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Déliberation - DEC202603 03 Cession Tablette LERUCH Nathalie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202603 03 Cession Tablette LERUCH Nathalie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
N cm
Décisions
PARC INFORMATIQUE
Cession de matériel informatique/Téléphonique
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu code le général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(4° et 10°),
vu code le général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L. 3212-2 et L.3212-3,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du conseil au Maire,
considérant que la Commune propose à la vente, pour un montant TTC de 100 €,
une tablette IPAD 7°" Génération, qui était affectée à la consultation des convocations et pièces
relatives au conseil municipal par les élus,
considérant que ce montant a été établi en tenant compte à la fois de la valeur
résiduelle de l’équipement, et de sa valeur d'usage,
considérant que cet équipement est cédé en l’état, n’est plus sous garantie, ne sera
plus maintenu ou dépanné, et sortira de l’inventaire de la Commune,
considérant que Madame Nathalie LERUCH s’est portée acquéreuse d’une tablette
IPAD 7° Génération, pour un montant de 100 € TTC,
considérant les caractéristiques de ces équipements informatique/téléphonique :
Nature de l’équipement : Tablette IPAD 7° GEN - N° de série : DMPCROMA4MDFT
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : DECIDE la cession de l’équipement informatique/téléphonique
suivant :
Nature de l’équipement : Tablette IPAD 7°" GEN - N° de série : DMPCROM4MDFT
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260306-DEC202603_03-AI
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 N cm
Décisions
À Madame Nathalie LERUCH, qui s’est portée acquéreuse de cet équipement, au prix de 100
€ TTC.
ARTICLE 2 : DIT que ledit équipement est cédé en l’état, ne sera plus sous
garantie, ne sera plus maintenu, ni dépanné, et sortira de l’inventaire de la Commune.
ARTICLE 3 : DIT que cette cession fera l’objet de l’émission d’un titre de recette
à l’encontre de Madame Nathalie LERUCH, qui devra s’acquitter de son règlement auprès du
Trésor Public d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 4 : DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6: AMPLIATION de Ia présente décision sera adressée après
publication :
- au Préfet du Val-de-Marne,
- au comptable public
FAIT EN MAIRIE LE {6 MAR 20%
TRANSMIS EN PREFECTURE le Mai ,
LE 06 MAR 20%
RECU EN PREFECTURE
LE (6 MAR 20% PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 06 MAR 206 Philfppe BO AA
:-sur-feine.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
publication et/ou notification de la présente décision.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260306-DEC202603_03-AI
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026