Procès Verbal - pv du cm 13042026

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Procès Verbal - pv du cm 13042026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 13042026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal

du Conseil Municipal

_________

Séance du 13 Avril 2026

Publié sur le site internet : 04 Mai 2026

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 21

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2

Convocation adressée le 09/04/2026

Affichée le 09/04/2026

________________________________________________________________________________________________________

L’an deux mille vingt-six et le treize du mois d’avril à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.

Présents : Benoît BROUCARET, Alain ÇUBURU, Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Agnès DUHAU, Catherine ERRECART, Mathieu ETCHEVERRY, Sylvie GUIHO, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Marie JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Vincent NYBELEN, Jorge RAMIREZ, Théo SALAMON, Stéphanie SIBERCHICOT, Bernadette SUHAS, Geneviève VEILLAT.

Absents ou excusés : Murielle BARCOS (procuration à Bernadette SUHAS), Mikaël DACHARY (procuration à Sylvie DUBREUIL ELISSALDE)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Maria JULLIAN

_________________________________________________________________________________________________________

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Mars 2026.

1/ Indemnité de fonction des élus

2/ Attribution de délégation du Conseil Municipal au Maire

3/ Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et élection des représentants du Conseil Municipal

4/ Désignation des représentants de la Commune au sein de la commission territoriale 5/ Désignation des représentants de la Commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

6/ Désignation des représentants de la Commune à Territoire d’Energie des PA 7/ Désignation des représentants du Conseil municipal au sein des conseil d’écoles 8/ Désignation des représentants du Conseil Municipal dans l’association Bixintxo et l’association Caminante 9/ Désignation d’un délégué au CNAS

10/Adhésion au Biltzar – Désignation d’un représentant de la commune et autorisation pour le règlement de la cotisation

11/ Désignation des représentants de la Commune à l’Assemblée générale et à l’Assemblée spéciale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement »

12/ Désignation d’un délégué de la Commune à l’Assemblée générale et à l’Assemblée spéciale de la Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques

13/ Dépenses autorisées à l’article 623 « Publicité – Publications – relations publiques » 14/ Questions diverses

*******************

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27/03/2026

Approuvé à l’unanimitéDCM 01/ Indemnité de fonction des élus

Le Maire fait savoir au Conseil Municipal que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Il précise que :

➢ l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si, à la demande du Maire, le conseil municipal en décide autrement,

➢ l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l’indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ne soit pas dépassé,

➢ il peut être attribué aux conseillers une indemnité de fonction, sous deux conditions :

• celle-ci doit rester dans l’enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints,

• elle ne peut excéder 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

➢ les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6% de l’indice) sur décision du conseil municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire

Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de 1000 à 3499 habitants, l'indemnité mensuelle est fixée à 2289.56€ pour le Maire (soit 55.70% de l’indice) et l’indemnité maximale susceptible d’être accordée mensuellement aux adjoints est de 878.83€ pour chacun des adjoints (soit 21.38% de l’indice). Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations et aux autres conseillers municipaux.

Il précise qu’il ne souhaite pas percevoir l’indemnité maximale à laquelle il a droit et demande donc à l’assemblée de lui octroyer 1529.94 € (soit 37.22 % de l’indice).

Le Conseil Municipal, est invité à :

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints, Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints et à certains conseillers municipaux Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et adjoints en exercice,

Considérant l’intérêt de dédommager également les élus n’ayant pas reçu délégation par arrêté municipal Considérant la demande du Maire de ne pas percevoir l’indemnité maximale à laquelle il a droit,

Le Conseil Municipal

A la majorité :

Pour : 20

Contre : 3 (C. ERRECART, A. DUHAU, D. LARREGUY)

Décide d'attribuer

• à M. Pascal JOCOU, Maire, comme il le demande : l'indemnité de fonction au taux de 37.22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à Mme Stéphanie SIBERCHICOT, 1er adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 12.05 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à M. Alain ÇUBURU, 2e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 12.05 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

• à Mme Patrciia LARRONDE, 3e adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 12.05 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,• à M. Alain ITHURBIDE, 4e adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 12.05 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

• à Mme Maria JULLIAN 5e adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 12.05 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

• à M. Eric HIRIART URRUTY, 6e adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 12.05 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

• à chacun des conseillers municipaux ayant reçu délégation par arrêté municipal : l’indemnité de fonction au taux de 4.38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique • à chacun des conseillers municipaux n’ayant pas reçu délégation par arrêté municipal : l’indemnité de fonction au taux de 2.19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

PRÉCISE- que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- qu’elles seront versées à compter de la date de transmission des arrêtés de délégation au contrôle de légalité des actes

- que la dépense sera imputée à l'article 65311 du budget communal ;

- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal sera est joint à la présente délibération.

