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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no4 septembre 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no4 septembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEMA
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 04 - SEPTEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 03 SEPTEMBRE 2021 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0094 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse Ex Direction Départementale des
2 Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0094
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-
1et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-0059 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à monsieur Simon Chassard, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole ;
NU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin
Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en
œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ; VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre
2018;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le
département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042. portant définition des zones de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin
2016;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des
mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période
de sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de
sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2021-08-12222 du 12 août 2021 portant mise en place de
de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le
département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2021222-0002 du 10 août 2021 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l’état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2021 portant restriction des prélèvements dans le
département de la Haute-Garonne ;
VU les conclusions du comité de gestion de l'eau du 03 septembre 2021 validant les
mesures de restriction reprises dans le présent arrêté ; +
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ; SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude.
Le présent arrêté abroge ét remplace l'arrêté n°DDTM-SEMA-2021-0084 du 18 août
2021.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises
en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,
sont définis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises Niveau défini
| Axe réalimentéde 1’ Aude amont
Axe réalimentéde l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
| Bassin versant du Fresquel co
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droitede l’Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Bassin versant du Blau (affluent Hers Vif)
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
En Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège sd Niveau défini
Bassin versant de l’Hers-Vif y compris Vixiège
_Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
| Bassin versant de l’Hers Mort
Zone de ge gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor
Bassin versant du Thoré Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents
et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2
qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Il'est demandé :
*__ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs installations ;
+ _ aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur
réservoir ;
+ __ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau ;
+ aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10
heures à 18 heures.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d’être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra
faire l’objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Par cohérence interdépartementale s'agissant des ressources citées à l'article 2 (Nappes
plio-quaternaire du Roussillon), et pour le territoire des communes listées en annexe 3
placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux
paragraphes ci-dessous.
4.1 Mesures générales de limitations des usages de l’eau à partir des réseaux d’eau
potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d’accompagnement ou dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
+ Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du
bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la
saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
+ __Le prélèvement d’eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel ;
+ __Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules
de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à
la sécurité ; Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ;
Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ;
Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de
carénage ;
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des
jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 8 h à
20 h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de
golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de
moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;
dispositions particulières pour les cours d’eau :
o les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les
cours d’eau à l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux ;
° les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront
être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
o l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques: tels que
moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours
d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande
dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement
de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont où la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ; ° la vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d'eau.
Usages réglementés :
Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale
hydroélectrique, moulin, barrage où aménagement autre que ceux destinés à
l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de
restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau.
Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des
renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces
remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d’alimentation en eau potable
sont limités au strict nécessaire.
Les douches de plage doivent être équipées d’un compteur et afficher les
informations relatives au présent arrêté.
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le
maître d'ouvrage.
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau
les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,
notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les
opérations d'entretien de réseaux (curages ....).
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
+ La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit
impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de
respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.
4.2 Mesures de limitations des usages de l’eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des
véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement
liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l’eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d’eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de
ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs
prélèvements d’eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur
plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages
soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans
leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au
strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière
hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
4.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :
4.3.1 Nappes plioquaternaires du Roussillon
Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25%. Cette
réduction se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00.
+ soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne
mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les
prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d'un
dispositif de comptage et d’un registre. Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes
plants) et aux modes d'irrigation suivants : sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-
goutte.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de
l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l’eau (jardins
potagers, jardins d’agrément.....).
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours
d’eau » produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une
économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de
restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du
règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans
le présent chapitre. ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCEE
5.1 Mesures destinées aux zones de gestion audoises (cf tableau à l’article 2)
5.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
En alerte renforcée, les mesures définies pour l’alerte présentées à l’article 4 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures d’ALERTE RENFORCEE
+ _L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est interdit.
+ _ L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une
nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée
auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement.
. + __L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.
+ __La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage
est interdit.
+ L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement).
+ __Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.
