Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 3 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 8 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 15 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 9 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 10 fevrier 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 10 mai 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 16 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 10 septembre 2017
Document publié le Dimanche 10 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 10 septembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - SEPTEMBRE 2017
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2017 SOMMAIRE
ACADEMIE DE MONTPELLIER
Arrêté portant subdélégation de signature financière (BOP 724) du Recteur à des fonctionnaires placés sous son autorité………………………………………………………1
DDTM
ONF
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2017-004 modifiant la liste des parcelles relevant du Régime forestier et constituant la forêt indivise de LA RESCLAUSE sur les territoires des communes d'Escouloubre et du Bousquet……………………….………….4
DDTM-SEMA
Arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2017-0222 portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'article 7 du
Décret n° 2014-751 du 01/07/2014 concernant le projet de
ZAC DES BERGES DE LA ROBINE à NARBONNE (ALENIS)………………….……….……7 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0223 portant modification du
règlement d'eau de l'usine hydroélectrique de Campagne sur Aude…………………….…………9 Arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2017-0224 portant approbation du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Fresquel…………………..13 Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du bassin versant du Fresquel - Déclaration Environnementale………………...………………………………………………..16
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-019 portant prorogation
de l'arrêté n° 2014246-0002 du 12 septembre 2014 portant prescription des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du
bassin de la Haute-Vallée de l'Aude - affluents de l'Aude - sur les communes de Belfort sur Rebenty, Belvèze du Razes, Brugairolles, Cailhau, Cambieure, Castelreng, Festes et Saint André, Gramazie, Joucou, La Digne d'Amont,
La Digne d'Aval, Loupia, Marsa, Niort de Sault, Routier et Rouvenac………………………….38 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-027 portant attribution d'une
subvention de l'Etat au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude pour la prévention des inondations des lieux habités « Confortement de digues et déversoirs au droit d'enjeux – Phase préalable aux travaux sur ouvrages existants classés en
basses plaines de l'Aude - Tranche 3 »……………………………………………….…………..41 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-028 portant attribution d'une
subvention de l'Etat au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude pour la prévention des inondations des lieux habités « Confortement de digues et déversoirs au droit d'enjeux - Travaux sur ouvrages existants classés en basses plaines
de l'Aude - Tranche 1 et 2 »……………………………………………………………… ……...45 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-029 portant attribution d'une
subvention de l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités « Complément investissement dans un dispositif de mesures des débits de crues - Volet 1»……………………………………..50 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-030 portant modification de l'arrêté n° 2013277-0002 du 15 octobre 2013 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etat au SIAH du bassin de l'Argent Double nouvellement renommé Syndicat Mixte Aude Centre « Etude réaménagement Rieussec à Citou »
(Prorogation des délais de réalisation)………………………………………………… ………...55 DREAL OCCITANIE
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Aude………………………………………………………….………………..57
CENTRE HOSPITALIER DE LEZIGNAN CORBIERES
Décision portant délégation de signature………………………………………………………..61
CENTRE HOSPITALIER DE NARBONNE
Décision N°119/2017 - constitution du comite d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)…………………………………………………….……………..62 Décision N°126/2017 - composition de la commission médicale
d’établissement (C.M.E.)…………………………………………………………………………66
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DCT-BAT
Arrêté Préfectoral donnant acte à l'indivision SEBAN de l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières et de stockage - Concession de mines de manganèse dite de « La Ferronnière » - Communes de ARQUES, BOUISSE, PEYROLLES et VALMIGERE……………………………………………………...71 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA
acadé
Montpell : ARRÊTÉ
RÉGION SCA TQUE Portant subdélégation de signature financière (BOP 724) du Recteur MINISTÈRE à des fonctionnaires placés sous son autorité DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, soi re DE LA RECHERCHE Le recteur de la région académique
ET DE L'INNOVATION Occitanie,
Cons
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Recteur de l'académie de Montpellier,
Chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 3 octobre 2013 portant nomination de Madame Armande LE PELLEC MULLER en qualité
de recteur de l'académie de Montpellier ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'éducation nationale
etle budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane AYMARD en
qualité de secrétaire général de l'académie de Montpellier à compter du 19 janvier 2015 ;
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 portant affectation de Mme Stéphanie VELOSO, nommée dans le
corps des administrateurs civils à compter du 1" janvier 2017, au rectorat de Montpellier pour exercer
les fonctions d'adjointe au secrétaire général d'académie, responsable du pôle « organisation scolaire
et accompagnement des écoles, des établissements scolaire et des services » ;
l'arrêté n° DCT-RCI-2017-062 du 20 mars 2017, pris par Monsieur Alain THIRON, préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de FOrdre National du Mérite, donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Armande LE PELLEC MULLER,
Recteur de la région académique Occitanie, Recteur de l'académie de Montpellier, Chancelier des
universités,
1 Article |
Article Il
Article H
ARRÊTE
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région
académique Occitanie, recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités, subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l'académie de Montpellier à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le budget
opérationnel de programme {BOP) 724 « Opérations immobilières déconcentrées » pour les opérations relevant
du ministère de l'Education nationale sur le département de l'Aude.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et
l'émission de titres de perception.
Pour tout engagement supérieur à 5 O00 euros TTC, un visa préalable du préfet sera demandé,
Cette subdélégation couvre également les décisions d'opposition où de relèvement de la prescription
quadriennale des créances de l'Etat.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Cette subaélégation porte enfin sur la signature des marchés et des actes dévolus au pouvoir adjudicateur par
la réglementation en vigueur en matière de commande publique, pour les opérations relevant du ministère de
l'Education nationale sur le département de l'Aude pour le BGP 724,
Les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à
5 000 euros TTC, sont soumis au visa préalable du préfet.
Sont exclus de la subdélégation :
les affectations des tranches fonctionnelles,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs
conduisant à ne pas 5e conformer à l'avis donné.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane AYMARD, secrétaire général de l'académie,
subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie VELOSO, administrateur civil, secrétaire générale
adjointe, organisation scolaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie VELOSO, administrateur civil, secrétaire générale
adjointe, organisation scolaire, la subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs atiributions à :
- Monsieur Jean-Pierre DUÜFOUR, ingénieur régional de léquipement, chef de la division des
constructions et de la politique immobilière,
- Madame Magali AMOUROUX-PATELOUP, APAE,
- Madame Mandy MIREVAL, SAENES,
- Monsieur Nicolas DÜUGARDIN SAENES,
- Madame Agnès MORA, SAËNES,
2 Article IV
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article V
Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 145
f) PE
( LÉ LR Érco Armande LE La
3 Liberté » Liberté » Égalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2017-004
modifiant
la
liste
des
parcelles
relevant
du
Régime
forestier
et constituant la forêt indivise de LA RESCLAUSE
sur les territoires des communes
d’Escouloubre
et
du Bousquet
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de
l'Aude
à
compter
du 20 mars
2017,
Les articles L 211.1, L214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier, La circulaire
DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
L'arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-064
du
20
mars
2017
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-François
DESBOUIS,
Directeur
Départemental
des
Territoires et de la Mer, La
Décision
n°
2017-019
du
20
mars
2017,
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, L'arrêté préfectoral n° 2009-11-1609 du 15 janvier 2008 relatif à l'application du régime forestier au bénéfice de la forêt indivise de La Resclause pour une surface de 130ha 77a
86ca,
L'extrait du
registre des délibérations du
Conseil
Municipal d'Escouloubre du 9 avril
2017, L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Le Bousquet du 14 avril 2017, L'extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Roquefort
de
Sault
du
7
avril
2017,
Le
relevé
de
la
matrice cadastrale
du
20
février
2017,
les
procès-verbaux
de
reconnaissance
contradictoire
du
3 août
2017,
Le
rapport
de
l'Office
National
des
Forêts
du
13
juin
2017,
Le plan de situation et le plan cadastral,
SUR
proposition
de Monsieur
le
Directeur
de
l'agence interdépartementale
Aude/Pyrénées
Orientales,
de
l'Office
National
des
Forêts à
Carcassonne.
4 ARTICLE
1
ARRETE
Le régime forestier s'applique à l'ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-dessous pour une surface de 174ha 21a 62ca.
Commune
Section}. Numéro
Lieu-dit
Surface (ha)
Escouloubre
D
1080
}Pla d'Escoubet
0.2165
Escouloubre
D
1081
|Pla d'Escoubet
1.2999
Escouloubre
D
1133
}Pla d'Escoubet
0.2500
Escouloubre
D
1134
|Pla d'Escoubet
0.0250
Escouloubre
D
1137
|Pla d'Escoubet
2.1013
Escouloubre
D
1139
|Pla d'Escoubet
0.2000
Escouloubre
D
1143
|A! Pountarou
1.8488
Escouloubre
D
1144
| AÏ Pountarou
0.8437
Escouloubre
D
1151
|Pla d'Escoubet
11.6936
Surface totale sur la commune d'Escouloubre
18.4788
Le Bousquet
B
2265
|La Resclause
16.8417
Le Bousquet
B
2266
|La Resclause
0.3677
Le Bousquet
B
2267
|La Resclause
4.6106
Le Bousquet
B
2268
|Forêt Royale nord
31.5421
Le Bousquet
B
2270
|Forêt Royale nord
0.5033
Le Bousquet
B
2271
Forêt Royale nord
1.5954
Le Bousquet
B
2272
|La Resclause
6.8525
Le Bousquet
B
2273
|La Resclause
0.4203
Le Bousquet
B
2274
|La Resclause
6.0192
Le Bousquet
B
2275
| Roque Bianque
4.5639
Le Bousquet
B
2276
|Roque Blanque
0.0121
Le Bousquet
B
2277
|Roque Blanque
0.0028
Le Bousquet
B
2278
| Roque Bilanque
0.3401
Le Bousquet
B
2280
|Roque Blanque
0.3956
Le Bousquet
B
2281
Roque Blanque
5.6024
Le Bousquet
B
2283
|Roque Blanque
0.3525
Le Bousquet
B
2284
| Roque Blanque
13.6957
Le Bousquet
B
2354
| Forêt Royale nord
62.0195
Surface totale sur la commune de Le Bousquet
155.7374
Surface totale
de la fo
174.2162
ARTICLE 2 L'arrêté préfectoral n° 2007-11-4017 du 15 janvier 2008 est abrogé. ARTICLE 3 Messieurs
les
Maires
d'Escouloubre,
de
Le
Bousquet
et
de
Roquefort
de
Sault
feront
procéder,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
à
l'affichage
du
présent
arrêté
préfectoral,
et
transmettront
ensuite
à
l'Office
National
des
Forêts,
agence
interdépartementale
Aude
/ 2
5 Pyrénées
Orientales
à
Carcassonne,
un
certificat
attestant
l'accomplissement
de
cette
formalité. ARTICLE 3 Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au
recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude.
ARTICLE
4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de
l'Aude,
Monsieur le
Maire d'Escouloubre,
Monsieur le
Maire de
Le
Bousquet,
Monsieur le
Maire
de
Roquefort
de
Sault
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Interdépartementale
Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office
National des
Forêts de l'Aude,
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne,
le
- 1
SEP,
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
chef
du
Servi
6 Liber » Feel » ro
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTEl DL L'AUDL
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2047-0222
portant prorogation du défai d'instruction de l'autorisation
anique loi sur Peau au titre de l'article 7 du Décret n° 2014-75T
du 04/07/2014 concernant le projet de ZAC DES BERGES DE LA ROBINE
à NARBONI
(ALENIS)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement , notamment ses articles R 181-60 et R181-51
VU l'ordonnance n° 2014-6189 du 12 juin 2014 :
VU l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016
VU le décret n° 2014-7851 du Gf juillet 2014 modifié ;
VU le décret n° 2016-3656 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autarisation d'urbanisme
avec celles du code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisalion unique loi sur l'eau déposée par la Socièlé d'Aménagement du Grand
Narhonne (ALENIS), en date du 22 Décembre 2016, enregistré sous le n° 11-206-00224 concernant
l'opération suivante : ZAC des berges de la Robine - Commune de Narbonne ;
VU le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
CONSIDERANT
- que l'article 7 du décret 2017-751 fixe un délai de cinq mois pour la mise à l'enquête publique du dossier
d'autorisation unique {hors délai de fourniture des compléments nécessaires à sa recevabilité)
- que l'ensemble des dossiers doivent être finalisés et jugés recevables à cette échéance.
- que là demande comprend une étude d'impact soumise à avis de l'Autorité Environnementale (Préfet de
région)
- que le dossier comprend une demande de déragation au titre des espèces protégées, nécessitant la
saising et l'avis du Conseil National de Protection de a Nature.
- que le délai d'instruction a été suspendu de deux mois et demi, délai nécessaire au pétiionnaire pour la
foumiute des compléments,
-16s délais nécessaires pour l'obtention des avis de l'Autorité Environnementale et du CNP
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'instruction
Confommément à l'article 7 de ta sous-section 1 de la section 4 du chapitre premier du titre premier du décret
n° 2014751 du 1% juillet 2014, le délai d'instruction de la demande d'autonsation unique loi sur l'eau
7 dépasée par la société Alenis le 22 Décembre 2016, enregistré sous le n° 11-2016-00224 concernant
l'opération suivante
ZAC DES BERGES DE LA ROBINE - COMMUNE DE NARBONNE
est porté de 5 mois à 8 mois
Ce délai estcoimpté à partir de l'accusé de réception du dossier jusqu'à la saisine du tribunal administratif en
vue de la désignation du commissaire enquéteur, déduction faite du délai nécessaire au pétitionnaire pour
compléter son dossier au litre de l'autorisation unique et ou du permis d'aménager
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le trigunal administratif territarialement compétent
- par les tiers dans un délai de 4 mais à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R.214-19 du code de l'environnement.