P. JOCOU : donne pour information le montant total de l’enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser (7562,54€) C. ERRECART : demande pour quelle raison l’enveloppe n’est pas utilisée dans son intégralité ? P. JOCOU : En 2024, l’enveloppe n’était déjà pas utilisée dans son intégralité et en 2025, il avait été décidé de baisser de 10% au vu des contraintes budgétaires.

A. DUHAU : se questionne sur la tolérance de l’indemnité perçue par les conseillers municipaux et si ce n’est pas une façon détournée d’aliéner les élus.

P. JOCOU : L’indemnité attribuée aux conseillers (environ 90€) est une forme de reconnaissance du travail effectué et de leur présence aux réunions. Le règlement intérieur, qui sera voté prochainement, indiquera que les absences des élus seront comptabilisées et déduites de leur indemnité.

DCM 02/ Attribution de délégation du Conseil Municipal au Maire

Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article dont il donne lecture et notamment :

- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

- Fixer, dans la limite d’un montant de 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,

- Procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- Décider la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

- Passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférents,- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts,

- Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

- Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien conformément aux dispositions des articles L.211-2 et L213-3 du même code.

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l’ensemble du contentieux en première instance, en appel ou en cassation, que ce soit devant les juridictions administratives comme les juridictions judiciaires (civiles et pénales) y compris pour se constituer en partie civile devant ces dernières, pour la durée du mandat, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€,

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €,

- Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

- Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000 €,

- Exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code,

- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

- Sous réserve de l’autorisation expresse du Conseil Municipal, le Maire peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs mentionnés à l’article L.212-19 du CGCT dans les matières pour lesquelles le Conseil Municipal lui a donné délégation de pouvoir.Il précise que l’article L.2122-23 du même Code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le conseil municipal ».

Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l’hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s’appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

Il rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune à donner au Maire délégation et à prévoir l’application des règles de suppléance pour les matières ainsi déléguées

Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de cette délégation à chacune des réunions du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal

A la majorité :

Pour : 19

Abstention : 4 (C. ERRECART, A. DUHAU, D. LARREGUY, T. SALAMON)

Décide de :

- Donner délégation au Maire, pour la durée du mandat

- Qu’en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégation

C. ERRECART : demande en cas d’empêchement du Maire, qui gère la commune ? P. JOCOU : C’est le 1er adjoint, et ainsi de suite en cas d’empêchement.

T. SALAMON : demande des explications sur les conditions de participation d’un constructeur au coût d’équipement d’une ZAC et de signer la convention.

P. JOCOU : Tout est indiqué dans le traité de concession signé avec l’aménageur. P. JOCOU : rajoute que l’article sur la subdélégation consiste à autoriser les responsables des services à signer les bons de commande d’un montant maxi de 1000€.

DCM 03/ Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et élections des représentants du Conseil Municipal

M. Le Maire expose que les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d’Administration du C.C.A.S sont fixées par le Conseil Municipal (article L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles). Il indique que le Conseil d’Administration est composé, outre le Maire qui en est le Président de droit, en nombre égal, de :

- au maximum 8 et au minimum 4 membres élus en son sein par le Conseil Municipal, - au maximum 8 et au minimum 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal.

Le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite indiquée ci-dessus.

Les membres élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret

Il convient donc de fixer le nombre des membres du Conseil d’administration du CCAS et de désigner les représentants de l’assemblée municipale.Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Fixer à 12 le nombre des membres du Conseil d’administration du CCAS, étant entendu qu’une moitié sera élue par le Conseil municipal et l’autre moitié nommée par le Maire.

- Désigne après un vote à bulletin secret :

• Mme Stéphanie SIBERCHICOT

• Mme Patricia LARRONDE

• Mme Bernadette SUHAS

• M. Jorge RAMIREZ

• Mme Agnès DUHAU

• M. Théo SALAMON

membres du Conseil d’administration du CCAS de Briscous pour la durée du présent mandat.

