réseaux d’eaux pluviales aux abords du bassin de rétention • La pose d’un candélabre solaire – Allée Lorraine Diétrich

• Vérification de la conformité électrique du poste de refoulement et de l’éclairage public (rapports joints),

Considérant que la société ACANTHE s’engage à verser à la commune de Saint-Mars-la-Brière la somme forfaitaire de 10 000 € HT (Dix mille Euros Hors Taxes) destinée à la rénovation des espaces verts, au remplacement de bordures de rues et à l’entretien courant de la parcelle 1427 (bassin de rétention).

Considérant que les équipements transférés entreront alors dans le domaine public de la commune (voiries, espaces verts, réseau électrique, pompe de relevage et réseau des eaux pluviales dont le bassin de rétention). L’ éclairage public a déjà été repris par la commune.

Considérant que dans ce cas de procédure amiable le transfert des voiries et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est dispensé d’enquête publique.

Considérant que cette rétrocession a lieu à titre gratuit,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal ont :

• Autorisé M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la rétrocession à titre gratuit des parcelles 1426 et 1427 du lotissement « La Grande Ouserie »,

• Accepté la somme de 10 000€ HT de la société Acanthe pour la rénovation des espaces verts, remplacements de bordures de rues et entretien courant de la parcelle 1427 (bassin de rétention),

• Classé les parcelles 1426 et 1427 dans le domaine public de la Commune de Saint-Mars- la-Brière,

• Autorisé Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l’inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale pour 0.5km,

• Donné tout pouvoir à Maître Virginie PINSON, Notaire à Savigné l’Evêque pour rédiger les actes dont les frais seront supportés par le lotisseur, la société ACANTHE.

Délibération : adoptée

12. ASSAINISSEMENT : ADOPTION DU PRINCIPE DE CONCESSION EN DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (N° DE_2026_010)

Rapporteur : Jean-Claude CHESNEAU

Expose à l’Assemblée :

Que le service public de l’assainissement collectif est actuellement géré en délégation de service public par affermage ; le contrat avec la société VEOLIA Eau arrive à échéance le 31 décembre 2026, après prolongation d’un an.

Que les impératifs de continuité de service nécessitent l’emploi de multiples compétences, une capacité de réaction efficace en toute circonstance et des techniques propres à la gestion des eaux parasites ; la commune ne dispose pas des moyens et compétences pour gérer les ouvrages et en particulier la suppléance nécessaire en cas d’astreinte ou de situation de crise.Qu’en particulier le suivi des ouvrages d’épuration et le suivi des boues nécessitent des compétences spécifiques dont la commune ne souhaite pas se doter.

Que la Commune souhaite faire supporter le risque industriel et le risque commercial relevant de l’exploitation au Concessionnaire tout en la responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu.

Que sur les bases des données contenues dans le rapport joint en annexe, sur le principe de concession de service public, propose de retenir la concession de service public à compter de du 1er janvier 2027, pour une durée de 7 ans.

La concession de service public est soumise à la procédure prévue par les Articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et le Code de la Commande Publique.

Le Maire informe l'assemblée délibérante qu’il convient d'engager les publicités réglementaires relatives à la concession de service public.

Conformément à l’Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission de DSP sera constituée.

La commune se doit de demander l’avis du Comité social Territorial , qui sera exprimé lors de sa prochaine réunion du 26 Février 2026.

Les membres du Conseil ont approuvé :

• L’adoption du principe d'une concession de service public pour l’assainissement collectif de la commune

• Et autorisent Monsieur le Maire :

- à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les

dispositions des Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales et le Code de la Commande Publique puis, notamment sur la base des

avis de la Commission de Délégation de Service Public, à éventuellement négocier

avec les candidats ayant présenté une offre.

Délibération : adoptée

13. RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UN POSTE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (ART. L332-23- 1) AU SERVICE TECHNIQUE (N° DE_2026_011)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la délibération du 5 novembre 2025 n°53-05112025

L’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non

permanents d’agents contractuels motivé par un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale

de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.Lors du conseil municipal du 7 Novembre 2025 , une délibération pour combler l’accroissement d’activité liée

à la vacance de quelques semaines du poste de responsable des services techniques a été votée. A ce jour

cette délibération n’ a plus d’objet puisque le nouveau responsable des services techniques est en poste

depuis le 1er Février 2026 .

Cependant au vu de l’augmentation de l’activité saisonnière (entretien des espaces verts notamment

printemps et été) il est proposé une nouvelle délibération pour création d’un emploi non permanent à temps

complet, pour une durée hebdomadaire de 35 h, sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C

dans la limite du besoin. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent recruté par la voie d’un contrat

à durée déterminée.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis par la grille des adjoints techniques.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le conseil municipal sera amené à délibérer sur ce point et :

- A abroger la délibération n°53-05112025

- A autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à signer tout document nécessaire pour la création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques.

Délibération : adoptée

14. RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF (N° DE_2026_012)

Rapporteur : Monsieur le maire

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la demande d’intégration d’un agent vers la fonction publique d’état, ;

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes d’accueil en mairie, traitement des demandes

d’urbanisme, Etat-civil, gestion du courrier ;

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de 35 heures à temps complet ou non complet, afin d’assurer les missions

suivantes : accueil en mairie, traitement des demandes d’urbanisme, Etat-civil, gestion du courrier.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs .

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale

d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14

du Code Général de la Fonction publique.Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée

au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour

pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera

les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme

suit traitement indiciaire compris entre l’indice IB 367 et 432.

Après en avoir délibéré Les membres du conseil municipal approuvent

• La création d’un poste d’adjoint administratif

Délibération : adoptée

15. RESSOURCES HUMAINES : ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (N° DE_2026_013)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, indiquant que les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des

emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales qui imposent la tenue d’un

« état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57 et l’obligation

de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression

d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des

raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau

reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité .

Il est donc proposé d’adopter le tableau des effectifs ci-dessous en date du 25 Février 2026.16. RESSOURCES HUMAINES : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR ADHÉSION AU SERVICE D'ASSISTANCE DU PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL (N° DE_2026_014)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu :

• Le code général des collectivités territoriales,

• le code général de la fonction publique,

• le code du travail,

• le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, • le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, • la délibération du 28 avril 2025 du Conseil d’administration du Centre de gestion adoptant la convention d’adhésion au service d’assistance du psychologue du travail.

Le Maire rappelle que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute

altération de l’état de santé physique et mentale des agents du fait de leur travail. Il indique que le Centre de

gestion peut mettre à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande les services d’un

psychologue du travail pour les accompagner dans ces démarches.

Il expose que l’accès à ce service nécessite l’adoption d’une délibération puis la signature d’une convention

d’adhésion, jointe à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

• sollicite auprès du Centre de gestion de la Sarthe l’adhésion à son service d’assistance du psychologue du travail,

• accepte les conditions tarifaires telles que présentées dans la convention jointe à la présente délibération,

• autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au service et ses éventuels avenants ou tout document utile afférent à ce dossier.

Jackie SURUT

Président de séance

Elizabeth TOUZEAU

Secrétaire de séance