- par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié
Dans un délai de deux mois, les tiers peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois Sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande:
ARTICLE 3 : Exécution
La secrètaire générale de la préfecture de l'Aude,
Le directeur de la saciété ALENIS (Société d'Aménagement du Grand Narbonne),
Le directeur départemental des territoires et de 1a mer de l'Aude,
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, le = } SEP. 2017
Pour ie Préfet
La Secrétaine Dirt
A
Marie-Blanche BERNARD
r délégation
a Préfècture
8 2
| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0223
portant modification du règlement d'eau
de l'usine hydroélectrique de Campagne sur Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-009 du 7 mars 2017 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté modifié du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de
l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1981, portant règlement d'eau de la micro-centrale
hydroélectrique de Campagne sur Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2015, portant modification du règlement d'eau de l'usine
hydroélectrique de Campagne sur Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 identifiant les ouvrages devant faire l'objet d'un aménagement
approprié pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés dans le
département de l'Aude ;
Considérant que, lors de l'exécution des travaux de restauration de la continuité écologique sur l'usine
hydroélectrique de Campagne sur Aude, des ajustements ont été apportés aux aménagements prévus
par l'arrêté préfectoral du 30 juin 2015 ;
Considérant que ces ajustements participent à une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les aménagements de la centrale hydroélectrique de Campagne sur Aude ainsi
réalisés sont conformes aux articles L. 214-17 et 18 du code de l’environnement et satisfont aux
obligations instituées par l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 ;
9 SUR proposition de M"® la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1°: CARACTERISTIQUES DE LA PRISE D'EAU
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2015 portant modification du règlement d'eau, est modifié à son troisième alinéa comme suit :
« Le débit à maintenir à l'aval immédiat de la prise d'eau ne devra pas être inférieur à 2 135 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur à cette valeur. Ce débit réservé est assuré par :
- la passe à poissons à raison de 640 l/s
-_ l'ouvrage de dévalaison à raison de 495 l/s
- la passe à canoë - kayak à raison de 1 000 l/s »
ARTICLE 2 : DISPOSITIFS DE CONTROLE DES NIVEAUX D'EAU ET DEBITS
Le 1° de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2015 est modifié comme suit :
« L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent arrêté, dans les conditions définies ci-après :
- une échelle limnimétrique au niveau de la prise d'eau permettant de vérifier la cote normale d'exploitation,
- une échelle limnimétrique dans le coude du canal de dévalaison permettant de contrôler le débit dans ce dispositif,
- une échelle limnimétrique dans le bassin amont de la passe à poissons, permettant le contrôle de son débit d'alimentation. »
ARTICLE 3 : GESTION DU TRANSIT SEDIMENTAIRE
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2015 portant modification du règlement d'eau est modifié à son deuxième alinéa comme suit :
« L'ouvrage comporte un clapet basculant asservi au niveau de la retenue amont. Ce clapet, d'une longueur déversante de 8 m et d'une hauteur de 2,5 m, est situé à droite de l'usine. Ce clapet est manœuvré en période de crue, selon les modalités explicitées à l’article 5. »
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2015 est modifié à son 1° et 2°"° alinéa comme suit :
« Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, l'exploitant ou, à défaut le propriétaire, met en œuvre les opérations de gestion des sédiments suivantes :
- le clapet basculant est automatisé et asservi au niveau d'eau amont
- son abaissement progressif débute dès que le débit entrant atteint 20 m°/s - le clapet est complètement ouvert pour les débits supérieurs où égaux à 40 m°/s.
Les interventions manuelles font l'objet d'une demande auprès du service de la Police de l'eau, au moins un mois avant l'intervention, en explicitant le mode opératoire et les incidences prévisibles sur le milieu »
10 ARTICLE 4 : REDUCTION DE L’IMPACT SUR LA CONTINUITE PISCICOLE
L'article 6-2 est abrogé.
L'article 6-3 est remplacé par :
« Un plan de grille à 20 mm incliné est installé pour empêcher la pénétration des poissons vers les
turbines. Son dimensionnement a été établi pour un débit d'équipement réduit à 10 m%/s : mais son
efficacité est également acceptable à 20 mŸ/s.
L'inclinaison du plan de grille par rapport à l'horizontale est de 30°.
L'entrefer est de 20 mm, les barreaux ont une longueur de 5,5 m. Des entretoises permettent d'assurer
la rigidité du plan de grille.
Au sommet du plan de grille, 3 exutoires de 1 m de largeur pour 0,5 m de profondeur sont positionnés
aux deux extrémités et en position centrale, soit à la cote de 256,28 m NGF. Le sommet du plan de
grille est obturé par une plaque métallique sur la hauteur des exutoires.
En aval des exutoires, une goulotte collectrice de section croissante après chaque exutoire permet de
faire transiter le débit de dévalaison fixé à 495 I/s :
- largeur de la goulotte au 1°" exutoire : 0,95 m
- largeur de la goulotte au 2°" exutoire : 1,20 m
- largeur de la goulotte au 3°" exutoire : 1,85 m
Le radier de la goulotte est à la cote 256,28 m NGF.
Un seuil à batardeau est installé 2,45 m en aval du virage de la goulotte collectrice. La lame d'eau sur
le seuil au débit de dévalaison est de 0,35 m.
Après le seuil, un canal de dévalaison permet de rejoindre le plan d'eau aval, de manière à ce que le
débit de dévalaison soit restitué à proximité de la passe à poissons et serve de débit d’attrait. Le canal
de dévalaison est constitué de 3 parties dont les caractéristiques sont les suivantes :
- tronçon n° 1 : longueur : 5 m ; largeur : minimum 1 m, pente : 0 %
- tronçon n° 2 : longueur : 18,5 m ; largeur : 1 m, pente : 13%
- tronçon n° 3 : longueur : 3 m ; largeur : 1 m, pente : 0 % »
ARTICLE 5 : NAVIGATION DES BATEAUX NON MOTORISES ET SIGNALISATION
L'article 7 de l'arrêté prefectoral du 30 juin 2015 portant modification du règlement d'eau est
remplacé comme suit :
« Une passe à canoë est construite le long de l'usine, côté cours d'eau. Elle a les caractéristiques
suivantes :
Passe à glissière lisse
Débit : 1 m°/s
Longueur : 39 m
Pente du radier : 9,5 % puis 7 %
L'entrée de la passe est protégée côté droit pour éviter tout entraînement vers le clapet. Des lignes
de vies sont disposées le long du bajoyer.
Une signalisation propre à assurer la sécurité de la circulation des bateaux non motorisés est mise
en place sur l'ouvrage et en amont selon le plan de signalisation soumis et validé par la DDCSPP. »
11 ARTICLE 6 : ARTICLES INCHANGES
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2015 portant modification du règlement d'eau restent inchangés.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente autorisation complémentaire sera déposée à la mairie de Campagne sur Aude et pourra y être consultée.
Un extrait de la présente autorisation complémentaire sera affiché dans la mairie de Campagne sur Aude pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation complémentaire sera à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture de l'Aude pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 8 : DELAIS ET RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifié ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Campagne sur Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Campagne sur Aude.
CARCASSONNE, le —$ SEP. 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Secrétaire Générale absente
Le Sous Préfet de Narbonne
12 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2017-0224
portant approbation du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Fresquel
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-11-3172 du 20 octobre 2009 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Fresquel ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-0027 du 13 décembre 2016, portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE du Fresquel ;
Vu le projet de SAGE validé par la CLE le 08 juin 2016 ;
Vu les consultations engagées le 11 juillet 2016, auprès des conseils municipaux des communes concernées et de leur groupement compétents, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, des Chambres consulaires, du COGEPOMI et les avis formulés ;
Vu la délibération n°2016-13 du Comité d’Agrément du Bassin Rhône-Méditerranée du 13 octobre 2016 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 février 2017 au 28 mars 2017 sur le projet de SAGE et les avis formulés ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 27 avril 2017 ;
Vu la délibération de la CLE du 6 juillet 2017 adoptant le projet de SAGE ;
Vu la déclaration environnementale, le projet de SAGE et la délibération transmis par le Président de la CLE le 09 août 2017 au préfet de l’Aude ;
Considérant que le SAGE du Fresquel satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le SAGE du Fresquel est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 et contribue aux objectifs de ce même SDAGE ;
1
13 Considérant que les observations formulées au cours des diverses phases de consultation ont été prises en compte dans le document définitif ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Fresquel est approuvé.
Il est constitué des documents suivants, tels qu’adoptés par la Commission Locale de l’Eau le 6 juillet 2017 :
- le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- le règlement,
- l’atlas cartographique.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l’article L.122-9 du code de l’environnement, est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et fait l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le département concerné. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse des sites internet où le SAGE peut être consulté.
Le SAGE du Fresquel est transmis aux maires des communes situées dans le périmètre, aux présidents de la Région Occitanie, du Département de l’Aude, de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aude, de la chambre d’agriculture de l’Aude, du Comité de Bassin Rhône- Méditerrannée, ainsi qu’au préfet coordonnateur de bassin. La transmission peut se faire sur un support physique électronique avec la possibilité d’adresser un exemplaire papier à l’organisme qui en fait la demande expresse.
ARTICLE 3 :
Le SAGE du Fresquel, tel que défini à l’article 1, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l’article L.122-9 du code de l’environnement, ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public à la préfecture de l’Aude. Des versions électroniques téléchargeables de ces documents sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Aude, et sur le site Internet Gest’eau (www.gesteau.eaufrance.fr).
Le SAGE sera également consultable sur le site internet du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières, structure porteuse du SAGE (http://www.smmar.org).
2
14 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer, les
maires des communes incluses dans le périmètre et le président de la commission locale de
l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne le =5 SEP. 2917
Pour ke prés 55
Pour le Lee
fc:
Béatrice OBARA
15 BASSIN VERSANTIT
DU FRESQUEL
l'Europe
ge
s!
== | agence
ES EEE occiranie | MEN UNION EUROPÉENNE Pyrénées-Méditerranée
À = : F- . a | = ss eeeUT SYND CAT DU BASSIN YERSANT DU PROJET COFINANCE PAR LE FONDS EUROPEEN DE DÉVELOPPEMENT REGIONAL élablissement public de l'Éal FRESOUEL
Validation en CLE le 6 juillet 2017
Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du bassin
versant du Fresquel
Déclaration Environnementale
16 Table des matières
Table des matières ............................................................................................................................................. 2
A. Motifs des choix du SAGE .......................................................................................................................... 4
I. CONTEXTE ET PERIMETRE ...................................................................................................................... 4
II. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU SAGE .............................................................................................. 1
B. MODIFICATION DU SAGE APRES CONSULTATION ..................................................................................... 2
I. CONSULTATION PREALABLE SUR LE PROJET DU SAGE FRESQUEL ......................................................... 2
1. ANALYSE DES AVIS.............................................................................................................................. 3
2. SYNTHESE ET ANALYSE DES REMARQUES POUR LEUR PRISE EN COMPTE ........................................ 4
III. ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET SAGE BASSE VALLEE DE L’AUDE .............................................. 7
IV. PROPOSITION DE MODIFICATIONS VALIDEES EN CLE........................................................................ 8
C. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ET PRISE EN COMPTE DE L’EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE ...................................................................................................................................... 10
ANNEXES .......................................................................................................................................................... 11
17 Le Code de l’Environnement prévoit par le biais de l’article L.122-10 que les autorités ayant arrêté des plans ou documents ayant une incidence notable sur l’environnement doivent en informer le public, l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne consultés. Cette autorité met à disposition les informations suivantes :
• Le plan ou document
• Une déclaration environnementale
Cette déclaration environnementale résume :
• Les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
• La manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l’article L.122-6 du Code de l’Environnement (rapport d’évaluation environnementale) et des consultations auxquelles il a été procédé ;
• Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre du plan ou document.
Le présent document constitue cette déclaration.
18 A. Motifs des choix du SAGE
I. CONTEXTE ET PERIMETRE
Le bassin versant du Fresquel s’étale sur une superficie de 940 km². L’arrêté préfectoral du 20 octobre 2009 délimite le territoire du SAGE et concerne 68 communes entièrement situées dans le département de l’Aude. Les principales agglomérations sont Carcassonne et Castelnaudary.
Les communes du bassin versant Fresquel incluses dans le district hydrographique Adour-Garonne n’ont pas été intégrées, même pour partie, au périmètre du SAGE Fresquel, impliquant une non- concordance entre le bassin hydrographique et le bassin arrêté.
Il s’étend de Carcassonne (à l’est) au seuil de Naurouze (à l’ouest) et de la limite du partage des eaux de la Montagne Noire (au nord) au Razès (au sud). Le bassin est caractérisé par:
• Une forte majorité de communes rurales et de terrains agricoles ;
• De vastes surfaces dans la Montagne Noire, parcourues de cours d’eau de très bonne qualité ;
• L’artificialisation importante de certains cours d’eau et milieux aquatiques (seuils dans la Montagne Noire, cours d’eau très aménagés en plaine Lauragaise) ;
• Des transferts hydrauliques conséquents et une profonde artificialisation des écoulements (Canal du Midi, irrigation, adduction d’eau potable).
De façon simplifiée, trois grandes unités ressortent du bassin du Fresquel :
• Le secteur de la Montagne Noire, point le plus élevé du bassin, présente une utilisation de l’espace, une densité de population et un fonctionnement des milieux aquatiques très différent du reste du territoire ;
• La plaine du Fresquel et ses deux bras situés en amont de Castelnaudary, véritable lieu de convergence des eaux de l’ensemble du territoire, concentre les communes les plus importantes ;
• Le territoire situé en rive droite du Fresquel, caractérisé par le sillon du Lauragais, présente des sols et une géologie d’une grande richesse ainsi que des axes de communication importants.
L’occupation du sol du bassin peut être résumée ainsi :
• Environ 3,16 % de la surface globale est occupée par l’urbanisation ;
• Les terres agricoles couvrent près des trois quarts de la superficie du territoire, avec deux secteurs principaux : la viticulture à l’est du bassin et des cultures céréalières à l’ouest (la « Limite » se situant au niveau d’Alzonne) ;
• Environ 23 % d e l a surface est co uverte p ar les forêts et les milieux semi-naturels (principalement vallées et massif de la Montagne Noire) ;
• Enfin, dans les hauts cantons de la Montagne Noire, de nombreux lacs de barrage (Laprade basse, Galaube, bassin du Lampy, etc.) se sont formés.
19 0
L’analyse globale du territoire met en évidence de nombreux dysfonctionnements et perturbations
des milieux aquatiques et de la ressource en eau, principalement liés aux activités humaines actuelles
et passées.
