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Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
_ SERVICE FINANCES
Rapport d’orientations budgétaires 2021
Mairie de Neufchâtel-en-Bray
Espace François-Mitterrand, Rue Baron d'Haussez - B.P. 88 - 76 270 Neufchâtel-en-Bray
Tél : 02.32.97.53.00 - Mail : contact@neufchatelenbray.fr
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Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20210222-7_2021-DE
Date de télétransmission : 04/03/2021
Date de réception préfecture : 04/03/2021 Table des matières
Préambule inner ssrerreneereenenreeeereneneneeeeeemercccccccccasncececceneneceennceee 3
1. La conjoncture économique de la France ss ..
1.1 Une économie à l'épreuve de la pandémie de Covid-19 ice 3
1.2 De lourdes conséquences sur le marché du travail... ss 3
1.3 Soutiens économiques importants financés par EMprunt.... issues 4
1.4 Un niveau d'inflation maintenu à un faible niveau 4
1.5 Un niveau record des demandes de crédits de trésorerie des entreprises 5
2. Les grands principes du projet de loi de finances (PLF)2021 et les principales mesures pour les
collectivités territoriales... sssssssossennnseensnesssnernneeeceenereeeeneneneeeernnnee 5
2.1 Les mesures en faveur des collectivités territoriales et locales... 5
2.2 Focus sur le plan de relance en Seine-Maritime... iii 7
2.3 Les orientations du budget primitif de la commune pour 2021... 8
2.4 Les perspectives budgétaires pour 2027, nrrrrrerrrnerrerrnssnnse 8
3. Budget principal 2021... ii nnnnnnnnnnnnnsnnnnnnresnennneneceneeccececenennenenensnnnsnnnsn 10
3.1 Section Fonctionnement... isssssssensenerenereerrerecsereesecseenseneseneessseeses 10
a. Estimations du résultat 2020... renier sieseneereeneeneeneeernenns 10
b. Recettes de fonctionnement 2021... iii rer rerrenenererenenrenee 10
c. Dépenses de fonctionnement... sisi 11
3.2 Section Investissement... ss issenesneeeprneneereeeeeeeeeeenenennesnesenenseneennnne 12
a. Estimations du résultat 2020... isinninerenrere nee rererneee resserre 12
b. Recettes d'investissement 2021... dires 13
c. La dette... is iieiiiernnerinereereerneseineeeeeneneeeeneeeseeeneeseenenes 13
d. Dépenses d'investissements ii iisisscessereceeseseniinnneceeseseneesense 13
e. Les projets d'investissement 2021... iii csréreneerresssnnnersss 13
CONCLUSION nn inierreesnereeneeeeenenee nee eeecenee eee enenneeeeennmeeeneenepeeneneeenenene nee enenenecenenneneeeenneneennenes 15
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Date de réception préfecture : 04/03/2021 Préambule
Dans les communes de 3500 et plus, le maire présente au conseil municipal dans un délai de deux mois
précédent lexamen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés et la gestion de la dette.
La présentation de ce rapport d'orientation budgétaire et le débat qu'il doit susciter constituent une
étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité. Il participe à l'information €des élus et
favorise la démocratie participative de l'assemblée délibérante en facilitér* ‘-- “--- priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalabl primitif.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ; il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
La conjoncture générale française, sur le plan économique, financier et législatif fera l'objet de la première partie de ce rapport.
La deuxième partie présentera les principales mesures prévues par le projet de loi de finances 2021
(PLF 2021)
La troisième partie établit les orientations du budget de l'année 2021, tant au niveau du
fonctionnement que de l'investissement à partir des résultats des résultats estimatifs pour le
31/12/2020, pour l’ensemble du budget de la commune.
1. La conjoncture économique de la France
1.1 Une économie à l'épreuve de la pandémie de Covid-19
Résiliente en 2019 avec une croissance de 1,5 %, l'économie française a été durement touchée par la
pandémie COVID-19 au premier semestre 2020.
