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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - f33b8844957a61e6fbb5004aa106f12b 2)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
15 décembre 2025
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-cinq le lundi quinze décembre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du cinq décembre 2025, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine
LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan
GILLES, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme
Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Damien
LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-
Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI :
Absents ayant donné pouvoir:
Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à Mme Brigitte RAIMBAULT
M. Pierre ANNAIX donne procuration à Mme Sandriné BRUN,
M. Gilles BERRÉE donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame
Sandrine BRUN ayant obtenu la majorité des süffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 1/12 DCM2025S5N25 -— Environnement numérique de travail - Convention d'adhésion à un groupement de commandes pour les écoles de l'académie de Nantes 25. DCM2025S5N25 - Environnement numérique de travail —
Convention d'adhésion à un groupement de commandes
pour les écoles de l'académie de Nantes
Monsieur GUILLON rapporte :
L'espace numérique de travail (ENT) est défini par le Ministère de l'Education nationale comme « un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d'une ou plusieurs écoles où d'un ou plusieurs établissements scolaires dans un cadre de confiance défini par un schéma directeur national des ENT et par ses annexes. Il constitue un point d'entrée unifié permettant à l'Utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau d'habilitation, à ses services et contenus numériques. »
Dans ce cadre et depuis un peu plus d'une dizaine d'années, l'académie de Nantes
se mobilise en faveur du déploiement de cet ENT, dont la crise sanitaire en 2020 a
pu souligner toute l'utilité et la pertinence. Devenu un outil du quotidien, l'ENT répond
aux divers besoins d'apprentissage, de collaboration, de continuité pédagogique
et de communication entre l'école et les familles.
En 2022, le rectorat de Nantes s'était positionné comme coordinateur d'un
groupement de commandes en vue de passer, au titre des collectivités adhérentes
à ce groupement, un marché public permettant la mise à disposition d'une solution
unique d'ENT au sein des écoles situées sur leur territoire.
La durée de ce marché arrivant à son terme, les collectivités locales dont la Ville
d'Orvaulit ont été invitées à adhérer à un nouveau groupement de commandes,
dont la finalité demeure identique à celle présentée ci-avant.
Au regard des enjeux du numérique éducatif et des besoins auxquels répond l'ENT,
il est proposé de renouveler l'engagement de la Ville dans cette démarche pour les
écoles publiques orvaltaises.
L. OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE DU MARCHE
La convention a pour objet de constituer un groupement de commandes,
conformément aux articles L2113-6 à L213-8 du code de la commande publique, et
d'en définir les modalités d'organisation et de fonctionnement. Le marché public
porte sur la mise à disposition, par un prestataire extérieur, d'un d'environnement
numérique de travail qui s'appuie sur une solution libre, Open ENT-NG.
La prestation intègrera la fourniture et l'intégration de la solution, l'hébergement du
service, son maintien en condition opérationnelle de fonctionnement, l'évolution de
Conseil municipal du 15 décembre 2025 2/12
DCM2025S5N25 — Environnement numérique de travail - Convention d'adhésion à un groupement
de commandes pour les écoles de l'académie de Nantes la solution et, de manière optionnelle, l'articulation avec certaines briques du
système d'information des membres du groupement.
Au-delà des élèves des écoles entrant dans le périmètre du groupement de
commandes, les services numériques constitutifs de l'ENT seront accessibles aux
enseignants, aux parents ou responsables légaux de l'élève, aux agents territoriaux
travaillant dans l’école, aux partenaires (sportifs, culturels...) travaillant avec l'école
et, en partie, aux représentants des adhérents et des services de l'Éducation
nationale (inspecteurs de circonscription, conseillers pédagogiques...).
Il. LE GROUPEMENT DE COMMANDES : ADHESION, DUREE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Les membres du groupement de commandes sont :
— Le rectorat,
— Les communes, communautés de communes, EPCI, syndicats mixtes, et autres
établissements publics formulant expressément leur volonté d'adhérer au
groupement.
L'adhésion à ce groupement est de 24 mois, renouvelable tacitement une fois pour
la même durée, soit 48 mois en tout maximum. En conséquence, il est précisé que
le retrait n’est pas possible durant les 24 premiers mois du marché.