Ces dysfonctionnements semblent persister depuis plusieurs décennies, voire s’intensifier pour
certains :
• la dégradation qualitative des milieux aquatiques se développant à l’ensemble du territoire ;
• la gestion quantitative pour laquelle les milieux naturels n’ont que peu étaient considérés ;
• le fonctionnement même du Fresquel et de certains de ses affluents perturbés par les
aménagements réalisés.
C’est donc l’ensemble des problématiques soulevées par la nécessité d’une gestion équilibrée des
ressources en eau et des milieux aquatiques qui est rassemblé sur le bassin du Fresquel : quantité et
gestion de la ressource, qualité des eaux, qualité des milieux naturels aquatiques, etc.
A la croisée des contextes climatiques méditerranéens et atlantiques, et bénéficiant des ressources
« Château d’eau » de la Montagne Noire, le bassin versant du Fresquel soulève des enjeux de gestion
quantitative de la ressource en eau tout à fait spécifiques, hérités notamment d’un système
hydraulique artificiel et complexe dédié à l’alimentation du Canal du Midi.
Le réseau hydrographique naturel se partage avec disparités entre :
• l’axe Fresquel et les ruisseaux de la plaine lauragaise agricole, dont la linéarisation et la
transformation fonctionnelle anciennes du lit répondaient à une logique d’évacuation des eaux. Plus
récemment sur ce secteur, le gain de fonctionnalité a aussi porté sur les versants avec dans les années
1950-1960, le développement d’une agriculture céréalière accompagnée de politiques de soutien au
remembrement et au drainage des terres agricoles, et du vignoble du Cabardès ;
• les ruisseaux d’eau vive de la Montagne Noire, où se concentrent des milieux remarquables en
termes de qualité d’eau et de biodiversité aquatique, et qui constituent une ressource majeure du
territoire pour l’alimentation en eau potable. Cinq des six plus importantes retenues d’eau du bassin y
ont été créées entre le XVIIIème et le XXème siècle, dont la capacité cumulée est équivalente à celle
de la retenue de l’Estrade sur la Ganguise.
C’est dans ce contexte que se précisent les préoccupations émergentes de qualité des eaux de surface.
L’aménagement passé et récent des versants et des cours d’eau rentre également en conflit avec
d’autres enjeux environnementaux et socio-économiques, en lien par exemple avec la gestion de la
vulnérabilité des zones urbaines aux inondations. Enfin, le bassin versant du Fresquel, outre ces enjeux
territoriaux, joue un rôle stratégique pour l’aval sur le plan quantitatif, jusqu’à la basse vallée de l’Aude
et l’alimentation du Canal du Midi et de la Robine.
Sur ces thématiques, le SAGE permet une réflexion globale facilitée par l’expérience du SIAH Fresquel
et par l’adhésion des autres partenaires. Les membres de la Commission Locale de l’Eau peuvent ainsi
définir les objectifs par secteurs et par cours d’eau dans le cadre d’une vision globale et concertée.
20 1
II. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU SAGE
La stratégie du SAGE, validée et approuvée par le Comité d’agrément du district Rhône- Méditerranée, identifie cinq grandes orientations :
1. Intégration et prise en compte du territoire dans une politique globale de bassin versant de l’Aude
2. Gestion quantitative équilibrée dans un système hydraulique ouvert et dépendant
3. Appui aux politiques de maîtrise des pollutions pour organiser l’atteinte progressive du bon état physico-chimique des rivières et des nappes
4. Conciliation des aménagements des versants et des cours d’eau et de la préservation de l’état des milieux aquatiques et humides
5. Intégration des politiques de gestion du risque et de gestion de la ressource en eau.
21 0
Orientations stratégiques Enjeux Objectifs généraux
Atteindre la gestion
équilibrée et organiser le
partage de la ressource
Optimiser les déstockages dans les cours d’eau et
canaux en vue du rééquilibrage quantitative
de la ressource en eau.
La sollicitation de ces ouvrages peut évoluer dans le
futur et les incidences sur la gestion quantitative doivent
être encadrées.
Organiser une gestion collective plus
rigoureuse notamment au travers de la gestion
des réseaux hydrauliques artificiels et naturels
Prendre en compte la vulnérabilité de la ressource en
eau superficielle et souterraine
Amélioration continue de l’efficience des usages de l’eau,
optimisation de la gestion collective des prélèvements en
période d’étiage
Garantir la qualité des eaux Reconquête et préservation de la qualité des eaux superficielles vis-à-vis des paramètres physico-chimiques, de l’état écologique, de l’état chimique, ainsi que la maîtrise des flux de nutriments.
Gérer durablement les
milieux aquatiques, les zones
humides et leur espace de
fonctionnement
Fixer des objectifs de gestion patrimoniale des
zones humides et des rivières
Améliorer la connaissance des milieux et de leur
fonctionnement Préserver et reconquérir les zones humides et protéger les
zones humides en lien avec la qualité des eaux
Gestion des effets cumulatifs du cloisonnement des
rivières avec pour objectif la libre circulation des poissons
et le transport des sédiments
Veiller à la préservation de la fonctionnalité des milieux dans
la prévention des risques
Intégrer dans l’aménagement du territoire la
prévention des risques d’inondations fluviales
Gestion de l’aléa inondation fluviale en travaillant sur le
ralentissement dynamique dans les zones d’expansion des
crues et sur les versants
Optimiser et rationaliser les
compétences dans le
domaine de l’eau
Renforcer le rôle de la Commission Locale de l’Eau dans le développement de son territoire
22 2
B. MODIFICATION DU SAGE APRES
CONSULTATION
L’élaboration d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau est issue d’une grande concertation
territoriale avec l’ensemble des acteurs concernés sur les enjeux locaux et les moyens d’y répondre à travers
cet outil de planification.
Suite à ces discussions, le projet est validé sur le territoire par une Commission Locale de l’Eau. Une nouvelle
phase de consultation – approbation est alors entamée à travers la consultation des structures publiques ainsi
que par l’enquête publique concernant le grand public issu du territoire.
I. CONSULTATION PREALABLE SUR LE PROJET DU SAGE FRESQUEL
Sur le territoire du SAGE Fresquel une concertation des acteurs a été organisée à travers une CLE ainsi que par
des commissions thématiques et/ou géographiques qui ont été créés pour approfondir certains sujets, faciliter
et optimiser le fonctionnement de cette assemblée et qui sont en parfaite association avec la CLE.
Contrairement à la CLE dont seuls les représentants nommés sont en droit de participer aux votes, les
commissions thématiques peuvent associer en fonction des thèmes abordés, les représentants des
organismes, les usagers, les élus du périmètre, ainsi que les experts et toutes personnes permettant d’enrichir
le débat.
La Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Fresquel a adopté son projet de Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) le 8 juin 2016.
Conformément au Code de l’Environnement, la CLE a soumis son projet SAGE à l’avis :
De l’Etat (Préfet de l’Aude, DREAL, DDTM)
Des établissements publics de l’Etat (ONEMA, VNF, Agence de l’eau)
Du comité d’agrément du Bassin Rhône-Méditerranée
Du conseil régional Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Du conseil Départemental de l’Aude
De la communauté d’agglomération de Carcassonne
Des 82 communes incluses en totalité ou en partie dans le périmètre du SAGE Fresquel
23 3
Des établissements publics à fiscalité propre (département de l’Aude, de la Haute-Garonne, du Tarn)
Des chambres consulaires et représentants professionnels (chambres d’agriculture, chambres de
commerce et d’industrie, SICA irrigation Ouest Audois, UNICEM)
Des Syndicats Intercommunaux et institution compétents dans le domaine de l’eau potable
Des Etablissements publics et Syndicats compétents dans le domaine de l’eau
Du monde associatif (COGEPOMI, fédération Aude Claire, FDAAPPMA, UFC)
Le président de la CLE a souhaité élargir cette liste :
Aux conseils Départementaux de la Haute-Garonne, du Tarn et de l’Ariège
Au Conseil Régional LRMP
A la communauté d’agglomération Castres-Mazamet
A la fédération des distributeurs publics d’eau potable
Aux CLE limitrophes (CLE Basse Vallée de l’Aude, CLE Haute-Vallée de l’Aude, CLE
Thoré-Agout, CLE Hers-Mort-Girou)
Aux Syndicats Hers-Mort-Girou et du Bassin Versant Thoré-Agout
A l’Institution du barrage de Montbel
A l’association COGEPOMI
A la structure gestionnaire d’ouvrages BRL
Il est à remarquer que certaines de ces structures ne sont pas concernées par le périmètre du SAGE Fresquel,
mais le seront probablement lors de la révision du SAGE (conseil départemental Haute-Garonne, Syndicat de
Bassin Hers-Girou…). Le président de la CLE a donc décidé de les associer au projet SAGE dès à présent en
sollicitant leurs avis lors de cette consultation.
Au total, 129 structures ont été destinataires, pour avis, du projet SAGE Fresquel.
1. ANALYSE DES AVIS
Le présent document reprend l’ensemble des avis recueillis sur le projet de SAGE au cours de cette
consultation des collectivités, ainsi que la délibération d’approbation du Comité d’agrément et l’avis de la
Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) sur le projet SAGE et son évaluation
environnementale.
Sur les 129 structures consultées, 16 structures, avec l’avis de la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale et le Comité d’agrément, ont transmis leur avis. On trouve donc (cf. Annexe):
16 avis favorables (dont la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et le comité d’agrément
Rhône-Méditerranée)
113 avis réputés favorables (pas d’avis)
avis défavorables
24 4
2. SYNTHESE ET ANALYSE DES REMARQUES POUR LEUR PRISE EN COMPTE
L’ensemble des avis reçus sont favorables au projet avec un avis de l’Autorité Environnementale qui
valide le contenu du SAGE et ses ambitions mais qui souligne néanmoins la faible qualité de la part de
l’Evaluation Environnementale. Cette consultation nous informe également du peu de retour de la part
des structures sollicitées.
Cette situation démontre la nécessité, à l’avenir, de développer l’information et la communication.
Il faut toutefois rappeler que la consultation s’organise de la manière suivante :
Structures Date d’envoi Respect
délais
Avis Remarques
Institution des Eaux de la Montagne Noire 11/07/2016 Oui Favorable Oui UNICEM 11/07/2016 Oui Favorable Oui Communauté de Communes Lauragais Revel et
Sorèzes
11/07/2016 Oui Favorable Non
Commune de Villepinte 11/07/2016 Oui Favorable Non Commune de Saint Denis 11/07/2016 Oui Favorable Non Commune d’Avignonet-Lauragais 11/07/2016 Oui Favorable Non Commune de l’Abastide-d’Anjou 11/07/2016 Oui Favorable Non Commune de Fontiers-Cabardès 11/07/2016 Oui Favorable Non Mission Régionale d’Autorité Environnementale 11/07/2016 Oui Favorable Oui Commité d’Agrément Rhône-Méditerranée 11/07/2016 Oui Favorable Oui COGEPOMI 11/07/2016 Oui Favorable Non Institution Aménagement Barrage Montbel 11/07/2016 Non Favorable Oui Conseil Départemental Haute-Garonne 11/07/2016 Non Favorable Oui Département de l’Aude 11/07/2016 Non Favorable Oui Région Occitanie 11/07/2016 Non Favorable Oui Syndicat du Bassin Hers-Girou 11/07/2016 Non Favorable Oui Total avis favorables 129 NB favorable avec remarques (cf annexes) 9 Dont NB favorable hors délais 5 NB réputé favorable 113 NB Défavorable 0
Consultation sur :
Le PAGD et le règlement
L’Evaluation Environnementale
Consultation sur :
L’Evaluation Environnementale
La CLE
Structures concernées par le
périmètre du SAGE
L’Etat
Comité d’Agrément Rhône-
méditerranée
Structures hors périmètre du SAGE
Mission Régionale d’Autorité
Environnementale
25 5
a. Mission Régionale d’Autorité Environnementale :
Lors de la délibération du 20 octobre 2016, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale précise
que:
« la MRAe relève favorablement le niveau d’ambition porté par le SAGE mais formule des
recommandations pour faire mieux ressortir les caractéristiques du territoire, ses sensibilités et les choix
opérés. »
Cet avis favorable demande de poursuivre :
La recherche de solutions pour limiter les apports en pesticides aux milieux aquatiques ainsi que
la détermination de flux de pollution admissible en particulier vis-à-vis du risque
d’eutrophisation.
Le travail engagé sur le volet quantitatif, en particulier l’élaboration du Plan de Gestion de la
Ressource en Eau (PGRE).
b. Comité d’agrément du comité Bassin Rhône-Méditerranée :
Lors de la délibération du 13 octobre 2016, le comité d’agrément du comité de Bassin Rhône-Méditerranée :
Souligne le caractère précurseur du projet de structuration du bassin versant de l’Aude en EPTB et EPAGE et
l’important travail accompli par la commission locale de l’eau et l’EPTB Aude pour élaborer ce projet de SAGE;
Note avec intérêt l’ambition du projet SAGE pour la préservation des espaces de mobilité du Fresquel et des
zones humides, ainsi que la fixation de valeurs d’objectifs de débit sur le Fresquel compatibles avec le SDAGE;
Demande au comité technique inter-SAGE de l’Aude et à l’EPTB Aude d’élaborer d’ici 2017 le plan de gestion
de la ressource en eau de l’Aude qui devra intégrer les attendus du SAGE : débits objectifs, volumes
Prélevables, règles de répartition, partage de la ressource disponible par territoire et par usage, programme
d’actions et retour à l’équilibre d’ici 2021 ;
Invite à poursuivre et développer les actions de restauration morphologiques des cours d’eau ;
Soutient vivement l’objectif de détermination des flux admissibles en nutriments visant à restaurer le bon état
des cours d’eau du bassin versant du Fresquel ;
Demande à la commission locale de l’eau de prévoir lors de la prochaine révision du SAGE, l’intégration :
Des objectifs et des règles de partage issu du plan de gestion de la ressource en eau de l’Aude ;
Des flux admissibles en nutriments ;
D’une stratégie de préservation ou de reconquête des zones d’expansion des crues.