T. SALAMON : Pourquoi fixer au nombre de 12 les membres du conseil d’administration du CCAS et non pas à 16 comme le prévoit la loi ?

P. JOCOU : indique que le nombre de 6 correspond au nombre d’associations représentées. C. ERRECART : peut proposer des noms de personnes compétentes dans le domaine social P. JOCOU : Les six personnes sont des membres d’associations.

DCM 04/ Désignation des représentants de la Commune au sein de la Commission Territoriale

Le Conseil municipal désigne 3 conseillers municipaux pour représenter la Commune au sein de la Commission Territoriale en complément du conseiller communautaire titulaire élu (M. Pascal JOCOU) et de la conseillère communautaire suppléante élue (Mme Patricia LARRONDE) :

Le Conseil Municipal désigne

A la majorité :

Pour : 21

Contre : 2 (G. VEILLAT, T. SALAMON)

• M. Mikaël DACHARY

• Mme Sylvie DUBREUIL ELISSALDE

• Mme Catherine ERRECART

C. ERRECART : lecture de son mail : « Lors du rendez-vous du 03 avril 202, l’opposition représentée par moi-même et Théo SALAMON a été reçue à sa demande par Pascal Jocou, Sylvie ELISSALDE et Alain CUBURU. L’opposition a exprimé le souhait d’obtenir 2 postes de représentants de la commune au sein de la Commission territoriale sur le 5 attribués à Briscous en raison de la représentativité des voix obtenues (près de 48% pour les 2 listes d’opposition). Lors de cet entretien, Sylvie ELISSALDE a relayé les difficultés relationnelles entre l’équipe sortante et l’opposition durant les deux dernières années. Elle a exprimé son souhait que l’ambiance de travail soit plus constructive et plus pacifié en interne. Cette main tendue que nous sommes prêts à saisir nous a fait croire que nous aurions des chances d’obtenir ces deux postes.

Quelles ont été les critères pour ne pas donner satisfaction à notre demande du 03/04/2026 ? votre proposition de donner un seul poste de représentants ne va as dans le sens de cette main tendue. P. JOCOU : La répartition a été faite par rapport aux suffrages obtenus avec clé de répartition qui fait foi pour les désignations des élus communautaires dans les communes qui ont plusieurs représentants à la Communauté d’Agglomération.

DCM 05/ Désignation des représentant de la Commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2017 relative à la création et à la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),chaque commune est sollicitée pour qu’elle désigne son représentant titulaire et son représentant suppléant à cette commission.

Cette commission procède à l’évaluation du montant des charges et des recettes financières transférées à la Communauté d’agglomération et correspondant aux compétences dévolues à celle-ci.

Le Conseil Municipal désigne

A la majorité :

Pour : 21

Abstention : 1 (T. SALAMON)

Contre : 1 (G. VEILLAT)

• M. Pascal JOCOU en qualité de représentant titulaire

• M. Vincent NYBELEN en qualité de représentant suppléant

DCM 06/ Désignation des représentants de la commune à Territoire d’énergie des Pyrénées-Atlantiques

Le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein de Territoire Energie pour représenter la commune.

Le Conseil Municipal désigne

A la majorité :

Pour : 22

Abstention : 1 (T. SALAMON)

pour représenter la Commune au sein de Territoire d’énergie 64 :

• M. Alain ÇUBURU en qualité de représentant titulaire

• M. Mikaël DACHARY en qualité de représentant suppléant

DCM 07/ Désignation des représentants du conseil municipal au sein des conseils d’école

Le Maire demande au Conseil Municipal de désigner des représentants titulaires et des représentants suppléants au sein des conseils des écoles publiques et de l’école privée St Vincent pour représenter la commune.

Le Conseil Municipal désigne

A la majorité :

Pour : 22

Abstention : 1 (T. SALAMON)

- Conseils des écoles publiques :

• Mme Stéphanie SIBERCHICOT en qualité de représentant titulaire

• M. Mathieu ETCHEVERRY en qualité de représentant suppléant

- Assemblée générale de l’école privée Saint-Vincent :

• Mme Stéphanie SIBERCHICOT en qualité de représentant titulaire

• Mme Carole DAVID en qualité de représentant suppléant

A.DUHAU : demande pour quelle raison, on ne nomme pas de représentant pour l’ikastola ? P. JOCOU : Ils ne nous ont jamais invité à leur assemblée générale

DCM 08/ Désignation des représentants du conseil municipal dans l’association Bixintxo et l’association CaminanteLe Maire demande au Conseil Municipal de désigner des représentants titulaires et des représentants suppléants au sein des associations Bixintxo et Caminante pour représenter la commune.