Reculant de 5,9 % au premier trimestre 2020, le PIB a chuté de 13,7 % au second trimestre, suite au
confinement national instauré au printemps dernier (17 mars au 11 mai).
Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus
particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication
d'équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport. Suite à l'assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi à l'été
tout en restant inférieure de 4 % à son niveau d'avant crise. La croissance du PIB au troisième trimestre
a ainsi atteint 18,2 % sur cette période de trois mois, mais a reculé de 4,3 % en glissement annuel.
L'accélération des contaminations depuis la fin de l’été a conduit à un nouveau confinement national
le 30 octobre pour une durée de 6 semaines. L'activité économique devrait à nouveau se contracter
au dernier trimestre
Toutefois compte tenu de la progressivité des mesures de restriction imposées depuis fin septembre
(fermeture des bars, couvre-feux locaux, confinement national) et de l’allégement des restrictions en
termes de déplacement et d'activité (maintien des écoles ouvertes), l'impact économique devrait être moins fort qu’au second trimestre, une récession de - 8 % étant attendue au dernier trimestre.
Dans ce contexte incertain quant à la durée du confinement et à la hauteur de la 2ème vague, la
croissance française devrait chuter de - 10,3 % en 2020 avant de rebondir à 5,7 % en 2021.
1.2 De lourdes conséquences sur le marché du travail
Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est d'ores et déjà impressionnant. Au premier semestre 2020, 715 000 personnes avaient déjà perdu leur emploi salarié. En deux
trimestres, l'ampleur des destructions d'emploi a ainsi dépassé les 692 000 créations d'emploi
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Date de réception préfecture : 04/03/2021 lentement accumulées au cours des deux ans et demi séparant le second trimestre 2017 du quatrième
trimestre 2019.
Cette destruction massive d'emploi ne s’est pas immédiatement traduite par une hausse du taux de
chômage tel que mesuré par le Bureau International du Travail (BIT). En effet, le nombre de chômeurs
se déclarant activement à la recherche d'un emploi ayant diminué pendant le confinement, le taux de chômage a nettement diminué au premier semestre passant de 8,1 % au dernier trimestre 2019 à 7,1 % au second trimestre 2020, alors même que la situation sur le marché du travail es Aâtärinrait L’assouplissement des restrictions durant l'été aura eu raison de cette baisselt l'œil. Au troisième trimestre 2020, le nombre de chômeurs a augmenté de 628 üuuu œrrrrante ee auenin 2,7 millions tandis que le taux de chômage (BIT) s'élevait de nouveau à 9,0 %. Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement à adapté dès mars le dispositif d'activité partielle, qui a été largement sollicité.
Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards € (1,3 % de PIB) et à 6,6 milliards € pour 2021. Malgré cela, le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11 % d'ici à la mi-2021, pour diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin de 2022.
Cette situation à amené le gouvernement français, à l'instar des pays de la zone euro, à apporter un
soutien massif aux ménages, aux entreprises, et aux secteurs d'activités économiques afin de pallier
les effets du confinement et d’atténuer ceux de la récession économique.
1.3 Soutiens économiques importants financés par emprunt
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné le premier confinement d’un vaste ensemble de mesures d'urgence.
Ces mesures ont été conçues pour soutenir les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie
de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédit) et soutenir certains secteurs d'activité les plus durement touchés par l'épidémie {tels que le tourisme, l'automobile et l'aéronautique).
Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards € (environ 20 % du PIB). Toutefois, seule une partie des mesures (64,5 Mds €} aura un impact direct sur le solde public : Fimpact des mesures de trésorerie (76 Mds €} et de garanties de l'Etat (327,5 Mds €} à ce stade incertain n'étant susceptible
d'intervenir qu'après 2020.
Au-delà de ces mesures d'urgence, le gouvernement français a lancé en septembre un plan de relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards € {soit 4,3 % du PIB) financé à hauteur de 40 milliards € par
l’Europe.
Comprenant trois axes : écologie, compétitivité et cohésion, il vise à soutenir l’activité et minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire.
