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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 231 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 231 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-231
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-09-15-00003 - AP portant autorisation de battues administratives
pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de
Castelnau d'Arbieu et les communes limitrophes (3 pages) Page 3
32-2026-09-15-00002 - AP portant autorisation de battues administratives
pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune
d'Encausse et les communes limitrophes (3 pages) Page 7
2 Direction Départementale des territoires
32-2026-09-15-00003
AP portant autorisation de battues
administratives pour réguler les sangliers
occasionnant des dégâts sur la commune de
Castelnau d'Arbieu et les communes limitrophes
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-15-00003 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Castelnau d'Arbieu et les communes limitrophes 3 ARRÊTÉ n° 32-2026-09-15-
portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Castelnau d’Arbieu et les communes limitrophes ___________
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 427.6
Vu la plainte en date du 14 septembre 2026 de Monsieur Patrice LARRIEU, représentant l'EARL LARRIEU, concernant des dégâts de sangliers sur sa parcelle de carottes semences située sur la commune de CASTELNAU-D’ARBIEU (32500),
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers en date du 14 septembre 2026,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à Ma- dame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-07-16-00001 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
Considérant que les dégâts ont été constatés par Monsieur Philippe MASSON, Lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription,
Considérant la nécessité d’une régulation efficace et urgente des sangliers dans ce secteur afin de limiter les dégâts agricoles, et l'intérêt d'une action coordonnées avec les Lieutenants de louveterie des circonscriptions limitrophes,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
A R R Ê T E
Article 1er –
Il est ordonné à Messieurs Philippe MASSON, Philippe BROBST et Florent DEYRIS, Lieutenants de louveterie des 15ème, 16ème et 10ème circonscriptions, de procéder à la régulation des sangliers présents sur la commune de CASTELNAU-D’ARBIEU (32500) et les communes limitrophes.
Article 2 –
Le présent arrêté est valable à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État, jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Article 3 –
Les différentes interventions, autant que nécessaire pour réguler les sangliers, seront organisées et diri- gées par Messieurs Philippe MASSON, Philippe BROBST et Florent DEYRIS, Lieutenants de louveterie des 15ème, 16ème et 10ème circonscriptions, qui pourront s’adjoindre d’autres Lieutenants de louveterie et des chasseurs de leur choix.
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt et Environnement
Unité Nature et Forêt
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-15-00003 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Castelnau d'Arbieu et les communes limitrophes 4 Article 4 –
Le choix d’intervention – battue - piégeage – approche – affût - y compris le tir de nuit, ainsi que le choix des munitions sont laissés à l’appréciation des Lieutenants de louveterie.
Les tirs seront exclusivement pratiqués sous la responsabilité des Lieutenants de louveterie.
L'utilisation de véhicules, de téléphones portables, de talkies-walkies, ou de tout autre moyen de communication est autorisée.
L'utilisation de sources lumineuses, d’optiques thermiques et/ou à vision nocturne ou tout autre outil permettant de réguler les animaux la nuit, est autorisée.
Les interventions devront être réalisées dans le strict respect des règles de sécurité à la chasse, telles que définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Ponctuellement, et de manière nominative, le Lieutenant de Louveterie pourra déroger à certaines de ces règles. Dans ce cas, les modalités précises ainsi que l’identité des personnes autorisées devront être mentionnées sur le carnet de battue.
Article 5 –
L'Office Français de la Biodiversité et les forces de l’ordre devront être prévenus avant toute intervention.
Article 6 –
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre d'un Lieutenant de louveterie ou d'un participant à l'intervention administrative, s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du Code pénal.
Article 7 –
Le Lieutenant de louveterie disposera de la venaison. Chaque destinataire sera responsable de l’inspec- tion de la venaison et de son examen sanitaire conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 –
Il sera rendu compte à la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim, dès le lende- main de son organisation, du résultat des opérations.
Article 9 –
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, Madame la Directrice Dé- partementale des Territoires du Gers par intérim, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État.