Le Conseil Municipal désigne

A la majorité :

Pour : 21

Abstention : 1 (T. SALAMON)

Contre : 1 (G. VEILLAT)

- L’association Bixintxo :

• Mme Maria JULLIAN en qualité de représentant titulaire

• M. Eric HIRIART-URRUTY en qualité de représentant suppléant

- L’association Caminante :

• Mme Patricia LARRONDE en qualité de représentant titulaire

• M. Mathieu ETCHEVERRY en qualité de représentant suppléant

G. VEILLAT : demande pour quelle raison on doit nommer un représentant pour l’association Bixintxo ? P. JOCOU : lors de la création de l’association, il était convenu qu’un élu de la commune soit désigner.

DCM 09/ Désignation d’un délégué au CNAS

Par délibération en date du 20 juin 2016, le Conseil Municipal avait pris la décision de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS (Comité National d’Action Sociale), association à but non lucratif. Cet organisme a pour objet d’améliorer les conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et leurs familles. Il propose à ses bénéficiaire un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, loisirs, culture, chèques de réduction …) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Une cotisation forfaitaire par agent est versée à cet organisme et prévue sur le budget communal. (Pour 2025, 36 agents x 222 € = 7 992.00 €)

Après chaque élection municipale, le Conseil municipal est invité à désigner pour la durée du mandat, un délégué élu qui portera la voix de la Commune au sein des instances du CNAS et qui représentera le CNAS au sein de la collectivité.

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité le délégué élu du CNAS : Mme Bernadette SUHAS

DCM 10/ Adhésion au Biltzar - désignation d’un représentant de la commune et autorisation pour le règlement de la cotisation

La Commune de Briscous a reçu une proposition d’adhésion au Biltzar des communes du Pays Basque. Le Biltzar est l’assemblée représentative constitutive de l’histoire commune du Pays Basque. Il édictait, avant la révolution, des règlements sur l’organisation de la vie économique et sociale avec une réelle autonomie financière. Plus récemment, constitué en association, le « Biltzar des communes du Pays Basque » s’est pleinement engagé dans la vie politique locale en participant notamment au Conseil des Elus du Pays Basque, au mouvement civil en faveur du processus de paix Bake bidea ou à la construction de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Après une courte parenthèse, notamment en lien avec la période COVID, l’assemblée générale du 4 novembre 2023 décidait à l’unanimité la continuité du Biltzar et réaffirmait sa volonté :

* d’être la voix des communes

* de nourrir des réflexions sur les problématiques des communes du Pays Basque * d’être force de proposition

* de poursuivre l’évolution institutionnelle de notre communauté de destin

Afin d’assurer son fonctionnement, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité : - un représentant titulaire : M. Pascal JOCOU

- un représentant suppléant : Mme Stéphanie SIBERCHICOTet valide l’adhésion pour l’année 2026 sur la base d’une cotisation de 0.05 € par habitant soit 151.90 €

T. SALAMON : demande pour quelle raison siéger au Biltzar puisque vous êtes positionné défavorable à la constitution de la collectivité à statut particulier ?

P. JOCOU : Vous faites référence au débat de Médiabask. Je ne me suis pas prononcé défavorable mais je me questionne sur la place des maires dans cette collectivité à statut particulier. Je veux participer à ces travaux pour comprendre les enjeux, les acteurs dans ces dossiers comme la majorité des communes du Pays Basque.

DCM 11/ Désignation des représentants de la Commune à l’Assemblée générale et à l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement »

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité un représentant :

1/ à l’Assemblée Générale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » : • M. Pascal JOCOU

2/ à l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » : • M. Pascal JOCOU

DCM 12/ Désignation d‘un délégué de la Commune à l’Assemblée générale et Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité un représentant à l’Assemblée Générale et à l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques :

• M. Pascal JOCOU

T . SALAMON : demande la différence entre délégué et représentant

P JOCOU : aucune différence

C. ERRECART : se demande si c’était une erreur la SPL PBA et la SPL des PA ? P. JOCOU : Pas d’erreur. Je m’interroge de continuer à siéger à la SPL des PA car le Département n’aide plus les communes de + 2000 habitants.