+ __ La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.
+ __Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%.
+ __Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple la
gestion d'une lagune) sont réduits de 50 %
5.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :
En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 4 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures d’ALERTE RENFORCEE
+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités
industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50%
(le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement). 5.1.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :
1) Bassin versant de l'Aude y compris affluents, canal de Jonction et Robine (hors canal
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°
DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en
une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
2) Prélèvements dans le canal du Midi (hors canal de Jonction et de Robine)
A défaut d’un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°
DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en
une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par la mise en place des
tours d’eau suivants :
Jours pairs : arrosage autorisé en rive gauche (*) du canal du Midi
arrosage interdit en rive droite (*) du canal du Midi
Jours impairs : arrosage interdit en rive gauche(*) du canal du Midi
arrosage autorisé en rive droite (*) du canal du Midi
( : la rive gauche est celle située à gauche de l'observateur lorsque celui-ci se place
dans le sens d'écoulement du canal du Midi, à savoir de Carcassonne à la mer. De
même, la rive droite est celle située à droite de l'observateur lorsque celui-ci se place
dans le sens d'écoulement du canal du Midi, à savoir de Carcassonne à la mer.
3) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage
Les lâchers de barrage doivent compensés intégralement les prélèvements durant la
période d'alerte renforcée. Dans ce cas les restrictions ne s'appliquent pas.
4) Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée
Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir
de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent.arrêté.
5.1.4 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau
sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de
compensation à partir de lâcher de barrage sur la base d'un débit correspondant à cette
réduction volumétrique.
Il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement
d'écluses afin de limiter le nombre de manœuvres et de fausses bassinées. La tenue des
biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les déversements au milieu naturel. A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des
prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.
5.2 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage des Pyrénées Orientales
Par cohérence interdépartementale s'agissant de la ressource citée à l'article 2 (Bassin
versant de l’Agly), et pour le territoire des communes listées en annexe 4 placée en
niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux
paragraphes ci-dessous.
5.2.1 Mesures générales de limitations des usages. de l’eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
+ Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du
bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la
saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel ;
+ __Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules
de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à
la sécurité ;
*__Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
+ __Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ;
+ Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et.à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ;
+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux. sur zones de
carénage ;
+ __L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des
jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature ;
+ __ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception
des « green et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de
jeu des terrains principaux) dont l'arrosage est autorisé sur une plage de 4h et
toutefois interdit de 6h à 20h ;
+__L'arrosage des jardins potagers, sauf entre 20h et 8h ;
Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées. Usages réglementés :
+ Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l’eau.
+ Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d’eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
+ Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.
+ La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991 ;
+ __ Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épurations sont soumises à autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
5.2.2 Mesures. de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ‘ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d’eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE. devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d’action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions. 5.2.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le
calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 6. Les communes
du département de l'Aude correspondent au secteur 2.
+ soit par la réduction volumétrique à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne
mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les
prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d’un
dispositif de comptage et d'un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation
par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique
à hauteur de 25 %.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d’arrosage ou « tours
d'eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le
périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le
règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises
d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se
substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de
l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l’eau (jardins
potagers, jardins d'agrément...). ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article
2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.
6.1 Mesures destinées aux zones de gestion audoises (cf tableau à l’article 2)
6.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures de CRISE
+ L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément
est interdit.
+ __L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une
nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en $era préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures ; il n'est
autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures.
+ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est
interdit. .
+ __L'arrosage des golfs est interdit.
+ __Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.
+ La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.