Enfin, l'annonce du second confinement s'est accompagnée d’une enveloppe budgétaire
supplémentaire de 20 milliards € de soutien financier, largement répartie sur les programmes mis en
place précédemment.
1.4 Un niveau d'inflation maintenu à un faible niveau
Depuis le début de la pandémie mondiale, l'inflation a fortement baissé, passant de 1,5 % en janvier
2020 à 0 % en septembre, à son plus bas niveau depuis mai 2016.
Cette forte baisse de l'inflation est principalement due à l'effondrement des prix de certains biens et
services, induit par une plus forte baisse de la demande mondiale relativement à celle de l'offre
mondiale induites par l'instauration de confinements dans de nombreux pays du monde.
La chute des prix du pétrole est ainsi largement à l'origine de la disparition de l'inflation française. Le
prix du baril de Brent est en effet passé de 69 dollars fin 2019 à moins de 10 dollars le 21 avril 2020.
Depuis il est remonté à 46 dollars avant de repartir à la baisse fin août.
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Date de réception préfecture : 04/03/2021 Or, compte tenu des stocks de pétrole élevés et de l'abondance des réserves de l'OPEP par rapport à
la croissance de la consommation mondiale, le prix du baril de Brent devrait rester proche de 40 dollars
d'ici à décembre et n’atteindre 49 dollars que mi-2021.
Au regard de la hausse attendue du chômage, l'inflation devrait être principalement guidée par les prix
du pétrole et rester faible un certain temps : après 1,1 % en 2019, l'inflation française devrait à peine
atteindre 0,5 % en moyenne en 2020 et demeurer à 0,6 % en 2021.
1.5 Un niveau record des demandes de crédits de trésorerl
Depuis mars, la crise sanitaire s’est traduite par une forte hausse des demande, Se LR des entreprises (TPE, PME, ETI), atteignant des niveaux records.
La proportion des crédits de trésorerie dans les nouveaux crédits octroyés {hors découverts) est ainsi passée de 35 % au premier trimestre 2020 à 72 % au second trimestre,
Ces hausses reflètent le développement des Prêts Garantis par l'État (PGE) accordés aux entreprises à des taux très bas (0,67 % en moyenne), le coût de la ressource des banques n'étant augmenté que de la prime de garantie.
Fin septembre 2020, les crédits mobilisés par les entreprises atteignaient 1 170 milliards € soit une hausse de 12,4% en GA.
Sans surprise, ce sont les secteurs de l'hébergement et restauration, le conseil et les services aux
entreprises et le transport et entreposage qui ont été les plus demandeurs.
Après avoir ralenti en mars et avril en raison du confinement, la demande de crédit des ménages pour
l'habitat a rebondi entre juillet et septembre, les conditions de financement demeurant toujours favorables
2. Les grands principes du projet de loi de finances (PLF)2021 et
les principales mesures pour les collectivités territoriales
2 1 Les mesures en faveur des collectivités territoriales et locales
Un Projet de Loi de Finances reflète son temps. La pandémie qui bouleverse 2020 imprime donc fortement sa trace au projet 2021 comme elle a amené une série de lois de finances rectificatives tout au long de l’année.
Les entités publiques locales sont fortement touchées dans leurs finances par la crise. L'impact pourrait
être de 20 milliards € sur trois ans, à comparer à des dépenses de fonctionnement proches de 700
milliards € dans le même temps.
La loi de finance 2021 institue différentes mesures pour résorber ce choc et donner aux entités publiques locales les moyens d'être des acteurs de la relance, le grand axe du PLF 2021.
Parallèlement, les mesures prises pour améliorer la compétitivité des entreprises - les acteurs
économiques qui ont le plus à souffrir de la crise - ont des effets de bord sur le secteur public territorial
: la baisse de 10 milliards € des impôts de production implique une série de mesures de compensation.
