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Déliberation - DEC202603 10 AOP Mme C.Tournier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202603 10 AOP Mme C.Tournier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
N cm
Décisions
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
25/27rue Gagnée - 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation de la convention d’occupation précaire au profit de Madame Clara Tournier
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L 2221-1,
vu le code de l'urbanisme. notamment son article L.221-2,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu sa décision du 17 décembre 2025 portant approbation de la convention
d'occupation précaire au profit de Madame Clara Tournier.
considérant que la Commune est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 25/27
rue Gagnée, au sein de la parcelle cadastrée section BC n° 74 à Ivry-sur-Seine (94200) d'une
superficie de 10 451 m°,
considérant que Madame Tournier Clara, enseignante à la retraite, a demandé à la
commune d'Ivry-sur-Seine de rester temporairement dans le logement dépendant de l’ensemble
immobilier précité, en attendant de trouver un autre logement dans le parc social, ce que la
Commune a accepté,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1: ANNULE et REMPLACE la décision du 17 décembre 2026
susmentionnée et APPROUVE la convention d'occupation précaire du logement d’une surface
de 58,40 m° dépendant de l'ensemble immobilier sis 25/27 rue Gagnée, au sein de la parcelle
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260312-DEC202603_10-AI
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 cm” Décisions
cadastrée section BC n° 74 à Ivry-sur-Seine, à compter du 1% décembre 2025 jusqu’au 31
décembre 2026.
ARTICLE 2 : INDIQUE que la présente convention est consentie et acceptée
moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 460,60 € payable d'avance le ler du mois
à la Caisse du Comptable public et que les charges seront demandées forfaitairement et
mensuellement à l'occupant d’un montant de 90 € comprenant l’eau et l’entretien des parties
communes, une régularisation annuelle ajustant les sommes versées à celles réellement dues.
ARTICLE 3: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 4: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 5 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication
au(x) :
- Comptable public,
- Co-contractants.
FAIT EN MAIRIE LE 42 Mig 20%
RECU EN PREFECTURE
LE 12 MAR 20
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 12 MAR 20%
NOTIFIE
LE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 12MR20%
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication de la présente décision.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260312-DEC202603_10-AI
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026