+ _Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 70%. + Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple la
gestion d'une lagune) sont réduits de 70 %
6.1.2 Mesures de limitation des usages de l’eau concernant les usages industriels :
En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 5 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures de CRISE
+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités
industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 70% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement). 6.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
1) Règle générale
A défaut d’un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans
l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui
s’appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 70 % se traduisant
par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et
toute la journée trois jours par semaine en situation de crise. Les jours avec
autorisation de prélèvement sont : k - lundi 20 heures à mardi 8 heures, mercredi 20 heures à jeudi 8 heures, vendredi 20 heures à samedi 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les prélèvements en rive gauche ;
- mardi 20 heures à mercredi 8 heures, jeudi 20 heures à vendredi 8heures, samedi
20 heures à dimanche 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les
prélèvements en rive droite;
Cette règle générale fait l’objet des dérogations suivantes :
- L'abreuvement des bêtes est autorisé sans restriction ;
- Les prélèvements pour le maraîchage sont autorisés de 5‘heures à 11 heures et de 17
heures à 23 heures ;
- Les prélèvements pour arroser les plantiers sont autorisés de 20 heures à 8 heures.
2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage
Les lâchers de barrage doivent compensés intégralement les prélèvements durant la
période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.
3) Prélèvements bénéficiant d’une ressource sécurisée
Les prélèvements situés dans les zones en crise doivent être réalisés à partir de leur
ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.
6.1.4 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau
sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 70%, sauf en cas de
compensation à partir de lâcher de barrage sur la base d'un débit correspondant à cette
réduction volumétrique.
Il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement
d'écluses afin de limiter le nombre de manœuvres et de fausses bassinées. La tenue des
biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les déversements au milieu naturel.
6.1.5 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux
A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des
prélèvements de 70% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures. 6.2 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
6.2.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles :
Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports, espaces verts, etc.).
6.2.2 - Usages agricoles :
Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.
Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour : + _le maraïchage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % des prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage. Les prélèvements d’eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et l’'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au
31 octobre 2021. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois. ARTICLE 11 : SANCTIONS
9.1 - Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article
R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures
de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé. ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture. de l'Aude, monsieur le sous-préfet de Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et ‘de la mer de l'Aude, le commandant du groupement dé gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du sérvice départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l’environnement de aménagement et du logement, le directeur * territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tam et Haute-Garonne).
Carcassonne, le @ 3 SEP, 2021
réfet dei où
/ & “à . 10ULNPUES18ALISE10NPIUESIOALISSEg T3X3ANNV ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en vigilance
_ Secteur du Sor
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
Villemagne
_ Secteur du Thoré
Castans
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardès
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude
Communes desservies par le système Orb
Argeliers Gruissan Port la Nouvelle Bages La Palme Roquefort des Corbières Bize Leucate Saint Nazaire Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude Coursan Narbonne Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles Fleury d’Aude
Ginestas ne ... Bassin versant de PHers Vify compris Vixiège hors Blau