Encourage la commission locale de l’eau, par son président, à participer activement aux travaux menés dans
le cadre de l’instance interdistrict « Montagne Noire-Ganguise-AHL-Montbel » et en particulier, à faire valoir
les enjeux du territoire du bassin-versant du Fresquel au sein de cette instance qui sera prochainement
installée par le préfet de l’Aude.
c. Institution des Eaux de la Montagne Noire:
La Commission Permanente d l’Institution convoquée le 10 mai 2016 a délibéré favorablement sur la
version du PAGD adopté en CLE du 8 juin 2016. Elle souligne tout d’abord « le travail de concertation
conduit avec l’institution pour aboutir à une rédaction plus précise et partagée des volets du projet de
PAGD relatifs à la gouvernance et à la gestion quantitative ». « Ainsi le PAGD précise clairement les limites
des rôles entre les acteurs. Notamment, il laisse aux gestionnaires des ouvrages leur autonomie de gestion
quantitative, hors les volumes conventionnés par l’EPTB Aude. Dans le même temps, le PAGD confie un
rôle ambitieux à l’EPTB Aude qui assume d’une part la charge de coordonner les volumes qu’il
26 6
conventionnera et, d’autre part, de se concerter avec les gestionnaires pour optimiser, si possible donc
librement, leurs propres choix de gestion ».
d. L’Union Nationale des Industries de Carrières Et de Matériaux (UNICEM)
L’avis que l’UNICEM a adressé au SMMAR (cf Annexe), présentait principalement des interrogations auxquelles
l’animateur SAGE a pu répondre par téléphone.
Toute fois une remarque a été soulevée concernant la création d’un observatoire :
« Dans sa composition, les parties prenantes qui ont participé à l’élaboration des documents utilisés
aujourd’hui concernant l’espace de mobilité ont été lancés suite à des positions systématiquement différentes
entre certains administrations et de porteurs de projet de carrières La définition des espaces de mobilité «
officiels » avait permis de cesser la polémique sur ce sujet. Il est indispensable d’associer activement l’UNICEM
à toute redéfinition de l’espace de mobilité, pour éviter toute contestation des nouveaux travaux. »
Voici l’amendement sur le projet SAGE bassin versant du Fresquel qui a été proposé :
C.Su 1. ***Mettre en place un observatoire des zones humides, des champs d’expansion des crues et de l’espace de mobilité
Disposition
1. Le CD11 propose au CTIS une méthode de travail visant à mettre en place à moyen terme un observatoire :
• des données en lien avec la prévention des inondations ;
• des zones humides du territoire.
2. Cet observatoire doit permettre une actualisation régulière des données techniques acquises (inventaires, plan de gestion, PPRI, etc.).
e. Conseil Départemental Haute-Garonne
Lors de la séance du 17 novembre 2016, la Commission Permanente du Conseil Départemental a décidé « de
donner un avis favorable au SAGE Fresquel sous réserve que la gestion quantitative du système hydraulique
Montagne Noire – Ganguise – AHL, qui fonctionne et qui dépasse le périmètre du SAGE Fresquel, demeure de
Type de mesure
Compétences Partenaires associés Délai
Moyens pour la
mise en œuvre
et évaluation
économique
Zonage,
cadrage
Mise en compatibilité
Programmation Actions locales
Suivi ou acquisition de
connaissances
CD11
SMMAR, Etat
Agence de l’Eau,
ONEMA
Département de
l’Aude, CA, EPCI
UNICEM
Sur la durée du
SAGE
Inventaire
complémentaire
/
27 7
la compétence des gestionnaires existants » et « de rappeler la nécessité d’une réflexion sur les objectifs de
débits prenant en compte la baisse de l’hydrologie naturelle induite par le changement climatique »
f. Département de l’Aude
Lors de la séance du 25 novembre 2016, le département de l’Aude a approuvé le projet de SAGE du Bassin
Versant du Fresquel, en émettant les recommandations suivantes :
• « La restauration de la qualité des cours d’eau sur la plaine du Lauragais devra non seulement
s’appuyer sur la création de zones humides épuratrices, mais également être favorisé par
l’optimisation des pratiques agro-écologiques
• « Le SAGE devra amener les acteurs de la préservation de la qualité des eaux du bassin par une
optimisation des méthodes et systèmes épuratoires des rejets urbains ou industriels à l’aval, plutôt
que de mobiliser les ressources stratégiques du bassin, situées en amont, afin d’éviter les logiques de
dilution des pollutions ».
g. Syndicat du Bassin Hers Girou
L’avis du comité syndical sur le projet de SAGE Fresquel, met notamment en avant « La contribution des SAGE
à la gestion des transferts d’eau interbassins ». En effet il souligne que « l’Hers-Mort et le Fresquel sont tous
deux réalimentés par les eaux transférées depuis la Montagne Noire et la retenue de la Ganguise »et il rappelle
que les volumes affectés entre les différents territoires « sont contractualisés dans les conventions associant
les gestionnaires ». « Les échanges engagés entre les SAGE Hers-Mort-Girou, Fresquel et Agout ont mis en
évidence la nécessité d’une gestion équilibré et solidaire entre les bassins alimentés par le système Montagne
Noire-Ganguis-Montbel. Sans empiéter sur les prérogatives des commissions de répartition des eaux en charge
de la gestion des systèmes de transfert d’eau, les commissions locales de l’eau des SAGE ont fait remonter
auprès des gestionnaires les attentes des acteurs locaux des bassins respectifs. »
III. ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET SAGE BASSE VALLEE DE
L’AUDE
Par arrêté préfectoral n° 2017/0004 du 3 février 2017du préfet de l’Aude, une enquête publique a été ouverte
du 27 février 2017 au 28 mars 2017 inclus, soit 30 jours consécutifs.
Cette opération concernait 68 communes situées sur le périmètre du SAGE Fresquel dans le département de
l’Aude. Pendant toute la durée de l’enquête, un dossier et un registre d’enquête ont été tenus à la disposition
du public. Chacun a pu prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-
propositions éventuelles, sur le registre ouvert dans les mairies énoncées ci-dessous. Les remarques ont
également pu être adressées par correspondance au siège de l’enquête publique ou par mail.
Communes Dates
Heures
de à
Pennautier
(Siège de l’enquête)
27 février 2017 14h00 17h00
Castelnaudary 09 mars 2017 09h00 12h00
Saissac 17 mars 2017 14h00 17h00
Pennautier 28 mars 2017 09h00 12h00
28 8
Lors de ces permanences six observations ont été formulées. Trois sur les registres d’enquête, une par mail et deux
par courrier.
L’ensemble des remarques réalisées au cours de cette enquête publique ont été communiquées dans le procès-verbal
du Commissaire enquêteur du 22 janvier 2017.
L’intégralité des observations inscrites dans le procès-verbal du 22 janvier 2017 ont été traitées dans le mémoire
consultable auprès du SMMAR.
IV. PROPOSITION DE MODIFICATIONS VALIDEES EN CLE
Le SMMAR a fourni des réponses aux observations présentées dans le procès-verbal et qui ont ensuite été intégrées
au mémoire réalisé par le commissaire enquêteur et dont vous en avez un extrait ci-dessous. Ces remarques ont été
abordées en CLE et une délibération de la CLE a acté qu’elles n’induisaient pas de modifications du PAGD ou du
règlement.
Observation de Mme et Mr Monique et Marcel Maillol (mail du 24 février).
L’efficacité et la compétence dans la gestion de l’eau et des risques sur le territoire, sont mieux exercées selon les
conditions stratégiques mises en place. Ainsi :
1) Le Barrage de la Galaube doit avoir une gestion stratégique Départementale semblable à celui de Laprade. Il ne doit pas échapper pour son administration et pour sa gestion des risques à la responsabilité du Conseil Départemental compte tenu de sa situation géographique (et de l’éloignement de sa tutelle actuelle de IEMN).
2) Le barrage de la Galaube n’apporte aucune recette fiscale de département de l’Aude, n’apporte pas suffisamment à l’agriculture locale.
3) Il n’est pas associé à un projet hydroélectrique situé en aval et proche de la retenue, qui aiderait au développement de cette zone de Montagne Noire.
4) L’importance de sa retenue, la qualité de ses eaux, sa situation entre montagne Noire et Méditerrannée, son rôle dans la gestion de l’eau, doivent se traduire par une prise du pouvoir par le Conseil Départemental sur le barrage de la Galaube, profitable au territoire de l’Aude. Car pour aimer son environnement il faut aussi sentir la force des institutions.
Le maître d’ouvrage, président du SMMAR adresse la réponse suivante : Le SAGE Fresquel est élaboré collectivement
par les acteurs de l’eau du territoire regroupés au sein d’une assemblée délibérante : la Commission Locale de l’Eau.
Elle se compose de trois collèges : les collectivités territoriales, les usagers, l’Etat et ses établissements publics.
Pendant plus de 7 ans la concertation avec tous les acteurs et les réunions de la CLE ont permis d’élaborer un document
partagé par tous et de tous, avant de le soumettre en enquête publique.
Le SAGE Fresquel est un outil de planification de l’eau sur le bassin versant. Il représente une déclinaison du SDAGE
(Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) à une échelle plus locale et il vise à concilier la satisfaction
et le développement des différents usages de l’eau en tenant compte des spécificités du territoire.
Concernant la Galaube, le potentiel hydroélectrique a été abordé en CLE mais a été jugé difficilement réalisable du
point de vue des contraintes techniques. Cependant le SAGE n’émet qu’un avis et si de nouvelles techniques ou choix
politiques rendent ce type de projet réalisable, la CLE pourrait dans le cadre de la révision du SAGE intégrer ces
éléments.
A la suite de ce mail, un courrier de la mairie de Lacombe a été adressé au SMMAR et au Département. Il reprenait les
interrogations du mail mais en ciblant plus précisément des éléments évoqués dans le PAGD du SAGE Fresquel (cf
annexe 2). Malheureusement, compte tenu du fait que ce courrier a été envoyé en complément du mail cité
précédemment, il n’a été repris qu’en annexe du rapport du commissaire enquêteur. Une réponse très complète a
toutefois été rédigée par le Département et dissipe toutes interrogations soulevées par ce courrier (cf annexe2).
29 9
Ces remarques ont toutefois mis en évidence la particularité de la retenue de la Galaube qui est à cheval entre le
district hydrographique Adour Garonne et le district hydrographique Rhône Méditerranée. En effet les limites des
districts hydrographiques ont été définies à partir des limites communales pour faciliter l’application des SDAGE et
leur compréhension, s’écartant parfois légèrement des limites hydrographiques naturelles. Lors de la délimitation du
SAGE Fresquel, il a été fait le choix de rester strictement dans l’emprise du district Rhône-Méditerranée, constituant
ainsi un périmètre assis sur des limites hydrographiques au sein du district RM et assis sur des limites communales
entre RM et AG. De ce fait le plan d’eau de la Galaube n’a pas été intégrée en totalité au SAGE du Fresquel alors que
cette retenue constitue la source de l’Alzeau, qui est un cours d’eau de grande importance pour le SAGE Fresquel. Il
est cependant prévu, une fois que le SAGE Fresquel sera approuvé et la première phase de mise en œuvre engagée,
de réviser son périmètre pour englober en totalité le bassin versant hydrographique du Fresquel.
Observation de M. Christian MASSON (sur registre de Pennautier le 17 février)
Je ne souhaite pas que le barrage de Pennautier soit supprimé car cela ne me permettra pas d’arroser mon jardin. Lors
d’une précédente réunion il était indiqué qu’en supprimant le barrage il resterait 1.50 mètres d’eau. Cela ne me parait
pas possible.
Réponse du maître d’ouvrage : Dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre sur la suppression au titre de la mise
en conformité de la continuité écologique de cet ouvrage, le syndicat de bassin versant du Fresquel est maître
d’ouvrage de cette opération. A ce jour l’évaluation de trois scénarii est en cours. Afin de répondre à la question
concernant l’irrigation, il est bien sûr prévu dans cette mission l’évaluation de mesures pour que l’irrigation des jardins
soit assurée : soit par une organisation en pompage collectif, soit par des aménagements permettant le pompage
directement dans le cours d’eau (création de zones de mouilles).
Observation de M. Jean ROUDIERE (sur registre Pennautier le 27 février)
Il est dommage que suite à la restructuration des rives du Fresquel (1972/ 1975) que celles-ci ne soient pas devenues
propriété du syndicat. Celui-ci fait les travaux, est responsable de l’entretien des berges mais le propriétaire est la
personne qui borde les rives et ce jusqu’au milieu de la rivière ; Ce dysfonctionnement conduit les propriétaires à
interdire le passage piéton en prenant le prétexte de la responsabilité en cas de chute d’arbres. A l’heure ou le
département et la communauté d’agglo essaye de créer des chemins de randonnée il est regrettable que ce petit
problème administratif empêche le maillage entre les communes riveraines du Fresquel.
Réponse du maître d’ouvrage : Effectivement suite à l’Arrêté du 23 juillet 1976, le Syndicat Intercommunal du Bassin
du Fresquel a une servitude permanente et perpétuelle de libre passage sur les berges endiguées ou non du Fresquel,
des engins mécaniques de curage et de faucardage d’une largeur de quatre mètres à partir de la rive de l’émissaire
recalibré conformément au projet d’aménagement approuvé par délibération du comité syndical du 23 mai 1973.
Celle-ci ne permet pas à ce jour la création de chemins de randonnée avec le passage de tierces personnes.
Observation de M. Jean Jacques ROUGER (sur registre de Castelnaudary)
Propriétaire sur la commune de St Papoul lieu-dit « Manivel » riverain de l’Argentouire, des éboulements dû à de forts
orages et des embâcles bouchent le flux de l’eau. Je demande qu’il soit fait des travaux pour y remédier dans les plus
brefs délais. L’argentouire se jette dans le Fresquel. L’eau tape sur les rives créant des éboulements et ça creuse
dessous et cela va s’aggraver.
Réponse du maître d’ouvrage : Il est rappelé que l’entretien des cours d’eau non domaniaux est une obligation des
propriétaires riverains. Le syndicat du Fresquel peut se substituer à cette obligation uniquement dans le cadre d’une
déclaration d’intérêt général.
