Procès Verbal - cr240610

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Procès Verbal - cr240610 Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune d'Alos-Sibas-Abense. Lien du pdf (Procès Verbal - cr240610)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU 10 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix juin à 20h30, en mairie, le conseil municipal de la commune d’Alos-Sibas- Abense, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre IRIART, Maire.

Date de la convocation : 3 juin 2024

Etaient présents : IRIART Jean-Pierre, UTHURRY Dominique, ELIÇABE Yves, PARADIS Sébastien, SALLABERRY Alexis, ELISSONDO Annie, DUBOIS Béatrix, ELIÇABE Nicolas, CAMUS- ETCHECOPAR Arantxa, UTHURRY Jean

Absents excusés : IRIART Hélène,

Secrétaire de séance : ELIÇABE Yves

- DM 2024_06_01 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNE PAR LA CAPB POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE POUR LES BATIMENTS COMMUNAUX ET DE SERVICES ASSOCIES A COMPTER DU 1er JANVIER 2026

- DM 2024_06_02 : APPROBATION DEGREVEMENT TAXES FONCIERES

- DM 2024_06_03 : ANNULATION TITRE 177/2023 POUR 223€

- DM 2024_06_04 : DECISION MODIFICATIVE VIREMENTS CREDITS

- DM 2024_06_05 : MODIFICATION ET RAJOUT SUBVENTION BP 2024

- DM 2024_06_06 : VALIDATION DEVIS REPARATION MATERIELS SALLE MUNICIPALE

Délibérations à l’ordre du jour2

DM 2024_06_01 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNE PAR LA CAPB POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE POUR LES BATIMENTS COMMUNAUX ET DE SERVICES ASSOCIES A COMPTER DU 1er JANVIER 2026

Rapporteur : Monsieur IRIART Jean-Pierre,

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, ont mis fin aux tarifs réglementés d'électricité à compter du 1er janvier 2016 pour les bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (anciens tarifs jaunes et verts). Depuis, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a mis fin aux tarifs réglementés électricité pour l’ensemble des sites des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l’exception toutefois de ceux employant moins de dix personnes et dont les recettes (DGF et recettes des taxes et impôts locaux) n'excèdent pas 2 millions d'euros. La suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), coordinatrice de la transition énergétique à l’échelle de son territoire, porte depuis 2017 un groupement de commandes pour la fourniture d’énergie. Ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins, à l’échelle du Pays basque, afin de pouvoir bénéficier de meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés, en définissant une stratégie d’achat sur mesure vis-à-vis des besoins de ses membres (notamment en faveur d’une offre d’énergie renouvelable pouvant être sourcée directement auprès des producteurs).

La Commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur du groupement (CAPB). L’accord-cadre sera conclu pour une fourniture d’énergie au 1er janvier 2026.

Dans le cas où la collectivité est en cours d’exécution d’un contrat de fourniture d’énergie hors groupement CAPB et souhaite adhérer à celui-ci, elle doit adhérer avant le lancement de la procédure de consultation (Accord cadre à marchés subséquents) programmé par la CAPB à l’été 2024. Dans ce cas, les sites à fournir en électricité seront rattachés au périmètre des marchés subséquents conclus par la CAPB à l’échéance des contrats initiaux conclus hors groupement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-3-II ; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et L 2113-7 ; Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4, L.441-1 et L.441.5 ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services associés coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dont le projet est annexé ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE l’adhésion de la commune d’ Alos-Sibas-Abense au groupement de commandes coordonné par la CAPB, pour l’achat d’électricité pour les bâtiments communaux

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, convention de groupement permanent qui débute à sa signature jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergie ;

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat d’énergie et pour le compte de la commune d’ Alos-Sibas-Abense et ce, sans distinction de procédures ou de montants ;

DONNE MANDAT au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l’achat d’énergie coordonné par la Communauté d’agglomération Pays basque » ainsi qu’à son « Assistant à Maitrise d’Ouvrage pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité (ENEDIS), les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison et aux points de comptage et d'estimation des contrats intégrés au groupement d’achat d’électricité et de gaz.

PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité et de gaz seront inscrites aux budgets correspondants.

DM 2024_06_02 : APPROBATION DEGREVEMENT TAXES FONCIERES

Monsieur le Maire fait savoir que les services fiscaux ayant appelé à tort les taxes d’habitation de 2018 à 2023 pour le3

bâtiment Sala abritant l’Ikastola, il avait été fait un recours auprès de l’administration fiscale. Cette demande ayant été acceptée il convient de valider l’encaissement de la recette, à savoir • Chèque N°06269132 pour 886,00€ (dégrèvement TF 2023)

• Chèque N°06271926 pour 827,00€ (dégrèvement TF 2022)

• Chèque N°06271925 pour 787,00€ (dégrèvement TF 2021)

• Chèque N°06271924 pour 704,00€ (dégrèvement TF 2020)

• Chèque N°06271923 pour 696,00€ (dégrèvement TF 2019)

• Chèque N°06271927 pour 739,00€ (dégrèvement TF 2018)

Le conseil municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, APPROUVE le montant des dégrèvements proposés par l’administration fiscale détaillé ci-dessus. CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités et signatures nécessaires à la prise en charge de la recette

correspondante

DM 2024_06_03 : ANNULATION TITRE 177/2023 POUR 223€

Le Maire au vu de la liste suivante des titres non réglés à ce jour, propose au conseil municipal d’annuler la dette pour un montant total de 223€

EXERCICE TITRE CREANCIER MONTANT TTC

2023 177 CAPB 223€3

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

ACCEPTE l’annulation du titre de recette 177 /2023 pour un montant de 223€ CHARGE Monsieur le maire des formalités nécessaires.