Belcaire Gaja la Selve Plaigne
Belpech Generville Plavilla Belvis Gueytes et Labastide Pomy Bourigeole Hounoux Puivert Cahuzac La Bezole Ribouisse La Cassaigne La Louvière Rivel Camurac Lafage Saint Amans Caudeval Laurac Saint Benoit Cazalrenoux Lignairolles Sainte Camelle Chalabre Mayreville Saint Gaudéric Comus Mézerville Saint Julien de Briola Corbières Molandier Saint Sernin Coudons Monthaut Sainte Colombe sur l’Hers Courtauly Montjardin Saint Sernin | La Courtète Nébias Seignalens | Escueillens et Saint Just de Orsans Sonnac sur l’Hers Belengard Pécharic et le Py Tréziers Espezel Pech Luna Villautou Fanjeaux Peyrefitte du Razès Villefort Fenouillet du Razès Peyrefitte sur l’Hers
Fontès du Razès ANNEXE 3 :
liste des communes situées dans un secteur en alerte
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
Leucate ANNEXE 4 :
liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée
Secteur Agly et affluents de PAude
Secteur : Agly et Boulzane _] Secteur : Verdouble L
Bugarach Cubières-sur-Cinoble Camps-sur-l’Agly Cucugnan Cubières-sur-Cinoble Davejean Gincla Dernacueillette Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons Salvezines Massac Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
| Secteur Orbiel et affluents de l’Aude Aragon | Lastours Salsigne Bagnoles Laure Minervois Trassanel Bouilhonnac Les Ilhes Trèbes Brousses et Villaret Les Martys Villalier Cabrespine Limousis Villanière Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel Castans Mas Cabardès Villarzel Cabardès Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert Conques-sur-Orbiel Montolieu Villegailhenc Cuxac Cabardès Pennautier Villegly Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois Fraisse Cabardès Rustiques
La Tourette Sallèles Cabardès
Labastide Esparbairenque Secteur Aude amont
Ajac
Alaigne
Alairac
Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brenac
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
‘Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
. LeClat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Maras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
. Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
- Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongüe d’Aude Axe Aude Amont
Alet les Bains Couffoulens Pieusse
Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie Montazels
Axe Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Argeliers Floure Raissac d’Aude Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Azille Ginestas Roubia Barbaira Homps Saint Couat d’Aude Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude Canet Marcorignan Sallèles d’Aude Capendu Marseillette Salles d’Aude Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan Trèbes Coursan Narbonne Ventenac en Minervois Cuxac d’Aude | Ouveillan Villalier Douzens Paraza Villedubert Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou I] Puichéric
_ Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d'Aude Roubia Ventenac en Minervois Secteur Fresquel
Airoux La Force Pezens
Alairac La Pomarède Puginier Alzonne Labastide d’Anjou Raissac sur Lampy Aragon Labécède Lauragais Ricaud
Arzens Lacombe Saint Denis Baraigne Laprade Saint Martin Lalande Bram Lasbordes Saint Martin le Vieil Brézilhac Lasserre de Prouilhe Saint Papoul Brousses et Villaret Laurabuc Saint Paulet Cailhau Laurac Sainte Eulalie Cailhavel Lavalette Saissac Carcassonne Les Brunels Souilhanels Carlipa Les Cassés Souilhe Castelnaudary Les Martys Soupex Caudebronde Mas Saintes Puelles Tréville Caux et Sauzens Mireval Lauragais Ventenac Cabardès Cenne Monestiés Montferrand Verdun en Lauragais Cuxac Cabardès Montmaur Villasavary Fanjeaux Montolieu ‘Villemagne Fendeille Montréal Villemoustaussou Ferran Moussoulens Villeneuve la Comptal Fontiers Cabardès Pennautier Villeneuve les Corbières Issel Pexiora Villepinte La Cassaigne Peyrens Villesèquelande Villesiscle
Villespy Secteur Aude aval (horsfleuve Aude)
Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme Sallèles d’Aude Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude
Cascastel des Corbières Montredon des Sigean
Caves Corbières Talairan
Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne Treilles
Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières
Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières
Feuilla Peyriac de Mer Vinassan
Fitou Port La Nouvelle Leucate
Fleury Portel des Corbières
| Quintillan
| Secteur Argent Double et affluents de l'Aude
Aigues Vives Homps Rieux Minervois
Argens Minervois La Redorte Rustiques
Azille Laure Minervois Saint Frichoux | Badens Lespinassière Trausse
Bagnoles Marseillette Trèbes Blomac Pépieux Villarzel Cabardès | Cabrespine Peyriac Minervois Villeneuve Minervois Caunes Minervois Puichéric
Citou
Bassin versant du Blau
Chalabre
Villefort
Rivel
Puivert
Nebias
Coudons
‘Belvis
Espezel