Dans un premier temps un rendez-vous a eu lieu sur site le 3 mai 2017 et des travaux de désembaclement ont été
programmées dans la prochaine tranche de travaux du Syndicat du Fresquel.
30 10
C. EVALUATION DES INCIDENCES SUR
L’ENVIRONNEMENT ET PRISE EN COMPTE
DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Les articles L122-4 à L122-11 du Code de l’environnement, précisés par les articles R122-17 à R122-21 du même code, fixent les conditions de réalisation de l’évaluation environnementale des plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d’aménagements et d’ouvrages. Les SAGE sont concernés par cette évaluation.
Le rapport d’évaluation environnementale présente l’analyse des impacts sur l’environnement du projet de SAGE Fresquel. Cette évaluation environnementale a été présentée en CLE du 8 juin 2016.
Le rapport environnemental du SAGE a été réalisé en parallèle de la phase d’élaboration du SAGE Fresquel. Au vu des résultats, aucune mesure correctrice forte n’a dû être pris en compte lors de la rédaction du PAGD et du Règlement. En effet, les objectifs du SAGE étant d’atteindre la gestion équilibrée et d’organiser le partage de la ressource, de garantir le bon état des eaux, de gérer durablement les milieux aquatiques, les zones humides et leur espace de fonctionnent, ainsi que d’optimiser et de rationaliser les compétences dans le domaine de l’eau, les orientations retenues répondaient déjà à des enjeux allant dans le sens d’une amélioration de la qualité environnementale du bassin versant.
Cette évaluation environnementale a donc surtout permis de conforter la position du SAGE en tant qu’outil de
gestion équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques.
31 11
ANNEXES
32 Départemer
Amivele h MABC je
REPURLIQUE FRANCAISE Service ou
MAIRIE DE LACOMBE
2, rue de la Mairie
11310 LACOMBE
TEL : 04.68.26.61.69 FAX : 04.68.26.42.83
lacombe,mairie@orange. fr
Lacombe le 13 mars 2017
Ce xiar arrivé : À - Hd Mr Le Président du Conseil Départemental
AS ARS 2017 Mr Le Commissaire Enquêteur
DDET
Objet : enquête publique SAGE du Fresquel.
Dans le SAGE du Fresquel, pour le barrage de la Galaube, l'importance
stratégique est insuffisamment définie, et les perspectives d'évolution
n'apparaissent pas.
De plus il n’y a pas la démonstration que la situation actuelle est la meilleure
pour la satisfaction des usages, pour la protection des milieux, et surtout pour la
maitrise stratégique par le Conseil Départemental de ses propres ressources en
eau.
En effet :
Page 15 et 28 et 59 : le Barrage de lu Galaube n'est pas évalué comme potentiel
+ hydroélectrique (1 de l'article 6 de la loi 2000-108du 10/02/2000), alors qu'une
usine électriquesemble facilement réalisable sur le territoire de l'Aude.
- Page 27et 44% 2 Barrage de la Galaube n'apparait pas pour l'alimentation en
eau potable, contrairement au barrage de Laprade, et malgré les besoins au-delà
du bassin du Fresquel.
_ Page 40 : le Barrage de la Galaube n'est pas cité comme masse d'eau présente
sur le bassin versant du Fresquel, contrairement au barrage de Laprade qui a
une capacité semblable.
Page 83: le Barrage de la Galaube n'apparait pas dans les stocks pour
l'irrigation contrairement au barrage de lLaprade alors que son eau est
acheminée jusqu'au barrage de la Ganguise
12
Annexe 1: courrier de la mairie de Lacombe adressé durant l'enquête publique, au commissaire enquêteur et au département
33 Page 88 :Le barrage de la Galaube n'apparait dans les contributeurs au
maintien des débits d'étiage sur le-Fresquel et l'Aude contrairement au barrage
le Laprade.
. Page 90 : le barrage de la Galaube n'apparait pas dans les ouvrages alimentant
le Canal du Midi, malgré l'existence historique de la Prise d'Alzeau.
Page 98 : le barrage de la Galaube n'apparait pas dans la ressource d'eau
potable d'intérêt Départemental, contrairement at barrage de Laprade.
Risque de rupture du barrage : il n'y a pas d'évocation d'un plan particulier
associé à ce risque.
Donc, il cst nécessaire d’une part de prendre en compte dans le SAGE du
Fresquel ces remarques, [l est nécessaire d'autre part que le Conseil
Départemental prenne Le pouvoir sur la gestion des eaux issues du Département
de l'Aude pour le barrage de la Galaube : FTEMN l'actuel gestionnaire est trop
éloigné de la réalité économique et stratégique de notre territoire, alors que plus
de la moitié des eaux sont issues et stockées sur la commune de Lacombe-La
Galaube. Une gouvernance semblable à celle du barrage de Laprade (du type
Conseil Départemental-BRL) doit être mise en place.
Il en y va de l’utilisation optimale de la ressource en eau, et de recettes fiscales
supplémentaires pour le Département de l’ Aude,
Nous attendons pour l’intérêt collectif, une traduction favorable de ces remarques
au niveau de l’enquête publique en cours jusqu'au 28 mars 2017,
Nous attendons aussi que le Conseil Départemental porte une action à l’occasion
de la présente enquête publique, afin d'inscrire particulièrement dans le SAGE du
Fresquel le rôle stratégique du Barrage de la Galaube (commune de Lacombe),
Veuillez agréer mes respectueuses salutations.
PS : Lettre rédigée par Marcel MAILLOL Conseiller Municipal Délégué aux
alfaires du SIAH du Fresquel
Martine Dorémus
Maire par intérim de Lacombe.
JTE
13
Annexe 2: courrier de la mairie de Lacombe adressé durant l'enquête publique, au commissaire enquêteur et au département
34 _. eme ee = ==
UT|
POLE AMENAGEMENT DURABLE
Direction du Développement, de l'Environnement
et des Territoires
Affaire suivie par David Mouret
Tél : 04.68.11.57 62
Fax : 04.68.11.68.91
david.mouret@aude fr@aude.fr
Carcassonne lg 23 mars 2017
Le Président du Conseil départemental
à
Madame le Vaire
Martine Dorémus
2, rue de la Mairie
11 319 LACOMBE
Objet : Enquête publique du Sage Fresquel.
Votre courrier du 13 mars 2017.
Madame le Maire,
Par courrier du 13 mars 2017, et dans le cadre de l'enquête publique en cours du SAGE
Fresquel, vous avez alerté le Département de l'Aude sur un certain nombre de points relevant
des perspectives stratégiques liées au barrages de la Galaube, à l'institution qui le gère, et à sa
ressource stockée.
Dans la logique de solidarité des territoires qui à toujours prédominée à la création des
institutions interdépartementales, et des ouvrages de sécurisation des ressources
interdépartementaies existants, l’Institution des Eaux de la Montagne Noire {IEMN) demeure
depuis sa création un partenaire privilégié du Département de l'Aude. Elle anime les stratégies
de concertation de la ressource au sein de la Commission règlementaire de Répartition des
Eaux (CRE) de la Montagne Noire, intégrant les ressources stockées dans les barrages des
Cammazses et de la Galaube.
Si ls bassins versants du Système Laprade et Galaube sont géographiquement voisins,
il est important et nécessaire de ramener les stratégies de mobilisation des ouvrages dans le
cadre règlementaire des Déclarations d'Utilité Publiques (DUP) par lesquelles ils ont été
conçus.
À ce titre, il est essentiel, de comprendre que lé barrage de la Galauñe, sur le cours de
l'Alzeau, s'est historiquement inscrit dans un projet de renforcement et de diversification de la
ressource en eau du système Sor-Cammazes, et non Fresquel.
L'objectif principal du projet était de sécuriser la ressource &n eau potable sur le plan
quantitatif, compte tenu de l'augmentation prévisible des 2esoins, et qualitatif, en constituant
une réserve susceotible de pailier toute pollution accidenteile de la retenue des Cammazss ; sa
réalisation devait permettre d'autre part de garantir l'approvisionnement des surfaces irriguées
existantes, d'assurer un débit plus soutenu dans le cours naturel de l'Alzsau an période
d'étiage, et une meilleure satisfaction des besoins de la navigation.
14
Annexe 2: réponse du Département au courrier de la mairie de Lacombe
35 VA
Force est de constater aujourd’hui que ces objectifs sont tous satisfaits, dans le cadre
d'une concertation interdépartementale qui n'a jamais fait défaut, èt que beaucoup d'institutions
nous envient.
La catacité de l'IEMN à mobiliser l'ensemble de ses ressources, en complément du
système hydraulique VNF, permet au Département de l'Aude de disposer de perspectives
stratégiques de mobilisations de stocks qui sont désormais inscrites au Plan de Gestion de la
Ressource en Eau Aude (PGRE), plan porté par l'Etat et animé par l'Etablissement Public
territorial de Bassin (EPTB) SMMAR (Syndicat Mixte départemental des Milieux Aquatiques et
des Rivières), en charge également de porter l'animation du SAGE Fresquel. En effet, le
barrage de Galaube est un réservoir de stockage efficace en amont des rigoles pour stocker et
restituer au versant méditerranéen les excédents de la Montagne Noire qui profitent
directement au versant audais (eaux non mobilisées par VNF).
Par ailleurs, s'il appartient au SMMAR, animateur du SAGE, de répondre à certaines
observations liées à la rédaction du SAGE soumis à l'enquête publique, le Département est en
mesure d'apporter certains éclairages aux questions soulevées.
Le potentiel hydroélectrique du bassin du Fresquel a bien été acordé dans le SAGE, mais
il est important de rappeler que les eaux de la Galaube (hors débits réservés) sont
‘essentiellement destinées à rejoindre celles des Cammazes (hors Fresauei) par le biais de la
galerie de transfert. La production éventuelle d'hydroélectricité de la Galaube a été étudiée
dans le cadre d'une étude portée par l'IEMN en 2011. La valorisation hydroélectrique de la
galerie de transfert des eaux entre la Galaube et les Cammazes n'est pas techniquement
évidente. Un projet de production hydroélectrique sera peut-être proposé dans un proche
avenir.
Le barrage de la Galaube n'apparait pas directement pour l'alimentation en eau potable,
contrairement au barrage de Laprade : ses eaux stockées, très dif'ciles à potabiliser (fonc
géochimique naturellement riche en métaux), sont préférentiellement transférées pour dilution
dans celles du barrage du Cammazes qui dessert la station de potabilisation de Picotalen
(Sorèze).
Page 38 du règlement du SAGE (PAGD) il est indiqué qu'une partie des eaux potables
(1,35 million de m3/an) provient de la retenue des Cammazes gérée par l'IEMN, en dehors des
imites du SAGE (eau importée). Ce volume dessert ainsi les besoins du Syndicat Sud Oriental
des Eaux de la Montagne Noire (SSOEMN) audois, jusqu'au secteur Ouest du bassin
carcassonnais, et complète stratégiquement les besoins du Nord-est de ce bassin desservi par
le barrage de Laprade.
Page 29 du même document, il est rappelé également que pour le Bar'age de la Ga'aube
1,3 Mm* sont destinés à l'irrigation audoise.
Pour les mêmes raisons. la Galaube n'apparait pas dans les contributeurs au maintien
des débits d'étiage sur le Fresquel et l'Aude, contrairement au barrage le Laprade ; on peut
néanmoins considérer que le débit réservé de l'ouvrage (70 ls) est garanti notamment en
étiage, quel que soit le débit entrant (régulièrement ce l’ordre de 17 l/s).
Concernant les risques de ruptures d'ouvrage, le SAGE n'est pas le meilleur outil pour
évoquer un plan particulier associé à ce risque. Le Dossier Départemental des Risques Majeurs
(DDRM) et le Document d'information communal sur les risques majeurs {DICRIM),
consultables en Préfecture, mais également dans votre commune, citent les différentes
dispositions relatives aux risques technologiques (dont la rupture d'ouvrage).
15
Annexe 2: réponse du Département au courrier de la mairie de Lacombe
36 Le barrage de Galaube ne dispose pas des caractéristiques nécessitant un plan particulier d'intervention (PPI). mais dispose d'une étude de dangers dédiée illustrant les
caractéristiques d’une onde de rupture simulée. Afin d'assurer une politique cohérente et
unique de surveillance de la sécurité des ouvrages, l'État a mis en place un ensemble de
services de contrôles renforcés et resserrés autour des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DR£AL) que vous pouvez contacter,
comme ceux plus directement des services de l'Institution des Eaux de la Montagne Noire en
charge de la gestion de l'ouvrage.
Concernant les règles de gouvernance que vous évoquez, le Département de l'Aude est membre de l'institution des Eaux de la Montagne Noire depuis sa création, et s'implique
toujours aussi fortement à ses côtés pour définir des stratégies concertées de gestion des
ressources en eau pour nos territoires.
Enfin, le Département de l'Aude, n’a pas établi un partenariat avec BRL mais a décidé de passer par une convention d'affermage pour la gestion déléguée de sgh équipement de
Laprade (convention conclue avec la société SODEPLA)..
Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de croire, Madame le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée. 4
; foré VIOLA
Copie cour information :
Monsieur Le Commissaire Enquéteur,
Monsieur le Président de la Clé du SAGE Fresquel,
Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières,
16
Annexe 2: réponse du Département au courrier de la mairie de Lacombe
37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-019 portant prorogation de l'arrêté
n°2014246-0002 du 12 septembre 2014 portant prescription des plans de prévention
des risques natureis prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de ia Haute-Vallée de
l'Aude - affluents de l'Aude - sur les communes de Belfort sur Rebenty, Belvèze du
Razes, Brugairolles, Cailhau, Cambieure, Castelreng, Festes et Saint André,
Gramazie, Joucou, La Digne d'Amont, La Digne d'Aval, Loupia, Marsa, Niort de Sault,
Routier et Rouvenac
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Natianal du Mérite
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article R562-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014246-0002 du 12 septembre 2014 porian prescription des
plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la
Haute-Valée de l'Aude - affluents de l'Aude - sur les communes de Belfort sur Rebenty,
Belvèze du Razes, Brugairolles, Caïlhau, Cambieure, Castelreng, Festes et Saint André,
Gramazie, Joucou, La Digne d'Amont, La Digne d'Aval, Loupia, Marsa, Niart de Sault,
Routier et Rouvenac ;
Considérant que les Plans de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de la Haute
Vallée de l'Aude - affluents de l'Aude - sur les communes de Belfort sur Rebenty, Belvèze
du Razes, Brugairolles, Caihau, Cambieure, Castelreng, Festes et Saint André, Gramazie,
Joucou, La Digne d'Amont, La Digne d'Aval, Loupia, Marsa, Niort de Sault, Routier et
Rouvenac en cours d'élaboration ne paurront étre approuvés dans les trois ans qui suivent
la date de l'arrêté de prescription initial ;
Considérant l'ampleur des observations et remarques émises lors de la concertation du
public qui s'est tenue du $ octobre au 7 novembre 2014 ;
Considérant que le plan de gestion du risque inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée a été
approuvé le 7 décembre 2015 et que les projets de PPRi de la Haute-Vallée de l'Aude —
aflluents de l'Aude - ont du être repris afin d'assurer leurs Gompatibiités avec les
dispositions du PGRI, conformément à l'article L662-1 du code de l'envirannement :
Considérant qu'il canvient de prorager le délai nécessaire à l'instruction de l'élaboration
des PPRi de la Haute-Valée de l'Aude - affluents de l'Aude - afin de permetre à la
procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
38 ARRÊTE
ARTICLE 4 :
Le délai d'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) liés aux
crues des affiuents de l'Aude sur les communes Belfort sur Rebenty, Belvézes du Razes:
Brugairalles, Cailhau, Cambieure, Castelreng, Festes et Saint André, Gramazie, Jaucou, La
Digne d'Amont, La Digne d'Aval, Loupia, Marsa, Niort de Sault, Routier et Rouvenac est
prorogé jusqu'au 12 mars 2019.
ARTICLE 2 :
Les modalités d'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) liés
aux crues des affluents de l'Aude sur les communes Belfort sur Rebenty, Belvèzes du
Razes, Brugairolles, Caïlhau, Cambieure, Castelreng, Festes et Saint André, Gramazie,
Jouçou, La Digne d'Amont, La Digne d'Aval, Loupia, Marsa, Niort de Sault, Routier et
Rouvenac, et d'association des organismes et personnes publiques concemées, prévues
dans l'arrêté préfectoral du 42 septembre 2014, restent inchangées
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est affiché dans les locaux des maires de Belfort sur Rebenty, Belvèzes
du Razes, Brugairolles, Caïlhau, Cambieure, Castelreng, Festes et Saint André, Gramezie,
Joucou, La Digne d'Amont, La Digne d'Aval, Loupia, Marsa, Niort de Sault, Routier et
Rouvenac, ainsi qu'au siège des communautés de cammunes du Limouxin et des Pyrénées
Audoises, pendant un mois minimum
Un extrait du présent arrêté est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de
l'Aude
ARTICLE 4:
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de
publication.
ARTICLE $ :
Une copie du présent arrêté sera adressé à
Madame le Maire de la commune de Belfort-sur-Rebenty
Monsieur le Maire de la commune de Belvèze-du-Razes
Monsieur le Maire de la commune de Brugairolles
Monsieur le Maire de la commune de Caïlhau
Monsieur le Maire de la commune de Cambieure
Monsieur le Maire de la commune de Cestelreng
Monsieur le Maire de la commune de Festes et Saint André
Monsieur le Maire de la commune de Gramazie
Madame le Maire de la commune de Joucou
Monsieur le Maire de la commune de La Digne d‘Amont
39 Monsieur le Maire de la commune de La Digne d'Aval
Monsieur le Maire de la commune de Loupia
Monsieur le Maire de la commune de Marsa
Monsieur le Maire de la commune de Niort-de-Sault
Madame le Maire de la commune de Routier
Monsieur le Maire de la commune de Rouvenac
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin
Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aude
Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude
Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière
Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministére de la Transition
Écologique et Solidaire
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfeoture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, les maires des communes de Belfor-sur-Rebenty, Belvèze-du-Razes, Brugairolles,
Cailhau, Cambieure, Castelreng, Festes et Saint André, Gramazie, Joucou, La Digne
d'Amont, La Digne d'Aval, Loupia, Marsa, Niort-de-Sault, Routier, Rouvenac, Monsieur le
Président de la Communauté de Communes du Limouxn, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
CARÉASSONNE, le 21 SEP. vom
A ñ
Le Phéfet k
Vu
M:
40 PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-027 portant attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude pour la prévention des inondations des
lieux habités « Confortement de digues et déversoirs au droit d'enjeux — Phase
préalable aux travaux sur ouvrages existants classés en basses plaines de l'Aude —
Tranche 3 »,
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1978 portant classement des investissements et
les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat :
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans fes régions et départements :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017.
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 39-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements.
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1896,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2020), signée le 27 octabre 2015
entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Mieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR). les
établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
41 VU Pavis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations réuni le 06 juillet 2017,
VU Parrèté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la
transition écologique et solidaire en date du 08 août 2017, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention où de protection contre les
risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maïtrise
d'ouvrage,
VU la délibération n°2017-26 en date du 29 mai 2017 prise par le bénéficiaire et reçue à la
sous-préfecture de Narbonne le 12 juin 2017, le dossier ayant été déclaré complet par
accusé de réception du 06 juillet 2077,
SUR proposition de Mrne la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 92 000 euros est attribuée au Syndicat Mixte du Delta
de l'Aude, pour l'opération suivante :
« Confortement de digues et déversoirs au droit d’enieux — Phase préalable aux
travaux sur ouvrages existants classés en basses plaines de l'Aude — franche 3 »
Les caractéristiques de lopération visee au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notarnment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation .....)
contenues dans le dossier de demande de subvention.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 imputation budgétaire : l'aide de l'État est imputée sur le fonds Barnier (Budget 27G -
0461 - 94).
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de
230 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 92 000 euros
HT correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude Service
Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS4O001 -
11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant
unique du bénéficiaire.
42 ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- En raison du co-financement européen du projet, le bénéficiaire doit démarrer l'opération
dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision attributive de l'aide
communautaire. I! doit alors informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 du
présent arrêté du commencement d'exécution.
- L'opération devra être terminée dans les délais prescrits par le programme européen
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable payeur est le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
“d'une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse.
“d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de
l'aide, sur justification des dépenses
“du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite
du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle i précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution de l'opération précisés dans la décision attributive de l'aide européenne
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
= Jitulaire : Païerie départementale de l'Aude
Domiciliation: Banque de France
Références du compte : 30001 0257 C1120000000 74
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
y
OÙ
OU
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention.
43 Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement l& service responsable de l'avancement
de l'apératian. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la
remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même servicé pour
permettre la cléture de l'opération
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 ll sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel au total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier
- de nan-exécutian partielle ou totale de l'opération :
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préslable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision atiributive :
- de dépassement du délai d'exécution de deux ans, prévu à l'article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au revérsement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du tire de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pélitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
CARCASSONNE, le 7 È SEP. 2017
Le préfet
pour de préfet et par dÉlÉDAIION re général absent
our le secrétaire général
PO ouspréld de Narbonne
44 RPORUQUE REANÇAIE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-028 portant attribution d'une subvention de
J'Etat au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude pour la prévention des inondations des
lieux habités « Confortement de digues et déversoirs au droit d'enjeux — Travaux sur
ouvrages existants classés en basses plaines de l'Aude — Tranche 1 ef 2».
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 partant classement des investissements et
es textes qui l'ont modifié,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat :
VU te décret n° 99-1060 du 16 décembre 1899 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2008 :
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction du gouvernement en date du 14 janvier 2018 relative aux conditions de
financement des programmes d'actions de prévention des inondations ainsi qu'aux
décisions attributives de subvention concernant le respect par les maires des obligations
d'information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde.
VU la circulaire n° 1C 60-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 98-
1066 du 16 décembre 1998 relatif aux subventions de PEtat pour des projets
d'investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 28 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
45 bassin versant (période 2006-2013}, signée le 12 juillet 2006 entre l'Etat, le Syndicat Mixte
des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de cocnération
intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon, ke Conseil générai
de l'Aude, le conseil général de l'Hérault et l'agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2020), signée le 27 octobre 2015
entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Mieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les
établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable avec réserves de la Commission Mixte Inondation {CM} en date du 12
février 2015,
VU la lettre de monsieur le préfet de l'Aude en date du 08 février 2017 levant les réserves
de la Commission Mixte Inondation suite aux éléments fournis par le Syndicat Mixte du
Delta de l'Aude en sa qualité de maître d'ouvrage,
VU lavis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la
transition écologique et solidaire en date du 08 août 2017, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention où de protection contre les
risques naturels dont les collectivités territoriales où leurs groupements assurent la maîtrise
d'ouvrage,
VU les délibérations n°2073-36 en date du 28 juin 20173 et n°2014-58 en date du
03 décembre 2014 prises par le bénéficiaire et reçues à la sous-préfecture de Narbonne
respectivement le 06 juillet 2013 et le 12 décembre 2014, le dossier ayant été déclaré
complet par accusé de réception du 21 octobre 2015,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 4 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 1 708 000 euros est attribuée au Syndicat Mixte du
Delta de l'Aude, pour l'opération suivante :
« Confortement de digues ef déversoirs au droit d'enjeux -— Travaux sur ouvrages
existants classés en basses plaines de l'Aude — Franche 1 et 2»
Les caractéristiques de lopération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation .)
contenues dans le dossier de demande de subvention.
46 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 imputation budgétaire : laide de l'Etat est Imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG -
0461 - 94}.
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de
À 270 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 1 708 OOG
euros HT Correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de lAude / Service
Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS4o001 -
11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant
unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- En raison du co-financement européen du projet, le bénéficiaire doit démarrer l'opération
dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision attributive de laide
communautaire. 1} doit alors informer, sans délai, ie service responsable cité à l'article 3 du
présent arrêté du commencement d'exécution.
- L'opération devra être terminée dans les délais prescrits par le programme européen.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de laide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude
6.8 Le comptable payeur est le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
‘d'une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse,
‘d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de
laide, sur justification des dépenses.
‘du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite
du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solide sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d’une déclaration par laquelle il précise le
montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du soide et les pièces justificatives et factures acauittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution de l'opération précisés dans la décision attributive de l'aide européenne.
47 5.5 Conditions du versement du solde : Avant le versement du solde de fa subvention et
conformément à l'avis CMI du 12 février 2015, le maître d'ouvrage devra
- présenter au préfet un dossier de recallement des travaux et obtenir son approbation
- présenter les conventions de gestion des endiguements et d'équipements de ressuyage
associés (pompage) qui auront été passées avec les divers gestionnaires concernés
(communes, VNF, ASA....), permettant de mettre en œuvre une coordination de gestion et
de fonctionnement des ouvrages:
Par ailleurs, le versement du solde de la subvention au titre du FPRNM est conditionné au
respect des obligations qui suivent en matière d'information préventives par les communes
qui bénéficient des travaux à savoir Cuxec d’Aude et Coursan
a) Plan communal de sauvegarde (PCS) à jour et arrêté par le maire conformément à
l'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure, et révisé depuis moins de cinq ans
notamment pour tenir compte des travaux objets de la subvention :
b} Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à jour arrêté par le
maire {document qui doit être inclus dans le PCS) conformément à l'article R.125-11 du
code de l'environnement, consultable en mairie où sur internet ;
c) Communication réalisée concernant les risques majeurs, telle que prévue au deuxième
alinéa de l'article L.125-2 du code de l'environnement ;
d) Affichage réalisé des consignes de sécurité, prévu par l'article R.128-12 du code de
l'environnement {ces consignes de sécurité devant être incluses dans le document
d'information communal sur les risques majeurs) :
e) Repères de crues posés et entretenus conformément aux articles L.563-3 et R.563-12 du
code de l'environnement (dont l'inventaire est inclus dans lé document d'information
communal sur les risques majeurs)
Dans le cas où il serait constaté qu'une commune ne respecte pas les conditions ci-dessus,
un courrier de rappel de leurs obligations leur sera adressé par le préfet, leur demandant de
se mettre en conformité sous un délai de six mois. Au delà de ce délai, le montant restant à
salder fera l'objet d'une annulation par décision du préfet pour cléturer la subvention
5.6 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de
Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
= Titulaire Païerie départementale de l'Aude
Se Domiciliation Banque de France
= Références du compte : 30001 0257 C1120000000 74
= IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
= BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement ls service responsable de l'avancement
de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la
48 remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, dait être respecté
En ças de modification du plan de réalisation où du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de s£ soumettre aux contrôles où de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier
- de nen-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse dannée dans les mêmes farmes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de deux ans, prévu à l'article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté
Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 8 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
FAude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, ét publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
CARCASSONNE, le ©8 SEP. 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par Gétégalion
49 Liber» Bu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017.029 portant attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention
des inondations des lieux habités «Complément investissement dans un dispositif de
mesures des débits de crues-Volet 1»
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité
publique,
VU te décret n° 76-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat :
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 :
VU le décret n°2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU la circulaire n° 1C 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 98-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1296,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre {période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015
entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les
établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
50 VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des inondations réuni le 10 novembre 2016,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la
transition écologique et solidaire en date du 08 août 2017, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention où de protection contre les
risques naturels dont les collectivités territoriales où leurs groupements assurent la maîtrise
d'ouvrage,
VU la délibération n°24/2016 en date du 13 septembre 26016 prise par le bénéficiaire et
reçue à la préfecture de l'Aude le 20 septembre 2016, le dossier ayant été déclaré complet
par accusé de réception du CG iuillet 2017,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 25 000 euros est attribuée au Syndicat Mixte des Milieux
Aquatiques et des Rivières, pour l'opération suivante :
«Complément investissement dans un dispositif de mesures des débits de crues-
Volet 1»
Les caractéristiques de lopération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières {précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..)
contenues dans le dossier de demande de subvention.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : laide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG,
compte 0461- G4),.