DCM 13/ Dépenses autorisées à l’article 623 « Publicité – publications – relations publiques »

Le Conseil Municipal est informé que l’instruction de la comptabilité M57 précise que : « Les dépenses relatives aux fêtes ou cérémonies nationales et locales sont imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », les frais de réceptions (organisées hors du cadre de ces fêtes et cérémonies) au compte 6234 « Réceptions ».

Les dépenses engagées à l’occasion des foires et expositions sont regroupées au compte 6233, quelle que soit leur nature (locations, rémunérations d’intervenants, frais divers). Lorsque des publications ont été réalisées spécifiquement à l’occasion de ces événements, les frais y afférents sont également imputés au compte 6233. Le compte 6238 « Divers » enregistre notamment les frais de repas d’affaires ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par l’entité, ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes, cérémonies, foires ou expositions et réglés directement à un prestataire. »

La Commune de Briscous étant en comptabilité M 57 abrégée, un seul et même article 623 regroupe tous les articles mentionnés ci-dessus.

Les services du Trésor Public demandent une délibération du Conseil Municipal pour autoriser le Maire à procéder au règlement des factures imputées à l’article 623 Publicité, publications, relations publiques

Le Conseil Municipal délibère pour :

A la majorité :

Pour : 22Abstention : 1 (T. SALAMON)

AUTORISER le Maire à mandater à l’article 623 « Publicité, publications, relations publiques » les dépenses ci-après : - les frais de réception (boissons, gâteaux, etc.),

- les frais relatifs aux manifestations organisées afin d’assurer une animation sportive ou culturelle, - l’achat de gerbes pour les cérémonies

- les achats alimentaires pour organisation des vœux de la municipalité

- Les manifestations telles que « octobre rose », « course d’ELA », le carnaval, le forum des associations, les animations de noël, l’accueil des nouveaux arrivants, la remise des cartes électorales aux nouveaux électeurs, la semaine du goût, la fête de la musique, la nuit de la lecture, la soirée polaroïd, Musique en « mai-diatèque », le repas des producteurs, la Korrika, le bal de juillet

- Les départs à la retraite d’agents

- Les réceptions lors de l’organisation des élections

- La distribution du bulletin municipal

- L’Impression du bulletin municipal

- La réalisation du bulletin municipal

- Les bons cadeaux pour les jeux paraissant sur le bulletin municipal

- Les achats pour la mise à l’honneur de particuliers de la commune, de personnes de la commune œuvrant au sein d’associations, sportifs ayant fait l’objet de distinction

C. ERRECART : demande des explications sur la nécessité de détailler les frais P. JOCOU : la Trésorerie vérifie les mandats effectués dans cet article en fonction de la délibération prise. T. SALAMON : la distribution du journal Eleak pourrait être effectuée par les agents communaux ou les élus ? P. JOCOU : les agents communaux ont déjà une charge de travail et les élus travaillent en grande partie.

14 / Questions diverses

Questions posées de M. T. SALAMON :

1/ Quel est l’organigramme du service périscolaire et du centre de loisirs :

- Mr Bryan MICHEL a été nommé directeur du service ACM et Mr Jonathan WALLYN directeur adjoint

2/ Pouvons-nous voter la charte de la démocratie locale ?

- Plusieurs points mentionnés dans la charte sont retrouvés dans le règlement intérieur. Concernant le délai de convocation au conseil municipal, nous respectons le délai applicable aux communes de moins de 3500 habitants. Elle pourra être envoyée avant si cela est possible mais c’est le risque que les documents annexés validés par notre service juridique de l’APGL ne soient pas transmis en même temps que les convocations. Pour les votes des budgets, il sera transmis 12 jours avant la date du conseil municipal comme prévu par la loi.

3/ Pouvons-nous obtenir le dossier d’appel d’offre public sur la mise à disposition des Algecos pour la crèche ? - Les résultats du marché public sur les algécos : ces éléments seront transmis

4/ Les listes d’opposition souhaitent visiter les bâtiments et les services communaux ? - Cette demande sera vérifiée par le service juridique.

Question posée de Mme C. ERRECART :

- demande si les délégués nommés dans chaque institution pourront envoyer les comptes-rendus (conseils école,…), délibérations de la CAPB et rapport d’activité : ces éléments seront transmis à l’ensemble du conseil municipal.

La séance est levée à 21h35