Le calendrier prévisionnel du marché est fixé comme suit :
— 24 janvier 2026 : date limite de transmission par les adhérents de la convention
d'adhésion au groupement de commande ;
— Fin avril 2026 : notification du marché;
— 19 juillet 2026 : date d'entrée en vigueur du nouveau marché.
Le coordonnateur du groupement est le rectorat de Nantes: il est mandaté pour
passer, signer et notifier le marché conformément aux besoins exprimés par les
adhérents au groupement (à savoir le nombre d'écoles et le nombre: d'élèves
bénéficiaires de l'ENT).
La gouvernance du projet est assurée-par un Comité de pilotage animé par le
coordonnateur, qui se réunira aux différentes étapes clés du marché.
Des groupes de pilotagesdépartementaux assureront, par la suite, le Suivi local du
déploiement et des usages de l'ENT.
III. MODALITES FINANCIERES
S'agissant d'un marché public à engager, le prix de la prestation sera connu et
déterminé à l'issue de cette procédure. Il est néanmoins précisé que le règlement
de la consultation fixera le poids du critère prix à 40% de la note finale des
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DCM2025S5N25 — Environnement numérique de travail - Convention d'adhésion à un groupement
de commandes pour les écoles de l'académie de Nantes cändidatures et que la qualité des exigences fonctionnelles représentera quant à
elle 60 % de cette note.
Chaque membre du groupement prendra en charge l'exécution du marché pour
ce qui le concerne, conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la
commande publique, ce qui signifie que chaque adhérent financera pour ce qui le
concerne la fourniture des comptes d'accès à l'ENT pour les utilisateurs de ses
écoles. Chaque adhérent ayant été invité à exprimer son besoin en amont de la
passation du marché, celui-ci ne pourra pas commander moins de comptes que
le besoin exprimé au cours des 24 premiers mois du marché.
Pour ce qui relève de la formation des enseignants et l'accompagnement des
utilisateurs, ces prestations seront prises en charge par le rectorat. Ce dernier
assumera par ailleurs le pilotage du projet tout au long de la durée du marché et
participera au processus d'évaluation du projet, dans ses aspects pédagogiques,
par le biais des corps d'inspection.
DECISION
Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l'unanimité :
— AUTORISE le maire à signer la convention d'adhésion au groupement de
commandes pour la mise en place d'un environnement numérique de travail
dans les écoles de l'académie de Nantes, tel que présenté ci-dessus et dont le
modèle de convention et la fiche d'expression du besoin sont joints en annexe.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 16 décembre 2025
La secrétaire de séance
Sandrine BRUN
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 16 DEC. 205
Et par publication le :
1.6 DEC. 202 Conseil municipal du 15 décembre 2025 4/12
DCM2025S5N25 — Environnement numérique de travail - Convention d'adhésion à un groupement
de commandes pour les écoles de l'académie de Nantes ACADÉMIE
DE NANTES
Liberté
Épalité
Fnrteraits
Convention d'adhésion à un groupement de commandes
pour la mise en place d'un environnement numérique de
travail dans les écoles de l'académie de Nantes
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de l'Éducation
Vu le Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail du Ministère de l'Éducation nationale (Version 2025)
Vu le code de la commande publique dans sa version du 01/04/2019
Il est constitué entre les communes signataires de la présente convention, les écoles privées et le rectorat de Nantes, ci-après dénommés « adhérents », Un groupement de commandes.
La dénomination du groupement est: « Environnement Numérique de Travail des écoles de l'Académie de Nantes, ENT 1° degré e-primo »
PRÉAMBULE
La présente convention traduit la volonté commune du rectorat de l'académie de Nantes et des collectivités territoriales adhérentes au groupement de poursuivre le partenariat, initié
en 2013, relatif au déploiement d'un environnement numérique de travail (ENT) pour les écoles situées sur tout ou partie de leur territoire. Le groupement de commandes s'ouvre à
l'adhésion des écoles privées sous contrat.
Cet ENT, nommé e-primo, vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un point d'accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis n'importe quel terminal relié à l'internet.