2.2 Coût de lPopération : Le montant de la dépense subventionnable est de 50 CG0 euros
HT
2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 25 OOÙ euras
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
51 ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Terrttoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbés -— CS40007 - 11836 Carcassonne cedex 9} est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité 4 l'articie 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrété modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration
de début d'exécution {sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du
délai initial, lé à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas
de son fait, el 4 condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable payeur est le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
‘d'une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse.
‘d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de
laide, sur justification des dépenses.
‘du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la imite
du montant prévisionnel de laide, déduction faite de lavance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur là base des faciures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acauittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution de l'opération.
52 5,5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
D Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
—_ Domiciliation _: Banque de France
TD Références du compte : 30001 0257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 GOOG 074
— BIC: BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6: SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement
de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la
remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3,
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.4 li sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles où de non-respect des
clauses du présent arrèté, en particulier :
- de non-exécution partielle où totale de l'opération :
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du faux maximum du cumul des aides publiques directes :
- de changement dans l’objet de là subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de deux ans, prévu à l'article 4,
7.2 Le Rénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
il devra dans ce cas, procéder, s'il y à lieu au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
53 ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de lige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le =8 SEP. 2017
Le préfet,
54 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-030 portant modification de l’arrêté
n°2013277-0002 du 15 octobre 2013 relatif à l’attribution d’une subvention de l'Etat au
SIAH du bassin de l’Argent Double nouvellement renommé Syndicat Mixte Aude
Centre « Etude réaménagement Rieussec à Citou »
(Prorogation des délais de réalisation)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°DCT/BAT-CL-2016-025 du 30 décembre 2016 portant fusion du
syndicat mixte des Balcons de l'Aude, du syndicat intercommunal de bassin Clamoux Orbiel
Trapel, du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Argent
Double et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Minervois sous le
nom de Syndicat Mixte Aude Centre,
VU l'arrêté préfectoral n°2013277-0002 du 15 octobre 2013 portant attribution d'une
subvention de 17 500 euros au SIAH du Bassin de l’Argent Double (SM Aude Centre) pour
l'opération suivante :
« Etude réaménagement Rieussec à Citou »
VU le courrier du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 21 août 2017 sollicitant une
prorogation de la date de fin de réalisation de l'opération en raison de la complexité et des
difficultés rencontrées pour la réalisation de l'étude du fait des négociations foncières en
cours et de la mise à jour nécessaire du cadastre,
CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
55 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le quatrième alinéa de l’article 4 de l'arrêté n°2013277-0002 (COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION) est modifié comme suit :
L'arrêté attributif sera caduc si l'opération dont le présent avenant a pour objet de proroger
la durée de réalisation de 3 années supplémentaires, n’est pas terminée avant le 25/11/2020. »
L'arrêté modificatif prend effet à partir du 25/11/2017 .
ARTICLE 2 :
Le troisième alinéa du quatrième paragraphe de l’article 5 de l'arrêté initial (MODALITES DE
PAIEMENT / Calendrier des paiements) est modifié comme suit :
« La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution d'opération, soit au maximum jusqu’au 25/01/2021.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l’article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
— de dépassement du délai d'exécution prévu à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le Ÿ{ SEP. 2917
Pour le préfet et par délégation
Pour le sedét:e al absent
Béatrice OBARA
56 Lien
+ Égalé
+
ratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement ct du Logement Secrétariat Général Affaire suivie
par
: Véronique VIALA
Téléphone
: 05 62 30
26 67
Courridl : veronique-viala& developpement-durable gouv fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Aude
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-235 du 27
février 2009 relatif
à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté mini
du
1“ janvier 2016 de la ministre de l'écologie, du développement durable et
de
l'énergie et de
la
ministre
du
logement,
de
l'égalité
des
territoires
et
de
la ruralité
nommant
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de la région Occitanie ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
4 janvier 2016 du
préfet de
région,
préfet de la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation de la direction
régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2017-100
du
19 juillet
2017
du
préfet
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie :
Arrête :
Article
1* - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Monsieur Philippe MONARD, directeur régional adjoint ; Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ; Madame Laurence PUJO, directrice régionale adjointe : Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe.
1
rue de la Cité administrative - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél.
05 61 58 50 00
hupr/hwww occitanie. gouv.fr
57 Article
2
—
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités : 1.
Pour la Direction Risques Industriels, pour tous les actes et documents cités à l'article
1, parties
C. D.E, F et G,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Pascal DAGRAS, directeur de la Direction
Risques Industriels, et
Philippe
FRICOU, son
adjoint
;
Jean
NIQUET,
chef
par
intérim
de
l'Unité
inter-départementale
de
l'Aude
et
des
Pyrénées Orientales, du 11
au 30 septembre 2017 (conformément à la décision d'intérim du
Dreal
du 8
septembre
2017)
;
et, pour tous les actes et documents relevant de l’article
1°, parties C et D, à :
Philippe
CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l”:
le 1“, partie E, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+
Hervé
CHERAMY,
chef
du
département
risques
chroniques
:
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ; Lisa BARRIERE, Alain GUERRA, Jean-Louis ROLLOT et Thomas ZETTWOOG, chefs de subdivisions à l'Unité Inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées Orientales.
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1%, partie G, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; Alain GUERRA, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de l’ Aude et des Pyrénées Orientales, Laurent DEGOURNAY et Christian ROULIN, ses adjoints ; Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules.
2.
Pour la Direction
Risques Naturels,
pour tous
les actes
et documents
H et I, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Philippe
CHAPELET,
directeur
de
la
Direction
Risques
Naturels,
et
Jean-Marie
COULOMB,
son
adjoint
:;
à
l'article
1,
parties
et, pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie H, à
:
+
Marie-Line POMMET, cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, David RANFAING, son adjoint, chef de la division Est, Francis AUGE (à compter du 15/09/2017). et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ; Clotilde
BELOT,
Caroline
CESCON,
Sylvie
CHATAGNER,
Germain
COURALET,
Christelle
DELMON, Julia
FOURCADE,
Michel
FOURNIER,
Marc GILLIER,
Marianne
LAGANIER, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Marielle PEROT, Philippe
PLOTIN,
Didier
PUECH,
Antoine
RIGAUD
(à
compter
du
08/09/2017),
Christophe RONDEAU, David SABATIER, Céline TONIOLO et Christian VIEILLEDENT, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
24
58 3.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article
1*, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à
:
+
Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ;
età:
Nicolas MERY, chef
de
la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse :
Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; Hervé ODORICO, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef
de
la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier.
4.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1, partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Eric
PELLOQUIN,
directeur
de
la
Direction
Énergie
et
Connaissance,
et
Frédéric
DENTAND), son adjoint ;
età:
Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ; Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ; Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, parties J, K et L de l'arrêté
préfectoral susvisé,
à
:
Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;
età: +
Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ; Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ; Paul CHEMIN, chef
de
la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ; Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
età: +
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis DE-SOUSA, Nathalie FROPIER, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Laurence VERNISSE, chargé de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen des autorisations environnementale, en particulier
celles visées à l'article R181-
28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ; Fabrice
AUSCHER,
Thierry
BONNAFE,
Jean-Luc
GAMEZ,
Charlotte
KOCK,
Valérie
REGO, Christophe SALVY et William VINAY, pour effectuer les consultations relatives aux autorisations environnementale en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de l’environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ANAE :
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; Axandre
CHERKAOUI, chargé de mission
« Réglementation espèces
protégées (LA11)
»
pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
59 Article 3
— Les dispositions de l'arrêté de subdélégation du 20
juillet 2017 sont abrogées.
Article 4
— Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Fait à Toulouse, le 18 septembre 2017
Le
directedr
régional,
60 GE Centre Hospitaller
LÉZIGNAN CORBIÈRES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LEZIGNAN-CORBIERES,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures par le directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Régis HULLAR, directeur du
Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières, à compter du 4 juillet 2016,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières,
Vu l'arrêté du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en date du 15 novembre 2002, nommant Madame Marie-Christine CAMMAN, directrice-adjointe, au Centre Hospitalier de Lézignan- Corbières,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Marie-Christine CAMMAN,
directrice-adjointe,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Marie-Christine CAMMAN, pour assurer l'intérim de la
direction lors des absences du directeur et pour tout acte n'engageant pas l'établissement au-delà de la durée
d'absence de celui-ci.
Madame Marie-Christine CAMMAN n'a aucune délégation en ce qui concerne :
. Les ressources humaines : les mises en stage, les titularisations, les changements de position des
agents, les contrats à durée indéterminée, les contrats concernant le personnel médical et les contrats à durée déterminée excédant la durée d'absence du directeur. + Les services financiers et économiques : tout engagement ou devis excédant 5 000 euros et n'étant pas nécessaire à la continuité de service, tout acte concernant les marchés publics. . Les actes et courriers relatifs à la gestion des affaires générales : actes et courriers adressés aux autorités de tarification.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 18 septembre 2017.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
à l'intéressée pour attribution,
à la Trésorerie Hospitalière du Narbonnais,
au Recueil des Actes Administratifs,
au dossier administratif de l'intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier,
ARTICLE 5 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Lézignan-Corbières, le 15 septembre 2017
Le Directeur,
Régis HULLAR
61 Hôpital
Pl v
CONSTITUTION DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
DECISION N°119/17
Centre Hospitalier de Narbonne
Vu les Articles L. 6144-3 à L. 6144-7, R. 6144-40 à R. 6144-80, R. 6144-82 et R. 6144-83, D. 6144-81
D. 6144-84 et D. 6144-85 du code de la santé publique 3
Vu les Articles R4615-3 à R.4615-21 du code du travail,
Vu la Circulaire 311 DH/8D du 8 décembre 1989 et Circulaire 91-50 du 6 août 1991 modifiées par la
Circulaire DHOS/RH3/2009/280 du 7 septembre 2009 relative au CHSCT et dans l'Article L.4613-4 du
code du travail portant sur la composition des CHSCT, le CHSCT du Centre Hospitalier de NARBONNE
est composé de 9 représentants titulaires et 9 représentants suppléants.
Considérant les résultats aux élections au Comité Technique d’Etablissement du 04 décembre 2014
et sur proposition de chaque organisation syndicale représentative
Considérant les résultats des élections de la Commission Médicale d'Etablissement du 20 novembre
2015et du 10 décembre 2015,
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission Médicale d’Etablissement du 17 décembre 2015,
Vu l'arrêté ARS Occitanie / 2017 — 2017-112 désignant Monsieur Vincent ROUVET en qualité de
directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Narbonne du 26 janvier 2017,
Vu le courrier de Monsieur Jean Marc CANTORI, Secrétaire Général du syndicat CFDT du 26 octobre
2016
Vu le courrier de Monsieur Thierry SERRES, Secrétaire Général du syndicat UNSA, du 01 août 2017
Le Directeur par intérim
DECIDE
D'arrêter la composition du Comité D'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail comme suit :
ARTICLE 1 ; COMPOSITION
1:1 : LE PRESIDENT
© Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne ou son représentant le
Directeur chargé des Ressources Humaines et du Dialogue Sociale
62 1.2 : MEMBRE ELUS / REPRESENTANTS DU PERSONNELS NON MEDECINS, NON PHARMACIENS ET
NON ODONTOLOGISTES
1.2.1 : UNSA4 titulaires/4 suppléants
TITULIARES
o Monsieur Frantz DELAGRANGE
o Madame Sophie CASTEL
o Monsieur Thierry SERRES
o Madame Lydia VILAPLANA
SUPPLEANTS
o Madame Corinne DIEUZY GONZALEZ
o Monsieur Philippe ARBOS
o Madame Morgane DEMEULIER
o Madame Evelyne SOULA
1.2.2 : FO 2 titulaires/2 suppléants
TITULAIRES
o Madame Dominique LORENZO MACIAS
o Monsieur jean Pascal FERRER
SUPPLEANTS
Monsieur Dominique MALBERT
Monsieur Djahib Akim RAHEB Oo
©
1.2.3 : CGT 2 titulaires/2 suppléants
TITULAIRES
o Madame Muriel MAFFRE
o Monsieur Olivier JEAN-JACQUES
SUPPLEANTS
o Madame Isabelle JEAN
o Madame Myriam ESPART
1.2.4 : CFDT1 titulaire/1 suppléant
TITULAIRE
o Jean Marc CANTORI
SUPPLEANT
o Monsieur Max GROS
1.3 : REPRESENTANT DES PERSONNELS MEDECINS, PHARMACIENS ET ODONTOLOGISTES
o Monsieur le Docteur Laurent KOCNAR, Praticien Hospitalier, désigné par la Commission
Médicale d’Etablissement
63 1.4 : MEMBRE SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE
o Madame Bénédicte POISSON, Directrice adjointe chargée des Finances, des Achats et de
la Logistique
o Madame Marie Thérèse GANTNER, Coordinatrice Générale des Soins et de la Prise en
Charge Sociale, du Parcours du Patient de la Direction de la Qualité et Gestion des Risques
© Monsieur Pascal DAHLEN, Ingénieur en Chef, Directeur des Travaux, des investissements
et des Ressources Biomédicales et Techniques
© Monsieur le Docteur Jérôme RODRIGUEZ, Médecin du Travail,
o Monsieur l’Inspecteur du Travail
o Monsieur le représentant du service de prévention de la CRAM
1.5 : INVITES PERMANENTS
o Madame le Docteur Magali BERNARD, Pharmacienne hygiéniste, chargée de l'Equipe
Opérationnelle d'Hygiène
© Madame Katia LAVAUD, chargée de la qualité et de la gestion des risques
o Monsieur Christophe MOTOS, Technicien Supérieur Hospitalier, Services Techniques et
des Travaux
ARTICLE 2 — PRESIDENCE-SECRETARIAT
La Présidence du comité est assurée Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne ou son
représentant le Directeur chargé des Ressources Humaines et du Dialogue Sociale.
Le secrétariat du comité est assuré par la Direction Ressources Humaines et du Dialogue Sociale.
Le compte rendu de chaque réunion est validé par le président.
Les comptes rendus sont diffusés aux membres du comité, au Président de la Commission Médicale
d’Etablissement et au Directeur et Directeurs Adjoints.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE
La mise en œuvre de la présente décision est assurée par le Directeur.