Auch, le 15 septembre 2026
P / le Préfet, par délégation,
P/ la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,
Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,
Guillaume DELMAS
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-15-00003 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Castelnau d'Arbieu et les communes limitrophes 5 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-15-00003 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de Castelnau d'Arbieu et les communes limitrophes 6 Direction Départementale des territoires
32-2026-09-15-00002
AP portant autorisation de battues
administratives pour réguler les sangliers
occasionnant des dégâts sur la commune
d'Encausse et les communes limitrophes
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-15-00002 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune d'Encausse et les communes limitrophes 7 ARRÊTÉ n° 32-2026-09-15-
portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune d’Encausse et les communes limitrophes ___________
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 427.6
Vu la plainte en date du 14 septembre 2026 de Monsieur Ange FURLAN, Président de la société de chasse de Cologne, concernant des dégâts importants causés par des sangliers sur une parcelle de Colza semence appartenant à M. Alain DEMBLANS et située sur la commune d’ENCAUSSE (32430),
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers en date du 14 septembre 2026,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à Ma- dame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-07-16-00001 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
Considérant que les dégâts ont été constatés par Monsieur Sébastien TONELLO, Lieutenant de louveterie de la 18ème circonscription,
Considérant que la demande émane du Président de la société de chasse de Cologne, qui fait état d’une efficacité très limitée des battues actuellement réalisées ainsi que d’une population de sangliers particulièrement importante sur ce secteur, constat confirmé par le Lieutenant de louveterie,
Considérant l’intérêt d’une intervention du Lieutenant de louveterie en complément des actions de chasse pour une efficacité accrue, et qui s’intègre dans une logique de complémentarité afin de répondre à un problème bien identifié,
Considérant la nécessité d’une régulation efficace et urgente des sangliers dans ce secteur afin de limi- ter les dégâts agricoles,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
A R R Ê T E
Article 1er –
Il est ordonné à Monsieur Sébastien TONELLO, Lieutenant de louveterie de la 18ème circonscription, de procéder à la régulation des sangliers présents sur la commune d’ENCAUSSE (32430) et les communes limitrophes.
Article 2 –
Le présent arrêté est valable à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État, jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Article 3 –
Les différentes interventions, autant que nécessaire pour réguler les sangliers, seront organisées et diri- gées par Monsieur Sébastien TONELLO, Lieutenant de louveterie de la 18ème circonscription , qui pourra s’adjoindre d’autres Lieutenants de louveterie et des chasseurs de son choix.
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt et Environnement
Unité Nature et Forêt
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-15-00002 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune d'Encausse et les communes limitrophes 8 Article 4 –
Le choix d’intervention – battue - piégeage – approche – affût - y compris le tir de nuit, ainsi que le choix des munitions sont laissés à l’appréciation du Lieutenant de louveterie.
Les tirs seront exclusivement pratiqués sous la responsabilité du Lieutenant de louveterie.
L'utilisation de véhicules, de téléphones portables, de talkies-walkies, ou de tout autre moyen de communication est autorisée.
L'utilisation de sources lumineuses, d’optiques thermiques et/ou à vision nocturne ou tout autre outil permettant de réguler les animaux la nuit, est autorisée.
Les interventions devront être réalisées dans le strict respect des règles de sécurité à la chasse, telles que définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Ponctuellement, et de manière nominative, le Lieutenant de Louveterie pourra déroger à certaines de ces règles. Dans ce cas, les modalités précises ainsi que l’identité des personnes autorisées devront être mentionnées sur le carnet de battue.
Article 5 –
L'Office Français de la Biodiversité et les forces de l’ordre devront être prévenus avant toute intervention.
Article 6 –
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre d'un Lieutenant de louveterie ou d'un participant à l'intervention administrative, s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du Code pénal.
Article 7 –
Le Lieutenant de louveterie disposera de la venaison. Chaque destinataire sera responsable de l’inspec- tion de la venaison et de son examen sanitaire conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 –
Il sera rendu compte à la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim, dès le lende- main de son organisation, du résultat des opérations.
Article 9 –
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, Madame la Directrice Dé- partementale des Territoires du Gers par intérim, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État.
Auch, le 15 septembre 2026
P / le Préfet, par délégation,
P/ la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,
Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-15-00002 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune d'Encausse et les communes limitrophes 9 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-09-15-00002 - AP portant autorisation de battues administratives pour réguler les sangliers occasionnant des dégâts sur la commune d'Encausse et les communes limitrophes 10