L'ENT du premier degré de l'académie de Nantes constitue la déclinaison locale d‘un projet national, piloté par le Ministère de l'Éducation nationale qui en a fixé le périmètre à travers la rédaction d'un Schéma Directeur des Environnements de Travail qui en est aujourd'hui à sa version 2025 (SDET version 2025).
Aujourd'hui 85 % des élèves de l'enseignement primaire public de l'académie bénéficient d'e-primo, dans plus de 1530 écoles utilisatrices. Ce nouveau marché répond égalèment à la volonté de diffuser encore plus largement la solution e-primo sur le territoire académique, en intégrant les écoles privées.
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DCM2025S5N25 — Environnement numérique de travail - Convention d'adhésion à un groupement
de commandes pour les écoles de l'académie de Nantes ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer Un groupement de commandes et d'en définir les modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce groupement de commandes passera un marché public dont la finalité sera de mettre à disposition des écoles situées sur le territoire des collectivités membres dudit groupement, une solution unique d'environnement numérique de travail.
Ce groupement de commandes sera constitué conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
ARTICLE 2 - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Sont membres du groupement de commandes, le rectorat, les communes, communautés de communes, EPCI, syndicats mixtes, autres établissements publics signataires de la convention, sur la base d'une autorisation expresse à signer les présentes, donnée par leur assemblée délibérative aux maires ou présidents de communautés ou d'établissements publics. Une copie de chaque délibération est fournie en annexe de la convention (annexe 1).
L'adhésion de chacun des membres résulte de la décision souveraine de chaque collectivité.
Les collectivités disposent de deux modalités de représentation : soit elles se représentent seules, soit elles sont représentées par un prestataire de gestion (e-Collectivités).
La date limite d'inscription au groupement, avant la publication du marché, est fixée au 24 janvier 2026, et se matérialisera par l'envoi en recommandé avec accusé de réception de la convention signée et annexée des documents listés en fin de convention à l'adresse :
Rectorat de l'académie de Nantes
Délégation Régionale Académique au Numérique Éducatif
4, rue de la Houssinière - BP 72616
44 326 Nantes cedex 3
Peuvent adhérer au présent marché les collectivités listées au premier alinéa du présent articlé et situées sur le territoire de l'académie de Nantes, qu'elles soient déjà utilisatrices de la solution e-primo pour leur(s) école(s) ou non.
L'adhésion au présent groupement de commandes est d'une durée de 24 mois renouvelable tacitement une fois pour 24 mois, soit 48 mois en tout.
ARTICLE 3 - RETRAIT-EXCLUSION
Retrait : le retrait n’est pas possible durant les 24 premiers mois du présent marché.
En l'absence de demande de retrait exprimée par courrier adressé au rectorat dans les deux mois qui précèdent la fin de la première période de 24 mois, l’adhérent reste engagé pour les 24 derniers mois du marché.
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Conseil municipal du 15 décembre 2025 6/12 DCM2025S5N25 — Environnement numérique de travail - Convention d'adhésion à un groupement de commandes pour les écoles de l'académie de Nantes Exclusion: l'exclüsion pourra être prononcée, en cas de non-exécution, suite à une procédure judiciaire, et en observant la décision du juge compétent.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le marché public, objet de la présente convention, relève d’un groupement de commandes conforme aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique. Les adhérents mandatent le coordonnateur, nommé le rectorat de Nantes, de passer, signer, notifier lé marché conformément aux besoins exprimés dans l'annexe jointe (annexe 2). Chaque membre du groupement prend en charge l'exécution du marché pour ce qui le concerne conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
4.1 - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est chargé de procéder aux opérations suivantes :
- recueillir l'adhésion des membres du groupement qui comportera en annexe les
besoins exprimés,
- rédiger le dossier de consultation des entreprises (DCE) composé du CCTP (cahier des clauses techniques particulières), CCAP (cahier des clauses administratives particulières), RC (règlement de la consultation), BPU {bordereau de prix unitaire), AE (acte d'engagement),
- procéder à la publication du marché,
- rédiger lé rapport d'analyse des offres,
- signer le marché,
- notifier le marché au candidat retenu,
- envoyer à chaque adhérent les documents nécessaires à l'exécution du marché.
Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les informations relatives à l’activité du groupement.
4.2 - Gouvernance
La gouvernance du projet est assurée par un Comité de pilotage animé par le rectorat. Ce Comité comprend des représentants de l'Éducation nationale, rectorat et directions académiques des services de l'Éducation nationale, et des adhérents.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir à des étapes clés du marché (initialisation, évaluation...).
Des groupes de pilotage départementaux portant sur le développement du numérique dans les écoles assureront le suivi local du déploiement et des usages d'e-primo. Des représentants des adhérents pourront être invités à siéger dans ces groupes de pilotage.
ARTICLE 5 - PÉRIMÈTRE DU MARCHÉ
Le marché public porte sur la mise à disposition, par un prestataire extérieur, d'un d'environnement numérique de travail qui s'appuie sur une solution libre, Open ENT-NG.
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DCM2025S5N25 — Environnement numérique de travail - Convention d'adhésion à un groupement
de commandes pour les écoles de l'académie de Nantes Pour tous les membres du groupement, la solution est proposée en mode locatif, dit SaaS (Software as a Service).
Au-delà des élèves des écoles entrant dans le périmètre du groupement de commandes, les services numériques constitutifs de l‘'ENT seront accessibles aux enseignants, aux parents ou responsables légaux de l'élève, aux agents territoriaux travaillant dans l'école, aux partenaires (sportifs, culturels...) travaillant avec l'école et, en partie, aux représentants des adhérents et des services de l‘Éducation nationale (inspecteurs de circonscription, conseillers pédagogiques...)
Outre la fourniture et l'intégration de la solution elle-même, la prestation intègrera l'hébergement du service, son maintien en condition opérationnelle de fonctionnement, selon des taux de disponibilité fixés dans le CCTP, l’évolution de la solution et, de manière optionnelle, l'articulation avec certaines briques du système d'information des membres du groupernent.
ARTICLE 6 - CALENDRIER ET DURÉE DU MARCHÉ
La durée du marché passé par le groupement est fixée à 24 mois renouvelable tacitement une fois, soit 48 mois en tout.
Le calendrier prévisionnel du marché est fixé comme suit:
- 24 janvier 2026: date limite d’envoi de la convention du groupement de commandes signée et annexée,
-. Fin avril 2026 : notification du marché,
- 19 juillet 2026 : date d'entrée en vigueur du nouveau marché.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DES MEMBRES DU GROUPEMENT ET ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
71 - Obligation des adhérents
Chaque adhérent partenaire finance, pour ce qui ie concerne, la fourniture de comptes d'accès à l'ENT pour les élèves de ses écoles ou de ses utilisateurs. Le choix du nombre d'école(s) bénéficiant du service est du seul ressort de chaque adhérent.
Les adhérents ne pourront pas commander, sur les 24 premiers mois du marché, moins de comptes que le besoin exprimé lors de l'adhésion au présent groupement de commandes (annexe 2).
Chaque adhérent réalise un bon de commande sur les 24 premiers mois du marché correspondant au besoin exprimé lors de l'adhésion et le transmet au titulaire du marché.
Ces principes constituent un engagement contractuel.
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Conseil municipal du 15 décembre 2025 8/12
DCM2025S5N25 — Environnement numérique de travail - Convention d'adhésion à un groupement
de commandes pour les écoles de l'académie de Nantes Chaque membre du groupement étant titulaire de son marché, il s'acquitte des factures qui lui sont adressées directement et annuellement (voir article 15 du CCAP) par l'attributaire du marché.
Les adhérents au groupement s'engagent par ailleurs à participer, ou à se faire représenter, aux instances de pilotage du projet telles que décrites plus haut.
7.2 - Prestations particulières du rectorat et des services académiques,
Le rectorat prend à sa charge, sur la durée du marché, la formation des enseignants et l'accompagnement des utilisateurs à travers des actions pilotées par les inspecteurs d'Académie-Directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Ces actions de formation sont coordonnées par l'académie, le département ou la circonscription. Elles s'appuient sur la mobilisation des équipes de circonscription: inspecteurs de l'éducation nationale, conseillers pédagogiques, enseignants référents pour les usages du numérique.