Hors crise, les mesures proposées dans le projet sont dans la continuité des lois de finances
précédentes : gestion de la fin de la taxe d'habitation (TH}, mesures diverses de simplification. Au-delà du délicat exercice de limiter l'impact financier de la crise pour les collectivités, le PLF 2021
met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de
l'investissement public. Il en représente 55 %.
L'enjeu est de favoriser la reprise économique par l'investissement, et surtout de construire le monde
de demain autour des grands thèmes de transition énergétique et écologique, des nouvelles mobilités,
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Date de réception préfecture : 04/03/2021 de la santé et du sport et plus généralement de l'investissement au service des acteurs économiques
locaux, de l'équilibre et de l'attractivité des territoires.
Le Gouvernement a créé un budget de relance de 100 milliards d’euros pour répondre à la crise liée à
l'épidémie de Covid-19. Les objectifs visés sont les suivants :
-__ Choisir une croissance verte, en améliorant Îe pouvoir d'achat des Francaise accompagnant
la transition écologique des filières ainsi qu’en favorisant les moyens
poiluants et la préservation de l’environnement
- _ Renforcerla compétitivité des entreprises, notamment en baissant la fiscatité sorte production
et en soutenant l'investissement des entreprises ;
- Soutenir l'emploi, par la création d’un dispositif d'activité partielle de longue durée et le
développement de la formation
Ce qu'il faut retenir des mesures du PLF 2021 concernant le bloc communal
À retenir
Hausse des PSR au Dotation Globale de LE Début de
profit des collectivités Fonctionnement = 27, l'automatisation territoriales en 2021 du FCTVA
Minoration des Hausse des dotations de _— Dotations Se variables péréquation du bloc communal et Ù d'investissement du d'ajustement des départements bloc communal et des départements
Réduction Nouveau taux Ce) 7 ne … de la valeur ajoutée
des impôts de CVAË () ° : Nouveau plafond CET de production
Les concours financiers de l'Etat aux collectivités seront en légère augmentation de 1,2 milliard d'euros
en 2021, pour atteindre 50,3 milliards d'euros.
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) progressera de 0,55 milliard d'euros, et les crédits de
paiement sur les dotations d'investissement augmenteront de 0,15 milliard d'euros. La DGF sera stable
en 2021, avec 18,3 milliards d'euros pour le bloc communal et 8,5 pour les départements, soit 26,8
milliards d'euros au total. Cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des
dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront chacune de 90 millions
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Date de réception préfecture : 04/03/2021 d'euros. Ces augmentations seront financées par la diminution des variables d'ajustement internes à
la DGF. Les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) seront reconduits au niveau de 2020. Ce PLF 2021
est aussi marqué par l'entrée en vigueur de l'acte 2 de la suppression de la taxe d'habitation (TH),
votée lors de la loi de finances 2020 et des compensations pour les collectivités. 80% des foyers ne
paient aujourd’hui plus la TH sur leur résidence principale. Pour les 20% des ménages payant encore
cet impôt, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2 ‘ °
paiera cette taxe sur sa résidence principale. Dès 2021, les régions toucherdr
de 293 millions d'euros pour compenser la perte des frais de gestion della taxe d'habitation. Les
intercommunalités et les départements récupéreront l'affectation d’une fraction de TVA car la part
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sera intégralement transférée aux communes. Elle sera répartie grâce à un mécanisme de coefficient correcteur au niveau national qui vise à garantir la compensation à l'euro près des communes en neutralisant les phénomènes de surcompensation ou sous-compensation.
En outre, près de 2,3 milliards d'euros ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser
leurs pertes financières liées à la crise sanitaire : fonds de stabilité des départements renforcé,
nouveaux crédits pour soutenir l'investissement des régions et clause de sauvegarde pour le bloc
communal reconduite en 2021 à hauteur de 200 millions d'euros. Cette clause de sauvegarde,
prolongée sur amendement des députés, a été mise en place par la troisième loi de finances
rectificative du 30 juillet 2020.
