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Déliberation - deliberation n17 cession foncicre zae jalday sci m. pery
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n17 cession foncicre zae jalday sci m. pery)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
N°17 — AMENAGEMENT ET
URBANISME
ZAE de Jalday - Rue de
l'Industrie : cession d’une
emprise foncière à la SCI
PERY YOANN ET MAIENA
Rapporteur : Manuel
Vaquero, conseiller
municipal délégué
Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20221110-2022-11-17-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022 Date de réception préfecture : 16/11/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RE Eu SE Hot PRIE | } AFFICHE L Fa AG
Séance du 10 novembre 2022 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans le lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François
lrigoyen.
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Laurence Ledesma, 8£" adjoint
Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo,
Pascale Fossecave, Sylvie Dargains, Monique Labattut, Bruno Garraialde,
Manuel de Lara, Gaëlle Lapix, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier (à
partir de la délibération n°6), Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux {à partir de
la délibération n°4), Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Christine Duhart, 6° adjoint, à Jean-François lrigoyen, maire
- Guillaume Colas, 7°" adjoint, à Pascale Fossecave, conseillère
municipale déléguée
- Thomas Ruspil, conseiller municipal délégué, à Eric Soreau, 5ème adjoint
- Béatrice Chauffard, conseillère municipale, à Monique Labattut,
conseillère municipale
- Benjamin Marcille, conseiller municipal, à Pello Etcheverry, 1er adjoint
- Noémie Troubat, conseillère municipale, à Patricia Arribas-Olano, 2ème
adjoint
Absents :
Nicolas Charrier (jusqu'à la délibération n°5)
Yvette Debarbieux (jusqu'à la délibération n°3)
Date de la convocation : 3 novembre 2022
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Monique Labattut a été désignée pour remplir les fonctions de
secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. Accusé de réceplion en préfecture 064-216404830-20221 110-2022-11-17-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
FFICHÉ LE 15 NOV, 207 FFICHÉ N°17 —- AMENAGEMENT ET URBANISW I
ZAE de Jalday - Rue de l'Industrie : cession d’une emprise foncière à la SCI PERY YOANN ET
MAIENA
Monsieur Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
La société SARL ADARRA représentée par M. PERY Yoann et installée dans la ZAE de Jalday, est
spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de meubles et activités connexes à
l’'ameublement.
En plein développement, elle souhaite réaliser une extension d'environ 400 m? de son bâtiment à
usage d'atelier en vue de créer une cabine de vernis, d'agrandir son espace de stockage et de
recruter de nouveaux employés.
Ce projet d’extension étant contraint par la configuration du terrain, la société SCI PERY YOANN ET
MAIENA, représentée aussi par M. PERY Yoann, a sollicité la commune pour l'acquisition d’une
emprise foncière de 159 m? à prélever sur une parcelle relevant du domaine privé de la commune,
sise 40 avenue de Jalday et cadastrée BZ n°53. Cette parcelle sera par la suite exploitée par la société
SARL ADARRA.
La cession de cette emprise foncière par la commune ne posera pas de difficultés techniques pour la
gestion future du bassin de rétention des eaux pluviales existant sur la parcelle.
La cession sera réalisée au montant de 8 000 €, soit environ 50 €/m?, selon l'estimation des
Domaines en date du 20 septembre 2022.
L'emprise concernée est visible dans le plan de masse (annexe) et le plan de situation (annexe). Elle
donnera lieu à document d'arpentage.
Les frais d’acte (honoraires notaires et géomètre) seront supportés par l'acquéreur.
Ilest proposé au conseil municipal :
- _ D’approuver la cession d’une emprise foncière de 159 m? cadastrée BZ n°53p à la SCI PERY
YOANN ET MAIENA au montant de 8 000 €,
-_ D'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et
mobilités » du 10 octobre 2022,
-_ Approuve la cession d’une emprise foncière de 159 m2 cadastrée BZ n°53p à la SCI PERY
YOANN ET MAIENA au montant de 8 000 €, Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221110-2022-11-17-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022
AFEI AFFICH
Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
Adopté à l'unanimité
pour extrait conforme . !
. 2 / ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire, |; j = e\
Jean-François Irigoÿër