DM 2024_06_04 VIREMENT DE CREDITS BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2024 étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

OBJET DES DEPENSES Diminution sur crédits alloué Augmentation des crédits

Chapitre Sommes Chapitre Sommes

ENTRETIEN TERRAIN 61521 -714€

Annulation mandat 673 +223€ (ex.antérieur)

Subvention

Comité des fêtes Abense 65748 +278€ COS Pays Basque 65748 +213€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE les virements de crédits ci-dessus.

DM 2024_06_05 : MODIFICATION ET RAJOUT SUBVENTION BP 2024

Monsieur le Maire propose de modifier le listing des subventions votées lors du vote du BP 2024 par le rajout d’une

subvention oubliée et la modification d’une subvention attribuée lors de ce dit vote.

La modification proposée est la suivante :

Comité des Fêtes +278

Cos Pays Basque 212,88€ (arrondi à 213€)

Le conseil municipal ,

VOTE les modifications proposées.

DM 2024_06_06 : VALIDATION DEVIS REPARATION MATERIELS SALLE MUNICIPALE Monsieur le Maire présente au conseil municipal deux devis de réparations pour du matériel endommagé à la salle communale

- Devis de réparation du rideau de la salle pour 1633€ TTC par l’entreprise Audiomaster - Devis de réparation de la patience de la baie vitrée pour 1593,60€ TTC par l’entreprise Labastère. Le conseil municipal

ACCEPTE ET VALIDE ces deux devis.4

DIVERS

- ASSAINISSEMENT - Monsieur le Maire rappelle que lors du transfert de compétence assainissement à la CAPB, la commune se devait de verser la trésorerie du budget annexe à l’EPCI. La commune avait demandé et obtenu que cette somme soit utilisée par l’agglomération à effectuer des raccordements de parcelles constructibles sur notre territoire. Cela a permis de raccorder les parcelles Kanderatz (pointe à la croix d’Abense), le terrain Iriart (Harbustan), le terrain Suraud (deux lots dont un construit), le terrain Carriquiriborde (trois lots dont un construit) et le terrain Elichondo (deux lots dont un construit). Montant total investi par la CAPB de l’ordre de 36 000€. Au moment de verser la somme, il subsistait un litige concernant la prise en compte des impayés (3 075€) que nous demandions de déduire du montant à transférer. Cette demande a été acceptée, il s’agit donc maintenant de régler le solde de 30 634,87€ à la CAPB. Le Maire fait savoir qu’il a demandé un étalement de cette dette. Celui-ci a été accordé par les services de la trésorerie pour la somme de 1 000€ sur 30 mois avec un réajustement sur le dernier paiement.

ELECTIONS LEGISLATIVES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024

30 JUIN 7 JUILLET

8H – 10H Dominique – Alexis JPelle - Dominique

10H-12H Sébastien - Hélène Sébastien - Hélène

12H-14H Jean- Yves Betti - Yves

14H-16H Annie - Nicolas Annie – Nicolas

16H -18H Betti – Arantxa Jean-Alexis

Infos agriculteurs – courrier de la Communauté Agglomération Pays Basque pour une mise en place d’une possibilité

dégrèvement de l’eau utilisée dans les bâtiments agricoles mais non assainie.

Lien vers le formulaire de demande en ligne : https://www.communaute-paysbasque.fr/demande-tarification-agricole

Courrier pour conseil municipal des jeunes.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de deux enfants de la commune demandant à faire partie d’un conseil

municipal de jeunes qu’ils souhaiteraient voir mis en place.

Le conseil municipal en prend bonne note et demande aux intéressés de plus amples informations (modalités de

création et de fonctionnement, âge minimum pour y participer, etc.…).

Aménagement fronton Abense

Monsieur le Maire rappelle la procédure d’appel d’offres en cours pour le projet « aménagement fronton d’Abense »

et propose compte tenu des réponses sur les 3 lots en concurrence de déclarer l’appel d’offres infructueux :

- Lot 1 : VRD-espaces verts Dépassement excessif de l’enveloppe prévue - Lot 2 : Maçonnerie-peinture Seul lot éventuellement acceptable

- Lot 3 : Aire de jeux-clôtures Pas de réponse

Il est convenu de reprendre le projet à la base, avant lancement d’un éventuel nouvel appel d’offres.