Les autres mesures
Parmi les autres mesures introduites lors du débat parlementaire, figurent :
- La création d'un comité national de suivi du plan de relance auprès du Premier ministre ;
-_ L'exonération de la TVA sur les tests de dépistage du Covid-19 et sur les vaccins ;
- La suspension jusqu'au 16 février 2021 du jour de carence pour les agents publics arrêtés en
raison du Covid-19, comme c'est déjà le cas pour les salariés du privé;
- La prolongation jusqu'en 2022 du prêt à taux zéro (PTZ), qui favorise l'accession à la propriété d'une résidence principale pour les ménages les plus modestes ;
- La prolongation du dispositif Pinel, en faveur de l'investissement résidentiel locatif ;
- La prolongation jusqu'à fin 2021 du taux bonifié à 25% de la réduction d'impôt pour la
souscription au capital des PME (IR-PME), appelé aussi "dispositif Madelin”.
2.2 Focus sur le plan de relance en Seine-Maritime
En analysant plus finement les orientations du plan de relance, on constate qu'elles ne visent pas
directement les investissements des communes, mais sont plutôt orientées vers les collectivités territoriales de plus grande importance : régions, départements et dans une moindre mesure les EPCI 1
A l'échelle du département de la Seine-Maritime, les mesures significatives touchant directement les communes sont constituées de
1 cf, Note du préfet de la Seine-Maritime en date du 3 novembre 2020- Territorialisation du plan de relance — actions des collectivités locales
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Date de réception préfecture : 04/03/2021 - La dotation supplémentaire de 18.3 millions d'euros pour la Seine-Maritime au titre des
exercices 2020 et 2021.
Le Gouvernement met en place également une dotation d'investissement pour la rénovation
énergétique de bâtiments des collectivités locales. Ainsi, par dérogation, les préfets pourront autoriser,
sur ces projets, un soutien financier allant au-delà des 80 % habituels du montant du projet. Cette
dérogation sera possible pour les collectivités observant une baisse d'épargne brute d'au moins 10 %
en 2020 {comparaison des épargnes brutes du 31 octobre 2019 et du 31 octobre-2028}
- La contractualisation avec les collectivités dans le cadre du contrat dé
Enfin, la commune de Neufchâtel-en-Bray bénéficiera des mesures du prograrmmre-rationat«Petites
villes de demain » visant à revitaliser un millier de villes de moins de 20000 habitants, exerçant des
fonctions de centralité et présentant des fragilités manifestes. En effet, celle-ci fait partie des trente
lauréates du dispositif à l'échelle de la Normandie.
2.3 Les orientations du budget primitif de la commune pour 2021
Rappel de quelques chiffres-clés de la commune
-__ Population INSEE : 4943 habitants au 1er janvier 2020 contre XX en 2019
- Population DGF : 4 981 habitants
- Potentiel fiscal 4 taxes : 3 289 217
- Potentiel fiscal 4 taxes par habitant : 660.35
- Effort fiscal : 1.239
- Potentiel financier : 3 974 681
- Potentiel financier par habitant : 797.96
Pour comparaison :
- Potentiel fiscal moyen de la strate : 879.57
-__ Potentiel financier moyen de la strate : 960.16
- Effort fiscal moyen de la strate : 1.10
- Longueur de voiries : 31 395 mètres
- Surface des bâtiments communaux :46 058 m°
- _ Nombre d'élèves des écoles maternelle et élémentaires : 381 élèves à la rentrée 2020 {134 et 247)
- __ Nombre d'agents : 129
- Commune : 91
- CCAS:38
2.4 Les perspectives budgétaires pour 2021
Pour la mandature 2020-2026, la municipalité s'est engagée :
- Pour une ville solidaire pour l'enfance, les jeunes, la famille et les seniors
- Un renforcement de la pratique sportive et culturelle
- __ Des transports adaptés et des aménagements urbains pour mieux se déplacer
- Une prise en compte du handicap
- Une ville écocitoyenne et un cadre de vie privilégié
- Une démocratie renforcée
- Un développement économique
Le budget 2021 s'attachera à décliner les axes de travail en opérations concrètes sur la commune.