Roquefeuil
Belcaire
Niort de Sault
Camurac
Comus ANNEXE 5 :
liste des communes situées dans un secteur en crise
Secteur de l’Hers Mort LE
Baraigne | Marquein Payra-sur-l’Hers Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet Gourvieille Molleville Sainté Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal Les Cassès Montmaur
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude LE
Albas Floure Ornaisons Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac | Lairière Saint André de Roquelongue | Camplong d’Aude | Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls ANNEXE 6 :
Calendrier des restrictions correspondant au niveau d’alerte renforcée selon les secteurs
Du 8h00 Au À 8h00
07/07/21
08/07/21
09/07/21
10/07/21
11/07/21
12/07/21
13/07/21
14/07/21
15/07/21
16/07/21
17/07/21
18/07/21
19/07/21
20/0721
21/07/21
22/07/21
23/07/21
24/07/21
25/07/21
26/07/21
27/07/21
28/07/21
29/07/21
30/07/21
31/07/21
01/08/21
02/08/21
03/08/21
04/08/21
05/08/21
06/08/21
07/08/21
08/08/21
09/08/21
10/08/21
‘oBjo72
“09/07/21
10/07/21
11/07/21
12/07/21
1072 |
14/07/21
715/07/21
16/07/21
‘17/07/21
18/07/21
Secteur 1
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Interdit}
“18/07/21
20/0721
°21/07/21
22/07/21
23/07/21
24/07/21
25/07/21
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27077
© 28/07/21
29/07/21
30/07/21
| 31/07/21
01/08/21
02/08/21
losjosj21
|04/08/21
05/08/21
06/08/21
|07/08/21
08/08/21
09/08/21
‘10/08/21
11/08/21
Autorisé
Autorisé
Ir
Autorisé
Autorisé
Interdit
Autorisé
Autorisé
Interdit
Autorisé
Autoris
dit in
Autorisé
Autorisé
Interdit
Autorisé
Autorisé
État de l'irrigation
Secteur 2
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
interdit}
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
int |!
Autorisé
Autorisé
Interdit
Interdit}
Autorisé mJo8/21 12/08/21
20821 13/08/21
13/08/21 14/08/21
HAOg21 15/08/21
15/08/21 16/08/21
H6J08/21 = 710821
M8 180821
Nés (19082
M9jo8y21 [2008721
20/08/21 21/08/21
121/08/21 l22jo8n
ojossn |23/08/21
ET 24/08/21
“25/08/21
| 26/08/21
26/08/21 (27/08/21
i27/082 ... |2so8/21 [28/08/71 |29/08/21
29/08/71 |30/08/21
30/08/21 |808/21 |
layosn lovoorn
oos/21 |02/09/21
020921 03/09/21
'ogos/n |oajosyar : {minuit}
Autorisé LL
Autorisé
Autorisé
Are?
inte: rh
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé ANNEXE 7
Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
__ et mesures de restriction associées _
a) Périmètre du règlement d'arrosage
Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préteveurs individuels
ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants :
Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,
Préleveur collectif : périmètre de l'ASA au du réseau d'irrigation collectif,
Représentant des préleveurs : tout ou partie d'un cours d'eau.
Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.
b) Cadre des règlements d'arrosage
Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :
+ Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de
référence permettant d'appliquer la réduction.
+ Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit
d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les
préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence He
correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le
er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, Hx correspondant
au débit nécessaire au maintien en eau du canal.
+ Prélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le
débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les
débits de référence @ ou volumes de référence Vo correspondant aux
prélèvements moyens mensuels mesurés entre le Ter juin et le 81 octobre sur une période allant de 3 à S ans.
+ La réduction du prélèvement s'applique sur ls base des valeurs de référence (Ho,
Qo, Vo)
+ Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au prélèvement soumis à restriction (H:, Qr, Vi).
Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,
Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvement ....),
La validation du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur le respect des points
précédents.
€} Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage
Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir
être présentés aux agents chargés de contrôle.
Un compteur volumétrique (prélèvements par pornpage) ou un dispositif d'évaluation des
volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.
Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du
dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement.
Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile
{marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur
dans son règlement d'arrosage. d) Objectifs à atteindre
Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, le réduction volumétrique de prélèvement devra être de :
25% en situation d'alerte,
50% en situation d'alerte renforcée.