ARTICLE4 : RECOURS
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa publication, soit à
titre hiérarchique soit à titre contentieux et dans ce dernier cas devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02.
ARTICLE5 : DISPOSITION FINALE
La présente décision met un terme à l'application de la décision n°41/17 13 mars 2017 et entre en
vigueur à compter de ce 02 août 2017,
Fait à Narbonne le 01° août 2017
Pour le Directeur par intérim:
La Directrice Adjointe
4
ar délégation
64 Diffusion :
+ Registre des décisions
+ Registre des actes administratif
° Membre du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
° Equipe de Direction
s Siteintranet
«+ Affichage
65 DECISION N° 126 - 2017
COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE
D'ÉTABLISSEMENT (C.M.E.)
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu les articles L.6144-1 et L.6144-2 et R.6144-1 à R.6144-6 du Code de la Santé Publique
Vu le règlement intérieur de l’établissement
Vu le Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions
médicales d’établissement des établissements publics de santé,
Vu le procès-verbal du 22 janvier 2015 du Comité Technique d’Etablissement,
Vu les résultats des élections de la Commission Médicale d’Etablissement du 20 novembre et du
10 décembre 2015 ainsi que du 20 avril 2017,
Vu la lettre du 07 décembre 2015 de Monsieur le président de la Commission Médicale
d’Etablissement.
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission Médicale d’Etablissement du 17 décembre
2015,
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission Médicale d'Etablissement du 19 juin 2017,
Vu la décision de nomination du chef du pôle Urgences Réanimation Imagerie en date du 31
mai 2017,
DECIDE
D'arrêter la composition de la Commission Médicale d’Etablissement comme suit :
ARTICLE 1: COMPOSITION
ARTICLE 1.1 : MEMBRES DE DROIT - ENSEMBLE DES CHEFS DE POLE
(Article R.6144-3-I-1° du Code de la Santé Publique)
1) Monsieur le Docteur Paul-André DAUSSIN,
Chef du pôle médico-chirurgical,
2) Monsieur le Docteur Dominique METADIER DE SAINT DENIS,
Chef du pôle médico-technique,
3) Monsieur le Docteur Serge BRELIT,
Chef du pôle urgences - réanimation — imagerie,
4) Monsieur le Docteur Christian PFEIFFER,
Chef du pôle psychiatrie,
66 5) Monsieur le Docteur Nicolas BOUDET,
Chef du pôle gériatrie,
6) Monsieur le Docteur Pascal PRADIER,
Chef du pôle médecine,
7) Madame le Docteur Danièle BANEGAS,
Chef du pôle mère-enfant,
ARTICLE 1.2 : REPRESENTANTS ELUS DES RESPONSABLES DE CENTRE
D’ACTIVITE CLINIQUE
(Article R.6144-3-I-2° du Code de la Santé Publique)
ont été élus conformément au Code de la Santé Publique et au Règlement Intérieur,
1) Monsieur le Docteur Jean-François THUAN, titulaire
Responsable du Centre d’Activité Clinique de diabétologie-endocrinologie,
pneumologie et Rhumatologie
2) Madame le Docteur Brigitte LE GUILLOU, titulaire
Responsable du Centre d’Activité Clinique Gastro-entérologie
3) Monsieur le Docteur Alain PERET, titulaire,
Responsable du Centre d’Activité Clinique Accueil - Urgences
4) Monsieur le Docteur Thierry BUISSON, titulaire,
Responsable du Centre d’Activité Clinique de la chirurgie viscérale,
5) Monsieur le Docteur Pierre COCQUET, titulaire
Responsable du Centre d’Activité Clinique de réanimation
6) Madame le Docteur Sophie DURAND-ROGER, titulaire,
Responsable du Centre d’Activité Clinique de l’Unité Mobile de Gériatrie
7) Madame le Docteur Nathalie VIGIER-SIMORRE, titulaire,
Responsable du Centre d’Activité Clinique du plateau des consultations-hôpital de
jour de médecine,
8) Madame le Docteur Catherine DELNONDEDIEU, suppléant,
Responsable du Centre d’Activité Clinique de la pharmacie
9) Madame le Docteur Magali BERNARD), suppléant
Responsable du Centre d'Activité Clinique, Equipe Opérationnelle d'Hygiène
Hospitalière,
10) Monsieur le Docteur Mohamed CHBICHEB, suppléant,
Responsable du Centre d’Activité Clinique, Cardiologie - neurologie
ARTICLE 1.3 : REPRESENTANTS ELUS DES PRATICIENS HOSPITALIERS
TITULAIRES
(Article R.6144-3-I-3° du Code de la Santé Publique)
ont été élus conformément au Code de la Santé Publique et au Règlement Intérieur,
1) Monsieur le Docteur Matthias DURAND-ROGER , titulaire,
Praticien hospitalier,
2) Monsieur le Docteur Laurent KOCNAR, titulaire,
Praticien hospitalier,
67 3) Madame le Docteur Christine SORNAY-SOARES, titulaire,
Praticien hospitalier,
4) Madame le Docteur Geneviève BLANCHET -FOURCADE, titulaire,
Praticien hospitalier,
5) Monsieur le Docteur Frank BOLANDARD), titulaire,
Praticien hospitalier,
6) Madame le Docteur Florence GREZE, titulaire,
Praticien hospitalier,
7) Madame le Docteur Elodie GLEIZE, titulaire,
Praticien hospitalier,
8) Monsieur le Docteur Gérard PELLEGRY, suppléant,
Praticien hospitalier,
9) Monsieur le Docteur Abdelkader OUAKLI, suppléant,
Praticien hospitalier,
10) Madame le Docteur Hafida TOUZANI, suppléant
Praticien hospitalier,
ARTICLE 1.4 : REPRESENTANTS ELUS DES PERSONNELS TEMPORAIRES
OU NON TITULAIRES ET DES PERSONNELS CONTRACTUELS
(Article R.6144-3-I-4° du Code de la Santé Publique)
ont été élus conformément au Code de la Santé Publique et au Règlement Intérieur,
COLLEGE DES PRATICIENS CONTRACTUELS
1) Monsieur le Docteur Jérôme RODRIGUEZ, titulaire
Praticien contractuel,
COLLEGE DES ASSISTANTS DES HOPITAUX
1) Madame le Docteur Sabine BOIX, titulaire
Praticien assistants des hôpitaux,
2) Monsieur le Docteur Loïc DEMOULIN, suppléant
Praticien assistants des hôpitaux
COLLEGE DES PRATICIENS ATTACHES
1) Madame le Docteur Marie Agnès BARRANS, titulaire
Praticien attaché
ARTICLE 15 : REPRESENT ANTS ELUS DES SAGES FEMMES
(Article R.6144-3-I-5° du Code de la Santé Publique)
a été élue conformément au Code de la Santé Publique et au Règlement Intérieur,
1) Madame Sophie LEQUEUX, titulaire,
Sage-femme
2) Madame Mélanie BONNAL, suppléant,
Sage-femme
68 ARTICLE 1.6 : REPRESENTANTS _ DES _ INTERNES COMPRENANT UN
INTERNE _DE MEDECINE GENERALE ET UN INTERNE DE
PHARMACIE
(Article R.6144-3-I-6° du Code de la Santé Publique)
Internes de médecine
D
2)
Interne de médecine générale,
Interne de spécialité,
Interne de pharmacie
D Interne de pharmacie,
ARTICLE 1.7 : ASSISTENT AVEC VOIX CONSULTATIVE
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Le Président du directoire ou son représentant, qui peut se faire assister de toute
personne de son choix,
Le Président de la Commission des Soins Infirmiers, de rééducation et médico-
.techniques (C.S.I.R.M.ET.),
M. le Docteur Jean-François CHAMPAIN, praticien hospitalier, responsable du
Département de l’information médicale,
M. Guilhem VABRE, représentant du comité technique d'établissement (C.T.E.), élu
en son sein, ou en son absence M. Jean-Antoine COSTA,
Mme le Docteur Magali BERNARD, praticien responsable de l’équipe opérationnelle
d'hygiène,
Mme Catherine DELNONDEDIEU, pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur
de l'établissement, après avis du Président de la Commission Médicale
d’Etablissement,
ARTICLE 2: SUPPLEANTS
En application de l’article 1.2.4.1 du règlement intérieur : « En cas de défection définitive
d’un membre titulaire, il est fait appel à la liste des suppléants dans l’ordre. En cas
d’épuisement de la liste des suppléants, de nouvelles élections sont organisées pour le
collège concerné »,
ARTICLE3: ELECTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
(Article R.6144-5 du Code de la Santé Publique)
Ont été élu le 17 décembre 2015 lors de la première réunion de la Commission Médicale
d’Etablissement.
D
2)
Monsieur le Docteur Alain PERET,
Président
Monsieur le Docteur Pascal PRADIER,
Vice-président
69 3) Monsieur le Docteur Paul-Andre DAUSSIN,
Vice-président
ARTICLE 4 : SECRETARIAT
Le Secrétariat de la Commission Médicale d’Etablissement est assuré par le bureau des
affaires médicales.
Les comptes rendus sont diffusés aux membres de la Commission Médicale d’Etablissement
présents, excusés, absents et à l’Equipe de Direction.
ARTICLE 5 :_ MISE EN ŒUVRE
La présente décision est mise en œuvre par le Président de la Commission Médicale
d’Etablissement.
ARTICLE 6
La présente décision met un terme à la décision n°88/17 du 13 juin 2017 portant sur le même
objet.
ARTICLE 7 : RECOURS
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa publication,
soit à titre hiérarchique soit à titre contentieux et dans ce dernier cas devant le Tribunal
Administratif de Montpellier.
A Narbonne le 14 septembre 2017
Pour le Directeur par intérim et par délégation
La Directrice adjointe .
Laurence MARIAN
Diffusion :
Registre des décisions
Registre des actes administratifs
Membre de la Commission Médicale d'établissement
Madame, Monsieur les chefs de pôle
Madame, Monsieur les responsables de CAC
Madame, Monsieur les praticiens hospitaliers
Madame, Monsieur les Sages-Femmes
Équipe de Direction
Affichage
Site intranet
70 EE
=
—
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Concession de mines de manganèse dite de « La Ferronnière »
Communes de ARQUES, BOUISSE, PEYROLLES et VALMIGERE
Arrêté Préfectoral
Donnant acte à l’indivision SEBAN de l’arrêt définitif des travaux
et d’utilisation d’installations minières et de stockage
Le Préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code minier
;
Vu
lPOrdonnance
du
Roi
LOUIS
PHILIPPE
du
16
juillet
1835
instituant
la
concession
de
mines
de
manganèse dite de « La Ferronnière »
;
Vu le décret en date du 21 juillet 1931 autorisant la mutation de la concession de mines de manganèse dite de « La Ferronnière » au profit de M. René SEBAN ; Vu
le
décret n°
2006-649
du
02 juin
2006
modifié
relatif aux travaux
miniers,
aux travaux
de
stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; Vu la circulaire DEB/SDPEM/SDRCP/BSSS du
14 octobre 2009 portant modification de la circulaire du 6
août 1991 DIE n°200, de la circulaire du 27 mai 2008 relative aux modalités d’application des articles L 163- 1 à 9, L
163-11, L
174-1
à 4 du code minier et des articles 43
à 50
du décret n°2006-649
du 2 juin 2006
modifié
relatif aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à
la
police
des
mines
et
des
stockages souterrains ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-11-4346
du
14
décembre
2010
dit
de
premier
donné
acte
prescrivant
à
l’indivision SEBAN des mesures supplémentaires et donnant acte du dépôt de la déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installations minières et de stockage ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012185-0002
du
4
juillet
2012
modifiant
le
délai
de
réalisation
des
travaux
mentionnés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4346 du 14 décembre 2010 ; Vu le mémoire de fin de travaux répertorié SEB-FER-g-1501 du 13 janvier 2015 ; Vu le procès verbal de récolement des travaux du 19 janvier 2015 ; Vu la convention de transfert de responsabilité du 6 décembre 2016 entre l’indivision SEBAN et le Conseil Départemental de l’ Aude relative aux travaux d’exploitation minière sur l’emprise de la concession dite de « La Ferronnière » ; Vu
le
rapport et
les
propositions
de
la Direction Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
71 Logement
en
Occitanie
du
30
août
2017
;
Considérant
que
les
intérêts
archéologiques
ont
été
préservés
;
Considérant
que
les
espèces
protégées
et
leurs
habitats
ont
été
préservés
par
la
mise
en
place
d’une
clôture
conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
DÉB/SDPEM/SDRCP/BSSS
du
14 octobre
2009
:
Considérant
que
le
mode
de
sécurisation
par
clôture
des
ouvrages
débouchant
au
jour
a
été
pérennisé
par
la
signature
d’une
convention
entre
l’indivision
SEBAN
et
le
Conseil
Départemental
de
l’Aude
;
Considérant
que
les
obligations
réglementaires
dans
le
cadre
de
l’arrêt
définitif
des travaux
et
d’utilisation
d’installations
minières
et
de
stockage
ont
été
respectées
par
l’indivision
SEBAN
Le déclarant entendu ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Donné acte Il
est
donné
acte
à
l’indivision
SEBAN
représentée
par
M.
Philippe
SEBAN
43
rue
Saint
James
92200
Neuilly sur Seine, de l’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installations minières et de stockage pour la concession de manganèse dite de « La Ferronnière », portant pour partie sur le territoire des communes de ARQUES, BOUISSE, PEYROLLES et VALMIGERE. ARTICLE 2 : Dispositions générales Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables. ARTICLE 3: Droit des tiers et recours Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté
est susceptible
de recours
devant
le tribunal
administratif de Montpellier dans
le délai
de
deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 4: Notification Le
présent
arrêté
est
notifié
administrativement
au
représentant
de
l’indivision
SEBAN,
aux
maires
des
communes de ARQUES, BOUISSE, PEYROLLES et VALMIGERE, au Conseil Départemental de l’Aude et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
72 ARTICLE 5: Exécution Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l’
Aude,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en Occitanie Sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
;
Ÿ
À
ere
nnâs
À
Carcassonne le
}
&
5£F,
2917
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
Marie-Blanche
BERNARD
73