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Date de réception préfecture : 04/03/2021 3. Budget principal 2021
3.1 Section Fonctionnement
Les prévisions budgétaires de l'exercice 2021 sont construites sur la base des réalisations de dépenses et de recettes 2020 et sur l’estimation du résultat.
a. Estimations du résultat 2020
Le solde estimé de l'excédent de fonctionnement pour l’exercice 2020 est de 883 072€ (celui-ci
ne concerne que les dépenses et recettes réelles, hors engagements). L'ensemble des ces
éléments seront affinés et présentés lors du vote du compte administratif.
Budgêt principal de fonctionnement "| Dépenses… :.: | Recettes
BP +DM 2020 5 877 130€ 6 728 980€
Estimation réalisation au 31/12/2020 5 512 408€ 6 395 481€
Estimation du résultat au 31/12/2020 883 072€
b. Recettes de fonctionnement 2021
Pour l’année 2021, les orientations du projet de loi de finances indiquent la stabilisation des
recettes des communes, notamment la dotation globale de financement et la compensation de la
suppression progressive de la taxe d'habitation.
-__ Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Après 7 années de baisse continue, la dotation Globale de Fonctionnement sera stabilisée en 2021,
dans le cadre d’un soutien de l'état aux communes.
Pour le BP 2021, le montant inscrit sera identique au montant constaté des recettes 2020, soit
760 764 euros.
-__ Fiscalité directe locale
Taxes foncières et d'habitation
En 2021, il est prévu d'inscrire au BP de la commune, un montant identique aux prévisions 2020,
soit 2 694 789 euros
Effets de la suppression de la taxe d’habitation : Le projet de loi de finances 2021 a confirmé que
l’état compenserait la perte de recette due à la suppression de la taxe d'habitation. Compte tenu
de la volonté de la commune de maintenir le taux de la taxe d’habitation au cours des derniers
exercices, la compensation n’entrainera pas de baisse de recettes pour la commune.
Fonds national de garantie individuelle des ressources {ENGIR) : le montant 2020 sera reconduit
ce qui représente 263 691 euros.
Ce qu'il faut retenir :
Mairie de Neufchâtel-en-Bray
Espace François-Mitterrand, Rue Baron d'Haussez - B.P. 88 - 76 270 Neufchâtel-en-Bray Tél: 02.32.97.53.00 - Mail : contact@neufchatelenbray.fr
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LAIT CEA
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Date de réception préfecture : 04/03/2021 En 2021, le montant prévisionnel de la fiscalité directe complétée du FNGIR, représente le montant de 545 € par habitant.
-__ Tarifs des services municipaux
Il est proposé une stabilité des tarifs municipaux en 2021 sauf pour les tarifs du centre social
nécessitant une harmonisation avec les tarifs appliqués à l'échelle de la communauté de
communes Bray Eawy. À noter que la crise sanitaire a fortement impacié
telle que le cinéma ( - 85 000€), les locations de salles des fêtes et dé
présenté lors du vote du budget.
- Attribution de compensation intercommunale :
Pour 2021, la Communauté Bray Eawy (CBE) a établi à 263 691€ le montant prévisionnel de
l'attribution de compensation allouée à la commune de Neufchâtel-en-Bray.
c. Dépenses de fonctionnement
L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire qui a entrainé des dépenses supplémentaires en
achats et fournitures, ressources humaines {pour l'application des protocoles sanitaires dans les
écoles notamment) neutralisant ainsi les effets d’autres charges non réalisées et des économies.
Ce type de dépenses pourrait se poursuivre en 2021, ce qui appelle les services à une vigilance
accrue sur la maitrise des consommations et les achats de qualité.
En 2021, la commune poursuivra les efforts d'économie, visant à maitriser les dépenses de
fonctionnement, dans l'objectif de maintenir voire d'augmenter les capacités d’autofinancement
pour supporter les charges d'investissement à venir,
Plusieurs axes de travail sont identifiés : achats de fournitures, dépenses d'énergie, de carburants
et d'eau.
