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Déliberation - DEC202603 06 AOT Banque de France
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202603 06 AOT Banque de France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
cm” Décisions
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
3/7 place Marcel Cachin — 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une autorisation d'occupation temporaire au profit de la Banque de France
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du 12 juin 2025 fixant les tarifs résultant de l’occupation du domaine public hors voirie communale, hors équipements sportifs et hors espaces verts, applicables à partir du 1‘ juillet 2025,
considérant que la Commune est propriétaire du bien situé au 3/7, place Marcel Cachin, sur la parcelle cadastrée section AO n° 110 à Ivry-sur-Seine (94200) d’une superficie totale de 3 082 m°, affecté pour partie à du bureaux,
considérant que la Banque de France, représentée par Monsieur Jean-Pascal Prevet, directeur régional d’Ile-de-France, a demandé à la Commune de lui mettre à disposition le bureau n° 1 situé au rez-de-chaussée à droite de l’immeuble susvisé pour une superficie de 11.26 m°, afin d’y accueillir les usagers qui souhaitent bénéficier des dispositions applicables aux personnes physiques surendettées, exercer leur droit au compte ou leur droit d’accès aux fichiers nationaux gérés par la Banque de France, obtenir des informations sur les règles et pratiques de la profession bancaire,
considérant que ces conditions particulières d’occupation justifient, au regard de l'exercice de l’activité économique projetée, de déroger à la procédure prévue à l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
vu l’autorisation d’occupation temporaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260309-DEC202603_06-AI
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 cm” Décisions
ARTICLE 1 : APPROUVE l'autorisation d’occupation temporaire au profit de la Banque de France, représentée par Monsieur Jean-Pascal Prevet, directeur régional d’Ile-de- France, concernant le local (bureau n°1 situé au rez-de-chaussée droit), pour une superficie de 11,26 m° sis 3/7 place Marcel Cachin à Ivry-sur-Seine (94200), sur la parcelle cadastrée section AO n° 110 d’une superficie totale de 3 082 m°.
ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation d’occupation est consentie pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente autorisation, soit à compter de sa signature et ne peut, en aucun cas, se poursuivre par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : DIT que cette autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance de 11,26 m°? X 8,67 €/mois, soit au total une redevance mensuelle de 97,62 €, auquel s’ajoute une provision de charges mensuelles de 35 €.
ARTICLE 4: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 5: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 6 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication au(x) :
- Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public,
- co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 9 MAR. 708 _ a?
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 9 MAR 20%
RECU EN PREFECTURE
LE 9MAR 20%
PUBLIE PAR ÿ IE ELECTRONIQUE
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260309-DEC202603_06-AI
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026