Le rectorat assure également le pilotage du projet à travers la préparation, l'animation et le compte rendu des réunions afférentes aux structures de gouvernance et de suivi. If informe régulièrement les membres du groupement de l'avancement du projet, sur la base d'une rubrique dédiée au projet sur le site académique.
I participe au processus d'évaluation du projet, dans ses aspects pédagogiques, par le biais des corps d'inspection.
L'assistance aux utilisateurs présente 3 niveaux. Une plateforme d'appels interacadémique intervient au niveau 1 en lien avec les personnes ressources du niveau local. La Délégation
Régionale Académique au Numérique Éducatif (DRANE) et la Direction Régionale des Systèmes d'Information (DRASI) du Rectorat interviennent au niveau 2 et sont en lien permanent avec le prestataire intervenant au niveau 3.
7.3 - Prix 4
Dans le cadre du marché public ouvert à la concurrence qui sera publié une fois le groupement de commandes constitué, le règlement de la consultation fixera le poids du critère prix à 40% de la note finale des candidatures examinées par la commission d'appel d'offres. La qualité des exigences fonctionnelles représentera quant à elle 60% de la note finale.
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, dont la durée se confond avec celle du marché, prend effet à compter de la date du 19 juillet 2026. La procédure d'appel d'offres du marché e-primo pourra être lancée dès la dernière signature recueillie, soit au plus tôt le 26 janvier 2026.
La convention prend fin à l'issue du marché, soit le 19 juillet 2030.
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Conseil municipal du 15 décembre 2025 9/12
DCM2025S5N25 - Environnement numérique de travail - Convention d'adhésion à un groupement
de commandes pour les écoles de l'académie de Nantes ARTICLE 9 - LITIGES
Les litiges relatifs à cette exécution relèveront de la compétence exclusive du Tribunal
Administratif de Nantes.
La rectrice de la région académique Pays de la Loire, Rectrice de l'Académie de Nantes, Chancelière des universités
Coordonnatrice du groupement de commandes
Date et signature
Nom de la structure adhérente :
Fonction du signataire :
Non du signataire:
Date et signature
Liste des docurments annexés :
- annexe T : copie de la délibération donnant autorisation de contracter visée par le contrôle de légalité - annexe 2 : tableau d'engagement des adhérents au groupement portant expression des besains
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DCM2025SSN25 — Environnement numérique de travail - Convention d'adhésion à un groupement
de commandes pour les écoles de l'académie de Nantes ACADÉMIE ANNEXE 2
DE NANTES FICHE D'EXPRESSION DU BESOIN
Lo Fraternité
Toutes les rubriques doivent être complétées et la fiche doit être Jointe à la convention.
Références adhérent
Commune ou collectivité
Nom du signataire
| Coordonnées de la personne suivant le dossier
Nom - Prénom
Numéro de téléphone
Courriel
Nombre d'écoles
(détail en page 2)
Nombre d'élèves estimés
(Effectifs totaux des écoles 2025-2026)
Sur Fa durée du marché la collectivité est tenue de commander fe nombre d'écoles exprimé lors de l'adhésion au présent groupement
de commandes. Le retrait n'est pas possible durant les 24 premiers mots du présent marché (article 3 de la convention).
Je soussigné{e)
maire / président{e} de
m'engage à commander le nombre d'écoles minimum indiqué ci-dessus.
Date et signature
Fonction
Prénom NOM
Conseil municipal du 15 décembre 2025 11/12
DCM2025S5N25 — Environnement numérique de travail —- Convention d'adhésion à un groupement
de commandes pour les écoles de l'académie de Nantes ACADÉMIE ANNEXE 2
DE NANTES FICHE D'EXPRESSION DU BESOIN
Spa:
NOM DE L Code UAI NOMBRE (2025-2026)
Conseil municipal du 15 décembre 2025 12/12
DCM2025S5N25 — Environnement numérique de travail - Convention d'adhésion à un groupement
de commandes pour les écoles de l'académie de Nantes