- Charges à caractère général
Stabilisation des dépenses à hauteur des réalisations et de l'estimation des résultats 2020, soit
S.5ME.
Il est important de préciser que l’année 2020 a été marquée par une forte augmentation des
achats en fournitures et matériels de protection, nécessaires pour équiper les agents en masques,
gels hydroalcoolique..., ainsi que des produits d'entretien onéreux pour respecter les protocoles
sanitaires de nettoyage des locaux (bâtiments communaux et équipements sportifs et culturels,
écoles..). Le surcoût pour ces dépenses en fournitures et produits d'entretien représente près de 30 000 euros en 2020.
- Charges de personnel:
Le nombre d'emplois permanents inscrits au tableau est stable.
Cependant, les charges de personnel sont en diminution en 2020. Le principal objectif de l'année
2021 sera de stabiliser les dépenses de personnel, soit un prévisionnel fixé 3 304 050 euros.
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Date de réception préfecture : 04/03/2021 Ce montant tient compte du glissement vieillesse technicité (G.V.T.}, de la rémunération des
stagiaires, des emplois aidés, de l’augmentation du SMIC, du reclassement PPCR, des charges et
cotisations vieillesse (CNRACL), de la réglementation en vigueur.
Un travail est conduit en parallèle sur le volet remplacement. En effet, il est nécessaire d'anticiper
les besoins, de privilégier les remplacements internes tout en veillant aux équilibres de la charge
de travail, Le recours au recrutement d'agents remplaçants intervient uniquement lorsque les
possibilités en interne sont épuisées.
- Les charges de la dette :
Encours de la dette : 4 820 039.61€ au 1er janvier 2021 (4 155 517.54€ au Zer janvier 2020)
Ratio par habitant : 975.12 euros
En une année, la commune s’est endettée de 1 200 000 euros.
Le montant du capital remboursé représentera 554 318.99 euros en 2021.
En 2021, la charge financière liée au remboursement des intérêts des emprunts en cours sera de
90 346 .45 euros, en baisse en comparaison à 2020 (91 231.18 euros). Cette charge représente 18.27 euros par habitant.
- Subventions versées aux associations :
Le montant des subventions versées aux associations en 2020 représente une dépense de 48 433€
sur un prévisionnel de 70 000€. Le différentiel s'explique par la crise sanitaire et l’annulation de
nombreuses manifestations. Le montant 2021 proposera une ligne budgétaire de 70 000€.
- Les participations du budget principal à Féquilibre des budgets annexes
Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) :
En 2021, la participation de la commune sera de 85 000 euros afin de garantir le fonds de roulement.
D'autre part, la loi grand âge et autonomie attendue depuis 2 ans, sera publiée courant 2021. Ce
texte de loi pourra donner de nouvelles perspectives au financement du service d’aide à domicile.
Un mode de financement plus favorable (dotation globale annuelle, hausse du tarif horaire...)
permettrait d’alléger la charge de subvention qui pèse sur le budget de la commune pour
constituer le fonds de roulement de la structure.
En termes de projet, il est prévu de mener une réflexion quant à la vente du patrimoine de la
maison Jean Wattré et de mener une étude de restructuration
3.2 Section Investissement
a. Estimations du résultat 2020
Le solde estimé de l'excédent d'investissement pour la clôture 2020 est de 802 983€ (celui-ci ne
concerne que les dépenses réelles d’investissements et hors Restes à réaliser (RAR))
L'ensemble de ces éléments seront affinés et présentés lors du vote du compte administratif.
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Date de réception préfecture : 04/03/2021 ‘Budget principal d'invéstissément : Dépenses : Récetti
BP +DM 2020 086 344€ À 995 025€
Estimation réalisation au 31/12/2020 1 849 790€ 2 652 773€
Estimation du résultat au 31/12/2020 802 983€
b. Recettes d'investissement 2021
Le montant estimé du résultat de l'exercice 2020 est donné ä titre indicatif dtamrste-présentrappert
| sera inscrit au budget primitif lorsque le compte administratif 2020 sera validé.
Toutefois, est possible de prendre en compte des recettes d'investissement, avec des montants
significatifs. Elles vont permettre de présenter un budget à l’équilibre et de procéder en cours
d'exercice 2021 aux ajustements.
- Amortissement des investissements : montant estimé à 160 146.34 euros
- FCTVA (en lien avec les dépenses d'investissement 2020) : 32 000 euros
Ces recettes seront donc inscrites au budget primitif 2021.
c. Ladette
Avec un encours de la dette de 4 820 039.61€ euros, soit 975.21 euros par habitant.
Les annuités de remboursement 2021{capitai plus intérêts) s'élèvent à 644 665.44€ soit une
annuité de la dette par habitant de 130 €, au niveau supérieur de la moyenne nationale des
communes de même strate de référence qui s'établit à 100 €/hab.
d. Dépenses d’investissements
En début d'exercice, il convient d’inscrire au budget certaines dépenses à réaliser en tout début
d'exercice et qu’il est impératif de provisionner :
-___ Amortissement des subventions :55.56 euros
= Remboursement du capital des emprunts : 554.318€99 euros
e. Les projets d'investissement 2021
Au moment de la rédaction du présent rapport, le montant disponible en l’état des estimations
pour les investissements est de 500 000 euros.
Le programme de nouveaux projets d'investissement pour 2021 s'inscrit pleinement dans Îles
objectifs du plan de relance du Gouvernement et du programme « Petites villes de demain » .
Celui-ci comprend notamment :
- La poursuite de l’Ad’ap, pour une meilleure prise en compte de l’ensemble de nos
administrés,
- L'aménagement du rond-point « 4D » et l'installation de nouveaux mobilises urbains, pour un meilleur cadre de vie,
L'extension de la Boutonnière, pour favoriser le développement économique et l'accueil des fêtes et manifestations,
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“ H HAE) EC Tél : 02.32.97.53.00 - Mail : contact@neufchatelenbray.fr fl SE wwwneufchatelenbray.fr - www.facebook.com/ neufchatelenbray/ 13
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Date de réception préfecture : 04/03/2021 La poursuite de la campagne de réhabilitation énergétique des bâtiments communaux,
pour une maitrise de nos dépenses de fonctionnement,
Le déménagement de la recyclerie, pour promouvoir l’économie circulaire sur le territoire,
Les travaux d'entretien de la voirie,
La création d’une ludothèque au sein de la médiathèque, pour soutenir le secteur culturel
et proposer de nouveaux services à notre population,
Les études préalables en amont des grands projets de travaux d'investissement-danste
cadre de la priorisation et du plan d'investissement pluriannuel dé
maison du fromage, la requalification du plan d’eau
Les acquisitions de matériel : informatique, équipement des services, véhicules, divers
matériels de signalisation et de sécurité.
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Date de réception préfecture : 04/03/2021 CONCLUSION
Si l’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire à laquelle nous n'étions pas préparés, la
commune de Neufchâtel-en-Bray, à travers la volonté des élus et la réactivité de ses agents
communaux, a su innover et s'adapter pour apporter des services et des solutions de qualité à la population.
Des leçons ont été tirées, et ont révélé des marges de progression et d’armñ
La présentation des orientations budgétaires pour 2021 constitue la p1 mm travail d'amélioration.
1 fixe te cap et définit les principes d’allocation des ressources pour les projets.
La présentation du budget primitif en mars en constitue la seconde marche. Les services pourront
dès lors mettre en œuvre les projets définis dans les orientations qui auront été validées.
A partir de mars et pour les mois suivants, il s'agir de finaliser et consolider les résultats de
l'exercice 2020 par la production du compte administratif.
Les budgets supplémentaires et les décisions modificatives interviendront en cours d'année pour
ajuster encore mieux les moyens disponibles.
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